Amendements

15 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1212

Ce sous-amendement complète les dispositions de protection des militaires mineurs recevant une formation générale et professionnelle sous statut d’apprenti militaire adoptées en commission. À cet effet, il étend aux établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées et des anciens combattants les dispositions applicables dans le champ scolaire.

15 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1214

Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle, de prendre en compte d’éventuels délais de vérification d’incapacité et de permettre d’appliquer aux militaires les conditions variables de maintien de rémunération telles qu’elles seront insérées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code de l’éducation et dans le code…

15 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1213

Le présent sous-amendement de coordination donne compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour prendre les décisions relatives au relèvement des incapacités.

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 657

EXPOSÉ SOMMAIRE L'article 6 permet au procureur de la République de délivrer une ordonnance provisoire de protection de l'enfant lorsqu'un parent expose son enfant à un danger grave et immédiat. Dans ce cadre, le procureur est compétent pour interdire à la partie défenderesse d'entrer en contact avec l'enfant ou de se rendre dans certains lieux où celui-ci se trouve de façon habituelle. Cette compétence demeure toutefois facultative. Or, dans les situations de violences physiques ou sexuelles…

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 658

L'article 6 du projet de loi confère au juge statuant dans le cadre de l'ordonnance d'accueil provisoire la faculté de prononcer des mesures d'interdiction de contact et de paraître dans certains lieux à l'encontre des parents. Cette rédaction optionnelle est insuffisante lorsque l'ordonnance est délivrée précisément parce qu'un parent est suspecté de violences physiques ou sexuelles graves sur son enfant. Dans ces situations, le maintien possible d'un contact entre l'enfant et son agresseur…

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 662

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 656

L'article 6 du projet de loi crée l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant, délivrée par le procureur de la République, ainsi que l'ordonnance de protection de l'enfant, délivrée par le juge aux affaires familiales, deux outils d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave. La cohérence du dispositif exige que la violation de ces ordonnances soit sanctionnée à la hauteur de la gravité des situations qu'elles visent à prévenir. Or le projet de loi…

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 660

Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs. Nos concitoyens constatent, avec émoi, un décalage entre les crimes ou délits commis sur des mineurs et la peine véritablement exécutée. Afin de mieux protéger nos enfants, il est essentiel que les peines pour viols ou agressions sexuelles sur mineurs s'appliquent de façon systématique.…

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 628

Les situations de danger pour les enfants ne résultent pas toujours d’une condamnation pénale préalable. Les travaux de la CIIVISE ont notamment montré l’importance du repérage des situations d’emprise, de violences sexuelles et de violences intrafamiliales. Le présent amendement vise à rappeler que l’appréciation de la sécurité de l’enfant ne peut reposer uniquement sur les fichiers judiciaires, mais doit intégrer l’ensemble des éléments pertinents connus par l’autorité judiciaire.

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 627

Le contrôle d’honorabilité constitue une garantie indispensable au moment de la décision de placement. Cependant, une situation familiale ou personnelle peut évoluer après le début de l’accueil. Afin de garantir une protection effective des enfants confiés, il apparaît nécessaire que les autorités puissent procéder à de nouvelles vérifications lorsque des éléments nouveaux susceptibles d’affecter la sécurité de l’enfant apparaissent. Cet amendement vise à éviter qu’un contrôle initial ne soit…

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 661

Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est l'un des crimes les plus odieux que puisse connaître notre société. Il s'attaque à ceux qui sont les plus vulnérables et détruit durablement des vies. Face à une telle gravité, la réponse pénale doit être claire, ferme et sans ambiguïté. Or, la rédaction proposée par cet article subordonne la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité à l'existence d'un concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. En…

10 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 659

L'article 6 crée la violation de l'ordonnance de protection de l'enfant comme infraction autonome, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si l'amendement n°1 de la présente liasse, qui porte cette peine de base à cinq ans, venait à ne pas être retenu, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations qui exposent directement l'enfant à un danger grave. La récidive de violation d'une ordonnance de protection est un…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 243

La succession des ruptures constitue l’une des principales difficultés identifiées dans les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les travaux de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné les conséquences des changements répétés de lieux d’accueil, qui peuvent aggraver les fragilités des enfants déjà confrontés à des situations de danger. La continuité des liens affectifs, éducatifs, scolaires et…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er ter — amendement n° 246

Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption de soins, de prises en charge médico-sociales ou d’accompagnements spécialisés pourtant indispensables à leur développement. Les rapports de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 bis — amendement n° 248

Les assistants familiaux accueillent des enfants dont les parcours peuvent être marqués par des violences, des carences affectives ou des ruptures répétées. La compréhension des conséquences de ces expériences sur le comportement et le développement de l’enfant constitue une compétence essentielle pour assurer un accueil adapté. Cet amendement vise à intégrer explicitement cette dimension dans le référentiel national d’évaluation.

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 242

Les violences subies durant l’enfance peuvent entraîner des conséquences majeures sur le développement affectif, psychique, relationnel et scolaire des victimes. Les travaux de la CIIVISE ont souligné l’importance d’une prise en charge précoce et spécialisée du psychotraumatisme afin de permettre aux enfants victimes de violences sexuelles de bénéficier d’un accompagnement adapté. Aujourd’hui, les rapports établis dans le cadre de la protection de l’enfance ne rendent pas toujours compte de…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 254

Le recueil de la parole des enfants victimes exige une expertise particulière. Les mécanismes d’emprise, les effets du traumatisme et les spécificités du développement de l’enfant peuvent influencer la manière dont celui-ci relate les faits. Une formation spécialisée et régulièrement actualisée constitue une garantie essentielle pour la qualité des investigations et la protection de l’enfant.

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 255

Les violences sexuelles incestueuses constituent une forme particulière de violence caractérisée par une atteinte profonde aux liens familiaux, à la construction psychique de l’enfant et à ses repères affectifs. Les recommandations des professionnels de la protection de l’enfance soulignent la nécessité de reconnaître la spécificité de l’inceste dans la réponse pénale. La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise,…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 251

Les pratiques de signalement et de suivi des événements graves demeurent hétérogènes selon les territoires et les structures. Cet amendement vise à créer une culture commune de prévention et d’analyse des risques. L’objectif est d’améliorer la détection précoce des situations dangereuses et de permettre un pilotage national fondé sur des données fiables.

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 bis — amendement n° 249

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent des profils et des besoins très divers. Certains nécessitent des compétences particulières liées au handicap, aux troubles du développement ou aux conséquences de violences subies. Le référentiel d’évaluation doit permettre d’identifier les capacités des candidats à accueillir ces enfants et à adapter leur accompagnement. Cet amendement vise à favoriser des orientations d’accueil mieux adaptées aux besoins des enfants.

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 245

Les ruptures de parcours constituent une difficulté majeure de la protection de l’enfance. Les changements de service, d’établissement ou de lieu d’accueil entraînent parfois une perte d’informations préjudiciable à l’enfant, notamment concernant son histoire, ses traumatismes, ses besoins spécifiques et les risques identifiés. Le présent amendement vise à garantir que les informations indispensables à la protection et à l’accompagnement de l’enfant soient effectivement transmises, dans le…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 15 — amendement n° 258

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 256

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 253

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 252

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux traumatismes, aux troubles anxieux, aux troubles de l’attachement et aux conséquences psychiques des violences ou négligences subies. Les délais d’accès aux soins psychologiques et psychiatriques constituent une difficulté majeure relevée par de nombreux acteurs de terrain. Cet amendement vise à garantir que le dispositif prévu par l’article 9 couvre explicitement ces besoins essentiels.

