Questions

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes souffrant de troubles psychiatriques graves, notamment de schizophrénie, lorsque celles-ci refusent les soins en raison d'une altération de leur capacité à reconnaître leur maladie et à en mesurer la nécessité. L'anosognosie peut en effet conduire certains patients à refuser tout suivi ou traitement alors même que leur état se dégrade progressivement. Les familles se retrouvent alors souvent sans solution, jusqu'à ce qu'une crise aiguë ou une situation de péril permette une intervention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Si le droit français prévoit déjà des dispositifs de soins sans consentement, ceux-ci sont soumis à des conditions précises qui ne permettent pas toujours d'intervenir suffisamment en amont d'une décompensation grave. Il semble ainsi exister une difficulté entre le respect du principe du consentement aux soins et la nécessité de protéger une personne dont les facultés de jugement sont profondément altérées par la maladie. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, dans des circonstances exceptionnelles et selon des critères médicaux et juridiques strictement définis, une prise en charge thérapeutique précoce et temporaire des personnes souffrant de troubles psychiatriques graves lorsque l'altération de leurs facultés les empêche de reconnaître la nécessité des soins. Elle souhaite notamment savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place d'un dispositif gradué, reposant sur une évaluation médicale de la capacité à consentir, une durée limitée, une réévaluation régulière et un contrôle juridictionnel effectif, afin de mieux concilier la protection de la liberté individuelle, le droit à la santé et la prévention des situations de crise. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner les familles confrontées à ces situations et éviter que l'accès aux soins ne soit possible qu'une fois la situation devenue particulièrement grave.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de garantir la pleine disponibilité des moyens aériens de la sécurité civile pour faire face à l'intensification du risque de feux de forêt. Les épisodes d'incendies survenus au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois souligné l'importance d'un dispositif de lutte contre les feux de forêt reposant sur une étroite complémentarité entre les moyens terrestres et aériens. Dans les départements particulièrement exposés, notamment sur le pourtour méditerranéen, la rapidité d'intervention et la capacité à mobiliser simultanément des moyens importants constituent des facteurs essentiels pour contenir les départs de feu et protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Mme la députée salue les efforts engagés par le Gouvernement afin de renforcer les capacités nationales, notamment à travers la décision d'acquérir quatre Canadair supplémentaires. Cette évolution constitue une réponse structurante face à l'augmentation durable du risque d'incendie et doit permettre, à terme, de conforter significativement les capacités de la flotte nationale. Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à la livraison et à la mise en service de ces nouveaux appareils, la disponibilité de la flotte actuellement en service demeure un enjeu essentiel pour les prochaines saisons. Les personnels navigants de la sécurité civile ont récemment fait part de difficultés concernant la disponibilité de certains aéronefs et les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les entraînements nécessaires au maintien des compétences opérationnelles des équipages. Ces professionnels disposent d'une expérience et d'une expertise précieuses dans la lutte aérienne contre les incendies. Leur connaissance du terrain et leur retour d'expérience constituent une ressource importante pour adapter en permanence le dispositif national à l'évolution du risque. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un niveau optimal de disponibilité des Canadair, Dash 8 et Beech 200 dès le début de la saison des feux de forêt 2027, notamment en matière de maintenance, d'approvisionnement en pièces détachées et de mobilisation des compétences techniques nécessaires. Elle souhaite également savoir quelles dispositions sont prévues pour garantir aux équipages des conditions d'entraînement suffisantes permettant de préserver leur haut niveau de qualification et de sécurité opérationnelle. Enfin, elle lui demande de préciser la stratégie retenue pour articuler le renforcement progressif de la flotte patrimoniale de la sécurité civile avec le recours éventuel à des moyens aériens complémentaires, afin de garantir, dans les prochaines années, un dispositif suffisamment dimensionné, disponible et réactif face à la multiplication des épisodes de feux de forêt. Alors que le changement climatique contribue à accroître l'exposition de nombreux territoires au risque d'incendie, elle souhaite que la France puisse continuer à disposer d'un modèle de lutte contre les feux de forêt reconnu pour son efficacité, fondé sur des moyens humains hautement qualifiés et sur une capacité aérienne robuste, pleinement opérationnelle et adaptée aux besoins des territoires. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dysfonctionnements constatés dans la chaîne de traitement départementale des signalements de maltraitance animale. À l'échelle nationale, la mise en service du numéro 3677 « SOS maltraitance animale » par le Conseil national de la protection animale a constitué une avancée majeure et particulièrement attendue par les citoyens et le monde associatif. Cet outil performant a permis d'amorcer une indispensable centralisation des signalements au premier niveau. Pour autant, une fois l'alerte qualifiée et réorientée au niveau local, la gestion sur le terrain se heurte de manière persistante à un éclatement des compétences départementales préjudiciable à l'efficacité des interventions de sauvegarde. De nombreuses associations de protection animale de terrain déplorent en effet l'absence d'un interlocuteur institutionnel unique clairement identifié au sein de l'État dans chaque département. Les dossiers se trouvent dilués entre les directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour le volet sanitaire et professionnel, les mairies pour les animaux errants et les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) pour les enquêtes judiciaires et les délits pénaux. Si la création de postes de référents « maltraitance animale » au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie est une autre avancée positive, elle s'avère insuffisante face au cloisonnement des services publics. Sur le terrain, le manque d'interopérabilité, les lenteurs de transmission et l'absence de décloisonnement entre les services administratifs et judiciaires ralentissent considérablement le traitement des cas urgents. Les associations de terrain, qui assument pourtant une part majeure de la prise en charge logistique des animaux saisis, pâtissent directement de ce manque de coordination interservices. Bien que le Gouvernement ait récemment réaffirmé ses engagements à travers son dernier plan d'action en faveur des animaux, la question d'un pilotage territorial unifié reste entière. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ce cloisonnement institutionnel territorial. Elle lui demande notamment s'il envisage la généralisation, dans chaque département, d'un guichet ou d'une cellule unique de coordination associant sous l'autorité du préfet la DDPP, les parquets locaux, les forces de l'ordre et les acteurs associatifs, afin de prolonger au niveau local l'effort de centralisation initié par le numéro unique 3677.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés liées au fonctionnement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les CPCA, issus du Grenelle des violences conjugales, avaient pour objectif de compléter les outils publics de lutte contre les violences conjugales. La prise en charge des auteurs devait limiter la récidive et protéger efficacement les victimes dans le temps en agissant directement sur l'origine des violences, à travers la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Les études réalisées sur ces CPCA ont montré des résultats encourageants, notamment sur la prévention de la récidive. La prise en charge de 66 000 auteurs depuis leur création en 2020, dont 22 000 pour l'année de 2024 seule témoigne de l'importance du dispositif. Les CPCA jouent un rôle clé dans la lutte pour la santé publique, notamment mentale, la réinsertion sociale et professionnelle des auteurs et la protection de l'enfance, les enfants étant souvent gravement affectés par l'exposition à des violences conjugales. Ces établissements font pourtant face à plusieurs problèmes structurels majeurs. Le mode de financement actuel, attribuant une enveloppe financière similaire aux trente CPCA sur le territoire national, est source d'iniquité territoriale. Les centres implantés dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Cela se traduit par des délais d'attente variables selon les territoires, allant de quelques semaines à plusieurs mois. Si différentes enveloppes complémentaires ont pu être allouées pour les CPCA les plus en difficulté en décembre 2025, il reste nécessaire de mettre en place des modifications structurelles profondes pour créer un modèle de financement durable et efficace. Plus largement, les CPCA témoignent d'un manque de moyens et d'un financement variable qui rend les emplois des professionnels instables. Ainsi, l'enveloppe de leur budget était en 2024 de 5,8 M euros. Celui-ci s'est retrouvé diminué à 4,7 M euros en 2025 et devrait retrouver son montant de 5,8 M euros en 2026. En conséquence, les centres font face à un turnover important des équipes, là où les professionnels ont besoin de compétences très spécifiques, avec des formations coûteuses en temps et en ressources. Il est donc nécessaire de mettre en place un financement pluriannuel, pour permettre à ces centres de maintenir la qualité et l'expertise de leurs services et de garantir leur pérennité dans le temps, au-delà des alternances politiques et des évolutions conjoncturelles. Dans ce contexte et au regard des résultats significatifs de ces centres, elle souhaite savoir si elle envisage la mise en place d'un financement pluriannuel, son ajout dans le futur PLF et une possible refonte du financement des CPCA. Enfin, lors de la séance publique au Sénat du 6 décembre 2025, Mme la ministre avait affirmé qu'une évaluation très précise du fonctionnement des CPCA, issue d'un exercice interministériel, devait aboutir « au plus tard » au premier semestre 2026. Elle souhaiterait savoir si cette évaluation a pu être menée à bien et les recommandations que celle-ci propose.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros a été allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettront de compenser la baisse de 1,06 M€ opérée en 2025. Le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Celle-ci a conclu à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment, mais aussi de revoir leurs modalités de financement. A l'issue des travaux conduits par le groupe de travail interministériel chargé de définir ce nouveau cadre, il a été convenu qu'à partir de 2027, les subventions seront allouées aux CPCA dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de sécuriser leurs financements et de leur offrir une meilleure visibilité sur leurs moyens. En outre, le caractère essentiellement forfaitaire du financement ne tenant pas suffisamment compte des territoires d'intervention ni de leur spécificité, une nouvelle répartition régionale des crédits permettra de garantir un financement plus équitable entre CPCA. Ainsi, pourront notamment être pris en compte le nombre de départements couverts, la spécificité des territoires ultramarins, le nombre d'habitants ou encore le nombre de femmes victimes de violences conjugales. Enfin, lors de la création des CPCA, les co-financements locaux étaient censés représenter au moins 30 % de leur budget ; or, ils ne représentaient que 16% en moyenne des recettes des CPCA en 2024. Le Gouvernement entend donc développer ces co-financements des ministères concernés (Justice, Santé) et des collectivités territoriales, afin de sécuriser financièrement le dispositif.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement préoccupant des réseaux internationaux de diffusion et de commercialisation de vidéos de torture animale, phénomène communément désigné sous le terme d' animal crushing . Des enquêtes récentes menées par des médias internationaux et par les autorités judiciaires américaines ont mis en lumière l'existence de réseaux structurés au sein desquels des commanditaires, situés dans différents pays, rémunèrent des exécutants afin de torturer et de mettre à mort des animaux devant caméra, selon des scénarios parfois définis à l'avance. Les contenus ainsi produits sont ensuite diffusés et monétisés au moyen d'abonnements ou de groupes privés sur diverses plateformes numériques. Ce phénomène ne relève plus d'une marginalité cantonnée à certains espaces obscurs d'internet. La coalition internationale Social media animal cruelty coalition (SMACC), spécialisée dans le signalement des contenus de cruauté animale en ligne, a recensé plus de 5 480 contenus de cette nature sur les principales plateformes numériques en une seule année, totalisant plusieurs milliards de vues. Ces contenus demeurent accessibles sur des services largement utilisés par le grand public, y compris par des mineurs. La structure transnationale de ces réseaux, caractérisée par la dispersion géographique des commanditaires, des exécutants et des hébergeurs de contenus, complique considérablement l'action des autorités nationales. Si le droit français réprime les actes de cruauté envers les animaux ainsi que diverses infractions liées à leur exploitation illégale, il ne semble pas disposer d'un dispositif spécifique permettant d'appréhender pleinement le commerce organisé de contenus audiovisuels de torture animale réalisés sur commande et diffusés à des fins lucratives. Dans ce contexte, plusieurs organisations françaises et internationales de protection animale et de conservation de la faune sauvage alertent sur l'existence d'un vide juridique susceptible de favoriser l'impunité de certains acteurs de ces réseaux. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux lutter contre la production, la diffusion, la promotion et la commercialisation de contenus de torture animale en ligne et quelles initiatives la France entend soutenir au niveau européen et international afin de renforcer la coopération judiciaire et la responsabilité des plateformes numériques dans la détection et le retrait de ces contenus.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE ET CYBERCRIMINALITÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Martin. Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes). Monsieur le garde des sceaux, dans la chaîne de la protection de l’enfance, l’espace numérique est devenu un enjeu majeur. La pédocriminalité en ligne constitue l’une des menaces les plus préoccupantes auxquelles nos enfants sont exposés. Harcèlement sexuel, sextorsion, diffusion d’images pédocriminelles, manipulation par l’intelligence artificielle avec la création de deepfakes et j'en passe : les modes opératoires des prédateurs évoluent rapidement. En outre, le nombre de signalements explose. Chaque jour, des mineurs sont approchés par des individus malveillants sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux ou encore les jeux vidéo en ligne. Toutes les trente secondes, un enfant est harponné par un pédocriminel dans ces espaces numériques. Les drames récents ont rappelé les failles qui persistent dans notre chaîne de prévention, de signalement et de répression. La réponse pénale doit être renforcée, mais elle doit aussi s’accompagner d’une adaptation de notre droit aux nouvelles formes de criminalité numérique. Il y a un an, j’avais déjà déposé une première proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité numérique, démarche que vous aviez alors soutenue. Depuis, les technologies ont continué d’évoluer et les menaces se sont amplifiées. Afin de s'adapter à ces évolutions technologiques, de mieux sanctionner les usages criminels de l’IA, de responsabiliser davantage les plateformes numériques, de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus pédocriminels et de mieux protéger les mineurs, y compris lorsque les dangers viennent de leur entourage proche, j'ai déposé une nouvelle proposition de loi, issue d'échanges avec plusieurs associations engagées dans la protection de l’enfance, auxquelles je rends un hommage appuyé. Monsieur le garde des sceaux, soutiendrez-vous une réponse législative ambitieuse, dans le cadre d'une politique globale de la protection de l'enfance, qui pénaliserait et criminaliserait ces nouveaux usages, rendus possibles notamment par l'intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement sincère et de longue date en faveur de la protection des enfants. Les effets n'ont rien de virtuel dans le monde numérique. Nombreuses sont les chausse-trapes, que ce soit sur le dark web ou grâce à l'intelligence artificielle, lancées par ceux qui veulent attirer à eux des enfants, pour les rencontrer physiquement afin de les violer et les assassiner, ou par ceux qui veulent, sur des sites pornographiques à travers le monde, échanger des photos d'enfants victimes d'inceste ou de violences intrafamiliales. C'est pourquoi j'ai d'abord proposé en 2023, lorsque j'étais ministre de l'intérieur, la création de l'office de protection judiciaire des mineurs (Ofmin). Il permet de mieux traiter les signalements qui nous sont faits par d'autres pays, notamment nos amis américains, pour lutter contre la cybercriminalité à caractère sexuel qui touche les mineurs. Ensuite, nous soutenons la sénatrice Marie Mercier et sa proposition de loi, dite OnlyFans, qui vise à lutter contre cette nouvelle forme inacceptable de violation des corps des enfants et des adolescents. Enfin, nous soutenons les propositions de loi que vous avez déposées, madame la députée. La dernière, à caractère transpartisan, vise en premier lieu à doter les services de justice et les enquêteurs de définitions nouvelles, notamment pour les crimes et délits liés à l'intelligence artificielle, laquelle peut pousser à l'acte dans le monde réel ; en deuxième lieu, elle doit permettre d'interpeller le plus rapidement possible les pédocriminels. Les affaires les plus récentes ont montré qu'une perquisition, une garde à vue ou une analyse des supports informatiques de potentiels pédocriminels permettait le plus souvent de retrouver des éléments les incriminant, par exemple des accès à des images pédopornographiques. Pour protéger les enfants, ce qui est valable dans le monde physique doit l'être dans le monde virtuel, c'est pourquoi nous soutiendrons votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la régularisation du cadre d'utilisation des matériels d'exploration par les opticiens-lunetiers en cabinet d'ophtalmologie et dans le cadre de la téléexpertise. La France connaît une crise documentée de l'accès aux soins ophtalmologiques : 55 départements sur 96 sont en situation de sous-densité médicale, certains n'atteignant pas 50 % de couverture. Les études de mars 2026 de la FHF/Ipsos BVA et de l'IRDES/HCAAM confirment l'aggravation continue de cette situation. Dans ce contexte, la téléexpertise ophtalmologique chez l'opticien s'est imposée comme une réponse concrète et efficace, encadrée par le décret du 3 juin 2021. Des plateformes déployées dans près de 2 000 établissements ont déjà permis à plus de 200 000 patients d'accéder à un avis médical sans délai, apportant ainsi la preuve opérationnelle de la pertinence du modèle. Une distorsion manifeste subsiste pourtant dans le cadre juridique actuel : les opticiens réalisent déjà, dans de nombreux cabinets libéraux, en coopération avec des ophtalmologistes, des examens tels que l'OCT, la rétinophotographie, la tonométrie sans contact ou encore la topographie cornéenne. Ces actes sont non invasifs, automatisés et ne constituent pas des actes diagnostiques ; les données sont transmises au médecin pour interprétation, sous sa pleine responsabilité. Or ce même exercice, rigoureusement identique dans sa nature et ses conditions médicales, demeure dépourvu de cadre formel pour les opticiens, hors cabinet, qu'ils s'inscrivent ou non dans un parcours de télémédecine. Cette incohérence ne se justifie ni sur le plan médical, ni sur le plan juridique. L'IGAS recommandait dès 2020 d'élargir le dispositif à la relation ophtalmologiste/opticien-lunetier et de définir une liste de matériels non invasifs utilisables par ces professionnels ; recommandations demeurées sans traduction législative depuis plus de cinq ans. Les opticiens-lunetiers sont reconnus comme professionnels de santé à part entière. Leur réseau de plus de 13 000 établissements d'optique couvre l'ensemble du territoire, y compris les zones les plus désertées. La délégation de tâches non médicales à des professionnels de santé qualifiés pourrait être précisément l'un des leviers que les pouvoirs publics entendent mobiliser pour répondre à la crise de l'offre de soins. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette distorsion en adoptant un texte réglementaire autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser, dans le cadre de protocoles de coopération définis sous responsabilité médicale, en présentiel comme à distance, des examens complémentaires non invasifs transmis au médecin pour interprétation, en cohérence avec les technologies automatisées et les nombreuses solutions d'assistance d'intelligence artificielle disponibles conformes à la réglementation européenne, avec les pratiques déjà en vigueur dans les cabinets libéraux et avec les recommandations formulées par l'IGAS il y a plus de cinq ans. À défaut, elle lui demande s'il serait favorable à l'ouverture d'une expérimentation de cinq ans dans les territoires identifiés comme déserts ophtalmologiques ou à destination des personnes vulnérables, afin d'évaluer l'impact de ces pratiques conjuguant une montée en compétences des opticiens et la téléexpertise sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l'efficience du parcours patient.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la consommation croissante de boissons énergisantes chez les mineurs et en particulier chez des élèves très jeunes. Des situations préoccupantes ont été constatées, certains enfants pouvant consommer jusqu'à huit boissons énergisantes par jour. Les autorités sanitaires alertent régulièrement sur les risques associés à ces produits pour les plus jeunes : troubles cardiovasculaires, effets neurologiques, obésité, agitation ou encore phénomènes de dépendance. Au-delà de ces impacts physiques, plusieurs travaux scientifiques mettent également en évidence des conséquences sur la santé mentale. La consommation de boissons énergisantes est ainsi associée à une augmentation de l'anxiété, du stress, de la dépression et, dans certains cas, à des pensées suicidaires. Par ailleurs, ces études soulignent un lien entre la consommation de ces boissons et l'adoption de comportements à risque, tels que la consommation de substances nocives, des comportements violents ou des conduites sexuelles à risque. Elles relèvent également une corrélation avec des difficultés scolaires, de mauvaises habitudes alimentaires et des troubles du sommeil. Ces constats reposent notamment sur une analyse approfondie de 57 études portant sur plus de 1,2 million d'enfants et de jeunes dans plus de 21 pays, ce qui confère à ces résultats une portée particulièrement significative. Dans ce contexte et alors que plusieurs pays ont déjà pris des mesures restrictives, elle lui demande si elle envisage d'interdire la vente de boissons énergisantes aux mineurs, ou, à défaut, de renforcer l'encadrement de leur commercialisation et de leur accessibilité, notamment aux abords des établissements scolaires.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de la pêche maritime en Méditerranée, confrontée à une hausse brutale du coût du carburant, estimée à près de 80 % depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Cette augmentation place aujourd'hui une part croissante de la flottille dans l'impossibilité économique de sortir en mer : des navires sont déjà à quai et d'autres s'apprêtent à cesser leur activité. Dans certains cas, le carburant représente jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires, rendant chaque sortie déficitaire. Les marins pêcheurs, rémunérés « à la part », voient ainsi leurs revenus chuter directement, sans possibilité de répercuter ces hausses sur des prix fixés par le marché. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé par des contraintes réglementaires importantes, notamment en Méditerranée, et affecte également les petites unités artisanales, essentielles à l'équilibre économique et social des ports. Les mesures annoncées par le Gouvernement, reposant sur des reports de charges ou des prêts, apparaissent en décalage avec la réalité du secteur. Par ailleurs, plusieurs pays européens, comme l'Espagne et l'Italie, ont mis en place des aides directes au carburant, créant une distorsion de concurrence défavorable aux pêcheurs français. Dans ce contexte, sans intervention rapide, une part significative de la flotte méditerranéenne française est menacée de cessation d'activité à très court terme, avec des conséquences majeures sur l'emploi, le tissu économique local et la souveraineté alimentaire. Elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la filière.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant, notamment celui utilisé par le secteur de la pêche. Conscient du poids du poste carburant dans les charges des entreprises de pêche, le Gouvernement a très tôt annoncé une aide dédiée à la filière pêche à hauteur de 0,20 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 30 avril 2026 et de 0,35 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 31 mai. Afin de percevoir ces aides, un guichet unique, ouvert le 1er juin 2026, et opéré par l'Agence de services et de paiement, permet aux professionnels de la pêche de déposer en une seule fois leur demande d'aide exceptionnelle pour les mois d'avril et de mai 2026. Ce niveau d'aide a été rendu possible par la pleine mobilisation des autorités françaises, qui ont obtenu de la Commission européenne un taux d'intensité d'aide plus élevé que ce que la Commission avait initialement proposé dans l'encadrement temporaire Iran sur lequel le dispositif est juridiquement adossé. A travers cette aide, l'objectif du Gouvernement est de permettre aux navires de continuer à aller pêcher et de ne pas rester à quai. Le Gouvernement entend également par ces mesures assurer la pérennité de l'ensemble de la filière pêche en permettant le maintien de l'approvisionnement en produits de la mer français des mareyeurs, des poissonniers et des grandes et moyennes surfaces. Si la moyenne des prix du gazole de pêche a entretemps décru, le Gouvernement a fait le choix de prolonger l'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à au moins fin août. En plus de ce dispositif d'aide au carburant, le Gouvernement a activé l'ensemble des outils à sa disposition, avec notamment le report de cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration. Le Gouvernement a également mis en place un prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance pour soulager les trésoreries, avec un différé de remboursement porté de 12 à 24 mois pour les entreprises qui n'auraient pas terminé de rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Le Gouvernement entend par ailleurs répondre structurellement à la dépendance énergétique de la flotte de pêche, en demandant à ce que la Commission européenne fasse évoluer le plus rapidement possible les contraintes règlementaires qui empêchent aujourd'hui sa décarbonation, et plus largement sa modernisation. Ainsi, la France a rappelé à la Commission la nécessité de réviser les règles relatives à l'encadrement de la pêche par la jauge, afin de ne pas désinciter les évolutions de jauge dédiées à la décarbonation, et de permettre l'accompagnement financier du secteur dans ces investissements qui sont indispensables et massifs. La France estime qu'il n'est pas possible d'attendre les révisions à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour mettre en place des mesures à la hauteur des besoins et appelle en conséquence la Commission à adopter un règlement de simplification dédié le plus rapidement possible.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques d'isolement et de contention appliquées à des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dans un avis urgent publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté sur la situation particulièrement préoccupante des mineurs hospitalisés en psychiatrie, notamment lorsqu'ils sont placés sous le régime des soins dits « libres ». Le CGLPL décrit des situations dans lesquelles des enfants hospitalisés à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou de l'aide sociale à l'enfance sont placés à l'isolement ou soumis à des mesures de contention, alors même que la législation réserve ces mesures aux hospitalisations complètes sans consentement. Des révélations récentes sont venues illustrer l'ampleur de ces dérives. Ainsi, à la Fondation Vallée de Gentilly, établissement pédopsychiatrique rattaché à l'EPS Paul Guiraud, des enfants hospitalisés en soins libres auraient été enfermés dans des espaces d'isolement ou dans des « espaces de repos sécurisés » assimilables à des chambres d'isolement, sans base légale claire ni recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, les constats du CGLPL relatifs au service de psychiatrie de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris font état de mesures d'isolement et de contention appliquées à des mineurs et à des patients en soins libres en dehors du cadre strict prévu par le code de la santé publique et sans contrôle juridictionnel systématique. Ces situations interrogent d'autant plus que plus de 50 000 mineurs sont hospitalisés chaque année en psychiatrie en France, souvent sous le régime des soins libres. Or selon les observations concordantes du CGLPL et de plusieurs analyses associatives, nombre de ces mineurs seraient exposés à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, restrictions de sortie ou de visites) sans bénéficier des garanties procédurales prévues pour les majeurs hospitalisés sans consentement, notamment le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le CGLPL rappelle pourtant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et souligne la nécessité que toute mesure privative de liberté concernant un mineur soit strictement encadrée, tracée et portée à la connaissance du juge. Au regard de ces éléments et des obligations découlant notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les mineurs hospitalisés en psychiatrie, y compris en soins dits « libres », ne puissent faire l'objet de mesures d'isolement ou de contention en dehors d'un cadre légal strict et d'un contrôle juridictionnel effectif et s'il envisage de faire évoluer la législation afin d'assurer un encadrement renforcé, une traçabilité complète et un contrôle juridictionnel effectif de toute mesure privative de liberté concernant des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Le crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne constitue un élément central de la politique du domicile. Il fait toutefois l'objet de remises en cause récurrentes lors de l'examen des projets de loi de finances, créant une instabilité pour les ménages comme pour les entreprises. Par ailleurs, l'avance immédiate du crédit d'impôt, si elle a facilité l'accès aux services à la personne pour certains ménages, ne s'applique pas aux bénéficiaires de plans d'aide. La réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) ne permet pas de répondre pleinement aux difficultés structurelles du secteur, notamment la pénurie de professionnels, la continuité des interventions, la soutenabilité économique et la couverture territoriale. Le passage au statut de SAD mixte demeure conditionné à l'existence ou à l'absorption d'un SSIAD. Dans les Alpes-Maritimes, territoire déjà surdoté en capacités de SSIAD, cette condition limite fortement la création ou l'extension autonome de l'offre de soins à domicile. Or selon une étude de la DREES publiée le 5 février 2026, la France comptera 22,9 millions de personnes de plus de 60 ans en 2050, soit près de cinq millions de plus qu'en 2021, ce qui se traduirait par environ 738 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie et par un besoin estimé à 200 000 emplois supplémentaires dans le secteur. Ces projections interviennent alors que le plan « Grand âge », annoncé pour le 12 février 2026, a été de nouveau reporté sans nouvelle date communiquée. Enfin, une différence de traitement persiste entre les modes d'exercice de l'aide à domicile. Les services prestataires sont soumis à des exigences élevées en matière d'autorisation, de contrôle et de continuité, tandis que le recours au particulier employeur, y compris dans le cadre de l'APA, repose sur un fléchage direct des financements vers le bénéficiaire, sans exigences équivalentes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le cadre de l'aide à domicile, garantir la pérennité du crédit d'impôt, étendre l'avance immédiate aux bénéficiaires de plans d'aide, assouplir l'accès au statut de SAD mixte et rétablir une équité entre les modes d'exercice.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. Les représentants du secteur et particulièrement Ateliers d'art de France, syndicat professionnel, s'inquiètent des conséquences de la réforme en cours du brevet national des métiers d'art. Ils regrettent que celle-ci s'engage sans concertation avec les professionnels, les enseignants, les apprenants et les ministères de tutelle. En outre, le rapport de l'inspection générale daté de 2024, sur lequel la reforme s'appuie, n'a toujours pas été rendu public. De même, la réforme a été engagée dès l'été 2025 avec la publication du décret n° 2025-788 du 7 août 2025, prévoyant l'abrogation progressive de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028, sans débat préalable. Les dispositions annoncées entraîneraient une réduction drastique des volumes horaires de formation, estimée à 885 heures sur l'ensemble du cycle, dont une baisse de 35 % des enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution significative des périodes de formation en milieu professionnel, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Or la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art repose sur le temps long, la pratique et la répétition des gestes, alors même que les études d'Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix années de pratique pour maîtriser pleinement ces métiers. Il est en effet à craindre que cette réforme ne fragilise la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français, dans un secteur composé à 80 % d'entreprises unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps ni des moyens pour pallier les lacunes de la formation initiale. Elle rappelle en outre que les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires et concernent plus de 10 000 élèves, répartis dans 22 spécialités et 90 établissements sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence de cette réforme, notamment par la publication du rapport de l'inspection générale de 2024 et s'il envisage de suspendre la réforme du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, dans le respect des réalités pédagogiques, économiques et culturelles des métiers d'art.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du programme PEGASE, aujourd'hui menacé par les orientations présentées dans le cadre du futur « Parcours coordonné renforcé - santé des enfants protégés » (PCR). Depuis 2018, PEGASE a démontré son efficacité, avec 96 % de bilans médicaux réalisés à l'admission, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants retrouvant, après deux ans, un développement conforme à leur classe d'âge. Ces résultats, confirmés par une évaluation indépendante, attestent qu'un suivi structuré, coordonné et fondé sur des outils standardisés améliore significativement la trajectoire des enfants confiés. Or les arbitrages actuellement envisagés pour le futur PCR ne reprennent ni les fondements méthodologiques ni les moyens humains, techniques et financiers qui ont permis ce succès : suppression de la coordination nationale, réduction par trois des temps de coordination locale, absence de financement du logiciel, diminution des prestations médicales, etc. Une telle évolution remettrait en cause la pérennité même de PEGASE et empêcherait qu'il serve de socle à une politique nationale cohérente en matière de santé des enfants protégés. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants confiés à la protection de l'enfance et de l'urgence à renforcer leur accès à un suivi structuré et efficace, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration pleine et entière de PEGASE dans le droit commun, notamment en maintenant le niveau actuel de financement par enfant ; sanctuarisant une coordination nationale ; assurant un financement pérenne du logiciel Mediateam PEGASE ; conservant le périmètre 0-7 ans ; sécurisant le poste de coordinateur local ; intégrant l'ensemble du protocole PEGASE, y compris les échelles de développement, dans l'arrêté à venir et en poursuivant la recherche ESPER comparant les cohortes « PEGASE » et « témoin ». Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend éviter l'affaiblissement d'un dispositif dont l'efficacité est démontrée et garantir la continuité d'une politique de prévention précoce à la hauteur des besoins des enfants protégés.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fragilisation croissante des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, due aux baisses de subventions publiques et aux retards administratifs. Depuis plusieurs mois, de nombreuses associations de terrain alertent sur les conséquences directes de ces difficultés financières : fermetures de permanences, licenciements de professionnels, réduction des lignes d'écoute et accès restreint aux droits sexuels et reproductifs. Ces structures, qui assurent un accompagnement juridique, psychologique et social essentiel à des milliers de femmes victimes de violences, sont aujourd'hui menacées de fermeture, notamment dans les territoires déjà sous-dotés. Selon les données récentes du CESE (mars 2024) et du Mouvement Associatif (avril 2025) : 62 % des associations affirment ne pas avoir les moyens d'assurer leurs missions, 31 % des associations disposent d'une trésorerie inférieure à trois mois et 42 % font état d'une baisse de leurs subventions ces dernières années. À cette précarité croissante s'ajoute une inquiétude majeure concernant l'avenir des incitations fiscales au don, qui représentent une source de financement vitale, en particulier dans un contexte de désengagement de l'État. Ces difficultés surviennent alors que les violences faites aux femmes connaissent une hausse préoccupante : entre 2017 et 2023, les plaintes pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %, rendant d'autant plus crucial le rôle de ces associations sur le terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, de manière urgente et durable, pour sanctuariser les financements publics dédiés aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et garantir la pérennité de leurs missions essentielles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Réponse

