Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de renforcer les capacités de stockage de l'eau dans les territoires cévenols par la création de nouveaux barrages gardois. Les Cévennes sont confrontées à une situation paradoxale : elles peuvent connaître des épisodes de pluies diluviennes, tandis que les débits des cours d'eau deviennent particulièrement faibles durant la période estivale. Cette situation expose les populations, l'agriculture et les activités économiques à des tensions croissantes sur la ressource en eau. Dans la cinquième circonscription du Gard, cette vulnérabilité est particulièrement manifeste sur les bassins des Gardons de la Cèze et du Vidourle. En 2026, la dégradation des débits a conduit à renforcer les mesures de restriction et plusieurs communes ont rencontré des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Par ailleurs, les capacités de soutien d'étiage du bassin du Gardon d'Alès demeurent limitées pendant les travaux du barrage de Sainte-Cécile-d'Andorge. Dans ce contexte, les barrages peuvent constituer des ouvrages à plusieurs fonctions, permettant notamment, selon leur conception et les caractéristiques des sites concernés, de contribuer à l'écrêtement des crues, au soutien d'étiage et à la constitution de réserves destinées à l'alimentation en eau potable ou aux besoins agricoles. Le barrage de Sainte-Cécile-d'Andorge illustre notamment l'intérêt que peuvent présenter de tels ouvrages pour la protection des populations face aux épisodes de crues. Alors que les territoires cévenols connaissent des épisodes de précipitations importants et disposent de cours d'eau dont les débits peuvent être élevés en dehors des périodes d'étiage, il apparaît nécessaire d'étudier la possibilité de développer de nouvelles capacités de stockage, au moyen de barrages adaptés aux caractéristiques de chaque vallée et aux besoins des territoires concernés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, un recensement des sites susceptibles d'accueillir de nouveaux barrages dans les Cévennes, en examinant leur potentiel en matière de protection contre les crues, de soutien d'étiage, de sécurisation de l'alimentation en eau potable et de réponse aux besoins agricoles et s'il envisage de faciliter les procédures administratives ainsi que le financement des projets répondant à ces objectifs.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les habitations du département du Gard, particulièrement dans la plaine de la Vaunage. Selon les données de la base officielle GASPAR, relayées par l'Observatoire Sécheresse et Habitat en septembre 2026, 241 des 350 communes gardoises ont fait l'objet d'au moins une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour un total de 720 reconnaissances. La Vaunage figure parmi les territoires les plus touchés. Dans la 5e circonscription du Gard, les communes de Calvisson, Clarensac et Caveirac en recensent chacune une dizaine. L'alternance entre les périodes de sécheresse et les épisodes de fortes précipitations entraîne des mouvements de terrain qui fragilisent les fondations et provoquent des fissures parfois importantes sur les habitations. Ces dégradations peuvent nécessiter des travaux particulièrement coûteux, notamment lorsqu'une reprise des fondations est indispensable. Pour les propriétaires concernés, les conséquences financières et les démarches d'indemnisation constituent une réelle difficulté. La situation est d'autant plus préoccupante que, selon les données publiées, aucune reconnaissance liée aux épisodes de sécheresse de 2024 et 2025 n'a encore été prononcée dans le Gard, laissant de nombreux sinistrés dans l'attente. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour accélérer l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, faciliter l'indemnisation des propriétaires sinistrés et mieux accompagner les communes les plus touchées, et quelles évolutions pourraient être apportées au dispositif actuel afin de mieux prendre en compte la répétition de ces phénomènes et le coût considérable des réparations pour les ménages concernés.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les écarts de financement de la recherche entre les différentes localisations cancéreuses et sur l'absence de publication annuelle permettant de confronter ces financements à leur poids sanitaire. Les données disponibles mettent en évidence des différences importantes entre cancers. Ainsi, en France, en 2023, le cancer du sein a causé 12 994 décès et le cancer du pancréas 13 375 décès. Malgré une mortalité désormais comparable, l'analyse des projets français recensés entre 2018 et 2022 dans la base de l' International Cancer Research Partnership fait apparaître 247 projets consacrés au cancer du sein contre 72 au cancer du pancréas. Plus généralement, la confrontation du nombre de projets de recherche à la mortalité fait apparaître des écarts substantiels entre les différentes localisations cancéreuses. Certaines pathologies très meurtrières, notamment les cancers du poumon et du pancréas, représentent une part des projets de recherche sensiblement inférieure à leur part dans la mortalité par cancer. Ces différences peuvent naturellement résulter de multiples facteurs scientifiques : existence d'équipes de recherche, qualité des projets présentés, maturité des connaissances, possibilités thérapeutiques, besoins de recherche fondamentale ou clinique. Il apparaît néanmoins nécessaire que les critères qui conduisent à de tels écarts puissent être connus et objectivés. La répartition des financements ne saurait en effet dépendre exclusivement de la visibilité sociale ou médiatique d'une pathologie ou de la capacité des malades et des associations à se mobiliser. Elle doit également pouvoir être appréciée au regard d'indicateurs objectifs de charge sanitaire tels que la mortalité, l'incidence, les années de vie perdues, le pronostic, l'évolution de la mortalité et les perspectives de progrès thérapeutique. Ainsi, il lui demande de préciser, pour chacune des principales localisations cancéreuses, le montant des financements publics consacrés à la recherche au cours des cinq dernières années en distinguant lorsque cela est possible les crédits de l'Institut national du cancer, de la direction générale de l'offre de soins, de l'Inserm et des autres opérateurs publics concernés, d'indiquer, dans la mesure où ces données sont disponibles, le montant des financements privés consacrés à la recherche pour chacune des principales localisations cancéreuses, notamment ceux provenant des fondations, associations, organismes philanthropiques, collectes auprès du public et mécénat d'entreprise, ainsi que les modalités selon lesquelles ces données sont aujourd'hui recensées ou agrégées, de détailler les critères utilisés pour déterminer la répartition des financements publics entre les différentes localisations cancéreuses en précisant dans quelle mesure la mortalité, l'incidence, les années de vie perdues, le taux de survie et l'évolution épidémiologique des cancers sont pris en compte dans cette allocation, et enfin si le Gouvernement envisage de publier chaque année un tableau consolidé présentant, pour chaque grande localisation cancéreuse, d'une part les financements publics de recherche, d'autre part les financements privés identifiables, mis en regard des principaux indicateurs de charge sanitaire, ainsi qu'une explication des écarts les plus significatifs.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du caractère uniforme du montant du revenu de solidarité active (RSA), qui ne tient compte ni du lieu géographique de résidence du bénéficiaire, ni, au sein d'un même territoire, du type de logement qu'il occupe et des conséquences que cela peut provoquer. Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule s'élève actuellement à 651,69 euros par mois. Ce montant est identique partout en France, alors que le coût de la vie varie considérablement d'un territoire à l'autre. Les deux principaux postes de dépenses auxquels sont confrontés les ménages, à savoir le logement et les transports, peuvent connaître des différences importantes selon que le bénéficiaire réside dans une zone où le coût de la vie est élevé ou dans une commune rurale. Cette différence territoriale se double d'une différence liée au type de logement. À lieu géographique identique, deux bénéficiaires du RSA peuvent connaître des situations économiques très différentes selon qu'ils occupent un logement du parc locatif privé ou du parc locatif social, alors même qu'ils perçoivent exactement le même montant de RSA. À cette disparité entre les différents types de logements s'ajoute celle qui existe entre les territoires. Le niveau des loyers et, plus largement, le coût des dépenses contraintes peuvent varier fortement d'une commune à l'autre. Ainsi, à montant de RSA identique, un bénéficiaire résidant dans un territoire où les charges de logement et de transport sont élevées peut disposer d'un reste à vivre sensiblement inférieur à celui d'un bénéficiaire résidant dans un territoire où ces dépenses sont moins importantes. Il existe donc une double absence de différenciation dans le dispositif : le RSA ne varie pas en fonction du territoire de résidence et ne varie pas davantage en fonction du type de logement occupé au sein de ce même territoire. Cette situation peut ainsi créer un effet d'attractivité des territoires où le coût de la vie et les loyers sont plus faibles. Des bénéficiaires peuvent être incités à quitter des territoires plus coûteux pour s'installer dans des communes où le même montant de RSA permet de disposer d'un reste à vivre plus important. Ce phénomène peut notamment contribuer à concentrer davantage de bénéficiaires dans certains territoires ruraux, alors même que ceux-ci disposent parfois de capacités d'accueil, de services publics, de transports et de possibilités d'emploi plus limités. Cette situation interroge sur la finalité même du RSA. Celui-ci constitue-t-il avant tout un revenu d'existence destiné à garantir à chaque bénéficiaire un socle national identique de ressources, indépendamment de ses conditions concrètes de vie, ou doit-il également être considéré comme un revenu d'insertion permettant au bénéficiaire de disposer des conditions matérielles nécessaires à son retour vers l'emploi, donc comprenant une dimension incitative ? Dès lors, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage de faire évoluer le dispositif afin que son montant ou ses modalités d'accompagnement puissent davantage tenir compte, d'une part, du lieu géographique de résidence et des différences territoriales de coût de la vie et, d'autre part, du type de logement occupé, en distinguant le parc locatif privé du parc locatif social, y compris lorsque les bénéficiaires résident dans un même territoire. Cette interrogation concerne un nombre substantiel d'aides sociales, outre le seul RSA. Il lui demande également si le Gouvernement entend étudier les effets du caractère uniforme du RSA - et des aides sociales visant à compenser un cout de la vie - sur les mobilités résidentielles des bénéficiaires, notamment entre territoires urbains et ruraux, ainsi que sur leur reste à vivre et leur insertion professionnelle.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de cession des stocks stratégiques pétroliers. Les tensions actuelles sur le marché des carburants, liées au conflit au Moyen-Orient, se traduisent par des ruptures d'approvisionnement dans de nombreuses stations et par des scènes révélatrices, comme à Alès, où le gérant d'une station a dû réguler lui-même la circulation pour contenir l'afflux d'automobilistes. Le Gouvernement indique que les stocks stratégiques sont pleins. Leur utilité ne devrait pourtant pas se limiter à prévenir une pénurie physique : ils pourraient également constituer un instrument de stabilisation des prix. Or, en cas de cession, la SAGESS vend ses produits aux conditions du marché, l'article 1655 quater du code général des impôts ne fixant qu'un prix plancher égal au coût moyen pondéré d'acquisition. Des produits acquis en période de cours bas sont ainsi revendus au prix de la crise, sans aucun effet modérateur pour les ménages et les entreprises qui les financent pourtant, via la rémunération du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers répercutée sur le prix du litre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, d'élargir le volume des stocks stratégiques au-delà du niveau réglementaire actuel, en programmant les achats de constitution et de reconstitution lorsque les cours sont bas et, d'autre part, de prévoir que les cessions décidées en période de tension soient réalisées au coût moyen pondéré d'acquisition plutôt qu'au cours de marché, sous condition de répercussion intégrale de l'écart sur le prix à la pompe par les opérateurs bénéficiaires. Il souhaite enfin connaître le coût moyen pondéré actuel des stocks détenus par la SAGESS, son écart avec les cotations actuelles du gazole et de l'essence, ainsi que l'estimation de la baisse du prix à la pompe qu'une telle cession permettrait.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), notamment dans sa circonscription. Avec près de 258 000 hectares de forêt, le Gard est particulièrement exposé au risque d'incendie. Lors de la campagne 2025, le dispositif départemental reposait notamment sur la mobilisation de 730 sapeurs-pompiers, 100 véhicules d'intervention et 26 patrouilles DFCI quotidiennes. Cette même saison, 625 départs de feux de végétation ont été recensés dans le département, pour 653 hectares brûlés, dont 492 hectares de forêt. Dans ce contexte, l'entretien des pistes DFCI constitue une dépense de prévention indispensable. Ces infrastructures permettent aux services de secours d'accéder aux massifs et d'intervenir dans les meilleurs délais en cas de départ de feu. Leur défaut d'entretien peut entraîner leur dégradation, leur envahissement par la végétation ou une réduction de leur accessibilité, compliquant ainsi les opérations de lutte contre les incendies. Or depuis 2015, les travaux d'entretien des pistes DFCI sont, dans le cadre des règles d'imputation comptable en nomenclature M57, rattachés à un compte ne permettant pas leur éligibilité au FCTVA. Cette situation fait peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités et leurs groupements compétents en matière de DFCI, alors même que ceux-ci doivent déjà faire face à l'augmentation du coût des matériaux, du carburant et des travaux publics. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les dépenses imputées au compte 615231 « Entretien de la voirie » peuvent bénéficier du FCTVA. Les pistes DFCI, bien que répondant à une fonction spécifique, constituent elles aussi des infrastructures dont l'entretien contribue directement à la sécurité des populations et à l'efficacité des interventions des services de secours. Dans les Cévennes, où l'importance des espaces forestiers et l'exposition au risque incendie imposent un effort constant de prévention, il serait paradoxal que les collectivités soient financièrement pénalisées pour l'entretien d'infrastructures indispensables à cette politique. Il en est de même en Vaunage, où la garrigue est particulièrement exposée en été. Le maintien d'un réseau DFCI opérationnel relève en effet d'une logique de responsabilité et de prévention : mieux vaut financer régulièrement l'entretien des pistes que devoir supporter, après un incendie, le coût humain, environnemental et financier d'une intervention rendue plus difficile. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des pistes répondant aux critères DFCI, notamment lorsqu'elles peuvent être assimilées à des dépenses d'entretien de voirie, afin de ne pas pénaliser les collectivités qui assument cette mission essentielle et de garantir le maintien d'un réseau de prévention et d'accès aux secours pleinement opérationnel.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation préoccupante des communes anciennement minières confrontées à un déclin démographique et économique durable. Dans le Gard, plusieurs communes des Cévennes portent encore les conséquences de la disparition progressive de l'activité minière. La Grand-Combe en constitue un exemple particulièrement significatif : la commune a vu sa population divisée par trois depuis 1954, passant d'environ 15 000 habitants à moins de 5 000 aujourd'hui. Elle demeure par ailleurs confrontée à un taux de chômage particulièrement élevé, qui s'établit à 21,4 % en 2023. Cette situation n'est pas propre à La Grand-Combe. D'autres communes de sa circonscription comme Bessèges, Cendras ou Bordezac connaissent elles aussi les conséquences du recul de l'activité industrielle et minière : perte de population, fragilisation du tissu commercial, difficultés d'accès à l'emploi et conséquemment une perte d'attractivité. Ces difficultés ne sont pourtant pas nouvelles. Plusieurs décennies après la fermeture des mines, ces territoires peinent toujours à retrouver une dynamique démographique et économique durable. Les politiques de revitalisation de droit commun semblent, à elles seules, ne pas avoir permis d'enrayer cette trajectoire. La situation de la ligne ferroviaire Alès-Bessèges illustre également les difficultés auxquelles sont confrontés ces territoires. Alors que cette infrastructure existante est fermée au trafic voyageurs depuis 2012, sa remise en service demeure soumise à un calendrier particulièrement long. Pour des territoires qui connaissent depuis plusieurs décennies un recul démographique et économique, les délais nécessaires à la concrétisation de projets pourtant structurants interrogent sur la capacité des politiques publiques à répondre avec suffisamment de célérité à l'urgence de leur revitalisation. Alors que l'État a engagé dans le Nord et le Pas-de-Calais une politique spécifique de renouveau du bassin minier, portant notamment sur le logement, la revitalisation des centres urbains, la mobilité et le développement économique, il apparaît nécessaire de s'interroger sur l'accompagnement spécifique dont pourraient bénéficier les anciens territoires miniers cévenols. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner durablement la reconversion économique, démographique et urbaine des anciens territoires miniers du Gard, notamment en matière de revitalisation des centres-bourgs, de réhabilitation du bâti, de développement économique, de mobilité, de formation et d'attractivité résidentielle et touristique, et s'il envisage la création d'un dispositif spécifique, assorti de moyens dédiés, en faveur des anciens territoires miniers confrontés à une déprise démographique et économique persistante.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les manadiers pour accéder à une assurance couvrant leur activité. Les manades constituent un élément essentiel du patrimoine culturel, économique et agricole des territoires camarguais et gardois. L'organisation d'abrivados, de bandidos et d'autres manifestations taurines traditionnelles participe pleinement à l'animation et à l'attractivité des communes concernées. Or les manadiers sont aujourd'hui confrontés à une situation particulièrement préoccupante en matière d'assurance. Plusieurs compagnies ont cessé de proposer des garanties couvrant les risques liés aux jeux taurins, tandis que les cotisations demandées aux professionnels ayant encore accès à une couverture ont fortement augmenté. Cette situation fragilise directement l'équilibre économique de nombreuses exploitations et peut conduire certains manadiers à renoncer à participer à des manifestations traditionnelles. Cette difficulté est notamment liée au régime de responsabilité civile applicable aux dommages causés par les animaux, qui peut engager la responsabilité du propriétaire ou du gardien, y compris lorsque des dispositifs de sécurité ont été mis en place et que le comportement d'un tiers ou d'un spectateur a contribué à la réalisation du dommage. Alors que le Gouvernement avait indiqué en 2025 que des travaux étaient engagés avec les principaux assureurs concernés afin de faciliter l'accès des communes et des manadiers à une assurance dans des conditions de couverture raisonnables, la situation demeure préoccupante. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux, les mesures concrètes envisagées pour garantir aux manadiers un accès durable à une assurance adaptée à leur activité et, le cas échéant, les évolutions législatives ou réglementaires que le Gouvernement entend proposer afin de tenir compte des spécificités des manifestations taurines traditionnelles et de préserver la pérennité économique des manades.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de données publiques permettant d'évaluer le coût des dispositifs liés à l'isolement parental. Plusieurs prestations et avantages fiscaux sont majorés lorsqu'un parent déclare assumer seul la charge de ses enfants. Or ces majorations sont versées sans distinguer les cas où l'autre parent est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant, de ceux où il est vivant et tenu, en application de l'article 371-2 du code civil, de contribuer à l'entretien de l'enfant. En 2009, le Gouvernement a lui-même reconnu que certains avantages de cette nature favorisaient les ruptures de couple par rapport aux unions, en contradiction avec le principe de neutralité du quotient familial. Afin d'éclairer le Parlement, il lui demande de lui communiquer, pour les trois derniers exercices disponibles : le coût annuel de la majoration de quotient familial prévue au II de l'article 194 du code général des impôts et le nombre de foyers fiscaux qui en bénéficient ; le nombre de foyers bénéficiaires de la majoration pour isolement de la prime d'activité et le montant annuel correspondant ; le surcoût annuel des aides personnelles au logement versées aux foyers monoparentaux, par rapport au montant qui serait versé à un couple de même composition et de mêmes ressources ; la répartition des foyers bénéficiaires du RSA majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et plus largement des familles monoparentales allocataires, selon que l'autre parent est vivant, décédé, ou que la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ; les résultats de l'enquête annuelle de la Caisse nationale des allocations familiales sur le paiement à bon droit et la fraude, ventilés par configuration familiale, en précisant le nombre et le montant des fraudes relevant du motif « vie maritale non déclarée ».

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décalage entre le coût des formations supérieures publiques et les droits d'inscription acquittés par les étudiants. Ces droits, fixés nationalement à quelques centaines d'euros par an, ne représentent qu'une fraction marginale d'un coût annuel moyen de l'ordre de dix mille euros par étudiant, supporté pour l'essentiel par le contribuable. Ce système est uniforme : il ne tient compte ni du coût propre à chaque formation, ni de sa valeur sur le marché du travail. Il en résulte une double inefficacité. D'une part, certaines filières accueillent chaque année bien plus d'étudiants que l'économie ne peut en absorber, avec un taux de chômage et de déclassement élevé de leurs diplômés. D'autre part, des formations en tension, notamment d'ingénieurs, de techniciens ou de soignants, peinent à attirer suffisamment d'étudiants alors que les employeurs en manquent. L'argent public finance ainsi indistinctement des parcours qui mènent à l'emploi et d'autres qui mènent au chômage, sans que l'étudiant soit incité à intégrer cette réalité dans son choix. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer la tarification des études supérieures selon trois principes : premièrement, aligner le prix de chaque formation sur son coût réel ; deuxièmement, instaurer une péréquation fondée sur les besoins du marché du travail, mesurés principalement par le taux de chômage des diplômés, les formations surcapacitaires acquittant un prix supérieur à leur coût afin de financer les formations sous-capacitaires, dont le prix serait inférieur à leur coût ; troisièmement, assurer un équilibre budgétaire global à l'échelle de l'enseignement supérieur. Il souhaite également savoir s'il compte publier, formation par formation, le coût complet par étudiant et les données d'insertion professionnelle, préalable indispensable à une telle réforme et à la responsabilisation des bénéficiaires dans leurs choix d'orientation.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles de pesée en vigueur dans les sports de combat et tout particulièrement dans les arts martiaux mixtes (MMA), dont la pratique encadrée est autorisée en France depuis 2020. La pratique désormais dominante, héritée des règlements nord-américains et reprise par la plupart des organisations professionnelles, consiste en une pesée officielle la veille du combat, parfois plus de trente heures avant l'entrée dans la cage. Ce délai a pour effet de transformer la pesée en épreuve à part entière : les combattants s'y présentent au terme de déshydratations souvent sévères, avant de reprendre en quelques heures, par réhydratation, une masse pouvant excéder de dix à quinze pour cent le poids de la catégorie. Cette dérive emporte trois conséquences. D'abord, elle fragilise considérablement les organismes : les protocoles de perte de poids rapide exposent à des accidents rénaux, cardiovasculaires et thermiques et plusieurs décès ont été recensés à l'étranger dans ce contexte. Ensuite, elle aggrave le risque de séquelles neurologiques, la déshydratation réduisant le volume de liquide céphalo-rachidien et la protection du cerveau contre les coups portés au crâne, dans une discipline déjà exposée aux traumatismes crâniens répétés. Enfin et surtout, elle vide de leur substance les catégories de poids, dont l'objet est précisément d'assurer une confrontation équitable entre athlètes de gabarit comparable : la capacité à perdre puis à reprendre du poids devient un facteur parfois déterminant du succès et l'on assiste à des combats opposant des adversaires dont l'écart de poids effectif atteint plusieurs kilogrammes. La pesée le jour même n'est pourtant pas une innovation, mais le standard historique des sports de percussion. En boxe anglaise, discipline olympique la plus proche du MMA quant aux coups portés à la tête, le code sportif de la Fédération française de boxe impose en amateur une pesée obligatoire le jour même du combat, sans tolérance pour les seniors masculins, et prévoit en professionnel une pesée le jour même à titre d'option, à défaut d'accord des parties pour la veille. Les circuits professionnels internationaux, qui se sont éloignés de cette règle, ont eux-mêmes dû instaurer des correctifs : contrôles de poids à trente et sept jours du combat pour la WBC, seconde pesée le matin du combat avec reprise de poids plafonnée pour les championnats IBF. En MMA, certaines organisations internationales ont adopté une pesée le jour même assortie d'un contrôle d'hydratation, tandis que plusieurs commissions athlétiques limitent la reprise de poids entre la pesée et le combat. Une pesée dite « tunnel », effectuée au plus tôt deux heures avant le début du combat, rendrait sans objet les stratégies de déshydratation extrême et rétablirait l'intégrité du principe des catégories. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la délégation confiée à la fédération compétente et de son pouvoir réglementaire en matière de sécurité des pratiquants, pour imposer ou à tout le moins promouvoir une pesée réalisée au plus tôt - c’est-à-dire quelques heures - avant le combat dans les compétitions de MMA et, plus largement, dans l'ensemble des sports de combat professionnels organisés sur le territoire national, en cohérence avec la règle déjà appliquée en boxe amateur. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter cette position auprès des instances internationales et des organisations étrangères organisant des évènements en France, dans un souci de protection de la santé des combattants et d'intégrité de la compétition sportive.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la ressource en eau, notamment dans le département du Gard. Dans le secteur de Saint-Julien-de-la-Nef et plus largement sur le cours supérieur de l'Hérault, des observations de terrain font état de niveaux d'eau particulièrement faibles, traduisant une tension croissante sur les cours d'eau et les milieux aquatiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte national préoccupant. Au 24 juillet 2026, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique recensait 60 % des départements métropolitains en situation de crise. Quant aux autres, ils étaient en situation de vigilance. Si les restrictions constituent une réponse nécessaire aux épisodes de sécheresse, le caractère récurrent interroge la capacité de l'État à assurer durablement la disponibilité de la ressource, notamment lorsque le Gouvernement identifie lui-même plus de 110 bassins versants soumis à des tensions structurelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des têtes de bassin et des zones de recharge des nappes, mieux anticiper et encadrer les prélèvements, préserver les débits nécessaires au bon fonctionnement des cours d'eau et accompagner les collectivités dans la sécurisation de leur approvisionnement. Il souhaite également connaître les moyens consacrés à ces objectifs et les mesures envisagées pour passer d'une gestion principalement fondée sur les restrictions en période de crise à une politique de long terme de sécurisation de la ressource en eau.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'accès effectif des maraîchers à l'assurance multirisques climatiques et sur les conséquences de la dégressivité de l'indemnisation de solidarité nationale pour les exploitations non assurées. La réforme issue de la loi du 2 mars 2022 repose sur un postulat simple : au-delà de 20 % de pertes, chaque exploitant peut se couvrir par un contrat multirisques climatiques subventionné à 70 %, la solidarité nationale n'intervenant qu'au titre des aléas exceptionnels. Ce postulat n'est pas vérifié en maraîchage diversifié. Les compagnies agréées ne proposent que très peu de contrats adaptés à des exploitations de petite surface conduisant simultanément vingt ou trente espèces sur des cycles courts et les conditions tarifaires proposées, lorsqu'une offre existe, sont sans rapport avec le chiffre d'affaires de ces fermes. Le taux de couverture obligatoire de 70 % des surfaces en production applicable au groupe des cultures légumières constitue par ailleurs une contrainte difficilement praticable pour ce mode de production. Or le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 organise la décroissance du taux d'indemnisation réservé aux exploitations non assurées, ramené pour les légumes à 31,5 % pour la récolte 2026, 28 % en 2027 et 24,5 % en 2028, contre 90 % pour les cultures assurées. Il en résulte que des producteurs privés d'offre assurantielle sont progressivement privés de la solidarité nationale, non par un choix de leur part, mais par une carence de marché. Le seuil de déclenchement de 50 % de pertes retenu pour les légumes, très supérieur aux 30 % applicables à l'arboriculture ou aux prairies, aggrave cette situation alors que les cultures maraîchères sont parmi les plus sensibles au stress hydrique et aux excès de température, comme l'a montré l'été 2026 dans le Gard. S'y ajoute une difficulté propre aux petites structures. Les producteurs affiliés en qualité de cotisant solidaire ne sont réputés agriculteurs actifs et donc éligibles à la subvention de prime, que s'ils sont assujettis à l'ATEXA, ce qui suppose d'exploiter plus des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement ou de consacrer au moins 150 heures par an à l'activité. Une part significative des microfermes maraîchères se situe en deçà de ces seuils et se trouve ainsi hors du dispositif d'aide à l'assurance, sans que cette exclusion ait fait l'objet d'une évaluation publique. Il lui demande, premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation du taux de souscription réel des exploitations maraîchères à un contrat multirisques climatiques éligible, ainsi que du nombre de producteurs de légumes n'ayant reçu aucune proposition de contrat au cours des campagnes 2025 et 2026. Il lui demande, deuxièmement, si le classement du maraîchage diversifié parmi les productions dites non assurables, qui conserve un taux d'indemnisation de 45 % sans dégressivité, est envisagé et selon quels critères une culture est aujourd'hui reconnue comme telle. Il lui demande, troisièmement, si un abaissement du seuil de déclenchement de la solidarité nationale pour les cultures légumières de plein champ est à l'étude. Il lui demande, enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les producteurs privés d'offre assurantielle ne subissent pas la dégressivité prévue par le décret du 5 décembre 2025, laquelle ne peut produire l'effet incitatif recherché lorsque l'assurance n'est pas accessible.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de fonctionnement et de modération de l'application gouvernementale Agora, présentée comme un outil de participation citoyenne permettant notamment aux Français de soumettre et de soutenir des questions destinées au Gouvernement. Des témoignages préoccupants font état de situations dans lesquelles des questions ayant recueilli un nombre important de soutiens auraient « disparu » de la plateforme avant la clôture des votes, tandis que certaines questions identifiées comme « top questions » n'auraient simplement pas fait l'objet du traitement attendu. De tels dysfonctionnements sont susceptibles de susciter des interrogations sur les conditions de fonctionnement et de gestion des questions et des votes sur l'application gouvernementale Agora, avec des soupçons de manipulation. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles encadrant la gestion des questions et des votes sur Agora, les motifs légitimes susceptibles de justifier la suppression ou le retrait d'une question avant la fin d'un processus de vote, ainsi que les garanties mises en place afin d'assurer la traçabilité des résultats et le traitement effectif des questions arrivées en tête des votes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'information des utilisateurs sur ces règles et de mettre en place des mécanismes permettant de vérifier la régularité et la transparence du fonctionnement de cette plateforme de participation citoyenne. Enfin, il lui demande également si le Gouvernement entend vérifier sans délais la réalité de ces allégations - graves - afin de s'assurer que le fonctionnement d'Agora respecte effectivement les règles annoncées et, en cas de manquement, d'en informer le grand public et de prendre les sanctions qui s'imposent.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance des fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Certaines situations récemment portées à la connaissance du Gouvernement soulèvent des interrogations quant à la transparence de la gestion financière, au respect des procédures statutaires et démocratiques, à l'utilisation des fonds publics ainsi qu'à l'impartialité des instances dirigeantes et disciplinaires de certaines fédérations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les fédérations délégataires bénéficient de financements publics et se voient confier par l'État des missions participant directement à la mise en œuvre de la politique sportive nationale et au développement de la pratique sportive sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les moyens dont dispose le ministère chargé des sports pour exercer son contrôle sur les fédérations délégataires, notamment lorsque des signalements concordants font état de dysfonctionnements dans leur gouvernance ou dans l'utilisation de fonds publics. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la transparence financière, le respect des principes démocratiques et statutaires, l'impartialité des procédures disciplinaires et une attribution équitable des subventions publiques et si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de prévention des conflits d'intérêts au sein des fédérations sportives.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles juridiques qui s'opposent à la réalisation, en temps de paix, des coupes de discontinuité et des réserves en eau nécessaires à la prévention des mégafeux et sur le contresens écologique qu'ils entretiennent. L'incendie qui frappe la Gironde depuis le 22 juillet 2026 a conduit à évacuer près de 220 000 personnes dans 23 communes. Aux côtés des sapeurs-pompiers, des dizaines d'abatteuses, de débroussailleuses et de bulldozers ont été engagés pour ouvrir en urgence des coupures le long des axes et sécuriser l'intervention des secours. Ces travaux, décidés et exécutés en quelques heures sous l'autorité du représentant de l'État, ont été décisifs. Conduits à froid, plusieurs années plus tôt, ils auraient évité une partie des destructions. Conduits à froid, ils se heurtent pourtant à un régime juridique qui les rend en pratique quasi impossibles. Une coupe créant une discontinuité dans un massif peut relever cumulativement de l'autorisation prévue à l'article L. 124-5 du code forestier, du régime des espaces boisés classés de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui soumet coupes et abattages à déclaration préalable, de l'évaluation des incidences Natura 2000 de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 du même code. La création d'un point d'eau ou d'une retenue destinée à la lutte contre l'incendie relève pour sa part de la nomenclature IOTA de l'article R. 214-1. Chacune de ces décisions ouvre un recours que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer de plein droit sur le fondement de l'article L. 142-1, pour des délais de jugement qui se comptent en années. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé les outils de la défense des forêts contre les incendies, mais n'a pas traité ce risque contentieux. Cette rigidité produit l'inverse de l'effet recherché. Une coupe de discontinuité retire quelques dizaines d'hectares de peuplement, de façon choisie et réversible ; un mégafeu en détruit des dizaines de milliers, avec les sols, les habitats et les espèces protégées que le droit de l'environnement entend précisément préserver. L'incendie de Gironde a parcouru environ 42 000 hectares. Selon le Système européen d'information sur les feux de forêt, les incendies français ont relâché 1,4 million de tonnes de CO2 sur les sept premiers mois de 2026, contre une moyenne de 1 million de tonnes sur les vingt dernières années, estimation minorée puisqu'elle n'intègre ni la combustion de la matière organique des sols ni celle du lignite présent dans le massif landais. Le puits de carbone parti en fumée mettra plusieurs décennies à se reconstituer. S'y ajoutent l'érosion des sols mis à nu, le ruissellement des cendres vers les cours d'eau, les retardants déversés et les volumes d'eau considérables consommés par la lutte. Interdire une coupe de quelques hectares au nom de la protection d'un habitat, pour laisser ensuite cet habitat brûler en totalité, n'est pas une politique environnementale mais un contresens dont le coût écologique croît à chaque saison. Le résultat est connu : le propriétaire forestier, la commune ou le syndicat renonce, non parce que le projet serait illégal, mais parce que le coût et l'aléa du contentieux excèdent ce qu'il peut assumer. La prévention est ainsi devenue juridiquement plus difficile que la reconstruction après sinistre. Il lui demande si le Gouvernement entend instituer un régime dérogatoire de prévention du risque incendie, applicable aux coupes créant des discontinuités et aux ouvrages de stockage d'eau, dès lors que ces travaux sont engagés à l'initiative du propriétaire et attestés conformes par le service départemental d'incendie et de secours ou inscrits dans un plan de protection des forêts contre les incendies. Ce régime pourrait reposer sur une déclaration unique se substituant aux autorisations précitées, sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sur la cristallisation des moyens et sur l'attribution du contentieux en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel, assortie d'un délai de jugement encadré. Il lui demande enfin quel calendrier législatif est envisagé pour rendre ce dispositif opérationnel avant la saison 2027.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asymétrie du soutien public entre l'éolien en mer et les réacteurs nucléaires innovants. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a autorisé, au titre de l'encadrement des aides d'État pour une industrie propre (CISAF) adopté le 25 juin 2025, un régime français de soutien à l'éolien en mer d'un budget maximal de 63 milliards d'euros sur vingt-cinq ans, soit environ 2,5 milliards d'euros par an. Ce régime couvre onze parcs, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, représentant jusqu'à 11,1 GW et 47,8 TWh par an, soit environ 10,6 % de la consommation électrique nationale. L'aide prend la forme d'une prime variable structurée en contrat pour différence bidirectionnel. Elle précède l'appel d'offres AO10, lancé le 12 juin 2026 pour environ 10 GW. Dans le même temps, le volet nucléaire de France 2030 représente 1 milliard d'euros de soutien public. La phase 1 de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » a retenu onze projets, soutenus à hauteur de 129,8 millions d'euros, complétés par 27,8 millions d'euros d'appui technique du Commissariat à l'énergie atomique. Le 12 mars 2026, le « temps 2 » de ce dispositif n'a désigné que deux lauréats. À nombre de projets égal, onze parcs éoliens et onze concepts de réacteurs, l'écart de soutien public est de l'ordre de 1 à 485. Or le CISAF inclut désormais expressément les technologies nucléaires, ce qui constitue une inflexion de la doctrine européenne en matière d'aides d'État, y compris les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés. Rien ne fait donc obstacle à la notification d'un régime pluriannuel comparable au bénéfice de ces technologies, dont plusieurs, à neutrons rapides, permettraient de valoriser les stocks français de matières nucléaires et de réduire le volume des déchets à vie longue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, premièrement, quelle est l'espérance de dépense publique associée au régime autorisé le 13 juillet 2026, les 63 milliards d'euros constituant un plafond dépendant des prix de marché, sur quelles hypothèses de prix elle repose et quel est le coût prévisionnel des raccordements supporté par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; deuxièmement, le montant total des financements publics engagés et programmés d'ici 2030 en faveur des réacteurs innovants et à neutrons rapides, temps 2 et temps 3 compris ; troisièmement, si le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne, au titre du CISAF, un régime de soutien à ces technologies d'une ambition et d'une durée comparables à celui obtenu pour l'éolien en mer.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles d'indemnisation applicables aux assurés qui, à la suite d'une diminution substantielle et durable de leurs revenus d'activité, souhaitent mobiliser leurs droits à l'assurance chômage à titre de complément de revenu. De nombreux cotisants qui conservent ou reprennent une activité moins rémunératrice que la précédente se heurtent à un dispositif qui ne leur permet pas d'activer un tel complément, alors même qu'ils ont cotisé. Cette situation soulève deux difficultés. D'une part, lorsqu'un complément est théoriquement mobilisable, l'assuré se voit contraint de reconstituer par la suite des droits qu'il conviendrait de mieux calibrer, afin d'aboutir à une opération neutre pour les finances de l'assurance chômage. D'autre part, et surtout, le système actuel n'est pas incitatif à la reprise d'activité : un assuré dont les revenus peuvent demeurer, plusieurs mois durant, inférieurs à ceux qu'il percevait auparavant, peut être conduit à refuser des contrats, à rebours de l'objectif de retour à l'emploi. Il en résulte des situations dans lesquelles des personnes de bonne foi, en recherche active de contrats, se trouvent durablement en dessous du SMIC sans pouvoir bénéficier d'un complément, faute d'un dispositif adapté aux baisses de revenus liées à l'évolution de leur activité ou de leur situation familiale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de l'assurance chômage afin de permettre aux cotisants de mobiliser leurs droits comme complément de revenu en cas de baisse substantielle de ceux-ci, selon des modalités neutres pour l'équilibre du régime, et de garantir que le dispositif encourage, plutôt qu'il ne décourage, la reprise ou la conservation d'une activité.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour les personnes âgées comme pour le secteur des services à la personne, du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales dont bénéficiaient jusqu'à présent les particuliers employeurs pour la rémunération d'un salarié à domicile aide ménagère, employé familial, jardinier ou auxiliaire de vie. Applicable à compter de la période déclarative de juillet 2026, cette mesure prive du bénéfice de l'exonération l'ensemble des employeurs âgés de 70 à 79 ans, c'est-à-dire une part majeure des « jeunes seniors » qui ont recours à une aide à domicile pour continuer à vivre chez eux. Les conséquences financières sont lourdes. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, la mesure entraîne une hausse moyenne de 15 % du coût de l'emploi à domicile pour les ménages concernés, les cotisations patronales pouvant représenter jusqu'à 40 % du salaire brut. Pour quelques heures hebdomadaires, le surcoût atteint plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros par mois. Le maintien du crédit d'impôt de 50 % ne neutralise pas cette hausse, qui pèse immédiatement sur la trésorerie de ménages aux revenus souvent modestes. Nombre de retraités, dont les pensions n'ont pas suivi l'inflation, devront réduire les heures de leur salarié, voire renoncer à toute aide. Cette décision, prise par voie réglementaire et sans débat public ni parlementaire à la mesure de ses effets, entre en contradiction frontale avec la politique de soutien au maintien à domicile et au « bien vieillir », notamment consacrée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Elle fait en outre peser un risque sérieux sur l'emploi déclaré : elle encourage le recours au travail dissimulé et menace la viabilité des associations et entreprises d'aide à domicile, déjà fragilisées. Plusieurs structures alertent d'ores et déjà sur des dépôts de bilan et des licenciements imminents, faute de pouvoir absorber cette hausse de charges. En conséquence, il lui demande, premièrement, quelle évaluation le Gouvernement a conduite, préalablement à la publication de ce décret, du nombre de ménages concernés, de la perte de pouvoir d'achat des personnes âgées de 70 à 79 ans et de l'effet sur l'emploi du secteur des services à la personne ; deuxièmement, quelles mesures il entend prendre pour prévenir le basculement vers le travail dissimulé et le renoncement à l'aide à domicile ; troisièmement, s'il envisage de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de l'aménager par un dispositif transitoire ou un relèvement progressif du seuil d'âge, afin de préserver les personnes âgées concernées et les emplois du secteur.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les perturbations sévères du service de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier d'Alès-Cévennes (Gard). Selon les informations rendues publiques le 23 juin 2026, le service de chirurgie ambulatoire de cet établissement, qui dessert le bassin de vie d'Alès et des Cévennes, serait aujourd'hui en proie à de graves difficultés. Les personnels soignants ont indiqué deux causes : un manque de personnel et un manque d'espace. Cette situation intervient alors même que les admissions auraient doublé en une année, signe d'un besoin de soins en forte progression sur ce territoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le développement de la chirurgie ambulatoire constitue, depuis plus d'une décennie, une priorité affichée des pouvoirs publics et de l'assurance maladie, présentée à la fois comme un progrès pour les patients et comme un levier d'efficience pour les comptes sociaux. Qu'un établissement public de proximité soit contraint de suspendre intégralement cette activité, faute de moyens humains et matériels, alors que la demande progresse fortement, illustre l'écart grandissant entre les objectifs proclamés au niveau national et les capacités réelles des hôpitaux de terrain. Les conséquences pour les habitants sont immédiates : allongement des délais de prise en charge, reports d'interventions et orientation de fait vers des établissements plus éloignés ou vers le secteur privé, au détriment de l'égalité d'accès aux soins. Dans un territoire cévenol déjà fragilisé par les tensions de la démographie médicale, une telle rupture de l'offre de soins publique affaiblit un peu plus la confiance des habitants dans leur hôpital. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître l'état précis de la situation tel qu'il est porté à la connaissance de l'agence régionale de santé d'Occitanie ; les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mobiliser, tant en personnels qu'en locaux, pour permettre la reprise effective de l'activité de chirurgie ambulatoire à Alès ; le calendrier dans lequel cette reprise peut être garantie aux patients ; et, plus largement, les moyens que le Gouvernement compte mettre en regard de son objectif de développement de la chirurgie ambulatoire, afin que celui-ci ne se traduise pas, sur le terrain, par une dégradation de l'accès aux soins.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'équiper les salles de classe contre les fortes chaleurs et plus particulièrement sur l'installation de ventilateurs de plafond (brasseurs d'air) dans l'ensemble des classes du territoire national d'ici à 2028. Ce lundi 22 juin 2026, le ministère a annoncé la fermeture de 845 écoles et collèges, principalement dans les départements placés en vigilance rouge. En juin 2025, près de 2 200 écoles avaient déjà dû fermer leurs portes en raison de la canicule. Ces fermetures, partielles ou totales, désorganisent les familles – en particulier les parents qui travaillent –, interrompent la continuité des apprentissages et perturbent jusqu'au déroulement des examens. Selon les spécialistes du bâti scolaire, environ 80 % des écoles ne sont aujourd'hui pas équipées pour résister aux vagues de chaleur. Or l'effort repose presque exclusivement sur les communes, notamment les plus petites communes rurales – dont beaucoup dans le département du Gard – qui n'ont pas les moyens de financer seules ces adaptations. Le plan de rénovation de 40 000 écoles annoncé en 2023 a vu ses financements freinés, le Fonds vert ayant été ramené de 2,5 à 1,15 milliard d'euros entre 2024 et 2025. Le propre plan national d'adaptation au changement climatique du Gouvernement (PNACC 3, mars 2025) retient une trajectoire de réchauffement de référence de + 2,7 °C en 2050 et de + 4 °C en 2100 et le Haut Conseil pour le climat estime que la France « n'est pas encore prête » à en affronter les conséquences. Dans ce cadre, le ventilateur de plafond constitue une solution simple, sobre en énergie et bien moins coûteuse que la climatisation, susceptible d'être déployée rapidement et à grande échelle. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend lancer un plan national d'équipement des salles de classe en ventilateurs de plafond d'ici à 2028, quels moyens financiers seront mobilisés pour accompagner les communes – en particulier rurales – dans cette démarche et selon quel calendrier. Il l'interroge également sur l'opportunité de porter cette question, avec ses homologues européens, dans le cadre d'une réflexion commune sur l'adaptation du bâti scolaire aux fortes chaleurs.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le législateur a affirmé avec force le principe de coparentalité. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Ainsi, une résidence alternée reconnue juridiquement peut permettre un partage de certains avantages fiscaux alors qu'une résidence organisée à hauteur de 45 % du temps chez un parent et 55 % chez l'autre peut conduire à une attribution intégrale de ces mêmes avantages à un seul foyer. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Il lui demande également si le Gouvernement entend examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, il souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la localisation en France des savoir-faire les plus stratégiques de la filière de la climatisation et sur l'effectivité des engagements obtenus à l'occasion du rachat du Groupe Atlantic. L'adaptation du parc français au réchauffement climatique conduira, au cours des quinze prochaines années, à un déploiement massif de la climatisation et des pompes à chaleur réversibles, à mesure que se multiplieront les épisodes caniculaires et leurs conséquences sur la santé des personnes âgées comme sur la continuité du service scolaire. Cet effort représentera un investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour les seuls équipements et donc un marché majeur pour l'industrie nationale. Or la France ne compte qu'un seul fabricant d'envergure, le Groupe Atlantic, qui ne maîtrise pas les composants les plus technologiques (le compresseur à technologie inverter et l'électronique de puissance qui le pilote) et dépend à ce titre de longue date de son partenaire japonais Fujitsu General. La prise de participation majoritaire de Paloma Rheem au capital d'Atlantic, finalisée le 22 mai 2026 après examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France, a donné lieu à un accord économique assorti d'engagements portant sur la recherche et développement, la propriété intellectuelle, le développement de la production de pompes à chaleur et de chauffe-eau thermodynamiques, ainsi que le maintien de l'emploi et des centres de formation. Ces engagements, pour utiles qu'ils soient, ne paraissent pas couvrir la conception et la fabrication sur le sol national des composants critiques précités, ni le transfert du savoir-faire correspondant vers des ingénieurs et techniciens français, selon la méthode même qu'ont employée la Corée puis la Chine pour remonter leurs filières. Ils soulèvent en outre la question de leur effectivité : si le code monétaire et financier permet en théorie à M. le ministre d'enjoindre sous astreinte le respect des conditions, voire de prononcer une sanction pécuniaire, la portée concrète de ces leviers apparaît incertaine une fois l'opération définitivement réalisée, le démantèlement d'une acquisition ou la sanction d'un partenaire industriel stratégique étant difficilement envisageables en pratique. La tenue des engagements repose dès lors, pour l'essentiel, sur la bonne foi de l'investisseur. Aussi lui demande-t-il si les engagements obtenus dans le cadre de cet accord prévoient l'implantation en France d'une unité de recherche et de fabrication du compresseur inverter et de l'électronique de puissance, opérée par des personnels français formés par Fujitsu ; selon quelles modalités, sur quelle durée et au moyen de quels indicateurs publics le respect de l'ensemble des engagements sera contrôlé ; quelles sanctions seraient effectivement appliquées en cas de manquement, compte tenu du caractère difficilement réversible de l'opération ; et si le Gouvernement entend faire de la localisation des composants stratégiques une condition systématique de l'autorisation des investissements étrangers dans la filière de la climatisation et des pompes à chaleur.

