Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de fonctionnement et de modération de l'application gouvernementale Agora, présentée comme un outil de participation citoyenne permettant notamment aux Français de soumettre et de soutenir des questions destinées au Gouvernement. Des témoignages préoccupants font état de situations dans lesquelles des questions ayant recueilli un nombre important de soutiens auraient « disparu » de la plateforme avant la clôture des votes, tandis que certaines questions identifiées comme « top questions » n'auraient simplement pas fait l'objet du traitement attendu. De tels dysfonctionnements sont susceptibles de susciter des interrogations sur les conditions de fonctionnement et de gestion des questions et des votes sur l'application gouvernementale Agora, avec des soupçons de manipulation. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles encadrant la gestion des questions et des votes sur Agora, les motifs légitimes susceptibles de justifier la suppression ou le retrait d'une question avant la fin d'un processus de vote, ainsi que les garanties mises en place afin d'assurer la traçabilité des résultats et le traitement effectif des questions arrivées en tête des votes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'information des utilisateurs sur ces règles et de mettre en place des mécanismes permettant de vérifier la régularité et la transparence du fonctionnement de cette plateforme de participation citoyenne. Enfin, il lui demande également si le Gouvernement entend vérifier sans délais la réalité de ces allégations - graves - afin de s'assurer que le fonctionnement d'Agora respecte effectivement les règles annoncées et, en cas de manquement, d'en informer le grand public et de prendre les sanctions qui s'imposent.

Réponse

INFLATION NORMATIVE Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. En un an, le droit français s'est enrichi d'un million de mots – l’équivalent de deux exemplaires des Misérables de Victor Hugo ou, pour la partie gauche de l’hémicycle, de 3 000 « Djadja » d’Aya Nakamura. En 2017, Emmanuel Macron disait vouloir en finir avec cette maladie législative ; huit ans plus tard, le bilan est sans appel : plus de 27 % d’inflation normative. Mme Ayda Hadizadeh. Quel rapport ? M. Alexandre Allegret-Pilot. Vous parlez d'un choc de simplification, mais les dirigeants de TPE consacrent deux jours par semaine aux formalités administratives, et les médecins et agriculteurs dix heures. À quel moment sont-ils censés travailler ? Entre deux formulaires S 3702 ? M. Inaki Echaniz. On ne comprend rien ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Vous prétendez lutter contre la crise du logement, mais les volumes du code de la construction et du code de l’environnement ont quadruplé ; que reste-t-il donc à réglementer ? Vous dites vouloir réindustrialiser la France, mais sept projets industriels sur dix sont abandonnés à cause des lourdeurs administratives. Vous dites aider les artisans, mais des poissonniers qui vendaient des bulots sans afficher l'appellation latine Buccinum undatum ont dû payer 1 500 euros d’amende. La doctrine fiscale opposable à tout contribuable fait plus de 100 000 pages ; or si nul n’est censé ignorer la loi, qui peut ingurgiter 100 000 pages avant de remplir sa déclaration d’impôts ? M. Inaki Echaniz. Rendez l'argent ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Le prix de la paperasse française, c'est 100 milliards d'euros – deux fois le budget de la défense ; plus que celui de l'éducation nationale ; les deux tiers de notre déficit. M. Inaki Echaniz. Et le détournement de fonds publics ? M. Alexandre Allegret-Pilot. Le « méga-décret » de simplification prévoyait de supprimer cent normes. À ce rythme, il faudra 3 670 ans pour nettoyer les écuries d’Augias. Bon courage ! Mme Ayda Hadizadeh. Rendez l'argent ! M. Alexandre Allegret-Pilot. Les Français étouffent ! À quand un objectif à valeur constitutionnelle de réduction des normes afin d'économiser 20 milliards d'euros en 5 ans ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme Léa Balage El Mariky. Rendez l'argent à Bercy ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous faites référence à de récents articles de presse qui abordent l'inflation normative. Je conçois que dans un souci politique vous cibliez les dernières années, d'autant plus que vous connaissez bien le fonctionnement de l'administration, en particulier Bercy, mais je rappelle que l'inflation normative remonte à 2005 et qu'elle s'élève à 84 %. Cependant, le Parlement continue de produire des lois, peut-être un peu moins compte tenu de la situation. Or on constate que certains textes qui ne contenaient qu'une dizaine d'articles lors de leur dépôt, en comptent parfois une centaine à l'issue de l'examen, participant de fait à l'inflation normative. C'est paradoxal ! Cela étant, chacun constate que la France souffre d'un excès d'administration ou de normes. C'est la raison pour laquelle le premier ministre a demandé à Mme Françoise Gatel de publier le « méga-décret » auquel vous avez fait référence. Il contient trente-six mesures qui visent à simplifier les démarches administratives des collectivités. La ministre poursuit ce travail avec un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités préparé avec les associations d'élus. De la même manière, M. Vincent Jeanbrun, en matière de politique du logement, a pris plusieurs mesures, dont certaines ont d'ailleurs fait débat, notamment celles qui concernent les passoires thermiques. En matière économique, M. Mathieu Lefèvre et moi-même avons décidé de supprimer un échelon de juridiction pour les recours administratifs contre des projets industriels, notamment au titre d'une atteinte à l'environnement, afin de gagner un an sur leur réalisation et favoriser l'implantation d'entreprises. (Mme Danielle Brulebois et M. Philippe Vigier applaudissent.) Pour les agriculteurs, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, présenté par Mme Annie Genevard, contient également des mesures de simplification. Enfin, avec Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, nous nous efforçons chaque jour de simplifier la vie des entreprises. Nous ne faisons pas seulement des discours, contrairement à vous. Nous agissons concrètement, au plus près du terrain ! (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot. Votre méthode ne changera donc pas. La réponse de votre gouvernement aux Français qui étouffent, c’est du Aya Nakamura : « Y a pas moyen, Djadja, y a pas moyen. » Les misérables, c’est vous ! La boucle est bouclée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Inaki Echaniz. Et l'argent, vous l'avez rendu ?

