Questions

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de plusieurs dizaines de producteurs laitiers du département du Nord confrontés à la décision du groupe Danone de mettre fin à la collecte de lait écrémé cru à compter du 31 décembre 2027. Selon la Fédération nationale des producteurs de lait, environ 70 éleveurs du Nord-Pas-de-Calais seraient concernés par cette décision. Danone a confirmé que les producteurs avaient reçu dès le mois de juin 2026 une notification de fin de contrat, avec un préavis courant jusqu'au 31 décembre 2027. Le groupe justifie notamment cette évolution par la modification de ses besoins industriels et de son cahier des charges relatif à la qualité des matières premières. La difficulté est toutefois particulièrement importante pour les exploitations qui ont fait le choix de transformer elles-mêmes une partie de leur production en beurre, crème ou autres produits fermiers. La fabrication de ces produits génère naturellement du lait écrémé. Celui-ci ne constitue donc pas un résidu dont les producteurs pourraient simplement se débarrasser, mais un coproduit dont la valorisation participe directement à l'équilibre économique de leur activité de transformation. La reprise proposée par Danone de certains volumes sous forme de lait entier ne répond donc pas au problème. Ces éleveurs ne cherchent pas seulement un débouché pour leur production laitière. Ils ont besoin de continuer à valoriser le lait écrémé issu de leur transformation. Sans solution alternative, certains pourraient être contraints de réduire, voire d'abandonner, la fabrication de beurre et de crème à la ferme. Les témoignages recueillis auprès des producteurs concernés illustrent la gravité de la situation. Certains ont récemment modernisé leurs laboratoires, développé leur cheptel ou investi dans de nouveaux équipements. D'autres ont embauché des salariés spécifiquement affectés à la transformation. Plusieurs préparaient également la transmission de leur exploitation à une nouvelle génération. Un producteur a ainsi expliqué que le lait écrémé, le beurre et la crème représentent près de 35 % du chiffre d'affaires de son exploitation. C'est donc parfois le modèle économique de toute une ferme qui se trouve fragilisé, alors même que les investissements sont encore en cours d'amortissement et que des projets de reprise étaient engagés. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les volumes concernés demeurent limités à l'échelle de la filière. Danone indique que le lait écrémé représente moins de 2,6 millions de litres dans les Hauts-de-France, tandis que la région a collecté environ 2,225 milliards de litres de lait de vache en 2025. L'enjeu ne tient donc pas au poids de ces volumes dans la collecte régionale, mais à leur importance vitale pour plusieurs dizaines d'exploitations qui ont construit leur activité autour de cette valorisation. La situation doit également être replacée dans un contexte régional déjà marqué par l'érosion du tissu laitier. Les Hauts-de-France comptaient encore environ 273 000 vaches laitières fin 2025, soit une diminution de 13 % depuis 2014. Dans ces conditions, la disparition d'ateliers de transformation supplémentaires risquerait d'accélérer encore la concentration de la production et de fragiliser les exploitations familiales et les circuits courts. La transformation fermière permet pourtant aux producteurs de conserver une part plus importante de la valeur ajoutée, de maintenir des emplois non délocalisables et de proposer aux consommateurs des produits directement issus de leur territoire. Elle participe pleinement au maintien d'une agriculture de proximité, notamment dans les secteurs ruraux et périurbains du Nord. La décision de Danone est d'autant plus troublante que l'entreprise vient de réaffirmer son ancrage dans les Hauts-de-France. Le 15 septembre 2026, le groupe a inauguré à Steenvoorde une nouvelle ligne de production dans le cadre d'un investissement de 70 millions d'euros, mettant en avant plus de 400 exploitations agricoles partenaires et l'importance stratégique du bassin laitier régional. Il serait dès lors particulièrement regrettable qu'au moment où l'entreprise renforce sa présence industrielle dans la région, plusieurs dizaines de producteurs soient parallèlement fragilisés faute d'un débouché pour un volume qui demeure marginal à l'échelle du groupe mais essentiel pour leur activité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend réunir rapidement Danone, les organisations de producteurs et coopératives concernés ainsi que les services de l'État, au besoin sous la houlette du Médiateur des relations commerciales agricoles, dont la mission est précisément de favoriser le dialogue entre les parties prenantes de la filière, afin d'examiner toutes les solutions permettant de maintenir une valorisation alimentaire du lait écrémé après le 31 décembre 2027.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de catastrophes sanitaires à effet différé pour obtenir réparation et faire établir les responsabilités. L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante (ARDEVA) du Nord-Pas-de-Calais, qui accompagne depuis plus de trente ans les victimes et leurs familles, alerte sur la longueur des procédures et les obstacles auxquels se heurtent les personnes exposées à des substances dangereuses. Ces difficultés revêtent une importance particulière dans les Hauts-de-France, dont l'histoire industrielle demeure marquée par le drame de l'amiante. Lorsque les pathologies se déclarent plusieurs décennies après l'exposition, la reconstitution des faits, la conservation des preuves et l'identification des responsabilités deviennent particulièrement complexes. La multiplicité des expositions peut également rendre difficile l'établissement d'un lien de causalité à l'échelle individuelle. Les victimes et leurs proches doivent ainsi affronter, outre la maladie, des démarches judiciaires longues et éprouvantes. L'existence de dispositifs d'indemnisation ne saurait, à elle seule, répondre à leur attente légitime de justice et de reconnaissance des responsabilités. L'ARDEVA indique avoir saisi la chancellerie le 5 janvier 2026 afin de solliciter une réflexion nationale sur l'adaptation du droit de la responsabilité à ces situations. Dans son courrier du 7 septembre 2026, elle déplore également l'absence de réponse à la question écrite n° 15053, publiée le 12 mai 2026, portant sur cette problématique. Cette attente prolongée nourrit l'incompréhension des victimes et de leurs familles. M. le député demande donc à M. le garde des sceaux quelles suites il entend donner à cette démarche et s'il envisage d'engager, en associant les associations de victimes, les professionnels du droit et les experts scientifiques, une concertation sur l'adaptation des règles de responsabilité civile et pénale aux dommages sanitaires à effet différé. Il souhaite notamment connaître les mesures envisagées pour faciliter l'administration de la preuve, mieux prendre en compte la latence des maladies dans les règles de prescription et réduire les délais de traitement des procédures, dans le respect des droits de la défense. Il lui demande enfin selon quel calendrier le Gouvernement entend présenter ses orientations et répondre aux demandes formulées par l'ARDEVA.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la circulation du nouvel orthobunyavirus de type Shamonda au sein des élevages bovins français. Identifié au cours de l'été 2026, ce virus s'est rapidement étendu sur le territoire. Au mois de septembre, 22 départements étaient concernés. Plusieurs pays européens ont également signalé des cas, comme la Belgique, limitrophe du département du Nord où se trouve la circonscription dont M. le député est le représentant. De nouveaux foyers continuent d'apparaître, notamment en Bretagne et dans le Tarn au début du mois de septembre. Chez les bovins adultes, les effets semblent le plus souvent temporaires. La situation est toutefois plus préoccupante pour les femelles gestantes, avec des risques d'avortements ou de malformations. L'ampleur des conséquences reste encore difficile à mesurer. Le virus est transmis par des moucherons qui sont aussi à l'origine de la diffusion d'autres maladies, comme la fièvre catarrhale ovine ou la maladie hémorragique épizootique. Le ministère indique suivre l'évolution de la situation avec les scientifiques et les organisations professionnelles. Mais les moyens d'action restent limités. Aucun vaccin n'est disponible et aucun traitement ne permet aujourd'hui d'éliminer le virus chez l'animal. La maladie ne fait pas non plus l'objet de restrictions particulières sur les mouvements d'animaux. Dans ces conditions, le suivi des foyers et de leur progression est essentiel. Il doit aussi permettre de mieux connaître les effets du virus sur les élevages et d'informer les éleveurs sur les mesures à prendre. Cette situation intervient alors que la filière bovine a récemment dû faire face à la dermatose nodulaire contagieuse. Les deux maladies sont différentes, mais cet épisode a montré l'importance d'un suivi rapide et d'une réaction adaptée lorsque de nouveaux foyers apparaissent. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement tire de cette première période de suivi. Il souhaite également savoir dans quelles circonstances des mesures de surveillance ou de lutte pourraient être renforcées si le virus continuait à se propager ou si ses conséquences pour les élevages devenaient plus importantes.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif à l'extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM), sur les droits sociaux des médecins libéraux ainsi que sur l'autonomie de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). L'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale permet à certaines catégories de médecins, notamment aux médecins exerçant une activité de remplacement, aux médecins en cumul emploi-retraite, aux médecins participant à la régulation médicale ou à la permanence des soins ainsi qu'aux médecins participant à des campagnes de vaccination, d'opter, sous certaines conditions, pour un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un taux global. Les seuils de rémunération, les montants et les modalités précises d'application de ce dispositif doivent être fixés par décret. Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée indirectement de l'existence d'un projet de décret préparé par le ministère chargé des comptes publics qui procéderait à une extension importante de ce régime. Selon la caisse, jusqu'à 25 % des médecins cotisants pourraient être concernés et une part substantielle du recouvrement actuellement assuré par la CARMF serait transférée aux URSSAF. La CARMF dénonce l'absence de concertation préalable avec son conseil d'administration et alerte sur les conséquences potentielles de cette réforme. Selon ses estimations, le dispositif envisagé pourrait entraîner une diminution comprise entre 10 % et 20 % des droits à retraite constitués par les médecins concernés ainsi qu'une baisse comprise entre 10 % et 30 % des recettes de certains régimes. Une telle diminution des ressources serait susceptible d'affecter l'équilibre financier des régimes, la constitution de nouveaux droits et les capacités futures de revalorisation des pensions des médecins retraités. La caisse estime par ailleurs que le coût du recouvrement effectué par les URSSAF serait actuellement supérieur d'environ 40 % à celui du recouvrement qu'elle assure directement et qu'il pourrait, à terme, devenir près de deux fois plus élevé. Ces éléments soulèvent des interrogations sur la pertinence financière d'une telle réforme. Au-delà de ses conséquences immédiates, ce projet pourrait conduire à priver progressivement la CARMF d'une partie essentielle de ses missions, de sa relation directe avec ses affiliés et de sa capacité à assurer une gestion adaptée aux particularités de la profession médicale. Si la CARMF continuerait formellement à attribuer les droits et à verser les prestations, le transfert d'une part importante du recouvrement pourrait constituer une remise en cause de l'autonomie du régime professionnel des médecins libéraux. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre ce projet de décret afin d'engager une concertation avec la CARMF et les représentants des médecins, et garantir que son application ne conduira ni à une diminution des droits à retraite des praticiens, ni à une remise en cause de l'autonomie de la caisse.