Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les perturbations sévères du service de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier d'Alès-Cévennes (Gard). Selon les informations rendues publiques le 23 juin 2026, le service de chirurgie ambulatoire de cet établissement, qui dessert le bassin de vie d'Alès et des Cévennes, serait aujourd'hui en proie à de graves difficultés. Les personnels soignants ont indiqué deux causes : un manque de personnel et un manque d'espace. Cette situation intervient alors même que les admissions auraient doublé en une année, signe d'un besoin de soins en forte progression sur ce territoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le développement de la chirurgie ambulatoire constitue, depuis plus d'une décennie, une priorité affichée des pouvoirs publics et de l'assurance maladie, présentée à la fois comme un progrès pour les patients et comme un levier d'efficience pour les comptes sociaux. Qu'un établissement public de proximité soit contraint de suspendre intégralement cette activité, faute de moyens humains et matériels, alors que la demande progresse fortement, illustre l'écart grandissant entre les objectifs proclamés au niveau national et les capacités réelles des hôpitaux de terrain. Les conséquences pour les habitants sont immédiates : allongement des délais de prise en charge, reports d'interventions et orientation de fait vers des établissements plus éloignés ou vers le secteur privé, au détriment de l'égalité d'accès aux soins. Dans un territoire cévenol déjà fragilisé par les tensions de la démographie médicale, une telle rupture de l'offre de soins publique affaiblit un peu plus la confiance des habitants dans leur hôpital. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître l'état précis de la situation tel qu'il est porté à la connaissance de l'agence régionale de santé d'Occitanie ; les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mobiliser, tant en personnels qu'en locaux, pour permettre la reprise effective de l'activité de chirurgie ambulatoire à Alès ; le calendrier dans lequel cette reprise peut être garantie aux patients ; et, plus largement, les moyens que le Gouvernement compte mettre en regard de son objectif de développement de la chirurgie ambulatoire, afin que celui-ci ne se traduise pas, sur le terrain, par une dégradation de l'accès aux soins.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les difficultés rencontrées par leurs proches aidant. L'entrée en établissement spécialisé, notamment en unité sécurisée, intervient fréquemment à l'issue d'une hospitalisation prolongée et entraîne, pour les familles concernées, des conséquences humaines, administratives et financières particulièrement importantes. De nombreux conjoints aidants font état de démarches complexes pour l'accès aux aides existantes ainsi que d'un reste à charge élevé, malgré des ressources souvent modestes et l'absence de patrimoine significatif. Par ailleurs, plusieurs acteurs associatifs soulignent que les dispositifs actuels demeurent insuffisamment adaptés à la situation spécifique des conjoints de personnes atteintes de pathologies neurodégénératives lourdes, notamment s'agissant de l'accompagnement administratif, du soutien psychologique et de la prise en compte de l'épuisement des aidants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de simplifier les démarches administratives liées à l'entrée en EHPAD des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de renforcer l'accompagnement financier et humain apporté à leurs conjoints aidants.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération de sites internet proposant à la vente des médicaments soumis à prescription sans encadrement médical. De nombreux forums et plateformes accessibles depuis la France diffusent des offres de médicaments délivrés sans ordonnance, en méconnaissance des règles applicables en matière de sécurité sanitaire. Ces pratiques exposent les patients à des risques importants, notamment en raison de l'absence de contrôle sur la qualité des produits, leur provenance ou leur posologie. Par ailleurs, cette concurrence illégale fragilise le réseau des pharmacies d'officine, acteur essentiel de la sécurité sanitaire et du maillage territorial de santé. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin d'améliorer la détection et le blocage de ces sites, ainsi que les moyens consacrés à la coopération entre autorités sanitaires, douanières et services numériques pour lutter plus efficacement contre ces pratiques.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion croissante de pratiques dites « alternatives » ou ésotériques au sein de structures sportives reconnues, y compris auprès de sportifs mineurs, et sur les risques sanitaires majeurs qui peuvent en découler. Il est porté à la connaissance de M. le député qu'une kinésithérapeute exerçant au sein de l'encadrement médical d'une fédération sportive et présentée comme « référente médicale » revendique publiquement l'usage de pratiques non reconnues par la médecine ni par aucune instance universitaire ou ordinale. Cette pratiquante se prévaut notamment de formations et de « diplômes » dépourvus de toute reconnaissance officielle, présentés comme de nouveaux « outils de travail ». Or les pratiques ésotériques peuvent ne pas être sans conséquences lorsqu'elles se substituent aux soins médicaux. Une sportive de haut niveau a ainsi été suivie par cette référente médicale. Malgré des douleurs lombaires sévères et l'indication médicale claire d'un examen d'imagerie, les recommandations formulées auraient conduit à retarder une prise en charge adaptée. L'évolution clinique a finalement révélé une hernie discale compliquée d'un syndrome de la queue de cheval, ayant nécessité une hospitalisation en urgence. Plusieurs professionnels hospitaliers ont souligné le caractère évitable de cette aggravation au regard d'une prise en charge médicale conforme aux données acquises de la science. Au-delà de ce cas individuel, cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'usage de pratiques ésotériques ou pseudo-thérapeutiques par des professionnels de santé investis de missions fédérales, a fortiori auprès de sportifs mineurs, au cadre de désignation et de contrôle des « référents médicaux » des fédérations sportives nationales, ainsi qu'aux risques sanitaires et aux coûts évitables induits pour l'assurance maladie en cas de retards ou d'erreurs de prise en charge. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que les pratiques dites « alternatives« ne se substituent jamais aux soins fondés sur des données scientifiques validées et demeurent, le cas échéant, strictement encadrées et complémentaires ; quels mécanismes de contrôle existent ou seront renforcés concernant les professionnels présentés comme « référents médicaux » par les fédérations sportives ; quelles garanties spécifiques sont prévues pour la protection des sportifs mineurs ; enfin, si une réflexion est engagée sur l'impact financier pour l'assurance maladie des dérives liées aux pseudo-sciences en matière de santé, lorsque ces dernières se substituent ou contrarient les soins reconnus.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la forte progression de la consommation de protoxyde d'azote détournée à des fins psychoactives. Dans le Gard, cette consommation est associée à un drame récent : trois jeunes hommes ont récemment perdu la vie après avoir percuté un mur, leur véhicule terminant sa course dans la piscine de particuliers. Outre le choc humain, cet évènement révèle l'ampleur d'un phénomène en pleine expansion. Premièrement, sur les moyens de contrôle et de verbalisation, il apparaît que les forces de l'ordre manquent encore d'outils pour repérer et constater l'usage de ce produit, notamment au volant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer leurs capacités de contrôle, de verbalisation voire de poursuites. Ensuite, sur la prévention et l'information auprès des adolescents et des familles, la banalisation du protoxyde d'azote semble souligner un manque de prévention auprès des adolescents et de leurs familles. Il lui demande quelles actions il prévoit pour renforcer la prévention et mieux faire connaître les risques liés à cette substance.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication tardive des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 relative à la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, visait à améliorer l'accompagnement des patients atteints de SLA et de leurs familles, notamment à travers une meilleure coordination des soins, une adaptation facilitée du logement et un soutien renforcé aux aidants. Pourtant, plusieurs mois après sa promulgation, les décrets nécessaires à sa mise en œuvre n'ont toujours pas été publiés, empêchant ainsi la loi de produire pleinement ses effets. Ce retard a des conséquences concrètes et lourdes pour les malades et leurs proches, qui continuent de supporter des coûts importants liés à l'adaptation de leur domicile et à la prise en charge quotidienne de la maladie. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de publier les décrets d'application de cette loi et quelles mesures sont envisagées pour accélérer leur finalisation afin que les patients et leurs familles puissent enfin bénéficier des avancées prévues par le législateur.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et territoriales du décret du 5 août 2025 relatif à la baisse de la remise sur les médicaments génériques. Ce texte, qui modifie le cadre économique applicable à l'activité des pharmaciens d'officine, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé de proximité. Ceux-ci alertent sur le fait qu'une réduction significative de leur marge pourrait fragiliser durablement l'équilibre économique de nombreuses officines et a fortiori dans les territoires ruraux où elles jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. Aujourd'hui, la France compte un peu plus de 20 000 pharmacies, dont 262 dans le département du Gard. Leur présence constitue un maillon indispensable de l'offre de soins de premier recours : délivrance sécurisée de traitements, conseils de santé, premiers secours, livraisons en urgence pour les patients isolés et accompagnement des personnes les plus fragiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, où la demande en suivi médical et pharmaceutique de proximité ne cesse de croître, la fragilisation du réseau officinal risquerait d'entraîner une dégradation significative de l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement prévoit la réalisation d'une étude d'impact afin d'évaluer les conséquences à moyen et long termes de cette réforme sur le réseau officinal et l'accès aux soins et quelles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées afin de garantir la pérennité des pharmacies d'officine, en particulier dans les zones rurales et auprès des populations vieillissantes.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes. La revalorisation des actes de kinésithérapie, annoncée pour le 1er juillet 2025, a été finalement gelée. La raison annoncée tient au déficit budgétaire important souligné par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Or cette augmentation tarifaire était attendue de longue date : le tarif conventionnel des actes les plus courants, fixé à 16,57 euros, n'a que très peu évolué depuis plus de dix ans, alors que, selon l'Insee, l'indice des prix à la consommation a augmenté d'environ 17 % entre 2015 et 2024. Ce non-alignement a conduit et conduit encore à une paupérisation de la profession. Les kinésithérapeutes réclament cette revalorisation depuis plusieurs années. Si elle avait été accordée plus tôt, cette demande persistante n'existerait pas aujourd'hui et la pression financière sur la profession serait moins alarmante. Ce manque de considération pèse non seulement sur les praticiens en exercice, mais aussi sur ceux qui aspirent à accéder à la profession, dont la motivation et l'installation se trouvent fragilisées. À terme, c'est l'ensemble de la population qui risque de pâtir d'une offre de soins affaiblie, avec un accès aux kinésithérapeutes rendu plus difficile, notamment dans les zones les moins dotées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une revalorisation juste des actes de kinésithérapie, afin de soutenir la profession, attirer de nouveaux praticiens et préserver l'accès aux soins de qualité pour tous. Il lui demande parallèlement quels arbitrages le ministère entend prendre pour, premièrement, dégager de véritables économies sur les prises en charge de soins qui ne démontrent pas d'efficacité suffisante, deuxièlement, responsabiliser les patients, troisièmement, encadrer et réduire substantiellement l'aide médicale d'État, quatrièmement, lutter contre les abus et cinquièmement, réduire la suradministration du secteur de la santé.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes entourant la nocivité des nouveaux produits nicotinés alternatifs et les difficultés constatées dans leur évaluation scientifique. Malgré les récentes augmentations fiscales constantes sur les produits du tabac, la prévalence tabagique en France demeure préoccupante, tandis que la consommation des nouveaux produits nicotinés alternatifs présente en forte croissance. L'Institut fédéral allemand pour l'évaluation des risques a estimé que l'utilisation de sachets de nicotine pourrait représenter une réduction des risques pour la santé des fumeurs. Il semble que le gouvernement français envisage l'interdiction de certains de ces produits, notamment les sachets de nicotine alors que d'autres pays, également engagés dans des politiques de lutte contre le tabagisme, ont opté pour une régulation stricte de ces produits plutôt que pour leur interdiction (par exemple le Royaume Uni). L'OPECST, dont M. le député est membre, a relevé en 2023 la faiblesse de l'évaluation scientifique sur la dangerosité des alternatives au tabac, dont font partie les nouveaux produits nicotinés. Par conséquent, il lui demande qu'une étude complète soit menée sur les risques et bénéfices potentiels de ces produits, au regard de l'objectif de réduction de la prévalence tabagique ainsi que des autres objectifs de santé publique.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et sur les dysfonctionnements constatés dans leur gestion. Malgré les mises en garde de l'Agence européenne des médicaments en avril 2019 et les deux expertises récentes de l'ANSM confirmant des effets indésirables graves, invalidants et souvent irréversibles touchant muscles, articulations, système nerveux et cœur, ces produits continuent d'être largement prescrits en France, avec plus du double de prescriptions par habitant par rapport à plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Irlande, Danemark), y compris en dehors des indications autorisées. À ce jour, plus de soixante plaintes ont été déposées auprès du parquet de Paris sans suite et les quelques 736 cas d'effets secondaires graves recensés par l'ANSM (dont 233 en violation de la réglementation) ne représentent qu'une fraction estimée à 5 % du nombre réel de victimes, qui demeurent sans prise en charge médicale adaptée et livrées à une errance diagnostique et thérapeutique. Dans ce contexte de scandale sanitaire, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir une prise en charge médicale et un dédommagement adapté des victimes des prescriptions abusives d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones ; s'il va exiger de l'Agence nationale de sécurité du médicamen (ANSM) et des agences régionales de santé la publication trimestrielle (i) du nombre de prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, (ii) des cas d'effets indésirables graves déclarés et (iii) des mesures attestant de la prise en charge adaptée des victimes ; ce qu'il compte faire pour encadrer drastiquement les prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, manifestement excessives, et promouvoir des traitements alternatifs.

Réponse

Les fluoroquinolones sont des antibiotiques bactéricides dont l'activité in vitro varie selon les espèces bactériennes. Leurs indications thérapeutiques sont nombreuses et ne sont pas superposables entre les différentes spécialités, compte tenu des différences de substances actives et de formes pharmaceutiques. Dès leur mise sur le marché, les fluoroquinolones ont apporté un progrès important dans le traitement d'infections systémiques, constituant une classe d'antibiotiques majeurs dans l'arsenal thérapeutique infectiologique. En effet, les fluoroquinolones sont des antibiotiques particulièrement efficaces destinés au traitement de certains types d'infections bactériennes, notamment lors de certaines infections graves pouvant engager le pronostic vital. Comme tout médicament, les fluoroquinolones exposent à un risque d'effets indésirables connus. Certains effets, très rares, peuvent être graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles, touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux (neuropathies périphériques). Compte tenu de ces effets indésirables graves, les fluoroquinolones font l'objet d'une étroite surveillance tant au niveau européen qu'au niveau français. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a réévalué en 2018-2019 le rapport bénéfice/risque des fluoroquinolones. Cette réévaluation a notamment conduit à restreindre leurs indications thérapeutiques et à actualiser leur profil de sécurité d'emploi. Une information auprès des professionnels de santé sur ces effets indésirables a alors été diffusée dans toute l'Union européenne à la demande de l'EMA. De plus, l'étude réalisée par le groupement d'intérêt scientifique Epi-Phare (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) - Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam) ), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, a révélé que la consommation des fluoroquinolones a diminué en France de 50% entre 2014 et 2023, grâce aux différentes mesures prises depuis plusieurs années pour assurer la bonne utilisation de ces antibiotiques. La consommation des fluoroquinolones reste certes plus élevée en France que dans certains pays européens, même si elle est inférieure à la moyenne européenne. Depuis plusieurs années, et notamment depuis la réévaluation en 2019 du rapport bénéfice / risque, l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures concernant les fluoroquinolones. Dès 2015, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé et aux patients les risques liés à l'utilisation de ces antibiotiques, suite à des signalements d'effets indésirables. Et depuis janvier 2022, l'ANSM échange de manière continue avec les professionnels de santé, à savoir les prescripteurs (collège de la médecine générale, société de pathologie infectieuse de langue française, groupe de pathologie infectieuse pédiatrique, urologues, rhumatologues, urgentistes), l'ordre des médecins et l'ordre des pharmaciens, les syndicats de pharmaciens (FSPF/USPO), Antibioclic, Antibiomalin. En outre, le 20 février 2025, l'ANSM a rappelé aux professionnels de santé l'importance du bon usage de ces antibiotiques. En particulier, elle a tout d'abord rappelé que les fluoroquinolones ne doivent être prescrites que lorsque leur utilisation est indiquée, après avoir informé le patient du bénéfice attendu et des risques potentiels et lui avoir indiqué la conduite à tenir en cas d'effet indésirable. Elle a ensuite indiqué que les fluoroquinolones ne doivent pas être utilisées dans des situations où le recours à d'autres antibiotiques est possible. Enfin, elle a précisément rappelé aux professionnels de santé que les fluoroquinolones ne doivent pas être prescrites pour des infections non sévères, comme la cystite, ni pour prévenir la diarrhée ou traiter des infections non bactériennes. Certains effets indésirables tels que les tendinopathies pouvant aller jusqu'à la rupture du tendon, les arthromyalgies, les réactions de photosensibilité et le risque d'allongement de l'espace QT font l'objet d'un suivi particulier par l'ANSM. Par ailleurs, dans le cadre de la surveillance de ces spécialités, l'ANSM a demandé aux centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et Marseille de réaliser une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023. Cette expertise a confirmé la possibilité de survenue d'effets indésirables, très rares, mais graves de neuropathie périphérique. Elle a également révélé que certains de ces effets graves et invalidants ont été rapportés dans des situations de mésusage, c'est-à-dire en dehors des recommandations de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) ou des sociétés savantes. C'est dans ce contexte que l'ANSM effectue des actions de sensibilisation et des rappels sur l'importance du bon usage des fluoroquinolones. Parmi les actions d'information mises en place depuis des années, l'ANSM a publié sur son site internet, en octobre 2022, un dossier thématique sur les fluoroquinolones, à destination tant des professionnels de santé que des patients. Ce dossier vise à informer sur la nature des types d'effets indésirables et la conduite à tenir par les patients dès les premiers symptômes. Il rappelle également la restriction des indications des fluoroquinolones depuis 2019, suite à la réévaluation des effets indésirables des fluoroquinolones au niveau européen, ainsi que les situations dans lesquelles ces antibiotiques ne doivent plus être prescrits. En outre, au cours d'échanges avec les laboratoires pharmaceutiques en mai 2022 et mars 2023, l'ANSM a informé l'ensemble des titulaires d'AMM concernés de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de renforcer davantage l'information des patients, après celles introduites en 2019. En particulier, en mars 2023, l'ANSM leur a demandé de modifier les AMM de toutes les fluoroquinolones afin qu'un message d'alerte soit apposé sur les boîtes de ces médicaments, associé à un QR code renvoyant vers ce dossier thématique. Ce message d'alerte a été élaboré en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients et de victimes. De plus, l'ANSM a réalisé, en juillet 2022, une enquête auprès du réseau de correspondants de l'ANSM composé d'une cinquantaine de binômes de médecins et pharmaciens répartis sur l'ensemble du territoire pour évaluer les connaissances des professionnels de santé sur les risques associés aux fluoroquinolones, leurs pratiques et les mesures de réduction du risque qu'il serait pertinent de mettre en œuvre. Par la suite, l'ANSM a demandé à la Haute autorité de santé (HAS), en novembre 2022, que soient mis en place des messages d'alerte au niveau des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la dispensation, via les systèmes d'aides à la décision indexée par médicaments de la HAS, en faisant apparaitre un message lorsque cet antibiotique est prescrit ou dispensé à un patient. L'ANSM a également demandé au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en mars 2023, de diffuser un message via son DP-Alerte à l'ensemble des pharmacies (ville et hôpital). En parallèle, l'ANSM a sollicité la CNAM pour que des courriers soient transmis aux plus gros prescripteurs de fluoroquinolones, ce qui a été fait en juillet 2023 par la mobilisation du dispositif OSMOSE. Un mailing a également été envoyé, en juin 2023, à tous les médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes (250 000 médecins, 39 000 dentistes, 28 000 sages-femmes). Enfin, l'ANSM est intervenue dans des congrès à destination des professionnels de santé pour les informer sur le bon usage et les risques de ces antibiotiques (réunion interdisciplinaire de chimiothérapie anti-Infectieuse en novembre 2022 et CNGE en novembre 2023). Par ailleurs, il convient de préciser que ces informations sur le bon usage ont également été relayées par les représentants des professionnels de santé et des patients, ainsi que par l'Assurance maladie, la société française de pharmacologie et de thérapeutique, ANTIBIOCLIC et VIDAL. L'ANSM poursuit la surveillance étroite de ces médicaments.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des aidants non retraités de personnes lourdement dépendantes. Actuellement, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est réservée aux personnes aidantes dont la personne dépendante réside à leur domicile. Cette condition exclut de nombreux personnes aidantes si la personne dépendante ne réside pas au domicile de celle-là (logement en EHPAD, logement « chez elle », logement chez un autre proche). La charge associée à l'accompagnement d'une personne dépendante peut, même lorsqu'elle réside dans son propre logement ou chez un autre proche, être substantielle. Ainsi et au-regard de l'implication parfois forte de certains proches dans la vie de leurs ainés et des sacrifices qui en découlent relativement à leur activité professionnelle, avec la perte de revenus et les coûts associés, une évolution et une modulation de l'AVPF à toutes les personnes aidantes, en fonction de la charge associée, pourrait faciliter leur engagement et l'assistance à nos ainés. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une évolution du cadre actuel, afin de faire bénéficier d'une variante de l'AVPF les personnes non retraitées et aidantes de personnes lourdement dépendantes, même lorsque la personne dépendante ne réside pas à leur domicile. Sous réserve d'une étude d'impact et d'un bon calibrage économique, cette mesure pourrait contribuer à améliorer l'accompagnement des ainés et la qualité de vie de ceux qui les assistent. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium (dépakine) dans le dispositif d'indemnisation à l'ONIAM. Le valproate de sodium, commercialisé sous le nom de dépakine, est un médicament utilisé principalement pour traiter les épilepsies et certains troubles psychiatriques. Cependant, des études ont révélé que l'utilisation de ce traitement, en particulier chez les femmes enceintes, peut entraîner des risques graves pour l'enfant à naître, notamment des malformations physiques et des troubles neuro-développementaux. Or il s'avère que les risques liés au valproate de sodium ne se limitent pas uniquement à la maternité, mais touchent également les hommes ayant été traités par cette molécule avant d'avoir des enfants. En effet, des études récentes suggèrent que l'exposition au valproate pourrait également avoir un impact sur la santé de l'enfant en cas de procréation par des hommes sous traitement, notamment en matière de troubles neuro-développementaux. En dépit de ces éléments, les enfants de pères ayant été traités par le valproate de sodium ne sont actuellement pas pris en charge par le dispositif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ce qui constitue une omission injustifiable, d'autant plus que ces enfants peuvent être confrontés à des troubles similaires à ceux des enfants de mères ayant pris ce médicament durant leur grossesse. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'élargir le dispositif d'indemnisation de l'ONIAM afin d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium, en reconnaissance des risques encourus et des détresses vécues par ces familles et quelles mesures il compte prendre pour recenser l'ensemble des patients masculins ayant été traités par le valproate de sodium et pour poursuivre les actions d'information et de prévention, tant à destination des hommes que des femmes, concernant les risques associés à cette molécule lors de la procréation.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une demande de modification de l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Cet arrêté introduit une dimension potentiellement idéologique qui risque de nuire aux intérêts des enfants concernés et de leurs familles. En effet, il semble encourager une approche qui pourrait aboutir à nier la réalité biologique, psychologique et sociale du sexe des enfants touchés, en particulier des garçons, dans une tentative d'imposer une norme qui ne correspond ni à leur vécu, ni à la science médicale. Pour ce qui concerne l'hypospadias, la Commission prévue par l'arrêté du 15 novembre 2022 confond, probablement à dessein, une « variation génitale » avec une malformation génitale. Le détournement de l'esprit médical, permettant de refuser des interventions pourtant nécessaires d'un point de vue biologique, psychologique et social, constitue une dérive qui cause de graves préjudices aux enfants concernés. Au regard de cette situation, il souhaite savoir ce que compte faire le ministère pour que le concept de « variation génitale » ne soit pas dévoyé pour empêcher des opérations de malformations génitales.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement des crèches françaises et le besoin de préserver un certain niveau de trésorerie. La gestion financière des crèches et structures d'accueil de la petite enfance, qui jouent un rôle fondamental dans le soutien à la parentalité et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, fait face à de nombreuses difficultés liées à la gestion de leur trésorerie et à l'accès à une liquidité suffisante. En effet, de nombreuses crèches publiques ou privées, rencontrent des difficultés pour assurer la pérennité de leur activité. Elles sont exposées à des contraintes budgétaires croissantes, avec des coûts fixes élevés liés au personnel (l'augmentation des salaires via les conventions collectives pour renforcer l'attractivité de la petite enfance) et à la mise en conformité avec les normes de sécurité et d'encadrement. Parallèlement, elles doivent faire face à un manque de prévisibilité dans les financements publics, ce qui met en péril leur trésorerie et la capacité de bénéficier d'un paiement anticipé par exemple. Aussi, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le financement et la liquidité des crèches, afin de garantir leur stabilité financière et d'assurer un accueil de qualité pour les enfants. Plus précisément, quelles actions seront entreprises pour : premièrement, faciliter l'accès à des financements à court terme ou à des prêts pour les crèches ayant des difficultés de trésorerie ; deuxièment, réduire les délais de paiement des financements publics afin d'assurer une meilleure fluidité dans les opérations financières de ces établissements ; troisèmement, mettre en place un système de prévisions budgétaires plus clair et plus stable, permettant aux crèches de mieux anticiper leurs recettes et dépenses. Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux difficultés que connaît le secteur de la petite enfance et veille à la pleine application des mesures résolument engagées dans le cadre du déploiement du service public de la petite enfance, qui a notamment pour ambition de sécuriser l'équilibre économique des modes d'accueil, considérés dans leur ensemble. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027 constitue l'un des principaux cadres et vecteurs de la rénovation de la politique d'accueil du jeune enfant, avec des moyens d'action significativement renforcés par un budget augmenté de près de 6 milliards d'euros d'ici 2027. S'agissant de l'appui immédiat aux établissements les plus fragiles, la démarche « Informer, détecter, accompagner » (IDA) initiée en 2019 et déployée au sein du réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF), au plus près des gestionnaires, vise à soutenir tous les établissements d'accueil du jeune enfant, financés par la Prestation de service unique (PSU), et ce quel que soit leur statut juridique (public, privé associatif ou privé marchand). Ce soutien consiste en la réalisation d'un diagnostic approfondi et partagé de situation et l'élaboration d'un plan d'actions, formalisé dans un contrat passé entre le gestionnaire et la CAF. Selon les difficultés rencontrées, les établissements peuvent dans ce cadre être aidés par une anticipation du paiement des acomptes, mais aussi par un financement complémentaire pour ceux dont la pérennité est compromise. En 2023, près de 800 établissements ont bénéficié de ces aides exceptionnelles des CAF pour un total de 12,1 millions d'euros. La démarche IDA ayant fait ses preuves, il est prévu qu'elle se développe pour une couverture optimale du territoire. Par ailleurs, la CNAF a pour engagement prioritaire d'accentuer son effort pour la rénovation et l'amélioration du service rendu afin qu'il soit toujours plus accessible, plus rapide et de qualité sur l'ensemble du territoire. Pleinement consciente des enjeux de trésorerie pour la pérennité et le développement des établissements d'accueil du jeune enfant, la CNAF a déjà investi dans la modernisation de son système d'information et renforcé le pilotage de ses activités de service. Ainsi, depuis 2022, les délais de traitement des CAF se sont considérablement réduits avec une accélération des paiements en début d'exercice. Fin janvier 2025, près d'un quart des crèches avaient déjà reçu un acompte au titre de l'activité annuelle à venir ; la proportion est estimée à un tiers s'agissant du secteur privé (crèches à gestion associative ou lucrative). En outre, il convient de souligner que le délai de versement des fonds publics ne dépend pas uniquement de la réactivité des financeurs, mais également de la transmission rapide et régulière par les gestionnaires d'établissements des données d'activité prévisionnelles nécessaires au calcul du montant de la subvention à verser pour l'année. En termes de mesures de fond, en faveur du rééquilibrage du modèle économique des crèches et d'une atténuation des variations de ressources, la réforme du calcul de la PSU, qui s'appliquera dès ce début d'année, participe de l'objectif de faire gagner aux gestionnaires d'établissements en visibilité et en stabilité budgétaire. Cette réforme vise en effet à corriger les effets de seuils dans le calcul du taux de facturation, de manière à réduire les risques de ruptures au niveau des trésoreries. Parallèlement, l'augmentation de la part forfaitaire dans le financement direct des crèches par les CAF, en passant en moyenne de 28 % en 2022 à 32 % en 2027, contribuera à contrebalancer les limites du financement à l'activité. Ainsi, en 2025, les bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoire convention territoriale globale » (forfaits complémentaires calculés par place permettant de prendre en considération certaines spécificités des publics accueillis et/ou des territoires d'implantation) seront revalorisés, en tenant compte de l'évolution à la hausse des prix de revient. Le lancement, dès ce début d'année, par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de travaux pour une réforme globale du financement des modes d'accueil du jeune enfant, incluant les crèches, marque un engagement fort du Gouvernement pour assurer la qualité d'accueil des jeunes enfants et soutenir la viabilité économique des modes d'accueil, pour leur maintien et leur développement, au bénéfice des enfants et de leurs familles, ainsi que des professionnels du secteur de la petite enfance.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les affaires de maltraitances en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en maisons de retraite. La question de la maltraitance dans ces établissements a fait l'objet d'une attention accrue ces dernières années, au regard des nombreux rapports, alertes et témoignages faisant état de situations inacceptables dans certains établissements. Les révélations, en 2022, du livre « Les Fossoyeurs » sur les maltraitances au sein d'Orpea avaient été suivies de plusieurs dizaines de plaintes dans toute la France. Néanmoins, des proches de victimes dénoncent encore aujourd'hui la lenteur des procédures judiciaires et des évolutions insatisfaisantes dans la prise en charge dont fait l'objet leurs parents. De plus, la situation dans les unités spéciales Alzheimer est d'autant plus alarmante que les familles ont le plus grand mal à obtenir des décisions de justice. Il en résulte que des progrès restent à faire pour garantir la dignité et le bien-être des résidents et renforcer la confiance de leurs proches quant au mode de fonctionnement de ces établissements. Un décret publié le 1er janvier 2025 autorise les Ehpad non lucratifs à augmenter leurs tarifs jusqu'à 35 % pour les nouveaux résidents. Bien que cela s'inscrive dans la nécessaire lutte contre les déficits de ces établissements, cette décision du Gouvernement fait l'objet de nombreuses critiques. Au regard de ces différents éléments, il souhaite savoir quand le Gouvernement communiquera : un constat objectif des faits de maltraitance dans les Ehpad et maisons de retraite ; la liste des causes et interprétations associées à ce phénomène ; celle des actions déjà prises et leurs résultats et celles qui demeurent à prendre pour lutter résolument contre la maltraitance au sein des Ehpad et maisons de retraite.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé autour de la lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Dans ce cadre, une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances a été présentée par la ministre le 25 mars 2024. Cette stratégie s'articule autour des 5 axes suivants : - axe 1 : faire respecter les droits des personnes ; - axe 2 : se doter de meilleurs outils pour recueillir, suivre et répondre aux situations de maltraitance dans les territoires ; - axe 3 : renforcer la vigilance ; - axe 4 : promouvoir une culture commune de la bientraitance et le pouvoir d'agir des personnes et des professionnels ; - axe 5 : inscrire dans la durée la politique de contrôle des établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En amont de la stratégie, le Gouvernement avait saisi la haute autorité de santé en décembre 2022, afin de réaliser deux guides de repérage des maltraitances à domicile, comme en établissement. Les deux documents ont été publiés en octobre 2024 : - guide sur les pratiques de déploiement de la bientraitance et la gestion des signaux de maltraitance en établissements ; - guide d'évaluation du risque de maltraitance intrafamiliale sur personnes majeures en situation de vulnérabilité. Parmi les réponses apportées par le Gouvernement à la suite de l'affaire Orpea et qui participent de l'axe 5 de la stratégie, un plan national d'inspection - contrôle de l'ensemble des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD - 7500 établissements) avait été lancé dès 2022. A cette fin, les équipes des Agences régionales de santé (ARS) affectées à ces missions ont été renforcées à hauteur de 120 ETP sur 2 ans. Fin 2024, 95% des EHPAD ont ainsi pu être inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) et accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. L'objectif sera cependant atteint par l'ensemble des ARS dans le courant de ces prochains mois / semaines. Cette politique de contrôle des EHPAD doit cependant s'inscrire dans la durée et se poursuivre dans les années à venir, grâce au renforcement récent des moyens humains dédiés au contrôle. Un bilan quantitatif et qualitatif de ce plan national d'inspection-contrôle de l'ensemble des EHPAD est en cours de réalisation et fera l'objet d'une communication auprès du grand public, dans les semaines à venir. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances prévoit également dans son axe 5 un plan de contrôle systématique des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes en situation de handicap, afin de vérifier le respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées et l'application des recommandations des bonnes pratiques professionnelles. Cette stratégie présente, par ailleurs, un caractère éminemment interministériel et associe, entre autres, les ministères de la justice et de l'Intérieur et un premier bilan du déploiement de la stratégie sera organisé le 26 mars 2025. Ce déploiement est également local et, dans ce cadre, une coordination des acteurs concernés sera mise en place en s'appuyant, notamment, sur les comités locaux d'aide aux victimes. Enfin, l'adoption de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a permis d'inscrire des dispositifs de lutte contre les maltraitances dans le cadre législatif. Ainsi, cette loi prévoit, d'une part, la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité au sein des ARS, appuyées sur un système d'information, qui est en cours de construction, et d'autre part, la mise en place d'une plateforme téléphonique nationale. Ces deux dispositifs permettront, ainsi, d'avoir de la visibilité et des éléments d'observation de ces situations. Cette loi prévoit également le renforcement du droit de visite et le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants en établissement, aujourd'hui limité au champ des mineurs et qui doit être élargi à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, pour renforcer la qualité de l'observation sur les phénomènes de maltraitance, une commission nationale dédiée sera installée auprès de la conférence nationale de santé. Elle permettra de réunir à la fois des acteurs impliqués et des experts.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'augmentation des données quant à l'exposition de la population française aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les PFAS sont largement utilisés depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante, des emballages alimentaires aux produits ménagers en passant par les ustensiles de cuisines. Ces substances chimiques se décomposent d'elles-mêmes très lentement et leurs conséquences sur la santé humaine et les écosystèmes font l'objet de préoccupations justifiées. Elles causeraient maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein et des testicules, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance, etc. Très persistantes, les PFAS sont présentes dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation. À travers les rejets, domestiques ou industriels, ils se retrouvent dans tous les milieux de l'environnement : l'air, les sols et l'eau. Récemment, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquait que 100 % des échantillons de lait maternel étaient contaminés au PFOA, un PFAS cancérogène avéré pour l'homme et interdit. Des prélèvements d'eau potable effectués dans plusieurs communes du Gard, notamment à proximité de l'usine chimique Solvay, feraient ressortir la présence d'un PFAS - le TFA - dans des quantités non négligeables. La proposition de loi n° 161 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, non encore adoptée, a été déposée pendant la précédente législative et concerne uniquement le fart, les produits cosmétique et l'habillement. Cette première étape semble nécessaire dans l'attente d'une harmonisation européenne. Le Gouvernement disposant de l'initiative des lois, M. le député demande à Mme la ministre l'inscription d'un projet de loi identique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de permettre une adoption rapide de cette loi essentielle pour la santé publique. Il apparaît enfin que le Gard, la Haute-Savoie, le Rhône, le Jura et l'Oise sont les 5 départements les plus exposés aux PFAS. En lien avec la ministre chargé de la santé, il lui demande ce qu'elle entend déployer pour assurer un suivi au plus près de la santé des habitants concernés par les risques liés aux PFAS, faire mieux respecter les interdictions en vigueur et accompagner les industriels dans des mutations technologiques et économiques qui se révèlent impérieuses.

Réponse

En réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des substances organiques perfluorées (PFAS) sur la santé humaine et la biodiversité, le gouvernement a lancé, le 5 avril 2024, un plan d'action interministériel pour limiter les risques liés aux PFAS. La France soutient une restriction à l'échelle européenne des substances PFAS afin d'en réduire les risques, dans le cadre du réglement REACH, à travers le projet de restriction en cours d'instruction par l'Agence européenne des produits chimiques. Concernant la demande d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur les PFAS par le gouvernement, il n'est pas envisagé de prendre des dispositions législatives s'appliquant uniquement sur le marché français et dont les effets seraient nécessairement limités car les biens et les marchandises circulent librement dans l'Union européenne. S'agissant de la surveillance de l'imprégnation de la population aux PFAS, des études ont déjà été réalisées par Santé publique France et soutenues par les ministères chargés de la santé et de l'environnement et montrent en effet une exposition de la population française à ces substances. Une nouvelle enquête nationale de biosurveillance, va être lancée cette année afin de produire des données complémentaires d'imprégnation aux PFAS et identifier plus précisément les sources et les facteurs d'exposition permettant de mieux cibler les mesures de réduction des expositions. Le suivi et la prise en charge médicale des populations potentiellement surexposées aux PFAS est du ressort du ministère de la santé et de l'accès aux soins. Une action à ce sujet est prévue dans le plan d'action interministériel sur les PFAS. Concernant la surveillance de l'impact des installations productrices et/ ou émettrices de PFAS, l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 20 juin 2023 a imposé l'analyse des effluents industriels susceptibles de contenir des PFAS à environ 4000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur l'ensemble du territoire français. Au vu de l'état des lieux réalisé, le ministère proposera dans un deuxième temps une surveillance pérenne des substances majeures qui auront été identifiées, afin d'engager des actions de réduction des émissions de PFAS. Concernant la surveillance dans l'eau, une surveillance dans les eaux de surface de 45 substances prioritaires définies au plan européen est mise en place sur tout le territoire, depuis l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux. Une surveillance partielle sur tout le territoire est également assurée pour 147 substances pertinentes à surveiller dont l'acide perfluorooctanoïque (PFOA). Pour ce qui concerne plus particulièrement la qualité de l'eau potable, compétence du ministère chargé de la santé, la recherche des PFAS sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. S'agissant du point concernant la contamination du lait maternel, le Haut Conseil de la Santé Publique, à la demande du ministère chargé de la santé, a d'ores et déjà émis des recommandations sur la prévention de l'expositions aux contaminants environnementaux des futurs et jeunes parents et des nourrissons au regard notamment des résultats de l'étude CONTA-LAIT menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Un travail interministériel piloté par la direction générale de la santé est en cours actuellement pour définir les actions à mettre en œuvre sur la base de ces recommandations. Par ailleurs, il convient de préciser que l'étude de l'ANSES est basée sur des échantillons datant de 2013 à 2015 soit juste après l'interdiction de l'acide perfluorooctanosulfonique (PFOS) au niveau français et avant celle du PFOA. La contamination du lait maternel résultant d'expositions passées, on peut s'attendre à une diminution de la présence de ces substances dans le lait maternel suite à ces interdictions, déjà observée lors des études de biosurveillance menées de 2014 à 2016.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la hausse de la consommation d'antidépresseurs chez les jeunes. Cette dernière a en effet a bondi de 60 % chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023, d'après un rapport publié durant l'été par l'Assurance-maladie (rapport annuel « Charges et Produits pour 2025 »). Les problèmes de santé mentale touchent 1 Français sur 5 et particulièrement des jeunes. En 2023, près de 936 000 jeunes ont été remboursés au moins une fois pour un médicament psychotrope. C'est 5 % de plus qu'en 2022 et 18 % de plus qu'en 2019, soit 144 000 jeunes supplémentaires. Par ailleurs, les filles et les jeunes femmes représentent 62 % des 12-25 ans ayant consommé des psychotropes. Dans l'ensemble, des différences substantielles peuvent être relevées en fonction du sexe, de l'âge ou encore de la sensibilité politique des personnes concernées. La médicalisation excessive, constatée de longue date en France, est par ailleurs porteuse d'effets délétères importants, notamment à long terme. Cette situation alarmante soulève des interrogations quant à ses causes profondes (biologiques, sociales, économiques, environnementales et politiques). L'environnement économique incertain, l'usage excessif des réseaux sociaux, les crises successives (notamment celle de la covid-19) et l'anxiété associée à un cataclysme climatique anticipé ont certainement un effet important. L'éclatement des structures familiales, la perte de repères collectifs ambitieux et positifs ainsi que la large diffusion d'idéologies victimaires, prônant la « déconstruction » plutôt que la construction, ne sont pas sans conséquences : le doute, l'anxiété et le sentiment d'impuissance semblent avoir largement remplacé la confiance, la sérénité et la réalisation dans l'action. L'assurance maladie a par ailleurs appelé de ses vœux une « conférence de consensus », pour s'accorder sur les pistes d'analyse et les réponses à apporter. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour cartographier, hiérarchiser et traiter les causes de cette urgence sociale et sanitaire. Le projet collectif que la Nation propose à ses jeunes doit être au niveau de l'enjeu que représente cette grande cause nationale pour la France.

Réponse

La crise du COVID-19 a mis en exergue voire accentué les problématiques de santé mentale des Français, notamment chez les plus jeunes : hausse des passages aux urgences pour idéations et troubles suicidaires, hausse du nombre de cas plus sévères se présentant dans les services de pédopsychiatrie mais aussi dans les maisons des adolescents, hausse des états dépressifs, etc. Le contexte de la crise sanitaire a aussi mis en lumière les difficultés que connaît la pédopsychiatrie depuis plusieurs années. Les établissements de santé peinent à répondre à la hausse des demandes de soins en psychiatrie, les délais d'accès aux soins sont importants. De plus, des inégalités démographiques persistent, certains territoires étant dépourvus de personnel, notamment de pédopsychiatres. Afin de répondre à ces problématiques, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale 2025 et la santé mentale des enfants et des jeunes en est l'un des axes forts. L'objectif est de capitaliser aussi sur tous les travaux menés depuis 2018 (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 et plus récemment des Assises de la santé scolaire). Dans le cadre de la grande cause nationale, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan psychiatrie présenté le 11 juin 2025, à l'occasion du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment repérés et plusieurs mesures seront prises pour permettre un repérage et une prise en charge précoce. Par ailleurs, le plan veut faire de la psychiatrie une offre de soins lisible, graduée et accessible, pour tous les publics. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination des acteurs. L'ensemble des directions d'administration concernées, coordonnées par la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, travaille dès à présent à la mise en œuvre de ce plan ambitieux.