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de considération accordée aux requêtes formulées par les parlementaires d'opposition lorsqu'ils relaient la détresse de citoyens, en l'espèce concernant des restructurations d'entreprises. En effet, M. le député rappelle avoir saisi à plusieurs reprises M. le ministre et ses services par courrier au sujet des difficultés rencontrées par un habitant de la cinquième circonscription du Gard. Malgré cinq relances étalées sur une période de plus d'un an, aucune réponse sérieuse n'a été apportée par le ministère, laissant la requête sans suite. Cette absence délibérée de réaction, alors que les requêtes des parlementaires sont usuellement traitées dans la semaine, constitue un manquement à l'exigence élémentaire d'attention aux prérogatives constitutionnelles du Parlement, lequel exerce un contrôle légitime et indispensable sur l'action du Gouvernement. Or la réitération de tels comportements, observée sous plusieurs ministres successifs, traduit une forme de refus de dialogue et de soumission au contrôle parlementaire. Elle traduit également le mépris pour un citoyen aux prises avec une liquidation judiciaire opaque. Les ministres concernés, tous comme les hauts fonctionnaires chargés du dossier (en l'espèce, un administré affecté par la liquidation judiciaire de l'entreprise Adrexo), ont manifestement manqué à leurs obligations, tant vis-à-vis d'un parlementaire que vis-à-vis d'un administré en détresse financière et gravement affecté par le sort de la liquidation de l'entreprise en question. Il lui demande donc de préciser les mesures fermes et concrètes qu'il entend prendre afin de garantir que les correspondances et interventions des députés, notamment les siennes, effectués dans le strict intérêt des citoyens, soient enfin traitées avec sérieux et diligence, dans le respect du rôle du Parlement et pour le bien de tous les administrés, quel que soit leur député.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été attirée sur la situation d'un ancien salarié de l'entreprise MILEE, entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à la suite d'un jugement du Tribunal de Commerce en date du 9 septembre 2024. Cette entreprise était en effet en état de cessation des paiements et son redressement ne s'est pas avéré possible entraînant ainsi le licenciement de plus de 10 000 salariés. Concernant la situation particulière de Monsieur Jean Claude EMON, Maître Jean-Pierre LOUIS, agissant en qualité de coliquidateur de la SAS MILEE a certifié auprès de nos services avoir versé au salarié concerné son indemnité de licenciement, laquelle lui a été réglée par virement bancaire. Une édition du courrier attestant des sommes versées a également été adressée à M. EMON fin avril 2025. Il doit être rappelé que la responsabilité de ce paiement relevant d'un contentieux salarial individuel est du seul ressort du mandataire judiciaire sous contrôle éventuel du juge judiciaire et non du Gouvernement et de ses services. L'intéressé pouvait, par ailleurs, saisir le mandataire judiciaire, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants du personnel de cette entreprise ou du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure collective. Les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ont effectivement vérifié, dès qu'ils en ont été saisis, que la situation du salarié avait été réglée par le mandataire judiciaire et que le salarié en avait été immédiatement informé par ses soins.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants dans la gestion des dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif, présenté comme l'un des piliers de la politique nationale de rénovation énergétique, repose sur des financements publics considérables. Pourtant, sur le terrain, de nombreux bénéficiaires se heurtent à une administration défaillante : délais de traitement incohérents, dossiers perdus ou non traités, plateformes numériques inopérantes, décisions contradictoires et, plus préoccupant encore, l'absence de mécanisme efficace de recours. Le cas porté à la connaissance de M. le député illustre parfaitement cette dérive : en raison d'une simple erreur sur l'adresse enregistrée par l'Anah, un particulier n'a jamais reçu la prime de rénovation qui lui était pourtant due. Depuis 2021, malgré plusieurs relances et un courrier explicite de l'agence reconnaissant sa responsabilité, aucun versement n'a été effectué. Trois ans d'attente, sans solution. Il s'agit d'un nouvel exemple du millefeuille administratif français, où la multiplication des guichets, le cloisonnement des services et l'absence de chaîne de responsabilité claire aboutissent à une situation parfois kafkaïenne pour l'usager. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. Déjà en octobre 2022, le Défenseur des droits alertait sur la multiplication des saisines liées à MaPrimeRénov' et avait signalé des dysfonctionnements techniques conséquents. Il tient à rappeler qu'en dépit de la suspension de l'octroi de nouveaux dossiers depuis le 23 juin 2025, les demandes déjà engagées devraient légitimement être instruites, traitées et honorées. Cette suspension ne saurait en aucun cas justifier l'abandon ou le blocage des dossiers en cours. Dans ce contexte, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les erreurs administratives reconnues dans le cadre de MaPrimeRénov' soient effectivement corrigées, dans des délais raisonnables, le cas échéant dans un nouveau dispositif proche ; si un audit externe du fonctionnement de l'Anah est envisagé, afin de mettre en lumière les failles systémiques dans la gestion des dossiers, le traitement des réclamations et le suivi des engagements contractuels ; s'il compte mettre en place une cellule de médiation indépendante, dotée d'un pouvoir de décision, pour les usagers lésés par des décisions ou des erreurs non traitées ; enfin, s'il considère acceptable, sur le plan de l'exemplarité de l'action publique, que l'État puisse reconnaître une faute sans la réparer, trois ans après les faits.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,7 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 15 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 44 milliards d'euros de travaux sur l'ensemble du territoire. L'intérêt que portent les Français pour la politique publique de rénovation est démontré par le taux de satisfaction élevé pour MaPrimeRenov', qui a atteint 89% en 2024, ainsi que par la hausse continue des demandes d'aides. Sur le segment des rénovations d'ampleur en particulier, les dépôts de dossiers ont triplé entre le premier semestre 2024 et le premier semestre 2025. Ces chiffres traduisent une montée en puissance rapide du dispositif porté par les ambitions importantes en matière d'économie d'énergie et de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les cas restent cependant très limités en comparaison des 540 000 dossiers instruits en moyenne chaque année par l'Agence nationale de l'habitat et les directions départementales des territoires. La très grande majorité des dossiers déposés complets et de qualité sont instruits en quelques semaines. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. La situation individuelle signalée par M. le député a été prise en charge, le recours accepté et le dossier devrait pouvoir aboutir très prochainement.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le refus manifesté par certains élus locaux d'appliquer la consigne gouvernementale de mise en berne du drapeau tricolore sur l'ensemble des bâtiments publics, notamment à la suite du décès du pape François le 21 avril 2025. Ces refus invitent à s'interroger sur le statut juridique de l'emblème national, qui, s'il est arboré par les communes, est avant tout un symbole constitutionnel dont l'usage devrait être identique sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite donc savoir : quelles sont les dispositions qui fondent, notamment pour les maires, l'obligation de suivre les instructions gouvernementales concernant le sort des drapeaux arborés sur les mairies ; quel est le régime de responsabilité et le cadre de sanctions applicables aux élus qui refuseraient d'exécuter une telle consigne, le cas échéant ; si le Gouvernement entend rappeler aux autorités locales la portée contraignante de ces instructions et engager systématiquement les poursuites nécessaires à assurer le respect, non seulement de l'utilisation uniforme de l'emblème national dans les bâtiments publics et par des personnes chargées d'une mission de service public, mais aussi des prérogatives de l'État.

Réponse

Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de mise en berne du drapeau tricolore, emblème national au titre de l'article 2 de la Constitution de la Ve république. La tradition républicaine et l'usage s'appliquent. La mise en berne des drapeaux arborant les bâtiments et édifices publics de l'État lors des deuils officiels relève d'une décision du Premier ministre relayée par une circulaire du Secrétariat général du Gouvernement. Au sein de chaque département, cette circulaire est adressée aux maires par le représentant de l'État, qui veille à sa bonne application. A cet égard, le code général des collectivités territoriales prévoit que les maires peuvent être suspendus par arrêté ministériel en cas notamment de méconnaissance de devoir induit par leur qualité d'agent de l'État.