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord. Le corbeau freux, oiseau de grande taille au plumage noir, reconnaissable à la base dénudée et grisâtre de son bec, qui vit en colonies et se nourrit notamment de graines, cause chaque année des dégâts aux cultures, en particulier lors des semis. Dans le Nord, 61 déclarations de dégâts ont été enregistrées qui représentent plus de 104 000 euros de dommages. Ces chiffres avaient conduit le préfet du département à demander le maintien du classement de l'espèce parmi les « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage avait rendu un avis favorable en ce sens. La situation a pourtant été fragilisée par la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025, qui a annulé le classement du corbeau freux dans le Nord et le Pas-de-Calais. La juridiction avait notamment relevé que l'espèce était classée comme « quasi-menacée » dans la liste rouge régionale de 2017 et que l'absence de solutions alternatives à sa destruction n'était pas suffisamment démontrée. Elle reconnaissait toutefois l'existence de dégâts significatifs dans les deux départements. Cette décision a placé les agriculteurs dans une situation difficile lors de la campagne 2026. Pendant plusieurs semaines, ils n'ont plus disposé des moyens habituels de régulation, alors même que les dégâts sur les semis se poursuivaient. Cette situation est intervenue dans un contexte déjà tendu pour les exploitations, marqué par des conditions météorologiques difficiles et des rendements incertains. L'arrêté du 10 août 2026 a finalement rétabli le classement du corbeau freux dans l'ensemble du Pas-de-Calais et dans une grande partie du Nord. Cette évolution répond à une demande forte de la profession agricole. Elle permet notamment le tir dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que le piégeage tout au long de l'année. Toutefois, 33 communes du Nord demeurent exclues de ce classement. Cette différence de traitement pose question alors que les dégâts peuvent évoluer d'une année à l'autre et que les données utilisées pour apprécier la situation des populations de corbeaux freux doivent rester en phase avec les réalités constatées sur le terrain. Le Gouvernement a lui-même indiqué que les demandes de classement pour la période 2026-2029 avaient été examinées au regard des données scientifiques et des informations remontées par les services déconcentrés de l'État. Par conséquent, il lui demande de préciser les critères qui ont conduit à exclure 33 communes du Nord du classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, alors que celui-ci a été rétabli dans le reste du département et dans l'ensemble du Pas-de-Calais. Il souhaite également savoir si ce périmètre pourra être revu avant 2029 lorsque des dégâts importants et répétés sont constatés, afin que les agriculteurs concernés puissent disposer de moyens de régulation adaptés.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les travailleurs frontaliers et leurs conjoints, des nouvelles modalités d'élimination de la double imposition prévues par la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Les salaires correspondant à une activité exercée au Luxembourg demeurent imposables dans cet État. Toutefois, les résidents fiscaux français doivent également déclarer en France l'ensemble de ces rémunérations. L'administration calcule ainsi l'impôt français sur la totalité des revenus du foyer, avant d'accorder un crédit d'impôt correspondant à la part de l'impôt français afférente aux revenus luxembourgeois. Si ce mécanisme est destiné à éviter une double imposition juridique des mêmes revenus, il peut néanmoins entraîner une augmentation sensible de l'impôt dû par les couples dont l'un des membres exerce son activité au Luxembourg et l'autre en France. En effet, la prise en compte des revenus luxembourgeois peut relever le taux d'imposition appliqué aux revenus français du conjoint. Pour les foyers concernés, cette évolution se traduit donc par une hausse effective de leur charge fiscale. Des interrogations subsistent également quant à l'assiette des revenus luxembourgeois devant être déclarés en France. Les travailleurs frontaliers sont notamment invités à déclarer leurs rémunérations avant déduction de l'impôt acquitté au Luxembourg, en incluant les primes et les heures supplémentaires. Or certaines de ces rémunérations peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un régime fiscal particulier au Luxembourg. Leur intégration dans le revenu « mondial » du foyer peut ainsi contribuer à relever le taux appliqué aux revenus français, alors même qu'elles n'ont pas été imposées dans l'État d'exercice de l'activité. La question se pose en particulier pour les heures supplémentaires, qui bénéficient également, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération en droit fiscal français. Les contribuables concernés font en outre état de difficultés à obtenir des services fiscaux des explications homogènes et suffisamment précises sur le calcul de leur imposition, y compris auprès des services spécialisés dans la fiscalité des travailleurs frontaliers. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les modalités exactes de détermination du revenu luxembourgeois pris en compte pour le calcul de l'impôt français des foyers percevant à la fois des revenus en France et au Luxembourg. Il souhaite notamment savoir si les primes et les heures supplémentaires exonérées au Luxembourg doivent être intégralement retenues et si les heures supplémentaires accomplies au Luxembourg peuvent bénéficier de l'exonération prévue par la législation fiscale française. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer les conséquences financières de la nouvelle méthode de calcul pour les couples concernés, renforcer l'information délivrée par les services fiscaux et envisager les mesures nécessaires afin d'éviter une augmentation disproportionnée de leur imposition.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contournement des règles encadrant la vente en ligne de chiens au moyen d'annonces présentées comme des dons. Les éleveurs canins professionnels sont soumis à des obligations sanitaires, administratives, fiscales et sociales importantes, destinées notamment à garantir la traçabilité des animaux, leur bien-être et la protection des acquéreurs. Ils doivent supporter le coût des installations réglementaires, de l'identification des animaux, des soins vétérinaires ainsi que, pour les chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), des formalités et examens nécessaires au suivi des portées et à la prévention des maladies héréditaires. Or de nombreuses annonces publiées sur des plateformes en ligne proposent officiellement des chiots ou des chiens « à donner », tout en exigeant des personnes intéressées le versement de « frais d'adoption » pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Lorsque ce paiement constitue une condition de remise de l'animal et excède le remboursement de dépenses réelles et dûment justifiées, cette pratique paraît pouvoir dissimuler une cession à titre onéreux. Ce procédé permettrait à certains particuliers de vendre régulièrement des animaux sans disposer du statut requis, sans acquitter les cotisations sociales et les impositions correspondantes et sans respecter les obligations sanitaires et déclaratives applicables aux éleveurs. Il crée ainsi une concurrence déloyale à l'égard des professionnels déclarés, tout en présentant des risques en matière de bien-être animal, de protection des consommateurs, de fraude fiscale et de lutte contre les abandons. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités autorisées. L'article L. 214-8-2 impose par ailleurs aux plateformes diffusant des offres de cession de carnivores domestiques de contrôler certaines informations relatives à l'animal et de labelliser les annonces. Néanmoins, le recours à la qualification de « don » semble permettre de contourner ces dispositifs lorsque le paiement n'est révélé qu'après la prise de contact avec l'annonceur. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement considère que la remise d'un animal subordonnée au versement obligatoire de « frais d'adoption » constitue une cession à titre onéreux, indépendamment de la dénomination employée par l'annonceur. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles et de sanctions intervenus au cours des dernières années concernant de telles ventes dissimulées ainsi que les moyens mobilisés par les directions départementales de la protection des populations pour les détecter. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'administration fiscale, la mutualité sociale agricole et les plateformes concernées, afin de faire respecter la réglementation existante et, le cas échéant, mieux encadrer les sommes pouvant être demandées à l'occasion d'une cession présentée comme gratuite.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du dispositif exceptionnel de sécurité déployé à l'occasion de la mobilisation organisée du 9 au 12 juillet 2026 contre le chantier du canal Seine-Nord Europe. Lors de la manifestation du 11 juillet 2026, près de 900 policiers et gendarmes ont été mobilisés afin de prévenir les atteintes au chantier et de garantir le maintien de l'ordre. Malgré l'itinéraire préalablement défini avec les organisateurs et les mesures prises par les préfets concernés, plusieurs individus constitués en black blocs ont tiré des mortiers d'artifice et lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Ces agissements ont notamment provoqué un incendie ayant détruit plusieurs hectares de terres agricoles. Outre les risques auxquels les policiers et les gendarmes ont été exposés, un tel déploiement représente nécessairement un coût considérable pour les finances publiques. Ces dépenses sont supportées par les contribuables français, alors même que la situation budgétaire du pays est catastrophique. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer le coût total du dispositif de sécurité et de secours mobilisé à l'occasion de cette manifestation.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les nouveaux agriculteurs installés dans l'accès à une information technique fiable, personnalisée et adaptée au pilotage quotidien de leur exploitation. Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu déterminant pour l'avenir de la souveraineté alimentaire et pour la vitalité des territoires ruraux. Or les profils des nouveaux installés évoluent profondément. Si la transmission familiale demeure une voie importante d'entrée dans le métier, de nombreux exploitants s'engagent désormais dans l'agriculture après une reconversion professionnelle, parfois sans disposer d'une formation agricole initiale complète. Une enquête réalisée par Ipsos-BVA pour l'Acta auprès de 307 agriculteurs installés depuis moins de cinq ans met en lumière ce décalage entre les besoins concrets des nouveaux exploitants et l'information actuellement disponible. Selon cette enquête, 34 % des agriculteurs interrogés ne disposent pas de formation initiale agricole. Ces exploitants doivent pourtant prendre, dès les premières années, des décisions techniques déterminantes pour l'équilibre de leur exploitation, qu'il s'agisse du choix des pratiques culturales, de la gestion de la fertilité des sols ou du suivi sanitaire des productions animales. Ces nouveaux installés sont souvent très connectés. Les réseaux sociaux, les groupes d'échange entre agriculteurs et, de manière croissante, les outils fondés sur l'intelligence artificielle deviennent des sources d'information utilisées pour répondre rapidement aux difficultés du quotidien. Cette évolution traduit un besoin d'accéder à des réponses pratiques et directement applicables. Elle révèle toutefois une fragilité lorsque l'information consultée n'est pas suffisamment vérifiée, structurée ou adaptée aux réalités locales. Dans ce contexte, le risque est que certains exploitants se retrouvent face à des réponses trop générales, parfois contradictoires ou éloignées des spécificités de leur production. Cette situation peut fragiliser la réussite des installations, renforcer le sentiment d'isolement et conduire à des choix techniques coûteux. À terme, elle peut compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, alors même que l'installation agricole constitue déjà une étape particulièrement exigeante. La formation continue apparaît dès lors comme un levier prioritaire. Elle doit permettre aux nouveaux agriculteurs de consolider leurs compétences après l'installation, notamment lorsque leur parcours initial ne leur a pas permis d'acquérir l'ensemble des bases nécessaires à la conduite d'une exploitation. Les instituts techniques agricoles, les chambres d'agriculture, les organismes de formation et les réseaux professionnels disposent à cet égard d'une expertise. Encore faut-il que cette offre soit plus lisible, mieux orientée vers les besoins des jeunes exploitants et plus facilement mobilisable dans les premières années suivant l'installation. Par conséquent, il lui demande si elle entend, au regard de la diversification des profils des nouveaux agriculteurs installés et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès à une information fiable, renforcer leur accompagnement dès les premières années d'activité et examiner dans le cadre des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et à travers le programme 775 « Développement et transfert en agriculture », les conditions d'un redéploiement ciblé des moyens consacrés à l'information et à la formation, afin de renforcer durablement notre agriculture.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.

Réponse

Les normes européennes d'émissions polluantes applicables aux véhicules à moteur ont été élaborées afin de réduire les émissions atmosphériques des véhicules routiers effectuant un usage intensif. Elles reposent notamment sur des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement, tels que la réduction catalytique sélective utilisant l'AdBlue, particulièrement adaptés à des cycles d'utilisation réguliers. Or, les véhicules des services d'incendie et de secours (SIS) présentent des conditions d'emploi très spécifiques, caractérisées par un faible kilométrage annuel, des démarrages fréquents à froid, des trajets de courte durée, de longues phases de ralenti et des sollicitations opérationnelles irrégulières. Ces conditions d'utilisation peuvent favoriser l'apparition de dysfonctionnements des dispositifs de dépollution, entraînant des indisponibilités récurrentes des véhicules ainsi qu'une augmentation des coûts de maintenance. Par ailleurs, l'intégration de ces équipements de dépollution se traduit par une augmentation de la masse des châssis, réduisant d'autant la charge utile disponible pour les équipements opérationnels. Ces difficultés sont susceptibles d'affecter la disponibilité opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours alors même que ces derniers sont confrontés à une intensification des risques, notamment en matière de feux de forêt. Pour répondre à ces enjeux, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé, il y a plusieurs mois, des démarches afin d'identifier des solutions conciliant impératifs opérationnels et exigences environnementales. En premier lieu, au niveau national, il est étudié des possibilités d'adaptation du cadre réglementaire en analysant notamment les marges de manœuvre offertes par le règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, qui permet aux États membres de mettre en oeuvre des prescriptions nationales spécifiques. Elles s'inscrivent également dans une réflexion plus large visant à examiner les dispositifs dérogatoires existant pour certaines catégories de véhicules spécialisés, tels que les véhicules militaires, ainsi que les modalités d'application retenues par certains États membres de l'Union européenne. En deuxième lieu, les services du ministère de l'intérieur ont également conduit une consultation auprès des principaux constructeurs de châssis et équipementiers afin d'évaluer les conséquences techniques, opérationnelles et financières d'éventuelles adaptations des véhicules destinés aux SIS. Les échanges en cours mettent en évidence que certaines évolutions techniques pourraient permettre de renforcer la robustesse et la disponibilité opérationnelle des véhicules, tout en limitant les contraintes liées aux systèmes de dépollution. Si ces adaptations ne garantissent pas une réduction significative du coût d'acquisition des véhicules, elles sont susceptibles d'améliorer leur résilience en service et, par conséquent, de réduire leur coût global de possession sur l'ensemble de leur cycle de vie. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'acquisition de véhicules neufs dépourvus de systèmes de réduction catalytique sélective et répondant donc à d'anciennes normes d'émissions, une telle évolution relève aujourd'hui du cadre réglementaire européen et ne peut être décidée au seul niveau national. Une analyse approfondie de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ainsi qu'une concertation avec les autorités compétentes et les industriels concernés apparait nécessaire. Les services du ministère de l'intérieur demeurent pleinement mobilisés pour veiller à concilier la performance opérationnelle des SIS avec les objectifs de protection de l'environnement. Les travaux engagés visent à mieux prendre en compte les spécificités d'emploi des véhicules de secours, le dialogue avec les constructeurs et les possibilités d'adaptation offertes par le cadre réglementaire européen.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la précision des compteurs de vitesse équipant les véhicules automobiles et sur les moyens dont disposent les conducteurs pour connaître effectivement leur vitesse. Le respect des limitations de vitesse suppose que l'automobiliste puisse disposer, à bord de son véhicule, d'une indication suffisamment précise. Or le compteur constitue, pour la très grande majorité des conducteurs, le seul instrument immédiatement accessible et directement intégré au véhicule. La réglementation applicable à l'homologation des compteurs interdit que la vitesse affichée soit inférieure à la vitesse réelle. Cette exigence répond à un objectif évident de sécurité. Elle autorise néanmoins une surestimation pouvant atteindre, dans certaines conditions d'essai, 10 % de la vitesse réelle, auxquels s'ajoutent 4 km/h. Cette marge peut conduire à des écarts perceptibles, particulièrement aux vitesses urbaines. Ainsi, deux véhicules circulant à une vitesse réelle identique peuvent afficher des vitesses différentes selon leur modèle, leurs pneumatiques ou le calibrage retenu par le constructeur. Les applications utilisant la géolocalisation peuvent, quant à elles, afficher une autre valeur, sans constituer pour autant des instruments homologués. Cette situation entretient une confusion chez les usagers et ne leur permet pas de connaître avec précision l'écart propre au compteur de leur véhicule. Les règles de réception des véhicules étant largement harmonisées aux niveaux européen et international, leur évolution nécessite une initiative portée dans les instances compétentes. Les progrès des capteurs, de l'électronique embarquée et des systèmes satellitaires peuvent toutefois conduire à s'interroger sur le maintien d'une marge maximale de surestimation aussi large pour les véhicules neufs. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend défendre, auprès des institutions européennes et dans le cadre des travaux relatifs au règlement ONU n° 39, une réduction de la marge maximale de surestimation autorisée pour les compteurs de vitesse, tout en maintenant l'interdiction de sous-estimer la vitesse réelle, et si une étude pourrait être menée sur les écarts effectivement observés selon les véhicules ainsi que sur la possibilité de proposer, lors du contrôle technique ou par tout autre moyen approprié, une information du propriétaire sur l'écart entre la vitesse affichée par son compteur et la vitesse réelle du véhicule.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application des dérogations relatives aux jachères accordées dans le contexte des épisodes caniculaires et du risque accru d'incendie. Les épisodes de chaleur exceptionnelle enregistrés depuis la fin du mois de juin 2026 ont placé de nombreuses exploitations agricoles dans une situation particulièrement difficile. Le déficit hydrique, les restrictions d'usage de l'eau, la dégradation des ressources fourragères ainsi que l'augmentation du risque d'incendie affectent directement les productions végétales et les élevages. Dans plusieurs territoires, les exploitants doivent adapter en urgence leurs pratiques afin de préserver leurs cultures, de sécuriser l'alimentation des animaux et de limiter les départs de feu. Afin de répondre à cette situation, le ministère de l'agriculture a annoncé, les 23 juin puis 1er juillet 2026, plusieurs mesures destinées à faciliter le fauchage ou le pâturage des jachères lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par des obligations préfectorales de prévention des incendies, tout en maintenant l'éligibilité des surfaces concernées aux aides de la politique agricole commune. Ces annonces ont été favorablement accueillies par les agriculteurs. Leur mise en œuvre soulève toutefois plusieurs interrogations. Les possibilités ouvertes demeurent subordonnées à la publication d'arrêtés préfectoraux et à leur interprétation par les services compétents, ce qui fait craindre des différences d'application entre les départements. Les exploitants ont besoin d'une doctrine nationale claire afin de pouvoir prendre rapidement les décisions nécessaires sans craindre une remise en cause ultérieure de leurs aides de la PAC lors des contrôles administratifs. Alors que les épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier, la rapidité et l'homogénéité de la mise en œuvre des mesures d'urgence constituent un enjeu essentiel pour assurer la sécurité juridique des exploitants et préserver la continuité de leur activité. Par conséquent, il lui demande quelles instructions ont été adressées aux préfets et aux services chargés de la mise en œuvre et du contrôle de la politique agricole commune afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire des dérogations relatives au fauchage et au pâturage des jachères, quelles modalités d'information des exploitants ont été retenues et quel premier bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ces mesures depuis leur annonce.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens de protection dont disposent les planteurs de betteraves contre les pucerons vecteurs de la jaunisse virale. La filière betteravière française est confrontée depuis plusieurs campagnes à une recrudescence des attaques de pucerons, favorisée par des conditions climatiques de plus en plus précoces et plus favorables à leur développement. Ces attaques peuvent entraîner des pertes de rendement importantes et fragiliser durablement la compétitivité d'une filière stratégique pour la souveraineté alimentaire, énergétique et industrielle du pays. Les représentants de la filière soulignent que plusieurs États membres de l'Union européenne disposent, dans le respect du cadre européen applicable, de solutions de protection (notamment l'acétamipride ou la flupyradifurone) dont les producteurs français ne bénéficient pas ou seulement de manière plus restrictive. Cette situation alimente un sentiment de distorsion de concurrence entre producteurs européens et nourrit les inquiétudes des exploitants quant à leur capacité à demeurer compétitifs. Les débats parlementaires intervenus au cours des dernières semaines ont conduit le Sénat à adopter un dispositif visant à faciliter, dans un cadre strictement encadré, le recours à certaines substances phytopharmaceutiques lorsqu'aucune solution alternative suffisamment efficace n'est disponible. À ce stade, la procédure législative n'est toutefois pas achevée. Dans l'attente de son issue, les planteurs demeurent confrontés à des incertitudes importantes pour la conduite de leurs cultures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux planteurs français, lorsqu'une impasse technique est objectivement constatée, d'accéder dans le respect du droit européen à des solutions de protection comparables à celles utilisées dans les autres États membres producteurs de betteraves, notamment l'acétamipride et la flupyradifurone lorsque les conditions de leur autorisation sont réunies, et quelles suites seront données aux travaux de recherche engagés contre la jaunisse, afin de disposer à moyen terme de solutions efficaces, durables et économiquement accessibles.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du projet de vente de SFR à Orange, Bouygues Telecom et Free. Cette opération, évaluée à 20,35 milliards d'euros hors complément de prix, conduirait à une recomposition du marché des télécommunications, avec la disparition de l'un des quatre grands opérateurs. Cette évolution n'est pas neutre pour les consommateurs. Depuis plusieurs années, la présence de quatre grands opérateurs a contribué à maintenir une pression concurrentielle forte sur les prix et les offres. La disparition de SFR pourrait modifier cet équilibre. Dans un secteur aussi essentiel que celui des télécommunications, où l'accès à un forfait mobile ou à une connexion internet est devenu indispensable à la vie quotidienne, toute réduction de la concurrence peut avoir des effets directs sur le pouvoir d'achat des Français. La principale crainte concerne une hausse progressive des prix. Même si les opérateurs concernés affirment que cette opération ne reposerait pas sur des hypothèses d'augmentation tarifaire, ces déclarations doivent être vérifiées par les autorités compétentes. Les consommateurs ne peuvent pas se satisfaire de simples engagements de principe. Ils ont besoin de garanties. Les précédents observés dans plusieurs pays européens, notamment en Autriche, en Allemagne et au Royaume-Uni, montrent que la concentration du marché des télécommunications autour de trois opérateurs peut entraîner une hausse pour les consommateurs. La question est également celle du sort concret des clients de SFR. Plusieurs millions d'abonnés seraient amenés à être répartis entre Orange, Bouygues Telecom et Free, selon des modalités qui demeurent encore insuffisamment lisibles pour le grand public. Les clients concernés doivent être informés clairement, suffisamment en amont, et disposer de voies de recours effectives en cas de changement défavorable de leur contrat. Au-delà de la seule question tarifaire, cette opération soulève également des interrogations techniques et logistiques très concrètes. La répartition des anciens clients de SFR entre Free, Orange et Bouygues Telecom ne devra pas se traduire par une dégradation de la qualité du service, des interruptions de connexion, des pertes de débit, des difficultés de couverture mobile ou fixe, ni par une moindre efficacité des communications téléphoniques et numériques. Les abonnés concernés devront aussi pouvoir conserver, dans des conditions claires, leurs services, leurs options, leurs équipements, leurs adresses de contact et l'accès à leur espace client. De même, la migration des dossiers ne devra pas entraîner de dysfonctionnements administratifs : erreurs de facturation, doubles prélèvements, pertes d'historique contractuel, difficultés de suivi des réclamations, incertitudes sur les engagements en cours ou retards dans le traitement des demandes de résiliation, de dépannage ou de restitution du matériel. Dans ce contexte, l'intervention des autorités de contrôle est indispensable. Le protocole de vente de SFR doit encore recevoir l'aval des autorités de la concurrence, au terme d'une procédure qui pourrait durer de longs mois. Cet examen ne doit pas être purement formel. Il doit permettre d'apprécier les conséquences réelles de l'opération. L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) doivent pouvoir imposer des conditions strictes si elles estiment que l'opération risque de porter atteinte aux intérêts des consommateurs. Il serait incompréhensible que les nombreuses autorités et agences chargées de la régulation économique ne soient pas pleinement mobilisées sur une opération d'une telle ampleur. Alors que les Français sont régulièrement confrontés à une complexité administrative importante, ils sont en droit d'attendre que l'État et ses autorités remplissent pleinement leur rôle lorsqu'un accord entre grands groupes privés peut avoir des conséquences directes sur leurs factures mensuelles. La régulation doit ici servir concrètement à protéger les usagers, à empêcher les ententes de fait et à garantir que la recomposition du marché ne se fasse pas au détriment du consommateur. Par conséquent, M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend exiger dans le cadre de l'examen du projet de vente de SFR afin d'éviter que le passage de quatre à trois grands opérateurs ne conduise à une hausse injustifiée des prix ou à une dégradation de la qualité du service rendu aux consommateurs, et s'il entend veiller à ce que l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP disposent de tous les moyens nécessaires pour contrôler strictement les engagements pris par Orange, Bouygues Telecom et Free, notamment en matière de continuité des communications, de maintien de la qualité des connexions, de traitement des dossiers clients, de facturation et de gestion des litiges pouvant résulter de la répartition des anciens abonnés de SFR entre les trois opérateurs.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'intensification des épisodes de canicule et de sécheresse sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène, provoqué par l'alternance entre des périodes de sécheresse intense, au cours desquelles les sols argileux se rétractent et des périodes de réhydratation, lors desquelles ils gonflent, fragilise de nombreux bâtiments professionnels et habitations individuelles. Il entraîne l'apparition de fissures, de dommages structurels et, dans les cas les plus graves, une dégradation importante de la sécurité et de la valeur patrimoniale des logements et bâtiments concernés. Dans la 18e circonscription du Nord, plusieurs communes sont exposées à ce risque, notamment autour de Cambrai, du Cateau-Cambrésis, de Clary et de Marcoing. Le département du Nord fait d'ailleurs partie des territoires retenus pour l'expérimentation du Fonds prévention argile, destiné à financer des diagnostics de vulnérabilité, un accompagnement des propriétaires et des travaux de prévention tels que la gestion des eaux pluviales, la maîtrise de l'humidité des sols autour des fondations, le traitement des réseaux enterrés ou l'adaptation de la végétation à proximité des bâtiments et habitations. Toutefois, alors que les épisodes de canicule deviennent plus précoces, plus fréquents et plus intenses, de nombreux propriétaires restent confrontés à des démarches complexes, à des coûts élevés et à une incertitude sur leur éligibilité aux aides. La prévention apparaît pourtant indispensable pour éviter que les fissures et les dommages structurels affectant les bâtiments et habitations ne s'aggravent et que les ménages ne se retrouvent seuls face à des travaux de réparation particulièrement lourds. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, au regard de l'aggravation du risque liée aux canicules et aux sécheresses répétées, pérenniser et étendre le Fonds prévention argile et examiner, dans le cadre des crédits du programme 181 Prévention des risques et de l'action dédiée au retrait-gonflement des argiles, les conditions d'un renforcement ciblé des aides accordées aux ménages les plus exposés, tout en améliorant l'accompagnement des propriétaires concernés, notamment dans les territoires exposés du Cambrésis et du Caudrésis-Catésis.

Réponse

La loi de finances pour 2026 a reconduit une enveloppe de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinée à expérimenter un fonds d'aide à la prévention des désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), dans onze départements dont le Nord. L'expérimentation est encadrée par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 et par son arrêté d'application pris le même jour, qui fixent les conditions d'éligibilité des bâtiments et des bénéficiaires. Le Gouvernement souhaite accélérer la montée en charge du dispositif. L'arrêté modificatif du 23 avril 2026 a permis une simplification des critères techniques d'éligibilité pour les propriétaires : par exemple, la suppression du critère des fissures pour l'éligibilité à la phase études et le passage d'un écartement de fissures d'1mm à 5 mm pour l'éligibilité à la phase travaux. L'arrêté modificatif relève également le plafond de subvention de la phase études de 2 000 € HT à 3 000 € HT lorsque le propriétaire est accompagné par un assistant à maîtrise d'ouvrage administratif, et renforce l'accompagnement des ménages en permettant à davantage de professionnels compétents d'intervenir dans l'expérimentation. Le Gouvernement veille par ailleurs à la bonne mobilisation des services déconcentrés de l'Etat et des acteurs locaux (structures d'aller-vers les ménages, opérateurs locaux de l'habitat comme SOLIHA 59). Un retour d'expérience du déploiement du dispositif expérimental est réalisé chaque fin d'année afin d'évaluer son efficacité et, le cas échéant, d'envisager des ajustements selon les moyens budgétaires disponibles et les enseignements tirés. L'expérimentation du fonds de prévention doit se terminer le 31 décembre 2028, sous réserve d'une reconduction annuelle de la ligne budgétaire dédiée. Une évaluation finale de la mise en œuvre du dispositif expérimental sera réalisée au plus tard six mois avant cette date, dans la perspective d'une poursuite de l'expérimentation, ou de la généralisation du fonds de prévention à l'ensemble du territoire.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires pour financer les voyages pédagogiques, en particulier dans les territoires défavorisés. Les voyages scolaires constituent pourtant un temps essentiel du parcours éducatif. Ils permettent aux élèves de donner un prolongement aux enseignements reçus en classe, de découvrir un patrimoine culturel parfois inaccessible dans leur cadre familial et de développer leur ouverture au monde. Pour de nombreux enfants issus de milieux modestes, ces séjours représentent souvent une première sortie hors de leur région, voire une première expérience à l'étranger. Ils relèvent donc pleinement de l'égalité des chances que l'école de la République doit garantir. Cette difficulté a été rappelée à M. le député par la situation d'un collège classé en réseau d'éducation prioritaire à Caudry, dans le département du Nord. Un séjour à Rome et en Campanie devait permettre à une quarantaine d'élèves latinistes de découvrir le patrimoine historique italien. Malgré l'intérêt pédagogique évident du projet, son financement s'est révélé particulièrement difficile. Le coût initial, supérieur à 25 000 euros, représentait environ 570 euros par élève. Après de nombreuses démarches menées par l'équipe éducative, le reste à charge des familles demeurait encore d'environ 430 euros, montant trop élevé pour plusieurs foyers. Cette situation illustre un problème plus général. Le financement des voyages scolaires repose aujourd'hui en grande partie sur la contribution des familles, la mobilisation des équipes éducatives, les aides locales et, parfois, le recours au financement participatif. Ce modèle crée de fortes inégalités entre établissements. Les territoires les plus fragiles sont souvent ceux où les besoins d'ouverture culturelle sont les plus importants, mais aussi ceux où les ressources mobilisables sont les plus limitées. En pratique, un projet pédagogique validé par l'institution peut donc échouer pour des raisons strictement financières. Cette situation fait également peser une charge importante sur les enseignants. À l'organisation pédagogique et matérielle du séjour s'ajoute une recherche constante de financements, souvent menée en dehors du temps de classe et sans accompagnement suffisant. Cette charge supplémentaire peut décourager les initiatives, au détriment direct des élèves. L'existence de la plateforme Trousse à Projets , mise en place pour soutenir les projets pédagogiques, constitue certes un outil utile. Toutefois, elle ne peut se substituer à un financement public pérenne. Lorsqu'un voyage scolaire a été validé pour son intérêt éducatif, sa réalisation ne devrait pas dépendre de la seule générosité de donateurs ou de la capacité d'un établissement à mobiliser un réseau local. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la mise en place d'un financement national dédié aux voyages scolaires présentant un véritable caractère pédagogique, afin de limiter le reste à charge des familles et de garantir une égalité d'accès effective pour les élèves des établissements, en particulier ceux qui sont situés dans les territoires défavorisés.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des fuites massives de données personnelles en France et sur l'insuffisance des mécanismes de protection et d'indemnisation des citoyens. Depuis plusieurs années, les violations de données personnelles connaissent une progression préoccupante. La CNIL indique qu'en 2024, 5 629 violations de données lui ont été notifiées, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente et que le nombre de violations concernant plus d'un million de personnes a doublé en un an. Ces incidents ne concernent plus seulement des acteurs privés, mais touchent désormais des plateformes publiques, des services de santé ou des administrations traitant des données particulièrement sensibles. Les exemples récents illustrent l'ampleur du phénomène. La CNIL a sanctionné France Travail à hauteur de 5 millions d'euros après une intrusion ayant permis l'accès aux données de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années, incluant notamment des numéros de sécurité sociale. Elle a également sanctionné les sociétés Free Mobile et Free pour un montant cumulé de 42 millions d'euros après une fuite concernant 24 millions de contrats d'abonnés, dont des IBAN. Plus récemment encore, le ministère de l'intérieur a confirmé qu'un incident de sécurité relatif au portail de l'ANTS-France Titres pourrait concerner 11,7 millions de comptes, exposant notamment des données d'identification telles que le nom, les prénoms, l'adresse électronique, la date de naissance ou l'identifiant du compte. Le cumul de ces incidents pourrait concerner une part importante de la population française, exposant les citoyens à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude et d'atteinte durable à leur vie privée. Ces fuites ne constituent pas de simples atteintes abstraites à la vie privée ; elles exposent directement les Français à l'usurpation d'identité, au hameçonnage ciblé, aux fraudes bancaires etc. Or comme le montre un récent rapport du laboratoire d'idées Génération Libre, le modèle actuel repose principalement sur la notification des incidents, les sanctions administratives prononcées par la CNIL et des recours individuels souvent longs, complexes et peu accessibles. L'article 82 du RGPD reconnaît certes un droit à réparation en cas de dommage matériel ou moral, mais, en pratique, les victimes doivent encore établir leur préjudice et le lien de causalité, ce qui limite fortement l'effectivité de leur indemnisation. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer les obligations techniques minimales de sécurité applicables aux bases de données publiques et privées. Il lui demande également si la création d'un mécanisme d'indemnisation directe et automatique des victimes de fuites massives de données est envisagée, afin que les sanctions prononcées ne bénéficient pas uniquement à l'État, mais permettent aussi de réparer concrètement le préjudice subi par les citoyens.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.

Réponse

Les chiffres cités proviennent de l'étude menée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en lien avec le service statistique du ministère chargé de l'agriculture (SSP). Cette étude a été publiée sur le site internet de l'INSEE (Insee première n° 2098, avril 2026) et sur le site Agreste du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (Primeur n° 2, avril 2026). Ces deux publications intègrent (dès le chapeau et plus en détail dans le corps de l'étude) de nombreux éléments sur la dispersion des niveaux de vie au sein des ménages agricoles, qui est nettement plus forte, comme l'indique l'étude, pour les ménages agricoles que pour l'ensemble des ménages d'actifs. La moyenne ou la médiane ne suffisant en effet pas à caractériser la situation des ménages agricoles, une partie conséquente de l'étude est consacrée à la dispersion des résultats, au moyen notamment du ratio entre les premier et dernier déciles des niveaux de vie (10 % des personnes ont un niveau de vie inférieur au 1er décile ; 10 % ont un niveau de vie supérieur au dernier décile) et au détail de ces déciles. Par ailleurs, en données complémentaires, de nombreux indicateurs sont mis à disposition. Pour chaque région agricole, au-delà des cartes incluses dans le corps de l'étude et les commentaires, des données complémentaires ont été mises en ligne avec l'étude, fournissant notamment, par région agricole, la moyenne, la médiane et les premier et dernier déciles de niveau de vie (onglet tableau complémentaire 4, données complémentaires de l'études sur Agreste). Ces mêmes indicateurs sont également fournis par spécialisation agricole. L'étude citée est consacrée au niveau de vie, concept qui intègre par définition l'ensemble des revenus des personnes résidant dans un même logement et, pour un exploitant agricole notamment, l'ensemble de ses revenus d'activité professionnelle, sur l'exploitation ou hors exploitation. Le revenu disponible du ménage rapporté à la dimension du ménage (en nombre d'unités de consommation) constitue le niveau de vie, qui permet d'estimer le taux de pauvreté des exploitants agricoles, indicateur qui ne peut pas être établi à partir des seuls résultats économiques de l'exploitation. Le SSP a consacré en 2024 un billet de blog de l'INSEE à ce sujet, présentant les différentes notions de revenus utiles à l'analyse du revenu des exploitants agricoles. L'extrait ci-dessous en résume l'essentiel : « La question des revenus des agriculteurs est au cœur des discussions actuelles sur l'agriculture. Plusieurs réponses peuvent être apportées pour éclaircir cette question, selon l'angle auquel on s'intéresse. Si c'est celui de la capacité de l'agriculture, en tant qu'activité économique, à dégager un revenu pour les agriculteurs, il faut mesurer la performance économique des exploitations agricoles en tant qu'entreprises, à partir des indicateurs issus des comptabilités de ces exploitations. Ainsi, le résultat courant avant impôt par exploitant s'élève à 26 800 euros en moyenne en 2020, mais il est très variable selon la taille ou la spécialisation de l'exploitation. Il varie aussi fortement d'une année à l'autre. Le solde disponible, qui doit servir à rémunérer l'agriculteur et à investir, est de 21 400 euros en 2020, avec de très grandes variabilités également. Si l'on s'intéresse au niveau de vie des agriculteurs, il convient de prendre en compte la composition du ménage auquel l'agriculteur appartient (conjoint et personnes à charge) ainsi que l'ensemble des ressources de ce ménage (les bénéfices agricoles représentant en moyenne seulement un tiers du revenu disponible des ménages agricoles). Ainsi, en 2020, le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage agricole […] est proche de celui de la population dans son ensemble […]. Néanmoins, la dispersion des revenus des ménages agricoles est élevée, davantage que dans l'ensemble de la population ». Concernant les résultats économiques des exploitations agricoles en tant qu'entreprises, le SSP publie chaque année les estimations élaborées à partir du réseau d'information comptable agricole (RICA). Ces résultats sont diffusés sur le site Agreste sous un format synthétique (Primeur) et plus détaillé [rapport de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation (CCAN)], ainsi que des données complémentaires en ligne également. Ces publications permettent de dresser la situation bien au-delà de la simple moyenne pour l'ensemble des exploitations : elles fournissent notamment des analyses par orientation de production (OTEX), des indicateurs de dispersion y compris au sein de chaque grande filière de production et des éléments sur la constitution du résultat économique (charges, produits, etc.). Elles font l'objet chaque année d'échanges avec les professionnels, dans le cadre de la CCAN. Par ailleurs, contrairement aux salariés, les revenus des exploitants agricoles, comme celui plus généralement des indépendants, ne sont pas présentés en « salaire horaire », mais en termes de résultats économiques de l'entreprise. Ce qui ne signifie pas que leur volume horaire ou conditions de travail ne font pas l'objet de statistiques. Concernant les conditions de travail des exploitants agricoles, le SSP y consacre une fiche dédiée dans le recueil annuel de statistiques, Graph'Agri. Il en ressort notamment que 8 exploitants agricoles sur 10 indiquent travailler plus de 40 heures par semaine, une proportion bien plus élevée que parmi l'ensemble des indépendants (7 sur 10). De même, ne pas avoir de repos 48 heures de suite, ou travailler les week-ends y est aussi très fréquent. Ces résultats proviennent d'une enquête réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), service de la statistique publique du ministère du travail et des solidarités. Pour conclure, les analyses et données statistiques publiées par la statistique publique sur les revenus agricoles ne se limitent donc pas aux seules moyennes. Elles prennent en compte la diversité des situations et la grande variabilité des résultats entre exploitations, aussi bien dans les statistiques mises à disposition en ligne que dans les études publiées. L'hétérogénéité des situations fait donc déjà partie des messages diffusés par la statistique publique à l'ensemble des acteurs du monde agricole et du grand public.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour poursuivre l'objectif de sobriété foncière lorsque le développement économique implique d'augmenter le parc de logements, comme c'est le cas dans le Cambrésis, territoire dont il est élu. Ce territoire connaît en effet une dynamique de réindustrialisation et d'investissement bienvenue, portée notamment par les travaux de percement du canal Seine-Nord Europe, la création du port intérieur de Marquion-Cambrai, l'implantation prochaine d'une usine agroalimentaire ainsi que le développement annoncé de plusieurs centres de données. Ces projets devraient générer plusieurs centaines d'emplois à court et moyen terme, renforçant significativement l'attractivité du territoire et entraînant des besoins accrus et immédiats en logements. Or cette dynamique se heurte à une tension immobilière déjà très forte. Le reclassement récent de Cambrai en zone B1 illustre le déséquilibre entre l'offre et la demande. Difficulté d'accès au logement, hausse des loyers, raréfaction de l'offre locative, vacance d'un parc ancien dégradé et désengagement des investisseurs privés en raison du coût des travaux de rénovation énergétique : autant de facteurs qui aggravent une crise devenue structurelle. Dans le même temps, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre un cadre législatif profondément renouvelé par la loi « Climat et résilience », qui a inscrit dans le code de l'urbanisme l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l'horizon 2050, avec une réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cette trajectoire, déclinée dans les documents de planification territoriale, restreint fortement les possibilités d'extension urbaine et impose aux élus de privilégier la densification, la reconversion des friches et la rénovation du bâti existant, dans des délais souvent contraints. Si ces objectifs environnementaux répondent à un impératif de long terme, leur articulation avec les besoins immédiats en logements dans des territoires en mutation économique soulève des difficultés opérationnelles majeures. Les élus locaux se trouvent ainsi placés dans une situation paradoxale, devant à la fois limiter l'artificialisation des sols et répondre à une demande croissante de logements liée à l'arrivée de nouveaux actifs. Ce paradoxe est renforcé par le fait que, dans le cadre de certains projets d'intérêt national, notamment les jeux Olympiques d'hiver de 2030, des dérogations significatives sont prévues : simplification des procédures, aménagement des règles d'urbanisme et adaptations des contraintes environnementales. Cette différenciation dans l'application des normes suscite une incompréhension croissante parmi les élus d'autres territoires, comme le Cambrésis, qui doivent, pour leur part, composer avec un cadre strict sans bénéficier de marges de manœuvre comparables. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions concrètes du cadre législatif et réglementaire le Gouvernement entend engager pour permettre aux collectivités locales de répondre efficacement à la crise du logement tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette, notamment dans les territoires comme le Cambrésis et comment il entend garantir une application cohérente et équitable des règles d'urbanisme et environnementales entre les projets locaux et les projets d'intérêt national, en particulier au regard des dérogations accordées dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver 2030.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de stratégie nationale en matière de constitution de stocks stratégiques dans la filière céréalière française. Dans un contexte international marqué par une dégradation rapide des équilibres géopolitiques (guerre en Ukraine, tensions persistantes au Moyen-Orient, remise en cause des routes commerciales et des flux maritimes), la question de la sécurité alimentaire s'impose désormais comme un enjeu de souveraineté nationale à part entière. Or la filière céréalière française, pourtant pilier historique de cette souveraineté, montre des signes préoccupants de fragilisation. Si elle a encore dégagé un excédent commercial de près de 8,8 milliards d'euros en 2025, elle subit depuis trois ans une succession de chocs : explosion des coûts de production, notamment des engrais et de l'énergie, effondrement des prix après le pic lié à la guerre en Ukraine, récolte 2024 historiquement basse, la plus faible depuis quarante ans, et concurrence internationale exacerbée, dans un contexte où le blé est repassé sous le seuil des 200 euros la tonne. Dans le même temps, les grandes puissances assument pleinement l'instrumentalisation de l'agriculture à des fins stratégiques. La Russie utilise ses exportations céréalières comme levier d'influence, la Chine constitue des stocks massifs pour anticiper les crises à venir et les États-Unis d'Amérique conditionnent une part significative de leur aide alimentaire à l'achat de leurs productions nationales. Cette évolution confirme que la sécurité alimentaire ne relève plus du seul fonctionnement des marchés, mais bien d'une logique de puissance. La France, quant à elle, demeure fortement dépendante de ses approvisionnements extérieurs en intrants agricoles. Près de 30 % des fertilisants mondiaux transitent par le détroit d'Ormuz, aujourd'hui partiellement bloqué, ce qui occasionne une hausse brutale des prix. Le pays consomme chaque année entre 7 et 8 millions de tonnes d'engrais, dont une large majorité d'engrais azotés produits à partir de gaz importé, accentuant ainsi sa vulnérabilité stratégique. Dans ce contexte, la seule fluidité des échanges internationaux ne saurait garantir la sécurité des approvisionnements, comme le soulignent désormais de nombreux acteurs de la filière et analyses spécialisées. La constitution de stocks stratégiques apparaît dès lors comme un instrument central de résilience face aux chocs exogènes. Pourtant, la stratégie nationale actuelle ne semble pas à la hauteur de ces enjeux. Les capacités nationales de stockage présentent des fragilités structurelles majeures. Si la France dispose d'un réseau dense de près de 4 568 silos représentant environ 44 millions de tonnes de capacité, les deux tiers de ces infrastructures ont plus de 35 ans, traduisant un vieillissement préoccupant du parc. Les besoins d'investissement pour moderniser, sécuriser et rationaliser ces installations sont estimés à 4,3 milliards d'euros à l'horizon 2040. Dans ces conditions, l'absence de politique volontariste en matière de stockage stratégique interroge directement la capacité de la France à faire face à une crise majeure d'approvisionnement ou à un choc géopolitique durable, alors même que d'autres puissances ont déjà intégré cette dimension dans leur stratégie de sécurité nationale. Par conséquent, il lui demande si elle entend engager une véritable stratégie souveraine de constitution de stocks stratégiques agricoles, assortie d'un plan de modernisation des infrastructures et d'une initiative au niveau européen visant à faire reconnaître le stockage comme un outil de puissance et de sécurité nationale.