Questions

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes souffrant de troubles psychiatriques graves, notamment de schizophrénie, lorsque celles-ci refusent les soins en raison d'une altération de leur capacité à reconnaître leur maladie et à en mesurer la nécessité. L'anosognosie peut en effet conduire certains patients à refuser tout suivi ou traitement alors même que leur état se dégrade progressivement. Les familles se retrouvent alors souvent sans solution, jusqu'à ce qu'une crise aiguë ou une situation de péril permette une intervention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Si le droit français prévoit déjà des dispositifs de soins sans consentement, ceux-ci sont soumis à des conditions précises qui ne permettent pas toujours d'intervenir suffisamment en amont d'une décompensation grave. Il semble ainsi exister une difficulté entre le respect du principe du consentement aux soins et la nécessité de protéger une personne dont les facultés de jugement sont profondément altérées par la maladie. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, dans des circonstances exceptionnelles et selon des critères médicaux et juridiques strictement définis, une prise en charge thérapeutique précoce et temporaire des personnes souffrant de troubles psychiatriques graves lorsque l'altération de leurs facultés les empêche de reconnaître la nécessité des soins. Elle souhaite notamment savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place d'un dispositif gradué, reposant sur une évaluation médicale de la capacité à consentir, une durée limitée, une réévaluation régulière et un contrôle juridictionnel effectif, afin de mieux concilier la protection de la liberté individuelle, le droit à la santé et la prévention des situations de crise. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner les familles confrontées à ces situations et éviter que l'accès aux soins ne soit possible qu'une fois la situation devenue particulièrement grave.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés liées au fonctionnement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les CPCA, issus du Grenelle des violences conjugales, avaient pour objectif de compléter les outils publics de lutte contre les violences conjugales. La prise en charge des auteurs devait limiter la récidive et protéger efficacement les victimes dans le temps en agissant directement sur l'origine des violences, à travers la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Les études réalisées sur ces CPCA ont montré des résultats encourageants, notamment sur la prévention de la récidive. La prise en charge de 66 000 auteurs depuis leur création en 2020, dont 22 000 pour l'année de 2024 seule témoigne de l'importance du dispositif. Les CPCA jouent un rôle clé dans la lutte pour la santé publique, notamment mentale, la réinsertion sociale et professionnelle des auteurs et la protection de l'enfance, les enfants étant souvent gravement affectés par l'exposition à des violences conjugales. Ces établissements font pourtant face à plusieurs problèmes structurels majeurs. Le mode de financement actuel, attribuant une enveloppe financière similaire aux trente CPCA sur le territoire national, est source d'iniquité territoriale. Les centres implantés dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Cela se traduit par des délais d'attente variables selon les territoires, allant de quelques semaines à plusieurs mois. Si différentes enveloppes complémentaires ont pu être allouées pour les CPCA les plus en difficulté en décembre 2025, il reste nécessaire de mettre en place des modifications structurelles profondes pour créer un modèle de financement durable et efficace. Plus largement, les CPCA témoignent d'un manque de moyens et d'un financement variable qui rend les emplois des professionnels instables. Ainsi, l'enveloppe de leur budget était en 2024 de 5,8 M euros. Celui-ci s'est retrouvé diminué à 4,7 M euros en 2025 et devrait retrouver son montant de 5,8 M euros en 2026. En conséquence, les centres font face à un turnover important des équipes, là où les professionnels ont besoin de compétences très spécifiques, avec des formations coûteuses en temps et en ressources. Il est donc nécessaire de mettre en place un financement pluriannuel, pour permettre à ces centres de maintenir la qualité et l'expertise de leurs services et de garantir leur pérennité dans le temps, au-delà des alternances politiques et des évolutions conjoncturelles. Dans ce contexte et au regard des résultats significatifs de ces centres, elle souhaite savoir si elle envisage la mise en place d'un financement pluriannuel, son ajout dans le futur PLF et une possible refonte du financement des CPCA. Enfin, lors de la séance publique au Sénat du 6 décembre 2025, Mme la ministre avait affirmé qu'une évaluation très précise du fonctionnement des CPCA, issue d'un exercice interministériel, devait aboutir « au plus tard » au premier semestre 2026. Elle souhaiterait savoir si cette évaluation a pu être menée à bien et les recommandations que celle-ci propose.

