Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de données publiques permettant d'évaluer le coût des dispositifs liés à l'isolement parental. Plusieurs prestations et avantages fiscaux sont majorés lorsqu'un parent déclare assumer seul la charge de ses enfants. Or ces majorations sont versées sans distinguer les cas où l'autre parent est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant, de ceux où il est vivant et tenu, en application de l'article 371-2 du code civil, de contribuer à l'entretien de l'enfant. En 2009, le Gouvernement a lui-même reconnu que certains avantages de cette nature favorisaient les ruptures de couple par rapport aux unions, en contradiction avec le principe de neutralité du quotient familial. Afin d'éclairer le Parlement, il lui demande de lui communiquer, pour les trois derniers exercices disponibles : le coût annuel de la majoration de quotient familial prévue au II de l'article 194 du code général des impôts et le nombre de foyers fiscaux qui en bénéficient ; le nombre de foyers bénéficiaires de la majoration pour isolement de la prime d'activité et le montant annuel correspondant ; le surcoût annuel des aides personnelles au logement versées aux foyers monoparentaux, par rapport au montant qui serait versé à un couple de même composition et de mêmes ressources ; la répartition des foyers bénéficiaires du RSA majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et plus largement des familles monoparentales allocataires, selon que l'autre parent est vivant, décédé, ou que la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ; les résultats de l'enquête annuelle de la Caisse nationale des allocations familiales sur le paiement à bon droit et la fraude, ventilés par configuration familiale, en précisant le nombre et le montant des fraudes relevant du motif « vie maritale non déclarée ».

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le législateur a affirmé avec force le principe de coparentalité. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Ainsi, une résidence alternée reconnue juridiquement peut permettre un partage de certains avantages fiscaux alors qu'une résidence organisée à hauteur de 45 % du temps chez un parent et 55 % chez l'autre peut conduire à une attribution intégrale de ces mêmes avantages à un seul foyer. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Il lui demande également si le Gouvernement entend examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, il souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les outils statistiques et les dispositifs d'observation utilisés par son ministère pour documenter les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants de parents séparés. Dans le département du Gard, comme sur l'ensemble du territoire national, les juridictions aux affaires familiales sont confrontées à un volume important de contentieux relatifs à la résidence des enfants, en particulier dans des situations de séparation conflictuelle. Ces décisions, qui engagent durablement l'organisation de la vie familiale, constituent un enjeu majeur de politique publique et appellent, à ce titre, un pilotage fondé sur des données fiables, actualisées et représentatives. Or la principale étude statistique produite par le ministère de la justice sur ce sujet demeure celle publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge ». Cette étude repose sur l'analyse de 6 042 décisions judiciaires, dont seulement 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon. Cette proportion limite fortement la capacité de cette étude à rendre compte des situations les plus complexes, qui mobilisent pourtant une part importante des moyens humains et judiciaires des juridictions. Cette situation interroge sur l'actualisation des outils d'aide à la décision et sur la capacité du ministère à suivre l'évolution des pratiques judiciaires, des configurations familiales et du contentieux réel observé dans les tribunaux, notamment depuis plus de dix ans. Par ailleurs, le ministère de la justice avait indiqué en 2021 son intention d'engager un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires en matière de résidence des enfants. À ce jour, aucune publication ni communication officielle ne permet d'identifier l'existence ou l'état d'avancement d'un tel travail, laissant subsister un déficit d'information statistique sur un contentieux pourtant central. Dans un contexte où le Parlement est régulièrement amené à examiner des propositions de loi relatives à la résidence alternée et à l'exercice de l'autorité parentale, l'absence de données administratives récentes, ciblées et méthodologiquement robustes limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer objectivement les pratiques existantes et leurs évolutions. Il lui demande donc s'il prévoit de lancer ou de publier une nouvelle étude nationale sur les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants, fondée sur un échantillon significatif et récent, incluant spécifiquement les situations de désaccord entre parents et selon quel calendrier cette actualisation des données pourrait être mise à disposition des pouvoirs publics et du Parlement.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'état des lieux des modalités de détection et de prise en charge des enfants souffrant d'autisme, ainsi que l'accompagnement des familles concernées. La question concernant les services mis en place auprès des enfants souffrant d'autisme a été au cœur d'une grande attention ces dernières années. Cela est constaté dans de nombreux rapports, alertes et témoignages concernant le retard du diagnostic des troubles du spectre autistique. Selon l'association Actions pour l'autisme Asperger, en 2022, environ 100 000 enfants et adolescents, étaient sans diagnostic. De plus, un rapport de la Haute autorité de santé, en 2023, a souligné qu'il y a un délai d'attente de 3 ans minimum dans les établissements agréés. Un témoignage des parents d'un enfant atteint d'autisme publié sur France Info, en 2023, pointe un diagnostic établi à 4 ans mais une intégration de leur fils dans une classe spécialisée qu'à ses 6 ans, sans aucune intervention éducative entre temps. Il en résulte que des progrès restent à faire afin de garantir un diagnostic précoce pour que l'enfant se familiarise avec son environnement grâce à un accompagnement adapté. Une loi adoptée en novembre 2024 prévoit l'ouverture, d'ici la rentrée 2027, d'au moins un dispositif spécifique dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des troubles du neuro-développement dans chaque circonscription académique. Au regard de ces différents éléments, il lui demande quand le ministère communiquera un constat objectif des insuffisances et succès dans la prise en charge des enfants atteints d'autisme - notamment concernant les retards de diagnostic et le manque de places en structures spécialisées - ainsi que les modalités d'un remboursement rétroactif de la prise en charge, par les familles, des différents frais nécessaires à l'établissement du diagnostic associé.

