Questions

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de restructuration de Santé publique France, qui prévoit de recentrer plusieurs missions sous l'autorité directe du Gouvernement et en particulier les campagnes nationales de prévention. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de la santé publique. Dans une tribune publiée le 15 février 2026 dans le journal Le Monde , de nombreux médecins, chercheurs et professionnels du secteur dénoncent une décision prise sans concertation préalable, fondée sur un rapport non rendu public et aux justifications incertaines. Ils alertent sur le risque d'un affaiblissement de l'indépendance de l'expertise sanitaire. Ces acteurs rappellent que la création de Santé publique France en 2016 répondait précisément à la nécessité de garantir une expertise publique forte, structurée et indépendante, en distinguant clairement l'évaluation scientifique des risques de leur gestion politique. Une telle organisation permet aux décideurs publics d'agir en connaissance de cause, de manière transparente et responsable. Elle a, en outre, démontré son efficacité à travers des campagnes de prévention reconnues, notamment en matière de tabac, de nutrition ou de santé sexuelle. Dans ce contexte, ces annonces apparaissent d'autant plus préoccupantes qu'elles envoient un signal d'affaiblissement, voire de fragmentation, de l'outil national de surveillance et de prévention, au moment même où la désinformation en santé progresse fortement. Elles font craindre un recul de la capacité des pouvoirs publics à garantir une expertise indépendante, robuste et lisible, condition pourtant essentielle pour éclairer le débat public et protéger efficacement les populations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette réforme et s'il entend engager un processus de concertation approfondi avec l'ensemble des acteurs de la santé publique et la société civile avant toute mise en œuvre, afin de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique et la qualité des politiques de prévention.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les conseils départementaux dans le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), aide individuelle instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 visant à compenser la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Depuis sa création, la PCH s'est fortement élargie afin de répondre aux besoins des personnes concernées, ce qui s'est traduit par une montée en charge des dépenses départementales : les dépenses étaient d'environ 1,1 milliard d'euros en 2010 et dépassent les 3 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de plus de 150 % en quinze ans. Or la participation financière de l'État via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a pas suivi cette dynamique : alors qu'elle couvrait près de 60 % des dépenses de PCH en 2010, elle ne représente plus aujourd'hui qu'environ un tiers des dépenses, ce qui accroît la pression budgétaire sur les départements déjà confrontés à une fragilisation profonde de leurs finances du fait de la contraction de leurs recettes, la hausse de leurs dépenses sociales et la baisse de leurs dotations. Ainsi, l'association des départements de France alerte régulièrement sur une crise de financement des aides à l'autonomie et demande une augmentation de la part de l'État dans le financement de la PCH afin de mieux compenser les charges nouvelles et de stabiliser le dispositif. Cette désynchronisation entre montée en charge des besoins et financement de l'État contribue à des inégalités territoriales dans l'effectivité du droit à compensation, les taux d'accord et les montants attribués variant significativement d'un département à l'autre, avec des conséquences directes sur les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la participation de l'État au financement de la PCH, afin de porter cette participation à hauteur d'au moins 50 % des dépenses, prévenir les déséquilibres budgétaires au sein des conseils départementaux et garantir pleinement l'accès à la PCH pour toutes les personnes en situation de handicap quel que soit leur lieu de résidence.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du remboursement des implants et prothèses dentaires. Actuellement, la pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est donc pas remboursée. En conséquence, les praticiens qui réalisent ces interventions sont libres de fixer leurs tarifs, ce qui fait peser un reste à charge considérable sur les patients. Les coûts de ces interventions sont en effet élevés. En France, pour un implant dentaire complet, le prix moyen constaté se situe généralement autour de 2 000 euros par dent, avec des fourchettes observées entre 1 500 euros et 3 000 euros selon les praticiens, les techniques et les matériaux utilisés. De tels montants sont extrêmement difficiles à supporter pour de nombreuses catégories de la population, notamment les travailleurs et retraités aux revenus modestes et conduisent bien souvent à un renoncement aux soins. À cet égard, dans un avis publié le 6 novembre 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est déclarée favorable au remboursement des actes implanto-prothétiques dans les cas d'édentement complet et d'édentement unitaire, afin d'améliorer l'accès aux soins et de répondre à l'évolution des besoins de la population. Alors que le nombre de personnes concernées par l'édentement et nécessitant des implants est amené à croître avec le vieillissement de la population (près d'un million d'implants ont été posés en France en 2023 selon la HAS), il apparaît nécessaire, pour améliorer l'accès aux soins, d'envisager une prise en charge par la sécurité sociale de ces actes jusqu'à présent exclus du remboursement. Il lui demande donc si des études ou des travaux sont en cours afin d'envisager une évolution de la prise en charge des implants et prothèses dentaires par la sécurité sociale et, le cas échéant, selon quelles modalités un tel remboursement pourrait être mis en œuvre dans un horizon rapproché.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de plusieurs médicaments essentiels utilisés dans la prévention des maladies cardiovasculaires, notamment le Repatha et le Praluent. Ces traitements sont prescrits à des patients présentant un taux de cholestérol élevé ou ayant déjà été victimes d'un infarctus du myocarde. Ils permettent de réduire considérablement le taux de cholestérol tout comme le risque de récidive d'évènement cardiaque grave. Leur efficacité est particulièrement reconnue pour les patients à haut risque. Or dans de nombreuses pharmacies de la circonscription de M. le député, ces médicaments sont aujourd'hui introuvables. Les patients concernés, souvent en situation de fragilité, se retrouvent contraints de se tourner vers des alternatives moins efficaces et plus mal tolérées, faute d'une réelle équivalence thérapeutique. Les professionnels de santé alertent sur les lourdes conséquences de cette rupture qui pourrait augmenter de 10 à 15 % le risque de récidive d'infarctus chez les malades concernés. D'après les informations communiquées par les réseaux pharmaceutiques et les associations de patients, cette pénurie serait liée à un désaccord tarifaire entre les laboratoires fabricants et les autorités sanitaires françaises, les premiers jugeant les prix de remboursement trop bas par rapport à d'autres pays européens. Certains envisagent même de suspendre la commercialisation de ces produits en France ou de ne plus les soumettre au remboursement par l'assurance maladie, ce qui reviendrait à les rendre inaccessibles pour de nombreux patients. Cette situation met une nouvelle fois en lumière la vulnérabilité du système d'approvisionnement en médicaments essentiels de notre pays, soumis aux logiques marchandes de l'industrie pharmaceutique au détriment de la santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès aux patients au Repatha et au Praluent sur l'ensemble du territoire, et plus généralement aux médicaments essentiels dans le traitement des maladies cardiovasculaires.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge de la mélatonine pour les personnes de plus de 18 ans atteintes de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou du syndrome de Smith-Magenis. Depuis le 2 avril 2020, une préparation pédiatrique à base de mélatonine à libération prolongée (Slenyto) est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, dans le cadre du traitement des troubles du sommeil chez les personnes autistes, lorsque les interventions non médicamenteuses ont échoué. Or la mélatonine est une hormone dont la production est souvent perturbée chez les personnes autistes ou atteintes du syndrome de Smith-Magenis, entraînant des troubles sévères du sommeil. Ceux-ci ont des conséquences importantes sur leur santé, leur qualité de vie, leur capacité d'apprentissage et l'équilibre de leur entourage. Ce besoin thérapeutique ne disparaît pas à la majorité et de nombreux jeunes adultes continuent de dépendre de la mélatonine pour maintenir un rythme de vie compatible avec leur bien-être. L'absence de remboursement au-delà de 18 ans place les familles face à des charges financières importantes, d'autant plus lourdes que les jeunes adultes concernés sont souvent en situation de grande vulnérabilité sociale et économique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prise en charge à 100 % de la mélatonine aux personnes majeures concernées par les TSA ou le syndrome de Smith-Magenis, dans un souci d'égalité d'accès aux soins et de respect du droit de chacun à une vie digne, quel que soit son âge.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la menace de destruction en France de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe, à la suite d'une décision idéologique de l'administration américaine liée à l'arrêt du financement de l'USAID. Selon les informations rendues publiques par le quotidien britannique The Guardian , les États-Unis d'Amérique d'Amérique prévoient de détruire ces dispositifs contraceptifs (principalement des implants et des stérilets), actuellement entreposés en Belgique. Leur incinération pourrait avoir lieu dans les jours à venir sur le territoire français. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars et acquis grâce à des fonds publics américains, sont pourtant conformes aux standards internationaux de santé. Leur destruction, qui ne repose sur aucun fondement médical ou scientifique, compromettrait l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive dans de nombreux pays du Sud auxquels ils étaient destinés. Cette situation constituerait une atteinte manifeste au droit des femmes à disposer de leur corps. Face à ce risque inacceptable, des associations et ONG françaises et internationales ont proposé des solutions opérationnelles pour réallouer ces stocks à des structures capables d'en assurer une distribution sécurisée et adaptée aux besoins des populations concernées. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre toute mesure utile pour éviter la destruction de ces contraceptifs sur le sol français et envisager une récupération de ces produits pour permettre leur acheminement vers les publics qui en ont besoin.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains allocataires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les allocataires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation financière précaire. Cette vulnérabilité est aggravée par l'impossibilité de cumuler pleinement l'AAH avec la pension de réversion, l'AAH étant versée uniquement à titre différentiel. Pour les personnes concernées, ce dispositif constitue une double peine : non seulement elles doivent faire face à la perte de leur partenaire et assumer seules des charges de santé souvent élevées, mais elles subissent en plus une réduction, voire une suppression, de leur allocation en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à assouplir les conditions de cumul entre l'AAH et la pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.

Réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui vise à assurer un revenu minimum à des personnes en situation de handicap, notamment celles qui rencontrent des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. L'AAH peut également être versée en complément d'une pension de retraite, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Du fait de sa nature de minimum social, l'AAH est une prestation subsidiaire : les personnes doivent ainsi demander en priorité l'ensemble des autres prestations auxquelles elles ont droit, notamment les avantages retraite. L'AAH est également une prestation différentielle, qui vient compléter les revenus de la personne sans toutefois que les ressources globales ne puissent excéder un certain plafond. Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des pensions de retraite, ce plafond correspond au montant maximum de l'AAH. Le montant maximum des ressources globales cumulant une AAH et l'ensemble des pensions de retraite ne peut donc excéder ce montant, égal à 1016,05 euros depuis le 1er avril 2024. Depuis le 1er octobre 2023, l'AAH est déconjugalisée : son montant ne tient plus compte des revenus du conjoint mais continue de tenir compte de l'ensemble des ressources personnelles de la personne, dont la pension de réversion fait partie, au même titre que l'ensemble des avantages retraite qu'elle peut percevoir.

La question

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la prise en charge des transports liés à la vie sociale des personnes en situation de handicap, bénéficiant d'une place en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces frais de transport dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cette prise en charge se révèle souvent insuffisante. Pourtant, ces déplacements, tels que les visites familiales, les activités sociales et culturelles ou encore les loisirs, sont essentiels à leur bien-être et à leur équilibre psychologique et social. Ces transports représentent un élément clé de l'inclusion sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes, pour lesquelles la mobilité est souvent limitée par des contraintes physiques et financières. L'insuffisance de la prise en charge des transports hors soins médicaux génère une inégalité d'accès à la vie sociale pour les résidents des FAM. De plus, cette situation place une charge supplémentaire sur les familles, qui doivent souvent supporter les frais et les contraintes liés aux déplacements, rendant leur organisation quotidienne encore plus difficile. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs en place afin d'améliorer la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en FAM et ainsi contribuer à une meilleure inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Réponse

L'amélioration de la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en foyers d'accueil médicalisé est essentielle pour favoriser leur inclusion et leur autonomie. Aujourd'hui, les frais de transports liés aux trajets entre le domicile et l'établissement pour adultes en situation de handicap sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation des établissements ou services destinés à recevoir les personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. La prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap par l'Assurance maladie est un sujet bien identifié par le Gouvernement et une question importante dans le cadre de l'accompagnement global de ces personnes, de la mise en œuvre de leur parcours dans de bonnes conditions et de la cohérence avec les objectifs d'inclusion et de rapprochement du droit commun portés par le secteur médico-social. En effet, le transport est l'un des piliers de l'inclusion des personnes en situation de handicap puisqu'il conditionne la fluidité et la modularité des parcours à travers, par exemple, l'exercice d'une activité ou le retour à domicile. Il est ainsi un vecteur d'autonomie pour la personne en situation de handicap, favorisant la mise en place de son projet personnel et la logique d'autodétermination. Cette question constitue, dès lors, un enjeu majeur à prendre en compte dans la dynamique transformatrice de l'offre médico-sociale, complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Dans le cadre de cette réforme, les transports devraient donner lieu à une enveloppe spécifique pour favoriser et soutenir la dynamique inclusive des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Dès lors, le gouvernement s'engage à reprendre rapidement les travaux sur les transports des personnes en situation de handicap accompagnées par un ESMS pour redéfinir, à la fois, les périmètres de responsabilité de chaque acteur au regard des évolutions de l'accompagnement et contribuer pleinement à la dynamique d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si elle envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.

Réponse

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un nouveau dispositif de départ anticipé au bénéfice des assurés reconnus inaptes au travail (article L. 351-1-5 du Code de la sécurité sociale (CSS) ). En application de ces dispositions, l'âge d'ouverture des droits pour ces assurés est fixé à soixante-deux ans aux termes de l'article D. 351-1-14 du CSS, soit une anticipation de deux ans par rapport à l'âge de droit commun. Ce départ anticipé ouvre par ailleurs le droit à un calcul de la pension au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance, en vertu du 2° de l'article L. 351-8 du CSS. Ce dispositif permet ainsi de compenser les difficultés rencontrées par ces assurés au cours de leur carrière. Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont automatiquement éligibles au dispositif de départ anticipé pour inaptitude. L'article L. 341-15 du CSS prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante-deux ans et est remplacée par la pension de retraite. Celle-ci ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 335,29 euros mensuels en 2025) ou au montant de la pension d'invalidité attribuée avant le 31 mai 1983. Par ailleurs, le calcul du Salaire annuel moyen (SAM) pour les assurés en situation d'invalidité, comme pour l'ensemble des assurés, exclut les années ne comportant que des périodes assimilées, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles l'assuré n'a pas travaillé, mais qui sont néanmoins prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance. Cette méthode permet ainsi de neutraliser les années ne comportant pas de revenu pour le calcul de la pension. Enfin, le calcul de la pension au taux plein ouvre droit au bénéfice du minimum de pension. Ainsi, la pension peut être portée au montant du minimum contributif et majorée dans les conditions de droit commun. La majoration pour enfant de 10 % (article L. 351-12 du CSS) peut être attribuée en complément d'une retraite anticipée pour inaptitude, de même que la majoration pour tierce personne (article L. 355-1 du CSS). Enfin, les avantages non-contributifs, tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (1 034,28 euros mensuels) ainsi que l'aide à la vie familiale et sociale (719,27 euros mensuels), peuvent également bénéficier aux assurés dont la pension de retraite est substituée à la pension d'invalidité.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Réponse

