Questions

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE ET CYBERCRIMINALITÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Martin. Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes). Monsieur le garde des sceaux, dans la chaîne de la protection de l’enfance, l’espace numérique est devenu un enjeu majeur. La pédocriminalité en ligne constitue l’une des menaces les plus préoccupantes auxquelles nos enfants sont exposés. Harcèlement sexuel, sextorsion, diffusion d’images pédocriminelles, manipulation par l’intelligence artificielle avec la création de deepfakes et j'en passe : les modes opératoires des prédateurs évoluent rapidement. En outre, le nombre de signalements explose. Chaque jour, des mineurs sont approchés par des individus malveillants sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux ou encore les jeux vidéo en ligne. Toutes les trente secondes, un enfant est harponné par un pédocriminel dans ces espaces numériques. Les drames récents ont rappelé les failles qui persistent dans notre chaîne de prévention, de signalement et de répression. La réponse pénale doit être renforcée, mais elle doit aussi s’accompagner d’une adaptation de notre droit aux nouvelles formes de criminalité numérique. Il y a un an, j’avais déjà déposé une première proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité numérique, démarche que vous aviez alors soutenue. Depuis, les technologies ont continué d’évoluer et les menaces se sont amplifiées. Afin de s'adapter à ces évolutions technologiques, de mieux sanctionner les usages criminels de l’IA, de responsabiliser davantage les plateformes numériques, de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus pédocriminels et de mieux protéger les mineurs, y compris lorsque les dangers viennent de leur entourage proche, j'ai déposé une nouvelle proposition de loi, issue d'échanges avec plusieurs associations engagées dans la protection de l’enfance, auxquelles je rends un hommage appuyé. Monsieur le garde des sceaux, soutiendrez-vous une réponse législative ambitieuse, dans le cadre d'une politique globale de la protection de l'enfance, qui pénaliserait et criminaliserait ces nouveaux usages, rendus possibles notamment par l'intelligence artificielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement sincère et de longue date en faveur de la protection des enfants. Les effets n'ont rien de virtuel dans le monde numérique. Nombreuses sont les chausse-trapes, que ce soit sur le dark web ou grâce à l'intelligence artificielle, lancées par ceux qui veulent attirer à eux des enfants, pour les rencontrer physiquement afin de les violer et les assassiner, ou par ceux qui veulent, sur des sites pornographiques à travers le monde, échanger des photos d'enfants victimes d'inceste ou de violences intrafamiliales. C'est pourquoi j'ai d'abord proposé en 2023, lorsque j'étais ministre de l'intérieur, la création de l'office de protection judiciaire des mineurs (Ofmin). Il permet de mieux traiter les signalements qui nous sont faits par d'autres pays, notamment nos amis américains, pour lutter contre la cybercriminalité à caractère sexuel qui touche les mineurs. Ensuite, nous soutenons la sénatrice Marie Mercier et sa proposition de loi, dite OnlyFans, qui vise à lutter contre cette nouvelle forme inacceptable de violation des corps des enfants et des adolescents. Enfin, nous soutenons les propositions de loi que vous avez déposées, madame la députée. La dernière, à caractère transpartisan, vise en premier lieu à doter les services de justice et les enquêteurs de définitions nouvelles, notamment pour les crimes et délits liés à l'intelligence artificielle, laquelle peut pousser à l'acte dans le monde réel ; en deuxième lieu, elle doit permettre d'interpeller le plus rapidement possible les pédocriminels. Les affaires les plus récentes ont montré qu'une perquisition, une garde à vue ou une analyse des supports informatiques de potentiels pédocriminels permettait le plus souvent de retrouver des éléments les incriminant, par exemple des accès à des images pédopornographiques. Pour protéger les enfants, ce qui est valable dans le monde physique doit l'être dans le monde virtuel, c'est pourquoi nous soutiendrons votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du programme PEGASE, aujourd'hui menacé par les orientations présentées dans le cadre du futur « Parcours coordonné renforcé - santé des enfants protégés » (PCR). Depuis 2018, PEGASE a démontré son efficacité, avec 96 % de bilans médicaux réalisés à l'admission, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants retrouvant, après deux ans, un développement conforme à leur classe d'âge. Ces résultats, confirmés par une évaluation indépendante, attestent qu'un suivi structuré, coordonné et fondé sur des outils standardisés améliore significativement la trajectoire des enfants confiés. Or les arbitrages actuellement envisagés pour le futur PCR ne reprennent ni les fondements méthodologiques ni les moyens humains, techniques et financiers qui ont permis ce succès : suppression de la coordination nationale, réduction par trois des temps de coordination locale, absence de financement du logiciel, diminution des prestations médicales, etc. Une telle évolution remettrait en cause la pérennité même de PEGASE et empêcherait qu'il serve de socle à une politique nationale cohérente en matière de santé des enfants protégés. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants confiés à la protection de l'enfance et de l'urgence à renforcer leur accès à un suivi structuré et efficace, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration pleine et entière de PEGASE dans le droit commun, notamment en maintenant le niveau actuel de financement par enfant ; sanctuarisant une coordination nationale ; assurant un financement pérenne du logiciel Mediateam PEGASE ; conservant le périmètre 0-7 ans ; sécurisant le poste de coordinateur local ; intégrant l'ensemble du protocole PEGASE, y compris les échelles de développement, dans l'arrêté à venir et en poursuivant la recherche ESPER comparant les cohortes « PEGASE » et « témoin ». Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend éviter l'affaiblissement d'un dispositif dont l'efficacité est démontrée et garantir la continuité d'une politique de prévention précoce à la hauteur des besoins des enfants protégés.