Réponse

La stratégie nationale pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, annoncée par le Président de la République le 14 novembre 2023, s'inscrit dans la continuité de la stratégie 2018-2022 pour l'autisme au sein des TND, afin d'amplifier l'action conduite, capitaliser sur les réussites et lever les freins restants, garantissant aux personnes et à leurs familles des accompagnements de qualité. Cette stratégie fait l'objet d'un suivi régulier et d'un bilan annuel permettant d'identifier de manière objective les principales réalisations et avancées obtenues tout comme les limites et travaux à poursuivre en faveur des personnes en situation de handicap et de leur entourage. Pour mettre en œuvre l'objectif de repérage précoce, déterminant pour prévenir le sur handicap, un réseau de plus de 150 plateformes de coordination et d'orientation pour les enfants entre 0 et 12 ans est déployé depuis 2019 dans tous les départements. Il permet d'ouvrir droit à un parcours de repérage précoce sans reste à charge pour les parents. Depuis son ouverture, ce réseau a déjà permis de repérer près de 87 000 enfants entre 0 et 6 ans et plus de 6000 enfants entre sept et douze ans. L'intégration depuis le 1er janvier 2025 dans le nouveau carnet de santé des pages relatives aux TND va permettre de développer le repérage précoce des enfants. S'agissant du retard diagnostique, la priorité a été donnée aux centres de ressources autisme de se concentrer sur l'autisme pour absorber le retard accumulé. Il s'agit de débuter sans délai le rattrapage diagnostique dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants, aussi bien Institut médico-éducatif (IME) que instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques/Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, avec une attention soutenue pour les amendements Creton. L'Etat a investi près de 60 millions d'euros lors de la première stratégie. La dépense de forfaits a représenté pour cette période environ 36 millions d'euros en cumulé. A l'horizon 2027, 55 millions d'euros d'investissements supplémentaires permettront de renforcer ces plateformes de coordination et d'orientation. Concernant le développement des structures médico-sociales notamment en direction des enfants, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités a conduit cette mesure, à travers la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Sur cette base, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ainsi, les IME, tout comme les Service d'éducation spéciale et de soins à domicile, bénéficieront de créations de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation de handicap de 0 à 20 ans. L'enveloppe portée par le Projet de loi de financement de la sécurité sociale s'élève à 250 M€ supplémentaires en 2025. Par ailleurs, l'inspection générale des affaires sociales a été chargée de conduire une mission d'évaluation de l'orientation et de l'accompagnement des parcours individuels des enfants et des jeunes placés en IME en tenant compte de leurs besoins et de leurs projets. Les premières conclusions sont attendues courant 2025. S'agissant du volet scolarité, 132 000 Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent des élèves en situation de handicap à l'école. 3 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2024. Plus de 519 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Le nombre de dispositifs de scolarisation (Unités d'enseignement maternel ou élémentaire autisme et dispositifs d'autorégulation) sera doublé au cours de la Stratégie interministérielle TND 2023 – 2027 (soit 380 dispositifs de plus). Depuis la rentrée 2023, ce sont déjà 198 nouveaux dispositifs qui ont été ouverts. 101 postes de professeurs ressources TND (soit 1 par département) seront créés d'ici 2027, complétant ainsi les 101 postes de professeur ressource Trouble du spectre de l'autisme (PR-TSA) déjà existants. 25 PR-TND ont bénéficié d'une formation spécifique et sont déjà en place. La moitié des PR-TSA ont également bénéficié d'une formation pour étendre leur compétence à l'ensemble des TND. Les dispositifs d'autorégulation ont été élargis à tous les TND et au collège et au lycée à la rentrée 2024. S'agissant de l'accompagnement des familles, un guide pratique de la guidance parentale dans le champ des troubles du neurodéveloppement, pour aider les parents à mieux accompagner le développement de leur enfant sans les culpabiliser, paraîtra en 2025. Il permettra aux professionnels et aux familles d'identifier les outils et les ressources disponibles les plus utiles. En complément, l'assurance maladie travaille sur une offre de guidance parentale en ligne qui viendra utilement en complément des ressources accessibles localement. Les enjeux d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement, s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du CIH du 16 juin 2024 et du déploiement de la stratégie nationale pour les TND 2023-2027, et font l'objet d'un suivi renforcé au niveau national.