Questions

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur l'ensemble du secteur des métiers d'art. Cette réforme, initiée et portée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), prévoit de réduire le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans conduisant au BNMA. Les représentants du secteur et particulièrement Ateliers d'art de France, syndicat professionnel, s'inquiètent des conséquences de la réforme en cours du brevet national des métiers d'art. Ils regrettent que celle-ci s'engage sans concertation avec les professionnels, les enseignants, les apprenants et les ministères de tutelle. En outre, le rapport de l'inspection générale daté de 2024, sur lequel la reforme s'appuie, n'a toujours pas été rendu public. De même, la réforme a été engagée dès l'été 2025 avec la publication du décret n° 2025-788 du 7 août 2025, prévoyant l'abrogation progressive de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028, sans débat préalable. Les dispositions annoncées entraîneraient une réduction drastique des volumes horaires de formation, estimée à 885 heures sur l'ensemble du cycle, dont une baisse de 35 % des enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution significative des périodes de formation en milieu professionnel, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Or la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art repose sur le temps long, la pratique et la répétition des gestes, alors même que les études d'Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix années de pratique pour maîtriser pleinement ces métiers. Il est en effet à craindre que cette réforme ne fragilise la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français, dans un secteur composé à 80 % d'entreprises unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps ni des moyens pour pallier les lacunes de la formation initiale. Elle rappelle en outre que les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires et concernent plus de 10 000 élèves, répartis dans 22 spécialités et 90 établissements sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence de cette réforme, notamment par la publication du rapport de l'inspection générale de 2024 et s'il envisage de suspendre la réforme du BNMA afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, dans le respect des réalités pédagogiques, économiques et culturelles des métiers d'art.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la recrudescence des actes de violence au sein des établissements scolaires, qui affecte à la fois le climat d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels éducatifs. Les signalements d'incidents graves sont en hausse constante. Lors de l'année scolaire 2022-2023, le nombre moyen d'incidents graves déclarés pour 1 000 élèves était de 13,6, contre 12,3 l'année précédente. Si ces faits restent relativement rares dans les lycées généraux et technologiques (5,5 incidents pour 1 000 élèves), ils sont bien plus fréquents dans les collèges (15 incidents) et surtout dans les lycées professionnels (19,6 incidents), où se concentre une part importante des violences signalées. La grande majorité des violences en milieu scolaire concernent des atteintes aux personnes (81 % des faits recensés), mais les atteintes à la sécurité liées à des conduites à risque ou à des agissements illégaux représentent également 13,5 % des signalements. Cette tendance préoccupante se manifeste dans plusieurs établissements, notamment au lycée Bristol à Cannes, où le climat scolaire s'est fortement dégradé au fil des années. Le 13 mars 2025, un fumigène puis du gaz lacrymogène ont été utilisés dans l'enceinte de l'établissement, entraînant l'évacuation des élèves et l'intervention des forces de l'ordre. Cet évènement s'inscrit dans une série de perturbations récurrentes : actes de vandalisme, injures, menaces et violences diverses. Face à cette situation, les enseignants et personnels éducatifs expriment leur inquiétude et soulignent un manque de moyens pour assurer la sécurité et la sérénité des apprentissages. Afin de mieux sécuriser les établissements scolaires, le Gouvernement a récemment annoncé un renforcement des contrôles aux entrées. Toutefois, cette seule mesure ne saurait répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées dans certains établissements, où d'autres leviers doivent être mobilisés, tels que l'augmentation des effectifs pour permettre le dédoublement des classes sensibles, l'élargissement de la carte scolaire et la simplification du classement de certains lycées en « établissements sensibles ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour lutter efficacement contre la montée des violences en milieu scolaire et garantir un cadre éducatif sécurisé pour l'ensemble des élèves et du personnel.

Réponse

La sécurité des élèves et des personnels et la sécurisation des écoles et des établissements scolaires est une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. Dans la situation du lycée Bristol de Cannes, outre l'intervention des forces de l'ordre, les élus du conseil d'administration ont été reçus par le chef d'établissement en présence du conseiller technique Etablissements et vie scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'est rendu sur place pour soutenir les équipes du lycée. Des contrôles inopinés des sacs des élèves ont été mis en place. Le télégramme du 26 mars 2025, adressé conjointement aux recteurs et aux préfets, demande aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violence scolaire et notamment des contrôles aux abords des établissements scolaires. Ces opérations font l'objet d'une concertation entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale notamment dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis l'annonce de ce dispositif, 6 293 opérations de contrôles ont été réalisées par les forces de l'ordre. 364 armes blanches ont été saisies, qui ont conduit à 818 conseils de discipline. Ce télégramme renforce les dispositions déjà prises dans le cadre des précédents plans ministériels visant le renforcement de la sécurité des élèves et des personnels. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire a complété celui d'avril 2024 et fixé trois priorités : apaiser, protéger, responsabiliser. Parmi les mesures opérationnelles, figure le renforcement des équipes de vie scolaire. Depuis janvier 2025, dans chaque académie, les équipes de vie scolaire ont également été renforcées dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violences. 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d‘assistants d'éducation supplémentaires ont été déployés en fonction des besoins identifiés localement par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale en lien avec les chefs d'établissement. Ces recrutements peuvent également renforcer les équipes mobiles de sécurité. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la modification du code de l'éducation afin que tout port d'arme donne systématiquement lieu à la tenue d'un conseil de discipline. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme ou introduit une arme dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le renforcement de la sécurité se traduit également par un travail partenarial avec les collectivités territoriales, gestionnaires des bâtiments scolaires. Les plans ministériels de 2024 rappellent la nécessité de maintenir un haut niveau d'engagement dans les travaux de sécurité des établissements. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui soutient les actions de renforcement de la sécurité des établissements scolaires, doit pouvoir être mobilisé. Il permet ainsi de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection, au contrôle d'accès ou à l'installation d'alarme « attentat-intrusion ». Au 1er juillet, près de 800 établissements ont demandé une subvention. 183 établissements ont obtenu le financement et les autres dossiers sont en cours d'instruction ou le seront. Enfin, la création par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 des services de défense et de sécurité académiques (SDSA) renforce la gouvernance académique en matière de sécurité au sein des rectorat et des directions départementales des services de l'éducation nationale. Les SDSA rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires chargés des questions de défense et de sécurité afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les retards dans les affectations scolaires des élèves pour la rentrée 2024. L'arrêté du 7 décembre 2022 a fixé le calendrier scolaire pour l'année 2024-2025. Il a ainsi décidé que la rentrée scolaire des élèves, quel que soient les zones, se tiendrait le lundi 2 septembre 2024. Or selon les chiffres communiqués lundi 16 septembre 2024 par le ministère de l'éducation nationale, près de 27 000 élèves étaient encore sans affectation à la fin du mois d'août et plus de 13 800 étaient encore en attente deux semaines après la rentrée, tous niveaux confondus. La voie professionnelle semble concentrer les difficultés, 9 000 élèves y étant confrontés. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) impute la responsabilité de cet imbroglio à la refonte de la carte des formations professionnelles engagée par le précédent gouvernement. Laquelle a modulé le nombre de places disponibles dans les filières sans concertation avec les projets d'orientation des élèves. Une telle situation contrevient ainsi au droit à l'éducation qui est pourtant un droit fondamental pour l'émancipation et la réussite des élèves. Surtout, elle suscite de l'incompréhension et du découragement auprès des élèves et de leurs familles qui se retrouvent sans solution et parfois contraints d'abandonner leur projet d'orientation. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend régulariser les dernières affectations pour l'année scolaire 2024-2025 et quelles mesures il prévoit pour prévenir une telle situation pour l'année 2025-2026.