Réponse

LUTTE CONTRE LA PÉDOCRIMINALITÉ EN LIGNE Mme la présidente . La parole est à Mme Alexandra Martin. Mme Alexandra Martin . La pédocriminalité en ligne est une réalité de plus en plus préoccupante. Le développement du numérique et de l'intelligence artificielle générative, certes vecteurs de savoirs et de possibilités, a ouvert la voie à des formes inédites d'atteintes graves aux mineurs : manipulation psychologique, harcèlement, chantage sexuel au moyen de photos ou de vidéos trafiquées, viols simulés dans des univers immersifs. Ces actes, bien que virtuels dans leur forme, ont des conséquences psychologiques profondes et bien réelles. Ces pratiques en constante évolution se diffusent à grande échelle. Les atteintes numériques à l'encontre des enfants ont augmenté de 45 % en 2024. J'ai pu travailler aux côtés d'associations remarquables qui œuvrent pour sensibiliser, prévenir, détecter et signaler, comme, entre autres, Caméléon, Point de Contact et la Fondation pour l'enfance. Je veux aussi saluer le travail effectué par les agents de la plateforme de signalement Pharos, de l'Office mineurs (Ofmin), et plus largement de la gendarmerie et de la police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ces échanges, l'ampleur et la gravité du phénomène m'ont convaincue de la nécessité d'adapter le droit à ces nouvelles pratiques malveillantes, délictuelles ou criminelles. J'ai donc déposé une proposition de loi visant à mieux lutter contre la pédocriminalité en ligne. Ce texte insiste sur la nécessité de responsabiliser les plateformes – certaines agissent plus que d'autres contre ce phénomène –, d'adapter notre droit aux usages malveillants numériques et de renforcer la prévention auprès des familles, des enfants et des professionnels. Ce combat ne sera évidemment pas gagné par un seul acteur. Il exige l'engagement de tous. Monsieur le ministre de la justice, quelles actions concrètes votre ministère entend-il mener pour accompagner ces efforts et renforcer les outils juridiques existants, afin que la justice dispose de toutes les armes pour lutter contre ces nouvelles menaces envers nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je salue votre engagement en faveur de la protection des mineurs, de nos enfants. M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . La cybercriminalité engendre des drames, en particulier la pédocriminalité en ligne. Ce phénomène peut toucher toutes les familles – chacun d'entre nous peut être victime de logiciels spécifiques –, y compris des familles qui vivent bien au-delà de nos frontières, persuadées à force d'échanges de fournir des photos ou des vidéos d'actes incestueux – agressions sexuelles ou viols. Mon cabinet vous a reçue et votre proposition de loi a été signée par quarante-trois de vos collègues, issus de différents groupes politiques, ce qui témoigne du soutien dont vous bénéficiez. J'apporterai aussi mon soutien à votre proposition de loi si elle venait à être discutée dans cet hémicycle. À la fin du mois de janvier, j'ai adressé aux procureurs de la République une circulaire de politique pénale qui aborde notamment la protection des mineurs. J'ai fixé plusieurs objectifs, parmi lesquels la poursuite systématique de tout fait signalé au parquet commis au préjudice des enfants. Nous pouvons aussi nous appuyer sur la loi Sren du 21 mai 2024 pour lutter contre certaines infractions commises en ligne. Au ministère de l'intérieur, MM. Buffet et Retailleau poursuivent sur la voie que j'ai tracée – je pense notamment à la création de l'Ofmin, qui lutte aux côtés de la justice contre les crimes dont sont victimes les mineurs sur tout le territoire national. Avec le ministre de l'intérieur, nous donnons et continuerons à donner les moyens aux services d'enquête de lutter contre la pédocriminalité en ligne – salles Mélanie, moyens techniques –, notamment contre l'incitation au viol dans le cadre familial. Votre proposition de loi est bienvenue, j'y serai favorable et travaillerai le cas échéant avec l'ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Éric Woerth applaudissent également.)