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 257

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur vulnérabilité. Il prévoit que les investigations soient conduites ou supervisées par un service ou une unité disposant d'enquêteurs spécialement formés à l'audition des mineurs victimes de violences sexuelles. Cette spécialisation constitue un facteur essentiel de qualité des investigations, de recueil fiable de la parole de…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 247

Les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable. Les expériences adverses précoces, notamment les violences, les négligences graves ou l’exposition aux violences conjugales, peuvent avoir des conséquences majeures sur le développement affectif, cognitif et relationnel. La CIIVISE a souligné l’importance d’un repérage précoce des traumatismes liés aux violences subies durant l’enfance. Le présent amendement vise à…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 260

Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des mineurs victimes lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur eux. Dans de telles situations, le risque de poursuite des violences ou de pression sur l’enfant impose une réaction rapide des autorités judiciaires. Le présent amendement prévoit ainsi que le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires,…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 250

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l’enfant lorsqu’une situation de violences parentales a été judiciairement constatée. Dans ces situations, les décisions relatives aux droits de visite et d’hébergement peuvent avoir des conséquences directes sur la sécurité physique et psychologique de l’enfant. Il apparaît donc nécessaire que son avis soit effectivement pris en considération par le juge. Lorsque l’enfant dispose d’un discernement suffisant, son refus de…

9 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 244

La protection de l’enfant ne doit pas uniquement répondre à un danger immédiat mais également prévenir les atteintes susceptibles d’affecter durablement son développement. Les situations de violences, d’emprise, de négligences graves ou de traumatismes peuvent évoluer dans le temps et nécessitent une réévaluation régulière. Le présent amendement vise à élargir l’évaluation prévue par le projet pour l’enfant afin qu’elle prenne en compte l’ensemble des dimensions du développement de l’enfant.

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1136

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1141

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1139

Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est l'un des crimes les plus odieux que puisse connaître notre société. Il s'attaque à ceux qui sont les plus vulnérables et détruit durablement des vies. Face à une telle gravité, la réponse pénale doit être claire, ferme et sans ambiguïté. Or, la rédaction proposée par cet article subordonne la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité à l'existence d'un concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes. En…

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1129

Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs. Nos concitoyens constatent, avec émoi, un décalage entre les crimes ou délits commis sur des mineurs et la peine véritablement exécutée. Afin de mieux protéger nos enfants, il est essentiel que les peines pour viols ou agressions sexuelles sur mineurs s’appliquent de façon systématique.…

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1131

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1132

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1138

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1133

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1134

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1137

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1135

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1143

3 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1142

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1067

Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des mineurs victimes lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur eux. Dans de telles situations, le risque de poursuite des violences ou de pression sur l’enfant impose une réaction rapide des autorités judiciaires. Le présent amendement prévoit ainsi que le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires,…

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1071

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1075

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1066

Le présent amendement vise à garantir une prise en charge immédiate et globale des mineurs victimes de violences sexuelles dès leur premier contact avec les autorités, qu'il s'agisse du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci intervient en premier, de leur audition. Il prévoit qu'une proposition systématique d'orientation vers une structure spécialisée assurant un accompagnement médical, psychologique et social soit formulée sans délai, sans préjudice des soins ultérieurs. Cette mesure permet de…

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1074

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1072

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1070

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des antécédents des personnes intervenant auprès de mineurs en instaurant une vérification régulière, au moins annuelle. La protection des enfants ne peut reposer sur un contrôle limité à la seule phase de recrutement. Un dispositif de vérification périodique permet de mieux prévenir les risques et d’assurer un suivi continu des situations professionnelles susceptibles d’évoluer. Cette mesure contribue ainsi à renforcer la…

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1073

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1076

2 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1065

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en garantissant des modalités d'enquête et d'audition adaptées à leur vulnérabilité. Il prévoit que les investigations soient conduites ou supervisées par un service ou une unité disposant d'enquêteurs spécialement formés à l'audition des mineurs victimes de violences sexuelles. Cette spécialisation constitue un facteur essentiel de qualité des investigations, de recueil fiable de la parole de…

1 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 151

Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un outil à part entière des politiques…

1 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 152

Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d'aménagement de peine pour les condamnés à cette dernière. Actuellement, l'article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle après une période d'épreuve d’une durée de dix-huit années, étendue à vingt-deux en cas de récidive légale. De…

1 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 150

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi. En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité…

1 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 148

1 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 149

1 juillet 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 147

30 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 77

30 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 74

30 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 73

30 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 75

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 38

Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter. Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé. Lorsqu’il est commis dans ces…

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 — amendement n° 45

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 42

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 43

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 40

L’amendement proposé vise à assurer une cohérence et une effectivité accrues de la protection pénale du droit de propriété et du droit au logement en étendant le régime des sanctions applicables aux occupations illicites aggravées à l’ensemble des situations de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation. En l’état du droit, les circonstances aggravantes prévues à l’article 315-2 du Code pénal, notamment lorsque les faits s’accompagnent de dégradations, de menaces ou de…

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 39

Cet amendement vise à répondre à une évolution préoccupante des formes d’occupation illicite des logements. Alors que le phénomène des squats traditionnels a conduit le législateur à renforcer la protection du droit de propriété, de nombreuses situations demeurent aujourd’hui insuffisamment couvertes par le droit en vigueur : celles dans lesquelles des occupants, entrés légalement dans un logement dans le cadre d’un contrat de location, refusent de quitter les lieux à l’expiration de celui-ci.…

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 44

La falsification et le trafic de médicaments constituent aujourd’hui un fléau majeur dont les conséquences sanitaires peuvent être graves, voire dramatiques. Ce phénomène mondial n’épargne aucune aire thérapeutique et connaît, en France, une progression particulièrement préoccupante. Le commerce illicite de médicaments, qu’il prenne la forme de contrefaçons ou de détournements de médicaments à des fins analeptiques, euphorisantes ou stupéfiantes, s’organise désormais en réseaux structurés et…

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 41

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du Code pénal afin de tenir compte des situations dans lesquelles l’occupation d’un logement, initialement licite, devient irrégulière à l’issue d’un contrat de location arrivé à expiration. Actuellement, l’incrimination de l’introduction ou du maintien dans le domicile d’autrui repose principalement sur l’absence de consentement lors de l’entrée ou du maintien dans les…

29 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 37

Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, mettant en péril non seulement la sécurité des forces de l’ordre, mais également celle des usagers de la route et des piétons. Ces dernières années, le nombre de refus d’obtempérer a significativement augmenté, avec des conséquences parfois dramatiques : blessures graves, accidents mortels, et atteintes à l’autorité de l’État. Les peines actuellement encourues ne reflètent plus la gravité de ces actes ni leur recrudescence. Dans certains…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 82

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs d’agir en urgence elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’ordonnance de sureté dès qu’un danger grave et immédiat est constaté, l’amendement garantit une protection rapide et efficace. Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 85

L’article 6 tel que rédigé par le gouvernement prévoit que le dispositif de protection soit déclenché à partir du critère de l’existence d’un « danger grave et immédiat » et introduit une condition nouvelle supplémentaire à l'ordonnance de sûreté, en précisant « lorsque les faits paraissent établis ». Ces deux conditions priveraient le dispositif de l’ordonnance de sûreté de toute efficacité et de toute utilité. En l’état, elles en réduisent fortement le champ d’application dès la phase…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 319

Le projet de loi vise principalement les situations dans lesquelles le danger pour l'enfant résulte de violences directement dirigées contre lui par l'un de ses parents. Cette approche, bien que légitime, ne couvre pas l'ensemble des situations dans lesquelles un enfant est en danger au sens de l'article 375 du code civil. La recherche clinique et les études épidémiologiques documentent depuis plus de deux décennies le traumatisme vicariant subi par les enfants témoins de violences conjugales.…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 315

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 317

L'article 6 maintient à huit jours le délai dans lequel le juge des enfants doit être saisi après la délivrance d'une ordonnance de sûreté de l'enfant par le procureur de la République. Or l'OSE est, par définition, une mesure d'urgence prise en réponse à un danger grave et immédiat menaçant un mineur. Maintenir un délai de huit jours crée une zone grise de plus d'une semaine durant laquelle l'enfant est protégé par une ordonnance du parquet, sans que l'autorité judiciaire du siège, seule…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 320

