Amendements

22 juin 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement vise à maintenir l’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales applicable aux gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dont la suppression a été annoncée – à compter du 31 décembre 2026 – dans un communiqué publié le 10 avril 2026 au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Cette tolérance administrative, dont les contours sont définis par la lettre-circulaire n° 2000‑103 du 22 novembre 2000 de…

29 avril 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 749

Le développement de recours dilatoires ou manifestement infondés contribue à ralentir, voire à bloquer, des projets nécessaires à l’activité économique et agricole. Le présent amendement vise à mieux caractériser le caractère abusif de certains recours et à doter le juge d’un outil de sanction proportionné, afin de sécuriser les porteurs de projets.

29 avril 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 782

L’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires constitue un enjeu majeur de transparence et de souveraineté. En renforçant les obligations de publication relatives à l’origine des matières premières agricoles, le présent amendement vise à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et à valoriser les productions nationales.

29 avril 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 742

29 avril 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 788

22 avril 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 149

22 avril 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 148

Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur les conséquences statutaires de l’extension des prérogatives des polices municipales. À mesure que leurs missions se rapprochent de celles des autres forces de sécurité, la question de la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur métier se pose avec une acuité croissante. Il est donc utile que le Gouvernement remette au Parlement un rapport ciblé sur les deux principales questions soulevées par cette évolution : le…

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1747

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1750

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1791

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1802

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1749

Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1779

Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1763

D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Les personnes qui font l’objet d’une procédure de protection juridique ne sont plus aptes à décider et agir de façon autonome, par exemple pour…

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1764

Amendement de repli. Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la méconnaissance de ce progrès que sont les soins palliatifs pour la fin de vie.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1785

Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin et la confirmation de la personne est irresponsable. La protection de la vie vaut certainement mieux que la protection du consommateur.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1783

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1796

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1798

Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1806

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1762

La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort en raison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant de son propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doit être insupportable malgré le traitement. S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des tierces personnes de le faire mourir.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1751

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1907

Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisuq’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions. Cela permet d’éviter le « doctor shopping » avec des professionnels éventuellement complaisants.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1804

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1795

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour evier un déchirement familial, les parents ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1782

Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1765

Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1766

L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1761

L’objectif est de protéger les personnes qui vivent souvent, et douloureusement, des pensées et tentations suicidaires dont l’origine est la maladie psychique. Aujourd’hui, ces personnes peuvent être traitées et même guéries, dans la majorité des cas, quitte à suivre un traitement médical quotidien, mais relativement léger (beaucoup plus qu’un diabète de type 1 ou que des dialyses trois fois par semaine). Les troubles schizophréniques concernent 600 000 personnes en France, dont l’immense…

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1753

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En outre, l’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à…

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1746

Le pronostic vital devant être engagée, seule la phase terminale d’une affection grave et incurable pourra être retenue. Le concept de phase avancée est une notion trop incertaine pour fonder l’administration de la mort. La Haute autorité de santé (HAS) a ainsi été saisie par le ministère du travail, de la santé et de la solidarité pour mieux définir la notion de « phase avancée », le 7 novembre 2024. En l’absence de définition stable, il convient d’écarter cette notion dont l’utilisation vise…

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1745

Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire de la France une « terre de l’euthanasie ». A supposer que l’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela en ferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui ne saurait donc concerner les étrangers.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1731

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1786

Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que la confiance que les patients peuvent mettre dans le corps médical.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1793

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements de volonté que manifesteraient la fin de la procédure.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1792

Le juge peut contrôler l’absence de considération financière et de pression dans la décision du demandeur, pour limiter le risque d’une logique euthanasique ouvertement délétère.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1789

Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1910

L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. Certains peuvent avoir l’impression d’être instrumentalisés ou craindre d’être traumatisée.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1744

Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter une représentation dont les décisions ne seraient pas favorables à l’individu.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1752

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1780

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1742

Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1784

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1909

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1908

Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1748

Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1760

La souffrance psychologique est subjective, non incurable, et souvent liée à des troubles qui altèrent la volonté. Dans ces conditions le recueil du consentement ne peut être considéré comme valable, sauf à vouloir reproduire le projet eugéniste qu’ont porté certains régimes totalitaires. Les parlementaires signataires de cet amendement refusent de donner un blanc-seing à un tel projet.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1805

L’euthanasie n’étant officiellement pas ouverte aux mineurs, il n’y a aucune raison de prévoir les modalités de prise en charge financière pour les mineurs, sauf à assumer ouvertement le projet d’extension progressive du champ d’une mise à mort institutionnalisée.