Réponse

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces structures, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite pour identifier les structures les plus en difficulté, une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros a été allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettront de compenser la baisse de 1,06 M€ opérée en 2025. Le dispositif des CPCA ayant été lancé à titre expérimental en 2020, il a fait l'objet d'une évaluation à l'issue de trois années d'activité. Celle-ci a conclu à la nécessité de revoir le cadre d'intervention des CPCA, afin de mieux prendre en charge les auteurs non judiciarisés notamment, mais aussi de revoir leurs modalités de financement. A l'issue des travaux conduits par le groupe de travail interministériel chargé de définir ce nouveau cadre, il a été convenu qu'à partir de 2027, les subventions seront allouées aux CPCA dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de sécuriser leurs financements et de leur offrir une meilleure visibilité sur leurs moyens. En outre, le caractère essentiellement forfaitaire du financement ne tenant pas suffisamment compte des territoires d'intervention ni de leur spécificité, une nouvelle répartition régionale des crédits permettra de garantir un financement plus équitable entre CPCA. Ainsi, pourront notamment être pris en compte le nombre de départements couverts, la spécificité des territoires ultramarins, le nombre d'habitants ou encore le nombre de femmes victimes de violences conjugales. Enfin, lors de la création des CPCA, les co-financements locaux étaient censés représenter au moins 30 % de leur budget ; or, ils ne représentaient que 16% en moyenne des recettes des CPCA en 2024. Le Gouvernement entend donc développer ces co-financements des ministères concernés (Justice, Santé) et des collectivités territoriales, afin de sécuriser financièrement le dispositif.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la régularisation du cadre d'utilisation des matériels d'exploration par les opticiens-lunetiers en cabinet d'ophtalmologie et dans le cadre de la téléexpertise. La France connaît une crise documentée de l'accès aux soins ophtalmologiques : 55 départements sur 96 sont en situation de sous-densité médicale, certains n'atteignant pas 50 % de couverture. Les études de mars 2026 de la FHF/Ipsos BVA et de l'IRDES/HCAAM confirment l'aggravation continue de cette situation. Dans ce contexte, la téléexpertise ophtalmologique chez l'opticien s'est imposée comme une réponse concrète et efficace, encadrée par le décret du 3 juin 2021. Des plateformes déployées dans près de 2 000 établissements ont déjà permis à plus de 200 000 patients d'accéder à un avis médical sans délai, apportant ainsi la preuve opérationnelle de la pertinence du modèle. Une distorsion manifeste subsiste pourtant dans le cadre juridique actuel : les opticiens réalisent déjà, dans de nombreux cabinets libéraux, en coopération avec des ophtalmologistes, des examens tels que l'OCT, la rétinophotographie, la tonométrie sans contact ou encore la topographie cornéenne. Ces actes sont non invasifs, automatisés et ne constituent pas des actes diagnostiques ; les données sont transmises au médecin pour interprétation, sous sa pleine responsabilité. Or ce même exercice, rigoureusement identique dans sa nature et ses conditions médicales, demeure dépourvu de cadre formel pour les opticiens, hors cabinet, qu'ils s'inscrivent ou non dans un parcours de télémédecine. Cette incohérence ne se justifie ni sur le plan médical, ni sur le plan juridique. L'IGAS recommandait dès 2020 d'élargir le dispositif à la relation ophtalmologiste/opticien-lunetier et de définir une liste de matériels non invasifs utilisables par ces professionnels ; recommandations demeurées sans traduction législative depuis plus de cinq ans. Les opticiens-lunetiers sont reconnus comme professionnels de santé à part entière. Leur réseau de plus de 13 000 établissements d'optique couvre l'ensemble du territoire, y compris les zones les plus désertées. La délégation de tâches non médicales à des professionnels de santé qualifiés pourrait être précisément l'un des leviers que les pouvoirs publics entendent mobiliser pour répondre à la crise de l'offre de soins. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette distorsion en adoptant un texte réglementaire autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser, dans le cadre de protocoles de coopération définis sous responsabilité médicale, en présentiel comme à distance, des examens complémentaires non invasifs transmis au médecin pour interprétation, en cohérence avec les technologies automatisées et les nombreuses solutions d'assistance d'intelligence artificielle disponibles conformes à la réglementation européenne, avec les pratiques déjà en vigueur dans les cabinets libéraux et avec les recommandations formulées par l'IGAS il y a plus de cinq ans. À défaut, elle lui demande s'il serait favorable à l'ouverture d'une expérimentation de cinq ans dans les territoires identifiés comme déserts ophtalmologiques ou à destination des personnes vulnérables, afin d'évaluer l'impact de ces pratiques conjuguant une montée en compétences des opticiens et la téléexpertise sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l'efficience du parcours patient.