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les enlèvements internationaux d'enfants et le nécessaire renforcement de la surveillance des frontières françaises visant à assurer le respect des interdictions de sortie du territoire (IST). Les enlèvements internationaux d'enfants, qu'ils soient le fait de parents ou d'individus tiers, constituent une grave atteinte à la sécurité des mineurs, à leur bien-être et à leurs droits fondamentaux. Ils sont exécutés en manquement du droit national et constituent également une atteinte aux droits des parents affectés. Ce phénomène demeure préoccupant, tant sur le plan national qu'international et des lacunes subsistent dans les dispositifs de prévention et de suivi, comme en témoigne une affaire depuis maintenant 9 mois, qui illustre les carences de la surveillance aux frontières françaises et européennes ainsi que la très faible effectivité des interdictions de sortie du territoire. Dans ce contexte, il semble nécessaire d'établir des procédures efficaces de contrôle aux points de passage pour prévenir ces situations dramatiques, en utilisant notamment des technologies de contrôle renforcées (reconnaissance biométrique, croisement de bases de données), une communication efficace entre ministère de la justice et ministère de l'intérieur, ainsi que le déploiement de partenariats internationaux pour intercepter les individus concernés lorsqu'ils embarquent dans des aéroports ou ports étrangers. En effet, le respect des interdictions de sortie du territoire constitue un enjeu majeur pour lutter contre les enlèvements internationaux d'enfants. Cependant, il apparaît que des difficultés subsistent dans la mise en œuvre effective de ces interdictions. De nombreux cas de sorties illégales ou de non-respect des interdictions sont signalés : les enlèvements signalés se comptant en centaines, le sujet semble devoir retenir toute notre attention. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour renforcer la surveillance des frontières françaises, en améliorant les contrôles afin d'éviter que les enfants ne puissent être emmenés à l'étranger sans l'autorisation légale du parent en ayant la garde et faire respecter les interdictions de sortie du territoire, en améliorant la coordination entre les autorités compétentes et la communication entre les services de l'État, ainsi qu'avec les États voisins, pour garantir l'effectivité de ces interdictions.

Réponse

Plusieurs dispositifs visent à prévenir et lutter contre les enlèvements internationaux d'enfants. Aux frontières, les mineurs sont considérés en toute circonstance comme des personnes vulnérables. Le contrôle renforcé dont ils font l'objet vise à assurer leur protection contre toute tentative de départ non autorisé ou dans des conditions qui les mettraient en danger, à prévenir les risques de traite des êtres humains, les départs vers des théâtres d'opérations de groupements terroristes ou des zones de conflit, etc. Les garde-frontières sont formés à la protection des mineurs et à la détection de toute situation anormale. Tout mineur résidant habituellement en France qui souhaite sortir du territoire national sans être accompagné par au moins une personne ayant l'autorité parentale doit obligatoirement être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST), signée d'un titulaire de l'autorité parentale et accompagnée de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'AST. Cette autorisation permet le franchissement des frontières extérieures comme intérieures, mais ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis. Lors du passage d'une frontière intérieure par un mineur non accompagné, des règles particulières s'appliquent également aux transporteurs aériens. Lorsqu'ils assurent des vols intra-Schengen, ils doivent respecter des obligations spécifiques concernant la sécurité et le bien-être des mineurs. Ils doivent s'assurer que les mineurs disposent des titres de voyage requis et que l'accompagnateur est détenteur de l'autorité légale. Malgré le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015, les vérifications aux frontières intérieures ne sont toutefois pas systématiques. Dès lors, il ne peut être exclu qu'un départ non autorisé à l'étranger d'un enfant soit organisé sans que la police aux frontières ou la douane ne puissent l'empêcher. Lors du franchissement de la frontière extérieure, tous les mineurs sont soumis, à l'entrée et à la sortie, aux mêmes contrôles que les adultes, conformément au code frontières Schengen, tout en faisant l'objet d'une attention particulière. Il convient de rappeler que, lors du franchissement d'une frontière extérieure, des bases de données (système d'information Schengen : SIS, etc.) sont systématiquement vérifiées par les garde-frontières, pour toutes les personnes, permettant la détection des situations particulières. La prochaine mise en service du système européen dénommé « Exit and Entry System » (EES), destiné à tous les ressortissants de pays tiers éligibles, dont les mineurs, offrira un outil supplémentaire de suivi des enfants, notamment parce qu'il comprendra des données biométriques. Il existe en outre plusieurs mécanismes permettant d'agir lorsqu'est craint un départ non autorisé de mineur à l'étranger. L'interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST) est prononcée par le juge civil (juge aux affaires familiales ou juge des enfants) ou par le procureur de la République. Dans l'attente du prononcé de cette décision judiciaire d'IST, le titulaire de l'exercice de l'autorité parentale peut demander une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) en