Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les écarts de financement de la recherche entre les différentes localisations cancéreuses et sur l'absence de publication annuelle permettant de confronter ces financements à leur poids sanitaire. Les données disponibles mettent en évidence des différences importantes entre cancers. Ainsi, en France, en 2023, le cancer du sein a causé 12 994 décès et le cancer du pancréas 13 375 décès. Malgré une mortalité désormais comparable, l'analyse des projets français recensés entre 2018 et 2022 dans la base de l' International Cancer Research Partnership fait apparaître 247 projets consacrés au cancer du sein contre 72 au cancer du pancréas. Plus généralement, la confrontation du nombre de projets de recherche à la mortalité fait apparaître des écarts substantiels entre les différentes localisations cancéreuses. Certaines pathologies très meurtrières, notamment les cancers du poumon et du pancréas, représentent une part des projets de recherche sensiblement inférieure à leur part dans la mortalité par cancer. Ces différences peuvent naturellement résulter de multiples facteurs scientifiques : existence d'équipes de recherche, qualité des projets présentés, maturité des connaissances, possibilités thérapeutiques, besoins de recherche fondamentale ou clinique. Il apparaît néanmoins nécessaire que les critères qui conduisent à de tels écarts puissent être connus et objectivés. La répartition des financements ne saurait en effet dépendre exclusivement de la visibilité sociale ou médiatique d'une pathologie ou de la capacité des malades et des associations à se mobiliser. Elle doit également pouvoir être appréciée au regard d'indicateurs objectifs de charge sanitaire tels que la mortalité, l'incidence, les années de vie perdues, le pronostic, l'évolution de la mortalité et les perspectives de progrès thérapeutique. Ainsi, il lui demande de préciser, pour chacune des principales localisations cancéreuses, le montant des financements publics consacrés à la recherche au cours des cinq dernières années en distinguant lorsque cela est possible les crédits de l'Institut national du cancer, de la direction générale de l'offre de soins, de l'Inserm et des autres opérateurs publics concernés, d'indiquer, dans la mesure où ces données sont disponibles, le montant des financements privés consacrés à la recherche pour chacune des principales localisations cancéreuses, notamment ceux provenant des fondations, associations, organismes philanthropiques, collectes auprès du public et mécénat d'entreprise, ainsi que les modalités selon lesquelles ces données sont aujourd'hui recensées ou agrégées, de détailler les critères utilisés pour déterminer la répartition des financements publics entre les différentes localisations cancéreuses en précisant dans quelle mesure la mortalité, l'incidence, les années de vie perdues, le taux de survie et l'évolution épidémiologique des cancers sont pris en compte dans cette allocation, et enfin si le Gouvernement envisage de publier chaque année un tableau consolidé présentant, pour chaque grande localisation cancéreuse, d'une part les financements publics de recherche, d'autre part les financements privés identifiables, mis en regard des principaux indicateurs de charge sanitaire, ainsi qu'une explication des écarts les plus significatifs.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du caractère uniforme du montant du revenu de solidarité active (RSA), qui ne tient compte ni du lieu géographique de résidence du bénéficiaire, ni, au sein d'un même territoire, du type de logement qu'il occupe et des conséquences que cela peut provoquer. Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule s'élève actuellement à 651,69 euros par mois. Ce montant est identique partout en France, alors que le coût de la vie varie considérablement d'un territoire à l'autre. Les deux principaux postes de dépenses auxquels sont confrontés les ménages, à savoir le logement et les transports, peuvent connaître des différences importantes selon que le bénéficiaire réside dans une zone où le coût de la vie est élevé ou dans une commune rurale. Cette différence territoriale se double d'une différence liée au type de logement. À lieu géographique identique, deux bénéficiaires du RSA peuvent connaître des situations économiques très différentes selon qu'ils occupent un logement du parc locatif privé ou du parc locatif social, alors même qu'ils perçoivent exactement le même montant de RSA. À cette disparité entre les différents types de logements s'ajoute celle qui existe entre les territoires. Le niveau des loyers et, plus largement, le coût des dépenses contraintes peuvent varier fortement d'une commune à l'autre. Ainsi, à montant de RSA identique, un bénéficiaire résidant dans un territoire où les charges de logement et de transport sont élevées peut disposer d'un reste à vivre sensiblement inférieur à celui d'un bénéficiaire résidant dans un territoire où ces dépenses sont moins importantes. Il existe donc une double absence de différenciation dans le dispositif : le RSA ne varie pas en fonction du territoire de résidence et ne varie pas davantage en fonction du type de logement occupé au sein de ce même territoire. Cette situation peut ainsi créer un effet d'attractivité des territoires où le coût de la vie et les loyers sont plus faibles. Des bénéficiaires peuvent être incités à quitter des territoires plus coûteux pour s'installer dans des communes où le même montant de RSA permet de disposer d'un reste à vivre plus important. Ce phénomène peut notamment contribuer à concentrer davantage de bénéficiaires dans certains territoires ruraux, alors même que ceux-ci disposent parfois de capacités d'accueil, de services publics, de transports et de possibilités d'emploi plus limités. Cette situation interroge sur la finalité même du RSA. Celui-ci constitue-t-il avant tout un revenu d'existence destiné à garantir à chaque bénéficiaire un socle national identique de ressources, indépendamment de ses conditions concrètes de vie, ou doit-il également être considéré comme un revenu d'insertion permettant au bénéficiaire de disposer des conditions matérielles nécessaires à son retour vers l'emploi, donc comprenant une dimension incitative ? Dès lors, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage de faire évoluer le dispositif afin que son montant ou ses modalités d'accompagnement puissent davantage tenir compte, d'une part, du lieu géographique de résidence et des différences territoriales de coût de la vie et, d'autre part, du type de logement occupé, en distinguant le parc locatif privé du parc locatif social, y compris lorsque les bénéficiaires résident dans un même territoire. Cette interrogation concerne un nombre substantiel d'aides sociales, outre le seul RSA. Il lui demande également si le Gouvernement entend étudier les effets du caractère uniforme du RSA - et des aides sociales visant à compenser un cout de la vie - sur les mobilités résidentielles des bénéficiaires, notamment entre territoires urbains et ruraux, ainsi que sur leur reste à vivre et leur insertion professionnelle.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation préoccupante des communes anciennement minières confrontées à un déclin démographique et économique durable. Dans le Gard, plusieurs communes des Cévennes portent encore les conséquences de la disparition progressive de l'activité minière. La Grand-Combe en constitue un exemple particulièrement significatif : la commune a vu sa population divisée par trois depuis 1954, passant d'environ 15 000 habitants à moins de 5 000 aujourd'hui. Elle demeure par ailleurs confrontée à un taux de chômage particulièrement élevé, qui s'établit à 21,4 % en 2023. Cette situation n'est pas propre à La Grand-Combe. D'autres communes de sa circonscription comme Bessèges, Cendras ou Bordezac connaissent elles aussi les conséquences du recul de l'activité industrielle et minière : perte de population, fragilisation du tissu commercial, difficultés d'accès à l'emploi et conséquemment une perte d'attractivité. Ces difficultés ne sont pourtant pas nouvelles. Plusieurs décennies après la fermeture des mines, ces territoires peinent toujours à retrouver une dynamique démographique et économique durable. Les politiques de revitalisation de droit commun semblent, à elles seules, ne pas avoir permis d'enrayer cette trajectoire. La situation de la ligne ferroviaire Alès-Bessèges illustre également les difficultés auxquelles sont confrontés ces territoires. Alors que cette infrastructure existante est fermée au trafic voyageurs depuis 2012, sa remise en service demeure soumise à un calendrier particulièrement long. Pour des territoires qui connaissent depuis plusieurs décennies un recul démographique et économique, les délais nécessaires à la concrétisation de projets pourtant structurants interrogent sur la capacité des politiques publiques à répondre avec suffisamment de célérité à l'urgence de leur revitalisation. Alors que l'État a engagé dans le Nord et le Pas-de-Calais une politique spécifique de renouveau du bassin minier, portant notamment sur le logement, la revitalisation des centres urbains, la mobilité et le développement économique, il apparaît nécessaire de s'interroger sur l'accompagnement spécifique dont pourraient bénéficier les anciens territoires miniers cévenols. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner durablement la reconversion économique, démographique et urbaine des anciens territoires miniers du Gard, notamment en matière de revitalisation des centres-bourgs, de réhabilitation du bâti, de développement économique, de mobilité, de formation et d'attractivité résidentielle et touristique, et s'il envisage la création d'un dispositif spécifique, assorti de moyens dédiés, en faveur des anciens territoires miniers confrontés à une déprise démographique et économique persistante.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les manadiers pour accéder à une assurance couvrant leur activité. Les manades constituent un élément essentiel du patrimoine culturel, économique et agricole des territoires camarguais et gardois. L'organisation d'abrivados, de bandidos et d'autres manifestations taurines traditionnelles participe pleinement à l'animation et à l'attractivité des communes concernées. Or les manadiers sont aujourd'hui confrontés à une situation particulièrement préoccupante en matière d'assurance. Plusieurs compagnies ont cessé de proposer des garanties couvrant les risques liés aux jeux taurins, tandis que les cotisations demandées aux professionnels ayant encore accès à une couverture ont fortement augmenté. Cette situation fragilise directement l'équilibre économique de nombreuses exploitations et peut conduire certains manadiers à renoncer à participer à des manifestations traditionnelles. Cette difficulté est notamment liée au régime de responsabilité civile applicable aux dommages causés par les animaux, qui peut engager la responsabilité du propriétaire ou du gardien, y compris lorsque des dispositifs de sécurité ont été mis en place et que le comportement d'un tiers ou d'un spectateur a contribué à la réalisation du dommage. Alors que le Gouvernement avait indiqué en 2025 que des travaux étaient engagés avec les principaux assureurs concernés afin de faciliter l'accès des communes et des manadiers à une assurance dans des conditions de couverture raisonnables, la situation demeure préoccupante. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux, les mesures concrètes envisagées pour garantir aux manadiers un accès durable à une assurance adaptée à leur activité et, le cas échéant, les évolutions législatives ou réglementaires que le Gouvernement entend proposer afin de tenir compte des spécificités des manifestations taurines traditionnelles et de préserver la pérennité économique des manades.