12 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1904

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 433

Le respect des règles constitue un indicateur concret du rapport à la loi. Les droits politiques impliquent un civisme quotidien élémentaire, a fortiori pour les non-citoyens.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 430

La participation au suffrage suppose la compréhension des débats publics et des documents administratifs. Sans maîtrise linguistique, l’acte électoral est vidé de sa substance démocratique. Les campagnes municipales devant être conduites en langue française, la compréhension de la langue française est une obligation pour saisir les enjeux liés au scrutin. Cette connaissance est présumée pour les français majeurs et les étrangers majeurs ressortissants de l’Union européenne.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 453

La participation aux décisions locales suppose une contribution effective au financement collectif. C’est un principe élémentaire de cohérence civique.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 493

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 444

La réciprocité est un principe constitutionnel fondamental. Toute ouverture unilatérale affaiblit la souveraineté démocratique française.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 469

L’enracinement territorial garantit une connaissance réelle des enjeux locaux. Il limite les effets de mobilité électorale opportuniste.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 431

Un critère objectif et vérifiable est indispensable à l’égalité devant la loi. La certification évite toute appréciation arbitraire de la maîtrise linguistique.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 448

Le vote municipal implique un pouvoir aux conséquences présidentielles et parlementaires. Une symétrie institutionnelle complète est nécessaire avant toute extension de droits.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 470

Les droits civiques doivent être précédés d’un engagement concret. L’engagement à vocation citoyenne matérialise l’appartenance à la communauté locale.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 432

L’accès à des droits politiques exorbitants pour des non-citoyens suppose a minima le respect récent des plus grandes règles de la République : ne pas avoir de condamnation pénale semble alors logique, pour un non-citoyen. Cette exigence est cohérente avec les principes d’ordre public.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 504

Dans une logique d’enrichissement culturel et de créolisation de la société française, cet amendement vise à reconnaître la contribution déterminante de l’immigration à la vitalité démocratique et à la diversité politique de la Nation.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 443

La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable de la norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilité civique, a fortiori pour les non-citoyens.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 489

Les symboles nationaux constituent le socle commun de la communauté politique française. Ils sont indissociables de l’exercice du suffrage.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 491

L’abstention manifeste une absence d’implication civique. Elle est incompatible avec l’extension de droits électoraux.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 445

Une réciprocité purement théorique est insuffisante. Seule une égalité réelle garantit la cohérence du dispositif.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 494

L'exercice des droits civiques n'est pas inconditionnelle, a fortiori pour ceux n'appartenant pas à la communauté nationale et politique.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 495

L’exercice du droit de vote suppose une compréhension minimale des droits, devoirs et principes républicains. Le stage de citoyenneté matérialise cet engagement civique préalable.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 490

Le parrainage garantit un lien réel avec le corps électoral français. Il prévient toute ouverture automatique du droit de vote.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 492

L’exercice du droit de vote suppose une autonomie économique minimale. Il ne peut être dissocié d’un effort contributif.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 496

La participation au suffrage municipal suppose de comprendre les documents et démarches publiques locales. Cette exigence assure la réalité de la participation démocratique et évite un vote déconnecté des enjeux.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 503

Le principe de réciprocité constitue un fondement élémentaire de l’égalité entre États. Il serait incohérent d’accorder des droits sociaux étendus en France sans exiger, en retour, des droits strictement équivalents pour les citoyens français dans les pays concernés. Cet amendement vise à rétablir une symétrie complète des droits sociaux et politiques et obligations entre États.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 449

La coopération institutionnelle conditionne la confiance démocratique. Les droits politiques supposent une loyauté administrative réciproque.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 452

Le vote implique la compréhension des institutions et principes républicains. La culture civique est un prérequis démocratique minimal.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 450

L’exemplarité personnelle est indissociable de l’exercice de droits politiques. La protection de l’ordre public local l’exige.