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD), dont la pérennité est mise en cause depuis un avis rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024. La Cour a estimé que le PEAD devrait être requalifié en mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO) plutôt qu'en mesure de placement, conformément à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection des enfants. Selon la Cour, bien que l'enfant « placé à domicile » reste dans son foyer, bénéficiant d'une intervention éducative régulière et renforcée, cette mesure ne correspond pas à un placement au sens de l'article 375-3 du code civil, mais à une AEMO renforcée, dont l'hébergement reste exceptionnel. Cette réinterprétation a provoqué des inquiétudes dans plusieurs départements, qui envisagent déjà une réorganisation de leurs services habilités, voire une fermeture des dispositifs de PEAD. Si certains professionnels et experts saluent l'intensification de l'accompagnement éducatif, d'autres, comme l'ANMECS, la CNAPE ou la GEPso, soulignent les risques de déstabilisation du secteur, déjà fragile. En effet, dans un contexte de crise systémique de la protection de l'enfance, avec des services déjà sous pression, la disparition du PEAD pourrait entraîner une rupture de prise en charge pour de nombreux enfants. De plus, la réaffectation des mesures à une AEMO renforcée risquerait d'aggraver l'engorgement des dispositifs déjà existants et de compromettre la prise en charge de l'ensemble des enfants en danger. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures législatives visant à sécuriser et pérenniser le dispositif de PEAD, ou à le réorganiser d'une manière qui garantirait une réponse proportionnée aux besoins des enfants et des familles tout en préservant les approches cliniques et éducatives développées depuis des décennies. Par ailleurs, elle l'interroge sur les conséquences de cette requalification sur les décisions judiciaires prises en faveur du PEAD et sur les modalités de prise en charge alternatives, dans un contexte de raréfaction des places d'hébergement et de saturation des services d'AEMO.

