Questions

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de la pêche maritime en Méditerranée, confrontée à une hausse brutale du coût du carburant, estimée à près de 80 % depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Cette augmentation place aujourd'hui une part croissante de la flottille dans l'impossibilité économique de sortir en mer : des navires sont déjà à quai et d'autres s'apprêtent à cesser leur activité. Dans certains cas, le carburant représente jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires, rendant chaque sortie déficitaire. Les marins pêcheurs, rémunérés « à la part », voient ainsi leurs revenus chuter directement, sans possibilité de répercuter ces hausses sur des prix fixés par le marché. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé par des contraintes réglementaires importantes, notamment en Méditerranée, et affecte également les petites unités artisanales, essentielles à l'équilibre économique et social des ports. Les mesures annoncées par le Gouvernement, reposant sur des reports de charges ou des prêts, apparaissent en décalage avec la réalité du secteur. Par ailleurs, plusieurs pays européens, comme l'Espagne et l'Italie, ont mis en place des aides directes au carburant, créant une distorsion de concurrence défavorable aux pêcheurs français. Dans ce contexte, sans intervention rapide, une part significative de la flotte méditerranéenne française est menacée de cessation d'activité à très court terme, avec des conséquences majeures sur l'emploi, le tissu économique local et la souveraineté alimentaire. Elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la filière.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant, notamment celui utilisé par le secteur de la pêche. Conscient du poids du poste carburant dans les charges des entreprises de pêche, le Gouvernement a très tôt annoncé une aide dédiée à la filière pêche à hauteur de 0,20 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 30 avril 2026 et de 0,35 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 31 mai. Afin de percevoir ces aides, un guichet unique, ouvert le 1er juin 2026, et opéré par l'Agence de services et de paiement, permet aux professionnels de la pêche de déposer en une seule fois leur demande d'aide exceptionnelle pour les mois d'avril et de mai 2026. Ce niveau d'aide a été rendu possible par la pleine mobilisation des autorités françaises, qui ont obtenu de la Commission européenne un taux d'intensité d'aide plus élevé que ce que la Commission avait initialement proposé dans l'encadrement temporaire Iran sur lequel le dispositif est juridiquement adossé. A travers cette aide, l'objectif du Gouvernement est de permettre aux navires de continuer à aller pêcher et de ne pas rester à quai. Le Gouvernement entend également par ces mesures assurer la pérennité de l'ensemble de la filière pêche en permettant le maintien de l'approvisionnement en produits de la mer français des mareyeurs, des poissonniers et des grandes et moyennes surfaces. Si la moyenne des prix du gazole de pêche a entretemps décru, le Gouvernement a fait le choix de prolonger l'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à au moins fin août. En plus de ce dispositif d'aide au carburant, le Gouvernement a activé l'ensemble des outils à sa disposition, avec notamment le report de cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration. Le Gouvernement a également mis en place un prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance pour soulager les trésoreries, avec un différé de remboursement porté de 12 à 24 mois pour les entreprises qui n'auraient pas terminé de rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Le Gouvernement entend par ailleurs répondre structurellement à la dépendance énergétique de la flotte de pêche, en demandant à ce que la Commission européenne fasse évoluer le plus rapidement possible les contraintes règlementaires qui empêchent aujourd'hui sa décarbonation, et plus largement sa modernisation. Ainsi, la France a rappelé à la Commission la nécessité de réviser les règles relatives à l'encadrement de la pêche par la jauge, afin de ne pas désinciter les évolutions de jauge dédiées à la décarbonation, et de permettre l'accompagnement financier du secteur dans ces investissements qui sont indispensables et massifs. La France estime qu'il n'est pas possible d'attendre les révisions à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour mettre en place des mesures à la hauteur des besoins et appelle en conséquence la Commission à adopter un règlement de simplification dédié le plus rapidement possible.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fragilisation croissante des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, due aux baisses de subventions publiques et aux retards administratifs. Depuis plusieurs mois, de nombreuses associations de terrain alertent sur les conséquences directes de ces difficultés financières : fermetures de permanences, licenciements de professionnels, réduction des lignes d'écoute et accès restreint aux droits sexuels et reproductifs. Ces structures, qui assurent un accompagnement juridique, psychologique et social essentiel à des milliers de femmes victimes de violences, sont aujourd'hui menacées de fermeture, notamment dans les territoires déjà sous-dotés. Selon les données récentes du CESE (mars 2024) et du Mouvement Associatif (avril 2025) : 62 % des associations affirment ne pas avoir les moyens d'assurer leurs missions, 31 % des associations disposent d'une trésorerie inférieure à trois mois et 42 % font état d'une baisse de leurs subventions ces dernières années. À cette précarité croissante s'ajoute une inquiétude majeure concernant l'avenir des incitations fiscales au don, qui représentent une source de financement vitale, en particulier dans un contexte de désengagement de l'État. Ces difficultés surviennent alors que les violences faites aux femmes connaissent une hausse préoccupante : entre 2017 et 2023, les plaintes pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %, rendant d'autant plus crucial le rôle de ces associations sur le terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, de manière urgente et durable, pour sanctuariser les financements publics dédiés aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et garantir la pérennité de leurs missions essentielles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Réponse