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles de pesée en vigueur dans les sports de combat et tout particulièrement dans les arts martiaux mixtes (MMA), dont la pratique encadrée est autorisée en France depuis 2020. La pratique désormais dominante, héritée des règlements nord-américains et reprise par la plupart des organisations professionnelles, consiste en une pesée officielle la veille du combat, parfois plus de trente heures avant l'entrée dans la cage. Ce délai a pour effet de transformer la pesée en épreuve à part entière : les combattants s'y présentent au terme de déshydratations souvent sévères, avant de reprendre en quelques heures, par réhydratation, une masse pouvant excéder de dix à quinze pour cent le poids de la catégorie. Cette dérive emporte trois conséquences. D'abord, elle fragilise considérablement les organismes : les protocoles de perte de poids rapide exposent à des accidents rénaux, cardiovasculaires et thermiques et plusieurs décès ont été recensés à l'étranger dans ce contexte. Ensuite, elle aggrave le risque de séquelles neurologiques, la déshydratation réduisant le volume de liquide céphalo-rachidien et la protection du cerveau contre les coups portés au crâne, dans une discipline déjà exposée aux traumatismes crâniens répétés. Enfin et surtout, elle vide de leur substance les catégories de poids, dont l'objet est précisément d'assurer une confrontation équitable entre athlètes de gabarit comparable : la capacité à perdre puis à reprendre du poids devient un facteur parfois déterminant du succès et l'on assiste à des combats opposant des adversaires dont l'écart de poids effectif atteint plusieurs kilogrammes. La pesée le jour même n'est pourtant pas une innovation, mais le standard historique des sports de percussion. En boxe anglaise, discipline olympique la plus proche du MMA quant aux coups portés à la tête, le code sportif de la Fédération française de boxe impose en amateur une pesée obligatoire le jour même du combat, sans tolérance pour les seniors masculins, et prévoit en professionnel une pesée le jour même à titre d'option, à défaut d'accord des parties pour la veille. Les circuits professionnels internationaux, qui se sont éloignés de cette règle, ont eux-mêmes dû instaurer des correctifs : contrôles de poids à trente et sept jours du combat pour la WBC, seconde pesée le matin du combat avec reprise de poids plafonnée pour les championnats IBF. En MMA, certaines organisations internationales ont adopté une pesée le jour même assortie d'un contrôle d'hydratation, tandis que plusieurs commissions athlétiques limitent la reprise de poids entre la pesée et le combat. Une pesée dite « tunnel », effectuée au plus tôt deux heures avant le début du combat, rendrait sans objet les stratégies de déshydratation extrême et rétablirait l'intégrité du principe des catégories. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la délégation confiée à la fédération compétente et de son pouvoir réglementaire en matière de sécurité des pratiquants, pour imposer ou à tout le moins promouvoir une pesée réalisée au plus tôt - c’est-à-dire quelques heures - avant le combat dans les compétitions de MMA et, plus largement, dans l'ensemble des sports de combat professionnels organisés sur le territoire national, en cohérence avec la règle déjà appliquée en boxe amateur. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter cette position auprès des instances internationales et des organisations étrangères organisant des évènements en France, dans un souci de protection de la santé des combattants et d'intégrité de la compétition sportive.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'accès effectif des maraîchers à l'assurance multirisques climatiques et sur les conséquences de la dégressivité de l'indemnisation de solidarité nationale pour les exploitations non assurées. La réforme issue de la loi du 2 mars 2022 repose sur un postulat simple : au-delà de 20 % de pertes, chaque exploitant peut se couvrir par un contrat multirisques climatiques subventionné à 70 %, la solidarité nationale n'intervenant qu'au titre des aléas exceptionnels. Ce postulat n'est pas vérifié en maraîchage diversifié. Les compagnies agréées ne proposent que très peu de contrats adaptés à des exploitations de petite surface conduisant simultanément vingt ou trente espèces sur des cycles courts et les conditions tarifaires proposées, lorsqu'une offre existe, sont sans rapport avec le chiffre d'affaires de ces fermes. Le taux de couverture obligatoire de 70 % des surfaces en production applicable au groupe des cultures légumières constitue par ailleurs une contrainte difficilement praticable pour ce mode de production. Or le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 organise la décroissance du taux d'indemnisation réservé aux exploitations non assurées, ramené pour les légumes à 31,5 % pour la récolte 2026, 28 % en 2027 et 24,5 % en 2028, contre 90 % pour les cultures assurées. Il en résulte que des producteurs privés d'offre assurantielle sont progressivement privés de la solidarité nationale, non par un choix de leur part, mais par une carence de marché. Le seuil de déclenchement de 50 % de pertes retenu pour les légumes, très supérieur aux 30 % applicables à l'arboriculture ou aux prairies, aggrave cette situation alors que les cultures maraîchères sont parmi les plus sensibles au stress hydrique et aux excès de température, comme l'a montré l'été 2026 dans le Gard. S'y ajoute une difficulté propre aux petites structures. Les producteurs affiliés en qualité de cotisant solidaire ne sont réputés agriculteurs actifs et donc éligibles à la subvention de prime, que s'ils sont assujettis à l'ATEXA, ce qui suppose d'exploiter plus des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement ou de consacrer au moins 150 heures par an à l'activité. Une part significative des microfermes maraîchères se situe en deçà de ces seuils et se trouve ainsi hors du dispositif d'aide à l'assurance, sans que cette exclusion ait fait l'objet d'une évaluation publique. Il lui demande, premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation du taux de souscription réel des exploitations maraîchères à un contrat multirisques climatiques éligible, ainsi que du nombre de producteurs de légumes n'ayant reçu aucune proposition de contrat au cours des campagnes 2025 et 2026. Il lui demande, deuxièmement, si le classement du maraîchage diversifié parmi les productions dites non assurables, qui conserve un taux d'indemnisation de 45 % sans dégressivité, est envisagé et selon quels critères une culture est aujourd'hui reconnue comme telle. Il lui demande, troisièmement, si un abaissement du seuil de déclenchement de la solidarité nationale pour les cultures légumières de plein champ est à l'étude. Il lui demande, enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les producteurs privés d'offre assurantielle ne subissent pas la dégressivité prévue par le décret du 5 décembre 2025, laquelle ne peut produire l'effet incitatif recherché lorsque l'assurance n'est pas accessible.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance des fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Certaines situations récemment portées à la connaissance du Gouvernement soulèvent des interrogations quant à la transparence de la gestion financière, au respect des procédures statutaires et démocratiques, à l'utilisation des fonds publics ainsi qu'à l'impartialité des instances dirigeantes et disciplinaires de certaines fédérations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les fédérations délégataires bénéficient de financements publics et se voient confier par l'État des missions participant directement à la mise en œuvre de la politique sportive nationale et au développement de la pratique sportive sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les moyens dont dispose le ministère chargé des sports pour exercer son contrôle sur les fédérations délégataires, notamment lorsque des signalements concordants font état de dysfonctionnements dans leur gouvernance ou dans l'utilisation de fonds publics. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la transparence financière, le respect des principes démocratiques et statutaires, l'impartialité des procédures disciplinaires et une attribution équitable des subventions publiques et si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de prévention des conflits d'intérêts au sein des fédérations sportives.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la localisation en France des savoir-faire les plus stratégiques de la filière de la climatisation et sur l'effectivité des engagements obtenus à l'occasion du rachat du Groupe Atlantic. L'adaptation du parc français au réchauffement climatique conduira, au cours des quinze prochaines années, à un déploiement massif de la climatisation et des pompes à chaleur réversibles, à mesure que se multiplieront les épisodes caniculaires et leurs conséquences sur la santé des personnes âgées comme sur la continuité du service scolaire. Cet effort représentera un investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour les seuls équipements et donc un marché majeur pour l'industrie nationale. Or la France ne compte qu'un seul fabricant d'envergure, le Groupe Atlantic, qui ne maîtrise pas les composants les plus technologiques (le compresseur à technologie inverter et l'électronique de puissance qui le pilote) et dépend à ce titre de longue date de son partenaire japonais Fujitsu General. La prise de participation majoritaire de Paloma Rheem au capital d'Atlantic, finalisée le 22 mai 2026 après examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France, a donné lieu à un accord économique assorti d'engagements portant sur la recherche et développement, la propriété intellectuelle, le développement de la production de pompes à chaleur et de chauffe-eau thermodynamiques, ainsi que le maintien de l'emploi et des centres de formation. Ces engagements, pour utiles qu'ils soient, ne paraissent pas couvrir la conception et la fabrication sur le sol national des composants critiques précités, ni le transfert du savoir-faire correspondant vers des ingénieurs et techniciens français, selon la méthode même qu'ont employée la Corée puis la Chine pour remonter leurs filières. Ils soulèvent en outre la question de leur effectivité : si le code monétaire et financier permet en théorie à M. le ministre d'enjoindre sous astreinte le respect des conditions, voire de prononcer une sanction pécuniaire, la portée concrète de ces leviers apparaît incertaine une fois l'opération définitivement réalisée, le démantèlement d'une acquisition ou la sanction d'un partenaire industriel stratégique étant difficilement envisageables en pratique. La tenue des engagements repose dès lors, pour l'essentiel, sur la bonne foi de l'investisseur. Aussi lui demande-t-il si les engagements obtenus dans le cadre de cet accord prévoient l'implantation en France d'une unité de recherche et de fabrication du compresseur inverter et de l'électronique de puissance, opérée par des personnels français formés par Fujitsu ; selon quelles modalités, sur quelle durée et au moyen de quels indicateurs publics le respect de l'ensemble des engagements sera contrôlé ; quelles sanctions seraient effectivement appliquées en cas de manquement, compte tenu du caractère difficilement réversible de l'opération ; et si le Gouvernement entend faire de la localisation des composants stratégiques une condition systématique de l'autorisation des investissements étrangers dans la filière de la climatisation et des pompes à chaleur.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences de l'usurpation d'identité pour les victimes. Dans sa circonscription, il a été saisi par un administré victime d'une usurpation d'identité ayant conduit à la souscription frauduleuse de plusieurs engagements financiers en son nom. Cette situation l'a plongé dans un endettement injustifié, assorti d'inscriptions dans des fichiers d'incidents et de relances répétées de la part d'organismes de recouvrement. Au-delà du préjudice financier, cet individu se trouve engagé dans un parcours administratif et judiciaire long, complexe et éprouvant. Malgré le dépôt de plainte et les démarches entreprises pour faire reconnaître son statut de victime, il doit encore contester les créances, multiplier les justificatifs et répondre à des procédures dont il n'est pourtant pas à l'origine. Dans les faits, la charge de la preuve semble peser principalement sur la victime, alors s'il semble que les banques ont manqué à leurs obligations de vérifications ou que ces dernières sont insuffisantes. Cette situation place les personnes concernées dans ce qui s'apparente, pour beaucoup d'entre elles, à un parcours véritablement kafkaïen : elles doivent démontrer leur innocence, solliciter la suspension de poursuites injustifiées et supporter durablement les conséquences financières et personnelles d'infractions qu'elles subissent. Ce cas n'est pas isolé. De nombreuses victimes d'usurpation d'identité se heurtent à des procédures fragmentées, à des délais importants et à une coordination parfois insuffisante entre services d'enquête, autorités judiciaires et établissements créanciers. Dans ce contexte, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une protection rapide et effective des victimes d'usurpation d'identité ; s'il envisage la mise en place d'un mécanisme permettant la suspension provisoire des poursuites et des inscriptions aux fichiers d'incidents dès lors qu'une plainte est déposée et jugée recevable ; si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de mieux encadrer la charge de la preuve et de protéger les victimes face aux créanciers, s'assurant ainsi que les vérifications d'identités sont efficaces lors de l'attribution de concours financiers par un établissement de crédit ; le cas échéant, quelles actions sont engagées pour améliorer la coordination entre les autorités judiciaires et les établissements financiers afin d'éviter que les victimes ne demeurent durablement pénalisées.