9 février 2026 — Alexandre Allegret-Pilot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 451

La participation civique suppose l’adhésion aux politiques de santé publique. La solidarité sanitaire est une exigence collective.

12 décembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 300

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de soins pris en charge à titre gratuit dans les polycliniques olympiques et paralympiques. Il recentre cette gratuité sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans ce cadre ou dans le cadre de leur préparation, conformément à l’objectif d’assurer des conditions sanitaires optimales pour les athlètes. Afin d’éviter que ce dispositif exceptionnel ne se transforme en prise en…

12 décembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 302

Le présent amendement propose d’affecter un pour cent des revenus issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français. Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour la restauration du patrimoine. La restauration et la préservation du patrimoine constituent un enjeu…

12 décembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 — amendement n° 301

L’intitulé d’un projet de loi, comme tout le texte, doit se soumettre aux règles de la langue française. Par conséquent, la majuscule doit être placée sur le nom et les adjectifs associés doivent être en lettres minuscules, contrairement à l’écriture présentée dans ce texte. Le présent amendement, purement orthographique, a pour objet de corriger cette irrégularité, ce qui garantira la qualité rédactionnelle du projet de loi et, surtout, le respect de la langue française.

17 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 4036

Le présent sous-amendement vise à étendre l’exonération aux véhicules utilisés par les familles nombreuses. En effet, celles-ci se trouvent structurellement conduites à utiliser des véhicules de gabarit plus important, en raison du nombre de sièges obligatoires. Il apparaît donc justifié, dans un souci d’équité sociale, de leur appliquer la même exonération que celle prévue pour les véhicules hydrogène, électriques et hybrides rechargeables. Cette précision permet d’éviter une pénalisation…

14 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 2050

Cet amendement vise à recentrer le bénéfice des aides personnelles au logement sur les ressortissants français et européens, en excluant les ressortissants étrangers non européens. L’objectif est de concentrer les ressources publiques sur les citoyens français et européens.

14 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2046

Cet amendement diminue de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ». Étant donné l’état des finances publiques, un effort de rigueur budgétaire est nécessaire, permettant de redonner du pouvoir d’achat aux Français, qui pourront, s’ils le souhaitent, dépenser leurs deniers dans ce domaine.

14 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2057

Cet amendement réduit de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Cette mesure vise à concentrer les ressources sur les priorités nationales, tout en rationalisant l’aide extérieure dans un contexte de forte contrainte budgétaire.

14 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2422

Cet amendement a pour objet de réorganiser la mission « Égalité entre les femmes et les hommes » afin de traduire, dans la structure budgétaire de l’État, le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes. Les politiques publiques conduites par le Gouvernement au titre de l’actuel programme ne promeuvent en effet en aucun cas l’égalité entre les femmes et les hommes, puisqu’ils se bornent à focaliser leurs efforts sur l’amélioration de la condition féminine, sans travailler à l’amélioration…

14 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2055

Alors que les citoyens doivent faire des sacrifices substantiels pour redresser les finances publiques, un effort, même symbolique, de la part de la Présidence de la République semble nécessaire, dans un souci d’exemplarité.

14 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2431

Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Lutte contre l’immigration illégale », composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de doter l’État d’un instrument budgétaire et opérationnel spécifique consacré à la sécurisation des frontières, à la lutte contre les filières d’immigration irrégulière et à la reconduite effective et systématique des étrangers en situation irrégulière. Ce nouveau programme serait crédité de…

14 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2048

Cet amendement diminue de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Étant donné l’état des finances publiques, un effort de rigueur budgétaire est nécessaire, permettant de redonner du pouvoir d’achat aux Français.

3 novembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3919

31 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1889

Cet amendement est un amendement de repli. L’instauration d’une contribution de 8 % sur les avantages tels que chèques-vacances, titres-restaurant ou chèques-cadeaux pénalise directement les petites entreprises, déjà fragilisées par la hausse des charges. Ces avantages participent à la cohésion et au bien-être au travail ; les taxer revient à décourager les employeurs qui les distribuent. L’exonération proposée protège les TPE-PME, principaux créateurs d’emploi.