Réponse

Le dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD) est une pratique qui s'est développée dans différents territoires, à l'initiative du secteur associatif habilité (SAH) ou des conseils départementaux, chefs de file en matière de protection de l'enfance. Cependant, le développement de ce dispositif s'est fait alors même qu'aucune disposition du code civil ne le prévoit. En outre, le PEAD pose des difficultés d'articulation avec les dispositions relatives aux conditions du placement institutionnel (évaluation systématique préalable, sauf urgence, des possibilités d'un placement au sein de la famille ou chez un tiers digne de confiance), aux actes usuels (exercés par la personne à qui l'enfant a été confié, soit l'aide sociale à l'enfance, et non les parents), aux droits de visite des parents (en particulier en cas de séparation parentale), aux frais de placement et à la responsabilité civile de l'enfant. Aussi, la première chambre civile de la cour de Cassation a considéré, dans l'arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974), et dans la continuité de son avis du 14 février 2024 (pourvoi n° 23-70.015), sur les fondements des articles 375, 375-2, 375-3,3° et 375-7 du code civil, que lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance (ASE), un droit d'hébergement à temps complet ne peut pas être accordé cumulativement à l'un ou aux deux parents. Cet arrêt emporte comme conséquence pour le juge des enfants de ne plus pouvoir ordonner de mesure de placement prenant la forme d'un PEAD, sans risque de voir sa décision infirmée en cas de recours. Cette conséquence vaut pour les décisions à venir ou non définitives. En outre, le PEAD repose sur trois principes : un maintien de l'enfant à son domicile, une mise à l'abri possible à tout moment en cas de risque pour l'enfant et une intervention intensive, adaptée et multiforme des professionnels. Or, ces principes d'intervention sont ceux d'ores et déjà applicables à une mesure d'AEMO-R (article 375-2 du code civil). En effet, l'AEMO-R se caractérise par une intervention éducative plus soutenue, pouvant aller jusqu'à plusieurs visites par semaine dans les cas qui le nécessitent. Malgré des variations d'un territoire à l'autre, les services compétents offrent généralement une grande disponibilité, avec des amplitudes élargies d'ouverture en semaine et des dispositifs d'astreinte permettant de solliciter un éducateur à tout moment, y compris la nuit ou le week-end. Elle peut également s'accompagner d'une autorisation d'hébergement exceptionnel ou périodique, répondant ainsi aux besoins de l'enfant et de sa famille avec la même efficience que la mesure de PEAD. C'est donc en se fondant sur le droit applicable et sur les dispositifs existants que la cour de Cassation a rendu son premier avis en février 2024, puis son arrêt en octobre 2024, considérant que les textes actuels permettaient de mettre en œuvre les objectifs poursuivis par le dispositif. En tout état de cause, si une modification législative devait intervenir, elle exigerait préalablement une étude approfondie du dispositif pour identifier les éventuelles lacunes du droit en vigueur qui empêcheraient de garantir, comme vous le mentionnez, une réponse proportionnée aux besoins des enfants et des familles tout en préservant les approches cliniques et éducatives. En l'état actuel, cette décision implique que les départements fassent évoluer la structuration juridique des établissements et services qui la mettent en œuvre quand celle-ci n'est pas conforme. L'enjeu pour le ministère de la Justice est d'accompagner cette transformation en s'appuyant sur les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), officiant comme services instructeurs des Préfets dans ce type de procédure. Aussi, la direction de la PJJ a diffusé une note à l'attention de ses services déconcentrés le 8 janvier 2025, leur présentant les solutions possibles pour accompagner cette période de transition au regard des textes régissant les autorisations et les habilitations et les invitant à favoriser les échanges avec les départements, en lien avec les préfets et les juridictions. Des réflexions sont, par ailleurs, en cours au niveau national sur la faisabilité juridique d'accélerer la transformation des structures en créant un régime transitoire et dérogatoire afin de soulager les départements dans les démarches à réaliser, et permettre ainsi la continuité de nouvelles prises en charge dans le respect des dispositions de la procédure en assistance éducative.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le retard de publication du décret établissant les taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Les taux et normes d'encadrement sont essentiels pour garantir la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et des jeunes accueillis dans ces établissements. Ils permettent de s'assurer que les professionnels présents disposent du temps et des moyens nécessaires pour répondre à leurs besoins, d'assurer une permanence éducative effective tout au long de l'année. Dans un projet de décret d'avril 2022, le taux d'encadrement « socle » prévoyait 8 ETP (équivalent temps plein) de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans. Deux enquêtes réalisées en 2022 puis en 2023, au sein du réseau ANMECS (Association nationale des maisons d'enfants à caractère social) regroupant plusieurs fédérations, a révélé que les taux d'encadrement observés aujourd'hui dans les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement « socle ». Ainsi, pour les enfants de moins de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs par groupe de 10 enfants ne serait assurée que jusqu'au 20 septembre de chaque année et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, que jusqu'au 16 novembre. Les professionnels de la protection de l'enfance ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet. Ils craignent que le retard de publication du décret ne conduise à une dégradation de leurs conditions de travail et à une diminution de la qualité de l'accompagnement des enfants et des jeunes. Les associations de protection de l'enfance ont également exprimé leurs craintes. Elles demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le décret soit publié dans les meilleurs délais et de l'assortir du soutien financier garantissant sa bonne application à terme. Elle lui demande donc les raisons du retard de publication de ce décret ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels et associations de la protection de l'enfance sur les moyens mis en œuvre pour les aider à envisager un futur favorable.

