Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles d'indemnisation applicables aux assurés qui, à la suite d'une diminution substantielle et durable de leurs revenus d'activité, souhaitent mobiliser leurs droits à l'assurance chômage à titre de complément de revenu. De nombreux cotisants qui conservent ou reprennent une activité moins rémunératrice que la précédente se heurtent à un dispositif qui ne leur permet pas d'activer un tel complément, alors même qu'ils ont cotisé. Cette situation soulève deux difficultés. D'une part, lorsqu'un complément est théoriquement mobilisable, l'assuré se voit contraint de reconstituer par la suite des droits qu'il conviendrait de mieux calibrer, afin d'aboutir à une opération neutre pour les finances de l'assurance chômage. D'autre part, et surtout, le système actuel n'est pas incitatif à la reprise d'activité : un assuré dont les revenus peuvent demeurer, plusieurs mois durant, inférieurs à ceux qu'il percevait auparavant, peut être conduit à refuser des contrats, à rebours de l'objectif de retour à l'emploi. Il en résulte des situations dans lesquelles des personnes de bonne foi, en recherche active de contrats, se trouvent durablement en dessous du SMIC sans pouvoir bénéficier d'un complément, faute d'un dispositif adapté aux baisses de revenus liées à l'évolution de leur activité ou de leur situation familiale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de l'assurance chômage afin de permettre aux cotisants de mobiliser leurs droits comme complément de revenu en cas de baisse substantielle de ceux-ci, selon des modalités neutres pour l'équilibre du régime, et de garantir que le dispositif encourage, plutôt qu'il ne décourage, la reprise ou la conservation d'une activité.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour les personnes âgées comme pour le secteur des services à la personne, du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales dont bénéficiaient jusqu'à présent les particuliers employeurs pour la rémunération d'un salarié à domicile aide ménagère, employé familial, jardinier ou auxiliaire de vie. Applicable à compter de la période déclarative de juillet 2026, cette mesure prive du bénéfice de l'exonération l'ensemble des employeurs âgés de 70 à 79 ans, c'est-à-dire une part majeure des « jeunes seniors » qui ont recours à une aide à domicile pour continuer à vivre chez eux. Les conséquences financières sont lourdes. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, la mesure entraîne une hausse moyenne de 15 % du coût de l'emploi à domicile pour les ménages concernés, les cotisations patronales pouvant représenter jusqu'à 40 % du salaire brut. Pour quelques heures hebdomadaires, le surcoût atteint plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros par mois. Le maintien du crédit d'impôt de 50 % ne neutralise pas cette hausse, qui pèse immédiatement sur la trésorerie de ménages aux revenus souvent modestes. Nombre de retraités, dont les pensions n'ont pas suivi l'inflation, devront réduire les heures de leur salarié, voire renoncer à toute aide. Cette décision, prise par voie réglementaire et sans débat public ni parlementaire à la mesure de ses effets, entre en contradiction frontale avec la politique de soutien au maintien à domicile et au « bien vieillir », notamment consacrée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Elle fait en outre peser un risque sérieux sur l'emploi déclaré : elle encourage le recours au travail dissimulé et menace la viabilité des associations et entreprises d'aide à domicile, déjà fragilisées. Plusieurs structures alertent d'ores et déjà sur des dépôts de bilan et des licenciements imminents, faute de pouvoir absorber cette hausse de charges. En conséquence, il lui demande, premièrement, quelle évaluation le Gouvernement a conduite, préalablement à la publication de ce décret, du nombre de ménages concernés, de la perte de pouvoir d'achat des personnes âgées de 70 à 79 ans et de l'effet sur l'emploi du secteur des services à la personne ; deuxièmement, quelles mesures il entend prendre pour prévenir le basculement vers le travail dissimulé et le renoncement à l'aide à domicile ; troisièmement, s'il envisage de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de l'aménager par un dispositif transitoire ou un relèvement progressif du seuil d'âge, afin de préserver les personnes âgées concernées et les emplois du secteur.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Si l'objectif de protection animale et de sécurisation des pratiques fait l'objet d'un large consensus, plusieurs acteurs du secteur s'interrogent sur l'équilibre général du dispositif envisagé. En effet, les textes soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations (notamment une déclaration quinquennale, la constitution de dossiers particulièrement exigeants ainsi que le rôle central confié au Conseil national de l'ordre des vétérinaires) susceptibles, en pratique, de rapprocher ce régime d'un mécanisme d'autorisation implicite plutôt que d'un régime déclaratif tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime. Dans ce contexte, il lui demande si une analyse juridique a été conduite afin de vérifier la conformité de ce dispositif avec l'économie du régime déclaratif prévu par la loi et pour quelles raisons un niveau de contrainte aussi élevé est considéré comme nécessaire et proportionné au regard de l'objectif de protection animale.