31 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1895

La réduction du niveau d’exonération de l’ACRE risque de freiner la création d’entreprise et l’emploi local. Les jeunes entrepreneurs et les territoires ruraux doivent être encouragés à entreprendre, non découragés par des charges immédiates. Cet amendement cible le dispositif sur les publics qui en ont le plus besoin, sans l’élargir de manière coûteuse.

31 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1876

La nouvelle contribution de 2,25 % sur les organismes complémentaires santé sera inévitablement répercutée sur les cotisations des assurés, aggravant la pression sur les ménages. Cette taxe ponctuelle revient à faire financer les déficits de la Sécurité sociale par les familles. Sa suppression préserve le pouvoir d’achat et incite les mutuelles à concentrer leurs efforts sur la qualité du service plutôt que sur la compensation fiscale.

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1602

Le présent amendement de repli vise à étendre de douze à dix-huit mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1249

L’évaluation est le seul gage d’efficacité et de transparence. Ce dispositif introduit une “clause de caducité” : les niches non évaluées disparaissent à défaut de reconduction expresse, les efficaces sont conservées.

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 1628

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1524

Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. En exonérant l’investissement réel, on encourage la création d’emplois, l’innovation et la relocalisation industrielle. Cet amendement oriente la fiscalité vers la croissance plutôt que la punition.

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1557

Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1224

Il est inacceptable que des associations bénéficiant de la générosité publique critiquent ou dénigrent la Nation, ses institutions, ses forces de l’ordre ou ses symboles. L’argent public ne doit pas financer ceux qui méprisent la France. Cet amendement impose une obligation de loyauté et garantit que les avantages fiscaux soient réservés aux structures qui respectent l’identité nationale et l’esprit républicain.

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1272

Si la contribution est maintenue en 2026, elle doit cesser de pénaliser l’investissement productif et l’innovation réalisés en France. L’exclusion de la part réinvestie protège la réindustrialisation, l’emploi qualifié et la souveraineté industrielle, tout en prévenant les abus (conservation des actifs, contrôle externe).

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1573

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 47 — amendement n° 1717

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1211

L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles. Certaines structures utilisent la générosité du contribuable pour mener des actions qui contreviennent à la loi. Cet amendement recentre l’avantage fiscal sur les associations réellement engagées dans l’aide aux plus démunis et respectueuses de la loi. Il met fin aux abus et vise à ce que la solidarité nationale serve l’intérêt général, pas des intérêts…

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1620

Cet amendement vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet…

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1132

L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles, a fortiori organisent des actions délictuelles ou criminelles. Certaines structures utilisent la générosité du contribuable pour mener des actions qui contreviennent à la loi. Cet amendement recentre l’avantage fiscal sur les associations réellement engagées dans l’aide aux plus démunis et respectueuses de la loi. Il met fin aux abus et vise à ce que la…

21 octobre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1631

Les entreprises agricoles sont particulièrement exposées aux variations de résultat. La récurrence des aléas climatiques et sanitaires ainsi que la fragilité des marges imposent une gestion économique pluriannuelle des exploitations, dans une logique d’amortisseur économique et de précaution. Le cadre fiscal doit permettre, sinon favoriser, une telle logique. Il s’agit donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 — amendement n° 116

Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics et la gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernières années des cibles privilégiées des cybercriminels et d'acteurs étatiques hostiles. Selon l’ANSSI), plus de…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 118

Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. cette dernière doit notamment permettre une approche intégrée des enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. Toutefois, l’ambition stratégique affichée gagnerait à être explicitement adossée à un soutien clair et volontariste aux acteurs industriels français et européens du numérique. En effet, notre cyberrésilience ne peut durablement reposer sur…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 121

Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourra imposer le recours à des produits, services ou processus certifiés au titre du règlement (UE) 2019/881, dit Cybersecurity Act. Cette faculté vise à renforcer le niveau de sécurité des entités assujetties à la directive NIS 2, en favorisant l’usage de solutions certifiées selon un standard européen reconnu. Cependant, une incertitude demeure quant à l’intégration, dans ces schémas de certification –…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 39 — amendement n° 122