Réponse

L'usurpation d'identité constitue un fléau pour nos concitoyens. Il s'agit notamment d'un mode opératoire fréquemment utilisé pour la mise en œuvre de fraudes aux moyens de paiement et d'escroqueries. Les outils numériques actuels ne font que rendre plus grande cette menace de voir son identité flouée et utilisée à des fins frauduleuses. La justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, le ministère de la Justice intervient dans la prévention et la détection de ces faits. Il a ainsi pris part à l'élaboration d'un guide de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs et des entreprises visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. Il a également diffusé plusieurs dépêches aux magistrats afin de les sensibiliser sur des phénomènes de fraude faisant intervenir ce mode opératoire, notamment en matière de fraude à l'immatriculation des véhicules, de fraude au Compte personnel de formation, et de fraude au dispositif MaPrimeRenov'. En outre, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui doit permettre un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataires de service de paiement. Ensuite, sur le plan répressif, l'usurpation d'identité, prise isolément, est réprimée par une peine d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Mais lorsqu'elle constitue le mode opératoire d'une escroquerie, la répression peut en être sensiblement aggravée. Les peines encourues sont alors de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende et peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende pour l'escroquerie commise en bande organisée. La défense des droits des victimes est une action majeure du ministère de la Justice. En la matière il a été mis en place en 2022 une plateforme en matière d'e-escroqueries (THESEE) dont le dispositif a vocation à simplifier le processus de signalements et de plaintes des victimes, ainsi que de faire des recoupements pour favoriser les investigations. Toujours pour aider les victimes dans leurs démarches, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur viennent de diffuser une circulaire en date du 26 janvier 2026 concernant la mise en service du dispositif visioplainte. Cet outil offre aux victimes d'infractions une nouvelle modalité de dépôt de plainte, sans déplacement physique, en étant auditionnées par un enquêteur par un moyen de télécommunication audiovisuel. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal, en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cépages dits « interdits », à savoir l'Isabelle, le Clinton, le Noah, le Jacquez et l'Herbemont du Gard. Ces cépages ont été interdits sur la base de soupçons de teneur élevée en méthanol, soupçons qui n'ont jamais été confirmés. Cette obligation d'arracher ces cépages a été levée, mais leur utilisation reste limitée, notamment en ce que la boisson produite à partir de ces cépages ne peut être commercialisée sous l'appellation « vin ». Le Parlement européen a adopté un amendement visant à autoriser la réintroduction de ces cépages (A 0220/2025). Dans ce contexte, il est essentiel que la France clarifie sa position afin de permettre aux viticulteurs concernés de disposer d'un cadre juridique clair pour leur production. Il apparaît que ces cépages peuvent présenter un intérêt agronomique, offrant une résistance accrue aux aléas climatiques tels que le gel, la sécheresse ou la grêle, ce qui constitue un facteur de résilience pour les exploitations viticoles locales et pour l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir si elle entend autoriser la réintroduction de ces cépages sous l'appellation « vin » ou, à défaut, sur quelles données se fonde le ministère pour les exclure de cette appellation.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la nécessité urgente de clarifier le statut juridique de la sargasse échouée sur les littoraux ultramarins, alors que ses impacts sanitaires, économiques et environnementaux s'aggravent d'année en année en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Depuis plus d'une décennie, les territoires ultramarins connaissent des échouages massifs et récurrents de sargasses, avec une intensification notable depuis 2023 selon les observations de Météo-France et des DEAL. Lors de leur décomposition, ces algues brunes émettent de l'hydrogène sulfuré (H2S) et de l'ammoniac (NH3) à des concentrations susceptibles d'affecter la santé des riverains - irritations, troubles respiratoires, risques accrus pour les personnes vulnérables - ainsi que le fonctionnement des établissements recevant du public. Des quartiers entiers doivent régulièrement être évacués, les écoles fermer temporairement et les activités de commerce ou de restauration se trouver interrompues. Les conséquences économiques sont majeures : fermeture d'hôtels, chute de la fréquentation touristique, dommages aux installations portuaires et aux zones de mouillage, impossibilité d'exercer pour de nombreux pêcheurs et mareyeurs du fait de l'obstruction durable des zones de pêche ou de l'envasement des fonds. Certaines communes doivent mobiliser en continu des moyens humains et matériels particulièrement coûteux, sans visibilité sur l'éligibilité ou la pérennité des financements mobilisables. Les impacts environnementaux et écologiques sont également documentés : asphyxie de la faune marine, enfouissement des herbiers, destruction d'habitats essentiels (tortues marines, poissons juvéniles), altération de la qualité de l'eau, modification du pH local et accélération de l'érosion côtière. Or, malgré l'ampleur du phénomène, la sargasse échouée ne dispose toujours d'aucune qualification juridique explicite en droit français. Elle n'est pas expressément reconnue comme déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ni encadrée par un régime juridique spécifique. Cette absence de statut crée une insécurité opérationnelle et financière pour les communes, pourtant responsables de la salubrité publique au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Elle limite en outre l'accès à certains dispositifs de financement ou de compensation, alors même que les collectivités doivent intervenir en urgence. Par ailleurs, le plan interministériel « Sargasses » actualisé depuis 2022 n'a pas permis de lever ces ambiguïtés et aucune doctrine nationale n'encadre aujourd'hui les modalités de stockage temporaire, de transport, de traitement ou de valorisation éventuelle de cette biomasse, alors que plusieurs initiatives locales et privées travaillent à sa transformation (compostage, biogaz, matériaux, biostimulants). Les compétences associées au statut juridique de la sargasse, notamment en fonction de son milieu, renforcent l'importance d'une coordination et d'une simplification : en mer elle semble être de la responsabilité de l'État, sur terre elle dépendent des communes, en tant que déchet elle relèverait de l'EPCI ; tout cela semble nécessiter des structures dédiées et durables (par exemple GIP à la Martinique versus cellule coordonnée par la préfecture en Guadeloupe), sans que cela soit suffisant. Il semble que cette coordination doive être étendue à l'échelle internationale, a minima caribéenne, pour ce qui concerne le suivi - sinon la collecte - des sargasses en mer. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement la sargasse échouée comme un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, afin de clarifier les responsabilités de collecte, de traitement et de financement ; si la création d'un statut juridique spécifique, tenant compte du caractère à la fois naturel, massif, saisonnier et potentiellement valorisable de cette biomasse, est envisagée - par exemple sous la forme d'une catégorie dédiée ou d'un régime particulier analogues à ceux prévus pour les déchets verts ou pour certaines biomasses agricoles. Il lui demande également si un cadre réglementaire national sera défini pour préciser les responsabilités respectives de l'État, des collectivités et des opérateurs ; stabiliser les modalités d'éligibilité financière (par exemple fonds de secours, fonds « Barnier », dotations spécifiques) ; encadrer les conditions sanitaires de collecte, de stockage et de traitement ; soutenir les projets de valorisation innovante lorsqu'ils sont compatibles avec la sécurité environnementale, en s'inspirant et en complétant ce qui est fait en Amérique latine (par exemple au Mexique) ; garantir une gestion rapide, coordonnée et juridiquement sécurisée des futurs épisodes d'échouage. Il souhaite savoir sous quels délais le Gouvernement entend mettre fin à cette zone grise juridique qui pénalise fortement les territoires ultramarins et freine la mise en place d'une stratégie nationale cohérente de prévention, de gestion et, le cas échéant, de valorisation des sargasses.

Réponse

La lutte contre la pollution résultant des échouements massifs de sargasses est un enjeu majeur pour le ministère de la transition écologique. L'année 2025 a été une année record en termes d'échouements et de volumes d'algues collectés. Il est constaté une tendance durable à la hausse des volumes, à l'augmentation de la fréquence des échouements et à l'allongement de la saison des échouements (avril–octobre). En Guadeloupe, la situation est particulièrement difficile pour les habitants des îles de La Désirade, des Saintes et de Marie Galante qui sont durement touchées. La commune de Capesterre a concentré l'année dernière près de 40 % des échouements guadeloupéens. Ce fléau dérivé des conséquences du changement climatique a un impact direct sur l'environnement et les conditions de vie des habitants. L'ampleur et la pérennité du phénomène conduisent à consacrer dorénavant une politique publique dédiée qui a pu être soumise à concertation au niveau local au printemps dernier à travers le projet de plan sargasses III. Il prévoit de renforcer la recherche sur l'amélioration des prévisions pour anticiper les échouements et favoriser ainsi une meilleure information des populations. Il prévoit aussi de développer la collecte en mer, de sécuriser le stockage à terre, de permettre une valorisation des algues à terme et de veiller à mieux prendre en compte les impacts sanitaires, sociaux et environnementaux. C'est dans ce cadre que l'Etat doit pouvoir accompagner les collectivités territoriales à travers une gouvernance partagée et un financement durable s'appuyant également sur les fonds européens. La majorité des algues de type sargasses collectées sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, action effectuée par les services communaux, est déposée sur des terrains publics ou privés disponibles à proximité du rivage. Afin d'assurer des conditions saines de gestion du stockage de ces algues, les préfets ont émis auprès des communes concernées des recommandations à cet effet fondées notamment sur le rapport de l'INERIS de mars 2024 portant sur les préconisations de stockage des sargasses. Le plan III a vocation à permettre de participer à la réalisation d'aménagements de ces sites en commençant par leur sécurisation et l'étanchéification des sols. Dans la perspective de valoriser ces algues, un traitement adapté doit être réalisé car elles ont la particularité de concentrer un niveau élevé d'arsenic et d'émettre du sulfure d'hydrogène. Pour ce faire, l'Etat a encouragé la démarche de sites pilotes expérimentaux. Le plus avancé est celui de Guadeloupe (Saint-François), qui doit être construit en 2027 (projet SPICES) et qui est porté par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Basé sur l'expertise des équipes de recherche du BRGM, ce site pilote doit tester à une échelle industrielle le traitement des algues pour réduire leurs polluants et les rendre conformes pour des filières de valorisation, mais aussi pour récupérer le sable mélangé aux algues en vue d'un retour sur les plages. L'objectif est de pouvoir répliquer ce modèle expérimental sur différents sites dès qu'il aura fait ses preuves au cours des deux premières années d'exploitation en 2028-2029.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de l'assainissement des eaux en Guadeloupe et en Martinique et ses conséquences graves pour la santé des écosystèmes coralliens. En Guadeloupe, 14 des 18 grandes stations d'épuration sont aujourd'hui non conformes, tandis qu'en Martinique, près des deux tiers du parc de stations d'épuration présentent des non-conformités. Par ailleurs, l'assainissement non collectif, qui concerne plus de la moitié de la population, n'est conforme qu'à hauteur de 10 à 25 %. Ces graves défaillances entraînent notamment des rejets importants d'azote et de phosphore, responsables d'une eutrophisation accélérée, se traduisant par un effondrement documenté des récifs coralliens : 40 % de perte de couverture corallienne en Guadeloupe et 64 % de récifs dégradés ou très dégradés en Martinique. Les conséquences de cet effondrement sont majeures sur la biodiversité, la pêche, la protection côtière ou encore le tourisme. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 souligne une gouvernance fragmentée et inefficace, un faible taux d'exécution des contrats de progrès (36 à 56 %), ainsi qu'une sous-consommation des financements disponibles, alors même que 841 millions d'euros avaient été programmés pour six territoires ultramarins. À titre d'exemple, la Chambre régionale des Comptes a récemment estimé que la régie communautaire de l'eau Odyssi, en Martinique, avait présenté et voté un budget 2025 « insincère » et en déséquilibre. Cette situation, ancienne et sujette à forte inertie, ne semble pas acceptable et affecte les conditions de vie à moyen terme de tous les habitants. Face à ces constats récurrents et à la dégradation rapide, possiblement irréversible à horizon d'homme, des récifs coralliens, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer l'efficacité des dispositifs d'assainissement ; si la conditionnalité stricte des financements publics à la réalisation effective des travaux est envisagée ; si une réforme urgente de la gouvernance, incluant le cas échéant une autorité pilote unique et un renforcement de l'ingénierie locale, est prévue et quel calendrier précis, assorti d'enveloppes dédiées pour la période 2026-2030, est disponible pour garantir la restauration et la préservation des récifs coralliens dans ces territoires.

Réponse

L'amélioration, d'une part, de la qualité des services d'eau potable et d'assainissement, et d'autre part, de la qualité des milieux et de l'eau et dans les outre-mer est prioritaire pour le Gouvernement. Concernant les services d'eau et d'assainissement, une action spécifique en faveur des outre-mer a été initiée en mai 2016 par la mise en place d'un plan d'action pour les services d'eau et d'assainissement dans les départements d'outre-mer et Saint-Martin. Il a consisté à accompagner sur une durée de dix ans les collectivités compétentes. Cela s'est traduit par l'engagement des collectivités d'outre-mer compétentes pour la gestion de l'eau potable et de l'assainissement au travers de contrats de progrès qui comportent des objectifs d'amélioration des performances techniques et financières. Ce plan eau DOM a été renforcé par l'instruction ministérielle du 12 juillet 2024. L'Etat et ses opérateurs ont fortement accompagné la mise en œuvre du plan (formation, soutien à l'ingénierie, études de diagnostic, etc.) : le ministère de la transition écologique (soutien à l'ingénierie des collectivités avec 1 M€ en 2024 porté à 1,6 M€ en 2026) ; le ministère des outre-mer (crédits contractualisés dans les CPER, fonds exceptionnel d'investissement, bonification des prêts, aide à l'ingénierie) ; l'Office français de la biodiversité (solidarité interbassins, correspondant à environ 55 M€/an depuis 2025) ; l'Agence française pour le développement (financement d'offres de formation et d'ingénierie, offre diversifiée de financement en prêts bonifiés auprès des collectivités) ; la Banque des territoires (mise en place des Aqua-prêts). Par ailleurs, une action importante est menée pour former localement des étudiants aux métiers de l'eau, afin de constituer une expertise locale. Cela a abouti à créer un premier master dans cette spécialisation, en l'occurrence à l'Université de la Réunion dès 2024 avec le soutien de l'ENGEES, l'école d'ingénieurs de Strasbourg spécialisée dans ce domaine. Des travaux similaires sont en cours avec les universités de Guyane, des Antilles et de Mayotte. Le plan eau DOM intègre les actions programmées pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire européen fixé par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Il s'agit d'une priorité pour l'OFB et les offices de l'eau de financer ces investissements. La fragilité de certains services d'eau comme la régie du SMGEAG en Guadeloupe et Odyssi en Martinique retient notre attention. Des assistants techniques sont déployés pour que ces services reviennent à une situation normale. Les autres services de ces territoires comme celui de Marie-Galante, de la CAESM ou de CAPNord en Martinique assurent, avec l'appui du PEDOM, les missions de service public d'eau et d'assainissement de façon satisfaisante. Une partie (14 sur 40) des non conformités 2024 des systèmes d'assainissement en Guadeloupe et en Martinique est due à des défauts d'autosurveillance et seules quatre agglomérations sont non conformes du fait de mauvaises performances des stations d‘épuration. Quatre systèmes d'assainissement étaient conformes en 2021 en Guadeloupe. Désormais, neuf systèmes sur dix-huit sont conformes, nonobstant les déclassements dus à une invalidation des autosurveillances par l'office de l'eau de la Guadeloupe. Par ailleurs, les actions de police environnementales concernant les non conformités des assainissements collectifs sont importantes. En Martinique, 49 mises en demeure et autant de procès-verbaux ont été émis en 2025 avec la mise en place de sanctions administratives (amendes et astreintes administratives). En Guadeloupe, tous les systèmes d'assainissement non conformes font l'objet d'une procédure administrative. En ce qui concerne la mise en place d'une autorité unique pour la Martinique, le projet de loi correspondant sera présenté au conseil des ministres au cours des jours à venir.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence d'agrafe spécifique sur la médaille commémorative française pour les militaires ayant participé à l'opération « Turquoise », conduite au Rwanda du 22 juin au 21 août 1994. Cette opération, décidée par les Nations unies et placée sous mandat international, a mobilisé plusieurs milliers de militaires français au titre d'une mission humanitaire visant à mettre fin aux massacres et à rétablir les conditions de sécurité nécessaires à la protection des populations civiles. À ce jour, aucune agrafe « Rwanda » ou « Turquoise » n'a été instituée pour être apposée sur la médaille commémorative française, alors même que d'autres opérations menées dans un cadre comparable ont donné lieu à la création d'agrafes spécifiques, permettant de reconnaître formellement la participation des personnels engagés. Dans un souci de cohérence et afin d'assurer une reconnaissance symbolique identique à celle des autres opérations conduites sous mandat international, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles une telle distinction n'a pas été créée à ce jour pour les participants à l'opération « Turquoise » et s'il est envisagé d'y remédier à brefs délais.

Réponse

Par décision ministérielle du 24 août 1995 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Rwanda », les militaires ayant participé aux opérations menées, sous mandat de l'Organisation des Nations Unies, au Rwanda et dans la région de Goma au Zaïre du 22 juin au 30 septembre 1994 ont pu en être récompensés. L'arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Rwanda » a prévu qu'à compter du 1er octobre 1994, les opérations menées au Rwanda et dans la région de Goma au Zaïre n'ouvrent plus droit à l'octroi de cette décoration. L'article 6 du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française dispose que « les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française. » La médaille commémorative française n'a donc pas vocation à récompenser la participation des militaires français à l'opération « Turquoise », dans la mesure où leurs mérites ont déjà été pris en compte et reconnus par l'octroi de la médaille d'outre-mer. Le dispositif de reconnaissance étant complet, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives liées au statut de « personne politiquement exposée » (PPE). Si le principe de vigilance bancaire est légitime dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, son application aboutit trop souvent, de facto , à la fermeture unilatérale et arbitraire des comptes de nombreux élus et de leurs proches, sans explication ni recours. Ces situations ne se limitent pas à des cas isolés. Elles fragilisent la confiance dans les institutions bancaires, compliquent la gestion de la vie quotidienne des familles concernées et peuvent décourager certains citoyens de s'engager en politique, par crainte de voir leurs droits économiques restreints du seul fait de leur mandat : être une personne politique exposée devient ainsi un handicap économique et financier, ce qui est inacceptable. Une telle pratique, qui s'apparente à une sanction déguisée, visant principalement les députés d'opposition, porte atteinte à la liberté économique de ceux qui en sont victimes et crée une discrimination inacceptable à l'encontre de représentants démocratiquement élus. Dans un État de droit, il n'est pas admissible que l'exercice d'un mandat puisse conduire automatiquement à de telles restrictions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'empêcher ces fermetures abusives et de concilier la nécessaire vigilance bancaire avec l'égalité de traitement des citoyens.

Réponse

Une personne politiquement exposée (PPE) s'entend d'une personne qui exerce ou qui a exercé des fonctions publiques éminentes, qui l'exposent à des risques réputés plus élevés de blanchiment ou de corruption. Afin de prévenir ces risques, les standards du Groupe d'action financière (GAFI) et la règlementation européenne anti-blanchiment prévoient la mise en place de mesures de vigilance spécifiques. Ces mesures spécifiques sont traduites dans le droit aux articles L. 561-10 et R. 561-20-2 du code monétaire et financier, qui précisent les obligations des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vis-à-vis de leurs clients PPE. Ces mesures de vigilance complémentaires sont réalisées à titre préventif et n'ont ni pour objet ni pour effet d'entraver la réalisation d'opérations financières lorsqu'elles sont cohérentes avec le profil du client identifié comme PPE. En pratique, l'application de ces mesures de vigilance complémentaires implique, pour les clients identifiés comme PPE, des demandes d'informations accrues de la part des professionnels assujettis, dans la mesure où ils sont tenus de vérifier l'origine de leur patrimoine et de leurs revenus. Ces demandes d'informations, qui peuvent donc porter sur la situation professionnelle, familiale, financière ou encore patrimoniale des clients identifiés comme PPE, sont en tout état de cause adaptées en fonction de leur profil de risque. Le statut de PPE lui-même n'implique pas non plus la clôture du compte bancaire. Le professionnel assujetti peut y être amené par exemple s'il ne peut satisfaire à ses obligations de vigilance, par exemple si les informations ou justificatifs ne lui sont pas transmis. Dans une telle hypothèse, il lui incombe en effet de s'abstenir d'initier ou de poursuivre une relation d'affaires avec le client concerné. Les dispositions relatives au droit au compte prévues à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier demeurent en tous les cas applicables aux clients, dans les conditions habituelles. En outre, l'article L. 316-1 du même code prévoit la possibilité pour les clients de recourir à un médiateur en cas de litige avec leur établissement bancaire.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de la déontologie journalistique au sein de l'audiovisuel public. Des révélations récentes ont fait état d'un déjeuner entre deux journalistes du service public et un cadre du Parti socialiste pendant lequel est clairement évoqué un projet d'influence sur l'issue d'une élection. Cette collusion constitue une atteinte à la neutralité effective (et non pas apparente) du service public ainsi qu'au fonctionnement même des institutions : elle met en péril la démocratie, puisque le service public ne saurait être utilisé pour promouvoir des candidats aux détriments d'autres. Dans le même temps, la multiplication des infox (« fake news ») sur les chaines du service public, prétendant par exemple qu'un polémiste américain appelait à « lapider les homosexuel », atteste d'une politisation et d'une dérive qui menacent gravement la confiance dans le service public, la qualité du débat public et de l'information des citoyens. La comparaison des obsèques de M. Charlie Kirk à « des grands rassemblements nazis » sur une chaîne du service public ne peut qu'interpeller tout citoyen soucieux de préserver les médias - et a fortiori ceux du service public - d'un état outrancier de quasi propagande. Cette situation soulève des interrogations quant aux garanties d'indépendance et de neutralité de l'information diffusée par des journalistes et intervenants concernés dont la mission, financée par les contribuables, doit répondre aux exigences de pluralisme et d'impartialité. Or on ne peut que contester l'absence totale de sanction des actions mentionnées, en dépit des manquements flagrants, assumés et répétés. La confiance des citoyens dans le service public de l'information repose en grande partie sur la stricte application de règles déontologiques, qui doivent préserver les journalistes de toute forme de proximité avec les acteurs politiques : les carences sont criantes. Des pratiques contraires à ce principe risquent de fragiliser la crédibilité de l'ensemble de la profession et d'altérer la perception de l'indépendance de l'audiovisuel public. Il lui demande, dès lors, quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les garanties déontologiques applicables aux journalistes du service public, actuellement extrêmement permissives et lacunaires, ainsi pour assurer un contrôle plus effectif du respect de ces règles avec les sanctions idoines.

Réponse

Le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels est un objectif à valeur constitutionnelle. Le « pluralisme interne », c'est-à-dire le fait que les programmes garantissent l'expression d'une pluralité de points de vue dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information, est un principe applicable tant au secteur public qu'au secteur privé de la communication audiovisuelle. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a adopté une délibération en 2024 sur le pluralisme, applicable à l'ensemble des éditeurs, par laquelle elle a fixé un faisceau d'indices lui permettant d'apprécier un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion. Il lui incombe de contrôler que le pluralisme est respecté tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'honnêteté et l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent sont également des principes applicables tant au secteur public que privé, dont le respect par les médias audiovisuels relève également de la compétence de l'Arcom. L'impartialité s'applique en revanche spécifiquement au secteur public. Là encore, la loi confie à l'Arcom le soin de la garantir. En novembre 2025, l'Arcom a confié une mission à Monsieur Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, ayant pour objet d'expliciter la portée du principe d'impartialité et de clarifier les obligations qui en découlent pour l'audiovisuel public, ainsi que de préciser la manière dont le principe général de neutralité du service public, applicable également aux médias publics, se concilie avec leur indépendance et leur liberté éditoriale. Le Gouvernement a pris connaissance des recommandations formulées par Monsieur Lasserre dans son rapport rendu public le 29 mai 2026. Sur la base de ces travaux, il a engagé la modification des cahiers des charges des trois sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) afin, notamment, d'expliciter la notion d'impartialité, de renforcer l'action de leurs comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP), et de consacrer l'existence des médiateurs des antennes et de préciser leurs missions. Le décret modifiant les cahiers des charges sera prochainement publié au Journal officiel. Enfin, au-delà de ces modifications réglementaires, France Télévisions et Radio France ont annoncé concevoir des outils pour donner des gages en matière d'impartialité, de pluralisme et de transparence de l'information produite par leurs antennes. France Télévisions a notamment indiqué renforcer la qualité des données publiées dans l'espace « Transparence » de son site internet, notamment par la publication de la liste des invités de chaque émission. Radio France a, de son côté, indiqué avoir pour objectif de publier chaque semaine des bilans automatisés qui auront vocation à rendre compte de la diversité des invités, des thématiques et des points de vue sur les antennes de Radio France.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux riverains dans le Gard et dans d'autres départements, liées à l'installation temporaire de personnes en bordure de propriétés privées, principalement au titre du droit des gens du voyage. Ces situations provoquent régulièrement des nuisances et exactions pour les habitants, telles que des dégradations de clôtures, des vols des dépôts d'ordures, des perturbations sonores et des atteintes à la tranquillité des riverains. Malgré l'intervention souvent timide des forces de l'ordre, ces installations perdurent régulièrement, certaines personnes refusant d'utiliser les emplacements prévus par les collectivités. Il souhaite connaître les mesures que l'État et les collectivités locales peuvent mettre en œuvre afin de prévenir ces installations sauvages, protéger les propriétés riveraines et faire respecter la réglementation applicable à l'occupation temporaire du domaine privé et public, tout en garantissant la tranquillité et la sécurité des habitants.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. Ces délais garantissent la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient à son propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. En dehors des possibilités offertes pour mettre fin aux stationnements illicites, ceux-ci peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé ; la loi du 7 novembre 2018 a augmenté les sanctions correspondantes, qui peuvent désormais atteindre un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de la procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Au-delà des dispositifs existants, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législatif et règlementaire. Ainsi, un groupe de travail mis en place au printemps 2025, qui a associé le ministère de l'Intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application ; renforcer les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite ; renforcer les exigences relatives à l'utilisation des aires d'accueil ; inciter à la réalisation des aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Le 7 juillet 2025, les parlementaires membres du groupe de travail, ont annoncé qu'une proposition de loi reprenant les proposition issues de ces réflexions serait prochainement déposée, ce qui a été fait le 2 décembre 2025. Ces propositions incluent notamment : l'augmentation de 500 € à 1 000 € du montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion sur le terrain d'autrui ; l'instauration d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), afin de rendre invendables les véhicules utilisés pour une installation illégale ; l'augmentation de la durée d'effet, de 7 à 14 jours, de la mise en demeure du préfet ; l'extension de l'effet de cette mise en demeure à l'échelon de l'intercommunalité ; ou encore la suppression du délai de prévenance de 24 heures pour la mise en œuvre d'une évacuation forcée en cas d'installation dans un espace naturel protégé. A l'occasion de son examen au Sénat en 1ère lecture le 10 février, à l'initiative du Gouvernement, un amendement a été adopté visant à permettre qu'une commune, si elle appartient à un EPCI qui n'est pas en conformité avec le schéma départemental et si elle n'est pas elle-même en conformité, puisse tout de même saisir le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative de gens du voyage installés illicitement dès lors où la commune démontre que des travaux de mise en conformité au schéma ont été engagés.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés croissantes rencontrées par les musées en matière d'acquisition d'œuvres. Alors que le marché de l'art connaît une inflation soutenue depuis plusieurs années, les moyens financiers des établissements publics pour enrichir leurs collections demeurent limités, notamment en raison de la stagnation de leurs recettes propres et du recul relatif des financements publics. Dans ce contexte, les musées recourent de plus en plus fréquemment à des cofinancements privés, mobilisés grâce aux dispositifs de mécénat et de défiscalisation. L'exemple récent de l'acquisition du Panier de fraises des bois de Jean-Siméon Chardin, préempté par l'État et pour lequel le musée du Louvre a dû réunir 24,3 millions d'euros en quelques mois avec le concours de mécènes, illustre les contraintes auxquelles peuvent être confrontés les établissements lors d'opérations d'envergure. Cette tendance conduit par ailleurs à une visibilité accrue des grands mécènes privés dans les espaces d'accueil des musées. Parallèlement, les musées publics doivent composer avec la présence d'institutions privées disposant de moyens d'acquisition considérables. Dans ces conditions, il souhaiterait obtenir un point sur l'effort de modernisation du modèle économique des musées, notamment en matière d'économies et de diversification des ressources, afin d'affirmer la place de la culture sans peser davantage sur le portefeuille du contribuable.

Réponse

Le marché de l'art connaît par nature de grosses fluctuations qui peuvent être liées à la conjoncture mondiale ou nationale, mais le phénomène de l'inflation est loin de toucher tous les types d' uvres qui intéressent les musées. Il concerne essentiellement quelques chefs-d' uvre spécifiques. Par ailleurs, certaines typologies, comme le mobilier ou les éditions en bronze, ont même vu leurs prix baisser, excepté pour quelques objets incontestables à l'historique prestigieux. Si on observe les moyens à disposition des musées nationaux les seuls dont le ministère de la culture porte la responsabilité directe depuis 2019 (année précédant le Covid), on constate que le montant global des acquisitions réalisées, après avoir connu une forte baisse en 2020 et 2021, puis une importante hausse en 2022 et 2023 (effet de rattrapage), a retrouvé un niveau très satisfaisant de 52,8 millions d'euros contre 53,9 millions d'euros en 2019, légèrement au-dessus de la moyenne (qui s'établit à 52,6 millions d'euros). Le financement apporté directement par l'État est plus important en 2024 (4,7 millions d'euros) qu'en 2019 (4,45 millions d'euros). Les évolutions ne tiennent donc pas tant aux moyens financiers de l'État qu'à la répartition des moyens utilisés. On constate de fortes variations, avec une tendance plutôt baissière, des dons en numéraire et d' uvres. Trois mécanismes ont joué un rôle important en compensation. Tout d'abord, les établissements ont d'avantage puisé dans leurs ressources propres (leur mobilisation est passée de 16,3 à 24,9 millions d'euros, soit de 30,22 à 47,2 %). Ils ont ensuite bénéficié des dispositifs de dépenses fiscales, qui sont de facto un financement de l'État : celui dédié aux Trésors nationaux ou uvres d'intérêt patrimonial majeur, (passé de 7,65 à 16,4 millions d'euros, soit de 14,19 à 31,10 %) ; enfin, le dispositif des dations, avec des apports plus irréguliers et imprévisibles, puisque liés à des successions (entre 97 et 0,46 millions d'euros sur la période). Le mécénat au sens strict (en dehors des procédures exceptionnelles précitées), représente un niveau peu élevé pour les acquisitions : 0,30 million d'euros par an en moyenne. Il est davantage mobilisé pour des opérations de restauration d' uvres, de travaux ou d'aménagement. Pour les musées territoriaux, le nombre de dossiers est passé de 2 354 en 2019 à 2 894 en 2024 (après un pic en 2022, effet identique aux musées nationaux pour l'après pandémie). La valeur financière globale est passée de 24,35 millions d'euros en 2019 à 71,3 millions d'euros en 2024. Cette forte augmentation s'explique certes en partie par une plus grande importance des libéralités, mais la valeur des acquisitions à titre onéreux est tout de même en hausse par rapport à 2019 : 12,84 millions d'euros en 2024, contre 11,79 millions d'euros en 2019. Enfin, parmi les financements de l'État, il faut noter la dimension nationale du Fonds du patrimoine, qui peut venir en appui surtout pour les musées de France territoriaux et les institutions culturelles autres que les musées pour des uvres à forte valeur patrimoniale, avec un réel effet levier. Doté annuellement de 2,9 millions d'euros, il permet de réaliser des opérations d'envergure. Il a ainsi récemment contribué à l'acquisition d'une bonne partie du fonds de dessins et archives de l'architecte et décorateur Pierre François Léonard Fontaine (1762-1753), figure majeure du début du 19e siècle et inventeur du style Empire, par près d'une quinzaine d'institutions publiques françaises qui ont pu acquérir une part essentielle de ce fonds patrimonial (110 lots sur les 356 présentés). Sur l'année 2025, le Fonds du patrimoine a permis de cofinancer neuf opérations pour des institutions nationales et dix-neuf pour des musées territoriaux. On constate donc une redistribution des sources de financement, plutôt qu'une baisse générale des moyens financiers d'intervention. Les crédits budgétaires et les mécanismes de dépense fiscale ne sont pas les seuls moyens permettant de financer les acquisitions et les établissements sont invités également à les diversifier. Ainsi, des contributions exceptionnelles de mécènes étrangers, non-résidents fiscaux en France, sont venues récemment financer en totalité ou en large partie des acquisitions majeures respectivement pour le château de Fontainebleau et pour le musée national de céramique de Sèvres.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de la carte professionnelle des commerçants ambulants. En abrogeant l'article L. 123-29 du code de commerce, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, supprime cette carte délivrée par les chambres consulaires. Or cette carte professionnelle constitue aujourd'hui un outil de traçabilité et de régulation pour les activités ambulantes. Elle vise notamment à garantir le respect des obligations fiscales et sociales, encadrer les pratiques commerciales et protéger les consommateurs. Sa disparition pourrait ainsi ouvrir la voie à une hausse du travail dissimulé et de la vente à la sauvette, que le Gouvernement combat par ailleurs. Le cas échéant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces risques.

Réponse

La suppression et l'allègement des formalités déclaratives des entreprises constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement en matière de simplification. Il s'agit, en effet, de la première préoccupation remontée par les entreprises lors des consultations préalables à l'élaboration du projet de loi de simplification de la vie économique. Dans cette optique, ce dernier a chargé une mission inter-inspections d'identifier les procédures d'autorisation et de déclaration préalables applicables aux entreprises afin d'évaluer si celles-ci étaient nécessaires et proportionnées au regard des objectifs de politique publique poursuivis. Sur la base de ces travaux, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, abroge l'article L. 123-29 du code de commerce. Cet article du code de commerce prévoit que tout commerçant ou artisan souhaitant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité ambulante dans une commune autre que celle de son domicile ou de son établissement principal ou ne disposant pas d'un domicile stable doit en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. La demande est réalisée tous les quatre ans auprès de sa chambre consulaire, qui lui remet une carte lui permettant d'exercer son activité contre le paiement d'une redevance de 30 euros. Or, cette formalité qui vise à s'assurer de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations d'immatriculation apparaît redondante. La détention de la carte n'est d'ailleurs d'ores et déjà pas exigée pour les commerçants et artisans exerçant dans leur commune de résidence. En effet, cette procédure ne se substitue pas aux autres formalités en vigueur permettant également à l'administration de s'assurer du respect des conditions d'exercice des activités ambulantes. D'une part, il est obligatoire pour une entreprise de déclarer le caractère ambulant de son activité lors de son immatriculation au registre national des entreprises, en application des articles L. 123-26 et R. 123-246 du code de commerce. D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi, la suppression de carte d'activité ambulante est motivée par un impératif de simplification pour les commerçants et artisans, dans une logique de "Dites-le nous une fois", en les dispensant d'une démarche administrative les conduisant à transmettre des informations déjà en possession de l'administration ainsi que du paiement quadriennal d'une redevance pour la délivrance de cette carte. En revanche, cette suppression n'amoindrit pas les capacités de l'État à contrôler l'exercice des activités ambulantes ni sa volonté de lutter contre la vente à la sauvette, qui demeure une infraction définie à l'article 446-1 du code pénal. Le Gouvernement souhaite donc pleinement continuer cet effort de simplification pour répondre à cette demande capitale qui émane de nos entreprises.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les élevages bovins français. Cette maladie virale, bien que contagieuse entre bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Elle entraîne rarement la mort de l'animal et ses conséquences sanitaires demeurent, dans l'immense majorité des cas, limitées. Pour autant, plusieurs éleveurs ont été contraints d'abattre la totalité de leur cheptel, sans possibilité de proposer des mesures alternatives réelles. Ces décisions brutales ont eu des conséquences humaines et économiques dramatiques pour les exploitants concernés, souvent à la tête d'élevages familiaux et multigénérationnels. Elles ont été prises alors même que la médecine vétérinaire permet aujourd'hui de gérer la DNC à travers des protocoles combinés de biosécurité, de vaccination et de surveillance. Or cette stratégie vaccinale n'est pas sans limite. En effet, les vaccins actuellement utilisés ne permettent pas de différencier un animal infecté d'un animal vacciné, ce qui compromet à terme toute lisibilité épidémiologique et pousse inévitablement vers une vaccination généralisée, sans logique de gradation. Dans ce contexte, M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique, notamment au regard d'autres précédents sanitaires, à commencer par celui de la brucellose dans la faune sauvage, par exemple dans les massifs du Bargy et des Aravis. Cette maladie, elle, est transmissible à l'homme. Pourtant, les autorités sanitaires ont, dans ce cas, fait le choix d'une stratégie différenciée, proportionnée et encadrée : captures, tests sérologiques, euthanasies ciblées et relâcher des animaux sains. Cette méthode, recommandée par l'ANSES, visait à concilier impératifs sanitaires, préservation de la biodiversité et maintien de l'équilibre économique local. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la vaccination y était formellement interdite, précisément pour éviter toute confusion dans la gestion sanitaire. Dès lors, comment justifier qu'une maladie animale plus anodine ait conduit à des mesures plus radicales que celles appliquées à une zoonose avérée ? Il souhaite donc savoir, dans un premiers, quelles sont les justifications précises ayant conduit aux abattages massifs de cheptels entiers dans les cas de DNC. Dans un deuxième temps, quelles mesures d'indemnisation concrètes et rapides sont prévues pour les éleveurs concernés. Enfin, il lui demande pourquoi une stratégie proportionnée, à l'image de celle mise en œuvre pour la brucellose, n'a pas été retenue pour la gestion de la DNC et quelle cohérence doit-on lire entre ces deux modes opératoires.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées et en zones vaccinales ; - la biosécurité, avec des restrictions aux mouvements d'animaux en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement du virus. Contrairement à la brucellose, où la transmission se fait principalement par contact direct ou via l'environnement, la DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle plus complexe. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. S'agissant de la vaccination des cheptels, la comparaison avec la brucellose n'est pas pertinente dans la mesure où la vaccination est interdite en France pour cette dernière maladie, catégorisée BDE. Pour la DNC, la vaccination demeure un outil clé, mais elle doit être obligatoirement combinée à l'abattage des foyers pour éviter une circulation à bas bruit du virus. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. La vaccination est un outil clé pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zones vaccinales Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Au total, 22 millions d'euros ont été octroyés dans le cadre d'un fonds d'urgence pour les éleveurs, et la quasi intégralité de cette somme a d'ores et déjà été versée aux éleveurs concernés. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Enfin, il convient de souligner que si l'absence de nouveaux cas de DNC depuis janvier 2026 est un signe encourageant quant à l'efficacité de la stratégie de lutte déployée, il est important de maintenir une vigilance importante et de poursuivre l'effort de vaccination tout au long de l'année.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aggravation de la désertification commerciale dans les centres-villes sur le mesures concrètes à prendre pour faciliter l'implantation et le maintien de commerces de proximité. Dans le Gard comme partout en France, les fermetures de boutiques se succèdent, vidant progressivement les centres urbains de leur vie économique et sociale. Qu'il s'agisse d'Alès, de Bagnols-sur-Cèze, d'Uzès ou de Nîmes, les habitants assistent, impuissants, à la fermeture d'enseignes locales qui faisaient partie du paysage et du lien social. Les causes apparentes sont multiples : coût du foncier, concurrence des zones commerciales en périphérie, développement du e-commerce, charges sociales et fiscales décourageant l'initiative économique collective. Ouvrir un commerce aujourd'hui relève souvent du parcours du combattant. Ceux qui osent se lancer artisans, commerçants indépendants ou jeunes entrepreneurs, se heurtent rapidement à une rentabilité incertaine et à un manque criant de soutien structurel. Dans les communes moyennes et petites villes, la dévitalisation commerciale entraîne des effets en cascade : perte d'attractivité, dégradation du cadre de vie, désertification résidentielle et sentiment d'abandon croissant. Or le commerce de proximité est essentiel à la vitalité des communes. Face à cette situation préoccupant, il lui demande quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour enrayer durablement la dévitalisation commerciale des centres-villes, notamment dans les petites villes et les communes rurales. Et, le cas échéant, si des mesures fiscales ou normatives sont à l'étude pour favoriser l'implantation et le maintien de commerces en cœur de ville et corriger le déséquilibre croissant avec les zones commerciales de périphérie.

Réponse

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses multi-acteurs visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Dernièrement, le Ministre Serge Papin a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la Direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués, en particulier la Banque des Territoires. Plusieurs actions structurantes sont en cours de déploiement : Le programme « 100 foncières », porté par la Banque des Territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Une part de cette enveloppe pourrait également être consacrée aux Quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de créer une foncière conjointe avec l'ANRU. Des échanges sont en cours entre la DGE et la Banque des Territoires pour en préciser les modalités. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des Territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€, permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. Le guichet de dépôt des demandes est ouvert, et des réflexions sont en cours pour cibler prioritairement les zones les plus vulnérables. La DGE et l'ANCT travaillent conjointement au renforcement du volet « commerce » des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir. Plusieurs stratégies et plans d'action ont été élaborés, notamment une feuille de route « Action Cœur de Ville 3 » centrée sur le commerce. Par ailleurs, la diffusion du guide sur l'intelligence artificielle à destination des commerçants se poursuit et reçoit un accueil favorable sur le terrain. S'agissant de la taxe sur les friches commerciales (TFC), l'article 44 de la loi de finances initiale permet désormais aux communes et aux EPCI d'en cibler l'application aux périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Sur cette base, la DGE poursuit ses travaux en vue de simplifier et rationaliser ce dispositif. Un outil numérique d'aide au diagnostic de la vacance commerciale et à l'élaboration de stratégies d'action a été mis en ligne le 1er avril 2026. Accessible via le site service-public.fr, il permet d'analyser la situation à partir d'un faisceau d'indicateurs et d'orienter les utilisateurs vers les dispositifs les plus adaptés. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre Serge PAPIN. Son déploiement se poursuit auprès d'une cinquantaine de collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants, avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un premier comité de suivi s'est tenu le 19 mars afin d'examiner les candidatures des communes volontaires. Par ailleurs, plusieurs rapports ont récemment été rédigées par le Parlement sur la question du commerce. Le Gouvernement étudiera les pistes qu'ils proposent afin de travailler à l'application de mesures concrètes.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique des caves coopératives viticoles en Occitanie et la quasi-absence d'outils publics d'accompagnement adaptés à leurs besoins de restructuration. À titre d'exemple, la motion adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale des Vignerons coopérateurs d'Occitanie du 5 juin 2025 souligne ainsi que leurs structures subissent une crise sans précédent, marquée par des surcoûts réglementaires, des obligations environnementales mal calibrées et des aléas climatiques successifs. Le délégué ministériel aux entreprises agroalimentaire concentre, par définition, son action sur la partie aval de la chaîne de production et dispose de ressources particulièrement limitées. L'action des CDED ne dispose pas de spécialisation sectorielle. Enfin, la mission des CRP et de la DIRE est limitée aux entreprises industrielles tandis que le CIRI se focalise sur les entreprises de plus de 400 salariés ainsi que sur les restructurations purement financières. Dans ce contexte où ni les dispositifs de droit commun, ni les structures spécialisées ne sont pensés pour les coopératives agricoles de taille intermédiaire et plus largement pour la filière viticole, il lui demande quelle ressources dédiées le Gouvernement envisage d'allouer pour accompagner la restructuration de la filière viticole. Vu le besoin, il semble que le secteur agricole et agroalimentaire soit le grand oublié des dispositifs étatiques d'accompagnement aux restructurations. Étant donné l'importance économique, sociale et culturelle de l'activité viticole, il lui demande quelle action est engagée, en lien avec Mme la ministre chargée de l'agriculture, pour mettre à disposition les compétences et les outils qui aideront les concernés dans leurs restructurations, sans en augmenter l'endettement.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière viticole, confrontée à une baisse structurelle de la consommation, en particulier en vin rouge, mais aussi face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques, commerciales, sanitaires. C'est pourquoi il s'est toujours mobilisé pour construire des dispositifs répondant aux difficultés rencontrées par les viticulteurs, en concertation avec leurs représentants et les demandes qu'ils portent. À cet égard, il est ainsi nécessaire de rappeler que le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour les mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage). Pour ce qui concerne les caves coopératives, il convient de rappeler que celles-ci ou leurs associés-coopérateurs étaient éligibles à tout ou partie des aides déployées depuis 2020. À la suite des nombreux échanges avec les représentants des caves coopératives, il est aujourd'hui apparu indispensable de missionner les corps d'inspection du ministère chargé de l'agriculture afin que ses experts puissent les accompagner dans l'examen de la situation précise de ses organisations et la formulation des propositions de solutions les plus adaptées. Les experts chargés de cette mission ont d'ailleurs pu être présentés par la ministre lors de l'assemblée générale des caves coopératives le 3 juillet 2025. Le Gouvernement poursuit ainsi son action résolue pour appuyer l'ensemble des filières agricoles face aux difficultés qu'elles rencontrent.

Réponse

NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Ma question s'adresse au ministre des outre-mer. Alors que les Néo-Calédoniens ont par trois fois confirmé leur volonté de rester français et que le gouvernement a reporté les élections provinciales, nous apprenons que vous discutez avec les membres du Front international de décolonisation, mouvement séparatiste téléguidé par l'Azerbaïdjan. Pire, vous défendez une notion étrangère à notre Constitution : « la souveraineté partagée ». Quand allez-vous mettre un terme à cette hypocrisie ? Vous défendez la République quand le sujet concerne la métropole. Que défendez-vous quand il s'agit des outre-mer ? Certains, à gauche, défendent le droit de vote des étrangers sur le sol métropolitain. Votre gouvernement, avec les mêmes, refuse ce droit à des Français d'outre-mer sous prétexte qu'ils n'y résident pas depuis vingt-sept ans. Soyons sérieux ! Restreindre le droit de vote des Français en Nouvelle-Calédonie au nom du respect d'un peuple que vous qualifiez de premier, créant de facto un peuple second, pour ne pas dire secondaire, au sein de nos propres concitoyens, est insupportable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Réclamer une citoyenneté à deux vitesses en outre-mer est antirépublicain, qu'on se le dise ! Soyons clairs, la France est une et indivisible : vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand vous tenterez de l'éclater en communautés, en peuples et en pays. M. Antoine Léaument . Vous êtes de droite ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est et restera française. La réponse a été donnée par nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie : trois fois non – non, non et non ! Trois référendums. Mme Sandra Regol . Ils se sont abstenus ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Pourquoi vous entêter ? Un nouveau référendum ne peut pas être envisagé avant plusieurs décennies. Au lieu de rouvrir des débats qui divisent et fracturent, des débats institutionnels volontairement clivants, allez-vous opter pour l'urgent et l'essentiel, à savoir la reconstruction économique et sociale de ce territoire ? Allez-vous concentrer vos efforts sur des projets concrets pour relancer son économie tout en garantissant la souveraineté française et l'unité de la nation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est justement en Nouvelle-Calédonie. Votre question souligne l'importance du dialogue engagé dans ce territoire. Comme l'a rappelé le premier ministre dans la lettre qu'il a adressée fin janvier à toutes les forces politiques calédoniennes, la Nouvelle-Calédonie figure parmi les priorités de l'action gouvernementale. Elle mérite de la part de chacun une attention particulière et un grand sens des responsabilités. C'est dans cet esprit que sont conduites, depuis trois mois, les discussions sur l'avenir institutionnel du territoire, dans un contexte d'ingérences étrangères. Avec l'ensemble des partenaires calédoniens, notre objectif est de parvenir à un accord global, équilibré et porteur de stabilité. Ce nouvel accord devra ouvrir une nouvelle étape, dans la continuité du processus engagé depuis 1988, en clarifiant les perspectives d'évolution institutionnelle. Dans ce cadre, l'État assume pleinement sa responsabilité de garant du dialogue. Il appartient aux partenaires de définir ensemble les contours d'un futur statut. Un accord est indispensable pour la stabilité de la Nouvelle-Calédonie car, sans accord, ce sera le chaos social et économique. Cet accord devra consacrer un équilibre fondé sur la conciliation d'aspirations contrastées, entre la volonté d'accéder à la pleine souveraineté et le souhait de rester au sein de la République française. La solution institutionnelle qui doit être trouvée sera nécessairement innovante. Il en a toujours été ainsi avec la Nouvelle-Calédonie, où nous devons ouvrir une nouvelle étape de construction du destin commun de tous les Calédoniens.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une menace imminente qui pèse sur la filière viticole française et plus particulièrement sur celle du Languedoc-Roussillon. Les récentes annonces du président américain Donald Trump, concernant l'application de droits de douane de 200 % sur les produits viticoles français, risquent de porter un coup sévère à l'économie et aux producteurs : cela signifierait la perte de près de 4 milliards d'euros d'exportations vers le premier marché mondial, pour lequel il n'existe actuellement pas de marché de substitution. Plus particulièrement, la filière viticole du Languedoc-Roussillon, reconnue pour la qualité et la diversité de ses vins, est un pilier essentiel de l'économie locale. L'imposition de tels droits de douane mettrait en péril la survie de nombreuses exploitations. Aussi, il lui demande d'intervenir urgemment auprès de la Commission européenne : l'annonce faite par l'UE consistant à imposer des droits de douane sur les spiritueux et les vins américains, en réponse aux droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium ne fait manifestement qu'attiser et diffuser un cycle de représailles économiques qui pénalise, in fine , les petits producteurs français. Le citoyen pourrait croire que la Commission sacrifie - avec la complicité silencieuse de la France - la filière viticole française pour protéger les exportations d'acier et d'aluminium allemandes, bien que le pays soit également exportateur dans ces domaines. Il est crucial d'entamer une désescalade diplomatique et douanière, dont la seule boussole doit être l'intérêt des Français et la protection des filières françaises les plus fragiles : la priorité doit être donnée à des négociations constructives. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est fermement engagé pour éviter une escalade tarifaire avec les Etats-Unis, aux effets négatifs tant pour l'économie américaine qu'européenne. L'accord obtenu par la Commission européenne le 27 juillet plafonne les droits de douane transversaux sur les marchandises européennes à hauteur de 15%, mettant fin à plusieurs mois d'incertitude qui ont pesé sur l'activité économique. Les tarifs de base américains (droits NPF - nation la plus favorisée) sont inclus dans le taux de 15%. Il prévoit également des exemptions à ce taux et le Gouvernement a souligné l'importance que le secteur des vins et spiritueux soit ajouté à cette liste d'exemption. Le Gouvernement restera par ailleurs vigilant et ferme concernant l'autonomie règlementaire de l'UE en matière de numérique. En effet, le 26 août, Donald Trump a menacé de nouveau d'imposer des droits de douane sur les pays imposant une taxe sur les services numériques. Nous devrons le cas échéant nous tenir prêts à l'adoption d'éventuelles contre-mesures pour défendre nos intérêts. Nous considérons que toute la palette d'outils à la disposition de l'UE doit être sur la table. Le Président de la République et le Gouvernement soutiennent le besoin de protéger les intérêts de l'économie française dans ce contexte, que ce soit devant l'administration américaine ou auprès de l'Union européenne. Nous poursuivrons ce travail dans les semaines et mois à venir, avec une attention importante sur l'impact pour la filière viticole.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le statut de réserviste et son articulation avec le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation de travail. Le statut de réserviste permet de conjuguer vie professionnelle civile et engagement militaire tout en assurant à l'armée une force de travail flexible et réactive. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an. Cette limite peut être portée à 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et à 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. Pour cela, une rémunération à partir de 60 euros par jour est prévue. Néanmoins, à l'heure actuelle, la qualité de réserviste exclut le bénéfice du CSP pour une personne qui est en recherche active d'emploi. Il peut sembler contraire à l'intérêt général d'exclure un réserviste du bénéfice du CSP, dans la mesure où cette activité ne paraît pas contraire à l'objectif poursuivi par le CSP et bénéficie par ailleurs à la communauté nationale. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le statut de réserviste n'affecte pas le bénéfice du CSP, tout comme pour ce qui concerne l'ensemble des dispositifs d'allocations relatifs à une recherche active d'emploi.

Réponse

La convention du 26 janvier 2015 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce contrat, dont peuvent bénéficier les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, et auxquels n'est pas proposé le congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail. Le CSP leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable ainsi qu'une Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de leur salaire brut. L'article 12 de cette convention prévoit par ailleurs la possibilité de réaliser des périodes d'activité professionnelle en entreprise sous contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire d'une durée minimale de trois jours et d'une durée maximale de six mois. Pendant ces périodes de travail rémunéré, le bénéfice du CSP et le versement de l'ASP sont suspendus. La mobilisation au titre de la réserve opérationnelle ne constitue pas une clause d'exclusion du CSP pour les personnes réservistes licenciées pour motif économique au titre de leur emploi civil. Les périodes de réserve réalisées sont cependant assimilées à une période de travail rémunéré (telle que définie à l'article 12 de la convention) entraînant la suspension du CSP et le versement de l'ASP, pour une durée égale à celle de la période de réserve effectuée. Afin de ne pas pénaliser les réservistes, une décision de l'Unédic du 5 septembre 2017 précise en outre que, pour l'application de l'article 12 de la convention du 26 janvier 2015, la limite tenant à ce que le contrat soit d'une durée minimale de trois jours et d'une durée maximale de six mois n'a pas à être respectée. Ainsi, pour les réservistes, le CSP et le versement de l'ASP sont suspendus durant les périodes d'activité accomplies dans le cadre de la réserve opérationnelle, quelle qu'en soit la durée. A l'issue de cette mobilisation, l'intéressé réintègre son parcours au titre du CSP et le versement de l'ASP est repris. Cependant, par dérogation à l'article 6 de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, les périodes de réserve ne permettent pas d'allonger la durée du CSP. L'Unédic précise par ailleurs que les périodes de réserve ne peuvent être considérées comme concourant directement au projet de reclassement du bénéficiaire du dispositif et ne constituent pas un retour à l'emploi au sens de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. A cet égard, les périodes de mobilisation au titre de la réserve opérationnelle ne permettent pas de bénéficier de l'indemnité différentielle de reclassement prévue à l'article 13 de la convention précitée, ni de la prime de reclassement prévue à l'article 14 de la même convention. Enfin, compte tenu des spécificités du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une attestation employeur spécifique a été établie. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les spécificités des réservistes sont prises en compte dans le cadre du bénéfice du CSP, dispositif dont les modalités relèvent, en tout état de cause, de la compétence des partenaires sociaux.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'article 23 énonce que les fédérations sportives peuvent fixer les conditions dans lesquelles l'inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d'un certificat médical. Plus spécifiquement, la Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé de remplacer l'obligation de délivrance d'un certificat médical par l'obligation de réaliser un parcours d'information et de prévention aux risques pour la santé dans le cadre de la pratique athlétique, dénommé « parcours de prévention santé » (PPS). Depuis le 1er septembre 2024, ce PPS est obligatoire pour l'ensemble des courses à pied. De plus, la Fédération française de triathlon, sur avis favorable de sa commission nationale médicale rendu le 9 février 2023, a décidé de supprimer la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition. Toujours dans l'optique d'accompagner les pratiquants dans une démarche de prévention des risques pour leur santé liés à la pratique d'une activité sportive, la Fédération française de triathlon a souhaité mettre en place un formulaire info santé. Néanmoins, ces dispositifs conduisent à s'interroger sur les éventuelles contraintes pour les pratiquants. Par exemple, le PPS n'est valable que pour une durée de 3 mois et les coureurs doivent veiller à ne pas le réaliser trop tôt et à le renouveler souvent. Se pose ensuite la question de l'articulation sous-optimale de ces dispositifs pour ce qui concerne des pratiquants multisport (ex. athlétisme et triathlon). Face à ce constat, il lui demande de lui communiquer un bilan sur l'application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 au sujet de ces dispositifs qui viennent se substituer au certificat médical.

Réponse

À la suite de la publication de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et en application de son article 23, la direction des sports a mené une enquête en juin 2023 auprès de l'ensemble des fédérations sportives pour connaître les types de dispositif se substituant au certificat médical qu'elles ont mis en place préalablement à l'obtention et au renouvellement de la licence ainsi qu'à la participation aux compétitions sportives. 81 fédérations sur 119, soit 68 %, ont répondu à cette enquête et les résultats montrent une grande diversité des dispositifs mis en place. Seules 22 fédérations dont 9 fédérations multisports ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical aussi bien pour la pratique de loisirs que pour la pratique compétitive et l'ont éventuellement remplacé par l'un des dispositifs suivants : - parcours de prévention santé (1 fédération) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique (2 fédérations) ; - information ou recommandations pour prévenir les risques liés à la pratique et attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (3 fédérations) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (10 fédérations) ; - aucun dispositif (6 fédérations). Par ailleurs, 11 fédérations ont supprimé l'obligation de présenter un certificat médical uniquement pour la pratique de loisirs et l'ont remplacé par l'un des dispositifs suivants : - aucun dispositif (9 fédérations dont 2 multisports) ; - attestation du renseignement d'un questionnaire de santé (2 fédérations). Les autres fédérations exigent un certificat médical avec une fréquence variable selon les disciplines ou selon l'âge des pratiquants, aussi bien pour la pratique loisir que pour la pratique compétitive, parfois avec une attestation du renseignement d'un questionnaire de santé dans l'intervalle entre deux certificats.