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la consommation croissante de boissons énergisantes chez les mineurs et en particulier chez des élèves très jeunes. Des situations préoccupantes ont été constatées, certains enfants pouvant consommer jusqu'à huit boissons énergisantes par jour. Les autorités sanitaires alertent régulièrement sur les risques associés à ces produits pour les plus jeunes : troubles cardiovasculaires, effets neurologiques, obésité, agitation ou encore phénomènes de dépendance. Au-delà de ces impacts physiques, plusieurs travaux scientifiques mettent également en évidence des conséquences sur la santé mentale. La consommation de boissons énergisantes est ainsi associée à une augmentation de l'anxiété, du stress, de la dépression et, dans certains cas, à des pensées suicidaires. Par ailleurs, ces études soulignent un lien entre la consommation de ces boissons et l'adoption de comportements à risque, tels que la consommation de substances nocives, des comportements violents ou des conduites sexuelles à risque. Elles relèvent également une corrélation avec des difficultés scolaires, de mauvaises habitudes alimentaires et des troubles du sommeil. Ces constats reposent notamment sur une analyse approfondie de 57 études portant sur plus de 1,2 million d'enfants et de jeunes dans plus de 21 pays, ce qui confère à ces résultats une portée particulièrement significative. Dans ce contexte et alors que plusieurs pays ont déjà pris des mesures restrictives, elle lui demande si elle envisage d'interdire la vente de boissons énergisantes aux mineurs, ou, à défaut, de renforcer l'encadrement de leur commercialisation et de leur accessibilité, notamment aux abords des établissements scolaires.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'étendre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a modifié les conditions d'attribution de l'AAH en permettant aux travailleurs handicapés, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude de 62 ans, de cumuler cette allocation avec leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans obligation de liquidation de leur retraite, sous réserve d'exercer une activité professionnelle au moment de leurs 62 ans. Cependant, l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nés après le 02/11/1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier du maintien de l'AAH. Cette inégalité de traitement apparaît injuste, car elle ne tient pas compte des difficultés réelles rencontrées par ces personnes handicapées dont la capacité de travail reste réduite et qui souhaiteraient continuer à exercer une activité adaptée. L'extension du maintien de l'AAH à ces bénéficiaires serait non seulement une mesure d'équité sociale, mais aussi un levier important pour leur autonomie, leur intégration sociale et leur qualité de vie. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, de conserver cette allocation après 62 ans, afin qu'ils puissent continuer à travailler dans des conditions adaptées et les mesures envisagées à cette fin.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser la profession d'orthophoniste, confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or, faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament une revalorisation du métier. Les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Sur les 24 000 orthophonistes en exercice en France, seuls 5 000 travaillent dans les structures publiques - notamment du fait d'une rémunération très faible. En 2024, avec un bac+5, le salaire de base était à peine supérieur à 1 700 euros brut. Cela entraîne de nombreux orthophonistes vers l'exercice libéral, qui n'est toutefois pas adapté à tous les publics. Enfin, le nombre de places en formation initiale est limitée - faute de moyens suffisants pour les universités. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes sur le territoire, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation pour garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le quatrième plan national maladies rares (PNMR) qui aurait dû être lancé avant l'été 2024 et qui serait prévu pour le début d'année 2025. La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 plaçait la lutte contre les maladies rares comme l'une des 5 priorités de santé publique. La France a donc mis en place un PNMR1 piloté par le ministère des solidarités et de la santé, suivi par deux autres plans dont le dernier, le PNMR3, a pris fin en 2022. Aujourd'hui, en France, plus de 3 millions des concitoyens sont atteints par environ 7 000 maladies rares. 