Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de renforcer les capacités de stockage de l'eau dans les territoires cévenols par la création de nouveaux barrages gardois. Les Cévennes sont confrontées à une situation paradoxale : elles peuvent connaître des épisodes de pluies diluviennes, tandis que les débits des cours d'eau deviennent particulièrement faibles durant la période estivale. Cette situation expose les populations, l'agriculture et les activités économiques à des tensions croissantes sur la ressource en eau. Dans la cinquième circonscription du Gard, cette vulnérabilité est particulièrement manifeste sur les bassins des Gardons de la Cèze et du Vidourle. En 2026, la dégradation des débits a conduit à renforcer les mesures de restriction et plusieurs communes ont rencontré des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Par ailleurs, les capacités de soutien d'étiage du bassin du Gardon d'Alès demeurent limitées pendant les travaux du barrage de Sainte-Cécile-d'Andorge. Dans ce contexte, les barrages peuvent constituer des ouvrages à plusieurs fonctions, permettant notamment, selon leur conception et les caractéristiques des sites concernés, de contribuer à l'écrêtement des crues, au soutien d'étiage et à la constitution de réserves destinées à l'alimentation en eau potable ou aux besoins agricoles. Le barrage de Sainte-Cécile-d'Andorge illustre notamment l'intérêt que peuvent présenter de tels ouvrages pour la protection des populations face aux épisodes de crues. Alors que les territoires cévenols connaissent des épisodes de précipitations importants et disposent de cours d'eau dont les débits peuvent être élevés en dehors des périodes d'étiage, il apparaît nécessaire d'étudier la possibilité de développer de nouvelles capacités de stockage, au moyen de barrages adaptés aux caractéristiques de chaque vallée et aux besoins des territoires concernés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, un recensement des sites susceptibles d'accueillir de nouveaux barrages dans les Cévennes, en examinant leur potentiel en matière de protection contre les crues, de soutien d'étiage, de sécurisation de l'alimentation en eau potable et de réponse aux besoins agricoles et s'il envisage de faciliter les procédures administratives ainsi que le financement des projets répondant à ces objectifs.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les habitations du département du Gard, particulièrement dans la plaine de la Vaunage. Selon les données de la base officielle GASPAR, relayées par l'Observatoire Sécheresse et Habitat en septembre 2026, 241 des 350 communes gardoises ont fait l'objet d'au moins une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour un total de 720 reconnaissances. La Vaunage figure parmi les territoires les plus touchés. Dans la 5e circonscription du Gard, les communes de Calvisson, Clarensac et Caveirac en recensent chacune une dizaine. L'alternance entre les périodes de sécheresse et les épisodes de fortes précipitations entraîne des mouvements de terrain qui fragilisent les fondations et provoquent des fissures parfois importantes sur les habitations. Ces dégradations peuvent nécessiter des travaux particulièrement coûteux, notamment lorsqu'une reprise des fondations est indispensable. Pour les propriétaires concernés, les conséquences financières et les démarches d'indemnisation constituent une réelle difficulté. La situation est d'autant plus préoccupante que, selon les données publiées, aucune reconnaissance liée aux épisodes de sécheresse de 2024 et 2025 n'a encore été prononcée dans le Gard, laissant de nombreux sinistrés dans l'attente. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour accélérer l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, faciliter l'indemnisation des propriétaires sinistrés et mieux accompagner les communes les plus touchées, et quelles évolutions pourraient être apportées au dispositif actuel afin de mieux prendre en compte la répétition de ces phénomènes et le coût considérable des réparations pour les ménages concernés.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de cession des stocks stratégiques pétroliers. Les tensions actuelles sur le marché des carburants, liées au conflit au Moyen-Orient, se traduisent par des ruptures d'approvisionnement dans de nombreuses stations et par des scènes révélatrices, comme à Alès, où le gérant d'une station a dû réguler lui-même la circulation pour contenir l'afflux d'automobilistes. Le Gouvernement indique que les stocks stratégiques sont pleins. Leur utilité ne devrait pourtant pas se limiter à prévenir une pénurie physique : ils pourraient également constituer un instrument de stabilisation des prix. Or, en cas de cession, la SAGESS vend ses produits aux conditions du marché, l'article 1655 quater du code général des impôts ne fixant qu'un prix plancher égal au coût moyen pondéré d'acquisition. Des produits acquis en période de cours bas sont ainsi revendus au prix de la crise, sans aucun effet modérateur pour les ménages et les entreprises qui les financent pourtant, via la rémunération du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers répercutée sur le prix du litre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, d'élargir le volume des stocks stratégiques au-delà du niveau réglementaire actuel, en programmant les achats de constitution et de reconstitution lorsque les cours sont bas et, d'autre part, de prévoir que les cessions décidées en période de tension soient réalisées au coût moyen pondéré d'acquisition plutôt qu'au cours de marché, sous condition de répercussion intégrale de l'écart sur le prix à la pompe par les opérateurs bénéficiaires. Il souhaite enfin connaître le coût moyen pondéré actuel des stocks détenus par la SAGESS, son écart avec les cotations actuelles du gazole et de l'essence, ainsi que l'estimation de la baisse du prix à la pompe qu'une telle cession permettrait.