De nombreuses associations se trouvent aujourd'hui dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en œuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Ce sont tout particulièrement les moyens dédiés à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes qui ont été accrus, notamment à travers l'aide universelle d'urgence qui a bénéficié à plus de 55 000 victimes de violences conjugales depuis décembre 2023. Le soutien aux associations, qui constituent des partenaires indispensables de l'action publique, a également été amplifié, tant au niveau national, que dans les territoires. En outre, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés de ces associations et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions auprès des femmes. Plus de 54 millions d'euros ont été délégués aux directions régionales aux droits des femmes sur le programme 137 pour 2025. Ces crédits permettent de maintenir le soutien financier des dispositifs locaux d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences, financés par le ministère. Ils comprennent aussi les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont en cours de versement. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés au soutien des associations sur le programme 137 devraient être maintenus pour les missions d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences. S'agissant des dons aux associations, le Plan interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027 a prévu une mesure fiscale visant à inciter les dons des particuliers et entreprises, qui a été mise en œuvre par la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024. Son article 16 a étendu le droit à réduction d'impôts pour les dons des particuliers effectués au profit des organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes. La disposition ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette mesure renforce ainsi l'incitation fiscale à soutenir les associations œuvrant dans le champ des droits des femmes. Enfin, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec toutes les associations nationales et en particulier la fédération nationale des CIDFF et la fédération nationale Solidarité Femmes, pour adapter au mieux les réponses aux situations des structures les plus en difficulté.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses associations en raison de la diminution, voire de l'arrêt, des contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces structures associatives, refuges pour animaux, services d'aide à domicile, associations de lutte contre l'isolement ou la précarité, assurent chaque jour, souvent dans l'ombre, des missions essentielles de solidarité, de lien social et de protection. Elles reposent largement sur l'engagement de bénévoles, mais également sur le soutien des pouvoirs publics pour recruter du personnel en insertion, notamment via les contrats PEC. Or selon les chiffres communiqués dans la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats PEC seront financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cela représente une baisse de plus de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, seules 10 600 personnes sont entrées en PEC, soit une baisse de 43 % par rapport à la même période en 2024. Le stock global de bénéficiaires est, lui, en recul de 24 % (36 400 personnes fin avril 2025 contre 47 700 l'année précédente). Cette contraction brutale du dispositif a des effets immédiats : dans le secteur de la protection animale, des refuges ferment leurs portes faute de personnel salarié, alors que l'État peine à assurer la prise en charge des animaux issus de procédures judiciaires ou administratives. Dans le champ de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats aidés fragilise l'accompagnement de personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Les contrats PEC constituent un outil de retour à l'emploi précieux pour des personnes éloignées du marché du travail. Ils permettent un accompagnement progressif, une montée en compétences, une insertion professionnelle durable dans des métiers utiles à la société. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse ses arbitrages concernant les contrats aidés et notamment les PEC, afin d'assurer la pérennité des structures associatives et de maintenir l'accès à des missions de service public de proximité.

Réponse

Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand n'avaient pas d'effet avéré sur la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat, à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manœuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), contraints depuis le 1er janvier 2024 de verser la prime Ségur à leurs salariés, sans bénéficier pour autant de la compensation budgétaire annoncée par l'État. Alors même que l'arrêté du 26 juin 2024 rend opposable l'octroi de cette prime à tous les professionnels concernés, les structures relevant du financement de l'État n'ont reçu, à ce jour, aucune enveloppe pour couvrir ces dépenses. Le surcoût, estimé à 32 millions d'euros pour l'année 2024, sera reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements pris par le Gouvernement promettant des compensations au cours de l'année 2025, aucune mesure concrète n'a été actée. Cette situation fragilise fortement la trésorerie des associations tutélaires qui assurent pourtant une mission essentielle d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements en matière de financement et procéder, dans les plus brefs délais, à la compensation intégrale de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dans le respect des obligations légales et de la pérennité de ce secteur indispensable.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'étendre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a modifié les conditions d'attribution de l'AAH en permettant aux travailleurs handicapés, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude de 62 ans, de cumuler cette allocation avec leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans obligation de liquidation de leur retraite, sous réserve d'exercer une activité professionnelle au moment de leurs 62 ans. Cependant, l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nés après le 02/11/1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier du maintien de l'AAH. Cette inégalité de traitement apparaît injuste, car elle ne tient pas compte des difficultés réelles rencontrées par ces personnes handicapées dont la capacité de travail reste réduite et qui souhaiteraient continuer à exercer une activité adaptée. L'extension du maintien de l'AAH à ces bénéficiaires serait non seulement une mesure d'équité sociale, mais aussi un levier important pour leur autonomie, leur intégration sociale et leur qualité de vie. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, de conserver cette allocation après 62 ans, afin qu'ils puissent continuer à travailler dans des conditions adaptées et les mesures envisagées à cette fin.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

Réponse

LUTTE CONTRE LA PÉDOCRIMINALITÉ EN LIGNE Mme la présidente . La parole est à Mme Alexandra Martin. Mme Alexandra Martin . La pédocriminalité en ligne est une réalité de plus en plus préoccupante. Le développement du numérique et de l'intelligence artificielle générative, certes vecteurs de savoirs et de possibilités, a ouvert la voie à des formes inédites d'atteintes graves aux mineurs : manipulation psychologique, harcèlement, chantage sexuel au moyen de photos ou de vidéos trafiquées, viols simulés dans des univers immersifs. Ces actes, bien que virtuels dans leur forme, ont des conséquences psychologiques profondes et bien réelles. Ces pratiques en constante évolution se diffusent à grande échelle. Les atteintes numériques à l'encontre des enfants ont augmenté de 45 % en 2024. J'ai pu travailler aux côtés d'associations remarquables qui œuvrent pour sensibiliser, prévenir, détecter et signaler, comme, entre autres, Caméléon, Point de Contact et la Fondation pour l'enfance. Je veux aussi saluer le travail effectué par les agents de la plateforme de signalement Pharos, de l'Office mineurs (Ofmin), et plus largement de la gendarmerie et de la police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ces échanges, l'ampleur et la gravité du phénomène m'ont convaincue de la nécessité d'adapter le droit à ces nouvelles pratiques malveillantes, délictuelles ou criminelles. J'ai donc déposé une proposition de loi visant à mieux lutter contre la pédocriminalité en ligne. Ce texte insiste sur la nécessité de responsabiliser les plateformes – certaines agissent plus que d'autres contre ce phénomène –, d'adapter notre droit aux usages malveillants numériques et de renforcer la prévention auprès des familles, des enfants et des professionnels. Ce combat ne sera évidemment pas gagné par un seul acteur. Il exige l'engagement de tous. Monsieur le ministre de la justice, quelles actions concrètes votre ministère entend-il mener pour accompagner ces efforts et renforcer les outils juridiques existants, afin que la justice dispose de toutes les armes pour lutter contre ces nouvelles menaces envers nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je salue votre engagement en faveur de la protection des mineurs, de nos enfants. M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . La cybercriminalité engendre des drames, en particulier la pédocriminalité en ligne. Ce phénomène peut toucher toutes les familles – chacun d'entre nous peut être victime de logiciels spécifiques –, y compris des familles qui vivent bien au-delà de nos frontières, persuadées à force d'échanges de fournir des photos ou des vidéos d'actes incestueux – agressions sexuelles ou viols. Mon cabinet vous a reçue et votre proposition de loi a été signée par quarante-trois de vos collègues, issus de différents groupes politiques, ce qui témoigne du soutien dont vous bénéficiez. J'apporterai aussi mon soutien à votre proposition de loi si elle venait à être discutée dans cet hémicycle. À la fin du mois de janvier, j'ai adressé aux procureurs de la République une circulaire de politique pénale qui aborde notamment la protection des mineurs. J'ai fixé plusieurs objectifs, parmi lesquels la poursuite systématique de tout fait signalé au parquet commis au préjudice des enfants. Nous pouvons aussi nous appuyer sur la loi Sren du 21 mai 2024 pour lutter contre certaines infractions commises en ligne. Au ministère de l'intérieur, MM. Buffet et Retailleau poursuivent sur la voie que j'ai tracée – je pense notamment à la création de l'Ofmin, qui lutte aux côtés de la justice contre les crimes dont sont victimes les mineurs sur tout le territoire national. Avec le ministre de l'intérieur, nous donnons et continuerons à donner les moyens aux services d'enquête de lutter contre la pédocriminalité en ligne – salles Mélanie, moyens techniques –, notamment contre l'incitation au viol dans le cadre familial. Votre proposition de loi est bienvenue, j'y serai favorable et travaillerai le cas échéant avec l'ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Éric Woerth applaudissent également.)