95 % de ces maladies n'ont pas de traitements. Si des thérapies innovantes ont montré leur efficacité dans certaines maladies rares, les investisseurs se focalisent malheureusement sur les maladies offrant le plus de perspectives commerciales. Le développement des traitements pour les maladies les plus rares et les plus complexes se heurte à l'absence de financement. Ce quatrième plan doit améliorer les possibilités de diagnostic en renforçant le lien vers la médecine génomique, notamment le diagnostic néonatal pour lequel la France accuse un important retard par rapport à son voisin européen l'Italie. En effet, chaque année en France, il y a environ une centaine de naissances d'enfants atteints d'amyotrophie spinale, dont soixante sont concernés par la forme la plus grave avec une espérance de vie de 18 à 24 mois. Le diagnostic néonatal pourrait les sauver. Alors que le pays ne dépiste que 13 maladies à la naissance, certains pays en dépistent parfois plus de 40. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique de dépistage à la naissance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de lancer très rapidement le quatrième plan maladies rares dont le rôle est essentiel pour permettre des avancées structurantes dans le développement des traitements de ces maladies.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés liées au dépistage des maladies rares et aux enjeux du diagnostic néonatal. Le Plan national maladies rares (PNMR4) vise précisément à réduire cette errance diagnostique à travers un ensemble d'actions et d'objectifs ciblés. Le PNMR4, officiellement lancé le 25 février 2025, s'inscrit dans la continuité de ces actions et vise à renforcer l'accompagnement des patients tout en réduisant leur mobilité contrainte. Structuré en quatre axes et 26 objectifs, il a pour ambition d'améliorer le parcours de soins, d'accélérer le diagnostic, de faciliter l'accès aux traitements et d'optimiser l'exploitation des données de santé au service de la recherche. L'un des enjeux majeurs de ce plan reste la réduction de l'errance diagnostique, qui constitue encore un obstacle significatif pour de nombreux patients. Pour y remédier, le PNMR4 prévoit de renforcer les observatoires du diagnostic afin d'analyser les délais et d'identifier les freins qui prolongent l'attente d'un diagnostic. L'intégration des nouvelles technologies, notamment en génétique et en fœtopathologie, permettra d'améliorer la précision et la rapidité des analyses. Par ailleurs, le développement du dépistage néonatal et anténatal favorisera une prise en charge précoce des maladies rares. L'accélération des procédures diagnostiques passera également par une meilleure formation des professionnels de santé et par un accès facilité aux examens spécialisés. Enfin, l'usage du séquençage génomique et d'autres innovations technologiques jouera un rôle clé dans l'identification plus rapide des maladies, réduisant ainsi le nombre de patients en impasse diagnostique et améliorant leur prise en charge. Dans ce cadre, le PNMR4 vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage, en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'axe 1, et en particulier l'action 13.1, le PNMR4 prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la haute autorité de santé, dont l'amyotrophie spinale infantile (SMA) (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques seront déployés afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. Le Plan France médecine génomique 2025 (PFMG2025) occupe une place essentielle. Ce programme intègre le séquençage génomique très haut débit dans le parcours de soins afin d'améliorer le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies rares. Le PNMR4 s'inscrit pleinement dans cette dynamique en favorisant le recours à ces technologies de pointe pour accélérer le diagnostic et réduire l'errance. Cette synergie entre le PNMR4 et le PFMG2025 illustre une volonté commune d'exploiter les avancées scientifiques et technologiques au bénéfice des patients. Le plan, dans sa conception et sa réflexion, s'appuie sur les acquis des trois précédents plans tout en apportant de nouvelles réponses. Le dépistage néonatal y occupe une place centrale dans la construction de la politique nationale. Mais au-delà de cette priorité, le plan va plus loin en mettant l'accent sur le renforcement des capacités de diagnostic et de compréhension des causes des maladies, notamment à travers l'observatoire du diagnostic, dont le rôle est consolidé dans le cadre de l'objectif 9. Plus largement, l'axe 2 du plan vise à faciliter et améliorer le diagnostic, en investissant dans la recherche et les avancées technologiques. En parallèle, l'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre officiellement le dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale dans le programme national français de dépistage néonatal. Le dépistage repose sur la détection de la délétion de l'exon 7 du gène SMN1 à partir d'un prélèvement sanguin effectué entre 48 et 72 heures après la naissance. Cette mesure, applicable aux enfants nés à partir du 1er septembre 2025, vise à améliorer la prise en charge précoce des nouveau-nés atteints de SMA, favorisant ainsi des interventions thérapeutiques plus efficaces dès les premiers jours de vie. Intitulé "Des territoires vers l'Europe", le PNMR4 s'étendra sur la période 2025-2030 et bénéficiera d'une enveloppe de 48 millions d'euros de crédits nouveaux pour soutenir notamment les centres de référence maladies rares, dont le nombre a été porté à 603, soit une augmentation de 28 %. Ce plan renforce également la coopération européenne afin d'améliorer la prise en charge des patients et de favoriser l'innovation thérapeutique à l'échelle internationale.