L'article 6 crée la violation de l'ordonnance de sûreté de l'enfant comme infraction autonome, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si l'amendement n°1 de la présente liasse, qui porte cette peine de base à cinq ans, venait à ne pas être retenu, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations qui exposent directement l'enfant à un danger grave. La récidive de violation d'une ordonnance de protection est un indicateur…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 314

L'article 6 du projet de loi crée l'ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), outil d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. La cohérence du dispositif exige que la violation de cette ordonnance soit sanctionnée à la hauteur de la gravité des situations qu'elle vise à prévenir. Or le projet de loi fixe la peine de violation de l'OSE à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, soit le niveau retenu pour la violation des ordonnances…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 74

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 321

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 88

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 89

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 79

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 87

L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences peut être prise pour une durée de 12 mois éventuellement renouvelable. L’article 6 du présent projet de loi prévoit une durée maximale de 6 mois pour l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Cette différence de niveau de protection n’est pas justifiée. En outre, alors que le présent projet a fait le choix de confier l’ordonnance de sûreté de l’enfant au juge des enfants, le contentieux serait à nouveau géré par le Juge aux…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 91

Les ruptures répétées de prise en charge constituent un facteur majeur de vulnérabilité pour les enfants protégés. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent fréquemment des changements de lieu d’accueil au cours de leur parcours de protection. Ces déplacements, lorsqu’ils interviennent sans anticipation suffisante ni formalisation des motifs qui les justifient, peuvent avoir des conséquences importantes sur leur équilibre, leur scolarité, leur suivi médical et le maintien de…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 70

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 78

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 324

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de l’enfant capable de discernement à être entendu avant toute décision judiciaire entraînant un changement de son lieu d’accueil, sauf lorsque l’urgence de la situation, spécialement motivée, rend cette audition impossible. Cette disposition reprend la recommandation n° 61 de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. En effet, un changement de lieu d’accueil constitue une…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 76

L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. Cette orientation est nécessaire, mais elle ne peut produire pleinement ses effets que si les accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance sont effectivement accompagnés. Les personnes accueillantes peuvent être confrontées à des difficultés importantes :…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 72

L’alinéa 17 du présent projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Si l’objectif poursuivi est pleinement partagé, la création d’un « bilan médical, psychologique et social spécifique » apparaît en partie redondante avec les dispositifs déjà prévus par le code de l’action sociale et des familles, notamment le bilan de santé et de prévention instauré à l’article L. 223‑1-1. La…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 322

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 80

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 318

L'article 6 du projet de loi confère au juge des enfants statuant dans le cadre de l'OSE la faculté de prononcer des mesures d'interdiction de contact et de paraître dans certains lieux à l'encontre des parents (« il peut également »). Cette rédaction optionnelle est insuffisante lorsque l'OSE est délivrée précisément parce qu'un parent est suspecté de violences physiques ou sexuelles graves sur son enfant. Dans ces situations, le maintien possible d'un contact entre l'enfant et son agresseur…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 92

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 71

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 84

L’article 6 tel que rédigé par le gouvernement prévoit que le dispositif de protection soit déclenché à partir du critère de l’existence d’un « danger grave et immédiat » et introduit une condition nouvelle supplémentaire à l'ordonnance de sûreté, en précisant « lorsque les faits paraissent établis ». Ces deux conditions priveraient le dispositif de l’ordonnance de sûreté de toute efficacité et de toute utilité. En l’état, elles en réduisent fortement le champ d’application dès la phase…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 73

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant (PPE), outil central de pilotage du parcours des enfants protégés, conformément à la recommandation n° 68 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Conçu comme le document de référence de la prise en charge, le PPE a vocation à définir les objectifs poursuivis pour l’enfant, à coordonner l’action des différents professionnels intervenant auprès de lui et à…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 77

Le présent amendement vise à préserver le rôle central des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Le régime actuel repose sur une compétence clairement identifiée des services de PMI, dont les professionnels disposent d’une expertise reconnue dans l’évaluation des capacités d’accueil, des conditions matérielles, éducatives et relationnelles offertes aux mineurs, ainsi que dans l’appréciation des garanties…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 83

La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025, l'urgence de doter notre droit d'un « dispositif de protection urgente » des enfants lorsque des violences sont dénoncées à leur encontre, et ce dès le début de l'enquête pénale. Cette lacune de notre droit n'a pas été comblée par la loi du 18 mars 2024 qui, rappelons-le, ne concerne que le parent « mis en examen » par un juge…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 316

L'article 6 permet au procureur de la République de délivrer une ordonnance de sûreté de l'enfant à la demande d'un parent dont l'enfant est exposé à un danger grave et immédiat causé par l'autre parent. Cette avancée significative est cependant limitée par une lacune : le projet de loi ne confère pas au procureur, dans le cadre de l'OSE, le pouvoir de prononcer d'office une interdiction de contact ou de paraître. Ces mesures sont actuellement réservées au juge des enfants, qui doit être saisi…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 75

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 86

L’article 6 actuel prévoit que le Procureur de la République ne peut être saisi d'une demande d'ordonnance de sûreté que "par l'autre parent", et n’envisage pas la possibilité d’une saisine du procureur par un signalement émis par un tiers. Or, ce dispositif de protection créé ne peut reposer sur l’existence hypothétique d’un parent protecteur. En effet, l'absence de parents protecteurs correspond à la grande majorité des situations de violences sexuelles sur les enfants, si l'on se réfère aux…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 323

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 90

La séparation des frères et sœurs constitue l’une des ruptures les plus douloureuses pour les enfants confiés à la protection de l’enfance. Les liens fraternels représentent souvent le principal facteur de stabilité affective dans des parcours marqués par les ruptures familiales et institutionnelles. Le présent amendement vise à consacrer une priorité explicite au maintien de la fratrie, notamment lorsqu’un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé.…

26 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 81

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 106

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 4 — amendement n° 104

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 107

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 110

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 109

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 111

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 105

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 112

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant le recours à la téléconsultation médicale dans le cadre de la garde à vue. L’examen médical constitue une garantie essentielle de la garde à vue. Il ne s’agit pas d’un acte de soin ordinaire, mais d’un acte de contrôle, ayant pour objet de vérifier la compatibilité de l’état de santé de la personne avec la mesure de privation de liberté, ainsi que de s’assurer du respect de son intégrité corporelle et de sa dignité. Or, la…

25 juin 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 108

29 mai 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 71

7 mai 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 24

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des familles confrontées à l’annonce d’un cancer chez un enfant, en leur garantissant un accès clair, complet et transparent à l’ensemble des options thérapeutiques envisageables. L’annonce d’un diagnostic de cancer pédiatrique constitue une épreuve majeure, marquée par l’urgence des décisions à prendre et la complexité des choix thérapeutiques. Dans ce contexte, il est essentiel que les titulaires de l’autorité parentale puissent…

7 mai 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement vise à répondre avec davantage d’attention et d’exigence aux besoins spécifiques des enfants et des adolescents atteints de cancer. Derrière chaque diagnostic pédiatrique se trouvent des parcours de vie profondément bouleversés, pour les jeunes patients comme pour leurs familles, qui doivent faire face à des maladies aux caractéristiques souvent très différentes de celles des cancers de l’adulte. Parce que ces cancers présentent des spécificités biologiques et cliniques propres,…

7 mai 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 bis — amendement n° 26

Cet amendement vise à apporter une réponse plus juste et plus humaine à la situation des parents confrontés au décès d’un enfant, en leur permettant de conserver le bénéfice d’une demi-part de quotient familial. En premier lieu, il répond à un impératif d’équité. Le décès d’un enfant entraîne en effet, de manière immédiate, la perte de nombreux droits sociaux et fiscaux, alors même que les familles demeurent profondément fragilisées, tant sur le plan émotionnel que matériel. La suppression…