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de lutte de la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente un danger pour la biodiversité, notamment pour les pollinisateurs tels que les abeilles ainsi qu'un risque pour les particuliers. La loi du 14 mars prévoit la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique décliné au niveau départemental sous la responsabilité des préfets. Ses objectifs étant de clarifier les compétences, de fédérer les réponses publiques et privées et d'accompagner la filière agricole. La situation est aujourd'hui urgente : en ce début du mois de mai, période critique de nidification des femelles, une action rapide de destruction des nids est indispensable. Or faute de publication des décrets d'application et de la circulaire, les préfectures se trouvent aujourd'hui empêchées pour établir les plans départementaux. Cette situation a des effets importants dans l'intégralité du pays et plus spécifiquement dans le département des Alpes Maritimes où les professionnels de la désinsectisation expriment leurs inquiétudes. Le risque est une amplification de la prolifération qui causerait des dégâts sur la biodiversité et les particuliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication prochaine du décret d'application, indispensable pour permettre la lutte efficace contre cette espèce invasive.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. Le soutien à la filière apicole de manière générale relève de mesures structurelles ne dépendant pas du ministère de la transition écologique. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052 Le projet de décret prévu par la loi est en cours de préparation par les services du MTEBFMP et du MASA et devrait être prêt à l'automne afin de permettre une adoption dans les meilleurs délais du plan national et des plans départementaux prévus par la loi.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser la profession d'orthophoniste, confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or, faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament une revalorisation du métier. Les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Sur les 24 000 orthophonistes en exercice en France, seuls 5 000 travaillent dans les structures publiques - notamment du fait d'une rémunération très faible. En 2024, avec un bac+5, le salaire de base était à peine supérieur à 1 700 euros brut. Cela entraîne de nombreux orthophonistes vers l'exercice libéral, qui n'est toutefois pas adapté à tous les publics. Enfin, le nombre de places en formation initiale est limitée - faute de moyens suffisants pour les universités. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes sur le territoire, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation pour garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Depuis de nombreuses années, les courtiers jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans le marché immobilier. Les services qu'ils proposent sont généralement appréciés des emprunteurs, qui sollicitent de plus en plus leur intermédiaire à l'occasion de l'achat d'un bien. Leur activité est encadrée et prévue la loi et inscritE dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. De nombreux courtiers font état de la dégradation de leurs relations commerciales avec des établissements de crédit. En effet, de nombreuses banques refusent d'étudier un dossier transmis par un courtier mandaté, entravant de facto les droits du client. Le conflit qui oppose les courtiers et les banques soulève des enjeux de liberté commerciale, de droit à la concurrence et de non-discrimination, lesquels ont été appréciés par la cour d'appel de Paris. Dans une décision du 27 septembre 2023 dans l'affaire Bérangère Dubus contre le Crédit Agricole, la cour A condamné la banque pour avoir refusé de traiter des dossiers présentés par des courtiers non conventionnés. Ce jugement renforce la légitimité des courtiers à agir au nom des clients sans exigence préalable de convention avec les banques. La jurisprudence tend ainsi à reconnaître le mandat de représentation comme s'imposant aux tiers et garantissant au client un accès libre aux services bancaires par l'intermédiaire de son courtier. Dans une réponse publiée le 20 décembre 2022 au Journal officiel , M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelait que « le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché. Les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s'exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. » Dans ce contexte, il appelait « tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d'intermédiation bancaire. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut saisir les juridictions françaises compétentes ». Sans contrevenir à la liberté contractuelle des banques et leur contrôle du risque commercial et juridique, qui leur donne le droit de choisir les courtiers avec lesquels elles collaborent, il pourrait être envisagé une réforme du courtage qui concilie à la fois les droits des banques et ceux des consommateurs. Celle-ci reposerait sur trois piliers : le renforcement des conventions bancaires, d'abord, en invitant et permettant aux courtiers d'établir un plus grand nombre de conventions bancaires, ce qui augmenterait leur légitimité et renforcerait la qualité des dossiers transmis ; l'encadrement des refus bancaires, ensuite, afin d'éviter une trop grande restriction de l'accès aux offres de crédit. Un cadre réglementaire pourrait être envisagé pour encadrer les motifs de refus de prise en charge des dossiers par les banques, garantissant ainsi une transparence et une prévisibilité accrues dans la relation avec les courtiers ; une clarification législative, enfin, qui énonce clairement les droits et devoirs des parties en matière de mandat de représentation, afin d'harmoniser les pratiques dans le secteur. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre le confit qui oppose les courtiers et les banques et s'il est disposé à envisager une réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519- et suivants. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre, qui mettent en péril la sécurité des policiers et gendarmes ainsi que leur capacité à assurer efficacement leurs missions de protection de la population. Les chiffres du ministère de l'intérieur témoignent d'une augmentation constante des agressions contre les forces de l'ordre. Entre 2009 et 2019, ces actes de violence ont augmenté de près de 40 %, passant de 26 721 à 37 431 agressions par an. Depuis 2000, ces chiffres ont même doublé, avec une moyenne de 85 actes recensés quotidiennement contre des agents de la seule police nationale. Cette dégradation de la situation se manifeste également par une intensification de la violence, comme en témoigne le nombre de blessés parmi les forces de l'ordre : en 2004, 3 842 policiers et gendarmes avaient été blessés en service, contre 7 399 en 2019. En 2020, ce chiffre a encore augmenté pour atteindre 8 719 blessés, tandis que 11 agents ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Les Alpes-Maritimes ne sont pas épargnées par cette tendance alarmante. Le 15 mars, un grave incident est survenu à Cannes, où trois policiers ont été attaqués au couteau au sein même du commissariat de la ville. L'assaillant, déjà connu des services de police et visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), a été interpellé après avoir opposé une forte résistance. Cet évènement fait écho à une autre attaque au couteau survenue en 2021 devant ce même commissariat, au cours de laquelle quatre policiers avaient été agressés, deux d'entre eux ayant été blessés. Face à la multiplication de ces agressions et à leur intensification, les forces de l'ordre expriment une légitime inquiétude quant à leurs conditions d'exercice et à la nécessité d'un renforcement des mesures de protection. Si des dispositifs tels que l'équipement en caméras-piétons ou l'usage accéléré du pistolet à impulsion électrique ont été déployés, ces mesures semblent insuffisantes face à la montée de la violence. De nombreux syndicats policiers demandent une révision des dispositifs judiciaires afin d'assurer des sanctions plus dissuasives à l'encontre des agresseurs de policiers et gendarmes, ainsi qu'un renforcement des effectifs et des moyens matériels. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la protection des forces de l'ordre et enrayer la hausse continue des agressions à leur encontre.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la recrudescence des actes de violence au sein des établissements scolaires, qui affecte à la fois le climat d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels éducatifs. Les signalements d'incidents graves sont en hausse constante. Lors de l'année scolaire 2022-2023, le nombre moyen d'incidents graves déclarés pour 1 000 élèves était de 13,6, contre 12,3 l'année précédente. Si ces faits restent relativement rares dans les lycées généraux et technologiques (5,5 incidents pour 1 000 élèves), ils sont bien plus fréquents dans les collèges (15 incidents) et surtout dans les lycées professionnels (19,6 incidents), où se concentre une part importante des violences signalées. La grande majorité des violences en milieu scolaire concernent des atteintes aux personnes (81 % des faits recensés), mais les atteintes à la sécurité liées à des conduites à risque ou à des agissements illégaux représentent également 13,5 % des signalements. Cette tendance préoccupante se manifeste dans plusieurs établissements, notamment au lycée Bristol à Cannes, où le climat scolaire s'est fortement dégradé au fil des années. Le 13 mars 2025, un fumigène puis du gaz lacrymogène ont été utilisés dans l'enceinte de l'établissement, entraînant l'évacuation des élèves et l'intervention des forces de l'ordre. Cet évènement s'inscrit dans une série de perturbations récurrentes : actes de vandalisme, injures, menaces et violences diverses. Face à cette situation, les enseignants et personnels éducatifs expriment leur inquiétude et soulignent un manque de moyens pour assurer la sécurité et la sérénité des apprentissages. Afin de mieux sécuriser les établissements scolaires, le Gouvernement a récemment annoncé un renforcement des contrôles aux entrées. Toutefois, cette seule mesure ne saurait répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées dans certains établissements, où d'autres leviers doivent être mobilisés, tels que l'augmentation des effectifs pour permettre le dédoublement des classes sensibles, l'élargissement de la carte scolaire et la simplification du classement de certains lycées en « établissements sensibles ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour lutter efficacement contre la montée des violences en milieu scolaire et garantir un cadre éducatif sécurisé pour l'ensemble des élèves et du personnel.

Réponse

La sécurité des élèves et des personnels et la sécurisation des écoles et des établissements scolaires est une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. Dans la situation du lycée Bristol de Cannes, outre l'intervention des forces de l'ordre, les élus du conseil d'administration ont été reçus par le chef d'établissement en présence du conseiller technique Etablissements et vie scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'est rendu sur place pour soutenir les équipes du lycée. Des contrôles inopinés des sacs des élèves ont été mis en place. Le télégramme du 26 mars 2025, adressé conjointement aux recteurs et aux préfets, demande aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violence scolaire et notamment des contrôles aux abords des établissements scolaires. Ces opérations font l'objet d'une concertation entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale notamment dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis l'annonce de ce dispositif, 6 293 opérations de contrôles ont été réalisées par les forces de l'ordre. 364 armes blanches ont été saisies, qui ont conduit à 818 conseils de discipline. Ce télégramme renforce les dispositions déjà prises dans le cadre des précédents plans ministériels visant le renforcement de la sécurité des élèves et des personnels. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire a complété celui d'avril 2024 et fixé trois priorités : apaiser, protéger, responsabiliser. Parmi les mesures opérationnelles, figure le renforcement des équipes de vie scolaire. Depuis janvier 2025, dans chaque académie, les équipes de vie scolaire ont également été renforcées dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violences. 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d‘assistants d'éducation supplémentaires ont été déployés en fonction des besoins identifiés localement par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale en lien avec les chefs d'établissement. Ces recrutements peuvent également renforcer les équipes mobiles de sécurité. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la modification du code de l'éducation afin que tout port d'arme donne systématiquement lieu à la tenue d'un conseil de discipline. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme ou introduit une arme dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le renforcement de la sécurité se traduit également par un travail partenarial avec les collectivités territoriales, gestionnaires des bâtiments scolaires. Les plans ministériels de 2024 rappellent la nécessité de maintenir un haut niveau d'engagement dans les travaux de sécurité des établissements. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui soutient les actions de renforcement de la sécurité des établissements scolaires, doit pouvoir être mobilisé. Il permet ainsi de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection, au contrôle d'accès ou à l'installation d'alarme « attentat-intrusion ». Au 1er juillet, près de 800 établissements ont demandé une subvention. 183 établissements ont obtenu le financement et les autres dossiers sont en cours d'instruction ou le seront. Enfin, la création par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 des services de défense et de sécurité académiques (SDSA) renforce la gouvernance académique en matière de sécurité au sein des rectorat et des directions départementales des services de l'éducation nationale. Les SDSA rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires chargés des questions de défense et de sécurité afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'assujettissement à la TVA des redevances d'assistanat et de collaboration perçues par les kinésithérapeutes libéraux titulaires de leurs cabinets. En 2024, la France comptait 89 809 kinésithérapeutes libéraux, dont 38 643 exerçant en tant qu'assistants ou collaborateurs au sein de cabinets de kinésithérapeutes titulaires. Ces derniers perçoivent de leur part, en contrepartie de la prise en charge de leur patientèle, de la mise à disposition d'outils technologiques professionnels, d'un secrétariat ainsi que des locaux, des redevances de collaboration et d'assistanat afin de couvrir les frais du cabinet. À ce jour, l'administration fiscale considère pourtant ces compensations comme des revenus commerciaux, lesquels sont donc assujettis à la TVA. Or la baisse du plafond de franchise de TVA au 1er mars 2025 risque de peser fortement sur les revenus des kinésithérapeutes titulaires de leurs cabinets, déjà mis à mal par une forte baisse de leur pouvoir d'achat au cours de la dernière décennie. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de changer la doctrine fiscale en la matière, afin d'exonérer de TVA les redevances d'assistanat et de collaboration des professionnels de santé libéraux en général et des kinésithérapeutes en particulier.

