Amendements

24 juin 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 49

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à examiner la pertinence d’étendre aux autorités organisatrices régionales de la mobilité l’obligation d’établir chaque année un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à la mise en œuvre de leur compétence d’organisation de la mobilité. En effet, en l’état, l’article 13 du projet de loi prévoit d’élargir le champ de cette obligation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑3 du code des…

18 juin 2026 — Alexandre Dufosset

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement s’inscrit dans la préoccupation exprimée par la question écrite n° 15309 relative à la constitution de stocks stratégiques agricoles, en particulier de céréales. Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, les tensions persistantes au Moyen-Orient, la fragilisation des routes commerciales et la hausse du coût des intrants, la sécurité alimentaire impose de mieux anticiper les vulnérabilités pesant sur les approvisionnements agricoles essentiels. Les engrais azotés…

15 mai 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1981

Cet amendement vise à sécuriser les transmissions agricoles intrafamiliales lorsqu’elles ont pour objet la poursuite effective d’une activité agricole. Les familles agricoles ne doivent pas être traitées comme des opérateurs spéculatifs lorsqu’elles organisent la continuité d’une exploitation au profit d’un membre de la famille. L’amendement maintient une information de la SAFER, mais écarte une logique d’opposition ou de préemption lorsqu’un projet familial agricole réel est établi.

15 mai 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1978

Cet amendement vise à mieux tenir compte de la réalité familiale des exploitations agricoles. Dans de nombreuses situations, la continuité d’une exploitation ne repose pas seulement sur les descendants directs, mais également sur des neveux, cousins ou membres plus éloignés de la famille, engagés dans la reprise ou le maintien de l’activité agricole. L’extension au sixième degré permet de sécuriser ces transmissions intrafamiliales sans ouvrir la voie à des opérations spéculatives, dès lors que…

15 mai 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2005

Cet amendement vise à préserver les projets agricoles familiaux contre un risque d’entrave administrative excessive. Lorsqu’un bail emphytéotique est conclu dans un cadre familial et qu’il permet la poursuite ou l’installation d’une activité agricole effective, il ne présente pas les mêmes risques de contournement ou de spéculation que les opérations purement patrimoniales. Il convient donc de l’exclure du droit d’opposition de la SAFER.

4 mars 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à instituer une doctrine de recours aux agences et opérateurs de l’État, afin de mettre un terme à un développement institutionnel largement opportuniste et insuffisamment encadré. Le rapport n°807 de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, remis le 1er juillet 2025, constate que le mouvement d’« agencification » s’est développé en France « au cas par cas, de manière opportuniste, sans stratégie…

4 mars 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 3

4 mars 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 1

Le présent amendement vise à renforcer la portée effective des contrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant un mécanisme de modulation d’une fraction des subventions pour charges de service public en fonction du degré d’atteinte des objectifs contractuellement fixés. En l’état actuel, les COP constituent souvent des instruments formels de dialogue stratégique entre l’État et ses opérateurs, mais demeurent dépourvus de véritable levier incitatif. Le rapport de la commission…

19 février 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à instituer une doctrine de recours aux agences et opérateurs de l’État, afin de mettre un terme à un développement institutionnel largement opportuniste et insuffisamment encadré. Le rapport n°807 de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, remis le 1 er juillet 2025, constate que le mouvement d’« agencification » s’est développé en France « au cas par cas, de manière opportuniste, sans stratégie…

19 février 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 3

Le présent amendement vise à renforcer la portée effective des contrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant un mécanisme de modulation d’une fraction des subventions pour charges de service public en fonction du degré d’atteinte des objectifs contractuellement fixés. En l’état actuel, les COP constituent souvent des instruments formels de dialogue stratégique entre l’État et ses opérateurs, mais demeurent dépourvus de véritable levier incitatif. Le rapport de la commission…

19 février 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à instaurer une obligation de publication annuelle consolidée des éléments de rémunération des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État, incluant la part fixe, la part variable ainsi que les avantages annexes. Cette mesure s’inscrit dans une exigence renforcée de transparence et de responsabilité dans l’utilisation des fonds publics.

19 février 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 13

19 février 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 1

19 février 2026 — Alexandre Dufosset

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 1

Le présent amendement vise à préciser, à travers un décret en Conseil d’Etat, ce qui est entendu par « difficultés techniques » et « risque de surcoût important ». Cela répond à une exigence de sécurité juridique pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites. Ces dernières sont nombreuses à ne pas disposer de services juridiques ou techniques internes spécialisés dans la gouvernance numérique, et se trouveraient démunies si elles devaient interpréter de manière autonome de…

19 février 2026 — Alexandre Dufosset

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 5

Le relèvement du seuil de 3 % à 10 % (soit le décile supérieur) permet d’élargir le périmètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhender l’ensemble des politiques de rémunération au sein de ces organismes. Un seuil fixé à 10 % demeure ciblé sur les rémunérations les plus élevées tout en évitant qu’un seuil trop restrictif ne limite le contrôle. Cette modification renforce ainsi la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des financements publics.