Réponse

CLIMATISATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE SANTÉ Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Nous sommes au troisième jour de l'été et nous vivons déjà une canicule comparable à celle de 2003. Nous assistons au spectacle de votre impuissance et de notre régression. Admirez la méthode : les accidents de la route tuent 3 500 personnes par an et Édouard Philippe a imposé la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun ; face à presque 1 000 homicides chaque année, vous multipliez les minutes de silence avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun ; la chaleur tue 5 000 Français par an et vous distribuez des bouteilles d'eau avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun. M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous étiez climatosceptique jusqu'à la semaine dernière ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Pendant ce temps, nous accélérons notre tiers-mondisation avec des trains qui s'arrêtent en rase campagne, laissant les voyageurs suffoquer. Cela n'arrive ni en Espagne ni au Vietnam. Ici, on attend que ça refroidisse. 93 % des écoles n'ont pas la climatisation, nos Ehpad non plus. Est-ce cela la septième puissance mondiale ? Votre réponse ? Des zones à faibles émissions et des malus. Les écologistes proposent un congé climatique et nous expliquent, dans un hémicycle parfaitement climatisé, que la climatisation est un péché climaticide. J’espère qu’on ne vous dérange pas, chers collègues. Coupez donc le chauffage cet hiver ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Danielle Simonnet. Vous êtes ridicule ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Pire : votre marché de l'énergie a payé hier nos producteurs pour débrancher leurs panneaux solaires en pleine canicule, plutôt que de stocker du froid par la climatisation. Quelle honte ! 800 millions de Chinois, trois fois plus pauvres que les Français, sont équipés en climatiseurs ainsi que 90 % des Américains et des Japonais. Que nos aînés en Ehpad se rassurent, le gouvernement ne leur offre pas la fraîcheur, mais leur propose l'euthanasie à compter du 15 juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Alexis Corbière. Nous y voilà ! M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est misérable ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Chacun ses priorités. Le groupe UDR dépose aujourd'hui une proposition de loi pour équiper toutes nos écoles, tous nos établissements de santé et tous nos Ehpad en climatiseurs. La soutiendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Le moment que nous vivons et le débat public méritent mieux que des invectives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) La bassesse de vos propos sur l’euthanasie et nos compatriotes les plus âgés est un manquement à vos devoirs de représentant de la nation. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez déposé une proposition de loi visant à imposer l’obligation de climatisation du bâti scolaire. Le président de votre groupe est également maire de Nice et je suis très surpris qu’il n’ait rien fait en la matière depuis son élection à la mairie. M. Hervé de Lépinau. Cela fait à peine trois mois qu'il a été élu ! Vous n'avez rien fait pendant dix ans. M. Thierry Tesson. Ni Estrosi le macroniste ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rappelle que le bâti scolaire est de la responsabilité des élus locaux. Je n'ai vu aucune délibération chez vos collègues du Rassemblement national dans les départements qu'ils gèrent. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Votre groupe prétend être libéral, mais alors pourquoi faites-vous immédiatement appel à l’État ? Si vous êtes des libéraux, assumez vos responsabilités et investissez en tant que responsables publics locaux. Si vous ne l’êtes pas, faites confiance à l’État. M. Thierry Tesson. Prenez vos responsabilités, on a chaud ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rappelle que, depuis sept ans, le gouvernement rénove le bâti public, dont 3 600 écoles. Vous avez pourtant censuré tous les budgets. Où est la cohérence de votre formation politique ? Qu’avez-vous dit aux habitants du village de Sauve lors de l’inauguration du groupe scolaire Florian, rénové grâce au fonds Vert, ou à ceux de Saint-Mamert-du-Gard, dans votre circonscription, où la rénovation pour la transition énergétique est financée par ce même fonds ? Sans doute étiez-vous d’accord avec ces travaux mais leur avez-vous dit qu’à l’Assemblée nationale, vous ne votiez pas les crédits du fonds Vert ? M. Hervé de Lépinau. Ce n'est pas digne d'un ministre ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je vous invite donc à avoir un peu de cohérence. Commencez par travailler pour faire ce qui est de votre responsabilité et l’État vous accompagnera le cas échéant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) M. Hervé de Lépinau. Qu'est-ce que c'est mauvais ! Vivement 2027 qu'on n'entende plus cela. Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Quelle arrogance ! Suivez l'actualité : le président Éric Ciotti a lancé cette semaine un programme d’équipement des écoles primaires financé à hauteur de 23 millions d'euros sur deux ans. Les Français n'ont pas la climatisation, mais le gouvernement brasse beaucoup d'air. C'est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de création du registre national des mesures de protection juridique des majeurs pourtant prévu par l'article 427-1 du code civil, depuis 2015. Cette carence soulève une difficulté particulièrement préoccupante dans le cadre de l'application de la future loi relative à l'« aide à mourir », c'est-à-dire à l'euthanasie et au suicide assisté. Les personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale font précisément l'objet de mesures de protection en raison de leur vulnérabilité. Or les garanties prévues par le législateur supposent que les professionnels de santé soient en mesure d'identifier l'existence de telles mesures avant toute procédure susceptible d'aboutir à la mort de la personne concernée. L'absence persistante de registre national fait ainsi peser un risque de défaillance dans l'identification de personnes appelées à bénéficier d'une vigilance renforcée. Pourtant, l'article 427-1 précité dispose qu'un registre national des mesures de protection juridique des majeurs doit être créé afin de centraliser ces informations. Plus de onze ans après l'adoption de cette loi, ce registre n'a vraisemblablement toujours pas été créé. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas appliqué une disposition votée par le Parlement en 2015, selon quel calendrier il entend procéder à la création effective de ce registre avec plus d'une décennie de retard et quelles mesures sont actuellement prévues afin de garantir l'identification systématique des personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale dans le cadre des procédures d'euthanasie et de suicide assisté, vers lesquelles les Français sont jetés à marche forcée. Le ministère de la justice ayant fait savoir que la mise en place de ce registre était envisagée d'ici 2029, il lui demande de s'engager à ce qu'aucune disposition relative à l'aide à mourir ne puisse entrer en application avant que ce registre ne soit effectivement constitué et opérationnel.

Réponse

SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Il y a un mois, la Macronie présentait son plan d’électrification, et un slogan – pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable. Vous étiez à deux doigts de nous sortir un « France Énergie » ! Mais où étiez-vous en 2017 ? En 2017, vous fermiez Fessenheim – 1 800 mégawatts décarbonés jetés à la poubelle, non pour des raisons de sûreté, mais pour acheter le ralliement politique de Nicolas Hulot. Le coût pour les Français ? Peu importe, c’est Nicolas – l’autre Nicolas – qui paye. En 2018, vous annonciez la fermeture de douze autres réacteurs. Vous cassiez la filière pour vingt ans, tuiez les compétences et interdisiez l’investissement. En 2022, subite épiphanie, vous vouliez désormais six réacteurs de type EPR 2, après vingt ans de perdus. Pendant ce temps, à cause du marché européen, les Français payent leur électricité au prix du gaz russe. On ne s’y prendrait pas mieux si l’on voulait mettre la France à genoux. Vous obligez EDF à brader son énergie à des fournisseurs alternatifs qui ne produisent rien mais facturent absolument tout – encore de la poudre de perlimpinpin. Avec l'argent du contribuable, vous financez des chèques énergie pour compenser le surcoût que doit payer un autre contribuable. Le socialisme n’est jamais à court de solutions pour aggraver les problèmes qu’il a lui-même créés ! Et l’escrologie continue : l’été dernier fut le troisième été le plus chaud depuis 1900 – 5 700 décès – et que dit votre majorité ? Que la climatisation n’est pas une solution durable. Vos alliés décroissants verts nous expliquent que la climatisation serait climaticide. Allez-vous aussi interdire à nos concitoyens de se chauffer cet hiver ? Nous regardons mourir nos aînés et suffoquer nos enfants dans les écoles au nom d’une idéologie obscurantiste et de votre lâcheté. Depuis 2017, vous donnez tort à votre propre slogan – les Français payent une énergie plus chère, moins souveraine, moins durable. Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils encore vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Essayons de remettre un peu de rationalité dans ce débat. D’abord, sur le prix de l’électricité, que vous dites payée au prix du gaz : c’est bien moins vrai que cela ne l’a été, puisque la production nucléaire – plus de 370 térawattheure l’année dernière – a massivement contribué à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz, contrairement à ce que vous avancez. Et cela, c’est grâce au parc nucléaire, au programme de grand carénage et au fait que l’ensemble des centrales produisent autant que possible. Quant au gaz russe, je vous invite à en parler à vos alliés du Rassemblement national qui, en s’opposant aux énergies renouvelables, promeuvent le gaz importé de Russie et d’Algérie notamment. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Alexandre Dufosset. C'est nul ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Et, pour répondre à votre question, je ne sais pas où, vous, vous étiez, monsieur le député, mais moi, en 2017, je travaillais dans le nucléaire, chez EDF, et j’étais avec les agents des centrales pour faire en sorte que le parc tourne. M. Thibault Bazin. Voilà quelqu'un qui connaît le travail ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Et, en 2022, nous étions à Belfort avec le président de la République pour annoncer le lancement d’un vaste programme de reconstruction de centrales, et nous en sommes très fiers. Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Le coq gaulois était l’emblème de la France ; vous en avez fait une girouette famélique. En 2027, comptez sur nous pour le remplumer et lui redonner sa fierté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) M. Iñaki Echaniz. Rendez d'abord l'argent à Bercy ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Vous avez une jolie prose (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) mais sur le fond, être encore enfermé dans l'opposition stérile des renouvelables à l'énergie nucléaire, c'est faire payer le prix de votre idéologie aux Français et à notre souveraineté énergétique.

Réponse

INFLATION NORMATIVE Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. En un an, le droit français s'est enrichi d'un million de mots – l’équivalent de deux exemplaires des Misérables de Victor Hugo ou, pour la partie gauche de l’hémicycle, de 3 000 « Djadja » d’Aya Nakamura. En 2017, Emmanuel Macron disait vouloir en finir avec cette maladie législative ; huit ans plus tard, le bilan est sans appel : plus de 27 % d’inflation normative. Mme Ayda Hadizadeh. Quel rapport ? M. Alexandre Allegret-Pilot. Vous parlez d'un choc de simplification, mais les dirigeants de TPE consacrent deux jours par semaine aux formalités administratives, et les médecins et agriculteurs dix heures. À quel moment sont-ils censés travailler ? Entre deux formulaires S 3702 ? M. Inaki Echaniz. On ne comprend rien ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Vous prétendez lutter contre la crise du logement, mais les volumes du code de la construction et du code de l’environnement ont quadruplé ; que reste-t-il donc à réglementer ? Vous dites vouloir réindustrialiser la France, mais sept projets industriels sur dix sont abandonnés à cause des lourdeurs administratives. Vous dites aider les artisans, mais des poissonniers qui vendaient des bulots sans afficher l'appellation latine Buccinum undatum ont dû payer 1 500 euros d’amende. La doctrine fiscale opposable à tout contribuable fait plus de 100 000 pages ; or si nul n’est censé ignorer la loi, qui peut ingurgiter 100 000 pages avant de remplir sa déclaration d’impôts ? M. Inaki Echaniz. Rendez l'argent ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Le prix de la paperasse française, c'est 100 milliards d'euros – deux fois le budget de la défense ; plus que celui de l'éducation nationale ; les deux tiers de notre déficit. M. Inaki Echaniz. Et le détournement de fonds publics ? M. Alexandre Allegret-Pilot. Le « méga-décret » de simplification prévoyait de supprimer cent normes. À ce rythme, il faudra 3 670 ans pour nettoyer les écuries d’Augias. Bon courage ! Mme Ayda Hadizadeh. Rendez l'argent ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Les Français étouffent ! À quand un objectif à valeur constitutionnelle de réduction des normes afin d'économiser 20 milliards d'euros en 5 ans ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme Léa Balage El Mariky. Rendez l'argent à Bercy ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous faites référence à de récents articles de presse qui abordent l'inflation normative. Je conçois que dans un souci politique vous cibliez les dernières années, d'autant plus que vous connaissez bien le fonctionnement de l'administration, en particulier Bercy, mais je rappelle que l'inflation normative remonte à 2005 et qu'elle s'élève à 84 %. Cependant, le Parlement continue de produire des lois, peut-être un peu moins compte tenu de la situation. Or on constate que certains textes qui ne contenaient qu'une dizaine d'articles lors de leur dépôt, en comptent parfois une centaine à l'issue de l'examen, participant de fait à l'inflation normative. C'est paradoxal ! Cela étant, chacun constate que la France souffre d'un excès d'administration ou de normes. C'est la raison pour laquelle le premier ministre a demandé à Mme Françoise Gatel de publier le « méga-décret » auquel vous avez fait référence. Il contient trente-six mesures qui visent à simplifier les démarches administratives des collectivités. La ministre poursuit ce travail avec un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités préparé avec les associations d'élus. De la même manière, M. Vincent Jeanbrun, en matière de politique du logement, a pris plusieurs mesures, dont certaines ont d'ailleurs fait débat, notamment celles qui concernent les passoires thermiques. En matière économique, M. Mathieu Lefèvre et moi-même avons décidé de supprimer un échelon de juridiction pour les recours administratifs contre des projets industriels, notamment au titre d'une atteinte à l'environnement, afin de gagner un an sur leur réalisation et favoriser l'implantation d'entreprises. (Mme Danielle Brulebois et M. Philippe Vigier applaudissent.) Pour les agriculteurs, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, présenté par Mme Annie Genevard, contient également des mesures de simplification. Enfin, avec Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, nous nous efforçons chaque jour de simplifier la vie des entreprises. Nous ne faisons pas seulement des discours, contrairement à vous. Nous agissons concrètement, au plus près du terrain ! (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Votre méthode ne changera donc pas. La réponse de votre gouvernement aux Français qui étouffent, c’est du Aya Nakamura : « Y a pas moyen, Djadja, y a pas moyen. » Les misérables, c’est vous ! La boucle est bouclée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Inaki Echaniz. Et l'argent, vous l'avez rendu ?

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les difficultés rencontrées par leurs proches aidant. L'entrée en établissement spécialisé, notamment en unité sécurisée, intervient fréquemment à l'issue d'une hospitalisation prolongée et entraîne, pour les familles concernées, des conséquences humaines, administratives et financières particulièrement importantes. De nombreux conjoints aidants font état de démarches complexes pour l'accès aux aides existantes ainsi que d'un reste à charge élevé, malgré des ressources souvent modestes et l'absence de patrimoine significatif. Par ailleurs, plusieurs acteurs associatifs soulignent que les dispositifs actuels demeurent insuffisamment adaptés à la situation spécifique des conjoints de personnes atteintes de pathologies neurodégénératives lourdes, notamment s'agissant de l'accompagnement administratif, du soutien psychologique et de la prise en compte de l'épuisement des aidants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de simplifier les démarches administratives liées à l'entrée en EHPAD des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de renforcer l'accompagnement financier et humain apporté à leurs conjoints aidants.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision récemment arrêtée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Gard de procéder à des fermetures de classes dans plusieurs écoles du bassin cévenol, notamment à l'école Paul Langevin aux Salles-du-Gardon, à l'école de Trescol à La Grand-Combe ou encore à l'école Hector Malot à Bessèges. Cette décision actée suscite une inquiétude pour les parents d'élèves, les enseignants et aussi les élus locaux, qui peinent à en comprendre les fondements au regard des réalités du terrain. Dans ces communes gardoises, marquées par des fragilités sociales et économiques, l'école joue un rôle élémentaire. Elle ne se limite pas à sa mission éducative, elle participe directement à la vie locale, à la cohésion sociale et au maintien de l'attractivité du territoire. Sa présence et ses conditions de fonctionnement sont donc déterminantes. La fermeture de ces classes a des conséquences immédiates. Elle entraînera une augmentation des effectifs dans les classes restantes, avec, à la clef, des conditions d'apprentissage dégradées pour les élèves et une réduction du suivi individualisé, pourtant essentiel, notamment pour ceux rencontrant des difficultés. Elle viendra également alourdir la charge de travail des équipes pédagogiques, déjà pleinement engagées. Au-delà de ces effets directs, ces décisions alimentent un sentiment plus large de recul des services publics dans les territoires ruraux, déjà fragilisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments ayant conduit la DSDEN du Gard à arrêter ces fermetures de classes, ainsi que les leviers dont dispose le Gouvernement pour réévaluer ces décisions à la lumière des spécificités locales. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement satisfaisantes et de préserver l'équilibre territorial dans ces communes.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'éclairage des cycles et en particulier sur l'interdiction des feux arrière clignotants prévue à l'article R. 313-5 du code de la route. Cette disposition impose l'utilisation d'un feu de position arrière rouge fixe, visible de l'arrière et proscrit l'usage de feux clignotants. Si cette règle vise à garantir une bonne lisibilité des cyclistes pour les autres usagers de la route, elle suscite néanmoins des interrogations quant à son adéquation avec certaines situations de circulation. En effet, en milieu rural ou sur des routes peu éclairées, où la vitesse des véhicules est plus élevée, de nombreux usagers du vélo estiment que les feux clignotants permettent d'être repérés plus rapidement et à plus grande distance par les automobilistes, en raison de leur caractère plus attractif visuellement. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de promotion de l'usage du vélo, la question de la visibilité des cyclistes constitue un enjeu central de sécurité routière. Plusieurs acteurs suggèrent ainsi qu'une adaptation de la réglementation pourrait être envisagée, notamment en autorisant l'usage d'un feu clignotant en complément d'un feu fixe, ou dans certaines conditions spécifiques, telles que la circulation hors agglomération. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer l'interdiction des feux arrière clignotants pour les cycles et, le cas échéant, d'étudier des aménagements permettant de concilier lisibilité du signal et amélioration de la visibilité des cyclistes, en s'appuyant sur des données objectives en matière de sécurité routière.

Réponse

Tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par les articles R. 313-1 et suivants du code de la route est, par défaut, interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074 a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Or le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. Le décret n° 2016-448 avait autorisé la possibilité de déclenchement d'un clignotement de certains feux arrières pour s'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Une dérogation à ce décret, qui participe utilement à l'amélioration de la sécurité routière, n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Si l'objectif de protection animale et de sécurisation des pratiques fait l'objet d'un large consensus, plusieurs acteurs du secteur s'interrogent sur l'équilibre général du dispositif envisagé. En effet, les textes soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations (notamment une déclaration quinquennale, la constitution de dossiers particulièrement exigeants ainsi que le rôle central confié au Conseil national de l'ordre des vétérinaires) susceptibles, en pratique, de rapprocher ce régime d'un mécanisme d'autorisation implicite plutôt que d'un régime déclaratif tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime. Dans ce contexte, il lui demande si une analyse juridique a été conduite afin de vérifier la conformité de ce dispositif avec l'économie du régime déclaratif prévu par la loi et pour quelles raisons un niveau de contrainte aussi élevé est considéré comme nécessaire et proportionné au regard de l'objectif de protection animale.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'augmentation significative des différends dans le secteur de l'électricité, comme l'illustre le fait que plus de 100 000 saisines sont désormais enregistrées chaque année par le Médiateur national de l'énergie. Cette situation met en lumière des fragilités structurelles du marché, notamment en ce qui concerne les relations entre producteurs d'électricité et acheteurs, ainsi que le niveau d'information et d'accompagnement des acteurs concernés. Dans ce contexte, il souhaite attirer son attention sur deux points spécifiques, tels qu'identifiés par le Médiateur. D'abord, la nécessité de mieux encadrer l'entrée sur le marché des acheteurs non obligés et de renforcer le contrôle de leurs activités. À cet égard, la mise en place d'un système d'enregistrement préalable devrait être envisagée, assortie d'un contrôle par l'administration des capacités financières de ces acteurs. Le cas échéant, des mécanismes d'alerte pourraient être instaurés afin de prévenir les défaillances susceptibles de porter préjudice aux producteurs. Ensuite, le besoin d'un effort accru en matière de transparence et d'information des producteurs d'électricité semble indispensable. Cela suppose notamment une meilleure lisibilité des contrats proposés, ainsi qu'une présentation plus homogène des informations essentielles. À terme, la mise en place d'un outil de comparaison fiable et standardisé devrait contribuer à éclairer les choix des producteurs et à renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à mettre en place un cadre clair, transparent et équitable à l'autoconsommation d'électricité. À cette fin, la loi APER a introduit une obligation de disposer d'une autorisation de fourniture ce qui permet d'encadrer le développement de l'autoconsommation et de la fourniture directe. Le code de l'énergie soumet l'obtention de l'autorisation à la condition de détenir des capacités financières et économiques suffisantes. Les détenteurs d'une autorisation font l'objet d'un suivi tout au long de leur activité de fourniture et peuvent se voir retirer leur autorisation lorsqu'ils ne satisfont plus aux obligations du code de l'énergie et du code de la consommation. Le rapport annuel du Médiateur national de l'énergie indique que les litiges liés à la revente du surplus de l'énergie injecté sur le réseau et non autoconsommée étaient de 580 saisines recevables en 2025 contre 190 en 2024 mais que la majeure partie des saisines recevables (481) étaient le fait d'ACTELIOS SOLUTIONS (marque JPME) dont l'autorisation a été retirée le 13 janvier 2026 au terme d'une instruction des services de la DGEC ayant débutée en 2024. Le Médiateur propose enfin sur le site energie-info.fr un outil de comparaison des offres, fiable, public et transparent.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération de sites internet proposant à la vente des médicaments soumis à prescription sans encadrement médical. De nombreux forums et plateformes accessibles depuis la France diffusent des offres de médicaments délivrés sans ordonnance, en méconnaissance des règles applicables en matière de sécurité sanitaire. Ces pratiques exposent les patients à des risques importants, notamment en raison de l'absence de contrôle sur la qualité des produits, leur provenance ou leur posologie. Par ailleurs, cette concurrence illégale fragilise le réseau des pharmacies d'officine, acteur essentiel de la sécurité sanitaire et du maillage territorial de santé. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin d'améliorer la détection et le blocage de ces sites, ainsi que les moyens consacrés à la coopération entre autorités sanitaires, douanières et services numériques pour lutter plus efficacement contre ces pratiques.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la multiplication d'incidents graves signalés au sein de plusieurs établissements d'enseignement supérieur, impliquant des actes d'intimidation, de violences et de dégradations imputables à des groupes ou individus se réclamant de mouvances d'extrême gauche, visant des étudiants, des enseignants et des personnels administratifs. Plusieurs faits rapportés, notamment à l'université Paris 8 à Saint-Denis au cours de l'année 2025, ont fait état de menaces explicites, y compris par armes à feu, suscitant une vive inquiétude quant à la capacité des autorités à garantir la sécurité au sein des campus universitaires, ainsi qu'à l'effectivité des dispositifs de prévention et de sanction existants. Ces évènements invitent à s'interroger sur les conditions d'intervention des forces de l'ordre lorsque des menaces graves, caractérisées et immédiates sont constatées, dans des établissements où l'autonomie universitaire ne saurait servir de paravent à des faits pénalement répréhensibles. A fortiori , il importe de s'assurer que l'université remplisse sa fonction : la transmission et le développement du savoir académique. L'organisation de réunions qui sont étrangères aux enseignements et qui correspondent davantage à des activités politiques et associatives n'a aucunement sa place dans des lieux financés par le contribuable et destinés à la formation des citoyens dans une perspective professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour prévenir et sanctionner plus efficacement les violences commises par des groupes d'extrême gauche au sein des universités ; si une évaluation de la réponse administrative et pénale apportée à ces faits a été conduite ; s'il envisage d'adapter le cadre légal ou réglementaire afin de garantir l'intervention rapide et effective des forces de sécurité lorsque la sécurité des personnes est menacée ou que la liberté d'enseignement n'est pas assurée et, enfin, s'il entend mettre un terme au détournement, par le monde politique et associatif, de l'espace universitaire, qui doit être exclusivement destiné à l'enseignement et à la recherche.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mort de Quentin Deranque, tué le 14 février 2026 à Lyon lors d'une agression collective. Plusieurs personnes ont été interpellées et une information judiciaire est ouverte pour homicide volontaire, violences aggravées, violences en réunion et complicité de meurtre par instigation. Ce crime s'inscrit dans un contexte marqué par des violences répétées imputables à des mouvances d'extrême gauche structurées, dont certaines assument un recours à la violence politique. Des groupes tels que la Jeune Garde ont déjà fait l'objet de dissolutions administratives, sans que ces mesures n'aient empêché la reconstitution rapide de structures analogues, parfois composées des mêmes individus et recourant aux mêmes modes opératoires. Cette situation interroge l'efficacité réelle des procédures de dissolution lorsqu'elles ne s'accompagnent ni de poursuites pénales individuelles systématiques, ni de sanctions dissuasives à l'encontre des auteurs et instigateurs de violences. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation récente et spécifique de l'efficacité des dissolutions administratives visant des groupes d'extrême gauche violents a été menée ; si le Gouvernement estime que le cadre juridique actuel permet effectivement d'empêcher la reconstitution de ces groupes et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les responsabilités pénales individuelles, y compris en matière d'instigation et de complicité, soient effectivement recherchées et sanctionnées.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur des propos attribués à des enseignants de Sciences Po Paris, relayés publiquement sur les réseaux sociaux, notamment par le compte « Sirène » sur X. Ces propos, tenus dans une boucle WhatsApp, justifieraient explicitement la mort de Quentin Deranque, en ces termes : « ces nazillons ont récolté ce qu'ils cherchaient ». Si les faits rapportés étaient avérés, ils constitueraient des prises de position d'une gravité extrême, incompatibles avec les obligations de neutralité, de responsabilité et d'exemplarité qui s'attachent aux fonctions d'enseignant dans des établissements délivrant des diplômes reconnus par l'État et bénéficiant de financements publics. Ils posent également la question de la tolérance, voire de la complaisance, au sein de certaines institutions universitaires, de discours de justification de la violence politique et de proximité idéologique avec des mouvances d'ultra-gauche insurrectionnelle, voire terroriste. De tels propos sont en outre susceptibles de constituer une apologie de crime aggravée, dès lors qu'ils ont été tenus via un service de messagerie ou relayés sur des réseaux sociaux, infraction prévue par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Dans ce contexte, il lui demande quelles vérifications ont été engagées pour établir la matérialité de ces propos rapportés ; quelles sanctions disciplinaires et quelles poursuites pénales seront engagées à l'encontre des enseignants concernés si ces propos sont avérés. Il lui demande également quelles mesures ferme le Gouvernement entend mettre en œuvre pour empêcher que des établissements d'enseignement supérieur financés par l'impôt des contribuables français ne deviennent des lieux de justification ou de complaisance à l'égard de la violence politique d'extrême et d'ultra-gauche, y compris à caractère terroriste.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'efficacité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique et sur les garanties apportées quant à la qualité des installations réalisées. Depuis la mise en place des premiers mécanismes d'incitation fiscale, comme l'illustre le crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'État a engagé des moyens financiers très substantiels afin d'accélérer la transition énergétique du parc résidentiel. Il n'en demeure pas moins que les contrôles réalisés par la DGCCRF font apparaître un taux important d'anomalies et de non-conformité sur des installations ayant bénéficié d'aides publiques, ce qui invite à s'interroger sérieusement sur l'efficacité réelle de la dépense engagée. Par ailleurs, le fonctionnement du label reconnu garant de l'environnement, qui conditionne l'accès aux aides, suscite des interrogations quant à la solidité des procédures d'attribution et de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le taux consolidé de non-conformité constaté sur les installations financées par des aides publiques au cours des dernières années, par type d'équipements ; quels sont les délais moyens de contrôle et les moyens mobilisés pour assurer un suivi réel des chantiers en question ; quelles réformes du dispositif de qualification des entreprises sont envisagées afin de renforcer les exigences techniques et les procédures de suspension en cas de manquements répétés et enfin, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les aides publiques concourent à la qualité des installations et au renforcement du tissu industriel national.

Réponse

Depuis 2014, pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique, les particuliers doivent faire appel à une entreprise titulaire du signe de qualité Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Ce signe de qualité est assis sur une qualification attestant de la compétence du professionnel, selon des catégories de travaux relevant de la performance énergétique ou de l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant avec des énergies renouvelables. Il est attribué pour un maximum de quatre ans, avec un suivi annuel. Les entreprises sollicitant ce signe qualité RGE, doivent avoir au moins un responsable technique dont la maîtrise des connaissances est actée. Le signe de qualité RGE travaux est délivré par des organismes de qualification agréés par l'Etat en vertu des dispositions des articles R. 125-40 à D. 125-48 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, dans le dispositif actuel, une entreprise qui veut prétendre au signe de qualité RGE doit satisfaire à des critères qui sont contrôlés par un organisme de qualification. Ces critères sont de différentes natures, et comprennent d'une part les critères légaux, administratifs, juridiques et financiers, et d'autre part des critères techniques : références de chantiers, présence d'un référent technique, critères portant sur la qualité des travaux. Ces critères sont définis par la norme NF X 50- 091 ainsi que par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le contrôle des chantiers dans le dispositif RGE est effectué sur un échantillon des chantiers réalisés par l'entreprise sur le cycle de qualification (entre 1 et 6 contrôles par entreprise sur 4 ans). En parallèle, des audits sont déclenchés à la suite de signalements d'un client final et sont alors traités en priorité. Les chantiers sont contrôlés sur le fondement des grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique. Sur l'année 2025, sur le fondement des informations transmises par les organismes de qualification, il apparaît qu'en moyenne 10% des chantiers sont concernés par des non-conformités jugées importantes par les organismes de qualification. Les suites données aux audits varient en fonction des non-conformités constatées, qui sont le plus souvent levées par l'entreprise. Si l'entreprise ne lève pas les non-conformités, l'arrêté du 1er décembre 2015 prévoit un panel de sanctions pouvant être utilisées par les organismes de qualifications. Elles sont mobilisables en fonction des cas allant du renvoi en formation du responsable technique, au retrait de la qualification en passant par une suspension plus ou moins longue du signe de qualité. Concernant l'évolution du dispositif pour renforcer les exigences techniques, l'encadrement de la formation a été récemment refondu, pour les travaux liés à la performance énergétique, afin de mieux accompagner la montée en compétence des entreprises RGE. Le système de contrôle des connaissances des référents techniques a été revu également en intégrant notamment des questions en lien avec les principaux écarts relevés dans les audits de ces entreprises. Cela s'est traduit sur le plan règlementaire par une évolution des arrêtés du 1er décembre 2015 et du 19 décembre 2014, entrée pleinement en application le 1er octobre 2025. La formation généraliste (3 jours) a été remplacée par des modules de formation plus techniques adaptés à chacune des catégories de travaux (d'une durée d'une demie journée à 2 jours) associés à un module de formation transverse (un jour), commun à toutes les catégories de travaux. Par ailleurs, une réforme est actuellement en cours pour faciliter l'accès des entreprises aux chantiers de rénovation énergétique aidés. La possibilité sera offerte, sous réserve de critères d'expérience, de réaliser des chantiers aidés ponctuels et audités systématiquement, afin de garantir la qualité des travaux aux ménages. Par cette voie, les entreprises pourront ensuite intégrer le dispositif RGE. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit de nouveaux pouvoirs de suspension du signe de qualité RGE pour la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et pour l'agence nationale de l'habitat. Les textes d'application de ces dispositions sont en cours de finalisation.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les candidats à l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR), en raison de la saturation, voire de l'absence, de sessions organisées par les GRETA sur le territoire national. De multiples remontées de terrain, notamment émanant des écoles de conduite, font état d'un nombre de sessions insuffisant au regard des besoins. Dans plusieurs départements, les places ouvertes pour l'année à venir sont intégralement attribuées dès les premiers mois, entraînant des délais d'attente pouvant atteindre un an ou davantage. Dans le département du Gard, le GRETA Gard-Lozère n'a, à ce jour, toujours pas ouvert de nouvelles sessions d'ASR, plaçant de nombreux candidats dans une situation de blocage administratif. Cette situation empêche concrètement les candidats concernés de s'inscrire ou de poursuivre leur parcours vers le permis de conduire. Or l'ASR s'adresse majoritairement à des publics sortis du système scolaire ou en situation de précarité, pour lesquels l'obtention du permis de conduire constitue un levier déterminant d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie. Le manque de sessions disponibles porte ainsi atteinte à l'égalité d'accès à la mobilité et fragilise les politiques publiques d'insertion et d'emploi. Les écoles de conduite, pourtant mobilisées pour accompagner ces publics, se trouvent dans l'impossibilité d'apporter des solutions, faute d'alternatives prévues par l'administration. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les raisons de l'insuffisance, voire de l'absence, de sessions d'ASR organisées par les GRETA dans plusieurs territoires, dont le Gard ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'augmenter rapidement et durablement l'offre de sessions d'ASR sur l'ensemble du territoire ; enfin, si, sous contrôle de l'État, l'organisation de l'ASR par d'autres acteurs, éventuellement les écoles de conduite, est actuellement envisagée.

Réponse

L'éducation à la sécurité routière est un aspect essentiel de l'éducation à la citoyenneté et s'inscrit dans le cadre d'un continuum éducatif tout au long de la vie notamment au sein des établissements scolaires. L'article R. 211-1 du code de la route définit les conditions d'organisation et de délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau (ASSR 1 et 2) et de l'attestation de sécurité routière (ASR). Cette dernière concerne les personnes qui ne sont pas scolarisées ou en contrat d'apprentissage. L'organisation du contrôle des connaissances en vue de la délivrance de l'ASR a été confiée aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) sous la responsabilité des recteurs d'académie et du ministère de l'éducation nationale. Le ministère de l'intérieur prend, quant à lui, à sa charge le financement de l'organisation de l'épreuve dans le cadre du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les difficultés évoquées sont récurrentes sur certains territoires. De ce fait, dès 2018, le Gouvernement avait décidé de dispenser les conducteurs de plus de 21 ans de la preuve de l'obtention de l'ASSR ou de l'ASR à l'appui de leur demande de permis de conduire, limitant de fait la charge pesant sur les GRETA. Dans le même état d'esprit, la convention-cadre qui définit les conditions d'organisation de l'ASR ne prévoit aucune limitation du nombre des places pouvant être ouvertes par les GRETA. Toutefois, les mesures prises précédemment n'ont pas permis de lever totalement les freins liés à l'obtention des ASSR ou de l'ASR. En lien avec ce constat et fort des signalements qui lui ont été remontés, le ministère de l'intérieur travaille à des nouvelles solutions.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences de l'usurpation d'identité pour les victimes. Dans sa circonscription, il a été saisi par un administré victime d'une usurpation d'identité ayant conduit à la souscription frauduleuse de plusieurs engagements financiers en son nom. Cette situation l'a plongé dans un endettement injustifié, assorti d'inscriptions dans des fichiers d'incidents et de relances répétées de la part d'organismes de recouvrement. Au-delà du préjudice financier, cet individu se trouve engagé dans un parcours administratif et judiciaire long, complexe et éprouvant. Malgré le dépôt de plainte et les démarches entreprises pour faire reconnaître son statut de victime, il doit encore contester les créances, multiplier les justificatifs et répondre à des procédures dont il n'est pourtant pas à l'origine. Dans les faits, la charge de la preuve semble peser principalement sur la victime, alors s'il semble que les banques ont manqué à leurs obligations de vérifications ou que ces dernières sont insuffisantes. Cette situation place les personnes concernées dans ce qui s'apparente, pour beaucoup d'entre elles, à un parcours véritablement kafkaïen : elles doivent démontrer leur innocence, solliciter la suspension de poursuites injustifiées et supporter durablement les conséquences financières et personnelles d'infractions qu'elles subissent. Ce cas n'est pas isolé. De nombreuses victimes d'usurpation d'identité se heurtent à des procédures fragmentées, à des délais importants et à une coordination parfois insuffisante entre services d'enquête, autorités judiciaires et établissements créanciers. Dans ce contexte, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une protection rapide et effective des victimes d'usurpation d'identité ; s'il envisage la mise en place d'un mécanisme permettant la suspension provisoire des poursuites et des inscriptions aux fichiers d'incidents dès lors qu'une plainte est déposée et jugée recevable ; si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de mieux encadrer la charge de la preuve et de protéger les victimes face aux créanciers, s'assurant ainsi que les vérifications d'identités sont efficaces lors de l'attribution de concours financiers par un établissement de crédit ; le cas échéant, quelles actions sont engagées pour améliorer la coordination entre les autorités judiciaires et les établissements financiers afin d'éviter que les victimes ne demeurent durablement pénalisées.

Réponse

L'usurpation d'identité constitue un fléau pour nos concitoyens. Il s'agit notamment d'un mode opératoire fréquemment utilisé pour la mise en œuvre de fraudes aux moyens de paiement et d'escroqueries. Les outils numériques actuels ne font que rendre plus grande cette menace de voir son identité flouée et utilisée à des fins frauduleuses. La justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, le ministère de la Justice intervient dans la prévention et la détection de ces faits. Il a ainsi pris part à l'élaboration d'un guide de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs et des entreprises visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. Il a également diffusé plusieurs dépêches aux magistrats afin de les sensibiliser sur des phénomènes de fraude faisant intervenir ce mode opératoire, notamment en matière de fraude à l'immatriculation des véhicules, de fraude au Compte personnel de formation, et de fraude au dispositif MaPrimeRenov'. En outre, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui doit permettre un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataires de service de paiement. Ensuite, sur le plan répressif, l'usurpation d'identité, prise isolément, est réprimée par une peine d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Mais lorsqu'elle constitue le mode opératoire d'une escroquerie, la répression peut en être sensiblement aggravée. Les peines encourues sont alors de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende et peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende pour l'escroquerie commise en bande organisée. La défense des droits des victimes est une action majeure du ministère de la Justice. En la matière il a été mis en place en 2022 une plateforme en matière d'e-escroqueries (THESEE) dont le dispositif a vocation à simplifier le processus de signalements et de plaintes des victimes, ainsi que de faire des recoupements pour favoriser les investigations. Toujours pour aider les victimes dans leurs démarches, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur viennent de diffuser une circulaire en date du 26 janvier 2026 concernant la mise en service du dispositif visioplainte. Cet outil offre aux victimes d'infractions une nouvelle modalité de dépôt de plainte, sans déplacement physique, en étant auditionnées par un enquêteur par un moyen de télécommunication audiovisuel. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal, en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

Réponse

IMMIGRATION Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Si marcher sur la tête était un sport, la France serait championne du monde. Un ressortissant congolais a obtenu le statut de réfugié en Grèce ; ce dernier pays est donc tenu d'assurer ses droits sociaux et sa protection. Mais comme les Français, grands seigneurs malgré eux, offrent une couverture santé bien meilleure, ce ressortissant pourra soigner sa maladie mentale gratuitement, en France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) On sait comment ce genre d'histoire finit trop souvent : en fait divers. Quand je dis « gratuitement », entendez : aux frais du contribuable. De toute façon, nous payons déjà ses frais d'avocat. C'est ça, le pays des droits de l'homme ; c'est ça, l'Union européenne – il faut croire. Le Français est désormais moins riche que la moyenne des Européens, mais il finance gracieusement les soins des réfugiés accueillis par ses propres voisins. C'est quand même merveilleux ! (Mme Géraldine Grangier applaudit.) M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est pas drôle, guignol ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Entre complexe du sauveur et suicide budgétaire et civilisationnel, rappelons trois faits : un tiers des personnes âgées renoncent à se soigner faute de moyens ;… M. Julien Odoul. Eh oui ! M. Alexandre Allegret-Pilot. …neuf millions de Français vivent dans un désert médical alors que leur pays est celui du monde dans lequel on paie le plus d'impôts ;… M. Erwan Balanant. En soignant les autres, on se soigne aussi ! M. Alexandre Allegret-Pilot. …enfin, 16 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – ce chiffre atteint 24 % dans ma circonscription, c'est abyssal. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est de votre faute ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Quelle est votre solution ? Importer le tiers-monde. Il n'y a aucun doute : cela va stopper notre déclassement. La santé, la sécurité et le pouvoir d'achat des Français attendront. Il y a 7 millions de réfugiés dans l'Union européenne et 600 000 en France ; on compte 1 million de nouvelles demandes d'asile chaque année. Comptez 3 milliards d'euros pour financer ce petit shopping sanitaire qui s'aggrave. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Ces propos sont honteux ! M. Alexandre Allegret-Pilot. L'Espagne s'apprête à régulariser 500 000 clandestins : bingo, vous venez de leur envoyer un petit faire-part en papier glacé, avec l'argent du contribuable ! M. Karim Ben Cheikh. C'est honteux ! M. Alexandre Allegret-Pilot. La France, c'est buffet à volonté : ne vous inquiétez pas, c'est Nicolas qui paie ! Nous sommes si généreux, si supérieurs, si bons. (Mme Christine Arrighi et M. Raphaël Arnault s'exclament.) Ma question au ministre de l'intérieur est donc la suivante : que dites-vous à tous ces Français qui triment et qui se saignent aux quatre veines pour financer des largesses dont ils ne bénéficient jamais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Danielle Simonnet. C'est une honte pour la République de parler ainsi ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. En trois points, une petite leçon pour vous apprendre la vie, à propos de sujets dont vous parlez avec beaucoup d'arrogance mais dont vous ne connaissez rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Dominique Voynet applaudit aussi. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Premièrement, s'agissant de la décision du Conseil d'État à laquelle vous faites allusion : effectivement, un citoyen congolais était réfugié en Grèce et a demandé à bénéficier d'un titre de séjour pour soins. Il se trouve que la préfecture a commis une petite erreur : elle a voulu comparer le régime dont il bénéficiait non pas avec le pays d'origine mais avec la Grèce. Cependant, il s'agit d'une erreur de forme, que le Conseil d'État a sanctionnée, pas d'une erreur de fond – car dans ce genre de situation, le titre de soins est refusé. Deuxième erreur que vous commettez : il n'y a pas de shopping sanitaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Nous avons une aide médicale de l'État, qui vise à éviter des crises sanitaires et qui bénéficie à 450 000 personnes, pour un coût de 1,3 milliard d'euros. M. Laurent Jacobelli. Sur le dos des Français, bravo ! M. Laurent Nuñez, ministre. Troisième petite leçon, le titre de séjour pour soins dont vous parlez connaît une baisse continue. Savez-vous que 16 % des demandeurs seulement se trouvent à l'étranger et que la plupart sont présents sur le territoire national ? Ces derniers bénéficient d'un titre et, lorsqu'ils en demandent le renouvellement, font valoir une maladie grave pour obtenir un titre de séjour pour soins. Voilà les trois points de la petite leçon que je voulais vous adresser en matière de droit au séjour ! Arrêtez donc de raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) M. Laurent Jacobelli. Vous êtes de gauche ! Mme Ayda Hadizadeh. Et vous, des menteurs ! Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Ma réponse tiendra, elle, en un seul point : l’AME est si nécessaire qu’elle n’existe que chez nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les outils statistiques et les dispositifs d'observation utilisés par son ministère pour documenter les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants de parents séparés. Dans le département du Gard, comme sur l'ensemble du territoire national, les juridictions aux affaires familiales sont confrontées à un volume important de contentieux relatifs à la résidence des enfants, en particulier dans des situations de séparation conflictuelle. Ces décisions, qui engagent durablement l'organisation de la vie familiale, constituent un enjeu majeur de politique publique et appellent, à ce titre, un pilotage fondé sur des données fiables, actualisées et représentatives. Or la principale étude statistique produite par le ministère de la justice sur ce sujet demeure celle publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge ». Cette étude repose sur l'analyse de 6 042 décisions judiciaires, dont seulement 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon. Cette proportion limite fortement la capacité de cette étude à rendre compte des situations les plus complexes, qui mobilisent pourtant une part importante des moyens humains et judiciaires des juridictions. Cette situation interroge sur l'actualisation des outils d'aide à la décision et sur la capacité du ministère à suivre l'évolution des pratiques judiciaires, des configurations familiales et du contentieux réel observé dans les tribunaux, notamment depuis plus de dix ans. Par ailleurs, le ministère de la justice avait indiqué en 2021 son intention d'engager un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires en matière de résidence des enfants. À ce jour, aucune publication ni communication officielle ne permet d'identifier l'existence ou l'état d'avancement d'un tel travail, laissant subsister un déficit d'information statistique sur un contentieux pourtant central. Dans un contexte où le Parlement est régulièrement amené à examiner des propositions de loi relatives à la résidence alternée et à l'exercice de l'autorité parentale, l'absence de données administratives récentes, ciblées et méthodologiquement robustes limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer objectivement les pratiques existantes et leurs évolutions. Il lui demande donc s'il prévoit de lancer ou de publier une nouvelle étude nationale sur les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants, fondée sur un échantillon significatif et récent, incluant spécifiquement les situations de désaccord entre parents et selon quel calendrier cette actualisation des données pourrait être mise à disposition des pouvoirs publics et du Parlement.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du digital services act (DSA) et sur les garanties apportées au respect du pluralisme politique et du débat démocratique en France. Des documents récemment rendus publics par la commission « Judiciary » du parti républicain à la chambre des représentants des États-Unis d'Amérique font état d'échanges, de réunions et de mécanismes de coordination entre la Commission européenne, des autorités administratives nationales et des plateformes numériques, visant à influencer la modération de contenus politiques en ligne, notamment à l'approche de plusieurs échéances électorales en Europe. Ces documents évoquent en particulier des demandes de signalement ou de limitation de contenus pourtant licites, qualifiés notamment de « populistes », « anti-Gouvernement », « anti-UE », « satiriques » ou relevant de la « culture des mèmes », sous couvert de la lutte contre les discours haineux ou la désinformation. Si la lutte contre les contenus illicites constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier une restriction disproportionnée du pluralisme politique, de la critique des institutions, de la satire ou de l'expression d'opinions dissidentes, qui sont au cœur du débat démocratique et protégées tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère de l'intérieur a été destinataire, directement ou indirectement, de demandes, recommandations ou pressions de la part de la Commission européenne, dans le cadre du DSA ou de tout autre mécanisme, visant à signaler, prioriser ou faire retirer des contenus politiques ou d'opinion diffusés sur les réseaux sociaux ; mais aussi si des échanges formels ou informels ont eu lieu entre la Commission européenne et les autorités françaises, notamment le ministère de l'intérieur, les services déconcentrés ou les autorités administratives indépendantes, concernant la modération de contenus en ligne en période préélectorale et le cas échéant sur quel fondement juridique précis et selon quelles modalités et, également, si la France a été invitée à agir comme « signaleur de confiance » ou à coopérer avec des plateformes numériques au-delà des obligations strictement prévues par le droit national et européen et dans quelles conditions. Il lui demande également quels sont les leviers administratifs, juridiques ou financiers dont dispose concrètement la Commission européenne à l'égard des États membres et des plateformes dans le cadre du DSA et quelles garanties existent pour prévenir toute ingérence administrative dans le débat démocratique, notamment à l'approche d'échéances électorales ; mais aussi comment le Gouvernement entend s'assurer que l'application du DSA, sous couvert de la lutte contre les discours haineux, respecte pleinement le pluralisme politique, la liberté d'expression et la sincérité du débat démocratique et n'aboutisse pas à une censure préventive de contenus licites en raison de leur orientation politique.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation alarmante de la situation sécuritaire à Alès et plus largement dans le département du Gard, marquée par une montée de la violence armée et une banalisation inquiétante des activités criminelles. En effet, deux homicides par arme à feu ont récemment endeuillé la ville d'Alès et s'inscrivent dans une longue liste de règlements de comptes ultra-violents. Le 7 janvier 2026, un jeune homme de 22 ans a été tué, donnant lieu à l'ouverture d'une enquête par le parquet de Nîmes. Le 19 janvier 2026, une fusillade en pleine journée dans le quartier des Prés-Saint-Jean, à proximité d'un point de deal , a causé la mort d'un homme de 54 ans et fait un blessé grave, touché par plusieurs tirs d'arme lourde. Ces faits, d'une extrême gravité, se sont déroulés en pleine zone urbaine, sans qu'aucune interpellation rapide ne vienne à ce stade rassurer la population. Ces drames ne peuvent être considérés comme des faits isolés. Ils s'inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance des réseaux criminels dans le Gard, où la violence armée devient un mode opératoire de plus en plus fréquent, révélant une implantation durable et une action menée de manière quasi impunie. Cette situation fait écho à un autre événement particulièrement choquant survenu récemment à Bagnols-sur-Cèze et à Alès, où une vidéo massivement diffusée sur les réseaux sociaux montrait des individus se livrant ouvertement à la promotion et à la vente de stupéfiants, déguisés en pères Noël, avec tapis rouge et illuminations, dans une mise en scène délibérément provocatrice. Cette séquence, loin d'être anecdotique, illustre une volonté assumée de défier l'autorité de l'État et de banaliser le trafic de drogue, en pleine rue et en toute visibilité. Au-delà des faits divers, il s'agit bien d'un phénomène structurel qui se développe dans le Gard : trafics enracinés, usage d'armes de guerre, stratégies d'intimidation, démonstrations publiques de puissance et sentiment d'impunité croissant. Cette dérive porte une atteinte profonde à la sécurité des habitants, à la crédibilité de l'action publique et à l'autorité de la République dans des territoires déjà fragilisés et en grande partie délaissés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes, rapides et fermes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme immédiat à la circulation et à l'usage d'armes lourdes dans les zones urbaines du Gard et ailleurs en France ; faire cesser ces démonstrations publiques de trafic de stupéfiants et les mises en scène visant à banaliser les crimes et délits ; renforcer durablement la présence et l'action des forces de sécurité intérieure à Alès et dans l'ensemble du département ; et empêcher l'implantation durable de réseaux criminels cherchant à s'installer dans les villes secondaires et à se développer toujours plus en profondeur dans les territoires.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne, poursuivre la lutte contre la criminalité organisée et combattre les trafics de stupéfiants constituent une priorité pour le ministre de l'intérieur. La montée en puissance des dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a doté à cet égard les préfets et les forces de l'ordre de nouveaux outils. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, va également donner aux forces de l'ordre des moyens renforcés de lutte contre la délinquance du quotidien. Les forces de l'ordre sont mobilisées, dans le cadre notamment des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Tel est le cas à Alès, dans le Gard. Depuis l'été 2025, la ville d'Alès a en effet connu plusieurs épisodes de violences liées au narcotrafic. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Gard répond en déployant massivement des moyens sur le terrain et en mobilisant des renforts. La circonscription de police nationale d'Alès a, depuis 2025, bénéficié régulièrement du renfort d'unités de CRS et d'unités motocyclistes. Des renforts provenant de Nîmes ont bénéficié au commissariat d'Alès tout au long de l'année. Des moyens spécifiques sont mis à disposition par l'échelon zonal de la police nationale. À plusieurs reprises depuis le début de l'année 2026, la circonscription de police a encore reçu le renfort de moyens zonaux et d'unités de CRS. La circonscription de police a mis en place un plan d'action spécifique pour répondre à la montée des violences liées au narcotrafic, élaboré en association avec la municipalité. Les enquêtes judiciaires et le travail d'occupation de la voie publique permettent de porter des coups sévères aux narcotrafiquants. Depuis juillet 2025, près de 15 opérations de surveillance et de démantèlement de "points de deal" ont été menées à Alès, avec l'appui régulier de drones, de chiens de recherche et de moyens départementaux. Au cours des seuls deux premiers mois de 2026, les opérations de lutte contre les stupéfiants ont déjà permis plus de 50 gardes à vue et des saisies de produits stupéfiants et d'armes substantielles. Malgré l'extrême violence que génère le narcotrafic, la mobilisation de la police nationale permet d'enregistrer des résultats. À l'échelle du département du Gard, dans les territoires relevant de la direction interdépartementale de police nationale, on observe une baisse légère de la délinquance (12 632 faits en 2025 contre 12 731 faits en 2024). Les atteintes aux personnes (-1 %) et les atteintes aux biens (-3 %) continuaient de régresser en 2025. En matière de narcobanditisme, la hausse de 18 % des faits constatés en 2025, stimulée par l'augmentation du nombre de mis en cause pour usage de stupéfiants (+19 %), traduit le travail des effectifs de voie publique et la mobilisation des services judiciaires. La direction interdépartementale de police nationale du Gard occupe quotidiennement le terrain et déploie une stratégie de harcèlement des points de deal. Les autres indicateurs de délinquance restent stables : les atteintes aux biens connaissaient une baisse de 3 % en 2025 tandis que les atteintes volontaires à l'intégrité physique diminuaient légèrement de 1 %. Dans les zones relevant de la gendarmerie nationale, la délinquance en 2025 reste globalement stable (+2 %), portée par une forte mobilisation sur les stupéfiants. Les infractions à la législation sur les stupéfiants progressent de plus de 20 %, reflet d'une intensification de l'action des unités sur les trafics et les usages (+412 faits). Les autres indicateurs restent contenus (+ 1% des atteintes volontaires à l'intégrité physique, par exemple). Mission prioritaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale à Alès et dans le département du Gard, la lutte contre les stupéfiants se poursuit avec une présence soutenue sur le terrain et une pression sans relâche sur les « points de deal ». La montée en puissance de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui donne des moyens élargis aux préfets et aux forces de l'ordre, permet d'intensifier l'action de l'État. Au-delà, ce combat doit engager l'ensemble de la société, qu'il s'agisse des familles, des acteurs publics et privés et notamment des collectivités.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion croissante de pratiques dites « alternatives » ou ésotériques au sein de structures sportives reconnues, y compris auprès de sportifs mineurs, et sur les risques sanitaires majeurs qui peuvent en découler. Il est porté à la connaissance de M. le député qu'une kinésithérapeute exerçant au sein de l'encadrement médical d'une fédération sportive et présentée comme « référente médicale » revendique publiquement l'usage de pratiques non reconnues par la médecine ni par aucune instance universitaire ou ordinale. Cette pratiquante se prévaut notamment de formations et de « diplômes » dépourvus de toute reconnaissance officielle, présentés comme de nouveaux « outils de travail ». Or les pratiques ésotériques peuvent ne pas être sans conséquences lorsqu'elles se substituent aux soins médicaux. Une sportive de haut niveau a ainsi été suivie par cette référente médicale. Malgré des douleurs lombaires sévères et l'indication médicale claire d'un examen d'imagerie, les recommandations formulées auraient conduit à retarder une prise en charge adaptée. L'évolution clinique a finalement révélé une hernie discale compliquée d'un syndrome de la queue de cheval, ayant nécessité une hospitalisation en urgence. Plusieurs professionnels hospitaliers ont souligné le caractère évitable de cette aggravation au regard d'une prise en charge médicale conforme aux données acquises de la science. Au-delà de ce cas individuel, cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'usage de pratiques ésotériques ou pseudo-thérapeutiques par des professionnels de santé investis de missions fédérales, a fortiori auprès de sportifs mineurs, au cadre de désignation et de contrôle des « référents médicaux » des fédérations sportives nationales, ainsi qu'aux risques sanitaires et aux coûts évitables induits pour l'assurance maladie en cas de retards ou d'erreurs de prise en charge. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que les pratiques dites « alternatives« ne se substituent jamais aux soins fondés sur des données scientifiques validées et demeurent, le cas échéant, strictement encadrées et complémentaires ; quels mécanismes de contrôle existent ou seront renforcés concernant les professionnels présentés comme « référents médicaux » par les fédérations sportives ; quelles garanties spécifiques sont prévues pour la protection des sportifs mineurs ; enfin, si une réflexion est engagée sur l'impact financier pour l'assurance maladie des dérives liées aux pseudo-sciences en matière de santé, lorsque ces dernières se substituent ou contrarient les soins reconnus.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français en Iran. Depuis une semaine, les autorités ont instauré une coupure nationale de l'accès à internet, plaçant la population dans un isolement numérique total. Cette mesure intervient alors que de larges manifestations traversent le pays. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement français entend prendre pour assurer la sécurité effective des compatriotes présents en Iran ainsi que le maintien des contacts avec leurs éventuels famille en France.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité de la communauté française en Iran. Le 29 décembre dernier, dès le déclenchement du mouvement de contestation en Iran, l'ambassade de France à Téhéran a diffusé un message à la communauté française, recommandant de se tenir à distance des rassemblements, de s'abstenir de toute prise de photographie et de faire preuve de la plus grande prudence dans ses déplacements. Ce message a également été diffusé aux Français de passage inscrits sur le portail Fil d'Ariane. Le 8 janvier 2026, ces consignes ont été rappelées aux mêmes destinataires. L'ambassade a tenu plusieurs réunions du comité de sécurité depuis début janvier 2026 (dont le dernier, à la mi-avril). Ce poste diplomatique entretient un lien constant avec les chefs d'îlots, qui sont ses relais auprès de la communauté française pour l'aider à réagir en situation de crise. Face à l'ampleur des manifestations et de la répression, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié le 11 janvier 2026 un message « dernière minute » sur le site France Diplomatie, rappelant qu'il était formellement déconseillé de se rendre en Iran et appelant les Français de passage à quitter immédiatement le pays et temporairement pour les résidents. Pour ceux qui souhaitaient rester, outre le respect des consignes de sécurité, il était souligné qu'une grande vigilance était de rigueur. Ces consignes ont également été rappelées par l'ambassade à la communauté française en Iran. Dès le déclenchement de la guerre, le 28 février 2026, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié un message « dernière minute » sur le site France Diplomatie rappelant que les ressortissants français devaient s'abstenir de tout déplacement en Iran, quel qu'en soit le motif, et que ceux qui seraient encore présents sur place devaient limiter leurs déplacements et se tenir à l'écart de tout rassemblement. Le 4 mars, le ministère a de nouveau publié un message appelant les Français à quitter l'Iran et leur proposant de se signaler à l'ambassade afin de bénéficier d'un accompagnement à distance durant leur trajet par la route. Ces messages ont également été diffusés sur le Fil d'Ariane. En outre, l'ambassade de France en Iran et le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont reçu de nombreux messages de personnes inquiètes pour leurs proches en Iran, dont elles étaient sans nouvelles du fait de la coupure du réseau internet décrétée par les autorités iraniennes. Ayant conservé un accès au réseau, l'ambassade a pu répondre en contactant les Français en Iran et ainsi faire le lien avec leurs proches en France. De plus, l'ambassade a pris l'initiative, dès le début de la crise en janvier, d'appeler toutes les personnes majeures inscrites au registre des Français de l'étranger (environ 900 personnes) afin de prendre de leurs nouvelles et de leur rappeler les consignes de sécurité. Cette campagne d'appel a été réitérée au mois d'avril. L'ensemble des équipes de l'ambassade de France à Téhéran et du CDCS restent à ce jour pleinement mobilisées afin d'assurer la sécurité de la communauté française dans un contexte où le niveau de tensions en Iran et dans la région demeure élevé.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes de transferts de fonds publics internationaux, à la lumière des récentes révélations intervenues aux États-Unis concernant l'utilisation de financements issus du contribuable américain, ayant conduit à l'enrichissement significatif de bénéficiaires étrangers, sans lien économique, stratégique ou d'intérêt direct avec les États-Unis. Ces révélations ont mis en évidence les risques inhérents à certains dispositifs de coopération financière étrangère lorsque ceux-ci ne sont pas assortis de contrôles suffisants, d'indicateurs d'efficacité rigoureux ou d'une évaluation régulière de leur pertinence au regard des intérêts nationaux de l'État financeur. Dans ce contexte, il souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement quant à l'existence de mécanismes comparables en France, notamment dans le cadre des aides publiques, subventions, programmes de coopération, transferts financiers ou contributions à des organismes ou projets internationaux bénéficiant à des entités étrangères sans lien économique direct avec le territoire national. Il l'interroge plus précisément sur les outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'utilité, l'efficacité et la traçabilité de ces transferts de fonds ; les garanties existantes pour s'assurer que ces financements servent effectivement les intérêts stratégiques, économiques ou diplomatiques de la France et, enfin, sur les éventuelles réflexions engagées par le Gouvernement afin de renforcer les mécanismes de contrôle, de transparence et de conditionnalité de ces financements, dans un contexte de contrainte budgétaire accrue et d'exigence légitime de bonne gestion des deniers publics.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la forte progression de la consommation de protoxyde d'azote détournée à des fins psychoactives. Dans le Gard, cette consommation est associée à un drame récent : trois jeunes hommes ont récemment perdu la vie après avoir percuté un mur, leur véhicule terminant sa course dans la piscine de particuliers. Outre le choc humain, cet évènement révèle l'ampleur d'un phénomène en pleine expansion. Premièrement, sur les moyens de contrôle et de verbalisation, il apparaît que les forces de l'ordre manquent encore d'outils pour repérer et constater l'usage de ce produit, notamment au volant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer leurs capacités de contrôle, de verbalisation voire de poursuites. Ensuite, sur la prévention et l'information auprès des adolescents et des familles, la banalisation du protoxyde d'azote semble souligner un manque de prévention auprès des adolescents et de leurs familles. Il lui demande quelles actions il prévoit pour renforcer la prévention et mieux faire connaître les risques liés à cette substance.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des leviers actuels pour favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans. Cette catégorie représente désormais une proportion élevée des inscrits à France Travail et fait face aux obstacles les plus persistants : freins à la reconversion, idées reçues liées à l'âge, accès limité à la formation et manque d'incitation pour les employeurs. Dans un département comme le Gard, où les entreprises, notamment les TPE et PME, font remonter des difficultés de recrutement, l'expérience et la fiabilité de ces candidats seniors constituent un potentiel largement sous-exploité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif d'aide financière spécifiquement dédié à l'embauche des seniors (prime à l'embauche, réduction de cotisations, soutien renforcé à la formation) ; par la suite, de cibler en priorité les territoires où le chômage des plus de 50 ans est structurellement élevé ; le cas échéant, d'accompagner la mesure d'un suivi garantissant le maintien continu dans l'emploi.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cépages dits « interdits », à savoir l'Isabelle, le Clinton, le Noah, le Jacquez et l'Herbemont du Gard. Ces cépages ont été interdits sur la base de soupçons de teneur élevée en méthanol, soupçons qui n'ont jamais été confirmés. Cette obligation d'arracher ces cépages a été levée, mais leur utilisation reste limitée, notamment en ce que la boisson produite à partir de ces cépages ne peut être commercialisée sous l'appellation « vin ». Le Parlement européen a adopté un amendement visant à autoriser la réintroduction de ces cépages (A 0220/2025). Dans ce contexte, il est essentiel que la France clarifie sa position afin de permettre aux viticulteurs concernés de disposer d'un cadre juridique clair pour leur production. Il apparaît que ces cépages peuvent présenter un intérêt agronomique, offrant une résistance accrue aux aléas climatiques tels que le gel, la sécheresse ou la grêle, ce qui constitue un facteur de résilience pour les exploitations viticoles locales et pour l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir si elle entend autoriser la réintroduction de ces cépages sous l'appellation « vin » ou, à défaut, sur quelles données se fonde le ministère pour les exclure de cette appellation.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Nous avons assisté hier à un vote étonnant : le groupe Écologiste et social, qui, officiellement, ne cesse de critiquer votre politique depuis des mois, s’est abstenu dans sa grande majorité sur votre budget pour la sécurité sociale, trois de ses membres votant même en faveur du texte. Quelle surprise ! M. Jérémie Iordanoff . Mise en cause personnelle ! (Sourires.) M. Alexandre Allegret-Pilot . Nous avons également appris hier que les écologistes pratiquaient le chantage sur leur vote en échange d’une politique de soutien aux ruineuses énergies intermittentes. Quelle coïncidence ! Après avoir bradé aux socialistes nos équilibres budgétaires, après avoir sacrifié la médecine et l’investissement avec la complicité du groupe LR, vous seriez donc prêts à sacrifier aussi notre politique énergétique sur l’autel de la survie de votre gouvernement. S’il s’agit d’une prise en otage, clignez trois fois ! M. Hervé Saulignac . C'est ridicule ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Aucun mouvement politique n'a fait plus de mal à l’environnement que les écologistes. En Allemagne, ils ont enterré le nucléaire et déterré le charbon. En France, ils ont saccagé notre indépendance énergétique pour favoriser des énergies laides – qu’on se le dise –, diffuses et intermittentes. Après Voynet et Hollande, jamais deux sans trois ! Comment saborder à la fois la planète et la nation ? C’est un coup de maître – pas besoin d’ennemis avec des amis comme ceux-là ! Pour rappel, le soutien aux énergies pseudo-renouvelables prévu par la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie représente 200 à 250 milliards d’euros d’argent du contribuable, pour des énergies qui ne sont pas pilotables, qui produisent peu, qui sont plus chères que le nucléaire et l’hydraulique et qui déstabilisent le réseau électrique. Bref, la totale ! M. Gérard Leseul . Quelle honte ! M. Sylvain Maillard . Ce n'est pas possible ! M. Alexandre Allegret-Pilot . La France est encore un modèle environnemental en matière d’électricité : alors que la part des renouvelables y est deux fois moindre qu’en Allemagne, elle émet neuf fois moins de CO2. M. Erwan Balanant . Il faudrait savoir ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Plus pour longtemps. Sortez donc de ce coma artificiel dans lequel vous ont plongé les écolos et qui détruit l’écologie ! Monsieur le ministre, avez-vous pris auprès du groupe Écologiste des engagements sur la programmation pluriannuelle de l’énergie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Vous nous accusez de prendre quelque chose en otage, je n'ai pas bien compris quoi. Ce que je peux vous dire, c'est que la programmation pluriannuelle de l'énergie est un sujet trop sérieux pour que de basses considérations politiques vous amènent à le prendre en otage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Bravo ! M. Roland Lescure, ministre . Les fantasmes et les guerres de religion sur les différentes sources d'énergie, nous en avons soupé ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes capables, sur ce sujet comme sur d'autres – y compris le financement de la sécurité sociale –, d'échanger entre gens de bonne volonté, sans caricature et en tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque source d'énergie, pour construire l'énergie de la France des dix, vingt, trente, quarante prochaines années. M. Sylvain Maillard . Exactement ! M. Roland Lescure, ministre . C'est ce que nous faisons. Les énergies renouvelables ont des avantages - ne vous en déplaise : elles sont décarbonées - évidemment -, elles sont flexibles - les infrastructures peuvent être construites rapidement - et elles permettent - j'espère que cela vous intéresse - de développer des filières industrielles françaises et de l'emploi dans nos territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Roland Lescure, ministre . Quant au nucléaire, il fait partie du mix énergétique grâce aux grands leaders qui ont lancé la filière il y a plus de cinquante ans, et nous allons continuer à le développer. Enterrons la hache de cette guerre des religions et continuons de développer les énergies de manière équilibrée. N'allons pas chercher midi à quatorze heures ! Le premier ministre a répondu hier à cette question : il n'y a aucun chantage et aucun deal, si ce n'est la volonté d'assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la nécessité urgente de clarifier le statut juridique de la sargasse échouée sur les littoraux ultramarins, alors que ses impacts sanitaires, économiques et environnementaux s'aggravent d'année en année en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Depuis plus d'une décennie, les territoires ultramarins connaissent des échouages massifs et récurrents de sargasses, avec une intensification notable depuis 2023 selon les observations de Météo-France et des DEAL. Lors de leur décomposition, ces algues brunes émettent de l'hydrogène sulfuré (H2S) et de l'ammoniac (NH3) à des concentrations susceptibles d'affecter la santé des riverains - irritations, troubles respiratoires, risques accrus pour les personnes vulnérables - ainsi que le fonctionnement des établissements recevant du public. Des quartiers entiers doivent régulièrement être évacués, les écoles fermer temporairement et les activités de commerce ou de restauration se trouver interrompues. Les conséquences économiques sont majeures : fermeture d'hôtels, chute de la fréquentation touristique, dommages aux installations portuaires et aux zones de mouillage, impossibilité d'exercer pour de nombreux pêcheurs et mareyeurs du fait de l'obstruction durable des zones de pêche ou de l'envasement des fonds. Certaines communes doivent mobiliser en continu des moyens humains et matériels particulièrement coûteux, sans visibilité sur l'éligibilité ou la pérennité des financements mobilisables. Les impacts environnementaux et écologiques sont également documentés : asphyxie de la faune marine, enfouissement des herbiers, destruction d'habitats essentiels (tortues marines, poissons juvéniles), altération de la qualité de l'eau, modification du pH local et accélération de l'érosion côtière. Or, malgré l'ampleur du phénomène, la sargasse échouée ne dispose toujours d'aucune qualification juridique explicite en droit français. Elle n'est pas expressément reconnue comme déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ni encadrée par un régime juridique spécifique. Cette absence de statut crée une insécurité opérationnelle et financière pour les communes, pourtant responsables de la salubrité publique au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Elle limite en outre l'accès à certains dispositifs de financement ou de compensation, alors même que les collectivités doivent intervenir en urgence. Par ailleurs, le plan interministériel « Sargasses » actualisé depuis 2022 n'a pas permis de lever ces ambiguïtés et aucune doctrine nationale n'encadre aujourd'hui les modalités de stockage temporaire, de transport, de traitement ou de valorisation éventuelle de cette biomasse, alors que plusieurs initiatives locales et privées travaillent à sa transformation (compostage, biogaz, matériaux, biostimulants). Les compétences associées au statut juridique de la sargasse, notamment en fonction de son milieu, renforcent l'importance d'une coordination et d'une simplification : en mer elle semble être de la responsabilité de l'État, sur terre elle dépendent des communes, en tant que déchet elle relèverait de l'EPCI ; tout cela semble nécessiter des structures dédiées et durables (par exemple GIP à la Martinique versus cellule coordonnée par la préfecture en Guadeloupe), sans que cela soit suffisant. Il semble que cette coordination doive être étendue à l'échelle internationale, a minima caribéenne, pour ce qui concerne le suivi - sinon la collecte - des sargasses en mer. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement la sargasse échouée comme un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, afin de clarifier les responsabilités de collecte, de traitement et de financement ; si la création d'un statut juridique spécifique, tenant compte du caractère à la fois naturel, massif, saisonnier et potentiellement valorisable de cette biomasse, est envisagée - par exemple sous la forme d'une catégorie dédiée ou d'un régime particulier analogues à ceux prévus pour les déchets verts ou pour certaines biomasses agricoles. Il lui demande également si un cadre réglementaire national sera défini pour préciser les responsabilités respectives de l'État, des collectivités et des opérateurs ; stabiliser les modalités d'éligibilité financière (par exemple fonds de secours, fonds « Barnier », dotations spécifiques) ; encadrer les conditions sanitaires de collecte, de stockage et de traitement ; soutenir les projets de valorisation innovante lorsqu'ils sont compatibles avec la sécurité environnementale, en s'inspirant et en complétant ce qui est fait en Amérique latine (par exemple au Mexique) ; garantir une gestion rapide, coordonnée et juridiquement sécurisée des futurs épisodes d'échouage. Il souhaite savoir sous quels délais le Gouvernement entend mettre fin à cette zone grise juridique qui pénalise fortement les territoires ultramarins et freine la mise en place d'une stratégie nationale cohérente de prévention, de gestion et, le cas échéant, de valorisation des sargasses.

Réponse

La lutte contre la pollution résultant des échouements massifs de sargasses est un enjeu majeur pour le ministère de la transition écologique. L'année 2025 a été une année record en termes d'échouements et de volumes d'algues collectés. Il est constaté une tendance durable à la hausse des volumes, à l'augmentation de la fréquence des échouements et à l'allongement de la saison des échouements (avril–octobre). En Guadeloupe, la situation est particulièrement difficile pour les habitants des îles de La Désirade, des Saintes et de Marie Galante qui sont durement touchées. La commune de Capesterre a concentré l'année dernière près de 40 % des échouements guadeloupéens. Ce fléau dérivé des conséquences du changement climatique a un impact direct sur l'environnement et les conditions de vie des habitants. L'ampleur et la pérennité du phénomène conduisent à consacrer dorénavant une politique publique dédiée qui a pu être soumise à concertation au niveau local au printemps dernier à travers le projet de plan sargasses III. Il prévoit de renforcer la recherche sur l'amélioration des prévisions pour anticiper les échouements et favoriser ainsi une meilleure information des populations. Il prévoit aussi de développer la collecte en mer, de sécuriser le stockage à terre, de permettre une valorisation des algues à terme et de veiller à mieux prendre en compte les impacts sanitaires, sociaux et environnementaux. C'est dans ce cadre que l'Etat doit pouvoir accompagner les collectivités territoriales à travers une gouvernance partagée et un financement durable s'appuyant également sur les fonds européens. La majorité des algues de type sargasses collectées sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, action effectuée par les services communaux, est déposée sur des terrains publics ou privés disponibles à proximité du rivage. Afin d'assurer des conditions saines de gestion du stockage de ces algues, les préfets ont émis auprès des communes concernées des recommandations à cet effet fondées notamment sur le rapport de l'INERIS de mars 2024 portant sur les préconisations de stockage des sargasses. Le plan III a vocation à permettre de participer à la réalisation d'aménagements de ces sites en commençant par leur sécurisation et l'étanchéification des sols. Dans la perspective de valoriser ces algues, un traitement adapté doit être réalisé car elles ont la particularité de concentrer un niveau élevé d'arsenic et d'émettre du sulfure d'hydrogène. Pour ce faire, l'Etat a encouragé la démarche de sites pilotes expérimentaux. Le plus avancé est celui de Guadeloupe (Saint-François), qui doit être construit en 2027 (projet SPICES) et qui est porté par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Basé sur l'expertise des équipes de recherche du BRGM, ce site pilote doit tester à une échelle industrielle le traitement des algues pour réduire leurs polluants et les rendre conformes pour des filières de valorisation, mais aussi pour récupérer le sable mélangé aux algues en vue d'un retour sur les plages. L'objectif est de pouvoir répliquer ce modèle expérimental sur différents sites dès qu'il aura fait ses preuves au cours des deux premières années d'exploitation en 2028-2029.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de l'assainissement des eaux en Guadeloupe et en Martinique et ses conséquences graves pour la santé des écosystèmes coralliens. En Guadeloupe, 14 des 18 grandes stations d'épuration sont aujourd'hui non conformes, tandis qu'en Martinique, près des deux tiers du parc de stations d'épuration présentent des non-conformités. Par ailleurs, l'assainissement non collectif, qui concerne plus de la moitié de la population, n'est conforme qu'à hauteur de 10 à 25 %. Ces graves défaillances entraînent notamment des rejets importants d'azote et de phosphore, responsables d'une eutrophisation accélérée, se traduisant par un effondrement documenté des récifs coralliens : 40 % de perte de couverture corallienne en Guadeloupe et 64 % de récifs dégradés ou très dégradés en Martinique. Les conséquences de cet effondrement sont majeures sur la biodiversité, la pêche, la protection côtière ou encore le tourisme. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 souligne une gouvernance fragmentée et inefficace, un faible taux d'exécution des contrats de progrès (36 à 56 %), ainsi qu'une sous-consommation des financements disponibles, alors même que 841 millions d'euros avaient été programmés pour six territoires ultramarins. À titre d'exemple, la Chambre régionale des Comptes a récemment estimé que la régie communautaire de l'eau Odyssi, en Martinique, avait présenté et voté un budget 2025 « insincère » et en déséquilibre. Cette situation, ancienne et sujette à forte inertie, ne semble pas acceptable et affecte les conditions de vie à moyen terme de tous les habitants. Face à ces constats récurrents et à la dégradation rapide, possiblement irréversible à horizon d'homme, des récifs coralliens, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer l'efficacité des dispositifs d'assainissement ; si la conditionnalité stricte des financements publics à la réalisation effective des travaux est envisagée ; si une réforme urgente de la gouvernance, incluant le cas échéant une autorité pilote unique et un renforcement de l'ingénierie locale, est prévue et quel calendrier précis, assorti d'enveloppes dédiées pour la période 2026-2030, est disponible pour garantir la restauration et la préservation des récifs coralliens dans ces territoires.

Réponse

L'amélioration, d'une part, de la qualité des services d'eau potable et d'assainissement, et d'autre part, de la qualité des milieux et de l'eau et dans les outre-mer est prioritaire pour le Gouvernement. Concernant les services d'eau et d'assainissement, une action spécifique en faveur des outre-mer a été initiée en mai 2016 par la mise en place d'un plan d'action pour les services d'eau et d'assainissement dans les départements d'outre-mer et Saint-Martin. Il a consisté à accompagner sur une durée de dix ans les collectivités compétentes. Cela s'est traduit par l'engagement des collectivités d'outre-mer compétentes pour la gestion de l'eau potable et de l'assainissement au travers de contrats de progrès qui comportent des objectifs d'amélioration des performances techniques et financières. Ce plan eau DOM a été renforcé par l'instruction ministérielle du 12 juillet 2024. L'Etat et ses opérateurs ont fortement accompagné la mise en œuvre du plan (formation, soutien à l'ingénierie, études de diagnostic, etc.) : le ministère de la transition écologique (soutien à l'ingénierie des collectivités avec 1 M€ en 2024 porté à 1,6 M€ en 2026) ; le ministère des outre-mer (crédits contractualisés dans les CPER, fonds exceptionnel d'investissement, bonification des prêts, aide à l'ingénierie) ; l'Office français de la biodiversité (solidarité interbassins, correspondant à environ 55 M€/an depuis 2025) ; l'Agence française pour le développement (financement d'offres de formation et d'ingénierie, offre diversifiée de financement en prêts bonifiés auprès des collectivités) ; la Banque des territoires (mise en place des Aqua-prêts). Par ailleurs, une action importante est menée pour former localement des étudiants aux métiers de l'eau, afin de constituer une expertise locale. Cela a abouti à créer un premier master dans cette spécialisation, en l'occurrence à l'Université de la Réunion dès 2024 avec le soutien de l'ENGEES, l'école d'ingénieurs de Strasbourg spécialisée dans ce domaine. Des travaux similaires sont en cours avec les universités de Guyane, des Antilles et de Mayotte. Le plan eau DOM intègre les actions programmées pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire européen fixé par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Il s'agit d'une priorité pour l'OFB et les offices de l'eau de financer ces investissements. La fragilité de certains services d'eau comme la régie du SMGEAG en Guadeloupe et Odyssi en Martinique retient notre attention. Des assistants techniques sont déployés pour que ces services reviennent à une situation normale. Les autres services de ces territoires comme celui de Marie-Galante, de la CAESM ou de CAPNord en Martinique assurent, avec l'appui du PEDOM, les missions de service public d'eau et d'assainissement de façon satisfaisante. Une partie (14 sur 40) des non conformités 2024 des systèmes d'assainissement en Guadeloupe et en Martinique est due à des défauts d'autosurveillance et seules quatre agglomérations sont non conformes du fait de mauvaises performances des stations d‘épuration. Quatre systèmes d'assainissement étaient conformes en 2021 en Guadeloupe. Désormais, neuf systèmes sur dix-huit sont conformes, nonobstant les déclassements dus à une invalidation des autosurveillances par l'office de l'eau de la Guadeloupe. Par ailleurs, les actions de police environnementales concernant les non conformités des assainissements collectifs sont importantes. En Martinique, 49 mises en demeure et autant de procès-verbaux ont été émis en 2025 avec la mise en place de sanctions administratives (amendes et astreintes administratives). En Guadeloupe, tous les systèmes d'assainissement non conformes font l'objet d'une procédure administrative. En ce qui concerne la mise en place d'une autorité unique pour la Martinique, le projet de loi correspondant sera présenté au conseil des ministres au cours des jours à venir.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des titulaires d'un permis de conduire français obtenu en Algérie française, confrontés à des difficultés majeures pour faire renouveler leur titre, notamment en cas de perte ou dégradation. En effet, à la suite du signalement d'un administré gardois ayant vu sa demande de renouvellement refusée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), lui indiquant qu'il s'agissait d'une « demande d'échange de permis étranger », il apparaît que cette situation n'est pas isolée. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu en Algérie, alors département français durant plus d'un siècle, se voient opposer des refus systématiques, comme s'il s'agissait d'un permis étranger. Faut-il en conclure que, dans le cadre de leur renouvellement, les permis délivrés dans un département français jusqu'en 1962 ne bénéficient aujourd'hui d'aucune reconnaissance juridique et sont donc traités contra legem ? En tout état de cause, une reconnaissance du document en tant que « permis étranger » ne semble pas acceptable. Outre sa dimension anachronique et hautement vexatoire pour les personnes concernées, dont certaines ont notamment porté en Algérie française les armes pour la France, une telle position administrative conduit à une impasse pratique et symbolique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette situation et mettre en place une procédure claire de régularisation pour ces titulaires, afin de mettre fin à une injustice manifeste, en reconnaissant que les permis en question sont bien des permis français.

Réponse

Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat dont les permis délivrés en Algérie française avant 1962, tout comme ceux délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, sont valables sur l'ensemble du territoire français. Ces permis français qui n'ont pas été délivrés selon les normes européennes sont cependant pleinement reconnus sur notre territoire. Ils bénéficient d'une procédure dérogatoire d'échange contre un permis de conduire français conforme au modèle européen, dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, contrairement au permis de conduire étranger délivré par un pays tiers dont l'échange est régi par l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, et au permis de conduire délivré en Europe et dans l'Espace économique européen dont l'échange est régi par l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Cette procédure dérogatoire d'échange permet notamment la reconstitution des droits à conduire et l'enregistrement des titulaires dans le système national de permis de conduire (SNPC) pour ces permis inconnus du SNPC, en remplacement des procédures habituelles de renouvellement ou de rétablissement des droits à conduire pouvant être mises en œuvre pour les permis français de modèle européen connus du SNPC. Aussi, en cas de perte ou de détérioration du titre ou si le conducteur a commis sur le territoire métropolitain, dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon une infraction ayant entraîné une mesure de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire ou de retrait de points, si le conducteur a obtenu par examen dans les mêmes territoires une nouvelle catégorie du permis de conduire, si la validité du titre, liée à l'obligation d'un contrôle médical ou au règlement d'une taxe auprès de la collectivité qui l'a délivré, est expirée, il appartient aux usagers d'utiliser la téléprocédure d'échange prévue sur le portail de l'ANTS/France Titres en sélectionnant l'item « je demande l'échange de mon permis français obtenu dans un pays ou territoire anciennement sous administration française » et non l'item « demande de rétablissement de vos droits à conduire en France ». Les situations où l'usager reçoit un refus proviennent d'un choix erroné dans le motif de sa demande, ne permettant pas de la traiter en l'état. En effet, les téléprocédures « Détérioration, remplacement du permis pliant 3 volets ou fin de validité du titre » ou « Perte ou vol du permis » concernent uniquement les permis français de modèle européen et ne doivent pas être utilisées par l'usager.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence d'agrafe spécifique sur la médaille commémorative française pour les militaires ayant participé à l'opération « Turquoise », conduite au Rwanda du 22 juin au 21 août 1994. Cette opération, décidée par les Nations unies et placée sous mandat international, a mobilisé plusieurs milliers de militaires français au titre d'une mission humanitaire visant à mettre fin aux massacres et à rétablir les conditions de sécurité nécessaires à la protection des populations civiles. À ce jour, aucune agrafe « Rwanda » ou « Turquoise » n'a été instituée pour être apposée sur la médaille commémorative française, alors même que d'autres opérations menées dans un cadre comparable ont donné lieu à la création d'agrafes spécifiques, permettant de reconnaître formellement la participation des personnels engagés. Dans un souci de cohérence et afin d'assurer une reconnaissance symbolique identique à celle des autres opérations conduites sous mandat international, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles une telle distinction n'a pas été créée à ce jour pour les participants à l'opération « Turquoise » et s'il est envisagé d'y remédier à brefs délais.

Réponse

Par décision ministérielle du 24 août 1995 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Rwanda », les militaires ayant participé aux opérations menées, sous mandat de l'Organisation des Nations Unies, au Rwanda et dans la région de Goma au Zaïre du 22 juin au 30 septembre 1994 ont pu en être récompensés. L'arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Rwanda » a prévu qu'à compter du 1er octobre 1994, les opérations menées au Rwanda et dans la région de Goma au Zaïre n'ouvrent plus droit à l'octroi de cette décoration. L'article 6 du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française dispose que « les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française. » La médaille commémorative française n'a donc pas vocation à récompenser la participation des militaires français à l'opération « Turquoise », dans la mesure où leurs mérites ont déjà été pris en compte et reconnus par l'octroi de la médaille d'outre-mer. Le dispositif de reconnaissance étant complet, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication tardive des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 relative à la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, visait à améliorer l'accompagnement des patients atteints de SLA et de leurs familles, notamment à travers une meilleure coordination des soins, une adaptation facilitée du logement et un soutien renforcé aux aidants. Pourtant, plusieurs mois après sa promulgation, les décrets nécessaires à sa mise en œuvre n'ont toujours pas été publiés, empêchant ainsi la loi de produire pleinement ses effets. Ce retard a des conséquences concrètes et lourdes pour les malades et leurs proches, qui continuent de supporter des coûts importants liés à l'adaptation de leur domicile et à la prise en charge quotidienne de la maladie. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de publier les décrets d'application de cette loi et quelles mesures sont envisagées pour accélérer leur finalisation afin que les patients et leurs familles puissent enfin bénéficier des avancées prévues par le législateur.

Réponse

TAXE ZUCMAN Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . M. Zucman défile depuis un mois sur les plateaux télé sans aucun contradicteur. Un plan sans accroc. Rassurez-vous, il n'y a aucune collusion entre la gauche et l'audiovisuel public ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s'exclame.) Il fallait taxer les riches ; mais les communistes se sont rendu compte qu’ils en faisaient partie. Il fallait donc taxer les très riches ; mais les socialistes se sont rendu compte qu’ils en faisaient partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Ce fut alors au tour des ultrariches. Mais je prévois déjà que, demain, vous nous parlerez des gigariches ! On vous connaît, c'est censé être ciblé et temporaire ; cela devient vite généralisé et permanent. C'est le festival : les pauvres paieraient davantage d'impôt que les riches… Mme Danielle Simonnet . Eh oui ! M. Alexandre Allegret-Pilot . …quand bien même ce serait avec l'argent prélevé sur les seconds. Vous vous fondez sur un classement évolutif et qui comporte déjà 50 % d'exilés fiscaux. En patrimoine, ces riches seraient passés de 6 % à 46 % du PIB en trente ans. Étonnamment, on omet de dire que le reste de la population est passé de 18 % à presque 130 % du PIB sur la même période. Prix Nobel de fake news ! On vous voit, la bave aux lèvres,… Mme Danielle Simonnet . La bave aux lèvres ? M. Alexandre Allegret-Pilot . …hurler vos fantasmes révolutionnaires. On voit surtout les alliances pour augmenter la pression fiscale dans le pays le plus imposé au monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Tout le monde, sauf l’UDR et le RN, s’accorde pour ponctionner 20 milliards euros d’impôt supplémentaires sur le dos de la bête déjà moribonde. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Quelle indigence ! Où est le courage ? Où est la liberté pour les Français ? Chaque euro supplémentaire prélevé sur le peuple, qu'il soit riche ou pauvre, est mal employé. Les plaisanteries les plus courtes sont les meilleures et celle-ci n'a que trop duré. Après avoir gobé l’Assemblée, à quelle sauce l'ogre socialiste dévorera-t-il le contribuable, dans cet accord soviétique qui va du PCF à LR en passant par la Macronie ? (Mêmes mouvements.) Mme Ayda Hadizadeh . Rendez l'argent ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Assumez publiquement ces accords qui sont le dernier clou dans le cercueil de la France et dites-nous ce qu’il en sera de cette taxe Zucman version « en même temps » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. M. Alexandre Dufosset. Et des impôts ! Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Le débat parlementaire a toujours deux écueils : la caricature et l'illusion. Je pense que vos propos n'ont pas évité le premier. (Mme Sandra Marsaud et M. Antoine Vermorel-Marques applaudissent.) M. Damien Girard . Ce n'est pas la première fois ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Il y a quelques mois, on a prétendu que la majorité qui a soutenu l'action du président de la République et de ses différents gouvernements depuis 2017 avait « trop baissé les impôts ». Je ne sais donc pas qui vous visez. Dans quelques jours, peut-être même dans quelques heures, nous débattrons de la fiscalité du patrimoine. Ce débat durera davantage que les deux minutes de ma réponse. Mme Anne-Laure Blin . Ils n'assistent pas aux débats ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Ce débat se fera entre parlementaires (« Avec le PS ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) et non entre économistes ni par plateaux télé interposés. Il se fera ici car, depuis 1789, c'est vous, mesdames et messieurs les députés, qui assurez le consentement à l'impôt et décidez quels sont les impôts et comment ils fonctionnent. Dans ce débat, le gouvernement, sous l'autorité du premier ministre, défendra plusieurs convictions. D'abord, nous n'avons pas peur d'un débat sur la lutte contre l'optimisation fiscale. Nous n'avons pas peur de regarder comment proportionner la contribution de chacun au redressement des comptes publics. Nous n'avons pas peur de regarder comment éviter le contournement de l'impôt et la fraude – raison pour laquelle un projet de loi de lutte contre les fraudes a été déposé en même temps que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce débat, nous ne parlerons pas seulement de fiscalité, mais aussi d'entreprise, d'emploi et d'investissement. Nous parlerons de ce qui crée de la richesse, de ce qui crée notre avenir et nous discuterons ainsi de ce qui pourra réduire le déficit. Il est vrai que nous parlerons aussi d'un dernier élément : depuis 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen préserve l'égalité devant l'impôt et évite que celui-ci soit confiscatoire. Le Conseil constitutionnel y veille ; nous devons y veiller avec lui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Les accords de couloir fracturent notre pays et le consentement à l'impôt disparaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de communications judiciaires directes entre magistrats étrangers dans le cadre de procédures internationales de garde d'enfants, notamment entre la France et les États-Unis. Encouragées par la Conférence de La Haye de droit international privé, ces communications visent à renforcer la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières. Cependant, elles suscitent de vives préoccupations quant au respect des garanties procédurales fondamentales du droit français et européen, en particulier le principe du contradictoire prévu à l'article 16 du code de procédure civile, le droit à un procès équitable et à l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'exigence de transparence dans les échanges susceptibles d'influencer une décision de justice. Une asymétrie de cadre juridique est également observée : aux États-Unis, l'Uniform child custody jurisdiction and enforcement Act (UCCJEA) rend ces échanges obligatoires, tandis qu'en France, aucune disposition équivalente ne les encadre formellement. Cette situation expose les juridictions françaises à des sollicitations informelles et parfois unilatérales, sans information systématique des parties concernées. Ces pratiques peuvent avoir des conséquences lourdes pour les familles françaises confrontées à des enlèvements parentaux internationaux, qui peinent déjà à faire appliquer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend préciser le cadre juridique applicable à ces communications judiciaires directes et garantir leur conformité avec les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, et, d'autre part, quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de renforcer la transparence et la traçabilité de ces échanges, ainsi que la protection des familles françaises concernées par ces procédures internationales.

Réponse

Dans le cadre du réseau international des juges de La Haye (RIJH), les communications judiciaires directes permettent aux magistrats de différents Etats contractants à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, d'échanger sur une situation, un point de droit ou de procédure. Ces communications s'effectuent d'abord par l'intermédiaire du magistrat de chaque Etat désigné en qualité de membre du RIJH. En France, cette désignation est effectuée par le ministère de la Justice. Le rôle des membres du réseau international de juges de La Haye est de faire le lien entre leurs collègues au niveau national et les autres membres du réseau au niveau international, soit pour des communications d'ordre général, soit pour des communications judiciaires directes sur des affaires particulières. Les communications judiciaires directes tendent à débloquer des situations juridiques complexes pouvant se présenter dans les affaires d'enlèvements internationaux d'enfants, par exemple, en obtenant des informations sur le suivi d'une famille dans un autre Etat ou sur les mesures de protection disponibles dans cet Etat ou même, plus globalement, sur le système juridique de l'Etat concerné. Dans le cadre d'une procédure de retour, elles facilitent, en tant que besoin, le retour sans danger de l'enfant et permettent, dans cette perspective, d'inviter, le cas échéant, les autorités compétentes de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant à prendre une mesure de protection dans l'intérêt de l'enfant. La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a établi des lignes de conduite relatives au développement du RIJH et des principes généraux afférents aux communications judiciaires directes. Ce document détaille les garanties encadrant ces communications. Les recommandations portent en particulier sur l'organisation et la déontologie des communications judiciaires directes ; elles tendent à garantir la transparence, la sécurité et la prévisibilité dans les communications à chacun des juges impliqués, ainsi qu'aux parties. Ces lignes de conduite précisent que tout juge intervenant dans une communication judiciaire directe doit respecter la loi de son Etat et conserver son indépendance dans sa prise de décision concernant l'affaire en cause. Par ailleurs, aucune communication ne doit compromettre l'indépendance de la décision du juge saisi concernant l'affaire en cause. Elles incluent également des garanties procédurales précises, telle que la nécessité de notifier aux parties la nature de la communication envisagée, ou encore celle de garder une trace de celles-ci afin qu'elles puissent être consultées par les parties. Les juges français amenés à communiquer directement avec leurs homologues s'assurent donc du respect des grands principes régissant leur profession, tels que leur indépendance et leur impartialité. Ils respectent évidemment le droit français, incluant le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, respectivement posés à l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la CEDH.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux liés à la lutte contre les dépôts sauvages et, plus particulièrement, sur la possibilité de renforcer l'implication des fédérations départementales des chasseurs dans l'exercice de certaines missions de police administrative. En matière de salubrité publique, les maires disposent du pouvoir de police administrative leur permettant de faire cesser les atteintes à l'ordre public, notamment celles liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. Actuellement, la police administrative afférente aux dépôts sauvages est essentiellement exercée par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or le quantum des dépôts sauvages observés sur l'ensemble du territoire connaît une progression particulièrement préoccupante, générant des impacts environnementaux, sanitaires et financiers significatifs pour les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il pourrait être opportun d'envisager d'associer davantage certains acteurs de terrain disposant d'une forte implantation locale, tels que les fédérations départementales des chasseurs, afin de renforcer la capacité de constatation et de suivi des infractions liées à ces dépôts. Cette réflexion apparaît d'autant plus pertinente que, dans ses observations définitives sur la période 2019-2022 rendues le 17 avril 2024, la Cour des comptes souligne que « les ressources mises à la disposition de » l'OFB, « comparées à celles dont bénéficient ses homologues européens, ont été jusqu'en 2023 insuffisantes pour couvrir l'ampleur de ces missions ». Or les agents de développement des fédérations de chasseurs sont d'ores et déjà agréés, assermentés pour constater et suivre les infractions directement liées à la chasse. Déjà présents sur le terrain de nombreux dépôts sauvages, qu'ils observent, ils ne sont actuellement pas habilités à dresser des procès-verbaux associés. Cela constitue vraisemblablement autant d'occasions manquées et de mauvaise utilisation de la ressource à disposition. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'exercer, sous certaines conditions et dans un cadre strictement défini, des compétences complémentaires en matière de constatation et de sanction des dépôts sauvages, en complément à l'action des autorités titulaires du pouvoir de police administrative comme la mairie ou l'OFB.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences qui ont marqué les manifestations du 18 septembre 2025 et, en particulier, sur les agressions ciblées contre les forces de l'ordre. Si les dispositifs de maintien de l'ordre déployés par le ministère permettent de contenir provisoirement ces débordements, ils ne traitent pas la cause profonde de ces violences : l'existence d'individus identifiés, animés par une idéologie de confrontation, qui viennent systématiquement perturber les manifestations pour s'en prendre aux policiers et défier l'autorité de l'État. Ces groupes radicaux d'extrême gauche, souvent connus des services, instrumentalisent les rassemblements pour installer un climat d'insécurité, de défi et de violence. Tant que l'action gouvernementale se limite à un dispositif défensif, sans stratégie offensive visant à neutraliser ces individus en amont et à engager leur responsabilité de manière ferme et exemplaire, les forces de l'ordre resteront condamnées à subir des agressions répétées. Il est donc urgent de recentrer la politique de maintien de l'ordre sur la responsabilité individuelle et solidaire des fauteurs de troubles, en renforçant les moyens d'identification, d'interpellation et de sanction. En conséquence, il lui demande comment il compte garantir que ces agresseurs soient sanctionnés rapidement et sévèrement, afin de mettre fin à l'impunité manifeste de ces délinquants. Enfin, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre juridique pour que l'autorité de l'État repose non sur la seule capacité à déployer un dispositif policier, mais sur la certitude que toute attaque contre les forces de l'ordre entraîne des conséquences immédiates et dissuasives, notamment par une responsabilité solidaire des agresseurs.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer un tribunal pour enfants à Alès, dans le département du Gard. À ce jour, les affaires concernant les mineurs du bassin alésien relèvent du tribunal pour enfants de Nîmes, situé à près de 50 kilomètres d'Alès, pourtant sous-préfecture du Gard. Pour autant, l'actuel tribunal judiciaire d'Alès couvre un bassin de population de près de 150 000 habitants. Cette situation engendre des difficultés notables d'accès à la justice pour des familles, éclate les procédures et allonge les délais de traitement : c'est toute l'efficacité de la justice qui est affectée. Pire, cet éloignement nécessitant environ 1 heure de transport à chaque déplacement et l'accompagnement par des forces de sécurité intérieure (gendarmes, policiers) importantes en raison de la qualité de mineur des prévenus concernés, monopolise d'importantes ressources humaines sur de longues périodes, les détournant d'autres activités utiles à la sécurité des citoyens, comme le maintien de l'ordre ou l'enquête. À titre comparatif, M. le député rappelle que le tribunal judiciaire de Roanne dispose d'un tribunal pour enfants alors que son volume d'affaires traité est 40 % moindre. Enfin, il souligne que le coût associé, à supposer les ressources nîmoises inchangées, serait faible (un substitut chargé des affaires des mineurs, un magistrat du siège et un greffier), le tribunal de justice d'Alès pouvant les accueillir sans besoin immobilier substantiel. Le volume des affaires de mineurs et la réalité sociale du territoire justifieraient ainsi la création d'un tribunal pour enfants à Alès. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rapprocher la justice des mineurs des habitants du bassin alésien et s'il envisage la création d'un tribunal pour enfants à Alès dans l'année.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et territoriales du décret du 5 août 2025 relatif à la baisse de la remise sur les médicaments génériques. Ce texte, qui modifie le cadre économique applicable à l'activité des pharmaciens d'officine, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé de proximité. Ceux-ci alertent sur le fait qu'une réduction significative de leur marge pourrait fragiliser durablement l'équilibre économique de nombreuses officines et a fortiori dans les territoires ruraux où elles jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. Aujourd'hui, la France compte un peu plus de 20 000 pharmacies, dont 262 dans le département du Gard. Leur présence constitue un maillon indispensable de l'offre de soins de premier recours : délivrance sécurisée de traitements, conseils de santé, premiers secours, livraisons en urgence pour les patients isolés et accompagnement des personnes les plus fragiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, où la demande en suivi médical et pharmaceutique de proximité ne cesse de croître, la fragilisation du réseau officinal risquerait d'entraîner une dégradation significative de l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement prévoit la réalisation d'une étude d'impact afin d'évaluer les conséquences à moyen et long termes de cette réforme sur le réseau officinal et l'accès aux soins et quelles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées afin de garantir la pérennité des pharmacies d'officine, en particulier dans les zones rurales et auprès des populations vieillissantes.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de considération accordée aux requêtes formulées par les parlementaires d'opposition lorsqu'ils relaient la détresse de citoyens, en l'espèce concernant des restructurations d'entreprises. En effet, M. le député rappelle avoir saisi à plusieurs reprises M. le ministre et ses services par courrier au sujet des difficultés rencontrées par un habitant de la cinquième circonscription du Gard. Malgré cinq relances étalées sur une période de plus d'un an, aucune réponse sérieuse n'a été apportée par le ministère, laissant la requête sans suite. Cette absence délibérée de réaction, alors que les requêtes des parlementaires sont usuellement traitées dans la semaine, constitue un manquement à l'exigence élémentaire d'attention aux prérogatives constitutionnelles du Parlement, lequel exerce un contrôle légitime et indispensable sur l'action du Gouvernement. Or la réitération de tels comportements, observée sous plusieurs ministres successifs, traduit une forme de refus de dialogue et de soumission au contrôle parlementaire. Elle traduit également le mépris pour un citoyen aux prises avec une liquidation judiciaire opaque. Les ministres concernés, tous comme les hauts fonctionnaires chargés du dossier (en l'espèce, un administré affecté par la liquidation judiciaire de l'entreprise Adrexo), ont manifestement manqué à leurs obligations, tant vis-à-vis d'un parlementaire que vis-à-vis d'un administré en détresse financière et gravement affecté par le sort de la liquidation de l'entreprise en question. Il lui demande donc de préciser les mesures fermes et concrètes qu'il entend prendre afin de garantir que les correspondances et interventions des députés, notamment les siennes, effectués dans le strict intérêt des citoyens, soient enfin traitées avec sérieux et diligence, dans le respect du rôle du Parlement et pour le bien de tous les administrés, quel que soit leur député.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été attirée sur la situation d'un ancien salarié de l'entreprise MILEE, entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à la suite d'un jugement du Tribunal de Commerce en date du 9 septembre 2024. Cette entreprise était en effet en état de cessation des paiements et son redressement ne s'est pas avéré possible entraînant ainsi le licenciement de plus de 10 000 salariés. Concernant la situation particulière de Monsieur Jean Claude EMON, Maître Jean-Pierre LOUIS, agissant en qualité de coliquidateur de la SAS MILEE a certifié auprès de nos services avoir versé au salarié concerné son indemnité de licenciement, laquelle lui a été réglée par virement bancaire. Une édition du courrier attestant des sommes versées a également été adressée à M. EMON fin avril 2025. Il doit être rappelé que la responsabilité de ce paiement relevant d'un contentieux salarial individuel est du seul ressort du mandataire judiciaire sous contrôle éventuel du juge judiciaire et non du Gouvernement et de ses services. L'intéressé pouvait, par ailleurs, saisir le mandataire judiciaire, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants du personnel de cette entreprise ou du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure collective. Les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ont effectivement vérifié, dès qu'ils en ont été saisis, que la situation du salarié avait été réglée par le mandataire judiciaire et que le salarié en avait été immédiatement informé par ses soins.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une incohérence de la législation française relative à l'habitat en mobil home situé dans des parcs résidentiels de loisirs. En effet, dans ces parcs, nombre de propriétaires acquièrent à la fois leur parcelle et leur mobil home ou chalet, disposent de contrats individuels d'électricité et d'eau et acquittent la taxe foncière mais se voient interdits de déclarer leur bien comme résidence principale. Cette situation est source d'incompréhension et de frustration, d'autant que les obligations fiscales et de raccordement aux réseaux sont pleinement assumées par les propriétaires concernés. Il apparaît paradoxal que l'État reconnaisse la valeur imposable de ces biens tout en refusant aux propriétaires la possibilité d'y établir leur résidence principale. Une rigidité réglementaire, qui semble priver certains citoyens de la reconnaissance de leur habitat comme résidence principale, entretient un sentiment d'incompréhension. Dans un contexte de crise du logement, où l'accès à une résidence principale digne et abordable est une préoccupation majeure, il semble urgent de réexaminer ces règles afin de les adapter à la réalité des usages et au bon sens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux propriétaires de mobil homes implantés dans des parcs résidentiels de loisirs, dûment raccordés aux réseaux et assujettis à la fiscalité locale, de déclarer leur logement comme résidence principale.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives liées au statut de « personne politiquement exposée » (PPE). Si le principe de vigilance bancaire est légitime dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, son application aboutit trop souvent, de facto , à la fermeture unilatérale et arbitraire des comptes de nombreux élus et de leurs proches, sans explication ni recours. Ces situations ne se limitent pas à des cas isolés. Elles fragilisent la confiance dans les institutions bancaires, compliquent la gestion de la vie quotidienne des familles concernées et peuvent décourager certains citoyens de s'engager en politique, par crainte de voir leurs droits économiques restreints du seul fait de leur mandat : être une personne politique exposée devient ainsi un handicap économique et financier, ce qui est inacceptable. Une telle pratique, qui s'apparente à une sanction déguisée, visant principalement les députés d'opposition, porte atteinte à la liberté économique de ceux qui en sont victimes et crée une discrimination inacceptable à l'encontre de représentants démocratiquement élus. Dans un État de droit, il n'est pas admissible que l'exercice d'un mandat puisse conduire automatiquement à de telles restrictions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'empêcher ces fermetures abusives et de concilier la nécessaire vigilance bancaire avec l'égalité de traitement des citoyens.

Réponse

Une personne politiquement exposée (PPE) s'entend d'une personne qui exerce ou qui a exercé des fonctions publiques éminentes, qui l'exposent à des risques réputés plus élevés de blanchiment ou de corruption. Afin de prévenir ces risques, les standards du Groupe d'action financière (GAFI) et la règlementation européenne anti-blanchiment prévoient la mise en place de mesures de vigilance spécifiques. Ces mesures spécifiques sont traduites dans le droit aux articles L. 561-10 et R. 561-20-2 du code monétaire et financier, qui précisent les obligations des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vis-à-vis de leurs clients PPE. Ces mesures de vigilance complémentaires sont réalisées à titre préventif et n'ont ni pour objet ni pour effet d'entraver la réalisation d'opérations financières lorsqu'elles sont cohérentes avec le profil du client identifié comme PPE. En pratique, l'application de ces mesures de vigilance complémentaires implique, pour les clients identifiés comme PPE, des demandes d'informations accrues de la part des professionnels assujettis, dans la mesure où ils sont tenus de vérifier l'origine de leur patrimoine et de leurs revenus. Ces demandes d'informations, qui peuvent donc porter sur la situation professionnelle, familiale, financière ou encore patrimoniale des clients identifiés comme PPE, sont en tout état de cause adaptées en fonction de leur profil de risque. Le statut de PPE lui-même n'implique pas non plus la clôture du compte bancaire. Le professionnel assujetti peut y être amené par exemple s'il ne peut satisfaire à ses obligations de vigilance, par exemple si les informations ou justificatifs ne lui sont pas transmis. Dans une telle hypothèse, il lui incombe en effet de s'abstenir d'initier ou de poursuivre une relation d'affaires avec le client concerné. Les dispositions relatives au droit au compte prévues à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier demeurent en tous les cas applicables aux clients, dans les conditions habituelles. En outre, l'article L. 316-1 du même code prévoit la possibilité pour les clients de recourir à un médiateur en cas de litige avec leur établissement bancaire.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de la déontologie journalistique au sein de l'audiovisuel public. Des révélations récentes ont fait état d'un déjeuner entre deux journalistes du service public et un cadre du Parti socialiste pendant lequel est clairement évoqué un projet d'influence sur l'issue d'une élection. Cette collusion constitue une atteinte à la neutralité effective (et non pas apparente) du service public ainsi qu'au fonctionnement même des institutions : elle met en péril la démocratie, puisque le service public ne saurait être utilisé pour promouvoir des candidats aux détriments d'autres. Dans le même temps, la multiplication des infox (« fake news ») sur les chaines du service public, prétendant par exemple qu'un polémiste américain appelait à « lapider les homosexuel », atteste d'une politisation et d'une dérive qui menacent gravement la confiance dans le service public, la qualité du débat public et de l'information des citoyens. La comparaison des obsèques de M. Charlie Kirk à « des grands rassemblements nazis » sur une chaîne du service public ne peut qu'interpeller tout citoyen soucieux de préserver les médias - et a fortiori ceux du service public - d'un état outrancier de quasi propagande. Cette situation soulève des interrogations quant aux garanties d'indépendance et de neutralité de l'information diffusée par des journalistes et intervenants concernés dont la mission, financée par les contribuables, doit répondre aux exigences de pluralisme et d'impartialité. Or on ne peut que contester l'absence totale de sanction des actions mentionnées, en dépit des manquements flagrants, assumés et répétés. La confiance des citoyens dans le service public de l'information repose en grande partie sur la stricte application de règles déontologiques, qui doivent préserver les journalistes de toute forme de proximité avec les acteurs politiques : les carences sont criantes. Des pratiques contraires à ce principe risquent de fragiliser la crédibilité de l'ensemble de la profession et d'altérer la perception de l'indépendance de l'audiovisuel public. Il lui demande, dès lors, quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les garanties déontologiques applicables aux journalistes du service public, actuellement extrêmement permissives et lacunaires, ainsi pour assurer un contrôle plus effectif du respect de ces règles avec les sanctions idoines.

Réponse

Le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels est un objectif à valeur constitutionnelle. Le « pluralisme interne », c'est-à-dire le fait que les programmes garantissent l'expression d'une pluralité de points de vue dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information, est un principe applicable tant au secteur public qu'au secteur privé de la communication audiovisuelle. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a adopté une délibération en 2024 sur le pluralisme, applicable à l'ensemble des éditeurs, par laquelle elle a fixé un faisceau d'indices lui permettant d'apprécier un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion. Il lui incombe de contrôler que le pluralisme est respecté tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'honnêteté et l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent sont également des principes applicables tant au secteur public que privé, dont le respect par les médias audiovisuels relève également de la compétence de l'Arcom. L'impartialité s'applique en revanche spécifiquement au secteur public. Là encore, la loi confie à l'Arcom le soin de la garantir. En novembre 2025, l'Arcom a confié une mission à Monsieur Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, ayant pour objet d'expliciter la portée du principe d'impartialité et de clarifier les obligations qui en découlent pour l'audiovisuel public, ainsi que de préciser la manière dont le principe général de neutralité du service public, applicable également aux médias publics, se concilie avec leur indépendance et leur liberté éditoriale. Le Gouvernement a pris connaissance des recommandations formulées par Monsieur Lasserre dans son rapport rendu public le 29 mai 2026. Sur la base de ces travaux, il a engagé la modification des cahiers des charges des trois sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) afin, notamment, d'expliciter la notion d'impartialité, de renforcer l'action de leurs comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP), et de consacrer l'existence des médiateurs des antennes et de préciser leurs missions. Le décret modifiant les cahiers des charges sera prochainement publié au Journal officiel. Enfin, au-delà de ces modifications réglementaires, France Télévisions et Radio France ont annoncé concevoir des outils pour donner des gages en matière d'impartialité, de pluralisme et de transparence de l'information produite par leurs antennes. France Télévisions a notamment indiqué renforcer la qualité des données publiées dans l'espace « Transparence » de son site internet, notamment par la publication de la liste des invités de chaque émission. Radio France a, de son côté, indiqué avoir pour objectif de publier chaque semaine des bilans automatisés qui auront vocation à rendre compte de la diversité des invités, des thématiques et des points de vue sur les antennes de Radio France.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'organisation de rassemblements festifs non déclarés (ou sauvages), communément appelés « rave parties », sur des terrains privés, notamment agricoles. Ces évènements, lorsqu'ils se tiennent sans autorisation, entraînent très souvent des dégradations matérielles ou environnementales pour les propriétaires, qui en supportent seuls les conséquences. Le modus operandi de ces rassemblements, souvent planifié dans la discrétion et en contournant les règles existantes, complique l'intervention des autorités et la protection des propriétaires, impuissants. Toutefois, ces rassemblements traduisent aussi une pratique culturelle et musicale à laquelle de nombreuses personnes sont attachées et qu'il convient de permettre dans un cadre légal, sans pour autant empiéter sur la propriété privée. Le dispositif prévu par le code de la sécurité intérieure encadrant les rassemblements festifs à caractère musical n'est aujourd'hui que partiellement appliqué, laissant subsister des tensions entre les organisateurs et les participants d'une part, les propriétaires et les autorités locales, d'autre part. Un des principaux enjeux, outre la passion de principe qu'ont certains pour tout ce qui est manifestement illégal et pour le frisson bon marché que leur procure le sentiment d'une soustraction aux cadres sociaux, semble être la facilitation de la contractualisation de location des terrains et d'indemnisation des propriétaires et riverains. À cela s'ajoute naturellement la nécessaire évacuation sans délai, sous la direction des forces de l'ordre, de tout évènement non autorisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la protection effective des propriétaires fonciers et du voisinage contre les occupations illicites tout en favorisant un dialogue permettant à ces rassemblements festifs de se tenir dans des conditions encadrées, sécurisées et respectueuses de la propriété privée, de la sécurité et de l'ordre public, d'une part, et, le cas échéant, pour assurer l'évacuation systématique et sans délai des évènements non autorisés ainsi que la sanction effective des contrevenants, notamment des organisateurs, d'autre part.

Réponse

Les raves-parties illégales constituent des troubles majeurs à l'ordre public qui doivent être sanctionnés comme tels. Lorsque des éléments de contexte le permettent, l'action de l'État privilégie une démarche d'anticipation et de dialogue, consistant à rappeler aux organisateurs les obligations légales applicables et à les orienter vers un encadrement administratif adapté, sous l'autorité du préfet. Cette approche vise à prévenir les troubles à l'ordre public, à limiter les atteintes à la propriété privée et à éviter la tenue d'évènements non autorisés. Dès lors que les rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut l'interdire si certaines dispositions n'ont pas été prévues, notamment en matière de sécurité, d'hygiène, ou encore de tranquillité publique. Lorsque le rassemblement n'entre pas dans le champ de ces dispositions, notamment parce que le public attendu est inférieur à 500 personnes, l'autorité de police générale (le maire si le rassemblement se déroule sur une seule commune ou le préfet si le ressort est pluricommunal), peut faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Le maire peut ainsi, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont importants au vu des circonstances locales, l'autorité de police générale peut interdire le rassemblement par arrêté. Toutefois la sanction se limitera à une contravention de 2e classe pour non-respect d'un arrêté municipal. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets, se tiennent aux côtés des maires, lorsque la mesure leur incombe, pour les accompagner dans ces démarches. Le préfet peut, le cas échéant, se substituer au maire, dans les conditions de droit commun, s'il estime que les mesures nécessaires n'ont pas été prises ou ne sont pas suffisantes. Les préfectures mettent à disposition des élus un guide consacré au cadre réglementaire applicable à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical. En ce qui concerne les sanctions pénales, dans le cadre de l'article L. 211-5 du CSI, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet, les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. À ceci s'ajoute la peine complémentaire de travail d'intérêt général d'ores et déjà prévue pour les contraventions de 5e classe. Dans les conditions mentionnées ci-dessus, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. Les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis, des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l'installation des raves parties sauvages, saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l'ordre public qui y sont commises. À ce titre, les infractions de tapage nocturne ou l'émission de bruit supérieur aux normes permettent une saisie du matériel (sonos, etc) et font l'objet de poursuites. Au-delà des saisies, des infractions connexes sont susceptibles d'être constatées à l'occasion d'une « rave party ». Dans ce cadre, les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou encore l'ensemble des délits liés à la législation sur les stupéfiants constatés font l'objet de procédures systématiques. Enfin, des délits liés aux infractions environnementales peuvent également être constatés, notamment lorsque ces rassemblements festifs ont lieu dans des zones ou habitats protégés. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut dégénérer en « attroupements » relevant des dispositions de l'article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, l'article 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Par ailleurs, des médiateurs départementaux « Jeunes et fêtes », dont la liste est téléchargeable sur le site https://www.jeunes.gouv.fr, sont présents dans chaque département afin de favoriser le dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs et faire respecter les règles en la matière. Enfin, au regard des troubles évoqués, dont la réitération et le caractère préoccupant sont fréquemment illustrés à l'occasion de rassemblements illégaux de grande ampleur, une réflexion sur le cadre juridique applicable est en cours, avec pour objectif d'accentuer la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical illégaux et de renforcer les sanctions afin qu'elles soient plus dissuasives.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les représentants légaux d'enfants concernant l'accès à l'instruction en famille (IEF). Ce dispositif permet aux enfants qui ne peuvent pas suivre un cursus classique de bénéficier d'une instruction auprès de la famille pour des raisons strictement encadrées (santé, activité sportive ou artistique intense, éloignement ou situation atypique motivant un projet éducatif). L'accès à ce dispositif relève de la compétence de l'académie dans laquelle s'inscrit la famille de l'enfant. La demande est déposée auprès de la DSDEN et le DASEN émet un avis favorable ou non. En l'état actuel, beaucoup de familles se retrouvent stupéfaites quant au faible taux de retours favorables à l'accès au dispositif, avec notamment un taux de refus proche de 40 % dans l'académie de Montpellier. Surtout, ces familles soulignent le manque de motivation de refus émis par le DASEN, avec des formules génériques, sans explication précise, les empêchant de comprendre les raisons du rejet ou de corriger leur dossier et projet pédagogique. Comme le rapporte le Collectif de l'académie de Montpellier pour l'instruction en famille (CMIEF), les critères d'évaluation des demandes paraissent fréquemment flous et varient fortement d'une académie à l'autre, ce qui conduit à des décisions divergentes pour des situations similaires. Cette absence d'harmonisation porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et génère une insécurité administrative ou juridique pesante pour les familles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans un premier temps, de réformer le système d'accès à l'instruction en famille, avec une harmonisation inter-académique plus suivie, avec notamment une clarification officielle des critères d'évaluation applicables à toutes les académies ainsi qu'une formation des agents instructeurs pour assurer l'application homogène des critères sur tout le territoire. Subséquemment, s'il envisage de contraindre les DASEN à fournir une motivation détaillée, in concreto , en cas de refus d'accès au dispositif et d'évaluer et de publier l'évaluation du degré d'harmonisation des pratiques, de lisibilité et de transparence des procédures, notamment des critères d'acceptation et de refus. Il souhaiterait enfin connaître l'éventuel calendrier selon lequel ces mesures pourraient être mises en œuvre, afin de rétablir la transparence, l'équité et la sécurité juridique dans l'exercice du droit à l'instruction en famille.

Réponse

Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation. Par ailleurs, lorsqu'une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est notifiée aux familles, l'administration est tenue de motiver sa décision conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de préciser qu'au vu du caractère individualisé du traitement de ces demandes, aucune enquête n'est menée par le ministère afin de recueillir les motivations de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiées aux personnes responsables de l'enfant. En outre, les éventuelles différences de traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en fonction des départements ont fait l'objet de consignes auprès des recteurs, dont les services exercent leur capacité de traiter chaque situation avec discernement. Les données chiffrées relatives à la campagne d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 font état d'une large majorité d'autorisations : sur 44 225 demandes instruites, 33 665 ont fait l'objet d'une autorisation, soit plus de 76 % des demandes. Ainsi plus des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. S'agissant de l'académie de Montpellier, sur 2 419 demandes instruites, 1 683 ont fait l'objet d'une autorisation, soit près de 70 % des demandes. Le ministère de l'éducation nationale accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux riverains dans le Gard et dans d'autres départements, liées à l'installation temporaire de personnes en bordure de propriétés privées, principalement au titre du droit des gens du voyage. Ces situations provoquent régulièrement des nuisances et exactions pour les habitants, telles que des dégradations de clôtures, des vols des dépôts d'ordures, des perturbations sonores et des atteintes à la tranquillité des riverains. Malgré l'intervention souvent timide des forces de l'ordre, ces installations perdurent régulièrement, certaines personnes refusant d'utiliser les emplacements prévus par les collectivités. Il souhaite connaître les mesures que l'État et les collectivités locales peuvent mettre en œuvre afin de prévenir ces installations sauvages, protéger les propriétés riveraines et faire respecter la réglementation applicable à l'occupation temporaire du domaine privé et public, tout en garantissant la tranquillité et la sécurité des habitants.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. Ces délais garantissent la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient à son propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. En dehors des possibilités offertes pour mettre fin aux stationnements illicites, ceux-ci peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé ; la loi du 7 novembre 2018 a augmenté les sanctions correspondantes, qui peuvent désormais atteindre un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de la procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Au-delà des dispositifs existants, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législatif et règlementaire. Ainsi, un groupe de travail mis en place au printemps 2025, qui a associé le ministère de l'Intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application ; renforcer les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite ; renforcer les exigences relatives à l'utilisation des aires d'accueil ; inciter à la réalisation des aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Le 7 juillet 2025, les parlementaires membres du groupe de travail, ont annoncé qu'une proposition de loi reprenant les proposition issues de ces réflexions serait prochainement déposée, ce qui a été fait le 2 décembre 2025. Ces propositions incluent notamment : l'augmentation de 500 € à 1 000 € du montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion sur le terrain d'autrui ; l'instauration d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), afin de rendre invendables les véhicules utilisés pour une installation illégale ; l'augmentation de la durée d'effet, de 7 à 14 jours, de la mise en demeure du préfet ; l'extension de l'effet de cette mise en demeure à l'échelon de l'intercommunalité ; ou encore la suppression du délai de prévenance de 24 heures pour la mise en œuvre d'une évacuation forcée en cas d'installation dans un espace naturel protégé. A l'occasion de son examen au Sénat en 1ère lecture le 10 février, à l'initiative du Gouvernement, un amendement a été adopté visant à permettre qu'une commune, si elle appartient à un EPCI qui n'est pas en conformité avec le schéma départemental et si elle n'est pas elle-même en conformité, puisse tout de même saisir le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative de gens du voyage installés illicitement dès lors où la commune démontre que des travaux de mise en conformité au schéma ont été engagés.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés croissantes rencontrées par les musées en matière d'acquisition d'œuvres. Alors que le marché de l'art connaît une inflation soutenue depuis plusieurs années, les moyens financiers des établissements publics pour enrichir leurs collections demeurent limités, notamment en raison de la stagnation de leurs recettes propres et du recul relatif des financements publics. Dans ce contexte, les musées recourent de plus en plus fréquemment à des cofinancements privés, mobilisés grâce aux dispositifs de mécénat et de défiscalisation. L'exemple récent de l'acquisition du Panier de fraises des bois de Jean-Siméon Chardin, préempté par l'État et pour lequel le musée du Louvre a dû réunir 24,3 millions d'euros en quelques mois avec le concours de mécènes, illustre les contraintes auxquelles peuvent être confrontés les établissements lors d'opérations d'envergure. Cette tendance conduit par ailleurs à une visibilité accrue des grands mécènes privés dans les espaces d'accueil des musées. Parallèlement, les musées publics doivent composer avec la présence d'institutions privées disposant de moyens d'acquisition considérables. Dans ces conditions, il souhaiterait obtenir un point sur l'effort de modernisation du modèle économique des musées, notamment en matière d'économies et de diversification des ressources, afin d'affirmer la place de la culture sans peser davantage sur le portefeuille du contribuable.

Réponse

Le marché de l'art connaît par nature de grosses fluctuations qui peuvent être liées à la conjoncture mondiale ou nationale, mais le phénomène de l'inflation est loin de toucher tous les types d' uvres qui intéressent les musées. Il concerne essentiellement quelques chefs-d' uvre spécifiques. Par ailleurs, certaines typologies, comme le mobilier ou les éditions en bronze, ont même vu leurs prix baisser, excepté pour quelques objets incontestables à l'historique prestigieux. Si on observe les moyens à disposition des musées nationaux les seuls dont le ministère de la culture porte la responsabilité directe depuis 2019 (année précédant le Covid), on constate que le montant global des acquisitions réalisées, après avoir connu une forte baisse en 2020 et 2021, puis une importante hausse en 2022 et 2023 (effet de rattrapage), a retrouvé un niveau très satisfaisant de 52,8 millions d'euros contre 53,9 millions d'euros en 2019, légèrement au-dessus de la moyenne (qui s'établit à 52,6 millions d'euros). Le financement apporté directement par l'État est plus important en 2024 (4,7 millions d'euros) qu'en 2019 (4,45 millions d'euros). Les évolutions ne tiennent donc pas tant aux moyens financiers de l'État qu'à la répartition des moyens utilisés. On constate de fortes variations, avec une tendance plutôt baissière, des dons en numéraire et d' uvres. Trois mécanismes ont joué un rôle important en compensation. Tout d'abord, les établissements ont d'avantage puisé dans leurs ressources propres (leur mobilisation est passée de 16,3 à 24,9 millions d'euros, soit de 30,22 à 47,2 %). Ils ont ensuite bénéficié des dispositifs de dépenses fiscales, qui sont de facto un financement de l'État : celui dédié aux Trésors nationaux ou uvres d'intérêt patrimonial majeur, (passé de 7,65 à 16,4 millions d'euros, soit de 14,19 à 31,10 %) ; enfin, le dispositif des dations, avec des apports plus irréguliers et imprévisibles, puisque liés à des successions (entre 97 et 0,46 millions d'euros sur la période). Le mécénat au sens strict (en dehors des procédures exceptionnelles précitées), représente un niveau peu élevé pour les acquisitions : 0,30 million d'euros par an en moyenne. Il est davantage mobilisé pour des opérations de restauration d' uvres, de travaux ou d'aménagement. Pour les musées territoriaux, le nombre de dossiers est passé de 2 354 en 2019 à 2 894 en 2024 (après un pic en 2022, effet identique aux musées nationaux pour l'après pandémie). La valeur financière globale est passée de 24,35 millions d'euros en 2019 à 71,3 millions d'euros en 2024. Cette forte augmentation s'explique certes en partie par une plus grande importance des libéralités, mais la valeur des acquisitions à titre onéreux est tout de même en hausse par rapport à 2019 : 12,84 millions d'euros en 2024, contre 11,79 millions d'euros en 2019. Enfin, parmi les financements de l'État, il faut noter la dimension nationale du Fonds du patrimoine, qui peut venir en appui surtout pour les musées de France territoriaux et les institutions culturelles autres que les musées pour des uvres à forte valeur patrimoniale, avec un réel effet levier. Doté annuellement de 2,9 millions d'euros, il permet de réaliser des opérations d'envergure. Il a ainsi récemment contribué à l'acquisition d'une bonne partie du fonds de dessins et archives de l'architecte et décorateur Pierre François Léonard Fontaine (1762-1753), figure majeure du début du 19e siècle et inventeur du style Empire, par près d'une quinzaine d'institutions publiques françaises qui ont pu acquérir une part essentielle de ce fonds patrimonial (110 lots sur les 356 présentés). Sur l'année 2025, le Fonds du patrimoine a permis de cofinancer neuf opérations pour des institutions nationales et dix-neuf pour des musées territoriaux. On constate donc une redistribution des sources de financement, plutôt qu'une baisse générale des moyens financiers d'intervention. Les crédits budgétaires et les mécanismes de dépense fiscale ne sont pas les seuls moyens permettant de financer les acquisitions et les établissements sont invités également à les diversifier. Ainsi, des contributions exceptionnelles de mécènes étrangers, non-résidents fiscaux en France, sont venues récemment financer en totalité ou en large partie des acquisitions majeures respectivement pour le château de Fontainebleau et pour le musée national de céramique de Sèvres.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ampleur inquiétante des réseaux mafieux, notamment en Corse, et l'incapacité manifeste de l'État à éradiquer leur emprise sur les sphères économique et politique de la Corse-du-Sud. Le procès dit du « Petit Bar », qui vient de s'achever à Marseille, a mis en lumière un véritable empire structuré autour de blanchiment d'argent à grande échelle, d'infiltration d'entreprises légales et d'un train de vie luxueux largement incompatible avec les revenus déclarés. Si des peines de prison allant jusqu'à treize ans et près de dix millions d'euros d'amendes ont été prononcées, force est de constater que plusieurs figures de proue de cette organisation, à commencer par son chef présumé, ne se sont même pas présentées à l'audience. Ce dernier, condamné par défaut, n'a jamais été arrêté malgré l'émission d'un mandat d'arrêt. L'un des principaux suspects, finalement relaxé, serait fiscalisé en Suisse tout en résidant en France, ce qui interpelle sur le rôle de certaines élites économiques dans l'extension de cette criminalité financière. Cette situation soulève une série de questions : comment des individus aussi lourdement impliqués dans des activités criminelles peuvent-ils fuir la justice aussi aisément et pendant des années ? Comment expliquer que l'île de Beauté, pourtant partie intégrante de la République, soit toujours gangrenée par des clans mafieux qui imposent leur loi jusque dans l'immobilier, les marchés publics ou le tourisme de luxe ? Le constat est accablant : les moyens judiciaires, policiers et fiscaux mobilisés contre ces organisations semblent insuffisants. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les moyens effectifs que le Gouvernement entend employer pour enfin faire de la lutte contre les mafias et notamment les mafias corses, une priorité nationale, au même titre que la lutte contre le narcotrafic. Il souhaite, en particulier, connaître les mesures concrètes envisagées pour renforcer les effectifs de police judiciaire sur place, systématiser les saisies patrimoniales, accélérer les procédures de coopération internationale et frapper durablement ces clans au portefeuille. Il lui demande enfin s'il envisage un plan d'action spécifique contre la criminalité mafieuse insulaire, incluant un renforcement de la présence de l'État et une protection accrue pour les acteurs économiques souhaitant travailler hors de toute influence criminelle.

Réponse

La lutte contre la criminalité organisée et le banditisme de type mafieux, auquel est particulièrement confronté la Corse, représente un enjeu parfaitement identifié et pris en compte par le ministère de la Justice. Alors que les règlements de compte violents se maintiennent à un niveau élevé en Corse, tout comme l'infiltration des milieux économiques et politiques par les groupes criminels, le maintien et le renforcement de la capacité de l'Etat à protéger les habitants de l'île et à garantir l'application de la loi, égale pour tous, constitue un impératif absolu, guidant l'action du ministère de la Justice. Dans le contexte décrit, la Justice joue en effet un rôle majeur de légitimation de nos institutions, de maintien de l'ordre social et d'égalité entre tous les citoyens. Le ministère de la Justice s'est donc attaché à développer, en réponse à la criminalité corse et à l'intensité de sa menace, une stratégie spécifique, adaptée aux enjeux insulaires. Cette politique pénale fait partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et est donc prioritaire au même titre. Au-delà de la seule sévérité des sanctions pénales prononcées à l'encontre des membres de la criminalité corse, une politique pénale territoriale spécifique a été mise en place depuis 2012, par la circulaire du 23 novembre 2012, notamment avec la création d'une instance de coordination pour la Corse, assurant une meilleure circulation de l'information entre acteurs judiciaires et facilitant une meilleure prise en compte, le plus en amont possible, de la menace. Cette politique pénale territoriale fait en outre l'objet d'actualisations régulières, afin d'assurer l'adaptation immédiate de l'autorité judiciaire aux mutations de la criminalité organisée insulaire, de ses modes opératoires et de la recomposition des groupes criminels. La circulaire de politique pénale territoriale du 13 mars 2023 a ainsi redéfini les priorités, parmi lesquelles la lutte accrue contre les règlements de comptes et extorsions, le renforcement de la lutte contre le blanchiment, les atteintes à la probité et les fraudes, l'exigence d'une politique volontariste de saisies et confiscations, et une meilleure coordination judiciaire. Enfin, la circulaire du 5 juin 2025 actualise le plan d'action de l'autorité judiciaire en Corse, en déclinant aux enjeux locaux la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, et la circulaire relative au renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée du 5 mars 2025, mais surtout en prévoyant une adaptation de l'organisation judiciaire aux spécificité de la criminalité corse. La circulaire du 5 juin 2025 instaure en effet un pôle de coordination de la lutte contre la criminalité organisée au sein du parquet général de Bastia, qui a vocation à assurer sur le plan stratégique, outre des missions d'analyse criminelle, la coordination, le partage d'information opérationnel, la répartition des objectifs et la cohérence des entraves déployées. Au plan opérationnel, est ainsi préconisé une concentration des moyens de la réponse pénale, adossée à la compétence régionale des pôles économique et financier (PEF) et environnemental (PRE) du parquet de Bastia, afin d'assurer une lutte plus efficace contre l'action des organisations criminelles corses qui irrigue l'ensemble de l'île. Alors que la criminalité corse demeure en large part une criminalité ancrée localement, qui s'exporte peu, le renforcement des moyens d'action au plan local prend tout son sens. La création du pôle de coordination au sein du parquet général de Bastia vient compléter l'action de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, celle de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), également compétentes pour traiter la criminalité Corse de grande complexité et de très grande complexité, dont l'investissement particulier, notamment au sein de la JIRS de Marseille, en matière de lutte contre les groupes criminels corses doit être mentionné. Dans la continuité de la stratégie développée sur un plan national, cette organisation des acteurs judiciaires en Corse parachève le mouvement de spécialisation des magistrats ayant à connaître des procédures de criminalité organisée corse et complète une organisation de la lutte contre la criminalité organisée qui a d'ores et déjà fait ses preuves. A compter du 5 janvier 2026, cette architecture judiciaire sera complétée par l'entrée en fonction du parquet national anti-criminalité organisée, tout comme la professionnalisation des cours d'assises compétentes pour juger des crimes relevant de la criminalité organisée et l'instauration de juges d'application des peines spécialisés en la matière. Il convient à ce titre de souligner l'engagement et le dynamisme des acteurs judiciaires locaux illustrés encore récemment par la création récente d'une cellule d'analyse des opérations financières et immobilières (CAOFI), co-présidée par un magistrat du parquet et le coordinateur pour la sécurité en Corse, et d'un comité de lutte contre les atteintes à la probité et le blanchiment, sur le modèle des CODAF. Enfin, la lutte contre la criminalité corse s'inscrivant plus largement dans la politique pénale de lutte contre la criminalité organisée développée au plan national, l'ensemble des mesures visant à promouvoir l'approche éco-criminelle des investigations promue au plan national doit permettre de lutter plus efficacement contre les groupes criminels corses, en les privant du produit des infractions commises pour leur compte. A ce titre, la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 érige en priorité d'action la lutte contre l'économie souterraine et les circuits occultes, par le biais d'un recours accru aux saisies et confiscations, en systématisant les dispositifs de vente avant jugement et d'affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires, en prenant toutes réquisitions adaptées en matière de saisies et confiscations, y compris s'agissant des biens saisis à l'étranger, en ayant recours aux dispositifs de saisies et confiscations renforcés par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, en facilitant l'exercice par TRACFIN de son droit d'opposition, en veillant à ce que des investigations patrimoniales soient réalisées systématiquement et en mobilisant le mécanisme de présomption de blanchiment, en y intégrant la recherche des actifs numériques.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence flagrante d'égalité de traitement entre hommes et femmes victimes de violences conjugales. Depuis plus de vingt ans, le 3919 est présenté comme le numéro national de référence pour les victimes de violences conjugales. Or ce dispositif demeure strictement réservé aux femmes, tandis que les hommes victimes en sont exclus et orientés vers des numéros secondaires, généralistes, peu connus et souvent inopérants. C'est le constat de toutes les associations concernées. Pire, son évolution, au lieu d'intégrer les violences faites aux hommes dans le cadre conjugal, s'est attachée à en faire un numéro réservé aux femmes et indépendant des violences conjugales. Une telle différenciation, non nécessaire et fondée sur le sexe, crée une véritable rupture d'égalité devant le service public. Pire, il tend à confirmer un gynocentrisme parfaitement inutile à la lutte contre les violences conjugales. Il convient de rappeler que près de 14 % des victimes recensées sont des hommes, proportion certainement bien en-deçà de la réalité tant un tabou demeure chez ces derniers et tant les institutions peuvent fermer les yeux sur leur situation, minimisant souvent les violences (physiques et psychologiques) dont ils peuvent faire l'objet. Pourtant, les politiques publiques continuent d'ignorer cette réalité, au nom d'une conception biaisée et exclusivement féministe des violences conjugales. Cette approche militante tend à écarter non seulement les femmes victimes au sein des couples lesbiens (pourtant sur-représentées, notamment pour ce qui concerne les violences psychologiques et contraintes) mais aussi les hommes victimes. Cela revient non seulement à nier la souffrance de milliers d'hommes qui, faute de reconnaissance et de dispositifs adaptés, se retrouvent réduits au silence, mais aussi à les mettre en danger faute d'accompagnement institutionnalisé. Dans une réponse récente à une question parlementaire, le ministère a justifié le refus d'ouverture du 3919 par la « spécialisation historique » (sic) de ce numéro à destination des femmes. Un tel argument ne saurait être recevable : si l'égalité entre les sexes est un principe fondamental de la République, alors rien ne justifie que les femmes disposent d'un numéro national et de ressources dédiées quand les hommes en seraient exclus. Pire, entre les affirmations du ministère et les faits, existe un hiatus flagrant : la page « Service-public » explique ainsi que « le 3919 accompagne les femmes victimes de violences » et « assure un premier accueil pour toutes les femmes victimes de violences sexistes ». Exit le périmètre du couple, pourtant censé être le champ officiel de la politique publique de prévention et de détection. Il y a bien longtemps que le périmètre intra-familial, intégrant le plus vulnérable de tous (l'enfant) a lui aussi été écarté par l'idéologie sous-jacente. Le champ affiché ici n'est donc plus celui des violences conjugales mais celui des « violences sexistes (sic) concernant les femmes ». On ne peut que regretter un détournement manifeste de la politique publique, qui, au lieu de lutter contre les violences conjugales (au sein des couples et indépendamment du sexe) est utilisé à la protection d'un seul sexe (féminin), pour des violences particulières (« violences sexistes ») et indépendamment de la considération initiale (le couple), tendant par ailleurs à faire de toute violence envers une femme une « violence sexiste » dès lors qu'elle provient d'un homme. La seule description présente sur le site internet, qui mélange accessoirement « violences sexuelles », « violences sexistes » et « mariage forcé », atteste de cette dérive. A fortiori , le sexe de la victime devrait être indépendant du dispositif permettant de donner l'alerte et d'assurer son accompagnement, sauf à assumer des situations particulières et un service dédié aux hommes. Or ce n'est pas le cas, les parcours de femmes et d'hommes victimes étant largement similaires comme l'a montré la chercheuse Sophie Torrent dans L'homme battu (2001). Il s'agit donc manifestement ici d'une discrimination institutionnalisée qui se révèle inacceptable dans un pays qui affirme faire de l'égalité (notamment de traitement) entre les hommes et les femmes un cheval de bataille. Si le 3919 est en réalité réservé « aux femmes victimes de violences sexistes » comme tout tend à le démontrer, il importe donc d'urgence de mettre en place des numéros respectivement réservés « aux hommes victimes de violences, notamment conjugales ». Cela serait la moindre des choses pour un pays qui s'est par ailleurs doté d'un numéro dédié aux animaux maltraités (4677), sauf à révéler la motivation fondamentale derrière ce blocage. La question de M. le député ne vise pas à minimiser les violences intolérables que rencontrent les citoyennes et il est nécessaire que le Gouvernement lutte férocement contre ces dernières. Il se désole cependant de l'aveuglement qui consiste à ignorer les violences que rencontrent les citoyens masculins et de leur exclusion manifeste des dispositifs dont ils pourraient bénéficier sans que cela ne coûte au contribuable, le tout sur un fond idéologique manifeste. Ils subissent de toute évidence un militantisme féministe dévoyé qui a noyauté les politiques publiques et dont la misandrie latente doit être interrogée. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend enfin mettre fin à cette inégalité flagrante en ouvrant publiquement le 3919 à tous les publics victimes de violences conjugales (ou à toute victime de violence sexuelle, voire de violence sexiste), sans distinction de sexe ; à défaut, si elle entend créer un dispositif équivalent pour les hommes victimes et disposant de ressources au moins proportionnelles. Il souhaite également savoir quelles mesures concrètes elle compte prendre pour rétablir l'égalité réelle entre toutes les victimes dans la prise en charge des victimes de violences conjugales et donc pour commencer par libérer la parole chez les hommes, ce frein ayant été identifié par de nombreux rapports sans qu'aucune véritable campagne de communication ou de sensibilisation à destination des hommes victimes (ou a minima « inclusive » comme les autres politiques publiques aiment à l'être) n'ait été diligentée par les pouvoirs publics.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de la carte professionnelle des commerçants ambulants. En abrogeant l'article L. 123-29 du code de commerce, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, supprime cette carte délivrée par les chambres consulaires. Or cette carte professionnelle constitue aujourd'hui un outil de traçabilité et de régulation pour les activités ambulantes. Elle vise notamment à garantir le respect des obligations fiscales et sociales, encadrer les pratiques commerciales et protéger les consommateurs. Sa disparition pourrait ainsi ouvrir la voie à une hausse du travail dissimulé et de la vente à la sauvette, que le Gouvernement combat par ailleurs. Le cas échéant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces risques.

Réponse

La suppression et l'allègement des formalités déclaratives des entreprises constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement en matière de simplification. Il s'agit, en effet, de la première préoccupation remontée par les entreprises lors des consultations préalables à l'élaboration du projet de loi de simplification de la vie économique. Dans cette optique, ce dernier a chargé une mission inter-inspections d'identifier les procédures d'autorisation et de déclaration préalables applicables aux entreprises afin d'évaluer si celles-ci étaient nécessaires et proportionnées au regard des objectifs de politique publique poursuivis. Sur la base de ces travaux, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, abroge l'article L. 123-29 du code de commerce. Cet article du code de commerce prévoit que tout commerçant ou artisan souhaitant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité ambulante dans une commune autre que celle de son domicile ou de son établissement principal ou ne disposant pas d'un domicile stable doit en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. La demande est réalisée tous les quatre ans auprès de sa chambre consulaire, qui lui remet une carte lui permettant d'exercer son activité contre le paiement d'une redevance de 30 euros. Or, cette formalité qui vise à s'assurer de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations d'immatriculation apparaît redondante. La détention de la carte n'est d'ailleurs d'ores et déjà pas exigée pour les commerçants et artisans exerçant dans leur commune de résidence. En effet, cette procédure ne se substitue pas aux autres formalités en vigueur permettant également à l'administration de s'assurer du respect des conditions d'exercice des activités ambulantes. D'une part, il est obligatoire pour une entreprise de déclarer le caractère ambulant de son activité lors de son immatriculation au registre national des entreprises, en application des articles L. 123-26 et R. 123-246 du code de commerce. D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi, la suppression de carte d'activité ambulante est motivée par un impératif de simplification pour les commerçants et artisans, dans une logique de "Dites-le nous une fois", en les dispensant d'une démarche administrative les conduisant à transmettre des informations déjà en possession de l'administration ainsi que du paiement quadriennal d'une redevance pour la délivrance de cette carte. En revanche, cette suppression n'amoindrit pas les capacités de l'État à contrôler l'exercice des activités ambulantes ni sa volonté de lutter contre la vente à la sauvette, qui demeure une infraction définie à l'article 446-1 du code pénal. Le Gouvernement souhaite donc pleinement continuer cet effort de simplification pour répondre à cette demande capitale qui émane de nos entreprises.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente particulièrement longs pour passer l'examen du permis de conduire dans le département du Gard. Dans ce département, les candidats doivent fréquemment attendre jusqu'à sept mois pour obtenir une date d'examen pratique du permis de conduire. Ce délai, déjà problématique en soi, devient discriminant lorsqu'on le compare à celui observé dans d'autres territoires, où les candidats peuvent passer l'examen du permis en seulement deux mois, parfois moins. Cette situation crée une véritable rupture d'égalité entre les Français, selon qu'ils vivent dans un département bien pourvu – ou non – en inspecteurs du permis de conduire. Les futurs conducteurs Gardois, déjà confrontés à un maillage de transports publics très insuffisant, se retrouvent ainsi bloqués dans leur parcours de formation ou dans leur accès à l'emploi. Il pense notamment à un jeune homme de son territoire, récemment admis en école d'infirmier, qui risque de manquer sa rentrée pédagogique car il ne pourra pas se déplacer jusqu'à son établissement de formation. Faute de permis et en l'absence de solution de transport adaptée, il lui est tout simplement impossible de rejoindre sa formation. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Les auto-écoles du Gard, malgré leurs efforts, ne peuvent compenser le manque d'examinateurs et l'allongement des délais. Elles sont les premières à constater la colère des familles et la lassitude des candidats, qui se sentent laissés pour compte. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures concrètes et rapides il entend prendre pour réduire ces délais, renforcer les moyens humains alloués à l'organisation des examens dans les départements comme le Gard et garantir une plus grande égalité d'accès effective à l'examen du permis de conduire.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 10 postes supplémentaires pour 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi sera instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités pourront également être mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, où le délai médian atteint 108 jours, bénéficiera de cette démarche collaborative. Cette instance aura pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Par ailleurs, les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Gard sont suivis attentivement. Ainsi, le taux de réussite annualisé pour le mois d'août 2025 s'établit à 64,64 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (58,32 %). Afin de maintenir l'effectif d'inspecteurs au complet dans le département, soit une cible de 13 ETP, les deux départs en retraite prévus ont été anticipés et feront l'objet d'un remplacement. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les élevages bovins français. Cette maladie virale, bien que contagieuse entre bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Elle entraîne rarement la mort de l'animal et ses conséquences sanitaires demeurent, dans l'immense majorité des cas, limitées. Pour autant, plusieurs éleveurs ont été contraints d'abattre la totalité de leur cheptel, sans possibilité de proposer des mesures alternatives réelles. Ces décisions brutales ont eu des conséquences humaines et économiques dramatiques pour les exploitants concernés, souvent à la tête d'élevages familiaux et multigénérationnels. Elles ont été prises alors même que la médecine vétérinaire permet aujourd'hui de gérer la DNC à travers des protocoles combinés de biosécurité, de vaccination et de surveillance. Or cette stratégie vaccinale n'est pas sans limite. En effet, les vaccins actuellement utilisés ne permettent pas de différencier un animal infecté d'un animal vacciné, ce qui compromet à terme toute lisibilité épidémiologique et pousse inévitablement vers une vaccination généralisée, sans logique de gradation. Dans ce contexte, M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique, notamment au regard d'autres précédents sanitaires, à commencer par celui de la brucellose dans la faune sauvage, par exemple dans les massifs du Bargy et des Aravis. Cette maladie, elle, est transmissible à l'homme. Pourtant, les autorités sanitaires ont, dans ce cas, fait le choix d'une stratégie différenciée, proportionnée et encadrée : captures, tests sérologiques, euthanasies ciblées et relâcher des animaux sains. Cette méthode, recommandée par l'ANSES, visait à concilier impératifs sanitaires, préservation de la biodiversité et maintien de l'équilibre économique local. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la vaccination y était formellement interdite, précisément pour éviter toute confusion dans la gestion sanitaire. Dès lors, comment justifier qu'une maladie animale plus anodine ait conduit à des mesures plus radicales que celles appliquées à une zoonose avérée ? Il souhaite donc savoir, dans un premiers, quelles sont les justifications précises ayant conduit aux abattages massifs de cheptels entiers dans les cas de DNC. Dans un deuxième temps, quelles mesures d'indemnisation concrètes et rapides sont prévues pour les éleveurs concernés. Enfin, il lui demande pourquoi une stratégie proportionnée, à l'image de celle mise en œuvre pour la brucellose, n'a pas été retenue pour la gestion de la DNC et quelle cohérence doit-on lire entre ces deux modes opératoires.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées et en zones vaccinales ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements d'animaux en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement du virus. Contrairement à la brucellose, où la transmission se fait principalement par contact direct ou via l'environnement, la DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle plus complexe. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. S'agissant de la vaccination des cheptels, la comparaison avec la brucellose n'est pas pertinente dans la mesure où la vaccination est interdite en France pour cette dernière maladie, catégorisée BDE. Pour la DNC, la vaccination demeure un outil clé, mais elle doit être obligatoirement combinée à l'abattage des foyers pour éviter une circulation à bas bruit du virus. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. La vaccination est un outil clé pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zones vaccinales Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Au total, 22 millions d'euros ont été octroyés dans le cadre d'un fonds d'urgence pour les éleveurs, et la quasi intégralité de cette somme a d'ores et déjà été versée aux éleveurs concernés. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Enfin, il convient de souligner que si l'absence de nouveaux cas de DNC depuis janvier 2026 est un signe encourageant quant à l'efficacité de la stratégie de lutte déployée, il est important de maintenir une vigilance importante et de poursuivre l'effort de vaccination tout au long de l'année.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'emploi salarié privé dans le département du Gard. Selon les derniers chiffres publiés par l'Urssaf et relayés par la presse régionale, l'Occitanie a enregistré, au premier trimestre 2025, une baisse de 0,3 % de l'emploi salarié privé, soit 5 200 postes détruits. Le Gard, à lui seul, concentre près de 1 000 pertes nettes d'emplois, ce qui en fait l'un des départements les plus touchés de la région. La contraction de l'emploi est particulièrement marquée dans des secteurs cruciaux pour le territoire comme l'hébergement-restauration (- 1,1 %) ou les services aux entreprises (- 0,6 %). Ces chiffres préoccupants rompent une dynamique de croissance de l'emploi amorcée après la crise sanitaire et l'Occitanie avec le Gard en tête, qui se distingue aujourd'hui comme l'une des rares régions à repasser durablement dans le rouge. Si des facteurs conjoncturels peuvent être invoqués (inflation persistante, saison touristique dégradée, ralentissement de la commande publique), une part importante de la crise actuelle semble structurelle. Dans le Gard comme ailleurs, les chefs d'entreprise alertent depuis des mois sur la charge normative et fiscale qui pèse sur le travail en France et plus durement encore dans les territoires périphériques. Entre prélèvements obligatoires croissants, rigidités administratives et empilement de dispositifs mal coordonnés, nombre de TPE, PME, artisans et indépendants se retrouvent découragés d'embaucher. Ils invoquent des cotisations sociales trop lourdes, des incertitudes réglementaires permanentes et une complexité de gestion qui rend le travail localement moins compétitif, au moment même où les délocalisations, l'auto-entrepreneuriat précaire et la désindustrialisation rampante progressent. Dans un département comme le Gard, marqué à la fois par une forte précarité sociale et des disparités de développement entre Nîmes, Alès et les territoires ruraux, le recul de l'emploi privé constitue un signal d'alerte majeur. Derrière les pourcentages se cachent des réalités humaines concrètes : commerçants qui ne remplacent pas un départ, restaurateurs qui réduisent le nombre de couverts, artisans qui renoncent à former, entrepreneurs qui ferment dans l'indifférence générale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin se saisir de cette réalité en adaptant la fiscalité du travail à la réalité des entreprises de terrain, notamment dans les départements comme le Gard.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la situation de l'emploi salarié dans le département du Gard. Il prend également toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment les TPE et PME qui constituent le cœur du tissu économique national. Le Gouvernement agit pour soutenir l'activité et renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier dans les territoires fragiles. En 2024, le Département du Gard a bénéficié de plus de 84 millions d'euros d'investissement au titre de France 2030. En parallèle, le Gouvernement a maintenu les exonérations spécifiques applicables aux bassins d'emploi à redynamiser (BER) ainsi que les dispositifs d'exonération en faveur des territoires ruraux (ZFRR), prorogés jusqu'au 31 décembre 2027. En particulier, le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » permet désormais de soutenir près de 20 000 communes. Le Gard compte plusieurs territoires concernés par ces dispositifs, qui visent à soutenir durablement l'activité économique et l'emploi local. Concernant les aides à l'apprentissage, le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Il s'agit notamment de l'élargissement du marché de l'apprentissage à l'ensemble des organismes de formation, de l'exonération d'une partie des charges pour les contrats d'apprentissage ou encore du versement d'une aide à l'embauche d'apprentis (6 000 € maximum par contrat d'apprentissage). Par ailleurs, les services du ministère de l'Economie ont organisé, sous la forme d'une série de groupes de travail, les Assises de la restauration et des métiers de bouche lancées par le Gouvernement le 13 mai 2025. Cette instance de concertation rassemble les acteurs de la restauration et des métiers de bouche et permet d'élaborer un plan d'actions comprenant des mesures concrètes et rapides de mise en œuvre afin de répondre aux défis majeurs rencontrés par le secteur de la restauration et des métiers de bouche : pénurie de main d'œuvre, transition écologique et numérique contraignante, disparition des commerces de proximité, modification des habitudes de consommation des ménages, etc. De plus, l'action étatique adopte une approche territorialisée afin de répondre au mieux aux besoins de soutien au commerce selon les diverses typologies de territoires. A ce titre, à travers le dispositif « commerce rural », l'Etat apporte depuis mars 2023 un soutien à l'installation, dans les territoires ruraux, de commerces sédentaires multi-services ainsi que de commerces itinérants desservant plusieurs communes rurales, avec des aides à l'investissement pouvant aller jusqu'à 80 000 euros par projet. Le programme s'adresse à des porteurs de projets publics ou privés et prévoit de couvrir les dépenses d'investissement et les prestations d'accompagnement à l'installation. Grâce à une enveloppe de 16,5 millions d'euros, le fonds de soutien au commerce rural rencontre un fort succès depuis son lancement. Il a permis de soutenir 690 dossiers dans 530 communes de l'ensemble du territoire hexagonal (dont environ 200 ont d'ores et déjà abouti). Ce sont ainsi près d'un million d'habitants ruraux qui sont concernés par le financement d'un commerce dans leur commune, entrainant un meilleur accès aux biens et services et un maintien du lien social. Parmi eux, 6 projets se situent dans des communes rurales du Gard pour un montant total d'environ 120 000 € de subventions. Le dispositif entraine également une véritable dynamique d'activité économique, en permettant la création d'un millier d'ETP durables sur le territoire (lesquels seront actifs en totalité lorsque l'ensemble des projets sera inauguré). A ces emplois pérennes s'ajoutent les emplois temporaires générés par les chantiers immobiliers liés aux projets (environ 5 ETP par projet immobilier pendant la durée des travaux). De manière transverse, afin de coordonner les actions portées à l'égard des centres-villes et des petites villes, des dispositifs de coordination interministérielle permettent de réunir l'ensemble des acteurs impliqués : c'est l'action portée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain. Ces programmes mettent ainsi l'accent sur la coopération entre les acteurs dans la mise en œuvre d'une stratégie de territoire cohérente, aidés par les chefs de projets qui les pilotent à l'échelle locale. À travers cet ensemble de mesures, le Gouvernement entend répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises et accompagner la création d'emplois, en veillant à maintenir l'attractivité et le dynamisme économique des territoires tels que le Gard.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le désengagement apparent de l'État dans l'entretien et le financement des lignes de train dites « secondaires ». Le 17 mai 2025, une étudiante a été contrainte de rester sur le quai de la halte de Sainte-Cécile-d'Andorge, faute de desserte effective. Derrière ce cas se dessine une réalité plus vaste : retards récurrents, suppressions de trains sans préavis, absences de substitution, informations voyageurs défaillantes. Pour les habitants des campagnes, prendre le train devient devient une incertitude, le niveau de service public étant substantiellement dégradé. La situation dans les Cévennes illustre un paradoxe inquiétant : les Français sont appelés à se détourner de la voiture pour des raisons environnementales, mais les alternatives fiables - au premier rang desquelles le train - sont désinvesties. Les habitants de la région Occitanie alertent régulièrement sur la menace qui pèse sur 1 000 km de lignes ferroviaires. Malgré des efforts tarifaires et une mobilisation citoyenne massive (plus de 200 000 signatures en soutien au rail), l'État semble se retirer, segmentant les lignes, diminuant sa part de financement et laissant aux collectivités la charge d'un réseau qui nécessite de lourds investissements. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à la désorganisation des dessertes ferroviaires dans les Cévennes. Dans les territoires déjà enclavés, la desserte ferroviaire semble être systématiquement le service public qui se dégrade en premier. En ce sens, il lui demande également si l'État assure encore un rôle structurant dans la pérennité des petites lignes, ou s'il a décidé leur abandon pour des raisons budgétaires. Le cas échéant, il lui demande enfin quelles garanties concrètes peuvent être apportées sur le maintien et la fiabilisation du réseau ferroviaire dans les zones rurales et de moyenne montagne.

Réponse

Les dessertes ferroviaires régionales en Occitanie, et en particulier dans les Cévennes, sont assurées par des trains liO organisés par la région Occitanie. En tant qu'autorité organisatrice, la région est la seule compétente pour définir leur offre. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. En ce qui concerne les lignes de desserte fine du territoire (LDFT), dites « petites lignes », le Gouvernement a engagé en février 2020, avec les régions, un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires et de remise à plat de leur gouvernance. Depuis 2020, huit protocoles régionaux, portant sur 6 300 km de lignes et plus de 5,7 Md€, ont été signés pour la prochaine décennie, dont celui avec la région Occitanie le 22 janvier 2022. Les protocoles sont bâtis sur le principe d'une répartition des lignes entre celles prises en charge à 100 % par SNCF Réseau comme le réseau structurant d'une part, celles (majoritaires) qui restent cofinancées dans le cadre des CPER d'autre part, et enfin celles prises en charge à 100 % par les régions. Ce plan de remise à niveau est assorti de dispositions permettant de favoriser la subsidiarité concernant la gestion des lignes d'intérêt local. En particulier, pour répondre à la demande des régions, l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », prévoit la possibilité pour les régions de solliciter le transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic. Pour sa part, l'évolution des crédits affectés par l'État aux lignes de desserte fine du territoire témoigne de l'attention particulière qui leur est portée. Ainsi, ses engagements annuels sur ces petites lignes sont passés de 60 M€ par an sur la période 2015-2018 à 150 M€ par an sur 2019-2024. La programmation 2025 prévoit ainsi plus de 150 M€ consacrés aux petites lignes. Grâce à l'effort conjoint de l'État, des régions et de SNCF Réseau, le plan petites lignes a permis de sauver de nombreuses lignes classées LDFT, de telle sorte qu'aucune n'a fait l'objet d'une fermeture autre que temporaire depuis le lancement du plan. Les engagements financiers du volet ferroviaire 2023-2027 des CPER, qui déclinent les engagements financiers des protocoles LDFT régionaux précités, s'élèvent à 2,6 Md€ pour les petites lignes, sur un total d'environ 9 Md€ pour l'ensemble du volet ferroviaire. Ces 2,6 Md€ sont financés à hauteur de 30 % par l'Etat, 56 % par les Régions et 14 % par les autres financeurs (dont SNCF Réseau). Cependant, il est exact que leur mise en œuvre est aujourd'hui limitée en raison de la situation financière de l'État et des régions. La conférence « Ambition France Transports » a ainsi suggéré, dans son rapport de synthèse, qu'une revue générale des lignes de dessertes fines du territoire soit menée afin de préciser les investissements nécessaires à leur entretien et la répartition des financements entre l'État et les régions.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aggravation de la désertification commerciale dans les centres-villes sur le mesures concrètes à prendre pour faciliter l'implantation et le maintien de commerces de proximité. Dans le Gard comme partout en France, les fermetures de boutiques se succèdent, vidant progressivement les centres urbains de leur vie économique et sociale. Qu'il s'agisse d'Alès, de Bagnols-sur-Cèze, d'Uzès ou de Nîmes, les habitants assistent, impuissants, à la fermeture d'enseignes locales qui faisaient partie du paysage et du lien social. Les causes apparentes sont multiples : coût du foncier, concurrence des zones commerciales en périphérie, développement du e-commerce, charges sociales et fiscales décourageant l'initiative économique collective. Ouvrir un commerce aujourd'hui relève souvent du parcours du combattant. Ceux qui osent se lancer artisans, commerçants indépendants ou jeunes entrepreneurs, se heurtent rapidement à une rentabilité incertaine et à un manque criant de soutien structurel. Dans les communes moyennes et petites villes, la dévitalisation commerciale entraîne des effets en cascade : perte d'attractivité, dégradation du cadre de vie, désertification résidentielle et sentiment d'abandon croissant. Or le commerce de proximité est essentiel à la vitalité des communes. Face à cette situation préoccupant, il lui demande quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour enrayer durablement la dévitalisation commerciale des centres-villes, notamment dans les petites villes et les communes rurales. Et, le cas échéant, si des mesures fiscales ou normatives sont à l'étude pour favoriser l'implantation et le maintien de commerces en cœur de ville et corriger le déséquilibre croissant avec les zones commerciales de périphérie.

Réponse

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses multi-acteurs visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Dernièrement, le Ministre Serge Papin a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la Direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués, en particulier la Banque des Territoires. Plusieurs actions structurantes sont en cours de déploiement : Le programme « 100 foncières », porté par la Banque des Territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Une part de cette enveloppe pourrait également être consacrée aux Quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de créer une foncière conjointe avec l'ANRU. Des échanges sont en cours entre la DGE et la Banque des Territoires pour en préciser les modalités. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des Territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€, permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. Le guichet de dépôt des demandes est ouvert, et des réflexions sont en cours pour cibler prioritairement les zones les plus vulnérables. La DGE et l'ANCT travaillent conjointement au renforcement du volet « commerce » des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir. Plusieurs stratégies et plans d'action ont été élaborés, notamment une feuille de route « Action Cœur de Ville 3 » centrée sur le commerce. Par ailleurs, la diffusion du guide sur l'intelligence artificielle à destination des commerçants se poursuit et reçoit un accueil favorable sur le terrain. S'agissant de la taxe sur les friches commerciales (TFC), l'article 44 de la loi de finances initiale permet désormais aux communes et aux EPCI d'en cibler l'application aux périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Sur cette base, la DGE poursuit ses travaux en vue de simplifier et rationaliser ce dispositif. Un outil numérique d'aide au diagnostic de la vacance commerciale et à l'élaboration de stratégies d'action a été mis en ligne le 1er avril 2026. Accessible via le site service-public.fr, il permet d'analyser la situation à partir d'un faisceau d'indicateurs et d'orienter les utilisateurs vers les dispositifs les plus adaptés. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre Serge PAPIN. Son déploiement se poursuit auprès d'une cinquantaine de collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants, avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un premier comité de suivi s'est tenu le 19 mars afin d'examiner les candidatures des communes volontaires. Par ailleurs, plusieurs rapports ont récemment été rédigées par le Parlement sur la question du commerce. Le Gouvernement étudiera les pistes qu'ils proposent afin de travailler à l'application de mesures concrètes.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants dans la gestion des dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif, présenté comme l'un des piliers de la politique nationale de rénovation énergétique, repose sur des financements publics considérables. Pourtant, sur le terrain, de nombreux bénéficiaires se heurtent à une administration défaillante : délais de traitement incohérents, dossiers perdus ou non traités, plateformes numériques inopérantes, décisions contradictoires et, plus préoccupant encore, l'absence de mécanisme efficace de recours. Le cas porté à la connaissance de M. le député illustre parfaitement cette dérive : en raison d'une simple erreur sur l'adresse enregistrée par l'Anah, un particulier n'a jamais reçu la prime de rénovation qui lui était pourtant due. Depuis 2021, malgré plusieurs relances et un courrier explicite de l'agence reconnaissant sa responsabilité, aucun versement n'a été effectué. Trois ans d'attente, sans solution. Il s'agit d'un nouvel exemple du millefeuille administratif français, où la multiplication des guichets, le cloisonnement des services et l'absence de chaîne de responsabilité claire aboutissent à une situation parfois kafkaïenne pour l'usager. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. Déjà en octobre 2022, le Défenseur des droits alertait sur la multiplication des saisines liées à MaPrimeRénov' et avait signalé des dysfonctionnements techniques conséquents. Il tient à rappeler qu'en dépit de la suspension de l'octroi de nouveaux dossiers depuis le 23 juin 2025, les demandes déjà engagées devraient légitimement être instruites, traitées et honorées. Cette suspension ne saurait en aucun cas justifier l'abandon ou le blocage des dossiers en cours. Dans ce contexte, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les erreurs administratives reconnues dans le cadre de MaPrimeRénov' soient effectivement corrigées, dans des délais raisonnables, le cas échéant dans un nouveau dispositif proche ; si un audit externe du fonctionnement de l'Anah est envisagé, afin de mettre en lumière les failles systémiques dans la gestion des dossiers, le traitement des réclamations et le suivi des engagements contractuels ; s'il compte mettre en place une cellule de médiation indépendante, dotée d'un pouvoir de décision, pour les usagers lésés par des décisions ou des erreurs non traitées ; enfin, s'il considère acceptable, sur le plan de l'exemplarité de l'action publique, que l'État puisse reconnaître une faute sans la réparer, trois ans après les faits.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,7 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 15 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 44 milliards d'euros de travaux sur l'ensemble du territoire. L'intérêt que portent les Français pour la politique publique de rénovation est démontré par le taux de satisfaction élevé pour MaPrimeRenov', qui a atteint 89% en 2024, ainsi que par la hausse continue des demandes d'aides. Sur le segment des rénovations d'ampleur en particulier, les dépôts de dossiers ont triplé entre le premier semestre 2024 et le premier semestre 2025. Ces chiffres traduisent une montée en puissance rapide du dispositif porté par les ambitions importantes en matière d'économie d'énergie et de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les cas restent cependant très limités en comparaison des 540 000 dossiers instruits en moyenne chaque année par l'Agence nationale de l'habitat et les directions départementales des territoires. La très grande majorité des dossiers déposés complets et de qualité sont instruits en quelques semaines. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. La situation individuelle signalée par M. le député a été prise en charge, le recours accepté et le dossier devrait pouvoir aboutir très prochainement.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes. La revalorisation des actes de kinésithérapie, annoncée pour le 1er juillet 2025, a été finalement gelée. La raison annoncée tient au déficit budgétaire important souligné par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Or cette augmentation tarifaire était attendue de longue date : le tarif conventionnel des actes les plus courants, fixé à 16,57 euros, n'a que très peu évolué depuis plus de dix ans, alors que, selon l'Insee, l'indice des prix à la consommation a augmenté d'environ 17 % entre 2015 et 2024. Ce non-alignement a conduit et conduit encore à une paupérisation de la profession. Les kinésithérapeutes réclament cette revalorisation depuis plusieurs années. Si elle avait été accordée plus tôt, cette demande persistante n'existerait pas aujourd'hui et la pression financière sur la profession serait moins alarmante. Ce manque de considération pèse non seulement sur les praticiens en exercice, mais aussi sur ceux qui aspirent à accéder à la profession, dont la motivation et l'installation se trouvent fragilisées. À terme, c'est l'ensemble de la population qui risque de pâtir d'une offre de soins affaiblie, avec un accès aux kinésithérapeutes rendu plus difficile, notamment dans les zones les moins dotées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une revalorisation juste des actes de kinésithérapie, afin de soutenir la profession, attirer de nouveaux praticiens et préserver l'accès aux soins de qualité pour tous. Il lui demande parallèlement quels arbitrages le ministère entend prendre pour, premièrement, dégager de véritables économies sur les prises en charge de soins qui ne démontrent pas d'efficacité suffisante, deuxièlement, responsabiliser les patients, troisièmement, encadrer et réduire substantiellement l'aide médicale d'État, quatrièmement, lutter contre les abus et cinquièmement, réduire la suradministration du secteur de la santé.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes entourant la nocivité des nouveaux produits nicotinés alternatifs et les difficultés constatées dans leur évaluation scientifique. Malgré les récentes augmentations fiscales constantes sur les produits du tabac, la prévalence tabagique en France demeure préoccupante, tandis que la consommation des nouveaux produits nicotinés alternatifs présente en forte croissance. L'Institut fédéral allemand pour l'évaluation des risques a estimé que l'utilisation de sachets de nicotine pourrait représenter une réduction des risques pour la santé des fumeurs. Il semble que le gouvernement français envisage l'interdiction de certains de ces produits, notamment les sachets de nicotine alors que d'autres pays, également engagés dans des politiques de lutte contre le tabagisme, ont opté pour une régulation stricte de ces produits plutôt que pour leur interdiction (par exemple le Royaume Uni). L'OPECST, dont M. le député est membre, a relevé en 2023 la faiblesse de l'évaluation scientifique sur la dangerosité des alternatives au tabac, dont font partie les nouveaux produits nicotinés. Par conséquent, il lui demande qu'une étude complète soit menée sur les risques et bénéfices potentiels de ces produits, au regard de l'objectif de réduction de la prévalence tabagique ainsi que des autres objectifs de santé publique.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique des caves coopératives viticoles en Occitanie et la quasi-absence d'outils publics d'accompagnement adaptés à leurs besoins de restructuration. À titre d'exemple, la motion adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale des Vignerons coopérateurs d'Occitanie du 5 juin 2025 souligne ainsi que leurs structures subissent une crise sans précédent, marquée par des surcoûts réglementaires, des obligations environnementales mal calibrées et des aléas climatiques successifs. Le délégué ministériel aux entreprises agroalimentaire concentre, par définition, son action sur la partie aval de la chaîne de production et dispose de ressources particulièrement limitées. L'action des CDED ne dispose pas de spécialisation sectorielle. Enfin, la mission des CRP et de la DIRE est limitée aux entreprises industrielles tandis que le CIRI se focalise sur les entreprises de plus de 400 salariés ainsi que sur les restructurations purement financières. Dans ce contexte où ni les dispositifs de droit commun, ni les structures spécialisées ne sont pensés pour les coopératives agricoles de taille intermédiaire et plus largement pour la filière viticole, il lui demande quelle ressources dédiées le Gouvernement envisage d'allouer pour accompagner la restructuration de la filière viticole. Vu le besoin, il semble que le secteur agricole et agroalimentaire soit le grand oublié des dispositifs étatiques d'accompagnement aux restructurations. Étant donné l'importance économique, sociale et culturelle de l'activité viticole, il lui demande quelle action est engagée, en lien avec Mme la ministre chargée de l'agriculture, pour mettre à disposition les compétences et les outils qui aideront les concernés dans leurs restructurations, sans en augmenter l'endettement.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière viticole, confrontée à une baisse structurelle de la consommation, en particulier en vin rouge, mais aussi face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques, commerciales, sanitaires. C'est pourquoi il s'est toujours mobilisé pour construire des dispositifs répondant aux difficultés rencontrées par les viticulteurs, en concertation avec leurs représentants et les demandes qu'ils portent. À cet égard, il est ainsi nécessaire de rappeler que le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour les mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage). Pour ce qui concerne les caves coopératives, il convient de rappeler que celles-ci ou leurs associés-coopérateurs étaient éligibles à tout ou partie des aides déployées depuis 2020. À la suite des nombreux échanges avec les représentants des caves coopératives, il est aujourd'hui apparu indispensable de missionner les corps d'inspection du ministère chargé de l'agriculture afin que ses experts puissent les accompagner dans l'examen de la situation précise de ses organisations et la formulation des propositions de solutions les plus adaptées. Les experts chargés de cette mission ont d'ailleurs pu être présentés par la ministre lors de l'assemblée générale des caves coopératives le 3 juillet 2025. Le Gouvernement poursuit ainsi son action résolue pour appuyer l'ensemble des filières agricoles face aux difficultés qu'elles rencontrent.

Réponse

DÉLINQUANCE DES MINEURS Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . « Il faut une meilleure régulation de la vente d'armes blanches » : ce sont vos mots, monsieur le premier ministre. Interdire les couteaux, les machettes et les haches ne réglera rien ; c'est pourtant votre préconisation après qu'un adolescent de 14 ans a poignardé à mort une surveillante de collège. Votre prochaine recommandation, pour stopper la violence juvénile, sera-t-elle de remplacer nos couverts par des baguettes ? Proposerez-vous d'interdire les voitures pour lutter contre les refus d'obtempérer, d'élargir les trottoirs pour lutter contre le harcèlement de rue, d'interdire l'argent liquide pour lutter contre le trafic de drogue ? Ce sont tous ces petits renoncements qui font la grande lâcheté de ce gouvernement. Je fais partie de ceux qui, comme beaucoup dans nos campagnes, ont souvent un Opinel dans leur sac, que ce soit pour couper une corde ou pour préparer un casse-croûte dans les Cévennes. (Exclamations sur divers bancs.) Le problème, ce n'est pas le couteau : c'est la main qui porte le coup, c'est la barbarie qui s'empare des âmes et c'est le vide qui lui répond ; c'est cette jeunesse totalement abandonnée par un État complaisant et manifestement perdu. Dans une société sans verticalité, sans figures d'autorité, où tout a été sapé par le laxisme, les actes les plus violents explosent chez les adolescents, notamment chez les garçons, avec quarante-deux homicides en 2022. Hier encore, une mère a été enlevée à son enfant. On compte 5 000 homicides et tentatives d'homicide chaque année. Emmanuel Macron détient ce triste record, qui fait de la France l'un des pays les plus dangereux d'Europe (« Allez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – et pendant que l'État dégaine des éléments de langage, la barbarie dégaine une lame et tue. Dans ce contexte, qu'attendez-vous pour faire exécuter les lois d'Éric Ciotti, votées mais jamais appliquées par les gouvernements Hollande et Macron depuis 2012 ? Allez-vous réactiver la loi de 2011 qui a instauré un encadrement de type militaire pour les mineurs délinquants ? Allez-vous supprimer les allocations familiales pour les familles défaillantes ? Les Français veulent de la fermeté, du courage, de la lucidité,… Mme Andrée Taurinya . Ce ne sont pas les Français, c'est l'extrême droite qui dit ça ! M. Alexandre Allegret-Pilot . …pas des élucubrations sur la taille des couteaux ! Dénoncer la barbarie, c'est bien ; la combattre vraiment, c'est mieux. C'est ce que nous attendons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je livrerai d'abord quelques éléments statistiques qui témoignent de la banalisation du port et de l'usage de l'arme blanche chez les mineurs. Comme nous l'a encore rappelé le drame survenu hier, c'est une réalité devenue très prégnante. Cette banalisation s'accompagne aussi d'une évolution de la délinquance des mineurs, qui a changé de visage : elle est à la fois plus radicale – je pense notamment à la radicalisation de la violence liée aux trafics – et plus diffuse. Si entre 2016 et 2024, la délinquance a eu plutôt tendance à rester stable, elle a augmenté s'agissant des actes les plus violents : son intensité est devenue beaucoup plus forte. Le nombre de mineurs de 13 à 17 ans qui ont été mis en cause pour homicide est ainsi passé de 39 à 119, soit la plus forte progression toutes classes d'âge confondues. Dans 57 % des homicides commis par des mineurs, l'arme utilisée est une arme blanche. Ces chiffres n'ont pas vocation à justifier quoi que ce soit ; ils servent à constater objectivement la situation. Il est absolument nécessaire que nous renforcions notre capacité à détecter les signaux faibles le plus rapidement possible. D'ailleurs, en travaillant sur le bas du spectre, la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui sera bientôt rendue publique, aura pour principe de restaurer l'autorité – celle des parents, du maire, de la justice –, de sorte que très tôt, l'on puisse prendre des mesures efficaces – voire contraignantes, s'il le faut – pour reprendre en main tout individu chez qui des moments de déviance auront été détectés. C'est très clair ! Le deuxième aspect de la réponse est pénal. Des évolutions législatives ont déjà eu lieu,… Mme la présidente . Merci, monsieur le ministre. M. François-Noël Buffet, ministre . …mais elles devront être appliquées très rapidement. Je n'ai malheureusement pas le temps d'en dire plus.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le refus manifesté par certains élus locaux d'appliquer la consigne gouvernementale de mise en berne du drapeau tricolore sur l'ensemble des bâtiments publics, notamment à la suite du décès du pape François le 21 avril 2025. Ces refus invitent à s'interroger sur le statut juridique de l'emblème national, qui, s'il est arboré par les communes, est avant tout un symbole constitutionnel dont l'usage devrait être identique sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite donc savoir : quelles sont les dispositions qui fondent, notamment pour les maires, l'obligation de suivre les instructions gouvernementales concernant le sort des drapeaux arborés sur les mairies ; quel est le régime de responsabilité et le cadre de sanctions applicables aux élus qui refuseraient d'exécuter une telle consigne, le cas échéant ; si le Gouvernement entend rappeler aux autorités locales la portée contraignante de ces instructions et engager systématiquement les poursuites nécessaires à assurer le respect, non seulement de l'utilisation uniforme de l'emblème national dans les bâtiments publics et par des personnes chargées d'une mission de service public, mais aussi des prérogatives de l'État.

Réponse

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de mise en berne du drapeau tricolore, emblème national au titre de l'article 2 de la Constitution de la Ve république. La tradition républicaine et l'usage s'appliquent. La mise en berne des drapeaux arborant les bâtiments et édifices publics de l'État lors des deuils officiels relève d'une décision du Premier ministre relayée par une circulaire du Secrétariat général du Gouvernement. Au sein de chaque département, cette circulaire est adressée aux maires par le représentant de l'État, qui veille à sa bonne application. A cet égard, le code général des collectivités territoriales prévoit que les maires peuvent être suspendus par arrêté ministériel en cas notamment de méconnaissance de devoir induit par leur qualité d'agent de l'État.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et sur les dysfonctionnements constatés dans leur gestion. Malgré les mises en garde de l'Agence européenne des médicaments en avril 2019 et les deux expertises récentes de l'ANSM confirmant des effets indésirables graves, invalidants et souvent irréversibles touchant muscles, articulations, système nerveux et cœur, ces produits continuent d'être largement prescrits en France, avec plus du double de prescriptions par habitant par rapport à plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Irlande, Danemark), y compris en dehors des indications autorisées. À ce jour, plus de soixante plaintes ont été déposées auprès du parquet de Paris sans suite et les quelques 736 cas d'effets secondaires graves recensés par l'ANSM (dont 233 en violation de la réglementation) ne représentent qu'une fraction estimée à 5 % du nombre réel de victimes, qui demeurent sans prise en charge médicale adaptée et livrées à une errance diagnostique et thérapeutique. Dans ce contexte de scandale sanitaire, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir une prise en charge médicale et un dédommagement adapté des victimes des prescriptions abusives d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones ; s'il va exiger de l'Agence nationale de sécurité du médicamen (ANSM) et des agences régionales de santé la publication trimestrielle (i) du nombre de prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, (ii) des cas d'effets indésirables graves déclarés et (iii) des mesures attestant de la prise en charge adaptée des victimes ; ce qu'il compte faire pour encadrer drastiquement les prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, manifestement excessives, et promouvoir des traitements alternatifs.

Réponse

Les fluoroquinolones sont des antibiotiques bactéricides dont l'activité in vitro varie selon les espèces bactériennes. Leurs indications thérapeutiques sont nombreuses et ne sont pas superposables entre les différentes spécialités, compte tenu des différences de substances actives et de formes pharmaceutiques. Dès leur mise sur le marché, les fluoroquinolones ont apporté un progrès important dans le traitement d'infections systémiques, constituant une classe d'antibiotiques majeurs dans l'arsenal thérapeutique infectiologique. En effet, les fluoroquinolones sont des antibiotiques particulièrement efficaces destinés au traitement de certains types d'infections bactériennes, notamment lors de certaines infections graves pouvant engager le pronostic vital. Comme tout médicament, les fluoroquinolones exposent à un risque d'effets indésirables connus. Certains effets, très rares, peuvent être graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles, touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux (neuropathies périphériques). Compte tenu de ces effets indésirables graves, les fluoroquinolones font l'objet d'une étroite surveillance tant au niveau européen qu'au niveau français. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réévalué en 2018-2019 le rapport bénéfice/risque des fluoroquinolones. Cette réévaluation a notamment conduit à restreindre leurs indications thérapeutiques et à actualiser leur profil de sécurité d'emploi. Une information auprès des professionnels de santé sur ces effets indésirables a alors été diffusée dans toute l'Union européenne à la demande de l'EMA. De plus, l'étude réalisée par le groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) ), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a révélé que la consommation des fluoroquinolones a diminué en France de 50% entre 2014 et 2023, grâce aux différentes mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la bonne utilisation de ces antibiotiques. La consommation des fluoroquinolones reste certes plus élevée en France que dans certains pays européens, même si elle est inférieure à la moyenne européenne. Depuis plusieurs années, et notamment depuis la réévaluation en 2019 du rapport bénéfice / risque, l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures concernant les fluoroquinolones. Dès 2015, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé et aux patients les risques liés à l'utilisation de ces antibiotiques, suite à des signalements d'effets indésirables. Et depuis janvier 2022, l'ANSM échange de manière continue avec les professionnels de santé, à savoir les prescripteurs (collège de la médecine générale, société de pathologie infectieuse de langue française, groupe de pathologie infectieuse pédiatrique, urologues, rhumatologues, urgentistes), l'ordre des médecins et l'ordre des pharmaciens, les syndicats de pharmaciens (FSPF/USPO), Antibioclic, Antibiomalin. En outre, le 20 février 2025, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé l'importance du bon usage de ces antibiotiques. En particulier, elle a tout d'abord rappelé que les fluoroquinolones ne doivent être prescrites que lorsque leur utilisation est indiquée, après avoir informé le patient du bénéfice attendu et des risques potentiels et lui avoir indiqué la conduite à tenir en cas d'effet indésirable. Elle a ensuite indiqué que les fluoroquinolones ne doivent pas être utilisées dans des situations où le recours à d'autres antibiotiques est possible. Enfin, elle a précisément rappelé aux professionnels de santé que les fluoroquinolones ne doivent pas être prescrites pour des infections non sévères, comme la cystite, ni pour prévenir la diarrhée ou traiter des infections non bactériennes. Certains effets indésirables tels que les tendinopathies pouvant aller jusqu'à la rupture du tendon, les arthromyalgies, les réactions de photosensibilité et le risque d'allongement de l'espace QT font l'objet d'un suivi particulier par l'ANSM. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance de ces spécialités, l'ANSM a demandé aux centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et Marseille de réaliser une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023. Cette expertise a confirmé la possibilité de survenue d'effets indésirables, très rares, mais graves de neuropathie périphérique. Elle a également révélé que certains de ces effets graves et invalidants ont été rapportés dans des situations de mésusage, c'est-à-dire en dehors des recommandations de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou des sociétés savantes. C'est dans ce contexte que l'ANSM effectue des actions de sensibilisation et des rappels sur l'importance du bon usage des fluoroquinolones. Parmi les actions d'information mises en place depuis des années, l'ANSM a publié sur son site internet, en octobre 2022, un dossier thématique sur les fluoroquinolones, à destination tant des professionnels de santé que des patients. Ce dossier vise à informer sur la nature des types d'effets indésirables et la conduite à tenir par les patients dès les premiers symptômes. Il rappelle également la restriction des indications des fluoroquinolones depuis 2019, suite à la réévaluation des effets indésirables des fluoroquinolones au niveau européen, ainsi que les situations dans lesquelles ces antibiotiques ne doivent plus être prescrits. En outre, au cours d'échanges avec les laboratoires pharmaceutiques en mai 2022 et mars 2023, l'ANSM a informé l'ensemble des titulaires d'AMM concernés de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de renforcer davantage l'information des patients, après celles introduites en 2019. En particulier, en mars 2023, l'ANSM leur a demandé de modifier les AMM de toutes les fluoroquinolones afin qu'un message d'alerte soit apposé sur les boîtes de ces médicaments, associé à un QR code renvoyant vers ce dossier thématique. Ce message d'alerte a été élaboré en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients et de victimes. De plus, l'ANSM a réalisé, en juillet 2022, une enquête auprès du réseau de correspondants de l'ANSM composé d'une cinquantaine de binômes de médecins et pharmaciens répartis sur l'ensemble du territoire pour évaluer les connaissances des professionnels de santé sur les risques associés aux fluoroquinolones, leurs pratiques et les mesures de réduction du risque qu'il serait pertinent de mettre en œuvre. Par la suite, l'ANSM a demandé à la Haute autorité de santé (HAS), en novembre 2022, que soient mis en place des messages d'alerte au niveau des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation, via les systèmes d'aides à la décision indexée par médicaments de la HAS, en faisant apparaitre un message lorsque cet antibiotique est prescrit ou dispensé à un patient. L'ANSM a également demandé au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en mars 2023, de diffuser un message via son DP-Alerte à l'ensemble des pharmacies (ville et hôpital). En parallèle, l'ANSM a sollicité la CNAM pour que des courriers soient transmis aux plus gros prescripteurs de fluoroquinolones, ce qui a été fait en juillet 2023 par la mobilisation du dispositif OSMOSE. Un mailing a également été envoyé, en juin 2023, à tous les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes (250 000 médecins, 39 000 dentistes, 28 000 sages-femmes). Enfin, l'ANSM est intervenue dans des congrès à destination des professionnels de santé pour les informer sur le bon usage et les risques de ces antibiotiques (réunion interdisciplinaire de chimiothérapie anti-Infectieuse en novembre 2022 et CNGE en novembre 2023). Par ailleurs, il convient de préciser que ces informations sur le bon usage ont également été relayées par les représentants des professionnels de santé et des patients, ainsi que par l'Assurance maladie, la société française de pharmacologie et de thérapeutique, ANTIBIOCLIC et VIDAL. L'ANSM poursuit la surveillance étroite de ces médicaments.

Réponse

NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Ma question s'adresse au ministre des outre-mer. Alors que les Néo-Calédoniens ont par trois fois confirmé leur volonté de rester français et que le gouvernement a reporté les élections provinciales, nous apprenons que vous discutez avec les membres du Front international de décolonisation, mouvement séparatiste téléguidé par l'Azerbaïdjan. Pire, vous défendez une notion étrangère à notre Constitution : « la souveraineté partagée ». Quand allez-vous mettre un terme à cette hypocrisie ? Vous défendez la République quand le sujet concerne la métropole. Que défendez-vous quand il s'agit des outre-mer ? Certains, à gauche, défendent le droit de vote des étrangers sur le sol métropolitain. Votre gouvernement, avec les mêmes, refuse ce droit à des Français d'outre-mer sous prétexte qu'ils n'y résident pas depuis vingt-sept ans. Soyons sérieux ! Restreindre le droit de vote des Français en Nouvelle-Calédonie au nom du respect d'un peuple que vous qualifiez de premier, créant de facto un peuple second, pour ne pas dire secondaire, au sein de nos propres concitoyens, est insupportable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Réclamer une citoyenneté à deux vitesses en outre-mer est antirépublicain, qu'on se le dise ! Soyons clairs, la France est une et indivisible : vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand vous tenterez de l'éclater en communautés, en peuples et en pays. M. Antoine Léaument . Vous êtes de droite ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est et restera française. La réponse a été donnée par nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie : trois fois non – non, non et non ! Trois référendums. Mme Sandra Regol . Ils se sont abstenus ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Pourquoi vous entêter ? Un nouveau référendum ne peut pas être envisagé avant plusieurs décennies. Au lieu de rouvrir des débats qui divisent et fracturent, des débats institutionnels volontairement clivants, allez-vous opter pour l'urgent et l'essentiel, à savoir la reconstruction économique et sociale de ce territoire ? Allez-vous concentrer vos efforts sur des projets concrets pour relancer son économie tout en garantissant la souveraineté française et l'unité de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est justement en Nouvelle-Calédonie. Votre question souligne l'importance du dialogue engagé dans ce territoire. Comme l'a rappelé le premier ministre dans la lettre qu'il a adressée fin janvier à toutes les forces politiques calédoniennes, la Nouvelle-Calédonie figure parmi les priorités de l'action gouvernementale. Elle mérite de la part de chacun une attention particulière et un grand sens des responsabilités. C'est dans cet esprit que sont conduites, depuis trois mois, les discussions sur l'avenir institutionnel du territoire, dans un contexte d'ingérences étrangères. Avec l'ensemble des partenaires calédoniens, notre objectif est de parvenir à un accord global, équilibré et porteur de stabilité. Ce nouvel accord devra ouvrir une nouvelle étape, dans la continuité du processus engagé depuis 1988, en clarifiant les perspectives d'évolution institutionnelle. Dans ce cadre, l'État assume pleinement sa responsabilité de garant du dialogue. Il appartient aux partenaires de définir ensemble les contours d'un futur statut. Un accord est indispensable pour la stabilité de la Nouvelle-Calédonie car, sans accord, ce sera le chaos social et économique. Cet accord devra consacrer un équilibre fondé sur la conciliation d'aspirations contrastées, entre la volonté d'accéder à la pleine souveraineté et le souhait de rester au sein de la République française. La solution institutionnelle qui doit être trouvée sera nécessairement innovante. Il en a toujours été ainsi avec la Nouvelle-Calédonie, où nous devons ouvrir une nouvelle étape de construction du destin commun de tous les Calédoniens.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement, sur des fonds publics européens, d'ONG promouvant l'islam politique et radical. Le rapport 2024 de la Cour des comptes européenne pointe ainsi 7,4 milliards d'euros distribués sans contrôle suffisant à des organisations qui ne respecteraient pas les « valeurs de l'Union ». Quelles mesures le Gouvernement propose-t-il d'adopter auprès de la Commission pour garantir que seuls les organismes et actions conformes aux valeurs de l'UE reçoivent des aides et qu'aucun financement ne puisse être utilisé pour soutenir une action que les pouvoirs publics ne pourraient pas raisonnablement envisager de mener directement eux-mêmes, sous peine de trahir le mandat qui leur a été confié et les règles communes ? Que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme au détournement flagrant et récurrent des principes qui le lient et de la souveraineté nationale, par le biais d'associations financées - malgré lui - par le contribuable (subventions et défiscalisation) ? Va-t-il exiger la publication semestrielle des associations concernées, des actions financées et du montant des subventions versées ? Compte-t-il soutenir l'instauration de sanctions durables pour toute ONG omettant de respecter les « valeurs de l'Union européenne » ou s'opposer au financement de toute ONG omettant de respecter les valeurs de la République française ? Considère-t-il que la laïcité soit un concept à géométrie variable et qu'il ne fasse pas, le cas échéant, assumer résolument de promouvoir la culture chrétienne de l'Europe ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La France soutient les observations émises par la Cour des comptes européenne dans son rapport, ainsi que ses conclusions, notamment ses recommandations sur le renforcement de la qualité des informations disponibles sur les dépenses de l'Union européenne (UE) et sur le respect des valeurs fondatrices de l'UE par les bénéficiaires des fonds européens. En effet, nous soutenons la recommandation visant à renforcer la vérification du respect des valeurs de l'Union de la part des bénéficiaires des fonds. Ainsi, nous demandons à la Commission d'examiner les pistes possibles pour développer les outils disponibles de manière à inclure une vérification, fondée sur les risques, du respect des valeurs de l'UE par les destinataires de fonds, afin de détecter les violations potentielles. De plus, nous appelons également la Commission à préciser et à accompagner la mise en œuvre des dispositifs de vérification des entités auxquelles les fonds européens sont alloués, tant au stade de l'examen de leur première candidature ou d'un renouvellement, que tout au long de la mise en œuvre d'un partenariat. Par ailleurs, la Cour des comptes européenne a examiné la transparence des appels à propositions dans le cadre desquels les quatre-vingt-dix organisations non gouvernementales échantillonnées ont été retenues. Globalement, le constat est que : « ces appels étaient transparents, car ils étaient mis à la disposition de toutes les parties potentiellement intéressées et du public. Les critères publiés à respecter pour obtenir des fonds de l'UE étaient clairs ». Dans l'ensemble, le soutien octroyé par le budget de l'Union européenne via les programmes de financements en gestion directe et indirecte est traçable et transparent, comme le prévoit le règlement financier de l'UE 2024/2509 du 23 septembre 2024. Cependant, nous n'ignorons pas les difficultés identifiées par la Cour des comptes européenne, que ce soit sur un ensemble de freins matériels, l'absence d'une base de données intégrée permettant de suivre l'intégralité des financements européens octroyés, ou encore que le terme « ONG » ne soit pas défini dans l'ensemble des États membres. Nous souhaitons que ces éléments puissent être rapidement intégrés dans le droit européen. De plus, les points d'amélioration identifiés par la Cour des comptes européenne relatifs à la vérification, par les autorités compétentes, du statut d'organisation non gouvernementale, au-delà des attestations sur l'honneur produites par ces structures, relèvent de la Commission et de ses agences exécutives.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de transparence des arrêtés de représentativité patronale de branche. En effet, malgré la mise en oeuvre de la représentativité de branche instaurée par la loi du 5 mars 2014, le cadre juridique relatif aux critères n'apparaît pas pleinement efficient. Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail prévoient sept critères cumulables, dont l'évaluation de « l'audience » par le nombre d'entreprises adhérentes ou de salariés, devant atteindre au moins 8 % sur l'année précédant la candidature (cf. article R. 2152-3). Or l'arrêté du 30 mai 2024 ne précise pas si ce résultat est fondé sur le nombre d'entreprises ou celui des salariés, contrairement aux arrêtés de représentativité syndicales qui détaillent clairement cet indicateur. Dans un souci de cohérence avec la loi, de transparence et d'équité entre les organisations patronales (représentant TPE, PME ou grandes entreprises) et afin de garantir la loyauté du dialogue social, M. le député sollicite l'ajout d'un article dans les arrêtés de représentativité. Cet article devrait préciser, pour chaque organisation professionnelle reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour renforcer la transparence et la fiabilité de ces arrêtés.

Réponse

Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014, puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel transposé dans la loi du 8 août 2016. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience, prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. L'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le critère du nombre de salariés employés est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à l'extension d'un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. Par ailleurs, de manière à prendre au mieux compte la situation des TPE et PME, l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective a mis en place une obligation pour toute convention, accord ou avenant soumis à la procédure d'extension de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou à défaut, de justifier les raisons de leur absence (C. trav., art. L. 2261-23-1). Cette disposition vise à s'assurer que les parties se sont bien interrogées sur la situation particulière des petites entreprises et ont considéré s'il y avait lieu ou pas de définir des modalités d'application adaptées aux spécificités éventuelles des plus petites entreprises. L'absence de cette clause obligatoire entraîne un refus d'extension. Le Gouvernement comprend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du travail dissimulé dans le secteur des DJs et animateurs professionnels. M. le député souhaite l'alerter sur l'ampleur du travail dissimulé pour ce qui concerne l'activité de certains DJs et animateurs, présentés comme amateurs mais développant une activité économique marchande. Ces derniers, profitant d'un vide juridique et du manque de réactivité de l'administration, semblent agir largement impunis et portent un préjudice substantiel aux acteurs professionnels qui respectent la loi et font ainsi face à une concurrence déloyale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter efficacement contre ce qui s'apparente à du travail dissimulé dans le secteur des DJs et animateurs, sans pour autant remettre en question les actions bénévoles et conformes au droit.

Réponse

En application du code du travail, les artistes du spectacle sont présumés salariés lorsqu'ils se produisent en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, et l'entrepreneur de spectacles est réputé être leur employeur. Ce dernier doit respecter toutes les obligations sociales de l'employeur, notamment la déclaration préalable à l'embauche, le respect des minimas conventionnels applicables, le paiement des cotisations sociales, etc. Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Les artistes peuvent toutefois exercer leur activité en tant qu'indépendants, lorsqu'ils exercent leurs missions en toute indépendance vis-à-vis de l'entrepreneur de spectacles, dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette possibilité est strictement encadrée : pour une même profession, l'artiste du spectacle ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour effectuer certaines prestations s'il exerce habituellement son activité en qualité de salarié. En outre, il ne doit exister aucun lien de subordination juridique avec un entrepreneur de spectacles. Qu'ils exercent en tant qu'indépendants ou salariés, les artistes du spectacle doivent être rémunérés en contrepartie de leurs prestations artistiques dès lors qu'ils se produisent dans un cadre lucratif. Les obligations déclaratives, que ce soit pour les employeurs en cas d'embauche ou pour l'artiste lui-même en cas de statut d'indépendant, s'appliquent. A contrario, si le spectacle est organisé dans un cadre non lucratif, la pratique artistique peut être exercée à titre non professionnel, en tant qu'amateur. Dans ce cas, l'artiste n'est pas rémunéré pour cette activité artistique. Le juge a déjà appliqué la présomption de salariat des artistes du spectacle à un disc-jockey, la qualité d'artiste n'étant pas contestée en l'espèce (Cass., Soc., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-42.908). Dans le spectacle vivant, les partenaires sociaux de la branche considèrent que les disc-jockeys sont des artistes interprètes lorsqu'ils utilisent les techniques du mixage, scratching, sampling à partir de musiques, d'instruments, de sons ou de voix enregistrés déjà existants ou produits en direct pour interpréter sur scène une œuvre originale. Ainsi, ils bénéficient de la présomption de salariat du code du travail. Comme les autres artistes du spectacle, un artiste interprète disc-jockey peut toutefois faire le choix d'exercer son activité exclusivement en tant qu'indépendant. Dans les deux cas, dès lors qu'il participe à une représentation en public d'une œuvre de l'esprit dans laquelle il se produit, organisée dans un cadre lucratif, un disc-jockey doit être rémunéré et déclaré. Tout contournement de cette règle est susceptible de constituer une infraction de travail dissimulé définie aux articles L.8221-1 et suivants du code du travail. La lutte contre le travail illégal constitue une priorité pour le Gouvernement et pour l'ensemble des corps de contrôle. Le travail illégal, sous toutes ses formes, porte atteinte aux équilibres économiques et sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré. Il est préjudiciable aussi bien aux salariés dont les droits ne sont pas respectés qu'aux entreprises victimes d'une concurrence déloyale. Les partenaires sociaux du spectacle vivant et enregistré et l'État, représentés par le directeur général du travail et le directeur général de la création artistique, ont souhaité matérialiser leur engagement en signant en juin 2024 une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal. Ce texte prévoit des actions d'information et de prévention, notamment une meilleure sensibilisation des professionnels au cadre légal applicable au secteur du spectacle et la mise en place de mesures renforcées de vigilance et de contrôle. Elle s'appuie sur la participation active des partenaires sociaux au dispositif de veille et de signalement mis en œuvre par les unités régionales d'appui et de contrôle chargées de la lutte contre le travail illégal (URACTI) des directions régionales des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette convention nationale peut être déclinée au niveau local. En Occitanie par exemple, une nouvelle convention régionale de prévention pour la lutte contre le travail illégal dans les professions du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel a été conclue le 2 septembre 2024 par le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les partenaires sociaux des branches d'activité du spectacle représentés en Occitanie ainsi que des partenaires comme France Travail et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La mise en œuvre attentive de cette convention, qui peut aller jusqu'au déclenchement d'une inspection de la part de l'inspection du travail, constitue la réponse, en pratique, la plus efficace pour lutter contre le travail illégal dans ces métiers.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation générale des retraités mobilisés lors de la crise sanitaire. Mme Valérie Rozand est une infirmière retraitée. Elle a été mobilisée lors de la crise sanitaire pour venir en aide aux plus vulnérables. Cette participation, salutaire, visait à répondre aux besoins urgents de la société face à une situation sans précédent. Mme Rozand s'est vu imposer le remboursement de près 12 000 euros au titre de salaires perçus dans un contexte exceptionnel. Alors qu'elle a démissionné dès qu'elle a été informée du dépassement du temps de travail autorisé, sa contribution louable se voit pénalisée par une application rigide des règles sur le cumul retraite-salaire. Refuser de valoriser le dévouement des engagés durant cette période exceptionnelle, c'est transmettre un message défavorable à la solidarité nationale et, a fortiori , au travail de personnes qui sont en mesure de faire bénéficier les Français de leurs compétences. De fait, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour adapter le cadre réglementaire, afin de ne pas dissuader l'engagement solidaire des retraités mobilisés lors des différentes crises et, de façon plus générale, leur précieux travail.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4ème année de médecine générale, inscrite dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Plus de deux ans après l'adoption de cette loi et malgré des promesses maintes fois répétées, la publication des textes réglementaires nécessaires à son application se fait toujours attendre. Pourtant, les premières promotions d'internes concernées ont déjà entamé leur formation en novembre 2023. Chaque jour de retard fragilise leur parcours et leur projet professionnel. Cela compromet également la possibilité pour les acteurs territoriaux de préparer l'accueil des 4 000 docteurs juniors de médecine générale dans de bonnes conditions. L'amélioration de l'offre de soins représente une priorité absolue pour les citoyens. La mise en œuvre de cette réforme, essentielle, vise à répondre aux besoins croissants en matière de santé publique. Il est donc crucial de comprendre les raisons de ce blocage et de prendre les mesures nécessaires à l'accélération du processus de publication des textes réglementaires idoines. Aussi, il lui demande de bien vouloir fournir des informations sur l'état d'avancement de la publication des textes réglementaires ainsi que sur les démarches entreprises par le ministère pour assurer l'accueil des 4 000 docteurs juniors de médecine générale.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une menace imminente qui pèse sur la filière viticole française et plus particulièrement sur celle du Languedoc-Roussillon. Les récentes annonces du président américain Donald Trump, concernant l'application de droits de douane de 200 % sur les produits viticoles français, risquent de porter un coup sévère à l'économie et aux producteurs : cela signifierait la perte de près de 4 milliards d'euros d'exportations vers le premier marché mondial, pour lequel il n'existe actuellement pas de marché de substitution. Plus particulièrement, la filière viticole du Languedoc-Roussillon, reconnue pour la qualité et la diversité de ses vins, est un pilier essentiel de l'économie locale. L'imposition de tels droits de douane mettrait en péril la survie de nombreuses exploitations. Aussi, il lui demande d'intervenir urgemment auprès de la Commission européenne : l'annonce faite par l'UE consistant à imposer des droits de douane sur les spiritueux et les vins américains, en réponse aux droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium ne fait manifestement qu'attiser et diffuser un cycle de représailles économiques qui pénalise, in fine , les petits producteurs français. Le citoyen pourrait croire que la Commission sacrifie - avec la complicité silencieuse de la France - la filière viticole française pour protéger les exportations d'acier et d'aluminium allemandes, bien que le pays soit également exportateur dans ces domaines. Il est crucial d'entamer une désescalade diplomatique et douanière, dont la seule boussole doit être l'intérêt des Français et la protection des filières françaises les plus fragiles : la priorité doit être donnée à des négociations constructives. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est fermement engagé pour éviter une escalade tarifaire avec les Etats-Unis, aux effets négatifs tant pour l'économie américaine qu'européenne. L'accord obtenu par la Commission européenne le 27 juillet plafonne les droits de douane transversaux sur les marchandises européennes à hauteur de 15%, mettant fin à plusieurs mois d'incertitude qui ont pesé sur l'activité économique. Les tarifs de base américains (droits NPF - nation la plus favorisée) sont inclus dans le taux de 15%. Il prévoit également des exemptions à ce taux et le Gouvernement a souligné l'importance que le secteur des vins et spiritueux soit ajouté à cette liste d'exemption. Le Gouvernement restera par ailleurs vigilant et ferme concernant l'autonomie règlementaire de l'UE en matière de numérique. En effet, le 26 août, Donald Trump a menacé de nouveau d'imposer des droits de douane sur les pays imposant une taxe sur les services numériques. Nous devrons le cas échéant nous tenir prêts à l'adoption d'éventuelles contre-mesures pour défendre nos intérêts. Nous considérons que toute la palette d'outils à la disposition de l'UE doit être sur la table. Le Président de la République et le Gouvernement soutiennent le besoin de protéger les intérêts de l'économie française dans ce contexte, que ce soit devant l'administration américaine ou auprès de l'Union européenne. Nous poursuivrons ce travail dans les semaines et mois à venir, avec une attention importante sur l'impact pour la filière viticole.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des aidants non retraités de personnes lourdement dépendantes. Actuellement, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est réservée aux personnes aidantes dont la personne dépendante réside à leur domicile. Cette condition exclut de nombreux personnes aidantes si la personne dépendante ne réside pas au domicile de celle-là (logement en EHPAD, logement « chez elle », logement chez un autre proche). La charge associée à l'accompagnement d'une personne dépendante peut, même lorsqu'elle réside dans son propre logement ou chez un autre proche, être substantielle. Ainsi et au-regard de l'implication parfois forte de certains proches dans la vie de leurs ainés et des sacrifices qui en découlent relativement à leur activité professionnelle, avec la perte de revenus et les coûts associés, une évolution et une modulation de l'AVPF à toutes les personnes aidantes, en fonction de la charge associée, pourrait faciliter leur engagement et l'assistance à nos ainés. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une évolution du cadre actuel, afin de faire bénéficier d'une variante de l'AVPF les personnes non retraitées et aidantes de personnes lourdement dépendantes, même lorsque la personne dépendante ne réside pas à leur domicile. Sous réserve d'une étude d'impact et d'un bon calibrage économique, cette mesure pourrait contribuer à améliorer l'accompagnement des ainés et la qualité de vie de ceux qui les assistent. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

ÉVACUATION DE LA GAÎTÉ LYRIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Trois mois de squat d'un établissement, du chômage partiel, un État de droit défaillant, un milieu culturel de gauche mis face à ses contradictions : nous avons vu le visage des associations qui organisent la venue et le maintien de clandestins, pour satisfaire leur plaisir bourgeois et leur complexe de supériorité, toujours au détriment des Français. Les mêmes qui veulent abaisser la majorité à 16 ans nous vendent des mineurs qui en ont 35. Dans un nouvel épisode, ces militants, qui se prennent pour des saints des temps modernes et qui sont subventionnés par l'État, ont empêché des clandestins d'évacuer la Gaîté lyrique pour monter de toutes pièces un affrontement avec les forces de l'ordre. Est-ce cela, la charité qu'ils affichent ? Ces clandestins ne sont que les marionnettes d'une gauche qui n'a de considération ni pour eux ni pour les Français. Si la Gaîté lyrique a été évacuée, ce n'est que pour reloger les clandestins en dehors de Paris. Quelle fermeté des pouvoirs publics ! Seulement six d'entre eux ont accepté l'offre de relogement proposée par la préfecture ; on marche sur la tête ! Comme toujours, ce sont les Français qui vont payer les pots cassés d'un État défaillant et complaisant avec des associations d'extrême gauche qui instrumentalisent la misère humaine. Qui commande dans ce pays ? La France est-elle encore souveraine ? Décide-t-elle encore qui a le droit d'entrer et de rester sur son territoire ? La réponse est manifestement négative. Je rappelle que nous avons affaire à des délinquants dont la place n'est pas dans nos campagnes mais dans un avion. J'ai fait un rapide calcul : il y a 400 clandestins et 193 députés du NFP, vos alliés. Monsieur le premier ministre, quand allez-vous imposer l'accueil de deux clandestins chez chaque député du NFP ? (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – « C'est honteux ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Avec un salaire de 7 500 euros, ces députés font partie des Français les plus riches ; s'ils ne peuvent ni ne veulent accueillir les clandestins, les Français non plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Pouria Amirshahi se lève pour protester.) Mme Danielle Simonnet. De tels propos sont une honte ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Les services de l'État ont été parfaitement mobilisés pour procéder à l'évacuation du théâtre de la Gaîté lyrique. Même si vous la connaissez, je rappelle la procédure d'une telle évacuation. Sauf en cas de flagrance, il faut une action judiciaire intentée par le propriétaire des lieux. Pendant la période de flagrance, l'État, par l'intermédiaire du préfet, a proposé de faire évacuer le théâtre. La municipalité et la maire de Paris l'ont refusé. Nous étions alors en décembre. Il a fallu attendre une procédure, engagée en janvier, qui prévoit un délai d'un mois que nous avons prolongé jusqu'à mi-mars. Aucune demande d'évacuation n'a été faite mais les problèmes d'ordre public étaient devenus tels que le préfet de police a décidé d'intervenir et a fait évacuer la Gaîté lyrique hier. M. Thibault Bazin et M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. François-Noël Buffet, ministre . Il l'a fait avec fermeté et clarté, en constatant les dégâts au sein du théâtre. Sur les 450 personnes évacuées, seules six ont demandé à être relogées, les autres ayant, semble-t-il, disparu. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Caroline Parmentier . Ce n'est pas croyable ! M. Ian Boucard . Écoutez le ministre ! Il vous répond précisément. M. François-Noël Buffet, ministre . Je ne fais là qu'un constat : les propositions de relogement n'ont pas été acceptées. La fermeté existe, dans ce cas précis comme dans l'ensemble de la politique migratoire, en particulier à l'encontre des réseaux que vous avez évoqués, qui permettent l'arrivée sur le territoire d'étrangers en situation irrégulière. Le démantèlement des réseaux est un travail de longue haleine réalisé au quotidien par l'ensemble des services du ministère de l'intérieur, que je tiens à saluer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Si le droit est insuffisant, changeons-le ! À propos des clandestins, la seule ligne de conduite du gouvernement est une ligne de fuite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. François-Noël Buffet, ministre . Vos propos sont démentis par tous les chiffres. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Constance Le Grip. Eh oui ! M. Thibault Bazin . Écoutez bien ! M. Alexandre Dufosset . Ce sont les chiffres de Darmanin ! M. François-Noël Buffet, ministre . Toutes les statistiques démontrent qu'en 2024 les mesures d'expulsion ou de retour vers les pays d'origine ont augmenté par rapport aux années précédents. Votre discours ne correspond pas à la réalité de l'action des services de police et du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle du bien-être animal en France pour ce qui concerne la filière alimentaire. Cet enjeu - qui est à concilier avec ceux du pouvoir d'achat, de la souveraineté alimentaire et de l'emploi - est au cœur des préoccupations de nombreux Français, avec une demande croissante de pratiques agricoles respectueuses des animaux. La contrainte économique demeure cependant fondamentale. Une étude récente révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage, une pratique encore largement répandue en Europe. Si les statistiques européennes font état de 39 % des poules élevées en cage, la France affiche un taux encourageant de 27 %. Pour autant, les actuelles conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux recèlent d'immense marges de progrès. Les affaires sanitaires et médiatiques qui interpellent très justement les Français l'illustrent régulièrement. Se pose surtout la question de la qualité d'élevage, de transport et d'abattage des produits animaliers importés en France. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes elle envisage de mettre en place pour améliorer le bien-être animal en France tout en veillant à préserver la souveraineté alimentaire, l'emploi et le pouvoir d'achat des Français.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l'utilisation : de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, ou la réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 23 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des ¾ des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce point dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales en charge de la protection des populations. Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages. La France est ainsi en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium (dépakine) dans le dispositif d'indemnisation à l'ONIAM. Le valproate de sodium, commercialisé sous le nom de dépakine, est un médicament utilisé principalement pour traiter les épilepsies et certains troubles psychiatriques. Cependant, des études ont révélé que l'utilisation de ce traitement, en particulier chez les femmes enceintes, peut entraîner des risques graves pour l'enfant à naître, notamment des malformations physiques et des troubles neuro-développementaux. Or il s'avère que les risques liés au valproate de sodium ne se limitent pas uniquement à la maternité, mais touchent également les hommes ayant été traités par cette molécule avant d'avoir des enfants. En effet, des études récentes suggèrent que l'exposition au valproate pourrait également avoir un impact sur la santé de l'enfant en cas de procréation par des hommes sous traitement, notamment en matière de troubles neuro-développementaux. En dépit de ces éléments, les enfants de pères ayant été traités par le valproate de sodium ne sont actuellement pas pris en charge par le dispositif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ce qui constitue une omission injustifiable, d'autant plus que ces enfants peuvent être confrontés à des troubles similaires à ceux des enfants de mères ayant pris ce médicament durant leur grossesse. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'élargir le dispositif d'indemnisation de l'ONIAM afin d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium, en reconnaissance des risques encourus et des détresses vécues par ces familles et quelles mesures il compte prendre pour recenser l'ensemble des patients masculins ayant été traités par le valproate de sodium et pour poursuivre les actions d'information et de prévention, tant à destination des hommes que des femmes, concernant les risques associés à cette molécule lors de la procréation.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de réforme des temps scolaires. La justification de cette réforme se fonde sur l'impact négatif des longues coupures estivales sur les élèves en difficulté. Selon Mme la ministre, ces interruptions prolongées entraînent des pertes de niveau, rendant nécessaire une réflexion sur l'organisation du temps scolaire à l'horizon 2026. Néanmoins, cette annonce suscite une vive inquiétude parmi les acteurs économiques du territoire, notamment pour les sites touristiques du Gard qui accueillent chaque année des millions de visiteurs et jouent un rôle crucial dans l'attractivité et le dynamisme économique du département. D'après la CCI, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques d'au moins 15 %. En effet, cette diminution occasionnerait une réduction de la fréquentation touristique pendant la période estivale, ce qui affecterait directement les commerces locaux, les hôteliers, les restaurateurs et les entreprises liées aux loisirs. Le Gard, avec ses espaces naturels et son patrimoine historique, repose sur un modèle de tourisme durable qui valorise l'accueil familial et les séjours prolongés. En réduisant la durée des vacances scolaires, la pression sur certains sites pendant les petites fenêtres de vacances risquerait de compromettre les initiatives de gestion durable et de préservation de l'environnement. Ainsi, dans un contexte où la compétitivité des territoires est un enjeu majeur, une telle réforme risquerait de fragiliser un secteur déjà éprouvé par des crises successives, allant ainsi à l'encontre des efforts collectifs entrepris pour dynamiser l'économie locale. Aussi, au regard du lancement de la « grande concertation sur le temps scolaire », il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait adopter pour permettre un accompagnement des élèves les plus fragiles - pendant les vacances scolaires - plutôt que de pénaliser l'ensemble des élèves et tout un pan de l'économie qui, pour certains département, constitue une ressource essentielle.

Réponse

Le calendrier scolaire arrêté pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. L'élaboration du calendrier scolaire vise d'abord à répondre au mieux aux intérêts des élèves et à leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace. Le but recherché par le ministère chargé de l'éducation nationale est aussi de parvenir à un équilibre entre les besoins des élèves, l'organisation de la vie familiale et les impératifs économiques et de sécurité routière. Le Conseil économique, social et environnemental a pour mission d'organiser une convention citoyenne dédiée aux temps de l'enfant au cours de laquelle sera notamment abordé le calendrier scolaire. Les délibérations et les travaux des citoyens sur ce sujet n'ayant pas encore eu lieu, il est trop tôt pour envisager les suites aux propositions formulées par cette convention. Pour autant, la recherche scientifique montre qu'une trop longue interruption des apprentissages scolaires nuit à la réussite des élèves les plus fragiles. C'est pourquoi, le ministère chargé de l'éducation nationale porte l'ambition d'offrir, notamment aux élèves issus des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, des activités éducatives gratuites. Le dispositif « vacances apprenantes » se déploie ainsi dans tous les territoires et consiste à ouvrir les établissements scolaires pendant les congés scolaires et proposer aux élèves et à leurs familles, du CP à la terminale, un programme associant renforcement scolaire le matin et activités sportives et culturelles l'après-midi. S'adressant initialement aux seuls écoliers et collégiens scolarisés en réseau d'éducation prioritaire et résidant au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce dispositif a été étendu en 2020 à tout le territoire et à tous les niveaux de scolarité. Sur l'année scolaire 2023-2024, plus de 234 000 élèves ont bénéficié d'au moins une action relevant de l'« école ouverte ».

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de garantir aux consommateurs une liberté de choix de leur propre modem. Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) imposent généralement aux consommateurs l'utilisation de leur propre matériel, notamment des modems spécifiques, réduisant ainsi la liberté de choix des utilisateurs. Cette situation limite la possibilité pour les consommateurs de sélectionner le matériel qui répond le mieux à leurs besoins, tout en freinant l'innovation et la concurrence dans le secteur des équipements réseau. Garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur propre modem permettrait de stimuler l'innovation technologique, de favoriser une concurrence accrue entre les fabricants et d'offrir des solutions plus performantes et adaptées. Cela pourrait également se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Le règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert introduit des règles destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic internet (neutralité du réseau) entre les États membres de l'Union européenne. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, et plus récemment la Belgique, ont déjà adopté des mesures permettant aux consommateurs de choisir librement leur modem ou routeur. Cependant, il est essentiel que cette liberté de choix soit accompagnée de mesures strictes garantissant la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des consommateurs. Au regard de cette situation, il lui demande quelles initiatives juridiques le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux consommateurs la possibilité de choisir leur modem tout en assurant la sécurité de leurs données personnelles et la confidentialité de leurs informations.

Réponse

L'utilisation par les consommateurs de leur propre matériel en lieu et place ou en complément des box fournies par les fournisseurs d'accès à internet doit être appréhendé au regard des différentes fonctions de connexion offertes par ces équipements : modem, routeur, wifi. S'agissant des fonctions de routeur et de wifi, les consommateurs sont déjà en mesure d'utiliser l'équipement de leur choix, en complément ou à la place de l'équipement du fournisseur. Cependant, selon les informations communiquées par les opérateurs, peu de consommateurs font ce choix (environ 1 %). S'agissant de la fonction de modem, les enjeux de fonctionnement et de qualité de service doivent être pris en compte : les fournisseurs d'accès à internet (FAI) conçoivent leurs infrastructures pour fonctionner de manière optimale avec des équipements homologués, garantissant ainsi un niveau de service constant. Des risques d'incompatibilité entre l'équipement du client et les infrastructures de l'opérateur pourraient impacter l'accès au service ou à certaines fonctionnalités. De plus, avec un modem tiers, l'opérateur pourrait rencontrer davantage de difficultés pour identifier d'éventuels dysfonctionnements et intervenir pour remettre en fonctionnement l'accès à Internet. Par ailleurs, les offres des opérateurs français figurent parmi les plus compétitives d'Europe avec un prix de l'abonnement qui intègre le modem, et la plupart du temps un routeur wifi. Les services d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent à ce que l'information précontractuelle fournie par les opérateurs soit claire et loyale, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques des équipements ainsi que sur les allégations commerciales, afin que les consommateurs puissent faire un choix éclairé lors de la souscription de leur abonnement

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une demande de modification de l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Cet arrêté introduit une dimension potentiellement idéologique qui risque de nuire aux intérêts des enfants concernés et de leurs familles. En effet, il semble encourager une approche qui pourrait aboutir à nier la réalité biologique, psychologique et sociale du sexe des enfants touchés, en particulier des garçons, dans une tentative d'imposer une norme qui ne correspond ni à leur vécu, ni à la science médicale. Pour ce qui concerne l'hypospadias, la Commission prévue par l'arrêté du 15 novembre 2022 confond, probablement à dessein, une « variation génitale » avec une malformation génitale. Le détournement de l'esprit médical, permettant de refuser des interventions pourtant nécessaires d'un point de vue biologique, psychologique et social, constitue une dérive qui cause de graves préjudices aux enfants concernés. Au regard de cette situation, il souhaite savoir ce que compte faire le ministère pour que le concept de « variation génitale » ne soit pas dévoyé pour empêcher des opérations de malformations génitales.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la gestion des rappels des véhicules équipés d'airbags défectueux TAKATA, en France. Cette situation représente un problème de sécurité publique majeur ayant entraîné la mort de quinze personnes et de plusieurs dizaines de blessés. En outre, il n'existe pas à ce jour une liste complète et fiable des marques et modèles concernés par l'équipement d'un airbag défectueux. Bien que l'affaire des airbags TAKATA soit connue depuis plusieurs années, il semble que le ministère ait tardé à mettre en place une campagne d'information efficace et généralisée. Celle-ci a été limitée dans sa portée, inégale selon les régions et trop tardive pour permettre une prise en charge rapide de la sécurité des conducteurs. De plus, il apparaît que cette campagne a été insuffisante pour informer de manière adéquate l'ensemble des conducteurs concernés, notamment ceux résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer, qui courent un risque accru en raison de la distance géographique, de la disponibilité restreinte des pièces de remplacement et de la lenteur des services de maintenance. Il s'interroge également sur l'absence de mesures coercitives à l'égard des constructeurs automobiles, qui semblent avoir manqué de rigueur dans la gestion de ce problème de sécurité et sur l'inefficacité des incitations à procéder à ces rappels dans des délais raisonnables. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir répondre aux questions suivantes : quelles actions concrètes le ministère a-t-il mises en place pour garantir une campagne d'information large et efficace à destination des conducteurs ? Pourquoi aucune mesure coercitive n'a-t-elle été mise en place à l'encontre des constructeurs automobiles afin de forcer le respect des délais de rappel et d'assurer la sécurité des conducteurs ? Quelles mesures le ministère envisage-t-il de prendre pour pallier le risque accru auquel sont exposés les conducteurs des départements et territoires d'outre-mer face à cette défectuosité, notamment en termes de logistique et d'approvisionnement des pièces de remplacement ? Enfin, il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour garantir une meilleure transparence et un suivi des rappels de sécurité afin d'éviter de nouveaux drames à l'avenir.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lancement en 2023 par Bercy de l'application « Gérer mes biens immobiliers », présentée comme un outil moderne destiné à simplifier les démarches des 24 millions de propriétaires en France pour déclarer la fonction du logement qu'ils possèdent. Ce lancement a rapidement été marqué par de nombreux dysfonctionnements et un mécontentement des usagers : afflux de connexions, bugs informatiques. Pour y remédier, le prédécesseur de M. le ministre a demandé en 2024 de déclarer seulement les changements ou modifications d'occupation de l'année précédente. Malgré cela, deux ans après le lancement de l'application, la Cour des comptes a publié un rapport sur ce service. Elle dresse un bilan préoccupant de cet outil, qui a eu des très lourdes conséquences financières pour l'État. Loin des 12,7 millions prévus initialement, la direction générale des Finances publiques avance un montant total de ce projet à 37,2 millions d'euros. À cela s'ajoutent les mesures d'urgence que le rapport estime à 19,2 millions d'euros. À ce jour, la mise en place de « Gérer mes bien immobiliers » avait donc coûté 56,4 millions d'euros d'après la Cour des comptes. Cette dérive budgétaire est partagée par de nombreux grands projets informatiques portés par l'État. En outre, le coût des dégrèvements que l'État a dû supporter est considérable, s'élevant à 1,3 milliard d'euros. Cette somme correspond aux annulations d'impôts causées par 50 % d'erreurs supplémentaires sur les résidences secondaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre et lui demander quelles sont selon lui les principales causes des dysfonctionnements de l'application « Gérer mes biens immobiliers », ainsi que les mesures précises qui ont été prises par la DGFIP pour améliorer l'application depuis son lancement en 2023 et leurs résultats concrets. Il souhaite également connaître les actions supplémentaires qui sont envisagées pour restaurer la confiance des usagers et garantir la fiabilité de l'outil. Enfin, il souhaite savoir comment le ministère envisage de réévaluer la stratégie de développement et de déploiement des outils numériques publics, afin de tirer les enseignements des multiples retours d'expériences afin d'éviter que de telles dérives budgétaires ne se matérialisent à nouveau.

Réponse

Le projet gérer mes biens immobiliers (GMBI) vise à tirer les conséquences, par l'administration fiscale, de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et du maintien des taxations sur les résidences secondaires ou les logements vacants. Pour pouvoir émettre correctement ces taxes, l'administration doit connaître précisément les résidences secondaires et les locaux vacants, dont la situation est susceptible d'évoluer chaque année (achats, ventes, déménagements, locations, etc.). Cela implique pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'affecter à chacun des 71 millions de locaux présents dans son système d'information un statut d'occupation précis (résidence principale, résidence secondaire, local vacant), et mis à jour chaque année en cas de modification. A cette fin, les 34 millions de propriétaires concernés doivent donc depuis 2023, pour chacun de leurs logements, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d'occupation. Depuis 2024, seuls les changements de situation doivent être déclarés à l'administration fiscale. Pour la mise en œuvre de la déclaration d'occupation et du nouveau processus de taxation, l'administration fiscale a créé le nouveau service en ligne GMBI, qui est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le service en ligne GMBI permet également à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration d'achèvement de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux (déclaration foncière) et leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (taxes d'urbanisme). Enfin, il permet de collecter les informations relatives aux loyers dus par les locataires nécessaires à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH). Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet sont dues principalement à trois facteurs. En premier lieu, la complexité et l'ambition du projet dont le périmètre a été sensiblement accru par rapport à son contenu initial. La reprise de la gestion des taxes d'urbanisme (TU) a entraîné des aménagements du parcours usagers dans GMBI pour tenir compte des spécificités de ces TU. De même, le report de la RVLLH a complexifié le projet initial, en désynchronisant la collecte des déclarations d'occupation de celle des loyers, qui avaient été conçues au départ pour être conduites de concert. En outre, le projet finalement déployé en 2023 repose sur une solution informatique de nature mixte, dans laquelle la taxation reste transitoirement effectuée via le système d'information historique, ce qui a induit une complexité supplémentaire. En second lieu, même si la communication relative à l'obligation déclarative comme à l'outil GMBI a été très importante dès 2021 - des explications ont été jointes aux avis de taxe foncière adressés à tous les propriétaires en 2021 et en 2022, puis des campagnes de communication grand public ont été mises en place dès le début 2023 et lors de la campagne à l'impôt sur le revenu 2023 – les 34 millions de propriétaires ont eu du mal à comprendre le motif de la mise en place d'une nouvelle obligation déclarative, alors même que la taxe d'habitation disparaissait. La communication en direction des personnes les plus éloignées d'internet a également été insuffisante. La campagne déclarative a néanmoins permis à plus de 82 % des petits propriétaires (moins de 200 biens) de déclarer leur situation d'occupation en 2023. En troisième lieu, une part importante des difficultés provient de la défaillance déclarative des usagers, puisque près de 20 % des locaux des petits propriétaires n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'occupation en 2023. Cette situation a conduit à plus de 960 000 erreurs de taxation sur un parc de 71 M de locaux soit un taux d'erreurs limité de 1,4 %. Cela étant, les locaux qui devaient être taxés l'ont été et les collectivités locales ont bénéficié de la ressource fiscale associée. Les contribuables concernés ont parallèlement tous obtenu sur réclamation de leur part l'annulation des taxations erronées, et n'ont versé aucun impôt à tort. Pour corriger ces difficultés, la DGFiP a mis en place dès la fin de l'année 2023 un plan d'action comportant de nombreuses mesures correctives. Tout d'abord, la DGFiP a accentué ses actions de relance et de communication auprès des propriétaires, par des envois de courriels et de courriers, pour mieux leur expliquer les raisons de la nouvelle déclaration ainsi que son utilité, et les sensibiliser à l'importance d'accomplir leur obligation déclarative. De plus, les parcours déclaratifs en ligne sont améliorés pour les rendre plus lisible pour les usagers. Un lien plus étroit a été établi en 2024 entre la déclaration d'occupation et la déclaration de l'impôt sur le revenu, faisant de la première un passage obligé du parcours déclaratif des propriétaires dans leur déclaration des revenus. Le taux de déclaration des locaux des petits propriétaires (moins de 200 biens) est ainsi passé de 82 % à 88 % entre 2023 et 2024. La déclaration par fichier des grands propriétaires (GP) (plus de 200 biens) a été simplifiée, et un dispositif d'accompagnement dédié a été mis en place. Le taux de locaux déclarés par les GP est ainsi passé de 45 % à 78 % entre 2023 et 2024. En 2025, afin de faciliter l'accomplissement de leur obligation déclarative, les grands propriétaires, notamment ceux d'entre eux qui ne sont pas gestionnaires directs de leur parc immobilier, ont désormais la possibilité de déléguer à un tiers la mise à jour des occupants de leurs logements. Par ailleurs, la DGFiP poursuit ses travaux de stabilisation informatique du dispositif mixte de taxation, pour en améliorer la performance et assurer sa qualité technique. Ensuite, la loi de finances pour 2025 a introduit plusieurs dispositions qui visent à accroître la fiabilité des bases d'imposition. En premier lieu, elle clarifie le champ d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en le recentrant sur les seuls locaux à usage d'habitation et exclue les locaux à usage professionnel. Elle a par ailleurs introduit une nouvelle obligation déclarative au III de l'article 1418 du code général des impôts. Afin d'éviter d'émettre à tort des avis de THRS aux locataires d'une résidence secondaire, les personnes qui louent ou disposent d'une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires, pour des raisons professionnelles ou personnelles, doivent désormais la déclarer dans leur déclaration de revenus. Enfin, afin de mieux identifier les raisons de la vacance des logements, la loi de finances pour 2025 impose aux propriétaires de déclarer les motifs de la vacance. L'ensemble de ces mesures doit permettre de mieux identifier les logements imposables à la THRS et aux taxes sur les logements vacants et ainsi fiabiliser les bases d'imposition. A terme, l'outil GMBI, dans toutes ses composantes, constituera un outil de modernisation de l'administration fiscale et de meilleure qualité des données foncières et d'occupation.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'état des lieux des modalités de détection et de prise en charge des enfants souffrant d'autisme, ainsi que l'accompagnement des familles concernées. La question concernant les services mis en place auprès des enfants souffrant d'autisme a été au cœur d'une grande attention ces dernières années. Cela est constaté dans de nombreux rapports, alertes et témoignages concernant le retard du diagnostic des troubles du spectre autistique. Selon l'association Actions pour l'autisme Asperger, en 2022, environ 100 000 enfants et adolescents, étaient sans diagnostic. De plus, un rapport de la Haute autorité de santé, en 2023, a souligné qu'il y a un délai d'attente de 3 ans minimum dans les établissements agréés. Un témoignage des parents d'un enfant atteint d'autisme publié sur France Info, en 2023, pointe un diagnostic établi à 4 ans mais une intégration de leur fils dans une classe spécialisée qu'à ses 6 ans, sans aucune intervention éducative entre temps. Il en résulte que des progrès restent à faire afin de garantir un diagnostic précoce pour que l'enfant se familiarise avec son environnement grâce à un accompagnement adapté. Une loi adoptée en novembre 2024 prévoit l'ouverture, d'ici la rentrée 2027, d'au moins un dispositif spécifique dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans chaque circonscription académique. Au regard de ces différents éléments, il lui demande quand le ministère communiquera un constat objectif des insuffisances et succès dans la prise en charge des enfants atteints d'autisme - notamment concernant les retards de diagnostic et le manque de places en structures spécialisées - ainsi que les modalités d'un remboursement rétroactif de la prise en charge, par les familles, des différents frais nécessaires à l'établissement du diagnostic associé.

Réponse

La stratégie nationale pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, annoncée par le Président de la République le 14 novembre 2023, s'inscrit dans la continuité de la stratégie 2018-2022 pour l'autisme au sein des TND, afin d'amplifier l'action conduite, capitaliser sur les réussites et lever les freins restants, garantissant aux personnes et à leurs familles des accompagnements de qualité. Cette stratégie fait l'objet d'un suivi régulier et d'un bilan annuel permettant d'identifier de manière objective les principales réalisations et avancées obtenues tout comme les limites et travaux à poursuivre en faveur des personnes en situation de handicap et de leur entourage. Pour mettre en œuvre l'objectif de repérage précoce, déterminant pour prévenir le sur handicap, un réseau de plus de 150 plateformes de coordination et d'orientation pour les enfants entre 0 et 12 ans est déployé depuis 2019 dans tous les départements. Il permet d'ouvrir droit à un parcours de repérage précoce sans reste à charge pour les parents. Depuis son ouverture, ce réseau a déjà permis de repérer près de 87 000 enfants entre 0 et 6 ans et plus de 6000 enfants entre sept et douze ans. L'intégration depuis le 1er janvier 2025 dans le nouveau carnet de santé des pages relatives aux TND va permettre de développer le repérage précoce des enfants. S'agissant du retard diagnostique, la priorité a été donnée aux centres de ressources autisme de se concentrer sur l'autisme pour absorber le retard accumulé. Il s'agit de débuter sans délai le rattrapage diagnostique dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants, aussi bien Institut médico-éducatif (IME) que instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques/Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, avec une attention soutenue pour les amendements Creton. L'Etat a investi près de 60 millions d'euros lors de la première stratégie. La dépense de forfaits a représenté pour cette période environ 36 millions d'euros en cumulé. A l'horizon 2027, 55 millions d'euros d'investissements supplémentaires permettront de renforcer ces plateformes de coordination et d'orientation. Concernant le développement des structures médico-sociales notamment en direction des enfants, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités a conduit cette mesure, à travers la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Sur cette base, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ainsi, les IME, tout comme les Service d'éducation spéciale et de soins à domicile, bénéficieront de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap de 0 à 20 ans. L'enveloppe portée par le Projet de loi de financement de la sécurité sociale s'élève à 250 M€ supplémentaires en 2025. Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales a été chargée de conduire une mission d'évaluation de l'orientation et de l'accompagnement des parcours individuels des enfants et des jeunes placés en IME en tenant compte de leurs besoins et de leurs projets. Les premières conclusions sont attendues courant 2025. S'agissant du volet scolarité, 132 000 Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent des élèves en situation de handicap à l'école. 3 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2024. Plus de 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Le nombre de dispositifs de scolarisation (Unités d'enseignement maternel ou élémentaire autisme et dispositifs d'autorégulation) sera doublé au cours de la Stratégie interministérielle TND 2023 – 2027 (soit 380 dispositifs de plus). Depuis la rentrée 2023, ce sont déjà 198 nouveaux dispositifs qui ont été ouverts. 101 postes de professeurs ressources TND (soit 1 par département) seront créés d'ici 2027, complétant ainsi les 101 postes de professeur ressource Trouble du spectre de l'autisme (PR-TSA) déjà existants. 25 PR-TND ont bénéficié d'une formation spécifique et sont déjà en place. La moitié des PR-TSA ont également bénéficié d'une formation pour étendre leur compétence à l'ensemble des TND. Les dispositifs d'autorégulation ont été élargis à tous les TND et au collège et au lycée à la rentrée 2024. S'agissant de l'accompagnement des familles, un guide pratique de la guidance parentale dans le champ des troubles du neurodéveloppement, pour aider les parents à mieux accompagner le développement de leur enfant sans les culpabiliser, paraîtra en 2025. Il permettra aux professionnels et aux familles d'identifier les outils et les ressources disponibles les plus utiles. En complément, l'assurance maladie travaille sur une offre de guidance parentale en ligne qui viendra utilement en complément des ressources accessibles localement. Les enjeux d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement, s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du CIH du 16 juin 2024 et du déploiement de la stratégie nationale pour les TND 2023-2027, et font l'objet d'un suivi renforcé au niveau national.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement des crèches françaises et le besoin de préserver un certain niveau de trésorerie. La gestion financière des crèches et structures d'accueil de la petite enfance, qui jouent un rôle fondamental dans le soutien à la parentalité et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, fait face à de nombreuses difficultés liées à la gestion de leur trésorerie et à l'accès à une liquidité suffisante. En effet, de nombreuses crèches publiques ou privées, rencontrent des difficultés pour assurer la pérennité de leur activité. Elles sont exposées à des contraintes budgétaires croissantes, avec des coûts fixes élevés liés au personnel (l'augmentation des salaires via les conventions collectives pour renforcer l'attractivité de la petite enfance) et à la mise en conformité avec les normes de sécurité et d'encadrement. Parallèlement, elles doivent faire face à un manque de prévisibilité dans les financements publics, ce qui met en péril leur trésorerie et la capacité de bénéficier d'un paiement anticipé par exemple. Aussi, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le financement et la liquidité des crèches, afin de garantir leur stabilité financière et d'assurer un accueil de qualité pour les enfants. Plus précisément, quelles actions seront entreprises pour : premièrement, faciliter l'accès à des financements à court terme ou à des prêts pour les crèches ayant des difficultés de trésorerie ; deuxièment, réduire les délais de paiement des financements publics afin d'assurer une meilleure fluidité dans les opérations financières de ces établissements ; troisèmement, mettre en place un système de prévisions budgétaires plus clair et plus stable, permettant aux crèches de mieux anticiper leurs recettes et dépenses. Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux difficultés que connaît le secteur de la petite enfance et veille à la pleine application des mesures résolument engagées dans le cadre du déploiement du service public de la petite enfance, qui a notamment pour ambition de sécuriser l'équilibre économique des modes d'accueil, considérés dans leur ensemble. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027 constitue l'un des principaux cadres et vecteurs de la rénovation de la politique d'accueil du jeune enfant, avec des moyens d'action significativement renforcés par un budget augmenté de près de 6 milliards d'euros d'ici 2027. S'agissant de l'appui immédiat aux établissements les plus fragiles, la démarche « Informer, détecter, accompagner » (IDA) initiée en 2019 et déployée au sein du réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF), au plus près des gestionnaires, vise à soutenir tous les établissements d'accueil du jeune enfant, financés par la Prestation de service unique (PSU), et ce quel que soit leur statut juridique (public, privé associatif ou privé marchand). Ce soutien consiste en la réalisation d'un diagnostic approfondi et partagé de situation et l'élaboration d'un plan d'actions, formalisé dans un contrat passé entre le gestionnaire et la CAF. Selon les difficultés rencontrées, les établissements peuvent dans ce cadre être aidés par une anticipation du paiement des acomptes, mais aussi par un financement complémentaire pour ceux dont la pérennité est compromise. En 2023, près de 800 établissements ont bénéficié de ces aides exceptionnelles des CAF pour un total de 12,1 millions d'euros. La démarche IDA ayant fait ses preuves, il est prévu qu'elle se développe pour une couverture optimale du territoire. Par ailleurs, la CNAF a pour engagement prioritaire d'accentuer son effort pour la rénovation et l'amélioration du service rendu afin qu'il soit toujours plus accessible, plus rapide et de qualité sur l'ensemble du territoire. Pleinement consciente des enjeux de trésorerie pour la pérennité et le développement des établissements d'accueil du jeune enfant, la CNAF a déjà investi dans la modernisation de son système d'information et renforcé le pilotage de ses activités de service. Ainsi, depuis 2022, les délais de traitement des CAF se sont considérablement réduits avec une accélération des paiements en début d'exercice. Fin janvier 2025, près d'un quart des crèches avaient déjà reçu un acompte au titre de l'activité annuelle à venir ; la proportion est estimée à un tiers s'agissant du secteur privé (crèches à gestion associative ou lucrative). En outre, il convient de souligner que le délai de versement des fonds publics ne dépend pas uniquement de la réactivité des financeurs, mais également de la transmission rapide et régulière par les gestionnaires d'établissements des données d'activité prévisionnelles nécessaires au calcul du montant de la subvention à verser pour l'année. En termes de mesures de fond, en faveur du rééquilibrage du modèle économique des crèches et d'une atténuation des variations de ressources, la réforme du calcul de la PSU, qui s'appliquera dès ce début d'année, participe de l'objectif de faire gagner aux gestionnaires d'établissements en visibilité et en stabilité budgétaire. Cette réforme vise en effet à corriger les effets de seuils dans le calcul du taux de facturation, de manière à réduire les risques de ruptures au niveau des trésoreries. Parallèlement, l'augmentation de la part forfaitaire dans le financement direct des crèches par les CAF, en passant en moyenne de 28 % en 2022 à 32 % en 2027, contribuera à contrebalancer les limites du financement à l'activité. Ainsi, en 2025, les bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoire convention territoriale globale » (forfaits complémentaires calculés par place permettant de prendre en considération certaines spécificités des publics accueillis et/ou des territoires d'implantation) seront revalorisés, en tenant compte de l'évolution à la hausse des prix de revient. Le lancement, dès ce début d'année, par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de travaux pour une réforme globale du financement des modes d'accueil du jeune enfant, incluant les crèches, marque un engagement fort du Gouvernement pour assurer la qualité d'accueil des jeunes enfants et soutenir la viabilité économique des modes d'accueil, pour leur maintien et leur développement, au bénéfice des enfants et de leurs familles, ainsi que des professionnels du secteur de la petite enfance.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la non-obligation pour les élèves d'obtenir le brevet pour accéder à la classe de seconde. Cette décision suscite de nombres interrogations parmi les acteurs du système éducatif, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes. Moment symbolique, l'obtention du diplôme national du brevet ponctue la fin de la scolarité commune à tous les collégiens avant qu'ils n'entrent dans une autre phase de leur scolarité souvent plus spécifique. Son objectif était de certifier les acquis des élèves à la fin du collège et de garantir un socle de connaissances communes. Son obtention permet également à l'élève de gagner en confiance quant à ses capacités et lui fournit une base pour aborder sereinement son passage en classe de seconde. De plus, réussir le brevet sert à maintenir un système de certification intermédiaire, essentiel pour évaluer les progrès des élèves et adapter les politiques éducatives en fonction des résultats. La suppression de son caractère obligatoire pour passer dans les niveaux supérieurs d'instruction soulève ainsi plusieurs questions. Tout d'abord, il souhaiterait comprendre les motivations de cette réforme et en quoi celle-ci pourrait affecter la motivation scolaire des élèves. Ensuite, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour garantir que les élèves qui ne valideraient pas le brevet bénéficient d'un accompagnement suffisant pour réussir leur parcours en seconde afin de s'assurer qu'il ne s'agirait pas du premier d'une longue suite de glissements académiques. Dans une perspective plus globale, il souhaite également connaître les modalités qu'il entend employer pour élever autant que possible le niveau des élèves amenés à présenter le brevet des collèges.

Réponse

Le diplôme national du brevet (DNB) n'a jamais été obligatoire pour accéder à la classe de seconde. Bien que cette mesure ait été envisagée dans le cadre du « Choc des savoirs », elle n'a finalement pas donné lieu à une modification des textes réglementaires. Le DNB conserve donc son rôle initial : attester de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture sans conditionner l'accès au lycée. Néanmoins, afin de renforcer le niveau d'exigence et d'ambition pour tous les élèves, les modalités d'attribution du DNB évoluent à partir de la session 2026. L'objectif est de redonner du sens et de la valeur à cet examen tout en le rendant plus juste et exigeant. Désormais, le contrôle continu s'appuiera sur les moyennes annuelles obtenues en classe de 3e pour chaque enseignement, et non plus sur les huit composantes du socle commun. Un nouvel équilibre sera instauré entre contrôle continu et épreuves terminales, avec une pondération respective de 40 % et 60 %. Des commissions d'harmonisation seront mises en place au sein de chaque académie afin d'harmoniser les notes de contrôle continu et de favoriser l'égalité de traitement des candidats. Afin d'élever le niveau des élèves amenés à présenter le DNB, le ministère met en œuvre plusieurs mesures pour renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux. Il s'agit de donner à chaque élève les moyens de réussir en lui proposant un accompagnement adapté à ses besoins. À cette fin, les enseignements de français et de mathématiques en classes de 6e et de 5e sont organisés en groupes en fonction des besoins des élèves sur tout l'effectif horaire. En 4e et en 3e, cette dynamique sera poursuivie avec un renforcement des enseignements et un accompagnement pédagogique structuré, en vue de mieux préparer les élèves aux exigences du DNB. Pour structurer cette stratégie de réussite, plusieurs dispositifs seront mobilisés : « Devoirs faits », les stages de réussite, ainsi que les heures supplémentaires de soutien, afin de renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux. Dès la rentrée prochaine, chaque collège devra formaliser une stratégie de réussite pour les élèves de 4e et de 3e, afin d'assurer un accompagnement structuré et renforcé, visant à garantir la réussite au DNB et une transition efficace vers le lycée. Enfin, des dispositions spécifiques sont prises en classe de seconde pour accompagner vers la réussite les élèves n'ayant pas obtenu le DNB : - les classes préparatoires à la classe de seconde peuvent accueillir les élèves volontaires n'ayant pas obtenu le DNB. Ces classes ont pour objectif de consolider les acquis du cycle 4 (en particulier le socle commun de connaissances et de compétences), de confirmer l'orientation et de favoriser la réussite des élèves ; - un « parcours renforcé » en classe de seconde sera mis en œuvre pour tous les élèves admis en seconde qui n'auraient pas obtenu le DNB, en lycée général et technologique comme en lycée professionnel. Ce parcours s'appuie sur les dispositifs d'accompagnement personnalisé, le soutien au parcours, les enseignements disciplinaires et professionnels en effectifs réduits, le tutorat et les stages de réussite, à hauteur de deux heures hebdomadaires dont l'organisation relève de l'autonomie de l'établissement. Il s'agit de consolider les compétences des élèves dans la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que de leur offrir une aide méthodologique.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'éducation des jeunes Français. Former des Français aux esprits brillants, aux mains habiles, qu'ils se destinent à des métiers intellectuels, manuels, ou d'aide à la personne, c'est préparer l'avenir de la Nation. Garantir leur réussite à travers l'éducation nationale, c'est assurer l'avenir collectif du pays. Pourtant, un constat s'impose : avec six ministres en deux ans, les passages à la tête du ministère sont extrêmement brefs et les politiques associées évoluent avec une cohérence qui peut sembler particulièrement ésotérique, alors que chaque réforme enclenche des modifications aux répercutions profondes et durables. Se pose un enjeu de cohérence dans le temps long et d'adéquation, tant avec l'acquisition des savoirs fondamentaux qu'avec les besoins du marché du travail. L'éducation nationale, en tant que socle de la Nation, mérite une attention particulière. Instruire les jeunes et transmettre toute la culture et le savoir que l'on peut ne rendra la société française que plus prospère. Face à la multiplication des initiatives, souvent louables dans leur intention, on ne peut que constater le décrochage de ce qui est pourtant au cœur de la mission de l'éducation nationale. M. le député souhaite ainsi porter à l'attention de Mme la ministre quelques chiffres préoccupants : résultats internationaux en baisse : le classement PISA 2023 révèle une chute significative des performances des élèves, la plus forte depuis 2000. En mathématiques, la France perd 21 points par rapport à 2018 et 19 points en compréhension de l'écrit ; attractivité en crise : en 2023, seuls 11 269 candidats ont passé le concours du CAPES, contre 44 265 en 2001. Cette chute de 75 % en deux décennies reflète un manque criant d'attractivité du métier d'enseignant, aggravé par des salaires jugés insuffisants et des conditions de travail dégradées ; Suppression de postes : alors qu'en 2017, 7 500 postes étaient ouverts aux concours du CAPES, ils ne sont plus que 5 122 en 2024. À cela s'ajoute la potentielle suppression de 4 000 postes d'enseignants envisagée par le précédent premier ministre. La prise en compte des réalités démographiques et budgétaire est nécessaire mais elle ne peut occulter ni les effets de seuil dans les campagnes, ni l'importance fondamentale de l'instruction des plus jeunes dans leur parcours de citoyen et d'adulte et donc, le retour sur investissement pour la société toute entière. Ces données traduisent une réalité alarmante. À cela s'ajoutent des dossiers complexes comme le devenir du « choc des savoirs », de la réforme des programmes, de la suppression de l'épreuve de mathématiques en classe de seconde dès 2026, de la mise en place du futur programme « d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ». Face à ces multiples défis, il souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement sur les mois à venir et en particulier comment elle entend assurer la transmission et l'acquisition des savoirs fondamentaux sur lesquels le système se révèle actuellement gravement insuffisant et sans lesquels aucune politique d'enseignement supérieur, de recherche ou de développement économique ne saurait prospérer.

Réponse

Dans le 1er degré, la mise en place d'évaluations nationales à tous les niveaux de l'école élémentaire permet à chaque enseignant de repérer les besoins de chaque élève et d'adapter son enseignement pour assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux de tous. Les nouveaux programmes, qui seront mis en œuvre dès septembre 2025, précisent ce que les élèves doivent savoir à la fin de chaque année des cycles 1 et 2 en français et mathématiques. Ces objectifs sont désormais fixés par niveau de classe ou par âge pour l'école maternelle, s'appuyant sur une progression annuelle et structurée. Certains objets de savoir sont enseignés plus précocement dans le cursus afin d'en favoriser la maîtrise sur le long terme. Des documents d'accompagnement vont paraître pour que chaque enseignant puisse développer des pratiques efficaces pour la réussite de tous les élèves et être vigilants à des éléments clés favorisant la maîtrise par tous. Les mesures portées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche visent également à élever le niveau général des collégiens en renforçant la maîtrise des savoirs fondamentaux. Il s'agit, là aussi, de donner à chaque élève les moyens de réussir en lui proposant un accompagnement adapté à ses besoins. À cette fin, les enseignements de français et de mathématiques en classes de 6e et de 5e sont organisés en groupes en fonction des besoins des élèves sur tout l'effectif horaire. La dynamique d'élévation du niveau général se poursuit en 4e et en 3e avec le renforcement des enseignements par un accompagnement pédagogique adapté aux besoins de tous les élèves, notamment pour préparer le diplôme national du brevet. Pour fonder cette stratégie de réussite, les équipes éducatives disposent de plusieurs leviers : « devoirs faits », les stages de réussite ainsi que les heures supplémentaires de soutien pour renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux. Pour les élèves, acquérir la maîtrise des savoirs fondamentaux passe aussi par une meilleure maîtrise de l'écrit et de sa compréhension. Dans le projet de nouveaux programmes de français du CM1 à la 6e, l'objectif central en matière de lecture est la compréhension, travaillée dans toutes les disciplines et soutenue par le travail sur la langue. Dans le nouveau socle commun en cours d'élaboration, les compétences en littératie constitueront le premier pilier. De plus, pour la rentrée scolaire 2025, les professeurs disposeront d'un guide pour enseigner l'écriture au cycle 3. Les compétences en mathématiques constitueront le deuxième volet du socle commun, ce qui permettra une meilleure prise en charge de ces compétences par un ensemble de disciplines. L'action en faveur d'une meilleure maîtrise par les élèves se matérialise par la poursuite du « plan mathématiques » au premier degré et au collège, à la suite du rapport Villani-Torossian (2018). Afin de renforcer la dynamique de l'enseignement de cette discipline et faire réussir tous les élèves, le ministère soutient activement la mise en œuvre académique en accompagnant les équipes par des formations et des ressources nationales et en les invitant à cibler les interventions pour répondre aux besoins les plus importants. Enfin, afin de rehausser le niveau d'exigence et d'ambition pour tous les élèves, les modalités d'attribution du diplôme national de brevet évoluent à partir de la session 2026. Avec le renforcement du poids des épreuves terminales qui représenteront 60 % de la note finale et le contrôle continu fondé sur les moyennes annuelles de toutes les disciplines obtenues en classe de 3e, il s'agit de redonner du sens et de la valeur à ce diplôme. A toutes ces mesures qui s'appliquent dans la classe au bénéfice direct des élèves, s'ajoute la réforme de la formation initiale des enseignants qui permettra à la fois de mieux préparer les futurs professeurs à leur entrée dans le métier et de redonner au métier l'attractivité qu'il mérite.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les enlèvements internationaux d'enfants et le nécessaire renforcement de la surveillance des frontières françaises visant à assurer le respect des interdictions de sortie du territoire (IST). Les enlèvements internationaux d'enfants, qu'ils soient le fait de parents ou d'individus tiers, constituent une grave atteinte à la sécurité des mineurs, à leur bien-être et à leurs droits fondamentaux. Ils sont exécutés en manquement du droit national et constituent également une atteinte aux droits des parents affectés. Ce phénomène demeure préoccupant, tant sur le plan national qu'international et des lacunes subsistent dans les dispositifs de prévention et de suivi, comme en témoigne une affaire depuis maintenant 9 mois, qui illustre les carences de la surveillance aux frontières françaises et européennes ainsi que la très faible effectivité des interdictions de sortie du territoire. Dans ce contexte, il semble nécessaire d'établir des procédures efficaces de contrôle aux points de passage pour prévenir ces situations dramatiques, en utilisant notamment des technologies de contrôle renforcées (reconnaissance biométrique, croisement de bases de données), une communication efficace entre ministère de la justice et ministère de l'intérieur, ainsi que le déploiement de partenariats internationaux pour intercepter les individus concernés lorsqu'ils embarquent dans des aéroports ou ports étrangers. En effet, le respect des interdictions de sortie du territoire constitue un enjeu majeur pour lutter contre les enlèvements internationaux d'enfants. Cependant, il apparaît que des difficultés subsistent dans la mise en œuvre effective de ces interdictions. De nombreux cas de sorties illégales ou de non-respect des interdictions sont signalés : les enlèvements signalés se comptant en centaines, le sujet semble devoir retenir toute notre attention. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour renforcer la surveillance des frontières françaises, en améliorant les contrôles afin d'éviter que les enfants ne puissent être emmenés à l'étranger sans l'autorisation légale du parent en ayant la garde et faire respecter les interdictions de sortie du territoire, en améliorant la coordination entre les autorités compétentes et la communication entre les services de l'État, ainsi qu'avec les États voisins, pour garantir l'effectivité de ces interdictions.

Réponse

Plusieurs dispositifs visent à prévenir et lutter contre les enlèvements internationaux d'enfants. Aux frontières, les mineurs sont considérés en toute circonstance comme des personnes vulnérables. Le contrôle renforcé dont ils font l'objet vise à assurer leur protection contre toute tentative de départ non autorisé ou dans des conditions qui les mettraient en danger, à prévenir les risques de traite des êtres humains, les départs vers des théâtres d'opérations de groupements terroristes ou des zones de conflit, etc. Les garde-frontières sont formés à la protection des mineurs et à la détection de toute situation anormale. Tout mineur résidant habituellement en France qui souhaite sortir du territoire national sans être accompagné par au moins une personne ayant l'autorité parentale doit obligatoirement être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST), signée d'un titulaire de l'autorité parentale et accompagnée de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'AST. Cette autorisation permet le franchissement des frontières extérieures comme intérieures, mais ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis. Lors du passage d'une frontière intérieure par un mineur non accompagné, des règles particulières s'appliquent également aux transporteurs aériens. Lorsqu'ils assurent des vols intra-Schengen, ils doivent respecter des obligations spécifiques concernant la sécurité et le bien-être des mineurs. Ils doivent s'assurer que les mineurs disposent des titres de voyage requis et que l'accompagnateur est détenteur de l'autorité légale. Malgré le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015, les vérifications aux frontières intérieures ne sont toutefois pas systématiques. Dès lors, il ne peut être exclu qu'un départ non autorisé à l'étranger d'un enfant soit organisé sans que la police aux frontières ou la douane ne puissent l'empêcher. Lors du franchissement de la frontière extérieure, tous les mineurs sont soumis, à l'entrée et à la sortie, aux mêmes contrôles que les adultes, conformément au code frontières Schengen, tout en faisant l'objet d'une attention particulière. Il convient de rappeler que, lors du franchissement d'une frontière extérieure, des bases de données (système d'information Schengen : SIS, etc.) sont systématiquement vérifiées par les garde-frontières, pour toutes les personnes, permettant la détection des situations particulières. La prochaine mise en service du système européen dénommé « Exit and Entry System » (EES), destiné à tous les ressortissants de pays tiers éligibles, dont les mineurs, offrira un outil supplémentaire de suivi des enfants, notamment parce qu'il comprendra des données biométriques. Il existe en outre plusieurs mécanismes permettant d'agir lorsqu'est craint un départ non autorisé de mineur à l'étranger. L'interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST) est prononcée par le juge civil (juge aux affaires familiales ou juge des enfants) ou par le procureur de la République. Dans l'attente du prononcé de cette décision judiciaire d'IST, le titulaire de l'exercice de l'autorité parentale peut demander une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) en urgence auprès de la préfecture. L'OST peut être utilisée en cas de risque imminent d'enlèvement et permet de faire opposition, sans délai, à la sortie de France d'un enfant. Les IST et OST sont inscrites au fichier des personnes recherchées et au système d'information Schengen, permettant une diffusion dans tout l'espace Schengen. Ces mesures de protection sont également inscrites dans la base Stolen and Lost Documents d'Interpol. Tous ces fichiers sont interrogés lors du franchissement d'une frontière extérieure et toute mesure de protection est ainsi systématiquement détectée. Les bases de données précitées permettent aussi d'informer les autorités étrangères de la situation d'un mineur. En cas d'absence d'IST, ou si l'IST n'a pas permis d'empêcher le départ, le parent ayant la charge légale de l'enfant peut déposer plainte pour non-représentation d'enfant sur le fondement de l'article 227-5 du code pénal ou pour soustraction de mineur sur le fondement de l'article 227-7 du même code. Les familles peuvent également recourir à la médiation afin de reprendre contact avec l'autre parent pour trouver une solution dans l'intérêt de l'enfant, ou prendre attache avec le 116 000 (numéro d'urgence et d'écoute gratuit en cas de disparition inquiétante, d'enlèvement parental ou de fugue ; géré par la fondation Droit d'Enfance). Si le nouveau domicile de l'enfant reste ignoré, une inscription dans le fichier des personnes recherchées peut être effectuée aux fins de le localiser. Le parent mis en cause peut également faire l'objet d'une inscription dans le fichier des personnes recherchées (et donc dans le système d'information Schengen), soit par les autorités de police avec une demande de localisation, soit par l'autorité judiciaire si un mandat d'arrêt a été émis. Au-delà de l'espace Schengen, l'émission d'une notice rouge d'Interpol permet la diffusion d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition du parent rapteur. Est souvent associée à ce type de diffusion une notice jaune d'Interpol concernant l'enfant victime aux fins d'informer les autorités policières des 196 pays membres d'Interpol de sa disparition. Il convient également de préciser que les attachés de sécurité intérieure et les officiers de liaison du ministère, présents auprès des ambassadeurs dans de très nombreux pays, assurent la diffusion de l'information et peuvent alerter les autorités locales de la situation d'un enfant qui n'aurait pas dû quitter le territoire national. Sur le plan international, ces situations sont régies par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui prévoit que chaque État partie désigne une autorité centrale chargée de mettre en œuvre une procédure judiciaire simple et rapide en vue du retour du mineur illicitement déplacé du lieu de sa résidence habituelle, ou en vue de la reconnaissance d'un droit de visite. En France, l'autorité centrale est la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Enfin, en cas de risque avéré pour l'intégrité physique de l'enfant, le plan « Alerte Enlèvement » peut être déclenché. Inspiré du dispositif « Amber Alert » mis en œuvre aux États-Unis, ce système a été mis en place en France en 2006 par le ministère de la justice et s'appuie sur l'étroite collaboration entre les ministères de l'intérieur et de la justice. C'est le procureur de la République territorialement compétent qui est compétent pour le déclencher, en lien avec les enquêteurs qui mènent les opérations de police judiciaire et recherches. Aussi, les nombreuses opérations de contrôles coordonnés ou les contrôles opérés d'initiative par les gendarmes et policiers permettent notamment le passage des personnes contrôlées aux fichier des personnes recherchées (FPR) et SIS.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements internationaux d'enfants. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, prévoit le maintien effectif d'un droit de visite pour l'un des deux parents (article 21). La France est parfois confrontée à des défis complexes pour garantir le retour rapide de l'enfant et protéger les droits du parent concerné, ce qui constitue une préoccupation croissante, notamment dans le cadre de séparations conjugales et de conflits familiaux. En effet, bien que des mécanismes de coopération entre États existent, leur mise en œuvre s'avère parfois insuffisante et les délais de retour des enfants, lorsqu'ils se matérialisent, peuvent être longs et frustrants, ce qui aggrave la souffrance des enfants et des parents concernés. Un parent peut décider de soustraire un enfant au pays de résidence de l'autre parent. Depuis 9 mois, une affaire illustre ce phénomène. Ce que vivent deux filles et leur père met en exergue une violation claire des dispositions de la Convention de la Haye, sans même évoquer notre droit national. Afin de mieux prévenir et limiter ces drames familiaux, il est urgent de s'interroger sur un nécessaire renforcement de la protection des enfants et des parents français victimes de ces situations. Pour renforcer cette protection, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre compte faire respecter l'effectivité des traités internationaux en matière d'enlèvement d'enfants et entend en particulier répondre aux besoins légitimes et urgents d'un père et de ses deux jumelles.

Réponse

Les situations de déplacements illicites d'enfants français à l'étranger, portées à la connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sont suivies avec une attention particulière par ses services, en étroite coordination avec le département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) du ministère de la Justice. Ce dernier, en tant qu'autorité centrale française, intervient dans les cas où les enfants ont été déplacés vers un pays ayant ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ou le règlement Bruxelles II ter. Cette coopération internationale permet de faciliter les démarches judiciaires transfrontalières et, dans certains cas, de favoriser le retour des enfants ou l'exercice des droits de visite. Lorsque le pays concerné n'a pas ratifié ces instruments juridiques, il appartient au parent victime de saisir directement la justice locale avec l'appui d'un avocat, notamment pour obtenir, si nécessaire, l'exequatur d'une décision de justice française. En vertu des principes de séparation des pouvoirs et des règles de droit international, les autorités françaises ne sont pas compétentes pour faire exécuter une décision judiciaire française à l'étranger, ni pour intervenir dans les procédures judiciaires d'un État souverain. Ces démarches relèvent exclusivement des parties concernées et de leurs conseils juridiques. Dans le cadre de leur mission de protection consulaire, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères peuvent : - tenter de rétablir le contact avec le parent ravisseur pour s'assurer du bien-être de l'enfant ; - organiser, lorsque cela est possible, des visites consulaires ; - fournir une liste d'avocats pour accompagner le parent victime dans ses démarches judiciaires locales ; - informer sur les possibilités de médiation familiale internationale ; - faciliter les démarches administratives relatives aux enfants retenus à l'étranger (renouvellement de passeports, bourses scolaires, etc.). Dans le cas évoqué, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivent leurs efforts pour accompagner le parent concerné et apporter leur soutien dans la limite des prérogatives de la protection consulaire, tout en restant mobilisés pour examiner les pistes envisageables dans l'intérêt supérieur des enfants.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les affaires de maltraitances en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en maisons de retraite. La question de la maltraitance dans ces établissements a fait l'objet d'une attention accrue ces dernières années, au regard des nombreux rapports, alertes et témoignages faisant état de situations inacceptables dans certains établissements. Les révélations, en 2022, du livre « Les Fossoyeurs » sur les maltraitances au sein d'Orpea avaient été suivies de plusieurs dizaines de plaintes dans toute la France. Néanmoins, des proches de victimes dénoncent encore aujourd'hui la lenteur des procédures judiciaires et des évolutions insatisfaisantes dans la prise en charge dont fait l'objet leurs parents. De plus, la situation dans les unités spéciales Alzheimer est d'autant plus alarmante que les familles ont le plus grand mal à obtenir des décisions de justice. Il en résulte que des progrès restent à faire pour garantir la dignité et le bien-être des résidents et renforcer la confiance de leurs proches quant au mode de fonctionnement de ces établissements. Un décret publié le 1er janvier 2025 autorise les Ehpad non lucratifs à augmenter leurs tarifs jusqu'à 35 % pour les nouveaux résidents. Bien que cela s'inscrive dans la nécessaire lutte contre les déficits de ces établissements, cette décision du Gouvernement fait l'objet de nombreuses critiques. Au regard de ces différents éléments, il souhaite savoir quand le Gouvernement communiquera : un constat objectif des faits de maltraitance dans les Ehpad et maisons de retraite ; la liste des causes et interprétations associées à ce phénomène ; celle des actions déjà prises et leurs résultats et celles qui demeurent à prendre pour lutter résolument contre la maltraitance au sein des Ehpad et maisons de retraite.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé autour de la lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Dans ce cadre, une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances a été présentée par la ministre le 25 mars 2024. Cette stratégie s'articule autour des 5 axes suivants : - axe 1 : faire respecter les droits des personnes ; - axe 2 : se doter de meilleurs outils pour recueillir, suivre et répondre aux situations de maltraitance dans les territoires ; - axe 3 : renforcer la vigilance ; - axe 4 : promouvoir une culture commune de la bientraitance et le pouvoir d'agir des personnes et des professionnels ; - axe 5 : inscrire dans la durée la politique de contrôle des établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En amont de la stratégie, le Gouvernement avait saisi la haute autorité de santé en décembre 2022, afin de réaliser deux guides de repérage des maltraitances à domicile, comme en établissement. Les deux documents ont été publiés en octobre 2024 : - guide sur les pratiques de déploiement de la bientraitance et la gestion des signaux de maltraitance en établissements ; - guide d'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité. Parmi les réponses apportées par le Gouvernement à la suite de l'affaire Orpea et qui participent de l'axe 5 de la stratégie, un plan national d'inspection - contrôle de l'ensemble des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD - 7500 établissements) avait été lancé dès 2022. A cette fin, les équipes des Agences régionales de santé (ARS) affectées à ces missions ont été renforcées à hauteur de 120 ETP sur 2 ans. Fin 2024, 95% des EHPAD ont ainsi pu être inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) et accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. L'objectif sera cependant atteint par l'ensemble des ARS dans le courant de ces prochains mois / semaines. Cette politique de contrôle des EHPAD doit cependant s'inscrire dans la durée et se poursuivre dans les années à venir, grâce au renforcement récent des moyens humains dédiés au contrôle. Un bilan quantitatif et qualitatif de ce plan national d'inspection-contrôle de l'ensemble des EHPAD est en cours de réalisation et fera l'objet d'une communication auprès du grand public, dans les semaines à venir. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances prévoit également dans son axe 5 un plan de contrôle systématique des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes en situation de handicap, afin de vérifier le respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées et l'application des recommandations des bonnes pratiques professionnelles. Cette stratégie présente, par ailleurs, un caractère éminemment interministériel et associe, entre autres, les ministères de la justice et de l'Intérieur et un premier bilan du déploiement de la stratégie sera organisé le 26 mars 2025. Ce déploiement est également local et, dans ce cadre, une coordination des acteurs concernés sera mise en place en s'appuyant, notamment, sur les comités locaux d'aide aux victimes. Enfin, l'adoption de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a permis d'inscrire des dispositifs de lutte contre les maltraitances dans le cadre législatif. Ainsi, cette loi prévoit, d'une part, la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité au sein des ARS, appuyées sur un système d'information, qui est en cours de construction, et d'autre part, la mise en place d'une plateforme téléphonique nationale. Ces deux dispositifs permettront, ainsi, d'avoir de la visibilité et des éléments d'observation de ces situations. Cette loi prévoit également le renforcement du droit de visite et le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants en établissement, aujourd'hui limité au champ des mineurs et qui doit être élargi à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, pour renforcer la qualité de l'observation sur les phénomènes de maltraitance, une commission nationale dédiée sera installée auprès de la conférence nationale de santé. Elle permettra de réunir à la fois des acteurs impliqués et des experts.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le statut de réserviste et son articulation avec le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation de travail. Le statut de réserviste permet de conjuguer vie professionnelle civile et engagement militaire tout en assurant à l'armée une force de travail flexible et réactive. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an. Cette limite peut être portée à 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et à 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. Pour cela, une rémunération à partir de 60 euros par jour est prévue. Néanmoins, à l'heure actuelle, la qualité de réserviste exclut le bénéfice du CSP pour une personne qui est en recherche active d'emploi. Il peut sembler contraire à l'intérêt général d'exclure un réserviste du bénéfice du CSP, dans la mesure où cette activité ne paraît pas contraire à l'objectif poursuivi par le CSP et bénéficie par ailleurs à la communauté nationale. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le statut de réserviste n'affecte pas le bénéfice du CSP, tout comme pour ce qui concerne l'ensemble des dispositifs d'allocations relatifs à une recherche active d'emploi.

Réponse

La convention du 26 janvier 2015 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce contrat, dont peuvent bénéficier les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, et auxquels n'est pas proposé le congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail. Le CSP leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable ainsi qu'une Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de leur salaire brut. L'article 12 de cette convention prévoit par ailleurs la possibilité de réaliser des périodes d'activité professionnelle en entreprise sous contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire d'une durée minimale de trois jours et d'une durée maximale de six mois. Pendant ces périodes de travail rémunéré, le bénéfice du CSP et le versement de l'ASP sont suspendus. La mobilisation au titre de la réserve opérationnelle ne constitue pas une clause d'exclusion du CSP pour les personnes réservistes licenciées pour motif économique au titre de leur emploi civil. Les périodes de réserve réalisées sont cependant assimilées à une période de travail rémunéré (telle que définie à l'article 12 de la convention) entraînant la suspension du CSP et le versement de l'ASP, pour une durée égale à celle de la période de réserve effectuée. Afin de ne pas pénaliser les réservistes, une décision de l'Unédic du 5 septembre 2017 précise en outre que, pour l'application de l'article 12 de la convention du 26 janvier 2015, la limite tenant à ce que le contrat soit d'une durée minimale de trois jours et d'une durée maximale de six mois n'a pas à être respectée. Ainsi, pour les réservistes, le CSP et le versement de l'ASP sont suspendus durant les périodes d'activité accomplies dans le cadre de la réserve opérationnelle, quelle qu'en soit la durée. A l'issue de cette mobilisation, l'intéressé réintègre son parcours au titre du CSP et le versement de l'ASP est repris. Cependant, par dérogation à l'article 6 de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, les périodes de réserve ne permettent pas d'allonger la durée du CSP. L'Unédic précise par ailleurs que les périodes de réserve ne peuvent être considérées comme concourant directement au projet de reclassement du bénéficiaire du dispositif et ne constituent pas un retour à l'emploi au sens de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. A cet égard, les périodes de mobilisation au titre de la réserve opérationnelle ne permettent pas de bénéficier de l'indemnité différentielle de reclassement prévue à l'article 13 de la convention précitée, ni de la prime de reclassement prévue à l'article 14 de la même convention. Enfin, compte tenu des spécificités du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une attestation employeur spécifique a été établie. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les spécificités des réservistes sont prises en compte dans le cadre du bénéfice du CSP, dispositif dont les modalités relèvent, en tout état de cause, de la compétence des partenaires sociaux.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Les pouvoirs publics ont décidé une relance de l'utilisation de l'énergie nucléaire en France, incluant la construction de nouveaux réacteurs de puissance et le soutien à des projets de petits réacteurs modulaires. Le Conseil de politique nucléaire de février 2024 a confirmé la politique de retraitement des combustibles nucléaires usés en vue du recyclage des matières fissiles valorisables (pour supprimer à terme la dépendance de la France à l'uranium importé) avec l'objectif de parvenir à terme à la fermeture complète du cycle du combustible nucléaire. Dans son rapport n° 18 de juin 2024, la Commission nationale d'évaluation des études et recherches sur la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE) souligne que les réacteurs à neutrons rapides (RNR) de puissance élevée sont la seule filière permettant la fermeture complète du cycle. La CNE a réalisé une revue des stratégies de gestion des déchets radioactifs de haute et moyenne activité, dont notamment les combustibles usés, dans le monde. Il en ressort que le stockage géologique est la solution de référence, même si l'avancement de la mise en œuvre de cette stratégie est très différent d'un pays à l'autre. La Commission doit remettre un avis fin 2025 sur le dossier d'autorisation de création Cigéo, un projet de centre de stockage géologique (la Finlande et la Suède sont les seuls pays ayant à ce jour autorisé la création d'une installation de stockage géologique ; la construction de l'installation finlandaise est très avancée). Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre le déploiement d'un parc de RNR de puissance élevée (offrant des garanties contre les risques de crise structurelle d'approvisionnement en uranium) et l'avancement concret dans la mise en œuvre d'un centre de stockage géologique en France.

Réponse

Le Conseil de politique nucléaire de février 2024 a confirmé la politique de retraitement des combustibles nucléaires usés en vue du recyclage des matières fissiles valorisables, avec l'objectif de parvenir à terme à la « fermeture du cycle » du combustible nucléaire. Dans ce contexte, le Gouvernement travaille avec les principaux industriels et établissements publics concernés afin de concevoir les futures installations de retraitement des combustibles usées qui permettront de renouveler à l'horizon 2040-2050 les installations existantes et d'établir une stratégie de fermeture du cycle. Afin de parvenir à fermer le cycle, des travaux importants de recherche, de développement et d'industrialisation de procédés seront nécessaires pour concevoir à la fois des réacteurs à neutrons rapides mais également des installations de fabrication et des installations de retraitement des combustibles utilisables dans ces réacteurs. Une feuille de route sera ainsi établie dans ce cadre par les industriels et établissements publics concernés. Par ailleurs, la pertinence du stockage en couche géologique pour les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est reconnue au niveau international. L'Agence pour l'énergie atomique de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indique ainsi, dans une évaluation internationale de 1999, que « de toutes les options envisagées, l'évacuation en formation géologique profonde est le mode de gestion à long terme le plus approprié pour les déchets radioactifs à vie longue ». L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) indique également, dans une publication de 2003, que « la sûreté du stockage géologique est largement acceptée dans la communauté technique et de nombreux pays ont maintenant décidé d'aller de l'avant avec cette option ». La directive 2011/70/Euratom du conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs précise par ailleurs qu'« il est communément admis que, sur le plan technique, le stockage en couche géologique profonde constitue, actuellement, la solution la plus sûre et durable en tant qu'étape finale de la gestion des déchets de haute activité et du combustible considéré comme déchet ». En France, le projet Cigéo repose sur cette solution technique. Le 16 janvier 2023, l'Andra a déposé la demande d'autorisation de création (DAC) de l'installation Cigéo. L'instruction de ce dossier par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et les services de l'État est en cours pour une durée qui pourrait être comprise entre trois et cinq ans. À la suite de la publication du décret d'autorisation de création, qui n'est pas attendue avant 2027, débuteront la phase de construction initiale et la phase industrielle pilote. Cette phase industrielle pilote permettra de conforter en situation réelle les mesures prises pour maîtriser les risques d'exploitation et assurer la surveillance du stockage, de vérifier le bon fonctionnement des équipements, de confirmer les modes opératoires ainsi que la récupérabilité des colis stockés. Des essais seront menés avec des colis factices puis, progressivement avec de vrais colis de déchets lorsque l'autorisation de mise en service de l'installation aura été délivrée. Des décisions et jalons clefs ont été identifiés par la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs [1], en particulier son action HAMAVL.2 intitulée : « Confirmer les jalons structurant de la gestion des déchets haute activité et moyenne activité-vie longue (dont les principaux rendez-vous avec le public et les enjeux associés) et prévoir un processus de définition et de consultation pour les jalons ultérieurs ». [1] https://dechets-radioactifs.ecologie.gouv.fr/

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'article 23 énonce que les fédérations sportives peuvent fixer les conditions dans lesquelles l'inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d'un certificat médical. Plus spécifiquement, la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé de remplacer l'obligation de délivrance d'un certificat médical par l'obligation de réaliser un parcours d'information et de prévention aux risques pour la santé dans le cadre de la pratique athlétique, dénommé « parcours de prévention santé » (PPS). Depuis le 1er septembre 2024, ce PPS est obligatoire pour l'ensemble des courses à pied. De plus, la Fédération française de triathlon, sur avis favorable de sa commission nationale médicale rendu le 9 février 2023, a décidé de supprimer la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition. Toujours dans l'optique d'accompagner les pratiquants dans une démarche de prévention des risques pour leur santé liés à la pratique d'une activité sportive, la Fédération française de triathlon a souhaité mettre en place un formulaire info santé. Néanmoins, ces dispositifs conduisent à s'interroger sur les éventuelles contraintes pour les pratiquants. Par exemple, le PPS n'est valable que pour une durée de 3 mois et les coureurs doivent veiller à ne pas le réaliser trop tôt et à le renouveler souvent. Se pose ensuite la question de l'articulation sous-optimale de ces dispositifs pour ce qui concerne des pratiquants multisport (ex. athlétisme et triathlon). Face à ce constat, il lui demande de lui communiquer un bilan sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 au sujet de ces dispositifs qui viennent se substituer au certificat médical.

Réponse

À la suite de la publication de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et en application de son article 23, la direction des sports a mené une enquête en juin 2023 auprès de l'ensemble des fédérations sportives pour connaître les types de dispositif se substituant au certificat médical qu'elles ont mis en place préalablement à l'obtention et au renouvellement de la licence ainsi qu'à la participation aux compétitions sportives. 81 fédérations sur 119, soit 68 %, ont répondu à cette enquête et les résultats montrent une grande diversité des dispositifs mis en place. Seules 22 fédérations dont 9 fédérations multisports ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical aussi bien pour la pratique de loisirs que pour la pratique compétitive et l'ont éventuellement remplacé par l'un des dispositifs suivants : - parcours de prévention santé (1 fédération) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique (2 fédérations) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique et attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (3 fédérations) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (10 fédérations) ; - aucun dispositif (6 fédérations). Par ailleurs, 11 fédérations ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical uniquement pour la pratique de loisirs et l'ont remplacé par l'un des dispositifs suivants : - aucun dispositif (9 fédérations dont 2 multisports) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (2 fédérations). Les autres fédérations exigent un certificat médical avec une fréquence variable selon les disciplines ou selon l'âge des pratiquants, aussi bien pour la pratique loisir que pour la pratique compétitive, parfois avec une attestation du renseignement d'un questionnaire de santé dans l'intervalle entre deux certificats.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le versement différé des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). En France, la caisse d'allocations familiales propose plusieurs aides financières destinées à soutenir les familles, les personnes en situation de handicap, les jeunes et d'autres catégories de bénéficiaires. En principe, conformément au I. de l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale : « Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Néanmoins, ce système de versement différé d'un mois entraîne des difficultés non négligeables pour des familles aux revenus modestes. Bien que compréhensible sur le plan administratif, cela affecte les foyers ayant besoin d'un soutien immédiat et invite à prévoir, soit un versement plus rapide, soit le versement complémentaire du montant pour le mois où le dossier a été déposé et les droits ouverts. Le seuil de pauvreté subjectif (seuil en dessous duquel une personne se ressent comme pauvre) a atteint en 2024 un nouveau record. Par rapport à 2023, le seuil de pauvreté subjectif moyen a augmenté de 19 euros : une personne seule doit désormais disposer de 1 396 euros par mois pour ne pas être considérée comme pauvre. Bien que cette règle vise probablement à simplifier la gestion administrative, elle paraît pénalisante pour les familles qui remplissent leurs obligations dès le mois concerné. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour qu'une révision des modalités de versement soit effective et ce afin de permettre aux familles de recevoir ces aides à compter du mois où leurs dossiers sont déposés et leurs droits ouverts, dès lors que le dossier est complet.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'augmentation des données quant à l'exposition de la population française aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les PFAS sont largement utilisés depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante, des emballages alimentaires aux produits ménagers en passant par les ustensiles de cuisines. Ces substances chimiques se décomposent d'elles-mêmes très lentement et leurs conséquences sur la santé humaine et les écosystèmes font l'objet de préoccupations justifiées. Elles causeraient maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein et des testicules, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance, etc. Très persistantes, les PFAS sont présentes dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation. À travers les rejets, domestiques ou industriels, ils se retrouvent dans tous les milieux de l'environnement : l'air, les sols et l'eau. Récemment, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquait que 100 % des échantillons de lait maternel étaient contaminés au PFOA, un PFAS cancérogène avéré pour l'homme et interdit. Des prélèvements d'eau potable effectués dans plusieurs communes du Gard, notamment à proximité de l'usine chimique Solvay, feraient ressortir la présence d'un PFAS - le TFA - dans des quantités non négligeables. La proposition de loi n° 161 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, non encore adoptée, a été déposée pendant la précédente législative et concerne uniquement le fart, les produits cosmétique et l'habillement. Cette première étape semble nécessaire dans l'attente d'une harmonisation européenne. Le Gouvernement disposant de l'initiative des lois, M. le député demande à Mme la ministre l'inscription d'un projet de loi identique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de permettre une adoption rapide de cette loi essentielle pour la santé publique. Il apparaît enfin que le Gard, la Haute-Savoie, le Rhône, le Jura et l'Oise sont les 5 départements les plus exposés aux PFAS. En lien avec la ministre chargé de la santé, il lui demande ce qu'elle entend déployer pour assurer un suivi au plus près de la santé des habitants concernés par les risques liés aux PFAS, faire mieux respecter les interdictions en vigueur et accompagner les industriels dans des mutations technologiques et économiques qui se révèlent impérieuses.

Réponse

En réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des substances organiques perfluorées (PFAS) sur la santé humaine et la biodiversité, le gouvernement a lancé, le 5 avril 2024, un plan d'action interministériel pour limiter les risques liés aux PFAS. La France soutient une restriction à l'échelle européenne des substances PFAS afin d'en réduire les risques, dans le cadre du réglement REACH, à travers le projet de restriction en cours d'instruction par l'Agence européenne des produits chimiques. Concernant la demande d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur les PFAS par le gouvernement, il n'est pas envisagé de prendre des dispositions législatives s'appliquant uniquement sur le marché français et dont les effets seraient nécessairement limités car les biens et les marchandises circulent librement dans l'Union européenne. S'agissant de la surveillance de l'imprégnation de la population aux PFAS, des études ont déjà été réalisées par Santé publique France et soutenues par les ministères chargés de la santé et de l'environnement et montrent en effet une exposition de la population française à ces substances. Une nouvelle enquête nationale de biosurveillance, va être lancée cette année afin de produire des données complémentaires d'imprégnation aux PFAS et identifier plus précisément les sources et les facteurs d'exposition permettant de mieux cibler les mesures de réduction des expositions. Le suivi et la prise en charge médicale des populations potentiellement surexposées aux PFAS est du ressort du ministère de la santé et de l'accès aux soins. Une action à ce sujet est prévue dans le plan d'action interministériel sur les PFAS. Concernant la surveillance de l'impact des installations productrices et/ ou émettrices de PFAS, l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 20 juin 2023 a imposé l'analyse des effluents industriels susceptibles de contenir des PFAS à environ 4000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur l'ensemble du territoire français. Au vu de l'état des lieux réalisé, le ministère proposera dans un deuxième temps une surveillance pérenne des substances majeures qui auront été identifiées, afin d'engager des actions de réduction des émissions de PFAS. Concernant la surveillance dans l'eau, une surveillance dans les eaux de surface de 45 substances prioritaires définies au plan européen est mise en place sur tout le territoire, depuis l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux. Une surveillance partielle sur tout le territoire est également assurée pour 147 substances pertinentes à surveiller dont l'acide perfluorooctanoïque (PFOA). Pour ce qui concerne plus particulièrement la qualité de l'eau potable, compétence du ministère chargé de la santé, la recherche des PFAS sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. S'agissant du point concernant la contamination du lait maternel, le Haut Conseil de la Santé Publique, à la demande du ministère chargé de la santé, a d'ores et déjà émis des recommandations sur la prévention de l'expositions aux contaminants environnementaux des futurs et jeunes parents et des nourrissons au regard notamment des résultats de l'étude CONTA-LAIT menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Un travail interministériel piloté par la direction générale de la santé est en cours actuellement pour définir les actions à mettre en œuvre sur la base de ces recommandations. Par ailleurs, il convient de préciser que l'étude de l'ANSES est basée sur des échantillons datant de 2013 à 2015 soit juste après l'interdiction de l'acide perfluorooctanosulfonique (PFOS) au niveau français et avant celle du PFOA. La contamination du lait maternel résultant d'expositions passées, on peut s'attendre à une diminution de la présence de ces substances dans le lait maternel suite à ces interdictions, déjà observée lors des études de biosurveillance menées de 2014 à 2016.

Réponse

VIOLENCES ENVERS LES ÉLUS Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Quand les sauvageons avancent, c'est la démocratie qui recule. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les violences envers les élus explosent, tout comme celles envers nos concitoyens, dont l'intégrité physique et morale est en jeu. Nouvellement député, j'en ai fait les frais ce dimanche : dans les Cévennes, une quarantaine de militants d'extrême gauche m'ont agressé, menaçant ma sécurité et m'empêchant d'accomplir ma mission de parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ils refusent le verdict des urnes et ils entravent la démocratie. À leurs yeux, mon appartenance à l'UDR, groupe soutenu par le Rassemblement national, légitimerait violences et outrages (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP). Je fais désormais partie des représentants du peuple dont « on veut violer la mère et l'envoyer à l'hôpital ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Hanane Mansouri, Matthieu Bloch, Prisca Thevenot, David Magnier… Nombre d'entre nous sont touchés. La gauche elle-même n'est pas épargnée. Pourtant, suis-je un sous-député ? Sommes-nous des sous-citoyens ? Il a fallu quinze gendarmes pour m'extraire de l’hystérie fasciste rouge, alimentée par le mythe du prétendu « front républicain ». Ceux qui se présentent en Jean Moulin de l'extrême gauche ne sont bien souvent que les héritiers des pires dictateurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quand mettrez-vous hors d'état de nuire, durablement, les ennemis de la démocratie, soutenus par des médias complaisants ? Un député du groupe LFI . Bolloré ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Quand dissoudrez-vous les groupuscules d'extrême gauche et quand neutraliserez-vous réellement tous ces individus qui menacent la vie de la cité, souvent avec l'argent du contribuable ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) À chaque élu intimidé ou agressé, le pronostic vital de la France est engagé. (Mêmes mouvements.) Agissons sans trembler. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Thomas Portes . Ce sont les questions au Gouvernement, pas les questions à M. Retailleau ! M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Aucune violence n'est légitime. Quels que soient l'étiquette partisane et le niveau de la représentation –– élus locaux, sénateurs, députés –, aucun acte de ce type n'est justifiable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je me suis tenu informé de ce qui s'est passé dimanche dans les Cévennes. Les gendarmes ont agi très vite pour vous exfiltrer. Nous avons interpellé la personne présumée à l'origine de ces violences : un homme de 34 ans, de nationalité française, bien connu malheureusement des services de police. J'espère qu'il sera sévèrement sanctionné. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les choses doivent être très claires : nous ne devons rien laisser passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) La violence est une des causes de la grande vague de démission des élus locaux, des maires et des adjoints, que nous connaissons. M. Sylvain Maillard . C'est vrai ! M. Bruno Retailleau, ministre . Nous ne devons rien lâcher – je ne lâcherai rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des permanences parlementaires ont été dégradées et des insultes ont été proférées vis-à-vis d'un député. Un député du groupe LFI-NFP . D'extrême droite ! M. Bruno Retailleau, ministre . Là encore, j'ai demandé aux préfets et aux services de l'ordre d'être intraitables. Nous devons appliquer la loi relative à la sécurité des élus locaux adoptée en mars. Un député du groupe EPR . Excellent ! M. Bruno Retailleau, ministre . Cette loi prévoit des sanctions aggravées, l'octroi automatique de la protection fonctionnelle, ainsi que la mobilisation conjointe des procureurs et des préfets. Nous disposons de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. J'ai demandé que le signalement soit systématique. La violence envers les élus est en réalité une double violence : physique mais aussi symbolique. S'en prendre à un élu de la République, c'est s'en prendre à elle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Tant que des groupuscules pourront émettre des OQTF envers les élus, nous ne serons pas en sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la hausse de la consommation d'antidépresseurs chez les jeunes. Cette dernière a en effet a bondi de 60 % chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023, d'après un rapport publié durant l'été par l'Assurance-maladie (rapport annuel « Charges et Produits pour 2025 »). Les problèmes de santé mentale touchent 1 Français sur 5 et particulièrement des jeunes. En 2023, près de 936 000 jeunes ont été remboursés au moins une fois pour un médicament psychotrope. C'est 5 % de plus qu'en 2022 et 18 % de plus qu'en 2019, soit 144 000 jeunes supplémentaires. Par ailleurs, les filles et les jeunes femmes représentent 62 % des 12-25 ans ayant consommé des psychotropes. Dans l'ensemble, des différences substantielles peuvent être relevées en fonction du sexe, de l'âge ou encore de la sensibilité politique des personnes concernées. La médicalisation excessive, constatée de longue date en France, est par ailleurs porteuse d'effets délétères importants, notamment à long terme. Cette situation alarmante soulève des interrogations quant à ses causes profondes (biologiques, sociales, économiques, environnementales et politiques). L'environnement économique incertain, l'usage excessif des réseaux sociaux, les crises successives (notamment celle de la covid-19) et l'anxiété associée à un cataclysme climatique anticipé ont certainement un effet important. L'éclatement des structures familiales, la perte de repères collectifs ambitieux et positifs ainsi que la large diffusion d'idéologies victimaires, prônant la « déconstruction » plutôt que la construction, ne sont pas sans conséquences : le doute, l'anxiété et le sentiment d'impuissance semblent avoir largement remplacé la confiance, la sérénité et la réalisation dans l'action. L'assurance maladie a par ailleurs appelé de ses vœux une « conférence de consensus », pour s'accorder sur les pistes d'analyse et les réponses à apporter. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour cartographier, hiérarchiser et traiter les causes de cette urgence sociale et sanitaire. Le projet collectif que la Nation propose à ses jeunes doit être au niveau de l'enjeu que représente cette grande cause nationale pour la France.

Réponse

La crise du COVID-19 a mis en exergue voire accentué les problématiques de santé mentale des Français, notamment chez les plus jeunes : hausse des passages aux urgences pour idéations et troubles suicidaires, hausse du nombre de cas plus sévères se présentant dans les services de pédopsychiatrie mais aussi dans les maisons des adolescents, hausse des états dépressifs, etc. Le contexte de la crise sanitaire a aussi mis en lumière les difficultés que connaît la pédopsychiatrie depuis plusieurs années. Les établissements de santé peinent à répondre à la hausse des demandes de soins en psychiatrie, les délais d'accès aux soins sont importants. De plus, des inégalités démographiques persistent, certains territoires étant dépourvus de personnel, notamment de pédopsychiatres. Afin de répondre à ces problématiques, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale 2025 et la santé mentale des enfants et des jeunes en est l'un des axes forts. L'objectif est de capitaliser aussi sur tous les travaux menés depuis 2018 (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 et plus récemment des Assises de la santé scolaire). Dans le cadre de la grande cause nationale, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan psychiatrie présenté le 11 juin 2025, à l'occasion du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment repérés et plusieurs mesures seront prises pour permettre un repérage et une prise en charge précoce. Par ailleurs, le plan veut faire de la psychiatrie une offre de soins lisible, graduée et accessible, pour tous les publics. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination des acteurs. L'ensemble des directions d'administration concernées, coordonnées par la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, travaille dès à présent à la mise en œuvre de ce plan ambitieux.