urgence auprès de la préfecture. L'OST peut être utilisée en cas de risque imminent d'enlèvement et permet de faire opposition, sans délai, à la sortie de France d'un enfant. Les IST et OST sont inscrites au fichier des personnes recherchées et au système d'information Schengen, permettant une diffusion dans tout l'espace Schengen. Ces mesures de protection sont également inscrites dans la base Stolen and Lost Documents d'Interpol. Tous ces fichiers sont interrogés lors du franchissement d'une frontière extérieure et toute mesure de protection est ainsi systématiquement détectée. Les bases de données précitées permettent aussi d'informer les autorités étrangères de la situation d'un mineur. En cas d'absence d'IST, ou si l'IST n'a pas permis d'empêcher le départ, le parent ayant la charge légale de l'enfant peut déposer plainte pour non-représentation d'enfant sur le fondement de l'article 227-5 du code pénal ou pour soustraction de mineur sur le fondement de l'article 227-7 du même code. Les familles peuvent également recourir à la médiation afin de reprendre contact avec l'autre parent pour trouver une solution dans l'intérêt de l'enfant, ou prendre attache avec le 116 000 (numéro d'urgence et d'écoute gratuit en cas de disparition inquiétante, d'enlèvement parental ou de fugue ; géré par la fondation Droit d'Enfance). Si le nouveau domicile de l'enfant reste ignoré, une inscription dans le fichier des personnes recherchées peut être effectuée aux fins de le localiser. Le parent mis en cause peut également faire l'objet d'une inscription dans le fichier des personnes recherchées (et donc dans le système d'information Schengen), soit par les autorités de police avec une demande de localisation, soit par l'autorité judiciaire si un mandat d'arrêt a été émis. Au-delà de l'espace Schengen, l'émission d'une notice rouge d'Interpol permet la diffusion d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition du parent rapteur. Est souvent associée à ce type de diffusion une notice jaune d'Interpol concernant l'enfant victime aux fins d'informer les autorités policières des 196 pays membres d'Interpol de sa disparition. Il convient également de préciser que les attachés de sécurité intérieure et les officiers de liaison du ministère, présents auprès des ambassadeurs dans de très nombreux pays, assurent la diffusion de l'information et peuvent alerter les autorités locales de la situation d'un enfant qui n'aurait pas dû quitter le territoire national. Sur le plan international, ces situations sont régies par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui prévoit que chaque État partie désigne une autorité centrale chargée de mettre en œuvre une procédure judiciaire simple et rapide en vue du retour du mineur illicitement déplacé du lieu de sa résidence habituelle, ou en vue de la reconnaissance d'un droit de visite. En France, l'autorité centrale est la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Enfin, en cas de risque avéré pour l'intégrité physique de l'enfant, le plan « Alerte Enlèvement » peut être déclenché. Inspiré du dispositif « Amber Alert » mis en œuvre aux États-Unis, ce système a été mis en place en France en 2006 par le ministère de la justice et s'appuie sur l'étroite collaboration entre les ministères de l'intérieur et de la justice. C'est le procureur de la République territorialement compétent qui est compétent pour le déclencher, en lien avec les enquêteurs qui mènent les opérations de police judiciaire et recherches. Aussi, les nombreuses opérations de contrôles coordonnés ou les contrôles opérés d'initiative par les gendarmes et policiers permettent notamment le passage des personnes contrôlées aux fichier des personnes recherchées (FPR) et SIS.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements internationaux d'enfants. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, prévoit le maintien effectif d'un droit de visite pour l'un des deux parents (article 21). La France est parfois confrontée à des défis complexes pour garantir le retour rapide de l'enfant et protéger les droits du parent concerné, ce qui constitue une préoccupation croissante, notamment dans le cadre de séparations conjugales et de conflits familiaux. En effet, bien que des mécanismes de coopération entre États existent, leur mise en œuvre s'avère parfois insuffisante et les délais de retour des enfants, lorsqu'ils se matérialisent, peuvent être longs et frustrants, ce qui aggrave la souffrance des enfants et des parents concernés. Un parent peut décider de soustraire un enfant au pays de résidence de l'autre parent. Depuis 9 mois, une affaire illustre ce phénomène. Ce que vivent deux filles et leur père met en exergue une violation claire des dispositions de la Convention de la Haye, sans même évoquer notre droit national. Afin de mieux prévenir et limiter ces drames familiaux, il est urgent de s'interroger sur un nécessaire renforcement de la protection des enfants et des parents français victimes de ces situations. Pour renforcer cette protection, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre compte faire respecter l'effectivité des traités internationaux en matière d'enlèvement d'enfants et entend en particulier répondre aux besoins légitimes et urgents d'un père et de ses deux jumelles.