Réponse

Ne laisser aucun élève sur le bord du chemin est une priorité fixée au niveau national. L'affectation est une compétence déconcentrée que les académies gèrent tout au long de l'année. Toutefois, le pilotage national des opérations a été renforcé depuis 2023 avec un objectif partagé que tous les élèves soient affectés à la rentrée scolaire. Ces trois dernières années, des difficultés d'affectation dans les lycées professionnels résultent de plusieurs facteurs combinés : une élévation du nombre d'élèves choisissant la voie professionnelle après la classe de 3e(+4 points depuis 2021) ; une concentration des demandes de 2/3 des élèves sur trois familles de métiers laissant des spécialités professionnelles plus insérantes peu choisies ; des inscriptions non confirmées à la rentrée par les élèves qui rejoignent l'apprentissage ou des formations privées. Plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre au niveau national pour favoriser l'atteinte de l'objectif : un suivi des travaux sur la carte des formations professionnelles par voie scolaire visant à accroître les capacités d'accueil en voie professionnelle dans les secteurs les plus porteurs par rapport aux besoins économiques, avec une valeur cible déterminée de 6% par an, pour atteindre une évolution de près d'un quart de la carte en 2026 ; la mise en place de la découverte des métiers au collège afin d'ouvrir les horizons des élèves et de mieux connaître ces secteurs ; l'enrichissement des informations disponibles dans le service en ligne de saisie des voeux qui comprend les taux d'insertion et de poursuite d'études après le diplôme des élèves sortant de chaque formation au niveau régional ; un pré-tour d'affectation qui permet, en amont du tour principal d'affectation, de mieux accompagner les élèves dont les voeux risquent de ne pouvoir être satisfaits ; des inscriptions bornées par un délai fixé en académie qui permet aux services de scolarité de disposer d'un état des places libérées pour les réattribuer plus rapidement ; des tours supplémentaires au mois de juillet et en août plus nombreux. Au niveau des académies, les travaux sur la carte des formations ont été menés avec les collectivités territoriales en tenant compte des besoins économiques et de la demande sociale. Les actions de découverte de métiers ont été développées avec l'appui des régions et des acteurs économiques et professionnels territoriaux. Une prise en charge des élèves restant en attente d'affectation dans leur établissement d'origine a été organisée dans toutes les académies afin qu'ils puissent être accompagnés et maintenir leurs apprentissages durant le délai nécessaire au traitement de leur demande. Au tour principal de juin 2024, 35 000 élèves qui n'étaient pas assurés d'une affectation au pré-tour ont pu élargir leurs voeux et être affectés. Les voeux des 2/3 des élèves ont été répartis sur cinq familles des métiers et les formations habituellement moins attractives malgré leur potentiel d'insertion ont été mieux valorisées. Dix jours après la rentrée, 13 831 élèves étaient en attente d'affectation tous niveaux confondus, ils n'étaient plus que 11 884 quinze jours après la rentrée, soit 0,2 % de la population scolarisée dans le second degré à la rentrée 2024 (contre 15 643 le 10 septembre 2024 et 16 585 le 14 septembre 2023) dont 7 603 au lycée professionnel. Parmi eux, il faut compter aussi 2 830 élèves ayant emménagé tardivement dans l'académie et 2 464 élèves ayant renoncé à se former en apprentissage faute de pouvoir signer un contrat avec un employeur.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mieux protéger les enseignants et autres personnels d'éducation particulièrement impliqués dans la protection de l'enfance. Les enseignants et autres personnels d'éducation sont en première ligne dans la prévention, la détection et le signalement de la maltraitance infantile. Au contact quotidien des enfants, ils procèdent annuellement à près de 8 600 signalements au Procureur de la république et transmettent plus de 37 200 « informations préoccupantes » aux cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip). Dans le contexte d'inflation des actes de maltraitance ou de violences à l'égard des enfants, leur rôle est appelé à évoluer. En effet, depuis le début de l'année 2024, Pascal Vigneron, directeur du numéro national de l'enfance en danger (119) alerte sur la hausse des informations préoccupantes transmises aux Crip sur tout le territoire national. Il note d'ailleurs, qu'en un an, les informations préoccupantes ont bondi de 29 % dans le Morbihan, de 17 % en Gironde. Elles ont également augmenté de 18 % dans le Nord et de 22 % en Seine-Saint-Denis, en deux années. S'ils remplissent leur mission de vigie, les professeurs et autres personnels d'éducation sont aussi particulièrement exposés aux représailles des auteurs de violences qui dans 80 % des cas sont l'un des deux parents de l'enfant concerné. Chaque année, 12 % d'entre eux sont victimes d'insultes ou de menaces dans le cadre de leurs fonctions. Dans près de 50 % des cas, ce sont les parents d'élèves qui sont les auteurs de ces agressions qui peuvent être verbales ou écrites. Parce qu'ils connaissent les conséquences de leur repérage - qui bouleverse un équilibre familial déjà fragile - les enseignants et autres personnels d'éducation sont confrontés à de difficiles cas de conscience et sont parfois amenés à y renoncer au risque d'éprouver une responsabilité coupable dans les cas les plus graves. Pour les y préparer, l'article L. 542-1 du code de l'éducation prévoit une formation initiale et continue des personnels, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. L'article D. 542-1 du code de l'éducation en détaille le contenu et aborde notamment le positionnement professionnel à adopter, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations. Mais dans les faits, tous les personnels de l'éducation ne peuvent disposer d'une formation dédiée au repérage et à la prévention des violences sur mineurs. Il revient en effet aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) de sélectionner les formations qu'ils dispensent. Cette inégalité territoriale de formation initiale se retrouve également dans la formation continue. Dans certains départements, faute de moyens, les enseignants ne peuvent plus suivre de formation continue. Par ailleurs, aucun module de formation n'est prévu pour accompagner les professeurs à assurer leur propre protection à la suite d'un signalement de maltraitance. Et ce, alors qu'il pourrait ainsi être facilement envisager d'anonymiser les informations préoccupantes qu'ils transmettent aux Crip ou les signalements qu'ils adressent au procureur de la République, en désignant à leur place l'inspection d'académie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mieux protéger et accompagner les enseignants qui jouent un rôle fondamental dans la protection de l'enfance et si elle envisage de leur laisser la possibilité d'anonymiser leurs informations et signalements.