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), notamment dans sa circonscription. Avec près de 258 000 hectares de forêt, le Gard est particulièrement exposé au risque d'incendie. Lors de la campagne 2025, le dispositif départemental reposait notamment sur la mobilisation de 730 sapeurs-pompiers, 100 véhicules d'intervention et 26 patrouilles DFCI quotidiennes. Cette même saison, 625 départs de feux de végétation ont été recensés dans le département, pour 653 hectares brûlés, dont 492 hectares de forêt. Dans ce contexte, l'entretien des pistes DFCI constitue une dépense de prévention indispensable. Ces infrastructures permettent aux services de secours d'accéder aux massifs et d'intervenir dans les meilleurs délais en cas de départ de feu. Leur défaut d'entretien peut entraîner leur dégradation, leur envahissement par la végétation ou une réduction de leur accessibilité, compliquant ainsi les opérations de lutte contre les incendies. Or depuis 2015, les travaux d'entretien des pistes DFCI sont, dans le cadre des règles d'imputation comptable en nomenclature M57, rattachés à un compte ne permettant pas leur éligibilité au FCTVA. Cette situation fait peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités et leurs groupements compétents en matière de DFCI, alors même que ceux-ci doivent déjà faire face à l'augmentation du coût des matériaux, du carburant et des travaux publics. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les dépenses imputées au compte 615231 « Entretien de la voirie » peuvent bénéficier du FCTVA. Les pistes DFCI, bien que répondant à une fonction spécifique, constituent elles aussi des infrastructures dont l'entretien contribue directement à la sécurité des populations et à l'efficacité des interventions des services de secours. Dans les Cévennes, où l'importance des espaces forestiers et l'exposition au risque incendie imposent un effort constant de prévention, il serait paradoxal que les collectivités soient financièrement pénalisées pour l'entretien d'infrastructures indispensables à cette politique. Il en est de même en Vaunage, où la garrigue est particulièrement exposée en été. Le maintien d'un réseau DFCI opérationnel relève en effet d'une logique de responsabilité et de prévention : mieux vaut financer régulièrement l'entretien des pistes que devoir supporter, après un incendie, le coût humain, environnemental et financier d'une intervention rendue plus difficile. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des pistes répondant aux critères DFCI, notamment lorsqu'elles peuvent être assimilées à des dépenses d'entretien de voirie, afin de ne pas pénaliser les collectivités qui assument cette mission essentielle et de garantir le maintien d'un réseau de prévention et d'accès aux secours pleinement opérationnel.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la ressource en eau, notamment dans le département du Gard. Dans le secteur de Saint-Julien-de-la-Nef et plus largement sur le cours supérieur de l'Hérault, des observations de terrain font état de niveaux d'eau particulièrement faibles, traduisant une tension croissante sur les cours d'eau et les milieux aquatiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte national préoccupant. Au 24 juillet 2026, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique recensait 60 % des départements métropolitains en situation de crise. Quant aux autres, ils étaient en situation de vigilance. Si les restrictions constituent une réponse nécessaire aux épisodes de sécheresse, le caractère récurrent interroge la capacité de l'État à assurer durablement la disponibilité de la ressource, notamment lorsque le Gouvernement identifie lui-même plus de 110 bassins versants soumis à des tensions structurelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des têtes de bassin et des zones de recharge des nappes, mieux anticiper et encadrer les prélèvements, préserver les débits nécessaires au bon fonctionnement des cours d'eau et accompagner les collectivités dans la sécurisation de leur approvisionnement. Il souhaite également connaître les moyens consacrés à ces objectifs et les mesures envisagées pour passer d'une gestion principalement fondée sur les restrictions en période de crise à une politique de long terme de sécurisation de la ressource en eau.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles juridiques qui s'opposent à la réalisation, en temps de paix, des coupes de discontinuité et des réserves en eau nécessaires à la prévention des mégafeux et sur le contresens écologique qu'ils entretiennent. L'incendie qui frappe la Gironde depuis le 22 juillet 2026 a conduit à évacuer près de 220 000 personnes dans 23 communes. Aux côtés des sapeurs-pompiers, des dizaines d'abatteuses, de débroussailleuses et de bulldozers ont été engagés pour ouvrir en urgence des coupures le long des axes et sécuriser l'intervention des secours. Ces travaux, décidés et exécutés en quelques heures sous l'autorité du représentant de l'État, ont été décisifs. Conduits à froid, plusieurs années plus tôt, ils auraient évité une partie des destructions. Conduits à froid, ils se heurtent pourtant à un régime juridique qui les rend en pratique quasi impossibles. Une coupe créant une discontinuité dans un massif peut relever cumulativement de l'autorisation prévue à l'article L. 124-5 du code forestier, du régime des espaces boisés classés de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui soumet coupes et abattages à déclaration préalable, de l'évaluation des incidences Natura 2000 de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 du même code. La création d'un point d'eau ou d'une retenue destinée à la lutte contre l'incendie relève pour sa part de la nomenclature IOTA de l'article R. 214-1. Chacune de ces décisions ouvre un recours que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer de plein droit sur le fondement de l'article L. 142-1, pour des délais de jugement qui se comptent en années. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé les outils de la défense des forêts contre les incendies, mais n'a pas traité ce risque contentieux. Cette rigidité produit l'inverse de l'effet recherché. Une coupe de discontinuité retire quelques dizaines d'hectares de peuplement, de façon choisie et réversible ; un mégafeu en détruit des dizaines de milliers, avec les sols, les habitats et les espèces protégées que le droit de l'environnement entend précisément préserver. L'incendie de Gironde a parcouru environ 42 000 hectares. Selon le Système européen d'information sur les feux de forêt, les incendies français ont relâché 1,4 million de tonnes de CO2 sur les sept premiers mois de 2026, contre une moyenne de 1 million de tonnes sur les vingt dernières années, estimation minorée puisqu'elle n'intègre ni la combustion de la matière organique des sols ni celle du lignite présent dans le massif landais. Le puits de carbone parti en fumée mettra plusieurs décennies à se reconstituer. S'y ajoutent l'érosion des sols mis à nu, le ruissellement des cendres vers les cours d'eau, les retardants déversés et les volumes d'eau considérables consommés par la lutte. Interdire une coupe de quelques hectares au nom de la protection d'un habitat, pour laisser ensuite cet habitat brûler en totalité, n'est pas une politique environnementale mais un contresens dont le coût écologique croît à chaque saison. Le résultat est connu : le propriétaire forestier, la commune ou le syndicat renonce, non parce que le projet serait illégal, mais parce que le coût et l'aléa du contentieux excèdent ce qu'il peut assumer. La prévention est ainsi devenue juridiquement plus difficile que la reconstruction après sinistre. Il lui demande si le Gouvernement entend instituer un régime dérogatoire de prévention du risque incendie, applicable aux coupes créant des discontinuités et aux ouvrages de stockage d'eau, dès lors que ces travaux sont engagés à l'initiative du propriétaire et attestés conformes par le service départemental d'incendie et de secours ou inscrits dans un plan de protection des forêts contre les incendies. Ce régime pourrait reposer sur une déclaration unique se substituant aux autorisations précitées, sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sur la cristallisation des moyens et sur l'attribution du contentieux en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel, assortie d'un délai de jugement encadré. Il lui demande enfin quel calendrier législatif est envisagé pour rendre ce dispositif opérationnel avant la saison 2027.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asymétrie du soutien public entre l'éolien en mer et les réacteurs nucléaires innovants. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a autorisé, au titre de l'encadrement des aides d'État pour une industrie propre (CISAF) adopté le 25 juin 2025, un régime français de soutien à l'éolien en mer d'un budget maximal de 63 milliards d'euros sur vingt-cinq ans, soit environ 2,5 milliards d'euros par an. Ce régime couvre onze parcs, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, représentant jusqu'à 11,1 GW et 47,8 TWh par an, soit environ 10,6 % de la consommation électrique nationale. L'aide prend la forme d'une prime variable structurée en contrat pour différence bidirectionnel. Elle précède l'appel d'offres AO10, lancé le 12 juin 2026 pour environ 10 GW. Dans le même temps, le volet nucléaire de France 2030 représente 1 milliard d'euros de soutien public. La phase 1 de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » a retenu onze projets, soutenus à hauteur de 129,8 millions d'euros, complétés par 27,8 millions d'euros d'appui technique du Commissariat à l'énergie atomique. Le 12 mars 2026, le « temps 2 » de ce dispositif n'a désigné que deux lauréats. À nombre de projets égal, onze parcs éoliens et onze concepts de réacteurs, l'écart de soutien public est de l'ordre de 1 à 485. Or le CISAF inclut désormais expressément les technologies nucléaires, ce qui constitue une inflexion de la doctrine européenne en matière d'aides d'État, y compris les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés. Rien ne fait donc obstacle à la notification d'un régime pluriannuel comparable au bénéfice de ces technologies, dont plusieurs, à neutrons rapides, permettraient de valoriser les stocks français de matières nucléaires et de réduire le volume des déchets à vie longue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, premièrement, quelle est l'espérance de dépense publique associée au régime autorisé le 13 juillet 2026, les 63 milliards d'euros constituant un plafond dépendant des prix de marché, sur quelles hypothèses de prix elle repose et quel est le coût prévisionnel des raccordements supporté par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; deuxièmement, le montant total des financements publics engagés et programmés d'ici 2030 en faveur des réacteurs innovants et à neutrons rapides, temps 2 et temps 3 compris ; troisièmement, si le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne, au titre du CISAF, un régime de soutien à ces technologies d'une ambition et d'une durée comparables à celui obtenu pour l'éolien en mer.