Réponse

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Ce dispositif constitue la transposition de l'article 132, paragraphe 1, sous c de la directive relative au système comme de la TVA (dite « directive TVA ») qui exonère de cette taxe les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par les États membres de l'Union européenne (UE). Pour être exonérée, la prestation doit ainsi remplir les deux conditions cumulatives suivantes. D'une part, elle doit constituer un soin à la personne, c'est-à-dire être effectuée dans le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies humaines ou des anomalies de santé (en ce sens, notamment le point 28 de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 5 mars 2000 dans l'affaire C-48/19 « X-Gmbh »). D'autre part, la prestation doit être délivrée par le membre d'une profession médicale ou paramédicale réglementée ou toute autre personne possédant les qualifications suffisantes pour délivrer un soin d'une qualité équivalente. Dans ce cadre, les prestations de soins rendues par les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient de l'exonération de la TVA. Dans la situation évoquée dans la présente question, pour l'exercice de leur activité, les membres de cette profession peuvent conclure entre eux des contrats de collaboration par lesquels le collaborateur exerce sa profession en son nom et sans lien de subordination avec le titulaire, perçoit les honoraires liés aux soins et reverse au titulaire une redevance couvrant les frais de mise à disposition de la patientèle, d'outils professionnels, d'un secrétariat et de locaux. Dans ce cadre, les honoraires reversés par le masseur-kinésithérapeute titulaire d'un cabinet à un masseur-kinésithérapeute qui en est le collaborateur en contrepartie des soins réalisés par ce dernier à la patientèle bénéficient de l'exonération de TVA précitée. En revanche, la redevance versée par le masseur-kinésithérapeute collaborateur au titre de la mise à disposition de locaux aménagés, du matériel nécessaire à l'exercice de la profession, du personnel du cabinet ainsi que de la clientèle, ne saurait être exonérée dans la mesure où ces sommes ne sont pas la contrepartie d'une prestation de soin à la personne. Ces redevances doivent dès lors être soumises de plein droit à la TVA. Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient du mécanisme de la franchise en base institué à l'article 293 B du CGI pour leurs opérations dont le chiffre d'affaires annuel dépasse une certaine limite fixée par le législateur. La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 € de chiffre d'affaires à compter du 1er mars 2025. Face aux interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. En attendant les adaptations de ce dispositif dans le prochain projet loi de finances, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées. Dans cette attente, les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 restent opposables à l'administration. Ainsi, pour l'année 2025, le masseur-kinésithérapeute peut bénéficier de la franchise s'il n'a pas effectué un chiffre d'affaires d'opérations constitué des montants mentionnés au B du I de l'article 293 D du CGI (ce montant n'inclut pas le chiffre d'affaires des prestations de soins à la personne exonérées) excédant 37 500 € en 2024 et 41 250 € au cours de l'année 2025.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le quatrième plan national maladies rares (PNMR) qui aurait dû être lancé avant l'été 2024 et qui serait prévu pour le début d'année 2025. La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 plaçait la lutte contre les maladies rares comme l'une des 5 priorités de santé publique. La France a donc mis en place un PNMR1 piloté par le ministère des solidarités et de la santé, suivi par deux autres plans dont le dernier, le PNMR3, a pris fin en 2022. Aujourd'hui, en France, plus de 3 millions des concitoyens sont atteints par environ 7 000 maladies rares. 95 % de ces maladies n'ont pas de traitements. Si des thérapies innovantes ont montré leur efficacité dans certaines maladies rares, les investisseurs se focalisent malheureusement sur les maladies offrant le plus de perspectives commerciales. Le développement des traitements pour les maladies les plus rares et les plus complexes se heurte à l'absence de financement. Ce quatrième plan doit améliorer les possibilités de diagnostic en renforçant le lien vers la médecine génomique, notamment le diagnostic néonatal pour lequel la France accuse un important retard par rapport à son voisin européen l'Italie. En effet, chaque année en France, il y a environ une centaine de naissances d'enfants atteints d'amyotrophie spinale, dont soixante sont concernés par la forme la plus grave avec une espérance de vie de 18 à 24 mois. Le diagnostic néonatal pourrait les sauver. Alors que le pays ne dépiste que 13 maladies à la naissance, certains pays en dépistent parfois plus de 40. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique de dépistage à la naissance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de lancer très rapidement le quatrième plan maladies rares dont le rôle est essentiel pour permettre des avancées structurantes dans le développement des traitements de ces maladies.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés liées au dépistage des maladies rares et aux enjeux du diagnostic néonatal. Le Plan national maladies rares (PNMR4) vise précisément à réduire cette errance diagnostique à travers un ensemble d'actions et d'objectifs ciblés. Le PNMR4, officiellement lancé le 25 février 2025, s'inscrit dans la continuité de ces actions et vise à renforcer l'accompagnement des patients tout en réduisant leur mobilité contrainte. Structuré en quatre axes et 26 objectifs, il a pour ambition d'améliorer le parcours de soins, d'accélérer le diagnostic, de faciliter l'accès aux traitements et d'optimiser l'exploitation des données de santé au service de la recherche. L'un des enjeux majeurs de ce plan reste la réduction de l'errance diagnostique, qui constitue encore un obstacle significatif pour de nombreux patients. Pour y remédier, le PNMR4 prévoit de renforcer les observatoires du diagnostic afin d'analyser les délais et d'identifier les freins qui prolongent l'attente d'un diagnostic. L'intégration des nouvelles technologies, notamment en génétique et en fœtopathologie, permettra d'améliorer la précision et la rapidité des analyses. Par ailleurs, le développement du dépistage néonatal et anténatal favorisera une prise en charge précoce des maladies rares. L'accélération des procédures diagnostiques passera également par une meilleure formation des professionnels de santé et par un accès facilité aux examens spécialisés. Enfin, l'usage du séquençage génomique et d'autres innovations technologiques jouera un rôle clé dans l'identification plus rapide des maladies, réduisant ainsi le nombre de patients en impasse diagnostique et améliorant leur prise en charge. Dans ce cadre, le PNMR4 vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage, en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'axe 1, et en particulier l'action 13.1, le PNMR4 prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la haute autorité de santé, dont l'amyotrophie spinale infantile (SMA) (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques seront déployés afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. Le Plan France médecine génomique 2025 (PFMG2025) occupe une place essentielle. Ce programme intègre le séquençage génomique très haut débit dans le parcours de soins afin d'améliorer le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies rares. Le PNMR4 s'inscrit pleinement dans cette dynamique en favorisant le recours à ces technologies de pointe pour accélérer le diagnostic et réduire l'errance. Cette synergie entre le PNMR4 et le PFMG2025 illustre une volonté commune d'exploiter les avancées scientifiques et technologiques au bénéfice des patients. Le plan, dans sa conception et sa réflexion, s'appuie sur les acquis des trois précédents plans tout en apportant de nouvelles réponses. Le dépistage néonatal y occupe une place centrale dans la construction de la politique nationale. Mais au-delà de cette priorité, le plan va plus loin en mettant l'accent sur le renforcement des capacités de diagnostic et de compréhension des causes des maladies, notamment à travers l'observatoire du diagnostic, dont le rôle est consolidé dans le cadre de l'objectif 9. Plus largement, l'axe 2 du plan vise à faciliter et améliorer le diagnostic, en investissant dans la recherche et les avancées technologiques. En parallèle, l'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre officiellement le dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale dans le programme national français de dépistage néonatal. Le dépistage repose sur la détection de la délétion de l'exon 7 du gène SMN1 à partir d'un prélèvement sanguin effectué entre 48 et 72 heures après la naissance. Cette mesure, applicable aux enfants nés à partir du 1er septembre 2025, vise à améliorer la prise en charge précoce des nouveau-nés atteints de SMA, favorisant ainsi des interventions thérapeutiques plus efficaces dès les premiers jours de vie. Intitulé "Des territoires vers l'Europe", le PNMR4 s'étendra sur la période 2025-2030 et bénéficiera d'une enveloppe de 48 millions d'euros de crédits nouveaux pour soutenir notamment les centres de référence maladies rares, dont le nombre a été porté à 603, soit une augmentation de 28 %. Ce plan renforce également la coopération européenne afin d'améliorer la prise en charge des patients et de favoriser l'innovation thérapeutique à l'échelle internationale.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'abattage des animaux. Les dernières images publiées par l'association L214, dénonçant la situation d'un abattoir du Rhône, montrent des pratiques et des installations non conformes à la réglementation, dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. Alors même que des vidéos et des photos montrent des animaux égorgés conscients malgré l'étourdissement préalable, ou encore d'autres animaux décapités alors qu'ils sont encore vivants, seul l'abattage des porcins a été suspendu par les services de l'État. Face à ce constat, un audit généralisé de tous les abattoirs de France doit être réalisé et étendu aux abattoirs de volailles et lagomorphes. En effet, un état des lieux transparent pour l'ensemble des contribuables semble essentiel ainsi que la publication des rapports de chaque établissement. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour veiller à une meilleure protection des animaux au sein des abattoirs ainsi qu'à une meilleure information des consommateurs sur les conditions d'abattage.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées, les propos tenus sont bien souvent exagérés par rapport à la réalité des faits. En effet, dans la vidéo mise en ligne, s'il peut être observé des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de certains équipements, il n'est pas montré pour autant d'animaux découpés vivants ni de sévices graves, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. Le niveau sanitaire des abattoirs déterminé à l'issue de ces contrôles est rendu public sur le site du ministère « Alim Confiance ». (https://dgal.opendatasoft.com/Voir également : https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous) La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale via le réseau des référents-experts nationaux abattoirs (RNA) et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la survie de la filière viande.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD), dont la pérennité est mise en cause depuis un avis rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024. La Cour a estimé que le PEAD devrait être requalifié en mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO) plutôt qu'en mesure de placement, conformément à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection des enfants. Selon la Cour, bien que l'enfant « placé à domicile » reste dans son foyer, bénéficiant d'une intervention éducative régulière et renforcée, cette mesure ne correspond pas à un placement au sens de l'article 375-3 du code civil, mais à une AEMO renforcée, dont l'hébergement reste exceptionnel. Cette réinterprétation a provoqué des inquiétudes dans plusieurs départements, qui envisagent déjà une réorganisation de leurs services habilités, voire une fermeture des dispositifs de PEAD. Si certains professionnels et experts saluent l'intensification de l'accompagnement éducatif, d'autres, comme l'ANMECS, la CNAPE ou la GEPso, soulignent les risques de déstabilisation du secteur, déjà fragile. En effet, dans un contexte de crise systémique de la protection de l'enfance, avec des services déjà sous pression, la disparition du PEAD pourrait entraîner une rupture de prise en charge pour de nombreux enfants. De plus, la réaffectation des mesures à une AEMO renforcée risquerait d'aggraver l'engorgement des dispositifs déjà existants et de compromettre la prise en charge de l'ensemble des enfants en danger. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures législatives visant à sécuriser et pérenniser le dispositif de PEAD, ou à le réorganiser d'une manière qui garantirait une réponse proportionnée aux besoins des enfants et des familles tout en préservant les approches cliniques et éducatives développées depuis des décennies. Par ailleurs, elle l'interroge sur les conséquences de cette requalification sur les décisions judiciaires prises en faveur du PEAD et sur les modalités de prise en charge alternatives, dans un contexte de raréfaction des places d'hébergement et de saturation des services d'AEMO.

Réponse

Le dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD) est une pratique qui s'est développée dans différents territoires, à l'initiative du secteur associatif habilité (SAH) ou des conseils départementaux, chefs de file en matière de protection de l'enfance. Cependant, le développement de ce dispositif s'est fait alors même qu'aucune disposition du code civil ne le prévoit. En outre, le PEAD pose des difficultés d'articulation avec les dispositions relatives aux conditions du placement institutionnel (évaluation systématique préalable, sauf urgence, des possibilités d'un placement au sein de la famille ou chez un tiers digne de confiance), aux actes usuels (exercés par la personne à qui l'enfant a été confié, soit l'aide sociale à l'enfance, et non les parents), aux droits de visite des parents (en particulier en cas de séparation parentale), aux frais de placement et à la responsabilité civile de l'enfant. Aussi, la première chambre civile de la cour de Cassation a considéré, dans l'arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974), et dans la continuité de son avis du 14 février 2024 (pourvoi n° 23-70.015), sur les fondements des articles 375, 375-2, 375-3,3° et 375-7 du code civil, que lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance (ASE), un droit d'hébergement à temps complet ne peut pas être accordé cumulativement à l'un ou aux deux parents. Cet arrêt emporte comme conséquence pour le juge des enfants de ne plus pouvoir ordonner de mesure de placement prenant la forme d'un PEAD, sans risque de voir sa décision infirmée en cas de recours. Cette conséquence vaut pour les décisions à venir ou non définitives. En outre, le PEAD repose sur trois principes : un maintien de l'enfant à son domicile, une mise à l'abri possible à tout moment en cas de risque pour l'enfant et une intervention intensive, adaptée et multiforme des professionnels. Or, ces principes d'intervention sont ceux d'ores et déjà applicables à une mesure d'AEMO-R (article 375-2 du code civil). En effet, l'AEMO-R se caractérise par une intervention éducative plus soutenue, pouvant aller jusqu'à plusieurs visites par semaine dans les cas qui le nécessitent. Malgré des variations d'un territoire à l'autre, les services compétents offrent généralement une grande disponibilité, avec des amplitudes élargies d'ouverture en semaine et des dispositifs d'astreinte permettant de solliciter un éducateur à tout moment, y compris la nuit ou le week-end. Elle peut également s'accompagner d'une autorisation d'hébergement exceptionnel ou périodique, répondant ainsi aux besoins de l'enfant et de sa famille avec la même efficience que la mesure de PEAD. C'est donc en se fondant sur le droit applicable et sur les dispositifs existants que la cour de Cassation a rendu son premier avis en février 2024, puis son arrêt en octobre 2024, considérant que les textes actuels permettaient de mettre en œuvre les objectifs poursuivis par le dispositif. En tout état de cause, si une modification législative devait intervenir, elle exigerait préalablement une étude approfondie du dispositif pour identifier les éventuelles lacunes du droit en vigueur qui empêcheraient de garantir, comme vous le mentionnez, une réponse proportionnée aux besoins des enfants et des familles tout en préservant les approches cliniques et éducatives. En l'état actuel, cette décision implique que les départements fassent évoluer la structuration juridique des établissements et services qui la mettent en œuvre quand celle-ci n'est pas conforme. L'enjeu pour le ministère de la Justice est d'accompagner cette transformation en s'appuyant sur les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), officiant comme services instructeurs des Préfets dans ce type de procédure. Aussi, la direction de la PJJ a diffusé une note à l'attention de ses services déconcentrés le 8 janvier 2025, leur présentant les solutions possibles pour accompagner cette période de transition au regard des textes régissant les autorisations et les habilitations et les invitant à favoriser les échanges avec les départements, en lien avec les préfets et les juridictions. Des réflexions sont, par ailleurs, en cours au niveau national sur la faisabilité juridique d'accélerer la transformation des structures en créant un régime transitoire et dérogatoire afin de soulager les départements dans les démarches à réaliser, et permettre ainsi la continuité de nouvelles prises en charge dans le respect des dispositions de la procédure en assistance éducative.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 et entérinée par la décision ministérielle du 29 octobre 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, prévoit une différence de tarification suivant que les actes effectués pendant les horaires de PDSA (week-end, nuits, jours fériés) seront « régulés » ou « non régulés » par un service d'accès aux soins (SAS). Cela signifie que les médecins exerçant dans les centres de consultations libéraux et les cabinets à horaires élargis ne pourront être indemnisés au tarif de nuit ou dimanche lors de leurs permanences les soirs et les week-ends que lorsque le patient aura été orienté préalablement par un SAS, ce qui ne représente, aujourd'hui, que 5 % des consultations. En effet, alors que l'on constate un effondrement de la visite à domicile, en particulier dans les Alpes-Maritimes, et qu'il est de plus en plus difficile de déclarer un médecin traitant, les habitants ont pris l'habitude de se déplacer et de se rendre spontanément dans les centres de consultation pour tout problème de médecine générale ou petite accidentologie. En créant une situation d'inégalité entre les consultations « régulées » (majoration de 35 euros) et « non régulées » (majoration de 5 euros), cette nouvelle convention va immanquablement décourager de nombreux professionnels qui participent actuellement à la permanence de soins sur le territoire national la nuit, le week-end et les jours fériés et va aggraver le fonctionnement déjà difficile des services d'urgence hospitaliers. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition pour ne pas accroître les difficultés de l'accès aux soins des concitoyens.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question cruciale de la sécurité des personnels et des structures pénitentiaires, particulièrement après les évènements graves survenus au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Ces incidents mettent en lumière une insécurité grandissante pour les personnels pénitentiaires, confrontés quotidiennement à des menaces, des intimidations et des actes de violence, y compris dans leur propre foyer. Les personnels pénitentiaires, en raison de la violence omniprésente et de l'influence croissante de la criminalité organisée au sein des établissements, subissent une pression constante qui compromet leur sécurité et leur efficacité dans l'exercice de leurs missions. En dépit des mesures prises dans l'urgence pour assurer leur protection, il devient impératif d'adopter une approche politique forte et structurée afin de garantir leur sécurité sur le long terme. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en place pour répondre à ces défis, notamment en ce qui concerne le renforcement des moyens législatifs et humains pour lutter contre les violences et les trafics, l'amélioration de la protection juridique des personnels pénitentiaires ou encore la garantie de la sécurité des personnels pénitentiaires et de leurs familles.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues sera limité ainsi que lors des parloirs qui seront dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence doit se généraliser chauqe fois qu'elle est possible pour éviter la comparution physique et les extractions judiciaires. Le texte comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la modification du règlement européen sur les indications géographiques agricoles (IGA) de 2024 pour les acteurs économiques du parfum en Pays de Grasse. En 2020, l'association « Les Fleurs d'exception du Pays de Grasse » a obtenu l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse », homologuée par l'INPI. Ce label reconnaît la qualité des absolues grassoises, héritage d'un savoir-faire séculaire entretenu par les agriculteurs-producteurs de plantes à parfum et les industriels transformateurs. Or la modification du règlement européen sur les IG agricoles intervenue en 2024 a changé la nomenclature douanière de l'absolue, laquelle est désormais classée 33.01 au même titre que les huiles essentielles et relève ainsi du ressort de l'INAO - ministère de l'agriculture. L'association « Les Fleurs d'exception du Pays de Grasse » s'inquiète des conséquences de cette évolution et craint notamment de perdre cette indication géographique. De surcroît, ni l'INPI, ni l'INAO ne répondent à ses sollicitations qui visent à mieux s'adapter à ce changement aux lourdes conséquences pour la filière. L'association souhaite en effet connaître les intentions de l'INPI, de l'INAO et du ministère en la matière, s'enquérir de la procédure de transmission des dossiers, disposer d'un échéancier pour répondre aux exigences, mais surtout s'assurer que l'IG demeurera et que la certification restera de la compétence des industriels sans être imputée aux agriculteurs-producteurs. Faute de réponses, la filière craint que les efforts et les investissements consentis ne soient vains. Elle redoute par ailleurs que les projets en cours ne puissent aboutir et qu'en conséquence la réputation de leurs produits d'exception ne soit ternie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse » et ainsi défendre les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse, reconnus au patrimoine immatériel de l'UNESCO.

Réponse

Suite à l'entrée en vigueur du réglement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024 sur les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, l'Absolue du Grasse relève désormais du champ d'application de ce règlement. Dans ce cadre, la demande d'enregistrement de la dénomination « Absolue du Pays de Grasse », formulée au titre des dispositions de l'article 92 de ce règlement a été transmis en date du 9 mai 2025 à la Commission européenne par les autorités françaises. Cette demande d'enregistrement a pu être transmise dans les délais contraints requis par le réglement grâce à l'engagement de l'association « Les fleurs d'exception du Pays de Grasse » et de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO).

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le quatrième plan national maladies rares (PNMR4) qui aurait dû être lancé avant l'été 2024. La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 plaçait la lutte contre les maladies rares comme l'une des 5 priorités de santé publique. La France a donc mis en place un PNMR1 piloté par le ministère des solidarités et de la santé, suivi par deux autres plans dont le dernier, le PNMR3, a pris fin en 2022. Aujourd'hui, en France, plus de 3 millions de citoyens sont atteints par environ 7 000 maladies rares. 95 % de ces maladies n'ont pas de traitements. Si des thérapies innovantes ont montré leur efficacité dans certaines maladies rares, les investisseurs se focalisent malheureusement sur les maladies offrant le plus de perspectives commerciales. Le développement des traitements pour les maladies les plus rares et les plus complexes se heurte à l'absence de financement. Ce 4e plan doit améliorer les possibilités de diagnostic en renforçant le lien vers la médecine génomique, notamment le diagnostic néonatal pour lequel la France accuse un important retard par rapport à son voisin européen l'Italie. En effet, chaque année en France, il y a environ une centaine de naissances d'enfants atteints d'amyotrophie spinale, dont soixante sont concernés par la forme la plus grave avec une espérance de vie de 18 à 24 mois. Le diagnostic néonatal pourrait les sauver. Alors que le pays ne dépiste que 13 maladies à la naissance, certains pays en dépistent parfois plus de 40. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique de dépistage à la naissance. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il prévoit de lancer rapidement le quatrième plan national maladies rares dont le rôle est essentiel pour permettre des avancées structurantes dans le développement des traitements de ces maladies.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés liées au dépistage des maladies rares et aux enjeux du diagnostic néonatal. Le Plan national maladies rares (PNMR4) vise précisément à réduire cette errance diagnostique à travers un ensemble d'actions et d'objectifs ciblés. Le PNMR4, officiellement lancé le 25 février 2025, s'inscrit dans la continuité de ces actions et vise à renforcer l'accompagnement des patients tout en réduisant leur mobilité contrainte. Structuré en quatre axes et 26 objectifs, il a pour ambition d'améliorer le parcours de soins, d'accélérer le diagnostic, de faciliter l'accès aux traitements et d'optimiser l'exploitation des données de santé au service de la recherche. L'un des enjeux majeurs de ce plan reste la réduction de l'errance diagnostique, qui constitue encore un obstacle significatif pour de nombreux patients. Pour y remédier, le PNMR4 prévoit de renforcer les observatoires du diagnostic afin d'analyser les délais et d'identifier les freins qui prolongent l'attente d'un diagnostic. L'intégration des nouvelles technologies, notamment en génétique et en fœtopathologie, permettra d'améliorer la précision et la rapidité des analyses. Par ailleurs, le développement du dépistage néonatal et anténatal favorisera une prise en charge précoce des maladies rares. L'accélération des procédures diagnostiques passera également par une meilleure formation des professionnels de santé et par un accès facilité aux examens spécialisés. Enfin, l'usage du séquençage génomique et d'autres innovations technologiques jouera un rôle clé dans l'identification plus rapide des maladies, réduisant ainsi le nombre de patients en impasse diagnostique et améliorant leur prise en charge. Dans ce cadre, le PNMR4 vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage, en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'axe 1, et en particulier l'action 13.1, le PNMR4 prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la haute autorité de santé, dont l'amyotrophie spinale infantile (SMA) (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques seront déployés afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. Le Plan France médecine génomique 2025 (PFMG2025) occupe une place essentielle. Ce programme intègre le séquençage génomique très haut débit dans le parcours de soins afin d'améliorer le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies rares. Le PNMR4 s'inscrit pleinement dans cette dynamique en favorisant le recours à ces technologies de pointe pour accélérer le diagnostic et réduire l'errance. Cette synergie entre le PNMR4 et le PFMG2025 illustre une volonté commune d'exploiter les avancées scientifiques et technologiques au bénéfice des patients. Le plan, dans sa conception et sa réflexion, s'appuie sur les acquis des trois précédents plans tout en apportant de nouvelles réponses. Le dépistage néonatal y occupe une place centrale dans la construction de la politique nationale. Mais au-delà de cette priorité, le plan va plus loin en mettant l'accent sur le renforcement des capacités de diagnostic et de compréhension des causes des maladies, notamment à travers l'observatoire du diagnostic, dont le rôle est consolidé dans le cadre de l'objectif 9. Plus largement, l'axe 2 du plan vise à faciliter et améliorer le diagnostic, en investissant dans la recherche et les avancées technologiques. En parallèle, l'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre officiellement le dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale dans le programme national français de dépistage néonatal. Le dépistage repose sur la détection de la délétion de l'exon 7 du gène SMN1 à partir d'un prélèvement sanguin effectué entre 48 et 72 heures après la naissance. Cette mesure, applicable aux enfants nés à partir du 1er septembre 2025, vise à améliorer la prise en charge précoce des nouveau-nés atteints de SMA, favorisant ainsi des interventions thérapeutiques plus efficaces dès les premiers jours de vie. Intitulé "Des territoires vers l'Europe", le PNMR4 s'étendra sur la période 2025-2030 et bénéficiera d'une enveloppe de 48 millions d'euros de crédits nouveaux pour soutenir notamment les centres de référence maladies rares, dont le nombre a été porté à 603, soit une augmentation de 28 %. Ce plan renforce également la coopération européenne afin d'améliorer la prise en charge des patients et de favoriser l'innovation thérapeutique à l'échelle internationale.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la question cruciale de la protection juridique des bénévoles au sein de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Ces hommes et femmes, qui s'engagent chaque jour pour sauver des vies en mer, sont confrontés à des risques considérables dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré leur dévouement et leur implication, les bénévoles de la SNSM rencontrent des difficultés majeures liées à leur couverture juridique. En cas d'incident, d'accident ou de mise en cause dans le cadre de leurs missions de sauvetage, les bénévoles peuvent se retrouver exposés à des risques personnels importants. Les garanties actuelles en matière de responsabilité pénale sont insuffisantes pour leur permettre de remplir leur mission avec sérénité. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'ancien secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, M. Hervé Berville, avait annoncé fin avril 2024, la création d'une mission parlementaire visant à réfléchir à l'adaptation du régime de protection juridique des bénévoles de la SNSM. Cette initiative, saluée par de nombreux acteurs du secteur, n'a malheureusement pas pu aboutir, la dissolution ayant stoppé son lancement. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le nouveau ministre de la mer entend poursuivre cette proposition et engager des réflexions sur l'amélioration de la protection juridique des bénévoles de la SNSM. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour répondre aux difficultés actuelles et garantir une couverture complète et adaptée à leur engagement.

Réponse

L'Administration de la mer reconnaît pleinement le rôle essentiel des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui constituent une composante indispensable du dispositif national de sauvegarde des vies humaines en mer. Lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'intérêt général, coordonnées par les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), ces bénévoles sont considérés comme collaborateurs occasionnels du service public (COSP), bénéficiant à ce titre de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause. Toutefois, les conditions réelles d'intervention en mer, souvent marquées par l'urgence et la complexité, mettent en évidence les limites du régime juridique actuel. Dans ce contexte, le Gouvernement a confié à M. Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor, une mission parlementaire spécifique. Cette mission, placée auprès de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a pour objectif de proposer une évolution du régime de responsabilité pénale applicable aux bénévoles engagés dans des missions sous contrôle de l'État. Cette réflexion s'appuie sur les recommandations du rapport parlementaire de M. Didier Mandelli (2019) sur le sauvetage en mer, et vise à consolider une doctrine juridique amorcée par les services de l'État. Le rapport attendu dressera un état des lieux précis du cadre juridique actuel, en identifiant ses limites et en formulant des recommandations concrètes pour renforcer la sécurité juridique des bénévoles. Il portera une attention particulière aux situations d'urgence, dans lesquelles ces intervenants agissent au service de l'intérêt général, parfois dans des conditions extrêmes. Ce travail s'inscrit dans la volonté constante du Gouvernement de soutenir et de sécuriser l'engagement remarquable des sauveteurs en mer, dont le rôle est indispensable à la sauvegarde des vies humaines. Le rapport final est attendu dans un délai de quatre mois et devra proposer des mesures opérationnelles en ce sens.

Réponse

VIOLENCE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à Mme Alexandra Martin. Mme Alexandra Martin . Monsieur le ministre de la justice, la recrudescence des actes de délinquance commis par des mineurs de plus en plus jeunes et violents constitue aujourd’hui une menace, non seulement pour la sécurité publique, mais aussi pour l'avenir de nos jeunes. Elle traduit un véritable effondrement de l'autorité. La loi du clan prend le dessus sur la loi de la France. À Marseille, nous avons appris avec stupeur l’interpellation de ce jeune garçon de 14 ans après qu'il a froidement abattu un chauffeur de VTC, véhicule de transport avec chauffeur. Que risque ce criminel ? À 14 ans, l'excuse de minorité ne pourra pas être levée et sa peine sera atténuée comme le prévoit l'article 122-8 du code pénal. Dans ce cas, comme malheureusement dans de nombreux autres, nous ne pouvons que déplorer un décalage entre le code de la justice pénale des mineurs et cette violence, voire cette ultraviolence, des jeunes. Dès 2022, j'ai déposé plusieurs propositions de loi – dont encore une récemment – envisageant des évolutions pénales concrètes pour lutter efficacement contre cette nouvelle délinquance. J'ai notamment proposé qu'à partir de 13 ans, le bénéfice de réduction de peine, la fameuse excuse de minorité, ne soit plus automatique, mais devienne l'exception, soumise à la décision motivée du magistrat. M. Erwan Balanant . Mais non ! Mme Alexandra Martin . J'ai également suggéré le renforcement de la responsabilité pénale des parents ou le développement de centres éducatifs fermés appropriés. Or ces propositions, pourtant urgentes et soutenues par de nombreux élus et citoyens, ont été systématiquement balayées et moquées par les gouvernements précédents. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont récemment exprimé leur volonté de faire de la lutte contre cette forme de délinquance une priorité. Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir la mise en œuvre des réformes nécessaires pour restaurer l'autorité et la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour trouver des solutions pour encadrer ces jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Le Gouvernement partage votre colère face à ce que vit votre ville, et ce depuis trop longtemps. Vous avez raison : nous devons être lucides sur la situation. Cela exige d'abord de nommer les choses : on assiste à une hausse du nombre d'actes de violence, une violence inacceptable et commise par des jeunes toujours plus jeunes. Nous le constatons depuis plusieurs années et il faut y apporter des réponses en faisant évoluer notre arsenal législatif. Le Premier ministre, avec le garde des sceaux, a souhaité que l'excuse de minorité soit réexaminée… Mme Andrée Taurinya. Scandaleux ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …afin de l'atténuer et de répondre plus efficacement et fermement à la violence des mineurs, laquelle empêche la vie dans nombre de quartiers, non seulement à Marseille, mais aussi dans bon nombre de circonscriptions de France. (Mme Justine Gruet applaudit.) M. Jean-Paul Lecoq. Il faut des éducateurs ! Des moyens pour l'éducation !

