Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du digital services act (DSA) et sur les garanties apportées au respect du pluralisme politique et du débat démocratique en France. Des documents récemment rendus publics par la commission « Judiciary » du parti républicain à la chambre des représentants des États-Unis d'Amérique font état d'échanges, de réunions et de mécanismes de coordination entre la Commission européenne, des autorités administratives nationales et des plateformes numériques, visant à influencer la modération de contenus politiques en ligne, notamment à l'approche de plusieurs échéances électorales en Europe. Ces documents évoquent en particulier des demandes de signalement ou de limitation de contenus pourtant licites, qualifiés notamment de « populistes », « anti-Gouvernement », « anti-UE », « satiriques » ou relevant de la « culture des mèmes », sous couvert de la lutte contre les discours haineux ou la désinformation. Si la lutte contre les contenus illicites constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier une restriction disproportionnée du pluralisme politique, de la critique des institutions, de la satire ou de l'expression d'opinions dissidentes, qui sont au cœur du débat démocratique et protégées tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère de l'intérieur a été destinataire, directement ou indirectement, de demandes, recommandations ou pressions de la part de la Commission européenne, dans le cadre du DSA ou de tout autre mécanisme, visant à signaler, prioriser ou faire retirer des contenus politiques ou d'opinion diffusés sur les réseaux sociaux ; mais aussi si des échanges formels ou informels ont eu lieu entre la Commission européenne et les autorités françaises, notamment le ministère de l'intérieur, les services déconcentrés ou les autorités administratives indépendantes, concernant la modération de contenus en ligne en période préélectorale et le cas échéant sur quel fondement juridique précis et selon quelles modalités et, également, si la France a été invitée à agir comme « signaleur de confiance » ou à coopérer avec des plateformes numériques au-delà des obligations strictement prévues par le droit national et européen et dans quelles conditions. Il lui demande également quels sont les leviers administratifs, juridiques ou financiers dont dispose concrètement la Commission européenne à l'égard des États membres et des plateformes dans le cadre du DSA et quelles garanties existent pour prévenir toute ingérence administrative dans le débat démocratique, notamment à l'approche d'échéances électorales ; mais aussi comment le Gouvernement entend s'assurer que l'application du DSA, sous couvert de la lutte contre les discours haineux, respecte pleinement le pluralisme politique, la liberté d'expression et la sincérité du débat démocratique et n'aboutisse pas à une censure préventive de contenus licites en raison de leur orientation politique.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de garantir aux consommateurs une liberté de choix de leur propre modem. Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) imposent généralement aux consommateurs l'utilisation de leur propre matériel, notamment des modems spécifiques, réduisant ainsi la liberté de choix des utilisateurs. Cette situation limite la possibilité pour les consommateurs de sélectionner le matériel qui répond le mieux à leurs besoins, tout en freinant l'innovation et la concurrence dans le secteur des équipements réseau. Garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur propre modem permettrait de stimuler l'innovation technologique, de favoriser une concurrence accrue entre les fabricants et d'offrir des solutions plus performantes et adaptées. Cela pourrait également se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Le règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert introduit des règles destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic internet (neutralité du réseau) entre les États membres de l'Union européenne. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, et plus récemment la Belgique, ont déjà adopté des mesures permettant aux consommateurs de choisir librement leur modem ou routeur. Cependant, il est essentiel que cette liberté de choix soit accompagnée de mesures strictes garantissant la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des consommateurs. Au regard de cette situation, il lui demande quelles initiatives juridiques le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux consommateurs la possibilité de choisir leur modem tout en assurant la sécurité de leurs données personnelles et la confidentialité de leurs informations.

Réponse

L'utilisation par les consommateurs de leur propre matériel en lieu et place ou en complément des box fournies par les fournisseurs d'accès à internet doit être appréhendé au regard des différentes fonctions de connexion offertes par ces équipements : modem, routeur, wifi. S'agissant des fonctions de routeur et de wifi, les consommateurs sont déjà en mesure d'utiliser l'équipement de leur choix, en complément ou à la place de l'équipement du fournisseur. Cependant, selon les informations communiquées par les opérateurs, peu de consommateurs font ce choix (environ 1 %). S'agissant de la fonction de modem, les enjeux de fonctionnement et de qualité de service doivent être pris en compte : les fournisseurs d'accès à internet (FAI) conçoivent leurs infrastructures pour fonctionner de manière optimale avec des équipements homologués, garantissant ainsi un niveau de service constant. Des risques d'incompatibilité entre l'équipement du client et les infrastructures de l'opérateur pourraient impacter l'accès au service ou à certaines fonctionnalités. De plus, avec un modem tiers, l'opérateur pourrait rencontrer davantage de difficultés pour identifier d'éventuels dysfonctionnements et intervenir pour remettre en fonctionnement l'accès à Internet. Par ailleurs, les offres des opérateurs français figurent parmi les plus compétitives d'Europe avec un prix de l'abonnement qui intègre le modem, et la plupart du temps un routeur wifi. Les services d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent à ce que l'information précontractuelle fournie par les opérateurs soit claire et loyale, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques des équipements ainsi que sur les allégations commerciales, afin que les consommateurs puissent faire un choix éclairé lors de la souscription de leur abonnement