Questions

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dysfonctionnements constatés dans la chaîne de traitement départementale des signalements de maltraitance animale. À l'échelle nationale, la mise en service du numéro 3677 « SOS maltraitance animale » par le Conseil national de la protection animale a constitué une avancée majeure et particulièrement attendue par les citoyens et le monde associatif. Cet outil performant a permis d'amorcer une indispensable centralisation des signalements au premier niveau. Pour autant, une fois l'alerte qualifiée et réorientée au niveau local, la gestion sur le terrain se heurte de manière persistante à un éclatement des compétences départementales préjudiciable à l'efficacité des interventions de sauvegarde. De nombreuses associations de protection animale de terrain déplorent en effet l'absence d'un interlocuteur institutionnel unique clairement identifié au sein de l'État dans chaque département. Les dossiers se trouvent dilués entre les directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour le volet sanitaire et professionnel, les mairies pour les animaux errants et les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) pour les enquêtes judiciaires et les délits pénaux. Si la création de postes de référents « maltraitance animale » au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie est une autre avancée positive, elle s'avère insuffisante face au cloisonnement des services publics. Sur le terrain, le manque d'interopérabilité, les lenteurs de transmission et l'absence de décloisonnement entre les services administratifs et judiciaires ralentissent considérablement le traitement des cas urgents. Les associations de terrain, qui assument pourtant une part majeure de la prise en charge logistique des animaux saisis, pâtissent directement de ce manque de coordination interservices. Bien que le Gouvernement ait récemment réaffirmé ses engagements à travers son dernier plan d'action en faveur des animaux, la question d'un pilotage territorial unifié reste entière. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ce cloisonnement institutionnel territorial. Elle lui demande notamment s'il envisage la généralisation, dans chaque département, d'un guichet ou d'une cellule unique de coordination associant sous l'autorité du préfet la DDPP, les parquets locaux, les forces de l'ordre et les acteurs associatifs, afin de prolonger au niveau local l'effort de centralisation initié par le numéro unique 3677.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement préoccupant des réseaux internationaux de diffusion et de commercialisation de vidéos de torture animale, phénomène communément désigné sous le terme d' animal crushing . Des enquêtes récentes menées par des médias internationaux et par les autorités judiciaires américaines ont mis en lumière l'existence de réseaux structurés au sein desquels des commanditaires, situés dans différents pays, rémunèrent des exécutants afin de torturer et de mettre à mort des animaux devant caméra, selon des scénarios parfois définis à l'avance. Les contenus ainsi produits sont ensuite diffusés et monétisés au moyen d'abonnements ou de groupes privés sur diverses plateformes numériques. Ce phénomène ne relève plus d'une marginalité cantonnée à certains espaces obscurs d'internet. La coalition internationale Social media animal cruelty coalition (SMACC), spécialisée dans le signalement des contenus de cruauté animale en ligne, a recensé plus de 5 480 contenus de cette nature sur les principales plateformes numériques en une seule année, totalisant plusieurs milliards de vues. Ces contenus demeurent accessibles sur des services largement utilisés par le grand public, y compris par des mineurs. La structure transnationale de ces réseaux, caractérisée par la dispersion géographique des commanditaires, des exécutants et des hébergeurs de contenus, complique considérablement l'action des autorités nationales. Si le droit français réprime les actes de cruauté envers les animaux ainsi que diverses infractions liées à leur exploitation illégale, il ne semble pas disposer d'un dispositif spécifique permettant d'appréhender pleinement le commerce organisé de contenus audiovisuels de torture animale réalisés sur commande et diffusés à des fins lucratives. Dans ce contexte, plusieurs organisations françaises et internationales de protection animale et de conservation de la faune sauvage alertent sur l'existence d'un vide juridique susceptible de favoriser l'impunité de certains acteurs de ces réseaux. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux lutter contre la production, la diffusion, la promotion et la commercialisation de contenus de torture animale en ligne et quelles initiatives la France entend soutenir au niveau européen et international afin de renforcer la coopération judiciaire et la responsabilité des plateformes numériques dans la détection et le retrait de ces contenus.