11 février 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 102

11 février 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 98

La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent l’information, la transparence et le respect du contradictoire. Or, l’article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d’un procès‑verbal de travail dissimulé, sans préciser suffisamment les garanties accordées à la…

11 février 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 99

La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l’impact potentiellement très important pour la personne contrôlée (gel des droits, redressement immédiat, présomption lourde) il est indispensable de renforcer la chaîne de responsabilité administrative. Dans d’autres procédures de même nature, le code de la sécurité sociale…

11 février 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 100

Il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraude sociale, mais cette exigence ne peut s’exercer au détriment des droits et garanties fondamentales des personnes concernées. Cet amendement instaure une procédure dérogatoire dans laquelle la contrainte devient immédiatement exécutoire en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé relevant du régime général de sécurité sociale. Parce qu’elle déroge au droit commun du recouvrement et peut produire des effets financiers immédiats…

11 février 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 101

La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime, mais elle ne saurait justifier une remise en cause des garanties procédurales fondamentales. Cet amendement instaure une procédure dérogatoire permettant l’exécution immédiate d’une contrainte émise par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé. Cette dérogation au droit commun du recouvrement peut avoir des effets immédiats et significatifs pour le débiteur.…

6 janvier 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1071

6 janvier 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1059

6 janvier 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1076

6 janvier 2026 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1069

Au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cet amendement vise à supprimer l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (AVFS), maintenue dans le projet de loi de finances pour 2026 à hauteur de 1,5 million €. Il s’agit d’un dispositif controversé destiné à accompagner les travailleurs migrants âgés, principalement originaires du Maghreb et d’Afrique…

3 décembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 57

La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent l’information, la transparence et le respect du contradictoire. Or, l’article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d’un procès‑verbal de travail dissimulé, sans préciser suffisamment les garanties accordées à la…

3 décembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 58

La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l’impact potentiellement très important pour la personne contrôlée (gel des droits, redressement immédiat, présomption lourde), il est indispensable de renforcer la chaîne de responsabilité administrative. Dans d’autres procédures de même nature, le code de la sécurité sociale…

3 décembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 61

La lutte contre la fraude sociale constitue un impératif légitime pour garantir l’équilibre de notre système de protection sociale, mais cet objectif ne saurait être poursuivi au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. Les procédures engagées en application des articles L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale présentent en effet un caractère particulièrement structurant : elles déclenchent les délais de recours, engagent la responsabilité du cotisant et peuvent…

3 décembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 59

Il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraude sociale, mais cette exigence ne peut s’exercer au détriment des droits et garanties fondamentales des personnes concernées. Cet amendement instaure une procédure dérogatoire dans laquelle la contrainte devient immédiatement exécutoire en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé relevant du régime général de sécurité sociale. Parce qu’elle déroge au droit commun du recouvrement et peut produire des effets financiers immédiats…

3 décembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 60

La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime, mais elle ne saurait justifier une remise en cause des garanties procédurales fondamentales. Cet amendement instaure une procédure dérogatoire permettant l’exécution immédiate d’une contrainte émise par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé. Cette dérogation au droit commun du recouvrement peut avoir des effets immédiats et significatifs pour le débiteur.…

27 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 99

27 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 80

27 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 114

Le présent amendement vise à porter à 9 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

27 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 113

Le présent amendement vise à porter à 8,5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

26 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 4

La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées, les ménages modestes dépourvus d’outils numériques et les habitants des zones rurales. Cet amendement garantit que la fermeture d’un DAB ne pourra intervenir sans solution de substitution physique, gratuite et immédiatement opérationnelle, afin d’assurer la continuité d’un accès égal aux espèces sur…

26 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 3

Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de la monnaie fiduciaire. Le IV de l’article L. 527‑1 du code monétaire et financier ainsi créé prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après consultation de La Poste et avis de la Banque de France ainsi que de l’ACPR, précisera les obligations de ce service ainsi que ses modalités d’exécution. Or, les communes et…

6 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 566

Le présent amendement vise à supprimer l’article 74 portant création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), lequel fusionne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Sous couvert de simplification administrative et de rationalisation des dispositifs existants, cette réforme conduit en réalité à une réduction nette des moyens financiers destinés à l’investissement des…

5 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 400

Au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », cet amendement vise à supprimer l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (AVFS), maintenue dans le projet de loi de finances pour 2026 à hauteur de 1,5 million €. Il s’agit d’un dispositif controversé destiné à accompagner les travailleurs migrants âgés, principalement originaires du Maghreb et d’Afrique subsaharienne, qui partagent leur existence entre la France et leur…

5 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 399

Le programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” connaît une hausse budgétaire de ses 2 principales actions : - +23,52 % pour l’action 01 (État-major, politiques transversales et affaires internationales), - +39,42 % pour l’action 02 (Soutien aux services déconcentrés et structures régionales). Ces augmentations, concentrées sur des dépenses de fonctionnement et de personnel, traduisent un alourdissement des coûts de structure du ministère, sans bénéfice direct pour les…

5 novembre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 397

Le programme 175 “Patrimoines”, et plus particulièrement son action 01 “Monuments historiques et patrimoine monumental”, enregistrent dans le PLF 2026 une réduction particulièrement marquée des crédits. Les autorisations d’engagement passent de 610,2 millions d’euros à 400,2 millions d’euros (–34,2 %) et les crédits de paiement de 551,8 millions d’euros à 437,1 millions d’euros (–20,79 %). Cette contraction concerne principalement les dépenses d’investissement, divisées par près de deux, et…

30 octobre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 653

Le programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” connaît une hausse budgétaire de ses 2 principales actions : - +23,52 % pour l’action 01 (État-major, politiques transversales et affaires internationales), - +39,42 % pour l’action 02 (Soutien aux services déconcentrés et structures régionales). Ces augmentations, concentrées sur des dépenses de fonctionnement et de personnel, traduisent un alourdissement des coûts de structure du ministère, sans bénéfice direct pour les…

30 octobre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 667

30 octobre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 650

Cet amendement vise à supprimer l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (AVFS), maintenue dans le projet de loi de finances pour 2026 à hauteur de 1,5 million €. Il s’agit d’un dispositif controversé destiné à accompagner les travailleurs migrants âgés, principalement originaires du Maghreb et d’Afrique subsaharienne, qui partagent leur existence entre la France et leur pays d’origine. L’AVFS, instaurée pour favoriser la « réinsertion…

30 octobre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 654

Le programme 175 « Patrimoines », et plus particulièrement son action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental », enregistre dans le PLF 2026 une réduction particulièrement marquée des crédits. Les autorisations d’engagement passent de 610,2 millions d’euros à 400,2 millions d’euros (–34,2 %) et les crédits de paiement de 551,8 millions d’euros à 437,1 millions d’euros (–20,79 %). Cette contraction concerne principalement les dépenses d’investissement, divisées par près de deux, et…

30 octobre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 671

21 octobre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1714

Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides ») un abattement forfaitaire unique de 2000 € par retraité. Une telle forfaitisation affaiblit directement la protection du pouvoir d’achat des aînés. Le passage à un montant uniforme créerait des perdants nombreux parmi les ménages dont la pension nette est faible mais légèrement au-dessus du non-imposable, et parmi les…

17 octobre 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 293

Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides ») un abattement forfaitaire unique de 2000 € par retraité. Une telle forfaitisation affaiblit directement la protection du pouvoir d’achat des aînés. Le passage à un montant uniforme créerait des perdants nombreux parmi les ménages dont la pension nette est faible mais légèrement au-dessus du non-imposable, et parmi les…

22 mai 2025 — Alexandre Dufosset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1035

Le présent amendement a pour objet de moduler le principe de non-régression environnementale (principe juridique selon lequel la protection de l’environnement ne peut pas régresser au fil du temps, sauf raison impérieuse d’intérêt général), afin qu’il ne fasse pas obstacle aux mesures indispensables à la survie de l’élevage français, en particulier dans le contexte actuel de crise agricole et de décapitalisation massive. Le principe de non-régression ne doit pas être un dogme, mais un cadre…

22 mai 2025 — Alexandre Dufosset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 quater — amendement n° 2269

Le présent amendement vise à garantir un accès prioritaire au foncier agricole pour les jeunes en cours d’installation, en ciblant les zones identifiées comme stratégiques pour le renouvellement des générations par les SDREA. Il répond au constat partagé par toutes les organisations professionnelles agricoles : l’accès à la terre est un des principaux freins à l’installation. Ce dispositif permet de mettre en cohérence les objectifs de renouvellement, de relocalisation et de durabilité des…

22 mai 2025 — Alexandre Dufosset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 quater — amendement n° 1045