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des leviers actuels pour favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans. Cette catégorie représente désormais une proportion élevée des inscrits à France Travail et fait face aux obstacles les plus persistants : freins à la reconversion, idées reçues liées à l'âge, accès limité à la formation et manque d'incitation pour les employeurs. Dans un département comme le Gard, où les entreprises, notamment les TPE et PME, font remonter des difficultés de recrutement, l'expérience et la fiabilité de ces candidats seniors constituent un potentiel largement sous-exploité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif d'aide financière spécifiquement dédié à l'embauche des seniors (prime à l'embauche, réduction de cotisations, soutien renforcé à la formation) ; par la suite, de cibler en priorité les territoires où le chômage des plus de 50 ans est structurellement élevé ; le cas échéant, d'accompagner la mesure d'un suivi garantissant le maintien continu dans l'emploi.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'emploi salarié privé dans le département du Gard. Selon les derniers chiffres publiés par l'Urssaf et relayés par la presse régionale, l'Occitanie a enregistré, au premier trimestre 2025, une baisse de 0,3 % de l'emploi salarié privé, soit 5 200 postes détruits. Le Gard, à lui seul, concentre près de 1 000 pertes nettes d'emplois, ce qui en fait l'un des départements les plus touchés de la région. La contraction de l'emploi est particulièrement marquée dans des secteurs cruciaux pour le territoire comme l'hébergement-restauration (- 1,1 %) ou les services aux entreprises (- 0,6 %). Ces chiffres préoccupants rompent une dynamique de croissance de l'emploi amorcée après la crise sanitaire et l'Occitanie avec le Gard en tête, qui se distingue aujourd'hui comme l'une des rares régions à repasser durablement dans le rouge. Si des facteurs conjoncturels peuvent être invoqués (inflation persistante, saison touristique dégradée, ralentissement de la commande publique), une part importante de la crise actuelle semble structurelle. Dans le Gard comme ailleurs, les chefs d'entreprise alertent depuis des mois sur la charge normative et fiscale qui pèse sur le travail en France et plus durement encore dans les territoires périphériques. Entre prélèvements obligatoires croissants, rigidités administratives et empilement de dispositifs mal coordonnés, nombre de TPE, PME, artisans et indépendants se retrouvent découragés d'embaucher. Ils invoquent des cotisations sociales trop lourdes, des incertitudes réglementaires permanentes et une complexité de gestion qui rend le travail localement moins compétitif, au moment même où les délocalisations, l'auto-entrepreneuriat précaire et la désindustrialisation rampante progressent. Dans un département comme le Gard, marqué à la fois par une forte précarité sociale et des disparités de développement entre Nîmes, Alès et les territoires ruraux, le recul de l'emploi privé constitue un signal d'alerte majeur. Derrière les pourcentages se cachent des réalités humaines concrètes : commerçants qui ne remplacent pas un départ, restaurateurs qui réduisent le nombre de couverts, artisans qui renoncent à former, entrepreneurs qui ferment dans l'indifférence générale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin se saisir de cette réalité en adaptant la fiscalité du travail à la réalité des entreprises de terrain, notamment dans les départements comme le Gard.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la situation de l'emploi salarié dans le département du Gard. Il prend également toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment les TPE et PME qui constituent le cœur du tissu économique national. Le Gouvernement agit pour soutenir l'activité et renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier dans les territoires fragiles. En 2024, le Département du Gard a bénéficié de plus de 84 millions d'euros d'investissement au titre de France 2030. En parallèle, le Gouvernement a maintenu les exonérations spécifiques applicables aux bassins d'emploi à redynamiser (BER) ainsi que les dispositifs d'exonération en faveur des territoires ruraux (ZFRR), prorogés jusqu'au 31 décembre 2027. En particulier, le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » permet désormais de soutenir près de 20 000 communes. Le Gard compte plusieurs territoires concernés par ces dispositifs, qui visent à soutenir durablement l'activité économique et l'emploi local. Concernant les aides à l'apprentissage, le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Il s'agit notamment de l'élargissement du marché de l'apprentissage à l'ensemble des organismes de formation, de l'exonération d'une partie des charges pour les contrats d'apprentissage ou encore du versement d'une aide à l'embauche d'apprentis (6 000 € maximum par contrat d'apprentissage). Par ailleurs, les services du ministère de l'Economie ont organisé, sous la forme d'une série de groupes de travail, les Assises de la restauration et des métiers de bouche lancées par le Gouvernement le 13 mai 2025. Cette instance de concertation rassemble les acteurs de la restauration et des métiers de bouche et permet d'élaborer un plan d'actions comprenant des mesures concrètes et rapides de mise en œuvre afin de répondre aux défis majeurs rencontrés par le secteur de la restauration et des métiers de bouche : pénurie de main d'œuvre, transition écologique et numérique contraignante, disparition des commerces de proximité, modification des habitudes de consommation des ménages, etc. De plus, l'action étatique adopte une approche territorialisée afin de répondre au mieux aux besoins de soutien au commerce selon les diverses typologies de territoires. A ce titre, à