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 117

Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. Cette dernière doit notamment permettre une approche intégrée des enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. La commande publique est l’un des principaux leviers de cette souveraineté. En 2022, la commande publique représentait 10,4 % du PIB national, soit environ 187 milliards d’euros. Elle constitue donc un levier stratégique massif pour…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 119

Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie de leurs systèmes critiques repose aujourd’hui sur des technologies extra-européennes, souvent soumises à des législations extraterritoriales incompatibles avec les exigences de sécurité nationale. Le présent amendement vise donc à renforcer le contrôle parlementaire et la transparence en instaurant…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 114

Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1 er du projet de loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du texte. Alors que le terme de souveraineté numérique irrigue l’ensemble des travaux parlementaires et des politiques publiques en matière de cybersécurité et de résilience numérique, aucune définition légale n’en est à ce jour donnée. Or, pour assurer la cohérence de la stratégie nationale et sécuriser son application…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 120

L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information nationaux. De nombreuses lois, notamment celles adoptées par les États-Unis (comme le Cloud Act, le Foreign Intelligence Surveillance Act ou encore le Patriot Act), permettent aux autorités de ces pays d’accéder à des données hébergées à l’étranger dès lors que l’entreprise qui les détient est de droit national, indépendamment…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 29 — amendement n° 123

Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les entités essentielles et importantes. Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question — portant sur la sécurité des systèmes d'information d’infrastructures critiques, de services essentiels — implique des exigences…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 115

À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État, puissent s’appuyer sur des industriels relevant de l’espace européen, soumis aux mêmes exigences de sécurité juridique, politique et technique. Actuellement, de nombreux marchés stratégiques échappent à tout critère de préférence géographique, exposant les systèmes vitaux de la Nation à des dépendances à l’égard d’acteurs extérieurs à l’Union européenne. Certaines de ces…

5 septembre 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 42 — amendement n° 124

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2044

Rédactionnel : d’une part un « droit » n’est pas un « acte » ; d’autre part l’article 122-4 du Code pénal ne nécessite aucun rappel ici puisqu’il prévoit expressément que « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1997

Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin et la confirmation de la personne est irresponsable. La protection de la vie vaut certainement mieux que la protection du consommateur.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2037

La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit prise librement, sans la moindre pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être particulièrement difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité. En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant de douleurs…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2154

Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par euthanasie est réputée décédée par euthanasie. Si l’euthanasie, promue par ce texte, est une action louable, alors il n’y a aucune raison de prétendre qu’il s’agit d’une mort naturelle. Le législateur qui affirmerait cela se transformerait en menteur. Les signataires de cet amendement refusent l’hypocrisie qui ferait de…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2158

Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2058

Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par euthanasie est réputée décédée par euthanasie. Si l’euthanasie, promue par ce texte, est une action louable, alors il n’y a aucune raison de prétendre qu’il s’agit d’une mort naturelle. Le législateur qui affirmerait cela se transformerait en menteur. Les signataires de cet amendement refusent l’hypocrisie qui ferait de…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2208

La souffrance psychologique est subjective, non incurable, et souvent liée à des troubles qui altèrent la volonté. Dans ces conditions le recueil du consentement ne peut être considéré comme valable, sauf à vouloir reproduire le projet eugéniste qu’ont porté certains régimes totalitaires. Les parlementaires signataires de cet amendement refusent de donner un blanc-seing à un tel projet.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2298

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2387

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2420

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui ne résulte pas d’un jugement mais qui est institutionnalisée et nécessite le consentement des personnes concernées…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 2449

L’expression « fin de vie » est un euphémisme volontairement vague, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens alors que le principal objet de la loi concerne la possibilité pour certains citoyens de solliciter une mise à mort de la part de la société. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 2641

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui ne résulte pas d’un jugement mais qui est institutionnalisée et nécessite le consentement des personnes concernées…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1834

L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. Certains peuvent avoir l’impression d’être instumentalisés ou craindre d’être traumatisée.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1831