Réponse

Les situations de déplacements illicites d'enfants français à l'étranger, portées à la connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sont suivies avec une attention particulière par ses services, en étroite coordination avec le département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) du ministère de la Justice. Ce dernier, en tant qu'autorité centrale française, intervient dans les cas où les enfants ont été déplacés vers un pays ayant ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ou le règlement Bruxelles II ter. Cette coopération internationale permet de faciliter les démarches judiciaires transfrontalières et, dans certains cas, de favoriser le retour des enfants ou l'exercice des droits de visite. Lorsque le pays concerné n'a pas ratifié ces instruments juridiques, il appartient au parent victime de saisir directement la justice locale avec l'appui d'un avocat, notamment pour obtenir, si nécessaire, l'exequatur d'une décision de justice française. En vertu des principes de séparation des pouvoirs et des règles de droit international, les autorités françaises ne sont pas compétentes pour faire exécuter une décision judiciaire française à l'étranger, ni pour intervenir dans les procédures judiciaires d'un État souverain. Ces démarches relèvent exclusivement des parties concernées et de leurs conseils juridiques. Dans le cadre de leur mission de protection consulaire, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères peuvent : - tenter de rétablir le contact avec le parent ravisseur pour s'assurer du bien-être de l'enfant ; - organiser, lorsque cela est possible, des visites consulaires ; - fournir une liste d'avocats pour accompagner le parent victime dans ses démarches judiciaires locales ; - informer sur les possibilités de médiation familiale internationale ; - faciliter les démarches administratives relatives aux enfants retenus à l'étranger (renouvellement de passeports, bourses scolaires, etc.). Dans le cas évoqué, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivent leurs efforts pour accompagner le parent concerné et apporter leur soutien dans la limite des prérogatives de la protection consulaire, tout en restant mobilisés pour examiner les pistes envisageables dans l'intérêt supérieur des enfants.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le versement différé des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). En France, la caisse d'allocations familiales propose plusieurs aides financières destinées à soutenir les familles, les personnes en situation de handicap, les jeunes et d'autres catégories de bénéficiaires. En principe, conformément au I. de l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale : « Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Néanmoins, ce système de versement différé d'un mois entraîne des difficultés non négligeables pour des familles aux revenus modestes. Bien que compréhensible sur le plan administratif, cela affecte les foyers ayant besoin d'un soutien immédiat et invite à prévoir, soit un versement plus rapide, soit le versement complémentaire du montant pour le mois où le dossier a été déposé et les droits ouverts. Le seuil de pauvreté subjectif (seuil en dessous duquel une personne se ressent comme pauvre) a atteint en 2024 un nouveau record. Par rapport à 2023, le seuil de pauvreté subjectif moyen a augmenté de 19 euros : une personne seule doit désormais disposer de 1 396 euros par mois pour ne pas être considérée comme pauvre. Bien que cette règle vise probablement à simplifier la gestion administrative, elle paraît pénalisante pour les familles qui remplissent leurs obligations dès le mois concerné. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour qu'une révision des modalités de versement soit effective et ce afin de permettre aux familles de recevoir ces aides à compter du mois où leurs dossiers sont déposés et leurs droits ouverts, dès lors que le dossier est complet.