7 mai 2025 — Alexandre Dufosset

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 725

L’aide à mourir, en tant qu’acte irréversible, exige un consentement libre, éclairé, constant et non influencé. Or, une personne mise en examen, détenue provisoirement ou en attente de jugement, est en situation de forte vulnérabilité psychologique, sociale et juridique. Le contexte pénal – isolement, incertitude, stress, stigmatisation – compromet la clarté du discernement et la liberté du choix. Le consentement, pour être valable, doit être juridiquement et moralement sécurisé, ce que ne…

7 mai 2025 — Alexandre Dufosset

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 508

Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses proches. Pourtant, leur intervention reste trop souvent méconnue ou ignorée lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Cet ajout vise à garantir que l’ensemble des acteurs concernés – patient et aidants – soient systématiquement informés de cette possibilité, sans pour autant imposer leur présence.…

7 mai 2025 — Alexandre Dufosset

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 509

L’accompagnement des personnes en fin de vie ne s’arrête pas à la mort : il se prolonge auprès des proches dans le deuil. Les bénévoles d’accompagnement, par leur présence en amont et parfois après le décès, contribuent à humaniser cette étape douloureuse. Inclure dans la campagne nationale d’information un volet dédié au bénévolat d’accompagnement permet de mieux faire connaître leur rôle, de valoriser leur engagement et d’encourager le développement de ces actions solidaires. Cela participe…

3 avril 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 427

1 avril 2025 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 157

31 mars 2025 — Alexandre Dufosset

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Article 2 — amendement n° 44

Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur intégration dans l’organisation municipale de crise demeure inégale. Certaines communes ne les mentionnent pas ou insuffisamment dans leur plan communal de sauvegarde (PCS). Le cadre législatif relatif aux PCS, défini aux articles L.731-1 à L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, en…

6 novembre 2024 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2049

Cet amendement vise à augmenter les ressources en munitions téléopérées. L’usage de ces munitions se répand sur de nombreux théâtres de guerre ; il s’agit d’une évolution technique et tactique majeure. A travers les programmes Sky carrier, Colibri et Larinae, l’Armée de terre et l’Agence de l’innovation de défense œuvrent déjà à doter la France de cet équipement qualifié d’ « incontournable » par le rapport Bru-Rancoule ; plusieurs acteurs privés français ont par ailleurs commencé à en…

6 novembre 2024 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2048

Cet amendement vise à accélérer et amplifier le développement du quantique militaire. Réduire l’incertitude : tel est l’un des objectifs des stratèges et tacticiens militaires. Pour l’atteindre, les technologies quantiques représentent une ressource très prometteuse, notamment parce qu’elles recèlent une puissance de calcul inédite. C’est un avantage-clé dans les domaines de la cryptographie (cyberguerre), de l’ISTAR (renseignement, surveillance, acquisition de cibles et reconnaissance), de la…

25 octobre 2024 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 23

Cet amendement vise à augmenter les ressources en munitions téléopérées. L’usage de ces munitions se répand sur de nombreux théâtres de guerre ; il s’agit d’une évolution technique et tactique majeure. A travers les programmes Sky carrier, Colibri et Larinae, l’Armée de terre et l’Agence de l’innovation de défense œuvrent déjà à doter la France de cet équipement qualifié d’ « incontournable » par le rapport Bru-Rancoule ; plusieurs acteurs privés français ont par ailleurs commencé à en…

25 octobre 2024 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 24

Cet amendement vise à accélérer et amplifier le développement du quantique militaire. Réduire l’incertitude : tel est l’un des objectifs des stratèges et tacticiens militaires. Pour l’atteindre, les technologies quantiques représentent une ressource très prometteuse, notamment parce qu’elles recèlent une puissance de calcul inédite. C’est un avantage-clé dans les domaines de la cryptographie (cyberguerre), de l’ISTAR (renseignement, surveillance, acquisition de cibles et reconnaissance), de la…

25 octobre 2024 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 25

Cet amendement vise à augmenter les moyens de la lutte anti-sous-marine. L’exercice Squale, qui s’est tenu du 9 au 14 juin dernier entre le continent et la Corse, a une nouvelle fois démontré le caractère crucial de la lutte anti-sous-marine, en particulier dans le cadre d’opérations de haute intensité. La marine française doit être soutenue dans ses efforts d’acquisition des équipements les plus pointus dans ce domaine. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en…

25 octobre 2024 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 27

25 octobre 2024 — Alexandre Dufosset

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 26

Cet amendement vise à augmenter les effectifs du Service de Santé des Armées. En effet, en l’état actuel de ce dernier, comme le soulignent les rapports de la Cour des comptes (juin 2023) et du Sénat (septembre 2023), notre pays ne pourrait soigner de manière adéquate les blessés d’un éventuel conflit de haute intensité. Il convient donc d’accélérer et de faciliter le recrutement de personnels, notamment par des mesures d’incitation de nature financière (primes, prêts d’acquisition immobilière,…