Réponse

CLIMATISATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE SANTÉ Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Nous sommes au troisième jour de l'été et nous vivons déjà une canicule comparable à celle de 2003. Nous assistons au spectacle de votre impuissance et de notre régression. Admirez la méthode : les accidents de la route tuent 3 500 personnes par an et Édouard Philippe a imposé la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun ; face à presque 1 000 homicides chaque année, vous multipliez les minutes de silence avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun ; la chaleur tue 5 000 Français par an et vous distribuez des bouteilles d'eau avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun. M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous étiez climatosceptique jusqu'à la semaine dernière ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Pendant ce temps, nous accélérons notre tiers-mondisation avec des trains qui s'arrêtent en rase campagne, laissant les voyageurs suffoquer. Cela n'arrive ni en Espagne ni au Vietnam. Ici, on attend que ça refroidisse. 93 % des écoles n'ont pas la climatisation, nos Ehpad non plus. Est-ce cela la septième puissance mondiale ? Votre réponse ? Des zones à faibles émissions et des malus. Les écologistes proposent un congé climatique et nous expliquent, dans un hémicycle parfaitement climatisé, que la climatisation est un péché climaticide. J’espère qu’on ne vous dérange pas, chers collègues. Coupez donc le chauffage cet hiver ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Danielle Simonnet. Vous êtes ridicule ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Pire : votre marché de l'énergie a payé hier nos producteurs pour débrancher leurs panneaux solaires en pleine canicule, plutôt que de stocker du froid par la climatisation. Quelle honte ! 800 millions de Chinois, trois fois plus pauvres que les Français, sont équipés en climatiseurs ainsi que 90 % des Américains et des Japonais. Que nos aînés en Ehpad se rassurent, le gouvernement ne leur offre pas la fraîcheur, mais leur propose l'euthanasie à compter du 15 juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Alexis Corbière. Nous y voilà ! M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est misérable ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Chacun ses priorités. Le groupe UDR dépose aujourd'hui une proposition de loi pour équiper toutes nos écoles, tous nos établissements de santé et tous nos Ehpad en climatiseurs. La soutiendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Le moment que nous vivons et le débat public méritent mieux que des invectives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) La bassesse de vos propos sur l’euthanasie et nos compatriotes les plus âgés est un manquement à vos devoirs de représentant de la nation. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez déposé une proposition de loi visant à imposer l’obligation de climatisation du bâti scolaire. Le président de votre groupe est également maire de Nice et je suis très surpris qu’il n’ait rien fait en la matière depuis son élection à la mairie. M. Hervé de Lépinau. Cela fait à peine trois mois qu'il a été élu ! Vous n'avez rien fait pendant dix ans. M. Thierry Tesson. Ni Estrosi le macroniste ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rappelle que le bâti scolaire est de la responsabilité des élus locaux. Je n'ai vu aucune délibération chez vos collègues du Rassemblement national dans les départements qu'ils gèrent. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Votre groupe prétend être libéral, mais alors pourquoi faites-vous immédiatement appel à l’État ? Si vous êtes des libéraux, assumez vos responsabilités et investissez en tant que responsables publics locaux. Si vous ne l’êtes pas, faites confiance à l’État. M. Thierry Tesson. Prenez vos responsabilités, on a chaud ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rappelle que, depuis sept ans, le gouvernement rénove le bâti public, dont 3 600 écoles. Vous avez pourtant censuré tous les budgets. Où est la cohérence de votre formation politique ? Qu’avez-vous dit aux habitants du village de Sauve lors de l’inauguration du groupe scolaire Florian, rénové grâce au fonds Vert, ou à ceux de Saint-Mamert-du-Gard, dans votre circonscription, où la rénovation pour la transition énergétique est financée par ce même fonds ? Sans doute étiez-vous d’accord avec ces travaux mais leur avez-vous dit qu’à l’Assemblée nationale, vous ne votiez pas les crédits du fonds Vert ? M. Hervé de Lépinau. Ce n'est pas digne d'un ministre ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je vous invite donc à avoir un peu de cohérence. Commencez par travailler pour faire ce qui est de votre responsabilité et l’État vous accompagnera le cas échéant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) M. Hervé de Lépinau. Qu'est-ce que c'est mauvais ! Vivement 2027 qu'on n'entende plus cela. Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Quelle arrogance ! Suivez l'actualité : le président Éric Ciotti a lancé cette semaine un programme d’équipement des écoles primaires financé à hauteur de 23 millions d'euros sur deux ans. Les Français n'ont pas la climatisation, mais le gouvernement brasse beaucoup d'air. C'est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Réponse

SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Il y a un mois, la Macronie présentait son plan d’électrification, et un slogan – pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable. Vous étiez à deux doigts de nous sortir un « France Énergie » ! Mais où étiez-vous en 2017 ? En 2017, vous fermiez Fessenheim – 1 800 mégawatts décarbonés jetés à la poubelle, non pour des raisons de sûreté, mais pour acheter le ralliement politique de Nicolas Hulot. Le coût pour les Français ? Peu importe, c’est Nicolas – l’autre Nicolas – qui paye. En 2018, vous annonciez la fermeture de douze autres réacteurs. Vous cassiez la filière pour vingt ans, tuiez les compétences et interdisiez l’investissement. En 2022, subite épiphanie, vous vouliez désormais six réacteurs de type EPR 2, après vingt ans de perdus. Pendant ce temps, à cause du marché européen, les Français payent leur électricité au prix du gaz russe. On ne s’y prendrait pas mieux si l’on voulait mettre la France à genoux. Vous obligez EDF à brader son énergie à des fournisseurs alternatifs qui ne produisent rien mais facturent absolument tout – encore de la poudre de perlimpinpin. Avec l'argent du contribuable, vous financez des chèques énergie pour compenser le surcoût que doit payer un autre contribuable. Le socialisme n’est jamais à court de solutions pour aggraver les problèmes qu’il a lui-même créés ! Et l’escrologie continue : l’été dernier fut le troisième été le plus chaud depuis 1900 – 5 700 décès – et que dit votre majorité ? Que la climatisation n’est pas une solution durable. Vos alliés décroissants verts nous expliquent que la climatisation serait climaticide. Allez-vous aussi interdire à nos concitoyens de se chauffer cet hiver ? Nous regardons mourir nos aînés et suffoquer nos enfants dans les écoles au nom d’une idéologie obscurantiste et de votre lâcheté. Depuis 2017, vous donnez tort à votre propre slogan – les Français payent une énergie plus chère, moins souveraine, moins durable. Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils encore vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Essayons de remettre un peu de rationalité dans ce débat. D’abord, sur le prix de l’électricité, que vous dites payée au prix du gaz : c’est bien moins vrai que cela ne l’a été, puisque la production nucléaire – plus de 370 térawattheure l’année dernière – a massivement contribué à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz, contrairement à ce que vous avancez. Et cela, c’est grâce au parc nucléaire, au programme de grand carénage et au fait que l’ensemble des centrales produisent autant que possible. Quant au gaz russe, je vous invite à en parler à vos alliés du Rassemblement national qui, en s’opposant aux énergies renouvelables, promeuvent le gaz importé de Russie et d’Algérie notamment. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Alexandre Dufosset. C'est nul ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Et, pour répondre à votre question, je ne sais pas où, vous, vous étiez, monsieur le député, mais moi, en 2017, je travaillais dans le nucléaire, chez EDF, et j’étais avec les agents des centrales pour faire en sorte que le parc tourne. M. Thibault Bazin. Voilà quelqu'un qui connaît le travail ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Et, en 2022, nous étions à Belfort avec le président de la République pour annoncer le lancement d’un vaste programme de reconstruction de centrales, et nous en sommes très fiers. Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Le coq gaulois était l’emblème de la France ; vous en avez fait une girouette famélique. En 2027, comptez sur nous pour le remplumer et lui redonner sa fierté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) M. Iñaki Echaniz. Rendez d'abord l'argent à Bercy ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Vous avez une jolie prose (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) mais sur le fond, être encore enfermé dans l'opposition stérile des renouvelables à l'énergie nucléaire, c'est faire payer le prix de votre idéologie aux Français et à notre souveraineté énergétique.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'augmentation significative des différends dans le secteur de l'électricité, comme l'illustre le fait que plus de 100 000 saisines sont désormais enregistrées chaque année par le Médiateur national de l'énergie. Cette situation met en lumière des fragilités structurelles du marché, notamment en ce qui concerne les relations entre producteurs d'électricité et acheteurs, ainsi que le niveau d'information et d'accompagnement des acteurs concernés. Dans ce contexte, il souhaite attirer son attention sur deux points spécifiques, tels qu'identifiés par le Médiateur. D'abord, la nécessité de mieux encadrer l'entrée sur le marché des acheteurs non obligés et de renforcer le contrôle de leurs activités. À cet égard, la mise en place d'un système d'enregistrement préalable devrait être envisagée, assortie d'un contrôle par l'administration des capacités financières de ces acteurs. Le cas échéant, des mécanismes d'alerte pourraient être instaurés afin de prévenir les défaillances susceptibles de porter préjudice aux producteurs. Ensuite, le besoin d'un effort accru en matière de transparence et d'information des producteurs d'électricité semble indispensable. Cela suppose notamment une meilleure lisibilité des contrats proposés, ainsi qu'une présentation plus homogène des informations essentielles. À terme, la mise en place d'un outil de comparaison fiable et standardisé devrait contribuer à éclairer les choix des producteurs et à renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à mettre en place un cadre clair, transparent et équitable à l'autoconsommation d'électricité. À cette fin, la loi APER a introduit une obligation de disposer d'une autorisation de fourniture ce qui permet d'encadrer le développement de l'autoconsommation et de la fourniture directe. Le code de l'énergie soumet l'obtention de l'autorisation à la condition de détenir des capacités financières et économiques suffisantes. Les détenteurs d'une autorisation font l'objet d'un suivi tout au long de leur activité de fourniture et peuvent se voir retirer leur autorisation lorsqu'ils ne satisfont plus aux obligations du code de l'énergie et du code de la consommation. Le rapport annuel du Médiateur national de l'énergie indique que les litiges liés à la revente du surplus de l'énergie injecté sur le réseau et non autoconsommée étaient de 580 saisines recevables en 2025 contre 190 en 2024 mais que la majeure partie des saisines recevables (481) étaient le fait d'ACTELIOS SOLUTIONS (marque JPME) dont l'autorisation a été retirée le 13 janvier 2026 au terme d'une instruction des services de la DGEC ayant débutée en 2024. Le Médiateur propose enfin sur le site energie-info.fr un outil de comparaison des offres, fiable, public et transparent.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'efficacité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique et sur les garanties apportées quant à la qualité des installations réalisées. Depuis la mise en place des premiers mécanismes d'incitation fiscale, comme l'illustre le crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'État a engagé des moyens financiers très substantiels afin d'accélérer la transition énergétique du parc résidentiel. Il n'en demeure pas moins que les contrôles réalisés par la DGCCRF font apparaître un taux important d'anomalies et de non-conformité sur des installations ayant bénéficié d'aides publiques, ce qui invite à s'interroger sérieusement sur l'efficacité réelle de la dépense engagée. Par ailleurs, le fonctionnement du label reconnu garant de l'environnement, qui conditionne l'accès aux aides, suscite des interrogations quant à la solidité des procédures d'attribution et de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le taux consolidé de non-conformité constaté sur les installations financées par des aides publiques au cours des dernières années, par type d'équipements ; quels sont les délais moyens de contrôle et les moyens mobilisés pour assurer un suivi réel des chantiers en question ; quelles réformes du dispositif de qualification des entreprises sont envisagées afin de renforcer les exigences techniques et les procédures de suspension en cas de manquements répétés et enfin, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les aides publiques concourent à la qualité des installations et au renforcement du tissu industriel national.