De nombreuses associations se trouvent aujourd'hui dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en œuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Ce sont tout particulièrement les moyens dédiés à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes qui ont été accrus, notamment à travers l'aide universelle d'urgence qui a bénéficié à plus de 55 000 victimes de violences conjugales depuis décembre 2023. Le soutien aux associations, qui constituent des partenaires indispensables de l'action publique, a également été amplifié, tant au niveau national, que dans les territoires. En outre, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés de ces associations et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions auprès des femmes. Plus de 54 millions d'euros ont été délégués aux directions régionales aux droits des femmes sur le programme 137 pour 2025. Ces crédits permettent de maintenir le soutien financier des dispositifs locaux d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences, financés par le ministère. Ils comprennent aussi les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont en cours de versement. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés au soutien des associations sur le programme 137 devraient être maintenus pour les missions d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences. S'agissant des dons aux associations, le Plan interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027 a prévu une mesure fiscale visant à inciter les dons des particuliers et entreprises, qui a été mise en œuvre par la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024. Son article 16 a étendu le droit à réduction d'impôts pour les dons des particuliers effectués au profit des organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes. La disposition ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette mesure renforce ainsi l'incitation fiscale à soutenir les associations œuvrant dans le champ des droits des femmes. Enfin, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec toutes les associations nationales et en particulier la fédération nationale des CIDFF et la fédération nationale Solidarité Femmes, pour adapter au mieux les réponses aux situations des structures les plus en difficulté.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses associations en raison de la diminution, voire de l'arrêt, des contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces structures associatives, refuges pour animaux, services d'aide à domicile, associations de lutte contre l'isolement ou la précarité, assurent chaque jour, souvent dans l'ombre, des missions essentielles de solidarité, de lien social et de protection. Elles reposent largement sur l'engagement de bénévoles, mais également sur le soutien des pouvoirs publics pour recruter du personnel en insertion, notamment via les contrats PEC. Or selon les chiffres communiqués dans la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats PEC seront financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cela représente une baisse de plus de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, seules 10 600 personnes sont entrées en PEC, soit une baisse de 43 % par rapport à la même période en 2024. Le stock global de bénéficiaires est, lui, en recul de 24 % (36 400 personnes fin avril 2025 contre 47 700 l'année précédente). Cette contraction brutale du dispositif a des effets immédiats : dans le secteur de la protection animale, des refuges ferment leurs portes faute de personnel salarié, alors que l'État peine à assurer la prise en charge des animaux issus de procédures judiciaires ou administratives. Dans le champ de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats aidés fragilise l'accompagnement de personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Les contrats PEC constituent un outil de retour à l'emploi précieux pour des personnes éloignées du marché du travail. Ils permettent un accompagnement progressif, une montée en compétences, une insertion professionnelle durable dans des métiers utiles à la société. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse ses arbitrages concernant les contrats aidés et notamment les PEC, afin d'assurer la pérennité des structures associatives et de maintenir l'accès à des missions de service public de proximité.

Réponse

Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand n'avaient pas d'effet avéré sur la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat, à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manœuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Depuis de nombreuses années, les courtiers jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans le marché immobilier. Les services qu'ils proposent sont généralement appréciés des emprunteurs, qui sollicitent de plus en plus leur intermédiaire à l'occasion de l'achat d'un bien. Leur activité est encadrée et prévue la loi et inscritE dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. De nombreux courtiers font état de la dégradation de leurs relations commerciales avec des établissements de crédit. En effet, de nombreuses banques refusent d'étudier un dossier transmis par un courtier mandaté, entravant de facto les droits du client. Le conflit qui oppose les courtiers et les banques soulève des enjeux de liberté commerciale, de droit à la concurrence et de non-discrimination, lesquels ont été appréciés par la cour d'appel de Paris. Dans une décision du 27 septembre 2023 dans l'affaire Bérangère Dubus contre le Crédit Agricole, la cour A condamné la banque pour avoir refusé de traiter des dossiers présentés par des courtiers non conventionnés. Ce jugement renforce la légitimité des courtiers à agir au nom des clients sans exigence préalable de convention avec les banques. La jurisprudence tend ainsi à reconnaître le mandat de représentation comme s'imposant aux tiers et garantissant au client un accès libre aux services bancaires par l'intermédiaire de son courtier. Dans une réponse publiée le 20 décembre 2022 au Journal officiel , M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelait que « le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché. Les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s'exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. » Dans ce contexte, il appelait « tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d'intermédiation bancaire. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut saisir les juridictions françaises compétentes ». Sans contrevenir à la liberté contractuelle des banques et leur contrôle du risque commercial et juridique, qui leur donne le droit de choisir les courtiers avec lesquels elles collaborent, il pourrait être envisagé une réforme du courtage qui concilie à la fois les droits des banques et ceux des consommateurs. Celle-ci reposerait sur trois piliers : le renforcement des conventions bancaires, d'abord, en invitant et permettant aux courtiers d'établir un plus grand nombre de conventions bancaires, ce qui augmenterait leur légitimité et renforcerait la qualité des dossiers transmis ; l'encadrement des refus bancaires, ensuite, afin d'éviter une trop grande restriction de l'accès aux offres de crédit. Un cadre réglementaire pourrait être envisagé pour encadrer les motifs de refus de prise en charge des dossiers par les banques, garantissant ainsi une transparence et une prévisibilité accrues dans la relation avec les courtiers ; une clarification législative, enfin, qui énonce clairement les droits et devoirs des parties en matière de mandat de représentation, afin d'harmoniser les pratiques dans le secteur. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre le confit qui oppose les courtiers et les banques et s'il est disposé à envisager une réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

Réponse

Le Gouvernement suit toujours avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) communément appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519- et suivants. Certains courtiers qui ont choisi de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit font part de dégradation de leurs relations commerciales avec ces organismes bancaires. Il convient de rappeler que l'établissement de crédit est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). L'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut demander réparation auprès du juge civil et saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles, demeure vigilante sur les pratiques des professionnels de ce secteur.