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de lutte de la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente un danger pour la biodiversité, notamment pour les pollinisateurs tels que les abeilles ainsi qu'un risque pour les particuliers. La loi du 14 mars prévoit la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique décliné au niveau départemental sous la responsabilité des préfets. Ses objectifs étant de clarifier les compétences, de fédérer les réponses publiques et privées et d'accompagner la filière agricole. La situation est aujourd'hui urgente : en ce début du mois de mai, période critique de nidification des femelles, une action rapide de destruction des nids est indispensable. Or faute de publication des décrets d'application et de la circulaire, les préfectures se trouvent aujourd'hui empêchées pour établir les plans départementaux. Cette situation a des effets importants dans l'intégralité du pays et plus spécifiquement dans le département des Alpes Maritimes où les professionnels de la désinsectisation expriment leurs inquiétudes. Le risque est une amplification de la prolifération qui causerait des dégâts sur la biodiversité et les particuliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication prochaine du décret d'application, indispensable pour permettre la lutte efficace contre cette espèce invasive.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. Le soutien à la filière apicole de manière générale relève de mesures structurelles ne dépendant pas du ministère de la transition écologique. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052 Le projet de décret prévu par la loi est en cours de préparation par les services du MTEBFMP et du MASA et devrait être prêt à l'automne afin de permettre une adoption dans les meilleurs délais du plan national et des plans départementaux prévus par la loi.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'abattage des animaux. Les dernières images publiées par l'association L214, dénonçant la situation d'un abattoir du Rhône, montrent des pratiques et des installations non conformes à la réglementation, dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. Alors même que des vidéos et des photos montrent des animaux égorgés conscients malgré l'étourdissement préalable, ou encore d'autres animaux décapités alors qu'ils sont encore vivants, seul l'abattage des porcins a été suspendu par les services de l'État. Face à ce constat, un audit généralisé de tous les abattoirs de France doit être réalisé et étendu aux abattoirs de volailles et lagomorphes. En effet, un état des lieux transparent pour l'ensemble des contribuables semble essentiel ainsi que la publication des rapports de chaque établissement. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour veiller à une meilleure protection des animaux au sein des abattoirs ainsi qu'à une meilleure information des consommateurs sur les conditions d'abattage.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées, les propos tenus sont bien souvent exagérés par rapport à la réalité des faits. En effet, dans la vidéo mise en ligne, s'il peut être observé des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de certains équipements, il n'est pas montré pour autant d'animaux découpés vivants ni de sévices graves, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. Le niveau sanitaire des abattoirs déterminé à l'issue de ces contrôles est rendu public sur le site du ministère « Alim Confiance ». (https://dgal.opendatasoft.com/Voir également : https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous) La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale via le réseau des référents-experts nationaux abattoirs (RNA) et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la survie de la filière viande.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les données chiffrées pour l'année 2023 du nombre de chats et de chiens identifiés par les associations et les refuges. En effet, chaque année, les chiffres concernant les abandons restent approximatifs. Les seules certitudes que l'on a sont que les abandons ne cessent d'augmenter et que les adoptions, quant à elles, diminuent inexorablement. L'ICAD, organisme d'identification des carnivores domestiques, créé en 2012 et dépendant du ministère de l'agriculture, a pour mission la gestion du fichier national de ces identifications. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, il enregistre et informatise les données des animaux enregistrés au nom d'une personne physique, d'une personne morale, d'une association, d'un refuge ou d'un élevage. C'est ainsi qu'en 2022, l'ICAD a pu isoler les chiffres des animaux abandonnés, identifiés par une association, un refuge ou une fourrière : 239 725 chats, 49 276 chiens et 41 854 chats errants. Soit un total de 330 855 animaux abandonnés en France sur une année. Les associations de protection et de défense des animaux souhaiteraient obtenir ces chiffres pour l'année 2023. Aussi, elle lui demande si elle va solliciter l'ICAD afin que ces données chiffrées soient mises officiellement à la disposition du public et des associations le plus rapidement possible.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.