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 et entérinée par la décision ministérielle du 29 octobre 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, prévoit une différence de tarification suivant que les actes effectués pendant les horaires de PDSA (week-end, nuits, jours fériés) seront « régulés » ou « non régulés » par un service d'accès aux soins (SAS). Cela signifie que les médecins exerçant dans les centres de consultations libéraux et les cabinets à horaires élargis ne pourront être indemnisés au tarif de nuit ou dimanche lors de leurs permanences les soirs et les week-ends que lorsque le patient aura été orienté préalablement par un SAS, ce qui ne représente, aujourd'hui, que 5 % des consultations. En effet, alors que l'on constate un effondrement de la visite à domicile, en particulier dans les Alpes-Maritimes, et qu'il est de plus en plus difficile de déclarer un médecin traitant, les habitants ont pris l'habitude de se déplacer et de se rendre spontanément dans les centres de consultation pour tout problème de médecine générale ou petite accidentologie. En créant une situation d'inégalité entre les consultations « régulées » (majoration de 35 euros) et « non régulées » (majoration de 5 euros), cette nouvelle convention va immanquablement décourager de nombreux professionnels qui participent actuellement à la permanence de soins sur le territoire national la nuit, le week-end et les jours fériés et va aggraver le fonctionnement déjà difficile des services d'urgence hospitaliers. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition pour ne pas accroître les difficultés de l'accès aux soins des concitoyens.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le quatrième plan national maladies rares (PNMR4) qui aurait dû être lancé avant l'été 2024. La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 plaçait la lutte contre les maladies rares comme l'une des 5 priorités de santé publique. La France a donc mis en place un PNMR1 piloté par le ministère des solidarités et de la santé, suivi par deux autres plans dont le dernier, le PNMR3, a pris fin en 2022. Aujourd'hui, en France, plus de 3 millions de citoyens sont atteints par environ 7 000 maladies rares. 95 % de ces maladies n'ont pas de traitements. Si des thérapies innovantes ont montré leur efficacité dans certaines maladies rares, les investisseurs se focalisent malheureusement sur les maladies offrant le plus de perspectives commerciales. Le développement des traitements pour les maladies les plus rares et les plus complexes se heurte à l'absence de financement. Ce 4e plan doit améliorer les possibilités de diagnostic en renforçant le lien vers la médecine génomique, notamment le diagnostic néonatal pour lequel la France accuse un important retard par rapport à son voisin européen l'Italie. En effet, chaque année en France, il y a environ une centaine de naissances d'enfants atteints d'amyotrophie spinale, dont soixante sont concernés par la forme la plus grave avec une espérance de vie de 18 à 24 mois. Le diagnostic néonatal pourrait les sauver. Alors que le pays ne dépiste que 13 maladies à la naissance, certains pays en dépistent parfois plus de 40. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique de dépistage à la naissance. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il prévoit de lancer rapidement le quatrième plan national maladies rares dont le rôle est essentiel pour permettre des avancées structurantes dans le développement des traitements de ces maladies.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés liées au dépistage des maladies rares et aux enjeux du diagnostic néonatal. Le Plan national maladies rares (PNMR4) vise précisément à réduire cette errance diagnostique à travers un ensemble d'actions et d'objectifs ciblés. Le PNMR4, officiellement lancé le 25 février 2025, s'inscrit dans la continuité de ces actions et vise à renforcer l'accompagnement des patients tout en réduisant leur mobilité contrainte. Structuré en quatre axes et 26 objectifs, il a pour ambition d'améliorer le parcours de soins, d'accélérer le diagnostic, de faciliter l'accès aux traitements et d'optimiser l'exploitation des données de santé au service de la recherche. L'un des enjeux majeurs de ce plan reste la réduction de l'errance diagnostique, qui constitue encore un obstacle significatif pour de nombreux patients. Pour y remédier, le PNMR4 prévoit de renforcer les observatoires du diagnostic afin d'analyser les délais et d'identifier les freins qui prolongent l'attente d'un diagnostic. L'intégration des nouvelles technologies, notamment en génétique et en fœtopathologie, permettra d'améliorer la précision et la rapidité des analyses. Par ailleurs, le développement du dépistage néonatal et anténatal favorisera une prise en charge précoce des maladies rares. L'accélération des procédures diagnostiques passera également par une meilleure formation des professionnels de santé et par un accès facilité aux examens spécialisés. Enfin, l'usage du séquençage génomique et d'autres innovations technologiques jouera un rôle clé dans l'identification plus rapide des maladies, réduisant ainsi le nombre de patients en impasse diagnostique et améliorant leur prise en charge. Dans ce cadre, le PNMR4 vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage, en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'axe 1, et en particulier l'action 13.1, le PNMR4 prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la haute autorité de santé, dont l'amyotrophie spinale infantile (SMA) (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques seront déployés afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. Le Plan France médecine génomique 2025 (PFMG2025) occupe une place essentielle. Ce programme intègre le séquençage génomique très haut débit dans le parcours de soins afin d'améliorer le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies rares. Le PNMR4 s'inscrit pleinement dans cette dynamique en favorisant le recours à ces technologies de pointe pour accélérer le diagnostic et réduire l'errance. Cette synergie entre le PNMR4 et le PFMG2025 illustre une volonté commune d'exploiter les avancées scientifiques et technologiques au bénéfice des patients. Le plan, dans sa conception et sa réflexion, s'appuie sur les acquis des trois précédents plans tout en apportant de nouvelles réponses. Le dépistage néonatal y occupe une place centrale dans la construction de la politique nationale. Mais au-delà de cette priorité, le plan va plus loin en mettant l'accent sur le renforcement des capacités de diagnostic et de compréhension des causes des maladies, notamment à travers l'observatoire du diagnostic, dont le rôle est consolidé dans le cadre de l'objectif 9. Plus largement, l'axe 2 du plan vise à faciliter et améliorer le diagnostic, en investissant dans la recherche et les avancées technologiques. En parallèle, l'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre officiellement le dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale dans le programme national français de dépistage néonatal. Le dépistage repose sur la détection de la délétion de l'exon 7 du gène SMN1 à partir d'un prélèvement sanguin effectué entre 48 et 72 heures après la naissance. Cette mesure, applicable aux enfants nés à partir du 1er septembre 2025, vise à améliorer la prise en charge précoce des nouveau-nés atteints de SMA, favorisant ainsi des interventions thérapeutiques plus efficaces dès les premiers jours de vie. Intitulé "Des territoires vers l'Europe", le PNMR4 s'étendra sur la période 2025-2030 et bénéficiera d'une enveloppe de 48 millions d'euros de crédits nouveaux pour soutenir notamment les centres de référence maladies rares, dont le nombre a été porté à 603, soit une augmentation de 28 %. Ce plan renforce également la coopération européenne afin d'améliorer la prise en charge des patients et de favoriser l'innovation thérapeutique à l'échelle internationale.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la saturation des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables. Le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique modifie l'article D. 712-96 dudit code. Il dispose que « dans toute unité de néonatologie qui pratique les soins intensifs de néonatologie, sont assurées : 1° La présence permanente tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ; 2° La présence continue d'un infirmier diplômé d'État, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, pour trois nouveau-nés ». Or dans un rapport publié le lundi 9 octobre 2023, la Société française de néonatalogie (SFN) sonne l'alerte. Près de la moitié des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables sont occupées à plus de 95 %. Quant à l'autre moitié, le taux d'occupation moyen des lits varie entre 91,3 % et 93,8 % et confirme une forte tension. Les unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables accueillent des nourrissons mis en danger vital dès leur naissance ou nécessitant une surveillance continue. Il s'agit le plus souvent de grands prématurés ou encore de nourrissons subissant des malformations congénitales ou des pathologies liées à un accouchement difficile. La pandémie de la covid-19 a révélé combien les taux d'occupation de lits élevés s'accompagnent d'une augmentation du risque de morbidité sévère et de mortalité chez les patients, en l'espèce de grands prématurés. La Société française de néonatalogie rappelle que, contrairement à de nombreux pays occidentaux, la mortalité infantile augmente en France depuis 2012. Le pays est passé de la troisième à la vingtième position en Europe. Son rapport révèle que pour 74 % des cas de mortalité infantile, le décès est survenu au cours du premier mois de vie. La Société française de néonatalogie pointe de nombreuses lacunes dans la politique de soins réservée aux nourrissons malades ou très vulnérables. D'abord, un manque de places disponibles : près d'un quart des services déclare avoir déjà refusé des entrées. Les personnels soignants sont alors contraints de procéder à un tri, une sélection par le pire. Ensuite, un manque de personnel soignant : près de trois quarts desdits services rencontrent des difficultés pour assurer la permanence des soins. Il leur manque au moins un poste de pédiatre néonatologiste, voire deux postes ou plus pour près de la moitié des services. De même, alors qu'il faut en moyenne deux ans d'expérience pour former convenablement un infirmier à cette spécialité, près de 80 % des services comptent au moins un tiers d'infirmiers sans l'expérience requise. En conséquence, il apparaît qu'en dépit d'une baisse substantielle de la natalité en France, ces dernières années, l'offre de soins critiques néonatals demeure insuffisante. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend réviser les décrets de 1998 devenus inadaptés à la charge de soins des maternités publiques françaises.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année en France, ce sont 150 000 personnes qui sont touchées par un AVC. Première cause de mortalité chez la femme et troisième chez l'homme, 30 000 personnes décèdent d'un AVC chaque année. Première cause de handicap chez l'adulte, ce sont 500 000 personnes qui vivent avec des séquelles motrices, neurologiques, psychologiques aujourd'hui en France. La prise en charge se doit d'être la plus rapide possible. Le risque d'AVC augmente fortement avec l'âge, mais 1 % des AVC concernent des nouveaux nés, des enfants ou des adolescents, soit entre 500 et 1 000 cas par an. La prévention des AVC est donc un enjeu majeur de santé publique pour lequel il est urgent de mettre en place un véritable plan de communication. En effet, l'information de l'ensemble de la population, la formation des professionnels de santé et la promotion d'une meilleure hygiène de vie doivent faire l'objet d'un grand plan d'actions visant à mieux prévenir les risques et mieux repérer les symptômes de l'AVC. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte réaliser une campagne durable d'information et de prévention semblable à certaines déjà existantes telles que la lutte contre le tabagisme, la sécurité routière, les violences sexuelles.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : agences régionales de santé, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2024. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014, compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90% des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90% auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Ces efforts doivent être poursuivis. La Haute autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que 80% des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention » ont pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La Haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible et pris en charge à 100 % et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès porte une attention particulière à ce sujet. Il avait ainsi déposé une proposition de loi visant à une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque des maladies cardio-neurovasculaires (n° 2665, le 28 mai 2024) lorsqu'il siégeait comme député.

La question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pertinence de renforcer la téléexpertise en ophtalmologie en s'appuyant notamment sur les opticiens et plus particulièrement sur les opticiens de santé en mobilité. Alors que le délai d'obtention d'un rendez-vous chez un ophtalmologiste est de 62 jours avec de grandes disparités régionales (18 mois à Montargis et 20 jours à Paris), que 19,3 % des Français résident dans un désert médical en ophtalmologie (plus de 45 minutes de transport) et qu'un ophtalmologue sur trois ne peut plus accepter de nouveau patient, la téléexpertise en ophtalmologie chez l'opticien semble être la solution la mieux adaptée pour répondre à ces problématiques. En effet, les inégalités d'accès aux soins de santé, en particulier pour les personnes âgées et les personnes handicapées, sont de plus en plus préoccupantes. La distance géographique, la perte d'autonomie, les délais de rendez-vous avec un ophtalmologiste et les dépassements d'honoraires sont à l'origine d'une renonciation inquiétante aux soins. Or la mise en œuvre de la téléexpertise en ophtalmologie pourrait potentiellement permettre de réaliser 12 millions d'actes ophtalmologiques supplémentaires pour un total de 55 millions par an. Cela représenterait une augmentation de 28 % des consultations réalisées chaque année, permettant à 5,4 millions de patients complémentaires d'être pris en charge. De plus, cette pratique ne fait pas l'objet d'une cotation sécurité sociale et ne pèse donc pas sur ses comptes. Le coût de l'acte est supporté par le professionnel de santé, en l'occurrence l'opticien. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre pour développer la téléexpertise en ophtalmologie qui permettrait ainsi d'offrir une solution concrète et efficiente aux problèmes posés par les déserts médicaux, l'abandon des soins et le manque de prévention.