7 mai 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 25

Cet amendement vise à améliorer concrètement les perspectives thérapeutiques offertes aux enfants atteints de cancers graves ou rares, en facilitant l’accès à des traitements expérimentaux ou innovants déjà autorisés ou encadrés dans d’autres États membres de l’Union européenne. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, certaines situations cliniques demeurent sans solution thérapeutique satisfaisante sur le territoire national. Pour les familles confrontées à ces impasses, l’existence…

7 mai 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 27

Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par la proposition de loi qui prévoit une dérogation au plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Cette avancée constitue une réponse importante et nécessaire aux besoins des enfants concernés, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement psychologique renforcé dans des parcours de soins…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 39

Le présent amendement propose de porter de vingt-cinq à trente ans l’âge limite permettant aux Français n’ayant pas accompli la journée de mobilisation de régulariser leur situation. La borne actuellement fixée ne correspond plus aux réalités des parcours contemporains. Les évolutions des conditions d’études, d’insertion professionnelle et de mobilité conduisent à des situations dans lesquelles certains jeunes adultes, sans volonté de se soustraire à leurs obligations, ne sont pas en mesure…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 48

Lors du conseil des ministres franco-allemand d’août 2025, la France et l’Allemagne ont signé un accord de coopération bilatérale visant à la mise en service d’une capacité spatiale opérationnelle d’alerte avancée à l’horizon 2030. Cette ambition est nécessaire pour faire face à la menace actuelle et à venir. Le présent amendement met en cohérence, d’une part, le projet de loi avec cette ambition, et, d’autre part, le tableau décrivant les capacités avec l’alinéa « Alerte avancée ».

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 38

Le présent amendement vise à porter de vingt-cinq à trente ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés. Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité, la dégradation de l’environnement sécuritaire et la nécessité pour la Nation de renforcer sa résilience, il apparaît indispensable de consolider les viviers d’engagement au service de la défense. Or, le recensement constitue une étape préalable…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 37

Le présent amendement a pour objet de compléter la modification de l’article L.111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ». Cette précision rédactionnelle s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif engagée à la suite des annonces présidentielles du 27 novembre 2025 conduit à substituer à la logique d’universalité…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 36

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article L111-1 du code du service national en substituant le terme « volontaire » au terme « universel ». Cette évolution s’inscrit dans le prolongement des orientations annoncées par le Président de la République le 27 novembre 2025, prévoyant la mise en place d’un nouveau dispositif de service national destiné à se substituer au service national universel (SNU). Ce nouveau cadre repose sur le principe du volontariat, traduisant une…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 46

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 26 — amendement n° 43

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à adapter plusieurs dispositions relatives à la journée de mobilisation, en cohérence avec l’évolution des bornes d’âge applicables aux obligations du service national. En coordination avec mon amendement précédent portant sur l’article L.114-5, qui relève à trente ans l’âge limite de régularisation de la participation à la journée de mobilisation, il procède à une mise en cohérence des articles L.114-6 et L.114-8, qui fixent aujourd’hui à vingt-cinq ans différents…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 49

Les satellites géostationnaires de type Syracuse sont les seuls à répondre aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité en contexte de haute intensité, contrairement aux constellations en orbite basse. Le programme Syracuse V, prévu par la LPM 2024-2030, demeure essentiel compte tenu de la désorbitation prochaine de Sicral 2 d’ici 2030 et de la fin de vie du premier Syracuse IV en 2036. Il est donc nécessaire de lancer dès 2027 des études pour un système multi-orbites LEO-GEO afin…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 47

Contrairement aux constellations OneWeb et IRIS², les satellitaires en orbite géostationnaire du type Syracuse sont les seuls à même de répondre aux exigences de résistance au brouillage et de furtivité des théâtres de haute intensité. C’est pour cela que le lancement du programme Syracuse V avait été prévu dans la LPM 2024-2030. Considérant la désorbitation d’ici 2030 du satellite Sicral 2 (embarquant une charge utile du type Syracuse III) et la fin de vie du 1er satellite Syracuse IV en 2036,…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 41

Le présent amendement vise à porter de vingt-cinq à trente ans l’âge limite applicable aux Français majeurs non recensés, convoqués à la journée de mobilisation à la suite de la découverte de leur omission. En coordination avec les amendements que j’ai précédemment déposés, notamment ceux relatifs aux articles L.114-5 à L.114-8, cette modification poursuit un objectif de cohérence d’ensemble des seuils d’âge applicables aux obligations du service national. En l’état du droit, la limite fixée à…

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 26 — amendement n° 45

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 26 — amendement n° 44

28 avril 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 42

23 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 9

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du procureur dès qu’un danger grave et immédiat est constaté, l’amendement garantit une protection rapide et…

23 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 8

La protection de l’enfance repose sur une exigence fondamentale de sécurité, de qualité de prise en charge et de respect des droits de l’enfant. Les structures autorisées à accueillir des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance exercent, à ce titre, une mission d’intérêt général qui appelle un contrôle régulier et effectif de la part des autorités publiques. Or, en l’état du droit, la durée d’autorisation accordée à ces établissements est fixée à quinze ans. Une telle durée apparaît…

23 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 7

La présente proposition d’amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés par les services de l’État au niveau départemental dans les établissements et dispositifs concourant à la protection de l’enfance. Si les contrôles administratifs constituent un levier essentiel pour garantir le respect des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, leur portée demeure aujourd’hui insuffisante en l’absence de conséquences concrètes lorsque des dysfonctionnements graves et répétés sont…

23 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 10

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du procureur dès qu’un danger grave et immédiat est constaté, l’amendement garantit une protection rapide et…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 230

L'importance d'augmenter les moyens dédiés aux élèves en situation de handicap et à ceux exprimant des besoins éducatifs particuliers est indéniable. Ces élèves, qu'ils soient confrontés à des troubles d'apprentissage ou des situations familiales difficiles, nécessitent un soutien adapté pour garantir leur épanouissement scolaire. Offrir une scolarité de qualité à tous exige de rendre l'école plus accessible et de permettre une personnalisation des parcours éducatifs. Cela implique non…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 225

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 219

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 378

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 388

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 quinquies — amendement n° 381

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 68 — amendement n° 374

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 bis — amendement n° 227

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 376

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 quinquies — amendement n° 383

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 quinquies — amendement n° 380

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 389

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 387

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 229

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 379

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 quinquies — amendement n° 382

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 233

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 232

L’éducation à la responsabilité des adolescents, en particulier pour prévenir les actes de violences, est un enjeu essentiel au sein des établissements du second degré. Le présent amendement vise à renforcer la culture de la prévention, du respect mutuel et de la responsabilité au sein des établissements scolaires. En impliquant directement les élèves dans les actions de prévention et en formant l’ensemble de la communauté éducative, il contribue à réduire les comportements violents et à…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 223

La lutte contre la cybercriminalité est devenue une nécessité incontournable dans notre société numérique. Avec l’essor des technologies de communication, des phénomènes tels que le cyberharcèlement et la pédocriminalité en ligne prennent des proportions alarmantes, touchant des millions de personnes, notamment des femmes et des enfants. Le cyberharcèlement, qui se manifeste par des attaques répétées et souvent anonymes sur les réseaux sociaux ou par message, peut avoir des conséquences…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 218

La psychiatrie infantile traverse une crise majeure en France, alors même que les besoins explosent : un enfant sur cinq présente des troubles psychiques nécessitant une prise en charge. Pourtant, l’offre de soins est dramatiquement insuffisante : manque de pédopsychiatres, délais d’attente excessifs, inégalités territoriales et structures saturées. Cet amendement vise à faire de la santé mentale des enfants une priorité dans le cadre de la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 221

La prostitution des mineurs constitue une réalité dramatique et en expansion sur le territoire national. Selon les estimations des associations spécialisées, plusieurs milliers d’enfants et d’adolescents, majoritairement des filles, mais aussi des garçons sont aujourd’hui victimes de réseaux ou d’exploitation individuelle. Ce phénomène, souvent invisible et difficile à quantifier, traduit une grave atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, à sa dignité et à son intégrité physique et…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 228