travers le dispositif « commerce rural », l'Etat apporte depuis mars 2023 un soutien à l'installation, dans les territoires ruraux, de commerces sédentaires multi-services ainsi que de commerces itinérants desservant plusieurs communes rurales, avec des aides à l'investissement pouvant aller jusqu'à 80 000 euros par projet. Le programme s'adresse à des porteurs de projets publics ou privés et prévoit de couvrir les dépenses d'investissement et les prestations d'accompagnement à l'installation. Grâce à une enveloppe de 16,5 millions d'euros, le fonds de soutien au commerce rural rencontre un fort succès depuis son lancement. Il a permis de soutenir 690 dossiers dans 530 communes de l'ensemble du territoire hexagonal (dont environ 200 ont d'ores et déjà abouti). Ce sont ainsi près d'un million d'habitants ruraux qui sont concernés par le financement d'un commerce dans leur commune, entrainant un meilleur accès aux biens et services et un maintien du lien social. Parmi eux, 6 projets se situent dans des communes rurales du Gard pour un montant total d'environ 120 000 € de subventions. Le dispositif entraine également une véritable dynamique d'activité économique, en permettant la création d'un millier d'ETP durables sur le territoire (lesquels seront actifs en totalité lorsque l'ensemble des projets sera inauguré). A ces emplois pérennes s'ajoutent les emplois temporaires générés par les chantiers immobiliers liés aux projets (environ 5 ETP par projet immobilier pendant la durée des travaux). De manière transverse, afin de coordonner les actions portées à l'égard des centres-villes et des petites villes, des dispositifs de coordination interministérielle permettent de réunir l'ensemble des acteurs impliqués : c'est l'action portée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain. Ces programmes mettent ainsi l'accent sur la coopération entre les acteurs dans la mise en œuvre d'une stratégie de territoire cohérente, aidés par les chefs de projets qui les pilotent à l'échelle locale. À travers cet ensemble de mesures, le Gouvernement entend répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises et accompagner la création d'emplois, en veillant à maintenir l'attractivité et le dynamisme économique des territoires tels que le Gard.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de transparence des arrêtés de représentativité patronale de branche. En effet, malgré la mise en oeuvre de la représentativité de branche instaurée par la loi du 5 mars 2014, le cadre juridique relatif aux critères n'apparaît pas pleinement efficient. Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail prévoient sept critères cumulables, dont l'évaluation de « l'audience » par le nombre d'entreprises adhérentes ou de salariés, devant atteindre au moins 8 % sur l'année précédant la candidature (cf. article R. 2152-3). Or l'arrêté du 30 mai 2024 ne précise pas si ce résultat est fondé sur le nombre d'entreprises ou celui des salariés, contrairement aux arrêtés de représentativité syndicales qui détaillent clairement cet indicateur. Dans un souci de cohérence avec la loi, de transparence et d'équité entre les organisations patronales (représentant TPE, PME ou grandes entreprises) et afin de garantir la loyauté du dialogue social, M. le député sollicite l'ajout d'un article dans les arrêtés de représentativité. Cet article devrait préciser, pour chaque organisation professionnelle reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour renforcer la transparence et la fiabilité de ces arrêtés.

Réponse

Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014, puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel transposé dans la loi du 8 août 2016. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience, prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. L'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le critère du nombre de salariés employés est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à l'extension d'un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. Par ailleurs, de manière à prendre au mieux compte la situation des TPE et PME, l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective a mis en place une obligation pour toute convention, accord ou avenant soumis à la procédure d'extension de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou à défaut, de justifier les raisons de leur absence (C. trav., art. L. 2261-23-1). Cette disposition vise à s'assurer que les parties se sont bien interrogées sur la situation particulière des petites entreprises et ont considéré s'il y avait lieu ou pas de définir des modalités d'application adaptées aux spécificités éventuelles des plus petites entreprises. L'absence de cette clause obligatoire entraîne un refus d'extension. Le Gouvernement comprend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du travail dissimulé dans le secteur des DJs et animateurs professionnels. M. le député souhaite l'alerter sur l'ampleur du travail dissimulé pour ce qui concerne l'activité de certains DJs et animateurs, présentés comme amateurs mais développant une activité économique marchande. Ces derniers, profitant d'un vide juridique et du manque de réactivité de l'administration, semblent agir largement impunis et portent un préjudice substantiel aux acteurs professionnels qui respectent la loi et font ainsi face à une concurrence déloyale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter efficacement contre ce qui s'apparente à du travail dissimulé dans le secteur des DJs et animateurs, sans pour autant remettre en question les actions bénévoles et conformes au droit.