Réponse

Depuis 2014, pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique, les particuliers doivent faire appel à une entreprise titulaire du signe de qualité Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Ce signe de qualité est assis sur une qualification attestant de la compétence du professionnel, selon des catégories de travaux relevant de la performance énergétique ou de l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant avec des énergies renouvelables. Il est attribué pour un maximum de quatre ans, avec un suivi annuel. Les entreprises sollicitant ce signe qualité RGE, doivent avoir au moins un responsable technique dont la maîtrise des connaissances est actée. Le signe de qualité RGE travaux est délivré par des organismes de qualification agréés par l'Etat en vertu des dispositions des articles R. 125-40 à D. 125-48 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, dans le dispositif actuel, une entreprise qui veut prétendre au signe de qualité RGE doit satisfaire à des critères qui sont contrôlés par un organisme de qualification. Ces critères sont de différentes natures, et comprennent d'une part les critères légaux, administratifs, juridiques et financiers, et d'autre part des critères techniques : références de chantiers, présence d'un référent technique, critères portant sur la qualité des travaux. Ces critères sont définis par la norme NF X 50- 091 ainsi que par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le contrôle des chantiers dans le dispositif RGE est effectué sur un échantillon des chantiers réalisés par l'entreprise sur le cycle de qualification (entre 1 et 6 contrôles par entreprise sur 4 ans). En parallèle, des audits sont déclenchés à la suite de signalements d'un client final et sont alors traités en priorité. Les chantiers sont contrôlés sur le fondement des grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique. Sur l'année 2025, sur le fondement des informations transmises par les organismes de qualification, il apparaît qu'en moyenne 10% des chantiers sont concernés par des non-conformités jugées importantes par les organismes de qualification. Les suites données aux audits varient en fonction des non-conformités constatées, qui sont le plus souvent levées par l'entreprise. Si l'entreprise ne lève pas les non-conformités, l'arrêté du 1er décembre 2015 prévoit un panel de sanctions pouvant être utilisées par les organismes de qualifications. Elles sont mobilisables en fonction des cas allant du renvoi en formation du responsable technique, au retrait de la qualification en passant par une suspension plus ou moins longue du signe de qualité. Concernant l'évolution du dispositif pour renforcer les exigences techniques, l'encadrement de la formation a été récemment refondu, pour les travaux liés à la performance énergétique, afin de mieux accompagner la montée en compétence des entreprises RGE. Le système de contrôle des connaissances des référents techniques a été revu également en intégrant notamment des questions en lien avec les principaux écarts relevés dans les audits de ces entreprises. Cela s'est traduit sur le plan règlementaire par une évolution des arrêtés du 1er décembre 2015 et du 19 décembre 2014, entrée pleinement en application le 1er octobre 2025. La formation généraliste (3 jours) a été remplacée par des modules de formation plus techniques adaptés à chacune des catégories de travaux (d'une durée d'une demie journée à 2 jours) associés à un module de formation transverse (un jour), commun à toutes les catégories de travaux. Par ailleurs, une réforme est actuellement en cours pour faciliter l'accès des entreprises aux chantiers de rénovation énergétique aidés. La possibilité sera offerte, sous réserve de critères d'expérience, de réaliser des chantiers aidés ponctuels et audités systématiquement, afin de garantir la qualité des travaux aux ménages. Par cette voie, les entreprises pourront ensuite intégrer le dispositif RGE. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit de nouveaux pouvoirs de suspension du signe de qualité RGE pour la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et pour l'agence nationale de l'habitat. Les textes d'application de ces dispositions sont en cours de finalisation.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Nous avons assisté hier à un vote étonnant : le groupe Écologiste et social, qui, officiellement, ne cesse de critiquer votre politique depuis des mois, s’est abstenu dans sa grande majorité sur votre budget pour la sécurité sociale, trois de ses membres votant même en faveur du texte. Quelle surprise ! M. Jérémie Iordanoff . Mise en cause personnelle ! (Sourires.) M. Alexandre Allegret-Pilot . Nous avons également appris hier que les écologistes pratiquaient le chantage sur leur vote en échange d’une politique de soutien aux ruineuses énergies intermittentes. Quelle coïncidence ! Après avoir bradé aux socialistes nos équilibres budgétaires, après avoir sacrifié la médecine et l’investissement avec la complicité du groupe LR, vous seriez donc prêts à sacrifier aussi notre politique énergétique sur l’autel de la survie de votre gouvernement. S’il s’agit d’une prise en otage, clignez trois fois ! M. Hervé Saulignac . C'est ridicule ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Aucun mouvement politique n'a fait plus de mal à l’environnement que les écologistes. En Allemagne, ils ont enterré le nucléaire et déterré le charbon. En France, ils ont saccagé notre indépendance énergétique pour favoriser des énergies laides – qu’on se le dise –, diffuses et intermittentes. Après Voynet et Hollande, jamais deux sans trois ! Comment saborder à la fois la planète et la nation ? C’est un coup de maître – pas besoin d’ennemis avec des amis comme ceux-là ! Pour rappel, le soutien aux énergies pseudo-renouvelables prévu par la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie représente 200 à 250 milliards d’euros d’argent du contribuable, pour des énergies qui ne sont pas pilotables, qui produisent peu, qui sont plus chères que le nucléaire et l’hydraulique et qui déstabilisent le réseau électrique. Bref, la totale ! M. Gérard Leseul . Quelle honte ! M. Sylvain Maillard . Ce n'est pas possible ! M. Alexandre Allegret-Pilot . La France est encore un modèle environnemental en matière d’électricité : alors que la part des renouvelables y est deux fois moindre qu’en Allemagne, elle émet neuf fois moins de CO2. M. Erwan Balanant . Il faudrait savoir ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Plus pour longtemps. Sortez donc de ce coma artificiel dans lequel vous ont plongé les écolos et qui détruit l’écologie ! Monsieur le ministre, avez-vous pris auprès du groupe Écologiste des engagements sur la programmation pluriannuelle de l’énergie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Vous nous accusez de prendre quelque chose en otage, je n'ai pas bien compris quoi. Ce que je peux vous dire, c'est que la programmation pluriannuelle de l'énergie est un sujet trop sérieux pour que de basses considérations politiques vous amènent à le prendre en otage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Bravo ! M. Roland Lescure, ministre . Les fantasmes et les guerres de religion sur les différentes sources d'énergie, nous en avons soupé ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes capables, sur ce sujet comme sur d'autres – y compris le financement de la sécurité sociale –, d'échanger entre gens de bonne volonté, sans caricature et en tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque source d'énergie, pour construire l'énergie de la France des dix, vingt, trente, quarante prochaines années. M. Sylvain Maillard . Exactement ! M. Roland Lescure, ministre . C'est ce que nous faisons. Les énergies renouvelables ont des avantages - ne vous en déplaise : elles sont décarbonées - évidemment -, elles sont flexibles - les infrastructures peuvent être construites rapidement - et elles permettent - j'espère que cela vous intéresse - de développer des filières industrielles françaises et de l'emploi dans nos territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Roland Lescure, ministre . Quant au nucléaire, il fait partie du mix énergétique grâce aux grands leaders qui ont lancé la filière il y a plus de cinquante ans, et nous allons continuer à le développer. Enterrons la hache de cette guerre des religions et continuons de développer les énergies de manière équilibrée. N'allons pas chercher midi à quatorze heures ! Le premier ministre a répondu hier à cette question : il n'y a aucun chantage et aucun deal, si ce n'est la volonté d'assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux liés à la lutte contre les dépôts sauvages et, plus particulièrement, sur la possibilité de renforcer l'implication des fédérations départementales des chasseurs dans l'exercice de certaines missions de police administrative. En matière de salubrité publique, les maires disposent du pouvoir de police administrative leur permettant de faire cesser les atteintes à l'ordre public, notamment celles liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. Actuellement, la police administrative afférente aux dépôts sauvages est essentiellement exercée par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or le quantum des dépôts sauvages observés sur l'ensemble du territoire connaît une progression particulièrement préoccupante, générant des impacts environnementaux, sanitaires et financiers significatifs pour les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il pourrait être opportun d'envisager d'associer davantage certains acteurs de terrain disposant d'une forte implantation locale, tels que les fédérations départementales des chasseurs, afin de renforcer la capacité de constatation et de suivi des infractions liées à ces dépôts. Cette réflexion apparaît d'autant plus pertinente que, dans ses observations définitives sur la période 2019-2022 rendues le 17 avril 2024, la Cour des comptes souligne que « les ressources mises à la disposition de » l'OFB, « comparées à celles dont bénéficient ses homologues européens, ont été jusqu'en 2023 insuffisantes pour couvrir l'ampleur de ces missions ». Or les agents de développement des fédérations de chasseurs sont d'ores et déjà agréés, assermentés pour constater et suivre les infractions directement liées à la chasse. Déjà présents sur le terrain de nombreux dépôts sauvages, qu'ils observent, ils ne sont actuellement pas habilités à dresser des procès-verbaux associés. Cela constitue vraisemblablement autant d'occasions manquées et de mauvaise utilisation de la ressource à disposition. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'exercer, sous certaines conditions et dans un cadre strictement défini, des compétences complémentaires en matière de constatation et de sanction des dépôts sauvages, en complément à l'action des autorités titulaires du pouvoir de police administrative comme la mairie ou l'OFB.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle du bien-être animal en France pour ce qui concerne la filière alimentaire. Cet enjeu - qui est à concilier avec ceux du pouvoir d'achat, de la souveraineté alimentaire et de l'emploi - est au cœur des préoccupations de nombreux Français, avec une demande croissante de pratiques agricoles respectueuses des animaux. La contrainte économique demeure cependant fondamentale. Une étude récente révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage, une pratique encore largement répandue en Europe. Si les statistiques européennes font état de 39 % des poules élevées en cage, la France affiche un taux encourageant de 27 %. Pour autant, les actuelles conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux recèlent d'immense marges de progrès. Les affaires sanitaires et médiatiques qui interpellent très justement les Français l'illustrent régulièrement. Se pose surtout la question de la qualité d'élevage, de transport et d'abattage des produits animaliers importés en France. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes elle envisage de mettre en place pour améliorer le bien-être animal en France tout en veillant à préserver la souveraineté alimentaire, l'emploi et le pouvoir d'achat des Français.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l'utilisation : de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, ou la réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 23 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des ¾ des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat. Les services n'opèrent pas d'inspections spécifiques à ce point dans les poulaillers, mais ils le font lors d'une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d'animaux auprès des directions départementales en charge de la protection des populations. Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d'élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l'ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages. La France est ainsi en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Les pouvoirs publics ont décidé une relance de l'utilisation de l'énergie nucléaire en France, incluant la construction de nouveaux réacteurs de puissance et le soutien à des projets de petits réacteurs modulaires. Le Conseil de politique nucléaire de février 2024 a confirmé la politique de retraitement des combustibles nucléaires usés en vue du recyclage des matières fissiles valorisables (pour supprimer à terme la dépendance de la France à l'uranium importé) avec l'objectif de parvenir à terme à la fermeture complète du cycle du combustible nucléaire. Dans son rapport n° 18 de juin 2024, la Commission nationale d'évaluation des études et recherches sur la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE) souligne que les réacteurs à neutrons rapides (RNR) de puissance élevée sont la seule filière permettant la fermeture complète du cycle. La CNE a réalisé une revue des stratégies de gestion des déchets radioactifs de haute et moyenne activité, dont notamment les combustibles usés, dans le monde. Il en ressort que le stockage géologique est la solution de référence, même si l'avancement de la mise en œuvre de cette stratégie est très différent d'un pays à l'autre. La Commission doit remettre un avis fin 2025 sur le dossier d'autorisation de création Cigéo, un projet de centre de stockage géologique (la Finlande et la Suède sont les seuls pays ayant à ce jour autorisé la création d'une installation de stockage géologique ; la construction de l'installation finlandaise est très avancée). Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre le déploiement d'un parc de RNR de puissance élevée (offrant des garanties contre les risques de crise structurelle d'approvisionnement en uranium) et l'avancement concret dans la mise en œuvre d'un centre de stockage géologique en France.

Réponse

Le Conseil de politique nucléaire de février 2024 a confirmé la politique de retraitement des combustibles nucléaires usés en vue du recyclage des matières fissiles valorisables, avec l'objectif de parvenir à terme à la « fermeture du cycle » du combustible nucléaire. Dans ce contexte, le Gouvernement travaille avec les principaux industriels et établissements publics concernés afin de concevoir les futures installations de retraitement des combustibles usées qui permettront de renouveler à l'horizon 2040-2050 les installations existantes et d'établir une stratégie de fermeture du cycle. Afin de parvenir à fermer le cycle, des travaux importants de recherche, de développement et d'industrialisation de procédés seront nécessaires pour concevoir à la fois des réacteurs à neutrons rapides mais également des installations de fabrication et des installations de retraitement des combustibles utilisables dans ces réacteurs. Une feuille de route sera ainsi établie dans ce cadre par les industriels et établissements publics concernés. Par ailleurs, la pertinence du stockage en couche géologique pour les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est reconnue au niveau international. L'Agence pour l'énergie atomique de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indique ainsi, dans une évaluation internationale de 1999, que « de toutes les options envisagées, l'évacuation en formation géologique profonde est le mode de gestion à long terme le plus approprié pour les déchets radioactifs à vie longue ». L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) indique également, dans une publication de 2003, que « la sûreté du stockage géologique est largement acceptée dans la communauté technique et de nombreux pays ont maintenant décidé d'aller de l'avant avec cette option ». La directive 2011/70/Euratom du conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs précise par ailleurs qu'« il est communément admis que, sur le plan technique, le stockage en couche géologique profonde constitue, actuellement, la solution la plus sûre et durable en tant qu'étape finale de la gestion des déchets de haute activité et du combustible considéré comme déchet ». En France, le projet Cigéo repose sur cette solution technique. Le 16 janvier 2023, l'Andra a déposé la demande d'autorisation de création (DAC) de l'installation Cigéo. L'instruction de ce dossier par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et les services de l'État est en cours pour une durée qui pourrait être comprise entre trois et cinq ans. À la suite de la publication du décret d'autorisation de création, qui n'est pas attendue avant 2027, débuteront la phase de construction initiale et la phase industrielle pilote. Cette phase industrielle pilote permettra de conforter en situation réelle les mesures prises pour maîtriser les risques d'exploitation et assurer la surveillance du stockage, de vérifier le bon fonctionnement des équipements, de confirmer les modes opératoires ainsi que la récupérabilité des colis stockés. Des essais seront menés avec des colis factices puis, progressivement avec de vrais colis de déchets lorsque l'autorisation de mise en service de l'installation aura été délivrée. Des décisions et jalons clefs ont été identifiés par la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs [1], en particulier son action HAMAVL.2 intitulée : « Confirmer les jalons structurant de la gestion des déchets haute activité et moyenne activité-vie longue (dont les principaux rendez-vous avec le public et les enjeux associés) et prévoir un processus de définition et de consultation pour les jalons ultérieurs ». [1] https://dechets-radioactifs.ecologie.gouv.fr/