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2065

Cet amendement vise à garantir une décision sans pression extérieure et assurer le libre exercice démocratique.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1431

Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1828

Dès lors que le médecin doit lui-même administrer la substance, cette proposition relative est inutile.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2031

Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne de parfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois est nécessaire.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1846

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2047

Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1904

Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1886

L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1796

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2118

Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1348

Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1989

Le juge donc contrôler l’absence de considération financière et de pression dans la décision du demandeur, pour limiter le risque d’une logique euthanasique ouvertement délétère.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1885

Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1922

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1890

La « volonté libre et éclairé » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2231

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 2483

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1427

La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort en raison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant de son propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doit être insupportable malgré le traitement. S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des tierces personnes de le faire mourir.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1357

Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter une représentation dont les décisions ne seraient pas favorables aux personnes et contreviendraient aux droits fondamentaux.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1368

Le pronostic vital devant être engagée, seule la phase terminale d’une affection grave et incurable pourra être retenue. Le concept de phase avancée est une notion trop incertaine pour fonder l’administration de la mort. La Haute autorité de santé (HAS) a ainsi été saisie par le ministère du travail, de la santé et de la solidarité pour mieux définir la notion de « phase avancée », le 7 novembre 2024. En l’absence de définition stable, il convient d’écarter cette notion dont l’utilisation vise…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1422

Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire de la France une « terre de l’euthanasie ». A supposer que l’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela en ferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui ne saurait donc concerner les étrangers.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1440

Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1451

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1730

Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie. A fortiori, l’origine de l’altération ne saurait être pertinente. Il s’agit donc de supprimer son lien avec « une maladie ». Enfin il importe de préciser que la personne doit avoir un discernement non altéré de manière continu sur…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1792

A posteriori, soit après le décès du patient, paraît naturellement trop tardif vu l’enjeu : un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1789

Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit du fait même de la maladie, de la dépendance ou de l’âge. Ce délit d’incitation garantit que la société a l’intention de respecter effectivement la « volonté libre et éclairée », condition requise pour l’accès à l’aide à mourir. Les associations remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 peuvent être, à l’instar…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1798

Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1813

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour évier un déchirement familial, les parents ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1897

Amendement de repli. Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques que psychologiques et, ainsi, de ne pas faire une demande fondée sur la méconnaissance de ce progrès que sont les soins palliatifs pour la fin de vie.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1902

D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » Les personnes qui font l’objet d’une procédure de protection juridique ne sont plus aptes à décider et agir de façon autonome, par exemple pour…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1896

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité. L’alinéa 9 est inutile puisque l’une des conditions requises est « d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée », ce qui ne peut pas être présumé pour les personnes faisant l’objet d’une…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1861

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1833

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1840

Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que la confiance que les patients peuvent mettre dans le corps médical.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1855

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements de volonté que manifesteraient la fin de la procédure.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1844

L'alinéa introduit une dérogation qui risque d'ouvrir une voie vidant de son sens toute la procédure et les garde-fous posés par les différents délais. La responsabilité de décider d'une modification des délais d'euthanasie ne saurait reposer sur le seul jugement du médecin, notamment sans aucun contrôle du juge.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1853

Valider la demande de faire mourir une personne nécessite évidemment de l’avoir examinée, ainsi qu’une décision collégiale. Il s’agit de protéger le médecin comme le patient, mais aussi que des spécialistes, comme les oncologues, ne soient vus que comme des fournisseurs d’avis à distance. Ce serait la meilleure manière, en outre, de dégoûter tous les étudiants en médecine de choisir des spécialités comme l’oncologie, déjà en pénurie d’internes et de médecins spécialistes.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1850

Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1857

Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisuq’il doit pouvoir évaluer et vérifier s’il remplit les conditions. Cela permet d’éviter le « doctor shopping » avec des professionnels éventuellement complaisants.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2059

L’euthanasie n’étant officiellement pas ouverte aux mineurs, il n’y a aucune raison de prévoir les modalités de prise en charge financière pour les mineurs, sauf à assumer ouvertement le projet d’extension progressive du champ d’une mise à mort institutionnalisée.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1860

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1911

Le délai de 15 jours est insuffisant, sauf à pousser les médecins à décider des euthanasies en toute hâte (et donc à ne pas décider réellement), ce qui semble être le projet non avoué de ce texte. Il en va tant de la vie de la personne que de la conscience du médecin.

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1909

l’objectif est de protéger les personnes qui vivent souvent, et douloureusement, des pensées et tentations suicidaires dont l’origine est la maladie psychique. Aujourd’hui, ces personnes peuvent être traitées et même guéries, dans la majorité des cas, quitte à suivre un traitement médical quotidien, mais relativement léger (beaucoup plus qu’un diabète de type 1 ou que des dialyses trois fois par semaine). Les troubles schizophréniques concernent 600 000 personnes en France, dont l’immense…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1917

D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague, particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est donc absolument nécessaire de préciser et de définir ce qui serait autorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie, d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et implique des responsabilités…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1928

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En outre, l’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à…

9 mai 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2103

Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives.

4 avril 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2223

4 avril 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2236

L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprises extra-européennes à condition que ces dernières assurent un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce mécanisme repose sur la notion d’« équivalence de protection », appréciée au regard des décisions d’adéquation rendues par la…

4 avril 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 583

Amendement de suppression de l'article 2.

4 avril 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2219

4 avril 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 2248

14 mars 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 792

Cet amendement vise à clarifier le renforcement la lutte contre le narcotrafic en évacuant le flou superflu induit par l'interprétation de termes liées à la fréquence ou à l'importance de la participation à une organisation criminelle.

14 mars 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 796

Cet amendement vise à accentuer la fermeté de notre dispositif répressif en portant la peine de trois ans à cinq ans d’emprisonnement, étant entendu que cette durée constitue une durée maximale. Il s'agit ainsi de donner davantage de marge de manoeuvre au pouvoir judiciaire dans l'appréciation des sanctions à prononcer.

14 mars 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 824

Cet amendement laisser au juge des libertés et de la détention la pleine faculté de prolonger la garde à vue, sans qu’une condition de rareté particulière ne vienne contraindre son pouvoir d’appréciation, mais bien lorsque cette dernière lui apparait nécessaire.

13 mars 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 55

6 mars 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 12

La fermeture arbitraire de comptes bancaires, en l’absence de manquements contractuels, peut être perçue comme une atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité juridique d’un parlementaire. Cet amendement vise à garantir que les élus ne soient pas victimes de discrimination ou d’abus de pouvoir de la part des établissements bancaires en raison de leur statut. Il vise plus spécifiquement à protéger les parlementaires contre des décisions prises de manière non justifiée, notamment si elles…

6 mars 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 10

La fermeture d’un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d’un client soulève des questions éthiques et juridiques. Un tel acte pourrait être perçu comme une discrimination, si ce n’est pas justifié par une raison légale ou contractuelle valable (risques de blanchiment d’argent ou d’autres raisons liées à la réglementation bancaire). Dans le cadre de la réglementation bancaire et financière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille au respect…

6 mars 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 11

L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre compte désigné par le client ne doivent pas être supportés par ce dernier, car cela constituerait une charge injustifiée. La fermeture d'un compte bancaire est une décision unilatérale de la banque, qui engage sa responsabilité à l’égard de ses clients. En conséquence, les frais liés à cette fermeture, y compris ceux…

27 février 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 11

La fermeture arbitraire de comptes bancaires, en l’absence de manquements contractuels, peut être perçue comme une atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité juridique d’un parlementaire. Cet amendement vise à garantir que les élus ne soient pas victimes de discrimination ou d’abus de pouvoir de la part des établissements bancaires en raison de leur statut. Il vise plus spécifiquement à protéger les parlementaires contre des décisions prises de manière non justifiée, notamment si elles…

27 février 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 6

La fermeture d’un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d’un client soulève des questions éthiques et juridiques. Un tel acte pourrait être perçu comme une discrimination, si ce n’est pas justifié par une raison légale ou contractuelle valable (risques de blanchiment d’argent ou d’autres raisons liées à la réglementation bancaire). Dans le cadre de la réglementation bancaire et financière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille au respect…

27 février 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 7

L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre compte désigné par le client ne doivent pas être supportés par ce dernier, car cela constituerait une charge injustifiée. La fermeture d'un compte bancaire est une décision unilatérale de la banque, qui engage sa responsabilité à l’égard de ses clients. En conséquence, les frais liés à cette fermeture, y compris ceux…

27 février 2025 — Alexandre Allegret-Pilot

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 5

L’objectif est de garantir que les élus de la République puissent continuer à exercer leur fonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux services bancaires entravé en raison de leur statut d’élu. En effet, la qualité d’élu ne doit en aucun cas être un facteur discriminant pour l’accès aux services bancaires. Résilier un compte de dépôt en raison de la fonction d’élu pourrait être perçu comme une tentative d’influencer ou de limiter l’indépendance de l’élu dans l’exercice de ses…

29 novembre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi pour intégrer les cultures en terrasses puisque la pénibilité de cette forme d’agriculture est particulièrement importante. En outre, elle pose des difficultés d’accessibilité et donc d’efficacité des modes traditionnels de traitement pour ce qui concerne les terrasses étroites, dont la mécanisation est actuellement impossible ou extrêmement coûteuse.

14 novembre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er visant à bloquer les prix de l'énergie pour une période de 12 mois. Le blocage des prix de l’énergie est financé par le budget public. En gelant les prix, l’État doit compenser la différence entre le prix de marché et le tarif imposé, ce qui représente un coût budgétaire considérable. Ces dépenses publiques massives sont simplement suicidaires alors que notre pays croule déjà sous la dette et le déficit public. De plus, le…

12 novembre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3853

L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté ces dernières années, les dépenses passant de 342…

12 novembre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3765

L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont définies par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le respect d’engagements…

25 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1919

25 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1866

Le bilan de prévention, accessible à tous, est actuellement pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés, sans frais à avancer. Le bilan de prévention est rémunéré à hauteur de 30 euros en métropole et 31,50 euros dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), sans dépassement d’honoraire autorisé. Un reste à charge de 5% représenterait donc un coût direct de 1,5 euros par patient en métropole, et 1,58 euros dans les Drom. Il est proposé de réduire, marginalement,…

25 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1936

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

25 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1773

24 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1435

24 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1540

24 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1368

En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales représentent 2 milliards d’euros pour l’agriculture française. Il s’agit d’une intervention publique importante en faveur du secteur agricole, dont il importe de mesurer l’effet, pour pouvoir la piloter et l’adapter au mieux. Quels sont les effets de ces dispositifs sur la compétitivité des filières agricoles, la création, la qualité et le maintien de l’emploi en agriculture ? Il s’agit d’objectifs cruciaux aujourd’hui et encore plus…

18 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1818

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale des journalistes qui bénéficient de l’actuel abattement de 7 650 € et dont le revenu brut annuel dépasse les 93 510 €, soit 6 000 € net par mois environ. Ce texte permet ainsi d'assurer, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789, à valeur constitutionnelle, l’égalité devant l’impôt en supprimant un avantage catégoriel injustifié : la « la niche fiscale des journalistes ». La Cour des comptes consacre l'une des 47 "notes…

18 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1824

Depuis 2014, les services de presse en ligne bénéficient d'un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la presse papier. Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d'un secteur encore en développement, afin de favoriser le pluralisme de l’information et de permettre aux médias numériques de se stabiliser économiquement, afin d’éviter un effet de canibalisation entre presse physique et presse en ligne ; Cependant, il apparaît que ce soutien fiscal, ne trouve plus sa…

18 octobre 2024 — Alexandre Allegret-Pilot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1857

La gestion financière de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés et par le biais de l’Agence des participations de l’Etat (APE) apparait insatisfaisant et recèle de nombreuses marges de progrès - ainsi que de désendettement - à court terme. Déjà en 2022, la Cour des comptes alertait sur l’absence « d’outil permettant de rendre compte de manière indiscutable de la performance du portefeuille géré par l’APE », en ajoutant que la doctrine d’investissement « reste peu précise », avec une…