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la saturation des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables. Le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique modifie l'article D. 712-96 dudit code. Il dispose que « dans toute unité de néonatologie qui pratique les soins intensifs de néonatologie, sont assurées : 1° La présence permanente tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ; 2° La présence continue d'un infirmier diplômé d'État, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, pour trois nouveau-nés ». Or dans un rapport publié le lundi 9 octobre 2023, la Société française de néonatalogie (SFN) sonne l'alerte. Près de la moitié des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables sont occupées à plus de 95 %. Quant à l'autre moitié, le taux d'occupation moyen des lits varie entre 91,3 % et 93,8 % et confirme une forte tension. Les unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables accueillent des nourrissons mis en danger vital dès leur naissance ou nécessitant une surveillance continue. Il s'agit le plus souvent de grands prématurés ou encore de nourrissons subissant des malformations congénitales ou des pathologies liées à un accouchement difficile. La pandémie de la covid-19 a révélé combien les taux d'occupation de lits élevés s'accompagnent d'une augmentation du risque de morbidité sévère et de mortalité chez les patients, en l'espèce de grands prématurés. La Société française de néonatalogie rappelle que, contrairement à de nombreux pays occidentaux, la mortalité infantile augmente en France depuis 2012. Le pays est passé de la troisième à la vingtième position en Europe. Son rapport révèle que pour 74 % des cas de mortalité infantile, le décès est survenu au cours du premier mois de vie. La Société française de néonatalogie pointe de nombreuses lacunes dans la politique de soins réservée aux nourrissons malades ou très vulnérables. D'abord, un manque de places disponibles : près d'un quart des services déclare avoir déjà refusé des entrées. Les personnels soignants sont alors contraints de procéder à un tri, une sélection par le pire. Ensuite, un manque de personnel soignant : près de trois quarts desdits services rencontrent des difficultés pour assurer la permanence des soins. Il leur manque au moins un poste de pédiatre néonatologiste, voire deux postes ou plus pour près de la moitié des services. De même, alors qu'il faut en moyenne deux ans d'expérience pour former convenablement un infirmier à cette spécialité, près de 80 % des services comptent au moins un tiers d'infirmiers sans l'expérience requise. En conséquence, il apparaît qu'en dépit d'une baisse substantielle de la natalité en France, ces dernières années, l'offre de soins critiques néonatals demeure insuffisante. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend réviser les décrets de 1998 devenus inadaptés à la charge de soins des maternités publiques françaises.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de la délivrance de visas de long séjour temporaire (VLS-T) en Grande-Bretagne. En effet, les citoyens britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France et en tant que visiteur régulier ou touriste souhaitant séjourner temporairement dans le pays pour une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois, sont obligés d'utiliser un centre de traitement de visas - TLScontact - et de naviguer sur deux sites web pour déposer une simple demande de visa. Malheureusement ce système est devenu difficile à utiliser en raison des difficultés techniques importantes et trop fréquentes. Ce processus exige que le demandeur lance sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr , avant de passer au site TLS et ensuite revenir au site France-Visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLS. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat : une procédure longue et fastidieuse pour les demandeurs. En outre, celle-ci prive le demandeur de son passeport pendant une à deux semaines, le temps que celui-ci soit transmis au consulat. Ce dernier se retrouve par conséquence sans passeport pendant une courte période, ce qui, pour certains, constitue un désagrément important. Le système actuel et en particulier l'utilisation de l'organisation TLS, provoque chez les demandeurs un sentiment de frustration et de désespoir. Elle demande donc au Gouvernement s'il ne serait pas possible d'envisager de simplifier cette procédure de demande de visa notamment en permettant la réalisation de l'ensemble des démarches en ligne.

Réponse

Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes, qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Cette décision a mis fin au cadre juridique d'exemption de visa de long séjour aux fins d'établissement en France, dont les ressortissants du Royaume-Uni pouvaient se prévaloir avant sa sortie de l'Union. L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu la possibilité, pour les ressortissants britanniques qui résidaient sur le territoire d'un État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021, de continuer à y résider. Cette disposition s'appliquait également aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers, résidant avec eux sur le territoire de l'État membre d'accueil. Depuis la fin, le 31 décembre 2020, de cette période de transition durant laquelle les Britanniques propriétaires de résidences en France avaient ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à résider en France, le droit commun s'applique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) offre deux possibilités de long séjour : Pour des séjours compris entre trois et six mois, un étranger peut solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T « visiteur ») qui n'a pas vocation à être renouvelé en France, dispense son détenteur de l'obligation de carte de séjour pendant la durée de validité et n'implique aucune autre démarche ni paiement de taxe. Pour des séjours supérieurs à six mois, un étranger peut demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS « visiteur »), la résidence secondaire devenant de facto la résidence principale de l'étranger. Ce visa vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, deux mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture. En conséquence, les citoyens britanniques souhaitant s'installer en France doivent déposer leur demande via l'application France-Visas. Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. A ce projet, s'ajoute le choix fait d'externaliser le traitement des demandes des visas dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires, dont Londres, Manchester et Edimbourg. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, à l'instar du poste consulaire français au Royaume-Uni, ce dispositif conduit le demandeur de visa à adresser sa demande en ligne sur le portail de France-Visas et à la finaliser par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas britanniques mais s'applique à tous les demandeurs de visas. En 2024, le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. En 2025, à ce jour, 49 418 visas ont été délivrés. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, et les délais d'instruction pour ce même type de visa sont de 8 jours. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. S'agissant d'une possible simplification de la procédure passant par le téléchargement des justificatifs sur France-Visas, il convient de souligner qu'un chantier relatif à la numérisation de la procédure des visas de court séjour a été lancé en décembre 2023 au sein du Conseil de l'Union européenne, avec le double objectif de rendre la procédure de demande de visa plus efficace et d'améliorer la sécurité de l'espace Schengen au moyen des règles et principes relatifs à la sécurité des visas dématérialisés. Ces évolutions pourront également être appliquées à la délivrance des visas nationaux de long séjour. En parallèle du raccordement de l'outil national France-Visas à l'UE VAP, la dématérialisation de la procédure des visas de long séjour est en cours de développement avec un projet de numérisation intégrale de l'outil France-Visas. S'agissant enfin de la prise des relevés d'empreintes digitales, disposition qui trouve son fondement dans l'article L. 142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci permet l'identification certaine de tout porteur d'un visa et elle répond à des objectifs d'intérêt général de prévention du risque de fraude, de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et contribue à la sécurité de l'espace Schengen.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année en France, ce sont 150 000 personnes qui sont touchées par un AVC. Première cause de mortalité chez la femme et troisième chez l'homme, 30 000 personnes décèdent d'un AVC chaque année. Première cause de handicap chez l'adulte, ce sont 500 000 personnes qui vivent avec des séquelles motrices, neurologiques, psychologiques aujourd'hui en France. La prise en charge se doit d'être la plus rapide possible. Le risque d'AVC augmente fortement avec l'âge, mais 1 % des AVC concernent des nouveaux nés, des enfants ou des adolescents, soit entre 500 et 1 000 cas par an. La prévention des AVC est donc un enjeu majeur de santé publique pour lequel il est urgent de mettre en place un véritable plan de communication. En effet, l'information de l'ensemble de la population, la formation des professionnels de santé et la promotion d'une meilleure hygiène de vie doivent faire l'objet d'un grand plan d'actions visant à mieux prévenir les risques et mieux repérer les symptômes de l'AVC. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte réaliser une campagne durable d'information et de prévention semblable à certaines déjà existantes telles que la lutte contre le tabagisme, la sécurité routière, les violences sexuelles.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : agences régionales de santé, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2024. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014, compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90% des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90% auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Ces efforts doivent être poursuivis. La Haute autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que 80% des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention » ont pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La Haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible et pris en charge à 100 % et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès porte une attention particulière à ce sujet. Il avait ainsi déposé une proposition de loi visant à une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque des maladies cardio-neurovasculaires (n° 2665, le 28 mai 2024) lorsqu'il siégeait comme député.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la limitation du plafond des encaissements en espèces des recettes publiques à 300 euros. En effet, en application de l'article 1680 du code général des impôts et depuis le 1er janvier 2014, le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques est fixé à 300 euros. Et ce, afin de limiter la détention d'espèces au sein des organismes publics afin de réduire tout risque de manipulation et de vols, de sécuriser les opérations et de diminuer les coûts engendrés par la manipulation des espèces. Les agents comptables et régisseurs sont invités à encourager leurs usagers à recourir à des moyens de paiement alternatif aux espèces lorsque le montant est supérieur à ladite somme, tels que le paiement par carte bancaire, virement, prélèvement automatique ou encore chèque. Or, en pratique, cette limite pose de réelles difficultés de gestion. Dans de nombreux cas, les montants qui doivent être acquittés sont supérieurs à cette limite légale, contraignant ainsi les usagers à fractionner leurs paiements ou de recourir auxdits moyens de paiement alternatifs, qu'ils trouvent souvent moins adaptés. Cette situation crée non seulement une gêne pour les usagers, limite certains dans leurs achats, mais affecte également la satisfaction globale et la fluidité des transactions au sein des organismes publics, induisant ainsi des coûts économiques et humains, lesquels justement contribuaient à motiver la mise en application du plafond des encaissements. Aussi, dans un souci de simplification et de cohérence administrative, elle lui demande s'il va engager des réflexions de nature à rehausser le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques tout en garantissant la sécurité des agents et la sûreté des recettes publiques.

Réponse

L'article 19 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2013, a fixé le seuil d'encaissement en espèces des recettes et impositions de toute nature à la caisse des comptables publics à 300 euros afin d'améliorer la sécurité des agents et des usagers aux guichets de la direction générale des finances publiques, de réduire le coût de gestion des espèces pour l'administration et de lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de remonter le seuil, d'autant plus qu'une telle mesure irait à rebours du nécessaire renforcement des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En revanche, la direction générale des finances publiques s'attache à faciliter le parcours de paiement de l'usager et à lui offrir une diversité toujours plus grande de moyens modernes de paiement comme alternative au règlement en numéraire. Des travaux visant à simplifier et à rationaliser la présentation des avis de sommes à payer sont en cours, qui orientent les redevables vers le paiement en ligne, tandis que celui-ci s'enrichit de fonctionnalités nouvelles, notamment le virement simplifié, à terme instantané, qui s'ajoutera au prélèvement et au paiement par carte bancaire. Enfin, s'appuyant sur un réseau de plus de 15 000 buralistes agréés, le dispositif dit « paiement de proximité » permet aux personnes les plus éloignées des moyens de paiement modernes de payer leurs créances en espèces, dans la limite de 300 euros.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les données chiffrées pour l'année 2023 du nombre de chats et de chiens identifiés par les associations et les refuges. En effet, chaque année, les chiffres concernant les abandons restent approximatifs. Les seules certitudes que l'on a sont que les abandons ne cessent d'augmenter et que les adoptions, quant à elles, diminuent inexorablement. L'ICAD, organisme d'identification des carnivores domestiques, créé en 2012 et dépendant du ministère de l'agriculture, a pour mission la gestion du fichier national de ces identifications. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, il enregistre et informatise les données des animaux enregistrés au nom d'une personne physique, d'une personne morale, d'une association, d'un refuge ou d'un élevage. C'est ainsi qu'en 2022, l'ICAD a pu isoler les chiffres des animaux abandonnés, identifiés par une association, un refuge ou une fourrière : 239 725 chats, 49 276 chiens et 41 854 chats errants. Soit un total de 330 855 animaux abandonnés en France sur une année. Les associations de protection et de défense des animaux souhaiteraient obtenir ces chiffres pour l'année 2023. Aussi, elle lui demande si elle va solliciter l'ICAD afin que ces données chiffrées soient mises officiellement à la disposition du public et des associations le plus rapidement possible.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les retards dans les affectations scolaires des élèves pour la rentrée 2024. L'arrêté du 7 décembre 2022 a fixé le calendrier scolaire pour l'année 2024-2025. Il a ainsi décidé que la rentrée scolaire des élèves, quel que soient les zones, se tiendrait le lundi 2 septembre 2024. Or selon les chiffres communiqués lundi 16 septembre 2024 par le ministère de l'éducation nationale, près de 27 000 élèves étaient encore sans affectation à la fin du mois d'août et plus de 13 800 étaient encore en attente deux semaines après la rentrée, tous niveaux confondus. La voie professionnelle semble concentrer les difficultés, 9 000 élèves y étant confrontés. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) impute la responsabilité de cet imbroglio à la refonte de la carte des formations professionnelles engagée par le précédent gouvernement. Laquelle a modulé le nombre de places disponibles dans les filières sans concertation avec les projets d'orientation des élèves. Une telle situation contrevient ainsi au droit à l'éducation qui est pourtant un droit fondamental pour l'émancipation et la réussite des élèves. Surtout, elle suscite de l'incompréhension et du découragement auprès des élèves et de leurs familles qui se retrouvent sans solution et parfois contraints d'abandonner leur projet d'orientation. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend régulariser les dernières affectations pour l'année scolaire 2024-2025 et quelles mesures il prévoit pour prévenir une telle situation pour l'année 2025-2026.

Réponse

Ne laisser aucun élève sur le bord du chemin est une priorité fixée au niveau national. L'affectation est une compétence déconcentrée que les académies gèrent tout au long de l'année. Toutefois, le pilotage national des opérations a été renforcé depuis 2023 avec un objectif partagé que tous les élèves soient affectés à la rentrée scolaire. Ces trois dernières années, des difficultés d'affectation dans les lycées professionnels résultent de plusieurs facteurs combinés : une élévation du nombre d'élèves choisissant la voie professionnelle après la classe de 3e(+4 points depuis 2021) ; une concentration des demandes de 2/3 des élèves sur trois familles de métiers laissant des spécialités professionnelles plus insérantes peu choisies ; des inscriptions non confirmées à la rentrée par les élèves qui rejoignent l'apprentissage ou des formations privées. Plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre au niveau national pour favoriser l'atteinte de l'objectif : un suivi des travaux sur la carte des formations professionnelles par voie scolaire visant à accroître les capacités d'accueil en voie professionnelle dans les secteurs les plus porteurs par rapport aux besoins économiques, avec une valeur cible déterminée de 6% par an, pour atteindre une évolution de près d'un quart de la carte en 2026 ; la mise en place de la découverte des métiers au collège afin d'ouvrir les horizons des élèves et de mieux connaître ces secteurs ; l'enrichissement des informations disponibles dans le service en ligne de saisie des voeux qui comprend les taux d'insertion et de poursuite d'études après le diplôme des élèves sortant de chaque formation au niveau régional ; un pré-tour d'affectation qui permet, en amont du tour principal d'affectation, de mieux accompagner les élèves dont les voeux risquent de ne pouvoir être satisfaits ; des inscriptions bornées par un délai fixé en académie qui permet aux services de scolarité de disposer d'un état des places libérées pour les réattribuer plus rapidement ; des tours supplémentaires au mois de juillet et en août plus nombreux. Au niveau des académies, les travaux sur la carte des formations ont été menés avec les collectivités territoriales en tenant compte des besoins économiques et de la demande sociale. Les actions de découverte de métiers ont été développées avec l'appui des régions et des acteurs économiques et professionnels territoriaux. Une prise en charge des élèves restant en attente d'affectation dans leur établissement d'origine a été organisée dans toutes les académies afin qu'ils puissent être accompagnés et maintenir leurs apprentissages durant le délai nécessaire au traitement de leur demande. Au tour principal de juin 2024, 35 000 élèves qui n'étaient pas assurés d'une affectation au pré-tour ont pu élargir leurs voeux et être affectés. Les voeux des 2/3 des élèves ont été répartis sur cinq familles des métiers et les formations habituellement moins attractives malgré leur potentiel d'insertion ont été mieux valorisées. Dix jours après la rentrée, 13 831 élèves étaient en attente d'affectation tous niveaux confondus, ils n'étaient plus que 11 884 quinze jours après la rentrée, soit 0,2 % de la population scolarisée dans le second degré à la rentrée 2024 (contre 15 643 le 10 septembre 2024 et 16 585 le 14 septembre 2023) dont 7 603 au lycée professionnel. Parmi eux, il faut compter aussi 2 830 élèves ayant emménagé tardivement dans l'académie et 2 464 élèves ayant renoncé à se former en apprentissage faute de pouvoir signer un contrat avec un employeur.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le retard de publication du décret établissant les taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Les taux et normes d'encadrement sont essentiels pour garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et des jeunes accueillis dans ces établissements. Ils permettent de s'assurer que les professionnels présents disposent du temps et des moyens nécessaires pour répondre à leurs besoins, d'assurer une permanence éducative effective tout au long de l'année. Dans un projet de décret d'avril 2022, le taux d'encadrement « socle » prévoyait 8 ETP (équivalent temps plein) de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans. Deux enquêtes réalisées en 2022 puis en 2023, au sein du réseau ANMECS (Association nationale des maisons d'enfants à caractère social) regroupant plusieurs fédérations, a révélé que les taux d'encadrement observés aujourd'hui dans les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement « socle ». Ainsi, pour les enfants de moins de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs par groupe de 10 enfants ne serait assurée que jusqu'au 20 septembre de chaque année et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, que jusqu'au 16 novembre. Les professionnels de la protection de l'enfance ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet. Ils craignent que le retard de publication du décret ne conduise à une dégradation de leurs conditions de travail et à une diminution de la qualité de l'accompagnement des enfants et des jeunes. Les associations de protection de l'enfance ont également exprimé leurs craintes. Elles demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le décret soit publié dans les meilleurs délais et de l'assortir du soutien financier garantissant sa bonne application à terme. Elle lui demande donc les raisons du retard de publication de ce décret ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels et associations de la protection de l'enfance sur les moyens mis en œuvre pour les aider à envisager un futur favorable.

Réponse

La loi dite "Taquet" ne prévoit pas de décret d'application relatif aux taux et normes d'encadrement. Néanmoins, des travaux ont été engagés dès 2021 avec les principales fédérations du secteur de la protection de l'enfance, l'association des départements de France, quelques conseils départementaux (Moselle, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais), des associations représentant des usagers, ainsi que l'Observation nationale de la protection de l'enfance et le groupement d'intérêt public France enfance protégée. La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge. De façon descriptive, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, en 2017, les 1 963 établissements de l'aide sociale à l'enfance comptaient 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP), ce qui représentait 85 ETP pour 100 places d'hébergement. Le taux d'encadrement varie fortement en fonction des catégories d'établissement : de 67 % dans les lieux de vie qui sont de petites structures avec très peu d'enfants accueillis à 160 % dans les pouponnières, où l'accueil d'enfants en bas âge nécessite plus de personnel, notamment paramédical, et en particulier des auxiliaires de puériculture. Entre ces deux extrêmes, le taux d'encadrement atteint 75 % dans les villages d'enfants, 79 % dans les maisons d'enfants à caractère social et 109 % dans les foyers de l'enfance. Sur la base de ces constats, il est envisagé de définir des taux d'encadrement de façon progressive, selon une trajectoire pluriannuelle, et d'approfondir les travaux sur la qualité des prises en charge et le parcours des enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'une concertation associant l'assemblée des départements de France, les représentants des fédérations d'établissements et l'ensemble des partenaires institutionnels.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mieux protéger les enseignants et autres personnels d'éducation particulièrement impliqués dans la protection de l'enfance. Les enseignants et autres personnels d'éducation sont en première ligne dans la prévention, la détection et le signalement de la maltraitance infantile. Au contact quotidien des enfants, ils procèdent annuellement à près de 8 600 signalements au Procureur de la république et transmettent plus de 37 200 « informations préoccupantes » aux cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip). Dans le contexte d'inflation des actes de maltraitance ou de violences à l'égard des enfants, leur rôle est appelé à évoluer. En effet, depuis le début de l'année 2024, Pascal Vigneron, directeur du numéro national de l'enfance en danger (119) alerte sur la hausse des informations préoccupantes transmises aux Crip sur tout le territoire national. Il note d'ailleurs, qu'en un an, les informations préoccupantes ont bondi de 29 % dans le Morbihan, de 17 % en Gironde. Elles ont également augmenté de 18 % dans le Nord et de 22 % en Seine-Saint-Denis, en deux années. S'ils remplissent leur mission de vigie, les professeurs et autres personnels d'éducation sont aussi particulièrement exposés aux représailles des auteurs de violences qui dans 80 % des cas sont l'un des deux parents de l'enfant concerné. Chaque année, 12 % d'entre eux sont victimes d'insultes ou de menaces dans le cadre de leurs fonctions. Dans près de 50 % des cas, ce sont les parents d'élèves qui sont les auteurs de ces agressions qui peuvent être verbales ou écrites. Parce qu'ils connaissent les conséquences de leur repérage - qui bouleverse un équilibre familial déjà fragile - les enseignants et autres personnels d'éducation sont confrontés à de difficiles cas de conscience et sont parfois amenés à y renoncer au risque d'éprouver une responsabilité coupable dans les cas les plus graves. Pour les y préparer, l'article L. 542-1 du code de l'éducation prévoit une formation initiale et continue des personnels, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. L'article D. 542-1 du code de l'éducation en détaille le contenu et aborde notamment le positionnement professionnel à adopter, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations. Mais dans les faits, tous les personnels de l'éducation ne peuvent disposer d'une formation dédiée au repérage et à la prévention des violences sur mineurs. Il revient en effet aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) de sélectionner les formations qu'ils dispensent. Cette inégalité territoriale de formation initiale se retrouve également dans la formation continue. Dans certains départements, faute de moyens, les enseignants ne peuvent plus suivre de formation continue. Par ailleurs, aucun module de formation n'est prévu pour accompagner les professeurs à assurer leur propre protection à la suite d'un signalement de maltraitance. Et ce, alors qu'il pourrait ainsi être facilement envisager d'anonymiser les informations préoccupantes qu'ils transmettent aux Crip ou les signalements qu'ils adressent au procureur de la République, en désignant à leur place l'inspection d'académie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mieux protéger et accompagner les enseignants qui jouent un rôle fondamental dans la protection de l'enfance et si elle envisage de leur laisser la possibilité d'anonymiser leurs informations et signalements.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pertinence de renforcer la téléexpertise en ophtalmologie en s'appuyant notamment sur les opticiens et plus particulièrement sur les opticiens de santé en mobilité. Alors que le délai d'obtention d'un rendez-vous chez un ophtalmologiste est de 62 jours avec de grandes disparités régionales (18 mois à Montargis et 20 jours à Paris), que 19,3 % des Français résident dans un désert médical en ophtalmologie (plus de 45 minutes de transport) et qu'un ophtalmologue sur trois ne peut plus accepter de nouveau patient, la téléexpertise en ophtalmologie chez l'opticien semble être la solution la mieux adaptée pour répondre à ces problématiques. En effet, les inégalités d'accès aux soins de santé, en particulier pour les personnes âgées et les personnes handicapées, sont de plus en plus préoccupantes. La distance géographique, la perte d'autonomie, les délais de rendez-vous avec un ophtalmologiste et les dépassements d'honoraires sont à l'origine d'une renonciation inquiétante aux soins. Or la mise en œuvre de la téléexpertise en ophtalmologie pourrait potentiellement permettre de réaliser 12 millions d'actes ophtalmologiques supplémentaires pour un total de 55 millions par an. Cela représenterait une augmentation de 28 % des consultations réalisées chaque année, permettant à 5,4 millions de patients complémentaires d'être pris en charge. De plus, cette pratique ne fait pas l'objet d'une cotation sécurité sociale et ne pèse donc pas sur ses comptes. Le coût de l'acte est supporté par le professionnel de santé, en l'occurrence l'opticien. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre pour développer la téléexpertise en ophtalmologie qui permettrait ainsi d'offrir une solution concrète et efficiente aux problèmes posés par les déserts médicaux, l'abandon des soins et le manque de prévention.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Dans un rapport publié en novembre 2020, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concluait que le placement en hôtel des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) représentait une solution « peu sécurisante » pour des enfants souvent livrés à eux-mêmes, qui risqueraient ainsi de tomber dans la prostitution ou la drogue faute d'un encadrement suffisant. Pour y répondre, le 25 janvier 2020, l'Assemblée nationale adoptait à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Les mesures contenues dans le texte visaient à améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance et prévoyaient notamment, la fin des sorties dites « sèches » à la majorité, une meilleure protection contre les violences et surtout l'interdiction des placements à l'hôtel. Depuis, les associations dénoncent une publication tardive du décret d'application. En effet, deux ans après la promulgation de la loi et le suicide le 25 janvier 2024 de la jeune Lily, 15 ans, dans une chambre d'hôtel qu'elle occupait depuis août 2023, le décret qui précise les modalités de dérogation à l'interdiction du placement en hôtel des jeunes de l'ASE, a finalement été publié le 16 février 2024. Le texte prévoit que l'hébergement hôtelier à destination des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ne soit possible que pour les jeunes de plus de 16 ans, à titre dérogatoire et ne soit applicable qu'en cas « d'urgence » et pour une durée allant jusqu'à deux mois. Or les départements de France avait émis un avis défavorable à ce régime dérogatoire dans la mesure où il les contraint à mettre en place un turnover pour placer les mineurs. Faute de places disponibles, les départements se trouveront malgré eux en situation d'illégalité. De même, le décret d'application reprend les dispositions contenues dans premier projet de décret déposé par le Gouvernement, qui avait pourtant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), en janvier 2024. Le CNPE appelait l'attention du Gouvernement sur le manque de contrôle exercé par le conseil départemental sur les conditions matérielles des établissements d'accueil avant qu'ils puissent accueillir ces jeunes. Aucune possibilité n'est alors envisagée pour interrompre un accueil qui serait manifestement inadapté à leurs besoins. Pour éviter une telle situation, une solution est à trouver dans l'augmentation des moyens financiers et humains mis à disposition des ASE. Le 5 février 2024, dans un communiqué de presse, les départements de France ont rappelé la saturation du secteur et ce notamment en raison de l'arrivée des mineurs non accompagnés (MNA). Sur les 208 064 enfants placés, 21 % sont des MNA, qui du fait des carences de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des agences régionales de santé (ARS) sont renvoyés aux ASE. Alors que le nombre d'enfants placés est en augmentation, les départements peinent à recruter des personnels supplémentaires, tant le métier souffre d'un manque d'attractivité financière et de considération sociale. À l'occasion des Assises des départements de France, réunies en Alsace, en décembre 2023, l'État et les départements se sont engagés sur cinq chantiers de collaboration prioritaires, à savoir : l'amélioration de la prise en charge des jeunes confiés à l'ASE en lien avec les services de la PJJ, l'amélioration des réponses aux enfants confiés à l'ASE qui nécessitent des prises en charge en matière d'éducation, de santé et de médico-social, l'amélioration de l'attractivité des métiers de l'enfance, la prise en charge des MNA et leur financement et la mise en place d'une gouvernance financière et politique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend appliquer la loi adoptée par le Parlement qui prévoit l'interdiction totale des placements en hôtels des jeunes de l'ASE mais également remplir les objectifs qu'il s'est fixé auprès des départements de France.

Réponse

L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs et majeures de moins de 21 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code de l'action sociale et des familles pour garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2024. Si l'interdiction est absolue pour les mineurs disposant d'une reconnaissance de handicap, la loi permet d'organiser un accueil dans des structures relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles (structures dites « jeunesse et sport » relevant du régime de la déclaration) « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » et pour une durée maximale de 2 mois. Ainsi, un hébergement dans une structure hôtelière est strictement interdit, et cela même à titre dérogatoire. Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans peut être accueillie dans les structures relevant du régime dérogatoire. Il prévoit une évaluation initiale et continue afin d'orienter le mineur ou le jeune majeur dans une structure adéquate à son âge et à ses besoins fondamentaux. Cet accueil ne peut concerner que les mineurs âgés d'au moins seize ans. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure est assurée par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. L'accueil doit respecter les règles prescrites à l'article L. 311-3. Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation socio-éducative. Pendant toute la durée de prise en charge, le président du conseil départemental s'assure que l'accueil reste adapté. Il s'assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge.