Questions

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques d'isolement et de contention appliquées à des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dans un avis urgent publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté sur la situation particulièrement préoccupante des mineurs hospitalisés en psychiatrie, notamment lorsqu'ils sont placés sous le régime des soins dits « libres ». Le CGLPL décrit des situations dans lesquelles des enfants hospitalisés à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou de l'aide sociale à l'enfance sont placés à l'isolement ou soumis à des mesures de contention, alors même que la législation réserve ces mesures aux hospitalisations complètes sans consentement. Des révélations récentes sont venues illustrer l'ampleur de ces dérives. Ainsi, à la Fondation Vallée de Gentilly, établissement pédopsychiatrique rattaché à l'EPS Paul Guiraud, des enfants hospitalisés en soins libres auraient été enfermés dans des espaces d'isolement ou dans des « espaces de repos sécurisés » assimilables à des chambres d'isolement, sans base légale claire ni recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, les constats du CGLPL relatifs au service de psychiatrie de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris font état de mesures d'isolement et de contention appliquées à des mineurs et à des patients en soins libres en dehors du cadre strict prévu par le code de la santé publique et sans contrôle juridictionnel systématique. Ces situations interrogent d'autant plus que plus de 50 000 mineurs sont hospitalisés chaque année en psychiatrie en France, souvent sous le régime des soins libres. Or selon les observations concordantes du CGLPL et de plusieurs analyses associatives, nombre de ces mineurs seraient exposés à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, restrictions de sortie ou de visites) sans bénéficier des garanties procédurales prévues pour les majeurs hospitalisés sans consentement, notamment le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le CGLPL rappelle pourtant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et souligne la nécessité que toute mesure privative de liberté concernant un mineur soit strictement encadrée, tracée et portée à la connaissance du juge. Au regard de ces éléments et des obligations découlant notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les mineurs hospitalisés en psychiatrie, y compris en soins dits « libres », ne puissent faire l'objet de mesures d'isolement ou de contention en dehors d'un cadre légal strict et d'un contrôle juridictionnel effectif et s'il envisage de faire évoluer la législation afin d'assurer un encadrement renforcé, une traçabilité complète et un contrôle juridictionnel effectif de toute mesure privative de liberté concernant des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la limitation du plafond des encaissements en espèces des recettes publiques à 300 euros. En effet, en application de l'article 1680 du code général des impôts et depuis le 1er janvier 2014, le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques est fixé à 300 euros. Et ce, afin de limiter la détention d'espèces au sein des organismes publics afin de réduire tout risque de manipulation et de vols, de sécuriser les opérations et de diminuer les coûts engendrés par la manipulation des espèces. Les agents comptables et régisseurs sont invités à encourager leurs usagers à recourir à des moyens de paiement alternatif aux espèces lorsque le montant est supérieur à ladite somme, tels que le paiement par carte bancaire, virement, prélèvement automatique ou encore chèque. Or, en pratique, cette limite pose de réelles difficultés de gestion. Dans de nombreux cas, les montants qui doivent être acquittés sont supérieurs à cette limite légale, contraignant ainsi les usagers à fractionner leurs paiements ou de recourir auxdits moyens de paiement alternatifs, qu'ils trouvent souvent moins adaptés. Cette situation crée non seulement une gêne pour les usagers, limite certains dans leurs achats, mais affecte également la satisfaction globale et la fluidité des transactions au sein des organismes publics, induisant ainsi des coûts économiques et humains, lesquels justement contribuaient à motiver la mise en application du plafond des encaissements. Aussi, dans un souci de simplification et de cohérence administrative, elle lui demande s'il va engager des réflexions de nature à rehausser le plafond des encaissements en espèces des recettes publiques tout en garantissant la sécurité des agents et la sûreté des recettes publiques.

Réponse

L'article 19 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2013, a fixé le seuil d'encaissement en espèces des recettes et impositions de toute nature à la caisse des comptables publics à 300 euros afin d'améliorer la sécurité des agents et des usagers aux guichets de la direction générale des finances publiques, de réduire le coût de gestion des espèces pour l'administration et de lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de remonter le seuil, d'autant plus qu'une telle mesure irait à rebours du nécessaire renforcement des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En revanche, la direction générale des finances publiques s'attache à faciliter le parcours de paiement de l'usager et à lui offrir une diversité toujours plus grande de moyens modernes de paiement comme alternative au règlement en numéraire. Des travaux visant à simplifier et à rationaliser la présentation des avis de sommes à payer sont en cours, qui orientent les redevables vers le paiement en ligne, tandis que celui-ci s'enrichit de fonctionnalités nouvelles, notamment le virement simplifié, à terme instantané, qui s'ajoutera au prélèvement et au paiement par carte bancaire. Enfin, s'appuyant sur un réseau de plus de 15 000 buralistes agréés, le dispositif dit « paiement de proximité » permet aux personnes les plus éloignées des moyens de paiement modernes de payer leurs créances en espèces, dans la limite de 300 euros.