La formation des personnels enseignants est cruciale pour garantir un environnement scolaire inclusif et sécurisant, notamment pour les élèves en situation de handicap et ceux confrontés ou victimes de violences intrafamiliales. En effet, une meilleure sensibilisation et compréhension des besoins spécifiques de ces élèves permettent aux enseignants de créer des pratiques pédagogiques adaptées, favorisant ainsi leur intégration et leur réussite. De plus, le repérage des violences intrafamiliales…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 384

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 68 — amendement n° 373

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 220

L’enfance en danger n’attend pas. Chaque minute compte lorsqu’il s’agit d’assurer la protection d’un enfant victime de violences, de négligence grave ou exposé à un risque de danger. Or, malgré l’engagement des équipes du Service national de l’enfance en danger (SNATED, numéro 119), les moyens actuels ne permettent pas d’assurer une réponse immédiate à tous les appels. En 2023 et 2024, près d’un appel sur deux décroché par le pré-accueil du SNATED (soit 44,8 %) faisait l’objet d’une invitation…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 226

Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurs sont intégrées dans la délinquance générale, l'absence de données propres sur ce phénomène constitue une véritable lacune. Cette situation limite la capacité des autorités…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 231

La prise en charge des besoins éducatifs particuliers est un enjeu majeur pour garantir une école inclusive et équitable. Malgré les efforts entrepris, les ressources allouées à cette action demeurent insuffisantes face à l'augmentation des besoins identifiés. De nombreux élèves, qu'ils soient en situation de handicap, en grande difficulté d'apprentissage, ou ayant des troubles spécifiques, nécessitent un accompagnement adapté et des aménagements pédagogiques pour s'épanouir dans leur parcours…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 68 — amendement n° 375

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 217

Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels ces derniers sont confrontés exigent une formation de haute qualité et adaptée, notamment en matière de violences sexuelles, incestueuses et intrafamiliales. Le 2 octobre 2025, le Ministère de l’Intérieur a rendu publique une étude sur les morts violentes au sein du couple concernant l’année 2024. Ainsi, 133 décès de mort violente au sein du…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 224

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 385

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 386

Cet amendement vise à traduire la priorité « Jeunesse » affirmée par les acteurs économiques en 2025 dans les conditions d’emploi des crédits 2026 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en les orientant vers les trois leviers identifiés comme les plus efficaces pour l’insertion durable des jeunes : les immersions en entreprise, le mentorat entre jeunes et entreprises, et la levée des freins à l’emploi liés au logement, à la mobilité et à l’accès aux droits. Dans un contexte de…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 222

Lors de sa première campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a souhaité l’accélération de la recherche scientifique, notamment sur les handicaps rares et psychiques. Mais cela n’est pas suffisant, des fonds supplémentaires doivent impérativement être alloués pour soutenir la recherche sur le handicap. Plusieurs domaines de recherche présentent encore des travaux rares ou incomplets : l'évaluation, la tarification, la connaissance des publics, les alternatives à l'établissement, etc.…

7 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 377

5 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 2

La falsification et le trafic de médicaments constituent un grave enjeu de santé publique, en forte progression en France. Ce commerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose les patients à des risques sanitaires majeurs, notamment du fait de l’absence ou du surdosage de principes actifs, ou de la présence de substances toxiques. Ces trafics reposent notamment sur des pratiques…

5 janvier 2026 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 1

La protection de la cohésion nationale, de la sécurité publique et du respect de l’État de droit impose une réponse ferme face aux formes les plus graves de délinquance. Le trafic de stupéfiants constitue, même lorsqu’il est commis pour la première fois, une infraction d’une particulière gravité. Lorsqu’un individu tire des revenus d’une activité illégale, le maintien du bénéfice d’allocations sociales financées par la solidarité nationale s’analyse comme une forme de fraude sociale, contraire…

13 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1843

La mission de service public d’aménagement du territoire a été confiée à La Poste par la Loi. Dans ce cadre, le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et au moins 90% de la population d’un département doit se trouver à moins de cinq kilomètres et 20 minutes de trajet en voiture d’un point de contact. L’État compense le coût de cette mission en abondant un fonds postal national de péréquation territoriale. Il est piloté conjointement par…

13 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1845

Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse. La dotation budgétaire prévue en PLF 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas de respecter les termes du contrat…

13 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1846

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal. La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 392

L'importance d'augmenter les moyens dédiés aux élèves en situation de handicap et à ceux exprimant des besoins éducatifs particuliers est indéniable. Ces élèves, qu'ils soient confrontés à des troubles d'apprentissage ou des situations familiales difficiles, nécessitent un soutien adapté pour garantir leur épanouissement scolaire. Offrir une scolarité de qualité à tous exige de rendre l'école plus accessible et de permettre une personnalisation des parcours éducatifs. Cela implique non…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 394

L’éducation à la responsabilité des adolescents, en particulier pour prévenir les actes de violences, est un enjeu essentiel au sein des établissements du second degré. Le présent amendement vise à renforcer la culture de la prévention, du respect mutuel et de la responsabilité au sein des établissements scolaires. En impliquant directement les élèves dans les actions de prévention et en formant l’ensemble de la communauté éducative, il contribue à réduire les comportements violents et à…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 395

L’école joue un rôle déterminant dans la promotion de la santé des élèves, en prenant en compte leurs dimensions physique, psychique, sociale et environnementale. Dans le cadre de ses missions éducatives, il est indispensable de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, considérée comme un pilier essentiel de la santé scolaire. La politique éducative de santé s’articule autour de trois axes majeurs : l’éducation, la prévention et la protection. Pour assurer le…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 396

Cet amendement vise à traduire la priorité « Jeunesse » affirmée par les acteurs économiques en 2025 dans les conditions d’emploi des crédits 2026 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en les orientant vers les trois leviers identifiés comme les plus efficaces pour l’insertion durable des jeunes : les immersions en entreprise, le mentorat entre jeunes et entreprises, et la levée des freins à l’emploi liés au logement, à la mobilité et à l’accès aux droits. Dans un contexte de…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 389

Les violences scolaires et intrafamiliales sont des problèmes préoccupants qui affectent profondément la vie des élèves et leur parcours éducatif. Il est essentiel que les enseignants soient bien formés pour reconnaître les signes de ces violences, savoir comment y réagir de manière adéquate, et mettre en place des mesures de soutien pour les élèves concernés. Même si une formation est déjà prévue par l’Éducation nationale, elle ne semble pas être suffisante. Ainsi, afin de garantir…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 393

La prise en charge des besoins éducatifs particuliers est un enjeu majeur pour garantir une école inclusive et équitable. Malgré les efforts entrepris, les ressources allouées à cette action demeurent insuffisantes face à l'augmentation des besoins identifiés. De nombreux élèves, qu'ils soient en situation de handicap, en grande difficulté d'apprentissage, ou ayant des troubles spécifiques, nécessitent un accompagnement adapté et des aménagements pédagogiques pour s'épanouir dans leur parcours…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 390

La formation des personnels enseignants est cruciale pour garantir un environnement scolaire inclusif et sécurisant, notamment pour les élèves en situation de handicap et ceux confrontés ou victimes de violences intrafamiliales. En effet, une meilleure sensibilisation et compréhension des besoins spécifiques de ces élèves permettent aux enseignants de créer des pratiques pédagogiques adaptées, favorisant ainsi leur intégration et leur réussite. De plus, le repérage des violences intrafamiliales…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 391

Cet amendement reprend les dispositions prévues dans l’amendement précédent, en les adaptant aux établissements du second degré. Il vise à renforcer la formation des personnels enseignants afin de garantir un environnement scolaire inclusif et sécurisant, en particulier pour les élèves en situation de handicap et ceux exposés ou victimes de violences intrafamiliales. Dans les collèges et lycées, une meilleure sensibilisation des enseignants aux besoins spécifiques de ces élèves est…

5 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 388

Lors de sa première campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a souhaité l’accélération de la recherche scientifique, notamment sur les handicaps rares et psychiques. Mais cela n’est pas suffisant, des fonds supplémentaires doivent impérativement être alloués pour soutenir la recherche sur le handicap. Plusieurs domaines de recherche présentent encore des travaux rares ou incomplets : l'évaluation, la tarification, la connaissance des publics, les alternatives à l'établissement, etc.…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 287

La lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu crucial pour la sécurité et le bien-être de notre société. Chaque année, des milliers de victimes subissent des abus au sein même de leur foyer. Pour lutter efficacement contre ce fléau, il est impératif de renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie. Une augmentation des ressources financières et humaines est essentielle. Il est également crucial d'améliorer les outils à disposition des policiers et gendarmes. Pour toutes…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 306

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 301

Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement. A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’une préparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due que jusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourser le trop versé de la solde mensuelle.

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 286

La lutte contre la cybercriminalité est devenue une nécessité incontournable dans notre société numérique. Avec l’essor des technologies de communication, des phénomènes tels que le cyberharcèlement et la pédocriminalité en ligne prennent des proportions alarmantes, touchant des millions de personnes, notamment des femmes et des enfants. Le cyberharcèlement, qui se manifeste par des attaques répétées et souvent anonymes sur les réseaux sociaux ou par message, peut avoir des conséquences…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 292

L’enfance en danger n’attend pas. Chaque minute compte lorsqu’il s’agit d’assurer la protection d’un enfant victime de violences, de négligence grave ou exposé à un risque de danger. Or, malgré l’engagement des équipes du Service national de l’enfance en danger (SNATED, numéro 119), les moyens actuels ne permettent pas d’assurer une réponse immédiate à tous les appels. En 2023 et 2024, près d’un appel sur deux décroché par le pré-accueil du SNATED (soit 44,8 %) faisait l’objet d’une invitation…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 285

D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt française est la 4ème plus grande d’Europe. La France est également la seule à disposer de forêts tropicales et boréales. La diversité de ce milieu permet aux forêts d’assurer des fonctions écologiques essentielles à la société : régulation du climat, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols, refuge pour la biodiversité…. Confrontées à de multiples défis, elles…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 289

Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurs sont intégrées dans la délinquance générale, l'absence de données propres sur ce phénomène constitue une véritable lacune. Cette situation limite la capacité des autorités…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 307

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 311

Le présent amendement vise à renforcer les crédits alloués à la mission « Recherche spatiale » (programme 193) en les portant de 1 847 679 541 € à 2 081 000 000 €, soit une augmentation de 233 320 460 €. Cette hausse est rendue nécessaire par la préparation de la prochaine conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne (ESA) qui se tiendra les 26 et 27 novembre 2025. Lors de la précédente conférence, en 2022, la France s’était engagée à hauteur de 3,2 milliards d’euros sur la période…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 291

La psychiatrie infantile traverse une crise majeure en France, alors même que les besoins explosent : un enfant sur cinq présente des troubles psychiques nécessitant une prise en charge. Pourtant, l’offre de soins est dramatiquement insuffisante : manque de pédopsychiatres, délais d’attente excessifs, inégalités territoriales et structures saturées. Cet amendement vise à faire de la santé mentale des enfants une priorité dans le cadre de la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 290

Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels ces derniers sont confrontés exigent une formation de haute qualité et adaptée, notamment en matière de violences sexuelles, incestueuses et intrafamiliales. Le 2 octobre 2025, le Ministère de l’Intérieur a rendu publique une étude sur les morts violentes au sein du couple concernant l’année 2024. Ainsi, 133 décès de mort violente au sein du…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 293

La prostitution des mineurs constitue une réalité dramatique et en expansion sur le territoire national. Selon les estimations des associations spécialisées, plusieurs milliers d’enfants et d’adolescents, majoritairement des filles, mais aussi des garçons sont aujourd’hui victimes de réseaux ou d’exploitation individuelle. Ce phénomène, souvent invisible et difficile à quantifier, traduit une grave atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, à sa dignité et à son intégrité physique et…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 288

La lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu crucial pour la sécurité et le bien-être de notre société. Les chiffres sont effrayants : chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille (estimation CIIVISE), chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents, 1 femme sur 10 confie avoir subi des violences conjugales au cours de sa vie. Le recrutement de policiers et gendarmes doit s’accompagner d’une sensibilisation et d’une…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 310

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 305

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et à la vente d’animaux de compagnie. Cette loi interdit notamment la vente de chiens et de chats en animalerie afin de limiter les achats impulsifs, souvent à l’origine d’abandons massifs. En effet, près de 200 000 animaux sont abandonnés chaque année en France. Cependant, certaines animaleries contournent l’esprit de cette interdiction en…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 304

Le présent amendement vise à lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, qu’elles soient à titre gratuit ou onéreux, lorsqu’elles émanent de particuliers. Les plateformes numériques sont devenues un canal majeur de diffusion d’annonces de cession d’animaux, souvent non encadrées. Ces publications peuvent masquer des ventes illégales, des trafics ou des « faux dons », favorisant la circulation d’animaux non identifiés, non vaccinés ou issus de reproductions non…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 308

En cas de non-respect des taux obligatoires de construction de logements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières. Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme des injustices et grèvent considérablement les possibilités d’investissements des municipalités au…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 302

Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cette recrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient physiques ou psychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de très nombreux animaux. Si de récentes mesures ont permis d’obtenir des avancées majeures pour la cause animale et d’améliorer les conditions de bien-être des animaux domestiques et sauvages, le travail est encore long et…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 300

Cet amendement permet de rendre réversible la retraite du combattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décès de celui-ci. En effet, la législation française ne prend en compte aujourd'hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées. Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension d'au moins 60 %. Alors que dans d’autres pays européens, tels la Belgique ou l’Allemagne,…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 299

Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation. Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuves concernées. Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur les…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 303

Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Cette mesure permettra de soulager les finances des associations et des refuges. En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confrontés à faire réaliser ces actes alors que, dans le même temps, ils doivent faire face à…

4 novembre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 309

La lutte contre les formes les plus graves de délinquance appelle une mobilisation sans faille de tous les acteurs publics, en particulier des élus locaux qui, au plus près du terrain, subissent les conséquences directes de comportements mettant en péril la sécurité, la tranquillité publique et le pacte républicain. Parmi les outils de réponse à cette délinquance qualifiée, la résiliation du bail d’un logement social attribué à des individus se rendant coupables d’actes gravement contraires à…

30 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 823

24 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 85

24 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 83

24 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 86

La sécurité publique et le respect de l’État de droit exigent une réponse claire à certains comportements délinquants. Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde de conséquences : il détruit des vies, alimente des réseaux criminels et sape l’autorité de la République. De même, la récidive en matière de délits aggravés ou de crimes traduit un refus persistant des règles communes et une volonté manifeste de s’extraire du cadre social. Dans ce contexte, il est incohérent que des…

24 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 87

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

24 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 82

24 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 84

17 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 69

Cet amendement a pour objectif de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Il propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de mettre fin à cette exonération. Cette exonération constitue une mesure de justice sociale et de solidarité envers des personnes confrontées à des pathologies graves, chroniques et souvent…

17 octobre 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 70

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal. Le remplacement de l’abattement proportionnel de 10 %, plafonné à 4 399 €, par un montant fixe reviendrait à alourdir la fiscalité d’un grand nombre de retraités, en particulier ceux des classes moyennes. Cette mesure aurait un impact particulièrement marqué sur les…

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 54

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 59

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va…

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 56

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 61

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 62

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 55

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 57

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 58

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

1 juillet 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 63

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux. Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise…

9 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 4

9 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 3

9 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 2

2 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant pleinement le rôle central joué par les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans leur suivi éducatif et quotidien. Actuellement, les AESH, bien qu’intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du GEVA-Sco, document fondamental dans l’évaluation des besoins de compensation de l’élève en matière de scolarisation. Cette…

2 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement propose d’introduire, pour les nouveaux enseignants, l’obligation d’effectuer un stage pratique lors de leur formation continue, au sein d’une classe accueillant des élèves en situation de handicap. Actuellement, la formation des enseignants ne prévoit pas systématiquement une expérience directe de l’inclusion scolaire des élèves handicapés, malgré l’importance de cette pratique pour leur préparation professionnelle. Un stage permettrait aux enseignants de se familiariser…

2 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 2

2 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er quinquies — amendement n° 3

2 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3 — amendement n° 1

2 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 11

2 mai 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 12

La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant leur prise de fonction, soit confrontés à un refus ou à un report des formations qu'ils demandent. Cette situation compromet gravement l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En…

11 mars 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 41

L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l’incitation d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d’ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l’évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent…

11 mars 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 42

L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels envers les mineurs en sanctionnant non seulement la provocation à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, mais aussi toute forme de manipulation ou de contrainte exercée à leur égard pour les amener à commettre ces infractions. Cette extension vise à répondre à une réalité de plus en plus préoccupante, où les jeunes sont non seulement incités, mais aussi manipulés ou contraints à s’engager dans des…

6 mars 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 107

6 mars 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 105

6 mars 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 102

Reconnaitre l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation, notamment pendant la période du Covid. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable. De plus, cette profession souffre…

6 mars 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 104

Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de…

6 mars 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 106

6 mars 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 103

30 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 329

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des territoires, porteurs d’un modèle économique unique en Europe et structurant pour nos collectivités. Avec 196 établissements répartis à travers le pays, les casinos sont un moteur de développement local. Ils génèrent plus de 47 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, dans des secteurs aussi variés…

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 quinquies — amendement n° 102

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 quinquies — amendement n° 101

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 116

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 115

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 14 — amendement n° 100

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 14 — amendement n° 103

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 118

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 117

Cet amendement d’appel a pour objectif de mobiliser des ressources financières en vue de pérenniser et étendre le dispositif « Santé protégée », dont l’expérimentation s'est conclu fin 2024. Lancé en 2019 par le Gouvernement, ce projet expérimental vise à mettre en place un parcours de soins coordonnés pour améliorer la prise en charge des mineurs protégés, grâce à un suivi médical régulier et à l’accès à des soins psychiques précoces. À long terme, ce suivi contribue également à alléger les…

27 janvier 2025 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 quinquies — amendement n° 107

L’article 15 quinquies, tel qu’il est actuellement rédigé, constitue une initiative essentielle pour renforcer l’attractivité du métier d’infirmier et reconnaître leurs compétences. Toutefois, dans une logique de valorisation transversale des professionnels de santé, il semble nécessaire de faire bénéficier cette réflexion à d’autres professions paramédicales, qui rencontrent des difficultés similaires en termes de reconnaissance, d’attractivité et de rémunération. Les…

28 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 17

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protection…

28 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 18

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protection…

21 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 26

L’amendement propose le rétablissement des peines planchers pour les mineurs de plus de seize ans, en matière de délinquance grave. Les peines planchers, qui fixent un seuil minimum de peine pour certains délits, avaient été instaurées afin de garantir une réponse judiciaire plus sévère face à des comportements particulièrement graves ou récurrents. Bien qu'elles aient été supprimées dans le passé, il est devenu nécessaire de réintroduire ces peines pour les mineurs de plus de 16 ans, afin de…

21 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 21

L'amendement propose de modifier l'âge à partir duquel un mineur peut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13 ans. Dans cette proposition de loi, il est prévu la possibilité de juger immédiatement un mineur âgé de 16 ans et plus. Cependant, de plus en plus de jeunes de 13 à 15 ans commettent des infractions graves, notamment des actes de violence ou des délits liés aux nouvelles technologies, qui nécessitent une réponse judiciaire rapide et adaptée. En abaissant l’âge de la…

21 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 25

21 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 22

Cet amendement propose d’inverser le principe de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine actuellement accordée aux jeunes délinquants. Actuellement, la législation prévoit une réduction de la peine pour les mineurs, sur la base de l’excuse de minorité, considérant qu’ils n'ont pas pleinement développé leur discernement. Cependant, cette règle est régulièrement critiquée. En inversant ce principe, l’amendement…

21 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 — amendement n° 20

L’amendement proposé vise à interdire la prise en charge par l’assurance responsabilité civile des dommages résultant de la commission d’une infraction par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cette mesure répond à un besoin de renforcer la responsabilisation des familles et de prévenir les comportements délinquants chez les mineurs en limitant les conséquences financières supportées par les assurances. Actuellement, en cas de délinquance juvénile, la plupart des familles…

21 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 23

L’amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, la réduction de peine accordée aux mineurs est généralement de 50%, en raison de la présomption selon laquelle leur manque de maturité les empêche de pleinement mesurer la gravité de leurs actes. Toutefois, cette réduction peut être perçue comme disproportionnée, en particulier concernant les jeunes auteurs…

21 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 24

L’amendement propose d’augmenter le montant de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur de plus de treize ans, en la portant jusqu’à 12 000 euros. Actuellement, les sanctions pécuniaires infligées aux mineurs sont souvent perçues comme insuffisantes pour responsabiliser véritablement les jeunes délinquants, notamment dans les cas d’infractions graves ou de délinquance organisée. Cette mesure vise à renforcer la dimension dissuasive et éducative des sanctions financières, tout en…

6 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2045

Lors de sa première campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a souhaité l’accélération de la recherche scientifique, notamment sur les handicaps rares et psychiques. Mais cela n’est pas suffisant, des fonds supplémentaires doivent impérativement être alloués pour soutenir la recherche sur le handicap. Plusieurs domaines de recherche présentent encore des travaux rares ou incomplets : l'évaluation, la tarification, la connaissance des publics, les alternatives à l'établissement, etc.…

6 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2046

D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt française est la 4ème plus grande d’Europe. La France est également la seule à disposer de forêts tropicales et boréales. La diversité de ce milieu permet aux forêts d’assurer des fonctions écologiques essentielles à la société : régulation du climat, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols, refuge pour la biodiversité…. Confrontées à de multiples défis, elles…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1849

L'importance d'augmenter les moyens dédiés aux élèves en situation de handicap et à ceux exprimant des besoins éducatifs particuliers est indéniable. Ces élèves, qu'ils soient confrontés à des troubles d'apprentissage, des situations familiales difficiles, ou qu'ils soient nouvellement arrivés en France, nécessitent un soutien adapté pour garantir leur épanouissement scolaire. Offrir une scolarité de qualité à tous exige de rendre l'école plus accessible et de permettre une personnalisation des…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1473

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1475

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1477

Le gouvernement privilégiant désormais la participation de la France à la constellation européenne IRIS² au détriment du développement du satellite Syracuse 4C, cet amendement vise à finaliser d’ici 2030 le développement du premier satellite Syracuse de cinquième génération en orbite géostationnaire. En effet, seul le lancement rapide des études de développement de Syracuse 5 permettra à la France de garantir aux armées françaises leur connectivité et la supériorité opérationnelle d’un système…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1476

En cas de non-respect des taux obligatoires de construction de logements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières. Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme des injustices et grèvent considérablement les possibilités d’investissements des municipalités au…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1850

La formation des personnels enseignants est cruciale pour garantir un environnement scolaire inclusif et sécurisant, notamment pour les élèves en situation de handicap et ceux confrontés ou victimes de violences intrafamiliales. En effet, une meilleure sensibilisation et compréhension des besoins spécifiques de ces élèves permettent aux enseignants de créer des pratiques pédagogiques adaptées, favorisant ainsi leur intégration et leur réussite. De plus, le repérage des violences intrafamiliales…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1851

La prise en charge des besoins éducatifs particuliers est un enjeu majeur pour garantir une école inclusive et équitable. Malgré les efforts entrepris, les ressources allouées à cette action demeurent insuffisantes face à l'augmentation des besoins identifiés. De nombreux élèves, qu'ils soient en situation de handicap, en grande difficulté d'apprentissage, ou ayant des troubles spécifiques, nécessitent un accompagnement adapté et des aménagements pédagogiques pour s'épanouir dans leur parcours…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1848

Les violences scolaires et intrafamiliales sont des problèmes préoccupants qui affectent profondément la vie des élèves et leur parcours éducatif. Il est essentiel que les enseignants soient bien formés pour reconnaître les signes de ces violences, savoir comment y réagir de manière adéquate, et mettre en place des mesures de soutien pour les élèves concernés. Même si une formation est déjà prévue par l’Education nationale, elle ne semble pas être suffisante. Ainsi, afin de garantir…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1852

L’éducation à la responsabilité des adolescents, en particulier pour prévenir la violence et la radicalisation, est un enjeu essentiel au sein des établissements du second degré. Les conseillers principaux d’éducation (CPE) et l’équipe de vie scolaire jouent un rôle crucial dans cette démarche. En mettant en place des actions de sensibilisation et d’éducation, ils encouragent le respect d’autrui et la prise de conscience des conséquences des comportements violents, tout en abordant les risques…

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1853

5 novembre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1847

Si des mesures ont été annoncées pour améliorer les conditions de travail et d’accompagnement des AESH, elles ne représentent pas l’unique solution à l’école inclusive. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyens…

31 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 689

Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Cette mesure permettra de soulager les finances des associations et des refuges. En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confrontés à faire réaliser ces actes alors que, dans le même temps, ils doivent faire face à…

31 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 686

Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement. A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’une préparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due que jusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourser le trop versé de la solde mensuelle. Toute opération extérieure est nécessairement précédée d’une période de préparation incluant des exercices…

31 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 685

Cet amendement permet de rendre réversible la retraite du combattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décès de celui-ci. En effet, la législation française ne prend en compte aujourd'hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées. Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension d'au moins 60 %. Alors que dans d’autres pays européens, tels la Belgique ou l’Allemagne,…

31 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 688

Le Conseil National de la Protection Animale (CNPA) est une association créée en 1970, régie par la loi de 1901 et reconnue d’intérêt général. Le 24 juin 2024 cette association a lancé le « 3677 – SOS maltraitance animale » la première ligne téléphonique nationale de signalement de maltraitance animale. Le 3677 est une ligne de régulation, chargée d’écouter les témoins de maltraitance animale, d’objectiver la maltraitance, de filtrer les appels puis de renvoyer le signalement au bon…

31 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 684

Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation. Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuves concernées. Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur les…

31 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 687

Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cette recrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient physiques ou psychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de très nombreux animaux. Si de récentes mesures ont permis d’obtenir des avancées majeures pour la cause animale et d’améliorer les conditions de bien-être des animaux domestiques et sauvages, le travail est encore long et…

31 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 691

Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie. Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise à réduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont une forte proportion aboutit à des abandons d’animaux. La France enregistre chaque année près de 200 000 animaux abandonnés. Certaines animaleries continuent à vendre des animaux de compagnie en ligne. En…

31 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 690

Le présent amendement propose de lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, réputées être à titre gratuit, par des particuliers. D’une part, ces annonces peuvent cacher de « faux dons ». D’autre part, elles concernent des animaux, qui sont davantage exposés au risque d’abandon. L’interdiction des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie à titre gratuit s’inscrit dans la politique de protection des animaux de compagnie et de lutte contre les abandons qui…

29 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 301

La lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu crucial pour la sécurité et le bien-être de notre société. Les chiffres sont effrayants : chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille (estimation CIIVISE), chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents, 1 femme sur 10 confie avoir subi des violences conjugales au cours de sa vie. Le recrutement de policiers et gendarmes doit s’accompagner d’une sensibilisation et d’une…

29 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 303

Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d'information soulignant la diminution de l'intérêt des pouvoirs publics pour la délinquance des mineurs. Ce rapport met en évidence le manque d'une « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Actuellement, les statistiques relatives à la délinquance juvénile sont intégrées dans celles de la délinquance générale, ce qui crée une lacune importante due à l'absence de données spécifiques. Cette situation limite la capacité des autorités…

29 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 299

La lutte contre la cybercriminalité est devenue une nécessité incontournable dans notre société numérique. Avec l’essor des technologies de communication, des phénomènes tels que le cyberharcèlement et la pédocriminalité en ligne prennent des proportions alarmantes, touchant des millions de personnes, notamment des femmes et des enfants. Le cyberharcèlement, qui se manifeste par des attaques répétées et souvent anonymes sur les réseaux sociaux ou par message, peut avoir des conséquences…

29 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 298

La délinquance des mineurs constitue un enjeu sociétal majeur, nécessitant une réponse adaptée et renforcée, notamment par l'augmentation des moyens humains au sein des forces de police et de gendarmerie. Pour faire face à la complexité et à l’évolution des comportements délinquants, il est crucial d’augmenter le nombre d’agents sur le terrain. Une présence policière accrue peut contribuer à dissuader les actes délictueux et à renforcer la sécurité dans les quartiers sensibles. Pour toutes ces…

29 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 304

Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d’information signalant un désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la délinquance des mineurs. Ce document souligne l'absence d'une « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Actuellement, les données sur la délinquance juvénile sont amalgamées avec celles de la délinquance générale, entraînant une véritable lacune en matière d’informations spécifiques. Cette situation entrave la capacité des autorités à élaborer des…

29 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 302

Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurs sont intégrées dans la délinquance générale, l'absence de données propres sur ce phénomène constitue une véritable lacune. Cette situation limite la capacité des autorités…

29 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 300

La lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu crucial pour la sécurité et le bien-être de notre société. Chaque année, des milliers de victimes subissent des abus au sein même de leur foyer. Pour lutter efficacement contre ce fléau, il est impératif de renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie. Une augmentation des ressources financières et humaines est essentielle. Il est également crucial d'améliorer les outils à disposition des policiers et gendarmes. Pour toutes…

24 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 171

L’article 64 est une atteinte forte à la libre administration, les ressources prélevées étant fléchées sur un nouveau Fonds de péréquation. Cette atteinte à la libre administration est en outre pérenne, contrairement aux contrats de Cahors ou à la baisse des dotations qui étaient bornés dans le temps ; Le texte complexifie la péréquation en créant un nouvel étage à la péréquation, et en l’additionnant aux fonds existants dont les objectifs sont pourtant différents ; Se pose aussi la question de…

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 332

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 351

Cet amendement d’appel vise à financer des structures innovantes mixtes dans le domaine de la protection de l’enfance et de la pédopsychiatrie. Les auteurs de cet amendement rappellent que la pédopsychiatrie connaît une pénurie de professionnels, alors que les besoins chez les jeunes augmentent. De plus, le public de la protection de l’enfance est plus exposé aux facteurs de risque et plus vulnérable aux troubles psychiques. L’intérêt d’une structure innovante réunissant la pédopsychiatrie et…

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 329

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 347

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 331

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 350

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 348

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 330

Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite. Ainsi, les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs au titre de l’assurance vieillesse servent à payer les pensions des retraités. Cette solution a été privilégiée par les gouvernants de l’époque afin de pouvoir rapidement verser les pensions aux retraités.…

21 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 349

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût…

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 995

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se…

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1018

L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’Etat aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP). La DCRTP du…

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1020

Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF à son niveau de 2024. Après les revalorisations de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 millions d’euros sur chacune des deux années 2023 et 2024, le PLF 2025 renoue ainsi avec le gel appliqué de 2018 à 2022 à la DGF. Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 %. La DGF des communes et des…

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1022

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 993

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1003

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 991

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1006

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1037

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1032

Le présent amendement vise à supprimer, le recentrage du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur le seul soutien à l’investissement. À cette fin, il maintient l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds. En outre, il vise à supprimer l’abaissement du taux du FCTVA à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024)…

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1030

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1000

17 octobre 2024 — Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1014

La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’Etat dans les communes situées en zones dites tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, et augmente en fonction du nombre d’années de vacance. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de…