Réponse

En application du code du travail, les artistes du spectacle sont présumés salariés lorsqu'ils se produisent en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, et l'entrepreneur de spectacles est réputé être leur employeur. Ce dernier doit respecter toutes les obligations sociales de l'employeur, notamment la déclaration préalable à l'embauche, le respect des minimas conventionnels applicables, le paiement des cotisations sociales, etc. Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Les artistes peuvent toutefois exercer leur activité en tant qu'indépendants, lorsqu'ils exercent leurs missions en toute indépendance vis-à-vis de l'entrepreneur de spectacles, dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette possibilité est strictement encadrée : pour une même profession, l'artiste du spectacle ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour effectuer certaines prestations s'il exerce habituellement son activité en qualité de salarié. En outre, il ne doit exister aucun lien de subordination juridique avec un entrepreneur de spectacles. Qu'ils exercent en tant qu'indépendants ou salariés, les artistes du spectacle doivent être rémunérés en contrepartie de leurs prestations artistiques dès lors qu'ils se produisent dans un cadre lucratif. Les obligations déclaratives, que ce soit pour les employeurs en cas d'embauche ou pour l'artiste lui-même en cas de statut d'indépendant, s'appliquent. A contrario, si le spectacle est organisé dans un cadre non lucratif, la pratique artistique peut être exercée à titre non professionnel, en tant qu'amateur. Dans ce cas, l'artiste n'est pas rémunéré pour cette activité artistique. Le juge a déjà appliqué la présomption de salariat des artistes du spectacle à un disc-jockey, la qualité d'artiste n'étant pas contestée en l'espèce (Cass., Soc., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-42.908). Dans le spectacle vivant, les partenaires sociaux de la branche considèrent que les disc-jockeys sont des artistes interprètes lorsqu'ils utilisent les techniques du mixage, scratching, sampling à partir de musiques, d'instruments, de sons ou de voix enregistrés déjà existants ou produits en direct pour interpréter sur scène une œuvre originale. Ainsi, ils bénéficient de la présomption de salariat du code du travail. Comme les autres artistes du spectacle, un artiste interprète disc-jockey peut toutefois faire le choix d'exercer son activité exclusivement en tant qu'indépendant. Dans les deux cas, dès lors qu'il participe à une représentation en public d'une œuvre de l'esprit dans laquelle il se produit, organisée dans un cadre lucratif, un disc-jockey doit être rémunéré et déclaré. Tout contournement de cette règle est susceptible de constituer une infraction de travail dissimulé définie aux articles L.8221-1 et suivants du code du travail. La lutte contre le travail illégal constitue une priorité pour le Gouvernement et pour l'ensemble des corps de contrôle. Le travail illégal, sous toutes ses formes, porte atteinte aux équilibres économiques et sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré. Il est préjudiciable aussi bien aux salariés dont les droits ne sont pas respectés qu'aux entreprises victimes d'une concurrence déloyale. Les partenaires sociaux du spectacle vivant et enregistré et l'État, représentés par le directeur général du travail et le directeur général de la création artistique, ont souhaité matérialiser leur engagement en signant en juin 2024 une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal. Ce texte prévoit des actions d'information et de prévention, notamment une meilleure sensibilisation des professionnels au cadre légal applicable au secteur du spectacle et la mise en place de mesures renforcées de vigilance et de contrôle. Elle s'appuie sur la participation active des partenaires sociaux au dispositif de veille et de signalement mis en œuvre par les unités régionales d'appui et de contrôle chargées de la lutte contre le travail illégal (URACTI) des directions régionales des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette convention nationale peut être déclinée au niveau local. En Occitanie par exemple, une nouvelle convention régionale de prévention pour la lutte contre le travail illégal dans les professions du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel a été conclue le 2 septembre 2024 par le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les partenaires sociaux des branches d'activité du spectacle représentés en Occitanie ainsi que des partenaires comme France Travail et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La mise en œuvre attentive de cette convention, qui peut aller jusqu'au déclenchement d'une inspection de la part de l'inspection du travail, constitue la réponse, en pratique, la plus efficace pour lutter contre le travail illégal dans ces métiers.