L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit que le service d'une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous certaines conditions, d'une activité procurant des revenus. Ainsi, lorsqu'un arrêt maladie interrompt l'exercice d'une activité professionnelle exercée postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite, le bénéficiaire de la pension peut, comme tout assuré social, percevoir des indemnités journalières. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Cette durée s'impose à tous les arrêts maladies pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2021. Ces dispositifs de limitation des cumuls de revenus de remplacement existent depuis longtemps, notamment en matière de chômage. Cela offre la possibilité de pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pour des arrêts ponctuels, sans maintenir une indemnisation des arrêts de longue durée qui, dans la majorité des cas, ne conduiront pas à une reprise d'activité. En effet, cette limitation est d'autant plus justifiée qu'il n'est pas possible d'attribuer une pension d'invalidité après 62 ans, même si l'état de santé du patient est stabilisé. Ainsi, l'existence du plafond se justifie par le caractère de revenu de remplacement des indemnités journalières maladie et permet de garantir l'accès à ce droit pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la problématique de la prise en charge des transports liés à la vie sociale des personnes en situation de handicap, bénéficiant d'une place en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces frais de transport dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cette prise en charge se révèle souvent insuffisante. Pourtant, ces déplacements, tels que les visites familiales, les activités sociales et culturelles ou encore les loisirs, sont essentiels à leur bien-être et à leur équilibre psychologique et social. Ces transports représentent un élément clé de l'inclusion sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes, pour lesquelles la mobilité est souvent limitée par des contraintes physiques et financières. L'insuffisance de la prise en charge des transports hors soins médicaux génère une inégalité d'accès à la vie sociale pour les résidents des FAM. De plus, cette situation place une charge supplémentaire sur les familles, qui doivent souvent supporter les frais et les contraintes liés aux déplacements, rendant leur organisation quotidienne encore plus difficile. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs en place afin d'améliorer la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en FAM et ainsi contribuer à une meilleure inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Réponse

L'amélioration de la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en foyers d'accueil médicalisé est essentielle pour favoriser leur inclusion et leur autonomie. Aujourd'hui, les frais de transports liés aux trajets entre le domicile et l'établissement pour adultes en situation de handicap sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation des établissements ou services destinés à recevoir les personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. La prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap par l'Assurance maladie est un sujet bien identifié par le Gouvernement et une question importante dans le cadre de l'accompagnement global de ces personnes, de la mise en œuvre de leur parcours dans de bonnes conditions et de la cohérence avec les objectifs d'inclusion et de rapprochement du droit commun portés par le secteur médico-social. En effet, le transport est l'un des piliers de l'inclusion des personnes en situation de handicap puisqu'il conditionne la fluidité et la modularité des parcours à travers, par exemple, l'exercice d'une activité ou le retour à domicile. Il est ainsi un vecteur d'autonomie pour la personne en situation de handicap, favorisant la mise en place de son projet personnel et la logique d'autodétermination. Cette question constitue, dès lors, un enjeu majeur à prendre en compte dans la dynamique transformatrice de l'offre médico-sociale, complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Dans le cadre de cette réforme, les transports devraient donner lieu à une enveloppe spécifique pour favoriser et soutenir la dynamique inclusive des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Dès lors, le gouvernement s'engage à reprendre rapidement les travaux sur les transports des personnes en situation de handicap accompagnées par un ESMS pour redéfinir, à la fois, les périmètres de responsabilité de chaque acteur au regard des évolutions de l'accompagnement et contribuer pleinement à la dynamique d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains bénéficiaires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les bénéficiaires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation précaire, aggravée par l'impossibilité de cumuler cette allocation avec la pension de réversion. Ce dispositif est perçu par de nombreuses personnes concernées comme une double peine : d'une part, elles subissent la perte de leur partenaire et, d'autre part, elles voient leur aide financière réduite ou supprimée en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre un assouplissement des conditions de cumul de l'AAH avec une pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.