Questions

La question

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Réponse

L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit que le service d'une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous certaines conditions, d'une activité procurant des revenus. Ainsi, lorsqu'un arrêt maladie interrompt l'exercice d'une activité professionnelle exercée postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite, le bénéficiaire de la pension peut, comme tout assuré social, percevoir des indemnités journalières. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Cette durée s'impose à tous les arrêts maladies pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2021. Ces dispositifs de limitation des cumuls de revenus de remplacement existent depuis longtemps, notamment en matière de chômage. Cela offre la possibilité de pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pour des arrêts ponctuels, sans maintenir une indemnisation des arrêts de longue durée qui, dans la majorité des cas, ne conduiront pas à une reprise d'activité. En effet, cette limitation est d'autant plus justifiée qu'il n'est pas possible d'attribuer une pension d'invalidité après 62 ans, même si l'état de santé du patient est stabilisé. Ainsi, l'existence du plafond se justifie par le caractère de revenu de remplacement des indemnités journalières maladie et permet de garantir l'accès à ce droit pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.