Réponse

La loi dite "Taquet" ne prévoit pas de décret d'application relatif aux taux et normes d'encadrement. Néanmoins, des travaux ont été engagés dès 2021 avec les principales fédérations du secteur de la protection de l'enfance, l'association des départements de France, quelques conseils départementaux (Moselle, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais), des associations représentant des usagers, ainsi que l'Observation nationale de la protection de l'enfance et le groupement d'intérêt public France enfance protégée. La politique de protection de l'enfance se caractérise par un double impératif : protéger les enfants d'une part, et d'autre part, les accompagner dans leur accès à l'autonomie. Ces deux impératifs se combinent de façon différente selon l'âge de l'enfant ou du jeune, son parcours, ses besoins et aspirations, ou encore l'environnement de prise en charge. De façon descriptive, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, en 2017, les 1 963 établissements de l'aide sociale à l'enfance comptaient 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP), ce qui représentait 85 ETP pour 100 places d'hébergement. Le taux d'encadrement varie fortement en fonction des catégories d'établissement : de 67 % dans les lieux de vie qui sont de petites structures avec très peu d'enfants accueillis à 160 % dans les pouponnières, où l'accueil d'enfants en bas âge nécessite plus de personnel, notamment paramédical, et en particulier des auxiliaires de puériculture. Entre ces deux extrêmes, le taux d'encadrement atteint 75 % dans les villages d'enfants, 79 % dans les maisons d'enfants à caractère social et 109 % dans les foyers de l'enfance. Sur la base de ces constats, il est envisagé de définir des taux d'encadrement de façon progressive, selon une trajectoire pluriannuelle, et d'approfondir les travaux sur la qualité des prises en charge et le parcours des enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'une concertation associant l'assemblée des départements de France, les représentants des fédérations d'établissements et l'ensemble des partenaires institutionnels.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Dans un rapport publié en novembre 2020, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concluait que le placement en hôtel des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) représentait une solution « peu sécurisante » pour des enfants souvent livrés à eux-mêmes, qui risqueraient ainsi de tomber dans la prostitution ou la drogue faute d'un encadrement suffisant. Pour y répondre, le 25 janvier 2020, l'Assemblée nationale adoptait à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Les mesures contenues dans le texte visaient à améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance et prévoyaient notamment, la fin des sorties dites « sèches » à la majorité, une meilleure protection contre les violences et surtout l'interdiction des placements à l'hôtel. Depuis, les associations dénoncent une publication tardive du décret d'application. En effet, deux ans après la promulgation de la loi et le suicide le 25 janvier 2024 de la jeune Lily, 15 ans, dans une chambre d'hôtel qu'elle occupait depuis août 2023, le décret qui précise les modalités de dérogation à l'interdiction du placement en hôtel des jeunes de l'ASE, a finalement été publié le 16 février 2024. Le texte prévoit que l'hébergement hôtelier à destination des jeunes de l'aide sociale à l'enfance ne soit possible que pour les jeunes de plus de 16 ans, à titre dérogatoire et ne soit applicable qu'en cas « d'urgence » et pour une durée allant jusqu'à deux mois. Or les départements de France avait émis un avis défavorable à ce régime dérogatoire dans la mesure où il les contraint à mettre en place un turnover pour placer les mineurs. Faute de places disponibles, les départements se trouveront malgré eux en situation d'illégalité. De même, le décret d'application reprend les dispositions contenues dans premier projet de décret déposé par le Gouvernement, qui avait pourtant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), en janvier 2024. Le CNPE appelait l'attention du Gouvernement sur le manque de contrôle exercé par le conseil départemental sur les conditions matérielles des établissements d'accueil avant qu'ils puissent accueillir ces jeunes. Aucune possibilité n'est alors envisagée pour interrompre un accueil qui serait manifestement inadapté à leurs besoins. Pour éviter une telle situation, une solution est à trouver dans l'augmentation des moyens financiers et humains mis à disposition des ASE. Le 5 février 2024, dans un communiqué de presse, les départements de France ont rappelé la saturation du secteur et ce notamment en raison de l'arrivée des mineurs non accompagnés (MNA). Sur les 208 064 enfants placés, 21 % sont des MNA, qui du fait des carences de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des agences régionales de santé (ARS) sont renvoyés aux ASE. Alors que le nombre d'enfants placés est en augmentation, les départements peinent à recruter des personnels supplémentaires, tant le métier souffre d'un manque d'attractivité financière et de considération sociale. À l'occasion des Assises des départements de France, réunies en Alsace, en décembre 2023, l'État et les départements se sont engagés sur cinq chantiers de collaboration prioritaires, à savoir : l'amélioration de la prise en charge des jeunes confiés à l'ASE en lien avec les services de la PJJ, l'amélioration des réponses aux enfants confiés à l'ASE qui nécessitent des prises en charge en matière d'éducation, de santé et de médico-social, l'amélioration de l'attractivité des métiers de l'enfance, la prise en charge des MNA et leur financement et la mise en place d'une gouvernance financière et politique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend appliquer la loi adoptée par le Parlement qui prévoit l'interdiction totale des placements en hôtels des jeunes de l'ASE mais également remplir les objectifs qu'il s'est fixé auprès des départements de France.

Réponse

L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs et majeures de moins de 21 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code de l'action sociale et des familles pour garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2024. Si l'interdiction est absolue pour les mineurs disposant d'une reconnaissance de handicap, la loi permet d'organiser un accueil dans des structures relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles (structures dites « jeunesse et sport » relevant du régime de la déclaration) « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » et pour une durée maximale de 2 mois. Ainsi, un hébergement dans une structure hôtelière est strictement interdit, et cela même à titre dérogatoire. Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans peut être accueillie dans les structures relevant du régime dérogatoire. Il prévoit une évaluation initiale et continue afin d'orienter le mineur ou le jeune majeur dans une structure adéquate à son âge et à ses besoins fondamentaux. Cet accueil ne peut concerner que les mineurs âgés d'au moins seize ans. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure est assurée par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. L'accueil doit respecter les règles prescrites à l'article L. 311-3. Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation socio-éducative. Pendant toute la durée de prise en charge, le président du conseil départemental s'assure que l'accueil reste adapté. Il s'assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge.