Questions

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de création du registre national des mesures de protection juridique des majeurs pourtant prévu par l'article 427-1 du code civil, depuis 2015. Cette carence soulève une difficulté particulièrement préoccupante dans le cadre de l'application de la future loi relative à l'« aide à mourir », c'est-à-dire à l'euthanasie et au suicide assisté. Les personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale font précisément l'objet de mesures de protection en raison de leur vulnérabilité. Or les garanties prévues par le législateur supposent que les professionnels de santé soient en mesure d'identifier l'existence de telles mesures avant toute procédure susceptible d'aboutir à la mort de la personne concernée. L'absence persistante de registre national fait ainsi peser un risque de défaillance dans l'identification de personnes appelées à bénéficier d'une vigilance renforcée. Pourtant, l'article 427-1 précité dispose qu'un registre national des mesures de protection juridique des majeurs doit être créé afin de centraliser ces informations. Plus de onze ans après l'adoption de cette loi, ce registre n'a vraisemblablement toujours pas été créé. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas appliqué une disposition votée par le Parlement en 2015, selon quel calendrier il entend procéder à la création effective de ce registre avec plus d'une décennie de retard et quelles mesures sont actuellement prévues afin de garantir l'identification systématique des personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale dans le cadre des procédures d'euthanasie et de suicide assisté, vers lesquelles les Français sont jetés à marche forcée. Le ministère de la justice ayant fait savoir que la mise en place de ce registre était envisagée d'ici 2029, il lui demande de s'engager à ce qu'aucune disposition relative à l'aide à mourir ne puisse entrer en application avant que ce registre ne soit effectivement constitué et opérationnel.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mort de Quentin Deranque, tué le 14 février 2026 à Lyon lors d'une agression collective. Plusieurs personnes ont été interpellées et une information judiciaire est ouverte pour homicide volontaire, violences aggravées, violences en réunion et complicité de meurtre par instigation. Ce crime s'inscrit dans un contexte marqué par des violences répétées imputables à des mouvances d'extrême gauche structurées, dont certaines assument un recours à la violence politique. Des groupes tels que la Jeune Garde ont déjà fait l'objet de dissolutions administratives, sans que ces mesures n'aient empêché la reconstitution rapide de structures analogues, parfois composées des mêmes individus et recourant aux mêmes modes opératoires. Cette situation interroge l'efficacité réelle des procédures de dissolution lorsqu'elles ne s'accompagnent ni de poursuites pénales individuelles systématiques, ni de sanctions dissuasives à l'encontre des auteurs et instigateurs de violences. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation récente et spécifique de l'efficacité des dissolutions administratives visant des groupes d'extrême gauche violents a été menée ; si le Gouvernement estime que le cadre juridique actuel permet effectivement d'empêcher la reconstitution de ces groupes et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les responsabilités pénales individuelles, y compris en matière d'instigation et de complicité, soient effectivement recherchées et sanctionnées.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation alarmante de la situation sécuritaire à Alès et plus largement dans le département du Gard, marquée par une montée de la violence armée et une banalisation inquiétante des activités criminelles. En effet, deux homicides par arme à feu ont récemment endeuillé la ville d'Alès et s'inscrivent dans une longue liste de règlements de comptes ultra-violents. Le 7 janvier 2026, un jeune homme de 22 ans a été tué, donnant lieu à l'ouverture d'une enquête par le parquet de Nîmes. Le 19 janvier 2026, une fusillade en pleine journée dans le quartier des Prés-Saint-Jean, à proximité d'un point de deal , a causé la mort d'un homme de 54 ans et fait un blessé grave, touché par plusieurs tirs d'arme lourde. Ces faits, d'une extrême gravité, se sont déroulés en pleine zone urbaine, sans qu'aucune interpellation rapide ne vienne à ce stade rassurer la population. Ces drames ne peuvent être considérés comme des faits isolés. Ils s'inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance des réseaux criminels dans le Gard, où la violence armée devient un mode opératoire de plus en plus fréquent, révélant une implantation durable et une action menée de manière quasi impunie. Cette situation fait écho à un autre événement particulièrement choquant survenu récemment à Bagnols-sur-Cèze et à Alès, où une vidéo massivement diffusée sur les réseaux sociaux montrait des individus se livrant ouvertement à la promotion et à la vente de stupéfiants, déguisés en pères Noël, avec tapis rouge et illuminations, dans une mise en scène délibérément provocatrice. Cette séquence, loin d'être anecdotique, illustre une volonté assumée de défier l'autorité de l'État et de banaliser le trafic de drogue, en pleine rue et en toute visibilité. Au-delà des faits divers, il s'agit bien d'un phénomène structurel qui se développe dans le Gard : trafics enracinés, usage d'armes de guerre, stratégies d'intimidation, démonstrations publiques de puissance et sentiment d'impunité croissant. Cette dérive porte une atteinte profonde à la sécurité des habitants, à la crédibilité de l'action publique et à l'autorité de la République dans des territoires déjà fragilisés et en grande partie délaissés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes, rapides et fermes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme immédiat à la circulation et à l'usage d'armes lourdes dans les zones urbaines du Gard et ailleurs en France ; faire cesser ces démonstrations publiques de trafic de stupéfiants et les mises en scène visant à banaliser les crimes et délits ; renforcer durablement la présence et l'action des forces de sécurité intérieure à Alès et dans l'ensemble du département ; et empêcher l'implantation durable de réseaux criminels cherchant à s'installer dans les villes secondaires et à se développer toujours plus en profondeur dans les territoires.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne, poursuivre la lutte contre la criminalité organisée et combattre les trafics de stupéfiants constituent une priorité pour le ministre de l'intérieur. La montée en puissance des dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a doté à cet égard les préfets et les forces de l'ordre de nouveaux outils. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, va également donner aux forces de l'ordre des moyens renforcés de lutte contre la délinquance du quotidien. Les forces de l'ordre sont mobilisées, dans le cadre notamment des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Tel est le cas à Alès, dans le Gard. Depuis l'été 2025, la ville d'Alès a en effet connu plusieurs épisodes de violences liées au narcotrafic. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Gard répond en déployant massivement des moyens sur le terrain et en mobilisant des renforts. La circonscription de police nationale d'Alès a, depuis 2025, bénéficié régulièrement du renfort d'unités de CRS et d'unités motocyclistes. Des renforts provenant de Nîmes ont bénéficié au commissariat d'Alès tout au long de l'année. Des moyens spécifiques sont mis à disposition par l'échelon zonal de la police nationale. À plusieurs reprises depuis le début de l'année 2026, la circonscription de police a encore reçu le renfort de moyens zonaux et d'unités de CRS. La circonscription de police a mis en place un plan d'action spécifique pour répondre à la montée des violences liées au narcotrafic, élaboré en association avec la municipalité. Les enquêtes judiciaires et le travail d'occupation de la voie publique permettent de porter des coups sévères aux narcotrafiquants. Depuis juillet 2025, près de 15 opérations de surveillance et de démantèlement de "points de deal" ont été menées à Alès, avec l'appui régulier de drones, de chiens de recherche et de moyens départementaux. Au cours des seuls deux premiers mois de 2026, les opérations de lutte contre les stupéfiants ont déjà permis plus de 50 gardes à vue et des saisies de produits stupéfiants et d'armes substantielles. Malgré l'extrême violence que génère le narcotrafic, la mobilisation de la police nationale permet d'enregistrer des résultats. À l'échelle du département du Gard, dans les territoires relevant de la direction interdépartementale de police nationale, on observe une baisse légère de la délinquance (12 632 faits en 2025 contre 12 731 faits en 2024). Les atteintes aux personnes (-1 %) et les atteintes aux biens (-3 %) continuaient de régresser en 2025. En matière de narcobanditisme, la hausse de 18 % des faits constatés en 2025, stimulée par l'augmentation du nombre de mis en cause pour usage de stupéfiants (+19 %), traduit le travail des effectifs de voie publique et la mobilisation des services judiciaires. La direction interdépartementale de police nationale du Gard occupe quotidiennement le terrain et déploie une stratégie de harcèlement des points de deal. Les autres indicateurs de délinquance restent stables : les atteintes aux biens connaissaient une baisse de 3 % en 2025 tandis que les atteintes volontaires à l'intégrité physique diminuaient légèrement de 1 %. Dans les zones relevant de la gendarmerie nationale, la délinquance en 2025 reste globalement stable (+2 %), portée par une forte mobilisation sur les stupéfiants. Les infractions à la législation sur les stupéfiants progressent de plus de 20 %, reflet d'une intensification de l'action des unités sur les trafics et les usages (+412 faits). Les autres indicateurs restent contenus (+ 1% des atteintes volontaires à l'intégrité physique, par exemple). Mission prioritaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale à Alès et dans le département du Gard, la lutte contre les stupéfiants se poursuit avec une présence soutenue sur le terrain et une pression sans relâche sur les « points de deal ». La montée en puissance de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui donne des moyens élargis aux préfets et aux forces de l'ordre, permet d'intensifier l'action de l'État. Au-delà, ce combat doit engager l'ensemble de la société, qu'il s'agisse des familles, des acteurs publics et privés et notamment des collectivités.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de communications judiciaires directes entre magistrats étrangers dans le cadre de procédures internationales de garde d'enfants, notamment entre la France et les États-Unis. Encouragées par la Conférence de La Haye de droit international privé, ces communications visent à renforcer la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières. Cependant, elles suscitent de vives préoccupations quant au respect des garanties procédurales fondamentales du droit français et européen, en particulier le principe du contradictoire prévu à l'article 16 du code de procédure civile, le droit à un procès équitable et à l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'exigence de transparence dans les échanges susceptibles d'influencer une décision de justice. Une asymétrie de cadre juridique est également observée : aux États-Unis, l'Uniform child custody jurisdiction and enforcement Act (UCCJEA) rend ces échanges obligatoires, tandis qu'en France, aucune disposition équivalente ne les encadre formellement. Cette situation expose les juridictions françaises à des sollicitations informelles et parfois unilatérales, sans information systématique des parties concernées. Ces pratiques peuvent avoir des conséquences lourdes pour les familles françaises confrontées à des enlèvements parentaux internationaux, qui peinent déjà à faire appliquer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend préciser le cadre juridique applicable à ces communications judiciaires directes et garantir leur conformité avec les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, et, d'autre part, quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de renforcer la transparence et la traçabilité de ces échanges, ainsi que la protection des familles françaises concernées par ces procédures internationales.

Réponse

Dans le cadre du réseau international des juges de La Haye (RIJH), les communications judiciaires directes permettent aux magistrats de différents Etats contractants à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, d'échanger sur une situation, un point de droit ou de procédure. Ces communications s'effectuent d'abord par l'intermédiaire du magistrat de chaque Etat désigné en qualité de membre du RIJH. En France, cette désignation est effectuée par le ministère de la Justice. Le rôle des membres du réseau international de juges de La Haye est de faire le lien entre leurs collègues au niveau national et les autres membres du réseau au niveau international, soit pour des communications d'ordre général, soit pour des communications judiciaires directes sur des affaires particulières. Les communications judiciaires directes tendent à débloquer des situations juridiques complexes pouvant se présenter dans les affaires d'enlèvements internationaux d'enfants, par exemple, en obtenant des informations sur le suivi d'une famille dans un autre Etat ou sur les mesures de protection disponibles dans cet Etat ou même, plus globalement, sur le système juridique de l'Etat concerné. Dans le cadre d'une procédure de retour, elles facilitent, en tant que besoin, le retour sans danger de l'enfant et permettent, dans cette perspective, d'inviter, le cas échéant, les autorités compétentes de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant à prendre une mesure de protection dans l'intérêt de l'enfant. La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a établi des lignes de conduite relatives au développement du RIJH et des principes généraux afférents aux communications judiciaires directes. Ce document détaille les garanties encadrant ces communications. Les recommandations portent en particulier sur l'organisation et la déontologie des communications judiciaires directes ; elles tendent à garantir la transparence, la sécurité et la prévisibilité dans les communications à chacun des juges impliqués, ainsi qu'aux parties. Ces lignes de conduite précisent que tout juge intervenant dans une communication judiciaire directe doit respecter la loi de son Etat et conserver son indépendance dans sa prise de décision concernant l'affaire en cause. Par ailleurs, aucune communication ne doit compromettre l'indépendance de la décision du juge saisi concernant l'affaire en cause. Elles incluent également des garanties procédurales précises, telle que la nécessité de notifier aux parties la nature de la communication envisagée, ou encore celle de garder une trace de celles-ci afin qu'elles puissent être consultées par les parties. Les juges français amenés à communiquer directement avec leurs homologues s'assurent donc du respect des grands principes régissant leur profession, tels que leur indépendance et leur impartialité. Ils respectent évidemment le droit français, incluant le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, respectivement posés à l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la CEDH.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences qui ont marqué les manifestations du 18 septembre 2025 et, en particulier, sur les agressions ciblées contre les forces de l'ordre. Si les dispositifs de maintien de l'ordre déployés par le ministère permettent de contenir provisoirement ces débordements, ils ne traitent pas la cause profonde de ces violences : l'existence d'individus identifiés, animés par une idéologie de confrontation, qui viennent systématiquement perturber les manifestations pour s'en prendre aux policiers et défier l'autorité de l'État. Ces groupes radicaux d'extrême gauche, souvent connus des services, instrumentalisent les rassemblements pour installer un climat d'insécurité, de défi et de violence. Tant que l'action gouvernementale se limite à un dispositif défensif, sans stratégie offensive visant à neutraliser ces individus en amont et à engager leur responsabilité de manière ferme et exemplaire, les forces de l'ordre resteront condamnées à subir des agressions répétées. Il est donc urgent de recentrer la politique de maintien de l'ordre sur la responsabilité individuelle et solidaire des fauteurs de troubles, en renforçant les moyens d'identification, d'interpellation et de sanction. En conséquence, il lui demande comment il compte garantir que ces agresseurs soient sanctionnés rapidement et sévèrement, afin de mettre fin à l'impunité manifeste de ces délinquants. Enfin, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre juridique pour que l'autorité de l'État repose non sur la seule capacité à déployer un dispositif policier, mais sur la certitude que toute attaque contre les forces de l'ordre entraîne des conséquences immédiates et dissuasives, notamment par une responsabilité solidaire des agresseurs.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer un tribunal pour enfants à Alès, dans le département du Gard. À ce jour, les affaires concernant les mineurs du bassin alésien relèvent du tribunal pour enfants de Nîmes, situé à près de 50 kilomètres d'Alès, pourtant sous-préfecture du Gard. Pour autant, l'actuel tribunal judiciaire d'Alès couvre un bassin de population de près de 150 000 habitants. Cette situation engendre des difficultés notables d'accès à la justice pour des familles, éclate les procédures et allonge les délais de traitement : c'est toute l'efficacité de la justice qui est affectée. Pire, cet éloignement nécessitant environ 1 heure de transport à chaque déplacement et l'accompagnement par des forces de sécurité intérieure (gendarmes, policiers) importantes en raison de la qualité de mineur des prévenus concernés, monopolise d'importantes ressources humaines sur de longues périodes, les détournant d'autres activités utiles à la sécurité des citoyens, comme le maintien de l'ordre ou l'enquête. À titre comparatif, M. le député rappelle que le tribunal judiciaire de Roanne dispose d'un tribunal pour enfants alors que son volume d'affaires traité est 40 % moindre. Enfin, il souligne que le coût associé, à supposer les ressources nîmoises inchangées, serait faible (un substitut chargé des affaires des mineurs, un magistrat du siège et un greffier), le tribunal de justice d'Alès pouvant les accueillir sans besoin immobilier substantiel. Le volume des affaires de mineurs et la réalité sociale du territoire justifieraient ainsi la création d'un tribunal pour enfants à Alès. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rapprocher la justice des mineurs des habitants du bassin alésien et s'il envisage la création d'un tribunal pour enfants à Alès dans l'année.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'organisation de rassemblements festifs non déclarés (ou sauvages), communément appelés « rave parties », sur des terrains privés, notamment agricoles. Ces évènements, lorsqu'ils se tiennent sans autorisation, entraînent très souvent des dégradations matérielles ou environnementales pour les propriétaires, qui en supportent seuls les conséquences. Le modus operandi de ces rassemblements, souvent planifié dans la discrétion et en contournant les règles existantes, complique l'intervention des autorités et la protection des propriétaires, impuissants. Toutefois, ces rassemblements traduisent aussi une pratique culturelle et musicale à laquelle de nombreuses personnes sont attachées et qu'il convient de permettre dans un cadre légal, sans pour autant empiéter sur la propriété privée. Le dispositif prévu par le code de la sécurité intérieure encadrant les rassemblements festifs à caractère musical n'est aujourd'hui que partiellement appliqué, laissant subsister des tensions entre les organisateurs et les participants d'une part, les propriétaires et les autorités locales, d'autre part. Un des principaux enjeux, outre la passion de principe qu'ont certains pour tout ce qui est manifestement illégal et pour le frisson bon marché que leur procure le sentiment d'une soustraction aux cadres sociaux, semble être la facilitation de la contractualisation de location des terrains et d'indemnisation des propriétaires et riverains. À cela s'ajoute naturellement la nécessaire évacuation sans délai, sous la direction des forces de l'ordre, de tout évènement non autorisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la protection effective des propriétaires fonciers et du voisinage contre les occupations illicites tout en favorisant un dialogue permettant à ces rassemblements festifs de se tenir dans des conditions encadrées, sécurisées et respectueuses de la propriété privée, de la sécurité et de l'ordre public, d'une part, et, le cas échéant, pour assurer l'évacuation systématique et sans délai des évènements non autorisés ainsi que la sanction effective des contrevenants, notamment des organisateurs, d'autre part.

Réponse

Les raves-parties illégales constituent des troubles majeurs à l'ordre public qui doivent être sanctionnés comme tels. Lorsque des éléments de contexte le permettent, l'action de l'État privilégie une démarche d'anticipation et de dialogue, consistant à rappeler aux organisateurs les obligations légales applicables et à les orienter vers un encadrement administratif adapté, sous l'autorité du préfet. Cette approche vise à prévenir les troubles à l'ordre public, à limiter les atteintes à la propriété privée et à éviter la tenue d'évènements non autorisés. Dès lors que les rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut l'interdire si certaines dispositions n'ont pas été prévues, notamment en matière de sécurité, d'hygiène, ou encore de tranquillité publique. Lorsque le rassemblement n'entre pas dans le champ de ces dispositions, notamment parce que le public attendu est inférieur à 500 personnes, l'autorité de police générale (le maire si le rassemblement se déroule sur une seule commune ou le préfet si le ressort est pluricommunal), peut faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Le maire peut ainsi, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont importants au vu des circonstances locales, l'autorité de police générale peut interdire le rassemblement par arrêté. Toutefois la sanction se limitera à une contravention de 2e classe pour non-respect d'un arrêté municipal. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets, se tiennent aux côtés des maires, lorsque la mesure leur incombe, pour les accompagner dans ces démarches. Le préfet peut, le cas échéant, se substituer au maire, dans les conditions de droit commun, s'il estime que les mesures nécessaires n'ont pas été prises ou ne sont pas suffisantes. Les préfectures mettent à disposition des élus un guide consacré au cadre réglementaire applicable à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical. En ce qui concerne les sanctions pénales, dans le cadre de l'article L. 211-5 du CSI, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet, les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. À ceci s'ajoute la peine complémentaire de travail d'intérêt général d'ores et déjà prévue pour les contraventions de 5e classe. Dans les conditions mentionnées ci-dessus, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. Les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis, des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l'installation des raves parties sauvages, saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l'ordre public qui y sont commises. À ce titre, les infractions de tapage nocturne ou l'émission de bruit supérieur aux normes permettent une saisie du matériel (sonos, etc) et font l'objet de poursuites. Au-delà des saisies, des infractions connexes sont susceptibles d'être constatées à l'occasion d'une « rave party ». Dans ce cadre, les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou encore l'ensemble des délits liés à la législation sur les stupéfiants constatés font l'objet de procédures systématiques. Enfin, des délits liés aux infractions environnementales peuvent également être constatés, notamment lorsque ces rassemblements festifs ont lieu dans des zones ou habitats protégés. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut dégénérer en « attroupements » relevant des dispositions de l'article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, l'article 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Par ailleurs, des médiateurs départementaux « Jeunes et fêtes », dont la liste est téléchargeable sur le site https://www.jeunes.gouv.fr, sont présents dans chaque département afin de favoriser le dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs et faire respecter les règles en la matière. Enfin, au regard des troubles évoqués, dont la réitération et le caractère préoccupant sont fréquemment illustrés à l'occasion de rassemblements illégaux de grande ampleur, une réflexion sur le cadre juridique applicable est en cours, avec pour objectif d'accentuer la répression contre les rassemblements festifs à caractère musical illégaux et de renforcer les sanctions afin qu'elles soient plus dissuasives.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ampleur inquiétante des réseaux mafieux, notamment en Corse, et l'incapacité manifeste de l'État à éradiquer leur emprise sur les sphères économique et politique de la Corse-du-Sud. Le procès dit du « Petit Bar », qui vient de s'achever à Marseille, a mis en lumière un véritable empire structuré autour de blanchiment d'argent à grande échelle, d'infiltration d'entreprises légales et d'un train de vie luxueux largement incompatible avec les revenus déclarés. Si des peines de prison allant jusqu'à treize ans et près de dix millions d'euros d'amendes ont été prononcées, force est de constater que plusieurs figures de proue de cette organisation, à commencer par son chef présumé, ne se sont même pas présentées à l'audience. Ce dernier, condamné par défaut, n'a jamais été arrêté malgré l'émission d'un mandat d'arrêt. L'un des principaux suspects, finalement relaxé, serait fiscalisé en Suisse tout en résidant en France, ce qui interpelle sur le rôle de certaines élites économiques dans l'extension de cette criminalité financière. Cette situation soulève une série de questions : comment des individus aussi lourdement impliqués dans des activités criminelles peuvent-ils fuir la justice aussi aisément et pendant des années ? Comment expliquer que l'île de Beauté, pourtant partie intégrante de la République, soit toujours gangrenée par des clans mafieux qui imposent leur loi jusque dans l'immobilier, les marchés publics ou le tourisme de luxe ? Le constat est accablant : les moyens judiciaires, policiers et fiscaux mobilisés contre ces organisations semblent insuffisants. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les moyens effectifs que le Gouvernement entend employer pour enfin faire de la lutte contre les mafias et notamment les mafias corses, une priorité nationale, au même titre que la lutte contre le narcotrafic. Il souhaite, en particulier, connaître les mesures concrètes envisagées pour renforcer les effectifs de police judiciaire sur place, systématiser les saisies patrimoniales, accélérer les procédures de coopération internationale et frapper durablement ces clans au portefeuille. Il lui demande enfin s'il envisage un plan d'action spécifique contre la criminalité mafieuse insulaire, incluant un renforcement de la présence de l'État et une protection accrue pour les acteurs économiques souhaitant travailler hors de toute influence criminelle.

Réponse

La lutte contre la criminalité organisée et le banditisme de type mafieux, auquel est particulièrement confronté la Corse, représente un enjeu parfaitement identifié et pris en compte par le ministère de la Justice. Alors que les règlements de compte violents se maintiennent à un niveau élevé en Corse, tout comme l'infiltration des milieux économiques et politiques par les groupes criminels, le maintien et le renforcement de la capacité de l'Etat à protéger les habitants de l'île et à garantir l'application de la loi, égale pour tous, constitue un impératif absolu, guidant l'action du ministère de la Justice. Dans le contexte décrit, la Justice joue en effet un rôle majeur de légitimation de nos institutions, de maintien de l'ordre social et d'égalité entre tous les citoyens. Le ministère de la Justice s'est donc attaché à développer, en réponse à la criminalité corse et à l'intensité de sa menace, une stratégie spécifique, adaptée aux enjeux insulaires. Cette politique pénale fait partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et est donc prioritaire au même titre. Au-delà de la seule sévérité des sanctions pénales prononcées à l'encontre des membres de la criminalité corse, une politique pénale territoriale spécifique a été mise en place depuis 2012, par la circulaire du 23 novembre 2012, notamment avec la création d'une instance de coordination pour la Corse, assurant une meilleure circulation de l'information entre acteurs judiciaires et facilitant une meilleure prise en compte, le plus en amont possible, de la menace. Cette politique pénale territoriale fait en outre l'objet d'actualisations régulières, afin d'assurer l'adaptation immédiate de l'autorité judiciaire aux mutations de la criminalité organisée insulaire, de ses modes opératoires et de la recomposition des groupes criminels. La circulaire de politique pénale territoriale du 13 mars 2023 a ainsi redéfini les priorités, parmi lesquelles la lutte accrue contre les règlements de comptes et extorsions, le renforcement de la lutte contre le blanchiment, les atteintes à la probité et les fraudes, l'exigence d'une politique volontariste de saisies et confiscations, et une meilleure coordination judiciaire. Enfin, la circulaire du 5 juin 2025 actualise le plan d'action de l'autorité judiciaire en Corse, en déclinant aux enjeux locaux la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, et la circulaire relative au renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée du 5 mars 2025, mais surtout en prévoyant une adaptation de l'organisation judiciaire aux spécificité de la criminalité corse. La circulaire du 5 juin 2025 instaure en effet un pôle de coordination de la lutte contre la criminalité organisée au sein du parquet général de Bastia, qui a vocation à assurer sur le plan stratégique, outre des missions d'analyse criminelle, la coordination, le partage d'information opérationnel, la répartition des objectifs et la cohérence des entraves déployées. Au plan opérationnel, est ainsi préconisé une concentration des moyens de la réponse pénale, adossée à la compétence régionale des pôles économique et financier (PEF) et environnemental (PRE) du parquet de Bastia, afin d'assurer une lutte plus efficace contre l'action des organisations criminelles corses qui irrigue l'ensemble de l'île. Alors que la criminalité corse demeure en large part une criminalité ancrée localement, qui s'exporte peu, le renforcement des moyens d'action au plan local prend tout son sens. La création du pôle de coordination au sein du parquet général de Bastia vient compléter l'action de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, celle de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), également compétentes pour traiter la criminalité Corse de grande complexité et de très grande complexité, dont l'investissement particulier, notamment au sein de la JIRS de Marseille, en matière de lutte contre les groupes criminels corses doit être mentionné. Dans la continuité de la stratégie développée sur un plan national, cette organisation des acteurs judiciaires en Corse parachève le mouvement de spécialisation des magistrats ayant à connaître des procédures de criminalité organisée corse et complète une organisation de la lutte contre la criminalité organisée qui a d'ores et déjà fait ses preuves. A compter du 5 janvier 2026, cette architecture judiciaire sera complétée par l'entrée en fonction du parquet national anti-criminalité organisée, tout comme la professionnalisation des cours d'assises compétentes pour juger des crimes relevant de la criminalité organisée et l'instauration de juges d'application des peines spécialisés en la matière. Il convient à ce titre de souligner l'engagement et le dynamisme des acteurs judiciaires locaux illustrés encore récemment par la création récente d'une cellule d'analyse des opérations financières et immobilières (CAOFI), co-présidée par un magistrat du parquet et le coordinateur pour la sécurité en Corse, et d'un comité de lutte contre les atteintes à la probité et le blanchiment, sur le modèle des CODAF. Enfin, la lutte contre la criminalité corse s'inscrivant plus largement dans la politique pénale de lutte contre la criminalité organisée développée au plan national, l'ensemble des mesures visant à promouvoir l'approche éco-criminelle des investigations promue au plan national doit permettre de lutter plus efficacement contre les groupes criminels corses, en les privant du produit des infractions commises pour leur compte. A ce titre, la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 érige en priorité d'action la lutte contre l'économie souterraine et les circuits occultes, par le biais d'un recours accru aux saisies et confiscations, en systématisant les dispositifs de vente avant jugement et d'affectation de biens aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires, en prenant toutes réquisitions adaptées en matière de saisies et confiscations, y compris s'agissant des biens saisis à l'étranger, en ayant recours aux dispositifs de saisies et confiscations renforcés par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, en facilitant l'exercice par TRACFIN de son droit d'opposition, en veillant à ce que des investigations patrimoniales soient réalisées systématiquement et en mobilisant le mécanisme de présomption de blanchiment, en y intégrant la recherche des actifs numériques.

La question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence flagrante d'égalité de traitement entre hommes et femmes victimes de violences conjugales. Depuis plus de vingt ans, le 3919 est présenté comme le numéro national de référence pour les victimes de violences conjugales. Or ce dispositif demeure strictement réservé aux femmes, tandis que les hommes victimes en sont exclus et orientés vers des numéros secondaires, généralistes, peu connus et souvent inopérants. C'est le constat de toutes les associations concernées. Pire, son évolution, au lieu d'intégrer les violences faites aux hommes dans le cadre conjugal, s'est attachée à en faire un numéro réservé aux femmes et indépendant des violences conjugales. Une telle différenciation, non nécessaire et fondée sur le sexe, crée une véritable rupture d'égalité devant le service public. Pire, il tend à confirmer un gynocentrisme parfaitement inutile à la lutte contre les violences conjugales. Il convient de rappeler que près de 14 % des victimes recensées sont des hommes, proportion certainement bien en-deçà de la réalité tant un tabou demeure chez ces derniers et tant les institutions peuvent fermer les yeux sur leur situation, minimisant souvent les violences (physiques et psychologiques) dont ils peuvent faire l'objet. Pourtant, les politiques publiques continuent d'ignorer cette réalité, au nom d'une conception biaisée et exclusivement féministe des violences conjugales. Cette approche militante tend à écarter non seulement les femmes victimes au sein des couples lesbiens (pourtant sur-représentées, notamment pour ce qui concerne les violences psychologiques et contraintes) mais aussi les hommes victimes. Cela revient non seulement à nier la souffrance de milliers d'hommes qui, faute de reconnaissance et de dispositifs adaptés, se retrouvent réduits au silence, mais aussi à les mettre en danger faute d'accompagnement institutionnalisé. Dans une réponse récente à une question parlementaire, le ministère a justifié le refus d'ouverture du 3919 par la « spécialisation historique » (sic) de ce numéro à destination des femmes. Un tel argument ne saurait être recevable : si l'égalité entre les sexes est un principe fondamental de la République, alors rien ne justifie que les femmes disposent d'un numéro national et de ressources dédiées quand les hommes en seraient exclus. Pire, entre les affirmations du ministère et les faits, existe un hiatus flagrant : la page « Service-public » explique ainsi que « le 3919 accompagne les femmes victimes de violences » et « assure un premier accueil pour toutes les femmes victimes de violences sexistes ». Exit le périmètre du couple, pourtant censé être le champ officiel de la politique publique de prévention et de détection. Il y a bien longtemps que le périmètre intra-familial, intégrant le plus vulnérable de tous (l'enfant) a lui aussi été écarté par l'idéologie sous-jacente. Le champ affiché ici n'est donc plus celui des violences conjugales mais celui des « violences sexistes (sic) concernant les femmes ». On ne peut que regretter un détournement manifeste de la politique publique, qui, au lieu de lutter contre les violences conjugales (au sein des couples et indépendamment du sexe) est utilisé à la protection d'un seul sexe (féminin), pour des violences particulières (« violences sexistes ») et indépendamment de la considération initiale (le couple), tendant par ailleurs à faire de toute violence envers une femme une « violence sexiste » dès lors qu'elle provient d'un homme. La seule description présente sur le site internet, qui mélange accessoirement « violences sexuelles », « violences sexistes » et « mariage forcé », atteste de cette dérive. A fortiori , le sexe de la victime devrait être indépendant du dispositif permettant de donner l'alerte et d'assurer son accompagnement, sauf à assumer des situations particulières et un service dédié aux hommes. Or ce n'est pas le cas, les parcours de femmes et d'hommes victimes étant largement similaires comme l'a montré la chercheuse Sophie Torrent dans L'homme battu (2001). Il s'agit donc manifestement ici d'une discrimination institutionnalisée qui se révèle inacceptable dans un pays qui affirme faire de l'égalité (notamment de traitement) entre les hommes et les femmes un cheval de bataille. Si le 3919 est en réalité réservé « aux femmes victimes de violences sexistes » comme tout tend à le démontrer, il importe donc d'urgence de mettre en place des numéros respectivement réservés « aux hommes victimes de violences, notamment conjugales ». Cela serait la moindre des choses pour un pays qui s'est par ailleurs doté d'un numéro dédié aux animaux maltraités (4677), sauf à révéler la motivation fondamentale derrière ce blocage. La question de M. le député ne vise pas à minimiser les violences intolérables que rencontrent les citoyennes et il est nécessaire que le Gouvernement lutte férocement contre ces dernières. Il se désole cependant de l'aveuglement qui consiste à ignorer les violences que rencontrent les citoyens masculins et de leur exclusion manifeste des dispositifs dont ils pourraient bénéficier sans que cela ne coûte au contribuable, le tout sur un fond idéologique manifeste. Ils subissent de toute évidence un militantisme féministe dévoyé qui a noyauté les politiques publiques et dont la misandrie latente doit être interrogée. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend enfin mettre fin à cette inégalité flagrante en ouvrant publiquement le 3919 à tous les publics victimes de violences conjugales (ou à toute victime de violence sexuelle, voire de violence sexiste), sans distinction de sexe ; à défaut, si elle entend créer un dispositif équivalent pour les hommes victimes et disposant de ressources au moins proportionnelles. Il souhaite également savoir quelles mesures concrètes elle compte prendre pour rétablir l'égalité réelle entre toutes les victimes dans la prise en charge des victimes de violences conjugales et donc pour commencer par libérer la parole chez les hommes, ce frein ayant été identifié par de nombreux rapports sans qu'aucune véritable campagne de communication ou de sensibilisation à destination des hommes victimes (ou a minima « inclusive » comme les autres politiques publiques aiment à l'être) n'ait été diligentée par les pouvoirs publics.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

Réponse

DÉLINQUANCE DES MINEURS Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . « Il faut une meilleure régulation de la vente d'armes blanches » : ce sont vos mots, monsieur le premier ministre. Interdire les couteaux, les machettes et les haches ne réglera rien ; c'est pourtant votre préconisation après qu'un adolescent de 14 ans a poignardé à mort une surveillante de collège. Votre prochaine recommandation, pour stopper la violence juvénile, sera-t-elle de remplacer nos couverts par des baguettes ? Proposerez-vous d'interdire les voitures pour lutter contre les refus d'obtempérer, d'élargir les trottoirs pour lutter contre le harcèlement de rue, d'interdire l'argent liquide pour lutter contre le trafic de drogue ? Ce sont tous ces petits renoncements qui font la grande lâcheté de ce gouvernement. Je fais partie de ceux qui, comme beaucoup dans nos campagnes, ont souvent un Opinel dans leur sac, que ce soit pour couper une corde ou pour préparer un casse-croûte dans les Cévennes. (Exclamations sur divers bancs.) Le problème, ce n'est pas le couteau : c'est la main qui porte le coup, c'est la barbarie qui s'empare des âmes et c'est le vide qui lui répond ; c'est cette jeunesse totalement abandonnée par un État complaisant et manifestement perdu. Dans une société sans verticalité, sans figures d'autorité, où tout a été sapé par le laxisme, les actes les plus violents explosent chez les adolescents, notamment chez les garçons, avec quarante-deux homicides en 2022. Hier encore, une mère a été enlevée à son enfant. On compte 5 000 homicides et tentatives d'homicide chaque année. Emmanuel Macron détient ce triste record, qui fait de la France l'un des pays les plus dangereux d'Europe (« Allez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – et pendant que l'État dégaine des éléments de langage, la barbarie dégaine une lame et tue. Dans ce contexte, qu'attendez-vous pour faire exécuter les lois d'Éric Ciotti, votées mais jamais appliquées par les gouvernements Hollande et Macron depuis 2012 ? Allez-vous réactiver la loi de 2011 qui a instauré un encadrement de type militaire pour les mineurs délinquants ? Allez-vous supprimer les allocations familiales pour les familles défaillantes ? Les Français veulent de la fermeté, du courage, de la lucidité,… Mme Andrée Taurinya . Ce ne sont pas les Français, c'est l'extrême droite qui dit ça ! M. Alexandre Allegret-Pilot . …pas des élucubrations sur la taille des couteaux ! Dénoncer la barbarie, c'est bien ; la combattre vraiment, c'est mieux. C'est ce que nous attendons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je livrerai d'abord quelques éléments statistiques qui témoignent de la banalisation du port et de l'usage de l'arme blanche chez les mineurs. Comme nous l'a encore rappelé le drame survenu hier, c'est une réalité devenue très prégnante. Cette banalisation s'accompagne aussi d'une évolution de la délinquance des mineurs, qui a changé de visage : elle est à la fois plus radicale – je pense notamment à la radicalisation de la violence liée aux trafics – et plus diffuse. Si entre 2016 et 2024, la délinquance a eu plutôt tendance à rester stable, elle a augmenté s'agissant des actes les plus violents : son intensité est devenue beaucoup plus forte. Le nombre de mineurs de 13 à 17 ans qui ont été mis en cause pour homicide est ainsi passé de 39 à 119, soit la plus forte progression toutes classes d'âge confondues. Dans 57 % des homicides commis par des mineurs, l'arme utilisée est une arme blanche. Ces chiffres n'ont pas vocation à justifier quoi que ce soit ; ils servent à constater objectivement la situation. Il est absolument nécessaire que nous renforcions notre capacité à détecter les signaux faibles le plus rapidement possible. D'ailleurs, en travaillant sur le bas du spectre, la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui sera bientôt rendue publique, aura pour principe de restaurer l'autorité – celle des parents, du maire, de la justice –, de sorte que très tôt, l'on puisse prendre des mesures efficaces – voire contraignantes, s'il le faut – pour reprendre en main tout individu chez qui des moments de déviance auront été détectés. C'est très clair ! Le deuxième aspect de la réponse est pénal. Des évolutions législatives ont déjà eu lieu,… Mme la présidente . Merci, monsieur le ministre. M. François-Noël Buffet, ministre . …mais elles devront être appliquées très rapidement. Je n'ai malheureusement pas le temps d'en dire plus.

Réponse

VIOLENCES ENVERS LES ÉLUS Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Quand les sauvageons avancent, c'est la démocratie qui recule. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les violences envers les élus explosent, tout comme celles envers nos concitoyens, dont l'intégrité physique et morale est en jeu. Nouvellement député, j'en ai fait les frais ce dimanche : dans les Cévennes, une quarantaine de militants d'extrême gauche m'ont agressé, menaçant ma sécurité et m'empêchant d'accomplir ma mission de parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ils refusent le verdict des urnes et ils entravent la démocratie. À leurs yeux, mon appartenance à l'UDR, groupe soutenu par le Rassemblement national, légitimerait violences et outrages (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP). Je fais désormais partie des représentants du peuple dont « on veut violer la mère et l'envoyer à l'hôpital ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Hanane Mansouri, Matthieu Bloch, Prisca Thevenot, David Magnier… Nombre d'entre nous sont touchés. La gauche elle-même n'est pas épargnée. Pourtant, suis-je un sous-député ? Sommes-nous des sous-citoyens ? Il a fallu quinze gendarmes pour m'extraire de l’hystérie fasciste rouge, alimentée par le mythe du prétendu « front républicain ». Ceux qui se présentent en Jean Moulin de l'extrême gauche ne sont bien souvent que les héritiers des pires dictateurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quand mettrez-vous hors d'état de nuire, durablement, les ennemis de la démocratie, soutenus par des médias complaisants ? Un député du groupe LFI . Bolloré ! M. Alexandre Allegret-Pilot . Quand dissoudrez-vous les groupuscules d'extrême gauche et quand neutraliserez-vous réellement tous ces individus qui menacent la vie de la cité, souvent avec l'argent du contribuable ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) À chaque élu intimidé ou agressé, le pronostic vital de la France est engagé. (Mêmes mouvements.) Agissons sans trembler. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Thomas Portes . Ce sont les questions au Gouvernement, pas les questions à M. Retailleau ! M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Aucune violence n'est légitime. Quels que soient l'étiquette partisane et le niveau de la représentation –– élus locaux, sénateurs, députés –, aucun acte de ce type n'est justifiable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je me suis tenu informé de ce qui s'est passé dimanche dans les Cévennes. Les gendarmes ont agi très vite pour vous exfiltrer. Nous avons interpellé la personne présumée à l'origine de ces violences : un homme de 34 ans, de nationalité française, bien connu malheureusement des services de police. J'espère qu'il sera sévèrement sanctionné. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les choses doivent être très claires : nous ne devons rien laisser passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) La violence est une des causes de la grande vague de démission des élus locaux, des maires et des adjoints, que nous connaissons. M. Sylvain Maillard . C'est vrai ! M. Bruno Retailleau, ministre . Nous ne devons rien lâcher – je ne lâcherai rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des permanences parlementaires ont été dégradées et des insultes ont été proférées vis-à-vis d'un député. Un député du groupe LFI-NFP . D'extrême droite ! M. Bruno Retailleau, ministre . Là encore, j'ai demandé aux préfets et aux services de l'ordre d'être intraitables. Nous devons appliquer la loi relative à la sécurité des élus locaux adoptée en mars. Un député du groupe EPR . Excellent ! M. Bruno Retailleau, ministre . Cette loi prévoit des sanctions aggravées, l'octroi automatique de la protection fonctionnelle, ainsi que la mobilisation conjointe des procureurs et des préfets. Nous disposons de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. J'ai demandé que le signalement soit systématique. La violence envers les élus est en réalité une double violence : physique mais aussi symbolique. S'en prendre à un élu de la République, c'est s'en prendre à elle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot . Tant que des groupuscules pourront émettre des OQTF envers les élus, nous ne serons pas en sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)