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de petites et moyennes entreprises au sujet de la généralisation de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les petites, moyennes et microentreprises disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission de leurs propres factures électroniques. Cette réforme poursuit un objectif de modernisation et de simplification que chacun peut comprendre. Toutefois, sa mise en œuvre concrète suscite de fortes préoccupations sur le terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord, où de nombreux artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de TPE-PME s'interrogent sur les conséquences pratiques de cette nouvelle obligation. Beaucoup de petites structures font déjà face à une hausse de leurs charges, à des tensions de trésorerie et à un alourdissement continu des obligations administratives. Dans ce contexte, la généralisation de la facturation électronique risque d'entraîner de nouveaux coûts, des contraintes techniques et comptables supplémentaires, ainsi qu'un risque accru d'erreurs susceptibles d'être sanctionnées. Pour les très petites entreprises et notamment pour celles qui n'émettent qu'un nombre limité de factures chaque année, l'adaptation à un dispositif complexe apparaît particulièrement lourde. Contrairement aux grandes entreprises, elles ne disposent pas toujours de services comptables, juridiques ou informatiques leur permettant d'absorber facilement cette transition. Les remontées du terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, font également apparaître un besoin important d'information et d'accompagnement. De nombreux professionnels ne savent pas encore précisément quelle plateforme utiliser, quelles démarches accomplir, quels coûts anticiper, ni quelles sanctions pourraient s'appliquer en cas d'erreur. Dans le Nord, des réunions d'information ont été organisées par les services de la direction régionale des finances publiques, mais ces initiatives demeurent insuffisantes au regard du nombre d'entreprises concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de renforcer l'information et l'accompagnement des petites entreprises dans la perspective de cette réforme. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements, des mesures de progressivité, voire des simplifications spécifiques pour les très petites structures et les professionnels qui émettent peu de factures, afin que cette transition numérique ne se traduise pas par une charge administrative et financière disproportionnée pour les entreprises les plus fragiles.

Réponse

Aujourd'hui, les entreprises facturent de manière très diverse : papier, PDF par mail, échange de données (EDI) structuré. Dans tous les cas, il existe un coût de traitement (ressaisie, rapprochements, relances, erreurs). La réforme de la facturation électronique va standardiser les échanges, permettra d'automatiser une partie de ces tâches et donc entraînera des gains. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé, mais constitue néanmoins une réelle charge. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi près de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail mi-avril à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Comme toute obligation légale, le dispositif prévoit un régime de sanctions. Pour autant, l'objectif n'est pas de sanctionner mais de réussir la mise en œuvre progressive. Septembre 2026 marque l'entrée en vigueur de l'obligation de réception, dans un cadre d'accompagnement et de montée en charge. La logique est d'abord pédagogique et proportionnée, avec une attention particulière aux situations de bonne foi. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque sanitaire lié aux infections à hantavirus en France et plus particulièrement dans le département du Nord. Les hantavirus sont des virus zoonotiques principalement transmis à l'être humain par des rongeurs infectés, notamment par inhalation de poussières contaminées par leurs urines, selles et salive. En France hexagonale, les infections peuvent notamment provoquer une fièvre hémorragique avec syndrome rénal. Santé publique France indique que 75 cas humains ont été recensés en 2024 en France hexagonale. Les transmissions semblent être intervenus lors d'activités exposant aux rongeurs ou à leurs déjections, en particulier dans les forêts, granges, greniers, remises, cabanes, bâtiments agricoles ou locaux longtemps fermés. Dans ce contexte, le département du Nord, dont M. le député est l'élu, appelle une vigilance particulière, puisqu'il a enregistré 13 cas en 2024, soit le niveau départemental le plus élevé à l'échelle nationale. Cette situation suscite des inquiétudes quant au risque que le territoire devienne l'un des foyers d'une éventuelle dynamique épidémique localisée, notamment pour les personnes les plus exposées : agriculteurs, forestiers, chasseurs, agents communaux, habitants des zones rurales ou proches de massifs boisés, propriétaires de granges et remises, randonneurs et usagers de bâtiments susceptibles d'abriter des rongeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état de la surveillance épidémiologique des hantavirus dans le département du Nord, ainsi que les enseignements tirés des cas recensés en 2024. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend renforcer les actions de prévention et d'information à destination du public et des professionnels exposés, notamment par des campagnes locales, des recommandations relatives au nettoyage des locaux fermés, à l'aération préalable, au port d'équipements de protection adaptés et à la limitation de l'accès des rongeurs aux bâtiments. Enfin, il lui demande si une sensibilisation spécifique des médecins généralistes, urgentistes et professionnels de santé du territoire est envisagée afin de favoriser un repérage précoce des symptômes et une prise en charge rapide des cas suspects.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs de betteraves confrontés à une arrivée massive et précoce de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Les températures particulièrement élevées du début du mois d'avril ont favorisé le développement rapide de ces ravageurs dans une majorité de régions betteravières, comme la 18ème circonscription du Nord dont M. le député est le représentant, alors même que les semis viennent à peine d'être achevés. Cette maladie, redoutée par les planteurs, peut provoquer des pertes de rendement très importantes, jusqu'à 70 % dans certaines zones, comme l'a montré la crise de 2020. Face à cette pression parasitaire, les betteraviers sont contraints d'intervenir très tôt, sur de jeunes pousses au stade deux feuilles, avec le risque de devoir renouveler les traitements à brève échéance si l'invasion se poursuit. Cette situation constitue une impasse technique et économique pour les exploitations, déjà fragilisées par l'augmentation des charges et par la concurrence de producteurs européens disposant de solutions de protection plus efficaces. L'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences constitue une solution technique autorisée et accessible dans d'autres États membres de l'Union européenne, mais dont les producteurs français sont aujourd'hui privés. Cette différence de cadre réglementaire crée une distorsion de concurrence au détriment de la filière betteravière française et fragilise la souveraineté sucrière de la France. Elle est une nouvelle illustration du fléau de la transposition dont la France est coutumière. Alors que l'absence d'alternatives pleinement efficaces en cas de forte pression de pucerons est régulièrement soulignée, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation française afin de permettre, dans un cadre encadré et validé par les autorités sanitaires compétentes, l'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences de betteraves, afin de protéger les cultures, préserver la compétitivité des planteurs français et garantir l'avenir de la filière sucrière nationale.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la nouvelle agrafe intitulée « Monde combattant ». Créée par un arrêté du 28 novembre 2024, cette récompense répondait à une attente de longue date : reconnaître l'engagement de ceux qui, tout au long de l'année, œuvrent au service des anciens combattants, des victimes de guerre, des blessés, de la transmission du devoir de mémoire et du renforcement du lien armée-Nation. Cette création permet d'ouvrir la médaille de la défense nationale à des parcours d'engagement qui ne relèvent pas de l'activité opérationnelle classique et qui, malgré tout, participent pleinement à la vitalité du monde combattant et à la préservation de la mémoire. En effet, l'ordre national du Mérite reste, par nature, très sélectif ; quant à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, elle ne correspond pas toujours à la spécificité du monde combattant. La nouvelle agrafe constitue donc un instrument de reconnaissance utile - à condition que son régime d'attribution soit clair et accessible. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants, responsables associatifs, porte-drapeau et acteurs de la mémoire s'interrogent encore sur les modalités concrètes permettant de proposer un dossier. Plusieurs questions demeurent aujourd'hui sans réponse claire : qui peut prétendre à cette agrafe ? Qui peut présenter une candidature ? Quels critères permettent de distinguer l'échelon bronze, l'échelon argent et l'échelon or ? Quelles pièces doivent être fournies ? etc. Sans procédure clairement identifiée, les personnes les plus investies risquent de ne pas être proposées ou d'ignorer les démarches à entreprendre. Dans une réponse publiée le 16 décembre 2025 à la question écrite n° 10533 de M. Philippe Gosselin, le ministère des Armées a indiqué que cette agrafe permettait « de récompenser les mérites nouveaux des personnes qui œuvrent actuellement et depuis plusieurs années par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif, à la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains, à la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations ou au développement du lien armées-Nation ». Cette réponse ministérielle semble poser des bases d'une doctrine d'attribution. Pourquoi ces éléments ne font-ils pas encore l'objet d'une publication claire ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La médaille de la défense nationale, régie par le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 modifié relatif à la médaille de la défense nationale, est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Aux termes des articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2014 précité, cette décoration peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, « aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées ». Dans ces conditions, les personnes œuvrant au sein du monde combattant associatif peuvent être récompensées, au regard de la durée des fonctions exercées et de la qualité des actions menées dans ce domaine pour renforcer le lien entre la Nation et ses Armées. Elle est alors décernée avec l'agrafe « Monde combattant », instituée par l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale. Selon l'appréciation de leurs mérites, l'attribution de cette décoration avec l'agrafe « Monde combattant » permet ainsi de récompenser les personnes qui œuvrent, actuellement et depuis plusieurs années, pour assurer la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, perpétuer la mémoire des conflits contemporains, transmettre le devoir de mémoire aux jeunes générations ou développer le lien entre la Nation et ses Armées, par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contradiction entre, d'une part, la volonté affichée de favoriser l'autonomie des seniors et, d'autre part, les dispositions du décret portant à 80 ans (contre 70 jusqu'à présent) l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, en application du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, cette exonération automatique est désormais réservée aux personnes âgées d'au moins 80 ans, avec une mise en œuvre annoncée par l'Urssaf à compter de la période déclarative de juillet 2026. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez de nombreux retraités âgés de 70 à 79 ans, qui se trouvent ainsi privés d'un avantage social utile pour financer quelques heures d'aide ménagère, d'accompagnement ou d'assistance dans les actes ordinaires de la vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, notamment les retraités modestes et les classes moyennes, cette aide constitue pourtant un élément essentiel du maintien à domicile, de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement. En renchérissant le coût du recours déclaré à une aide à domicile, cette mesure risque également de produire des effets contraires à l'objectif affiché de soutien à l'autonomie. Elle pourrait conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures déclarées, à renoncer à une assistance pourtant nécessaire, voire à favoriser le retour du travail non déclaré. Elle fragilise en outre un secteur déjà soumis à de fortes tensions de recrutement, alors même que le vieillissement de la population impose au contraire de consolider les services à la personne. Cette décision apparaît d'autant plus contestable qu'elle intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des retraités, confrontés à la hausse des dépenses contraintes, du coût des services, de l'énergie, du logement et des dépenses de santé. Elle traduit une logique d'économie budgétaire qui fait peser l'ajustement sur des personnes âgées encore autonomes, mais parfois déjà fragiles, alors que l'effort public devrait prioritairement favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur le relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à cette exonération automatique, maintenir le bénéfice de ce dispositif pour les personnes âgées de 70 ans et plus et plus largement renforcer les mesures permettant aux retraités de recourir à une aide à domicile déclarée sans subir une nouvelle hausse de charges.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à la suite de la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Plusieurs organisations représentatives de la filière agricole ont récemment alerté sur les conséquences de la mise à jour intervenue le 2 mars 2026 sur le portail PhytoStimData. Cette mise à jour a fait apparaître les nouveaux taux applicables pour l'année 2026, indexés sur l'inflation, alors même que la campagne commerciale était déjà engagée depuis plusieurs semaines. Dans les faits, de nombreux distributeurs avaient déjà réalisé des ventes ou établi des devis sur la base des taux applicables en 2025, ces derniers étant les seuls alors accessibles sur la plateforme. L'apparition tardive des nouveaux taux place désormais les opérateurs dans une situation délicate, les obligeant potentiellement à procéder à des opérations de refacturation ou à modifier des conditions commerciales déjà arrêtées avec les exploitants agricoles. Cette évolution tardive entraîne également des difficultés opérationnelles importantes pour les distributeurs, notamment la mise à jour en urgence de leurs outils de gestion et de facturation, ainsi que des risques d'erreurs ou de discordances entre les montants collectés au titre de la campagne 2026 et ceux qui seront appelés lors de la déclaration correspondante. L'indexation des taux sur l'inflation représenterait une hausse moyenne estimée à près de 2 % pour l'année 2026, ce qui pourrait entraîner un coût supplémentaire pour les exploitations agricoles déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles du secteur agricole ont demandé que l'entrée en vigueur de ces nouveaux taux soit reportée au 1er janvier 2027 afin de sécuriser juridiquement et opérationnellement la campagne en cours et d'éviter des tensions supplémentaires dans la filière. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier rapidement, par une communication officielle des services ministériels concernés, les modalités d'application des taux de la RPD pour l'année 2026, afin d'apporter la visibilité nécessaire aux distributeurs et aux exploitants agricoles, et si, le cas échéant, il entend reporter l'entrée en vigueur de l'indexation des taux au 1er janvier 2027.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions concrètes d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle et plus particulièrement sur l'interprétation réductrice et juridiquement contestable du critère de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE), notamment au regard d'un seuil implicite de temps de travail hebdomadaire qui serait de nature à exclure ces personnes du bénéfice de cette prestation. Dans sa circonscription, M. le député a été saisi par une habitante en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est reconnu entre 50 % et 79 %. Cette personne, souhaitant préserver une forme d'autonomie par le travail, exerce une activité professionnelle d'environ 20 heures hebdomadaires dans un poste administratif. Toutefois, cette activité est exercée dans des conditions très précaires : son maintien est régulièrement compromis par une fatigabilité importante, des arrêts maladie récurrents et des troubles cognitifs liés à sa pathologie chronique. Malgré la fragilité manifeste de son insertion professionnelle, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a refusé la reconnaissance de la RSDAE, au seul motif que sa durée de travail hebdomadaire dépassait 17 h 30. Ce cas met en lumière le décalage entre l'intention du législateur, garantir un accès à l'AAH aux personnes dont l'état de santé entrave une insertion durable dans l'emploi, et la mise en œuvre sur le terrain, qui aboutit paradoxalement à sanctionner ceux qui tentent de reprendre une activité, même partielle. Aux termes des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l'AAH est versée à deux catégories de personnes : celles présentant une incapacité permanente d'au moins 80 %, pour lesquelles le droit est de principe ; et celles dont l'incapacité est comprise entre 50 % et 79 %, sous réserve qu'elles remplissent le critère de la RSDAE, c'est-à-dire qu'en raison de leur handicap, elles font face à un obstacle durable et significatif à l'insertion ou au maintien dans l'emploi. Ce critère est défini de manière fonctionnelle : il ne porte pas sur un seuil d'incapacité, mais sur les conséquences concrètes du handicap sur la capacité d'accéder à l'emploi dans des conditions de droit commun. L'évaluation est confiée aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, qui imposent une évaluation globale, pluridisciplinaire et motivée, à partir d'éléments médicaux, sociaux, professionnels et du projet de vie de la personne. L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pris pour application de ces dispositions, mentionne que « la reconnaissance d'une RSDAE est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle (...) pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap ». Or ce texte est fréquemment interprété de manière erronée comme posant un plafond horaire d'éligibilité. De fait, un grand nombre de MDPH considèrent que toute activité professionnelle excédant 17 h 30 ou 18 h par semaine entraîne automatiquement l'inéligibilité à la RSDAE, sans considération pour la stabilité de cette activité, les interruptions de parcours, la fatigabilité, les arrêts maladie ou les ruptures de contrat. Cette lecture produit des effets particulièrement pénalisants. Des personnes handicapées capables d'exercer une activité à temps partielle se voient refuser l'AAH dès lors que leur durée contractuelle dépasse le seuil du mi-temps, même si leur état de santé ne leur permet pas de maintenir cette activité dans la durée, ou si celle-ci est interrompue régulièrement par des troubles chroniques, psychiques, ou une instabilité de l'état général. Cela les place dans un piège socio-économique, dans lequel la reprise d'activité est synonyme de perte de droits sociaux essentiels, malgré l'incertitude de leur insertion professionnelle à long terme. Le guide pratique de l'AAH, utilisé comme référence par les MDPH, précise pourtant clairement, en page 11, que l'exercice d'une activité professionnelle n'exclut pas automatiquement la reconnaissance de la RSDAE, à condition que la personne ne puisse pas s'y maintenir de façon durable. Il détaille une grille d'évaluation qualitative, prenant en compte de nombreux indicateurs : limitations fonctionnelles, compatibilité des troubles avec l'environnement de travail, fréquence des arrêts maladie, instabilité du poste, nécessité d'adaptations lourdes, etc. Malgré cela, certaines MDPH, comme celle du Nord, continuent d'indiquer sur leurs supports d'information que la RSDAE est « compatible avec une durée de travail inférieure à un mi-temps (17 h 30) », ce qui laisse entendre, à tort, que le dépassement de ce seuil horaire est rédhibitoire. Ces pratiques contredisent l'esprit même du dispositif, qui est de garantir un revenu minimum à celles et ceux qui ne peuvent pas accéder à un emploi durable du fait de leur handicap, quel que soit le nombre exact d'heures travaillées. En parallèle, le droit en vigueur prévoit expressément la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice de l'AAH, dans des conditions précises. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale dispose que, lors de la reprise d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, les revenus ne sont pas pris en compte pendant les six premiers mois. Ensuite, l'AAH devient différentielle : les revenus professionnels sont pris en compte avec des abattements successifs (80 % sur la part inférieure à 546,91 euros, puis 40 % sur le surplus), conformément aux articles D. 821-5 à D. 821-9 du même code. Le site officiel service-public.fr , actualisé au 1er janvier 2026, précise ces mécanismes, confirmant que l'objectif du cumul est d'encourager les reprises d'activité, même partielles ou discontinues. Ce régime démontre que l'exercice d'une activité, y compris au-delà d'un mi-temps, n'est pas juridiquement incompatible avec l'AAH, pour peu que la stabilité professionnelle ne soit pas acquise et que l'état de santé reste fragile. Cette approche est pleinement confirmée par les réponses ministérielles. En 2019, la réponse à la question écrite n° 17540 de M. Stéphane Travert indiquait que « le fait de dépasser un temps de travail de 17 h 30 hebdomadaires ne constitue pas en soi un critère d'exclusion de la RSDAE » et que la CDAPH doit prendre en compte « la capacité réelle de maintien dans l'emploi dans la durée ». Plus récemment, dans sa réponse du 23 décembre 2025 à la question n° 8085 de Mme Annaïg Le Meur, le Gouvernement a réaffirmé que « l'exercice d'une activité professionnelle à plus de mi-temps n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de la RSDAE », particulièrement lorsque la personne est exposée à une instabilité d'insertion, des arrêts de travail fréquents ou une incapacité à conserver un emploi ordinaire dans la durée. Ces éléments traduisent une ligne gouvernementale claire, mais encore insuffisamment traduite dans la réglementation et mal appliquée sur le terrain. En l'absence de circulaire d'application ou de clarification par décret, les MDPH continuent de produire des décisions divergentes, avec des critères implicites qui ne reflètent pas l'esprit du droit applicable. Cette insécurité juridique et sociale touche en particulier des personnes qui, comme la personne évoquée dans cette question, s'inscrivent dans une démarche sincère de retour à l'emploi, mais sans garantie de maintien. Ces allocataires prennent un risque individuel important en s'engageant dans une reprise d'activité, dès lors que celle-ci peut leur faire perdre tout droit à l'AAH et donc à leur autonomie, sans protection en cas de nouvel échec professionnel ou de rechute médicale. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier explicitement, par voie réglementaire, circulaire ou instruction adressée aux MDPH, que la référence à une durée de travail inférieure à un mi-temps, mentionnée à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, n'a qu'une valeur indicative et ne saurait constituer un critère d'exclusion automatique à la RSDAE. Il lui demande en particulier si des mesures sont envisagées pour garantir une interprétation uniforme sur l'ensemble du territoire, respectueuse du droit applicable et de l'obligation, pour les CDAPH, de fonder leur appréciation sur une évaluation globale et individualisée de la situation de la personne, tenant compte des limites fonctionnelles, des interruptions de parcours et de l'impossibilité durable de se maintenir dans l'emploi.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'intérieur sur la conduite et l'évaluation des grands projets informatiques de l'État dans le champ judiciaire et de la sécurité intérieure, dans un contexte économique marqué par une contrainte budgétaire durable et par la recherche d'une rationalisation accrue de l'action publique. Les outils informatiques déployés au sein des forces de sécurité et des services d'enquête conditionnent non seulement l'efficacité opérationnelle quotidienne des agents, mais également la sécurité juridique des procédures pénales, la qualité du service rendu à l'autorité judiciaire et, in fine , la confiance des citoyens dans l'institution publique. À cet égard, plusieurs informations de presse récentes ont mis en lumière un contraste saisissant entre, d'une part, le projet de logiciel de gestion des procédures pénales Scribe, rebaptisé XPN, développé pour la police nationale et, d'autre part, le logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ). Il ressort de ces informations que l'État aurait engagé plus de 257 millions d'euros dans le développement et le déploiement de Scribe/XPN, sans que cet outil n'ait jamais atteint un niveau de fonctionnement satisfaisant ni permis d'améliorer durablement la rédaction et la gestion des procédures, au point que la Cour des comptes aurait qualifié ce projet de véritable échec au regard des objectifs poursuivis et des moyens financiers mobilisés. À l'inverse, au sein de la douane judiciaire, un besoin opérationnel comparable - celui de disposer d'un outil fiable, homogène et juridiquement sécurisé pour la rédaction des actes de procédure, notamment dans le cadre des gardes à vue - a conduit, dès 2010, à la conception en interne d'un logiciel dédié, le LRPDJ. Développé sans fioritures inutiles pour un coût global estimé à 400 000 euros par une équipe restreinte d'informaticiens, le LRPDJ s'est ainsi révélé pleinement opérationnel, au point de permettre la gestion simultanée de nombreuses procédures lourdes et d'être adopté, depuis mars 2024, par la direction générale de la sécurité intérieure. Un tel écart, tant en matière de coûts engagés que de résultats obtenus, ne peut qu'interroger la stratégie de l'État en matière de commande publique numérique. Il met en lumière une opposition marquée entre, d'un côté, un projet industriel lourd, externalisé, reposant sur des marchés publics complexes et coûteux et, de l'autre, une solution internalisée, frugale, conçue de manière pragmatique à partir des besoins réels du terrain. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que l'État demande parallèlement aux administrations et aux opérateurs publics des efforts constants de rationalisation, de mutualisation et de sobriété budgétaire, dans un contexte de dette publique élevée et de marges de manœuvre financières contraintes. Au-delà du seul aspect budgétaire, cette comparaison soulève des interrogations structurelles quant à la gouvernance des projets numériques sensibles. Elle pose la question de la définition initiale des besoins, de l'association effective des utilisateurs finaux à la conception des outils, du pilotage interministériel de ces projets, ainsi que des mécanismes d'alerte et de contrôle permettant d'identifier suffisamment tôt les dérives techniques, calendaires ou financières. Elle interroge également la capacité de l'État à interrompre ou à redimensionner un projet lorsque les conditions de réussite ne sont manifestement plus réunies, afin d'éviter l'enlisement de dépenses publiques massives sans bénéfice opérationnel tangible. Par conséquent, il souhaite savoir quelles conclusions le Gouvernement entend tirer de l'échec du logiciel Scribe/XPN, notamment en matière de gouvernance, de responsabilités administratives et de méthodes de pilotage des grands projets informatiques de l'État. Il lui demande également si un bilan transparent de ce projet sera rendu public, précisant le coût total, les choix techniques opérés, les alertes éventuellement formulées en cours de développement et les raisons ayant conduit à la poursuite des engagements financiers malgré les dysfonctionnements constatés. Enfin, il souhaite savoir si, dans le contexte économique actuel marqué par la nécessité de rationaliser la dépense publique, le Gouvernement envisage de revoir en profondeur ses pratiques de commande numérique afin d'éviter la répétition de projets coûteux et inefficaces et de garantir que chaque euro engagé concoure effectivement à l'amélioration du service public, dans le respect de la souveraineté nationale.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret dit « RIVAGE » (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), actuellement en cours de concertation, et sur ses implications majeures au regard des principes fondamentaux gouvernant l'accès à la justice, le droit au recours effectif et le double degré de juridiction. L'Ordre des avocats au barreau de Cambrai a saisi M. le député pour l'alerter sur les conséquences particulièrement graves que ferait peser la réforme projetée de la procédure d'appel. Dans ce courrier, l'ordre souligne que, sous couvert de rationalisation du fonctionnement des cours d'appel, le projet de décret envisagé conduirait à priver un nombre significatif de justiciables de toute possibilité d'exercer un recours contre une décision rendue en première instance, dans une logique essentiellement guidée par des objectifs de désengorgement statistique des juridictions. Le projet de décret « RIVAGE » franchirait en effet un seuil inédit, en assumant explicitement une logique de sélection des recours articulée autour de trois mesures particulièrement restrictives. Premièrement, le projet prévoit un relèvement substantiel du taux du dernier ressort, qui passerait de 5 000 à 10 000 euros. Une telle mesure priverait d'appel la quasi-totalité des litiges civils inférieurs à ce seuil devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Or, pour de nombreux justiciables, un enjeu financier de 10 000 euros représente plusieurs mois de revenus et ne saurait être qualifié de « petit litige ». Cette revalorisation brutale du seuil du dernier ressort aurait pour effet de transformer l'appel en une voie de recours réservée de fait aux litiges d'un montant élevé, accentuant le risque d'une justice à deux vitesses. Deuxièmement, le projet prévoit l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment celles rendues par le juge aux affaires familiales en matière de pensions alimentaires ou de contributions aux charges du mariage. Ces décisions, pourtant déterminantes pour l'équilibre financier et personnel des familles, sont souvent rendues en première instance sans représentation obligatoire par un avocat. Priver les justiciables de toute possibilité de réexamen en appel reviendrait à figer des situations potentiellement injustes, sans garantie suffisante contre l'erreur judiciaire, alors même que ces contentieux touchent à des droits fondamentaux de la vie privée et familiale. Troisièmement, le projet de décret introduit un mécanisme de filtrage des appels, permettant à un magistrat de déclarer un recours « manifestement irrecevable » par ordonnance, sans débat contradictoire préalable et sans voie de recours effective. Si des mécanismes comparables existent en droit administratif, leur transposition en matière civile, sans encadrement législatif clair, soulève de vives inquiétudes quant au respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. Les ordres d'avocats et le Conseil national des barreaux ont unanimement dénoncé cette réforme, estimant qu'elle porte une atteinte grave et disproportionnée au double degré de juridiction, qui constitue pourtant une garantie essentielle de la qualité de la justice. Le caractère cumulatif et systémique des restrictions prévues par le projet de décret « RIVAGE » est, à cet égard, de nature à fragiliser l'effectivité du droit au recours juridictionnel et à nourrir un sentiment de déni de justice, en particulier parmi les justiciables les plus modestes. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de décret en l'état, malgré l'opposition unanime des représentants de la profession d'avocat et les alertes répétées sur ses conséquences sociales, juridiques et démocratiques. Il lui demande également si une réforme d'une telle ampleur, affectant l'accès au juge et l'équilibre fondamental du procès civil, ne devrait pas relever d'un débat parlementaire approfondi, plutôt que d'une modification substantielle opérée par la seule voie réglementaire, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui fondent l'État de droit.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires, permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le ministre de la Justice a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Une phase de concertation approfondie qui a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des Sceaux vient de s'achever. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB), d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale. Cette phase de concertation qui vient de s'achever a permis d'intégrer plusieurs propositions du CNB au projet de texte. Dans ces conditions, une publication du décret, qui doit être présenté au Conseil d'Etat, est envisageable d'ici l'été 2026.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance statutaire et la situation professionnelle des ambulanciers exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers SMUR constituent un maillon essentiel du dispositif d'aide médicale urgente et participent directement à la prise en charge préhospitalière des patients en situation de détresse vitale. Contrairement à une perception parfois réductrice de leur rôle, leur mission ne se limite pas à la conduite d'un véhicule sanitaire. Ils interviennent quotidiennement aux côtés des médecins urgentistes et des infirmiers dans des situations critiques telles que les arrêts cardio-respiratoires, les détresses respiratoires... Ils assurent notamment l'installation et la surveillance sous monitorage, assistent les médecins et les infirmiers, préparent et manipulent des équipements biomédicaux spécialisés et réalisent l'immobilisation et le brancardage technique dans des environnements contraints. Leur activité s'exerce dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant un haut niveau de technicité, de réactivité et de sang-froid. Au-delà de l'activité préhospitalière, les ambulanciers SMUR participent également, dans de nombreux établissements hospitaliers, au fonctionnement des services d'accueil des urgences. Ils contribuent à l'installation et à la surveillance des patients, participent à la gestion logistique des flux et apportent un soutien opérationnel aux équipes soignantes, contribuant ainsi à la continuité de la prise en charge entre l'intervention préhospitalière et la prise en charge hospitalière. L'exercice de ces missions requiert une formation spécifique comprenant notamment le diplôme d'État d'ambulancier, complété par une formation d'adaptation à l'emploi pour l'activité SMUR, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ainsi que des formations régulières et un maintien permanent des compétences en médecine d'urgence. Le cadre réglementaire a récemment évolué avec la publication du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante. Ce texte reconnaît explicitement que les ambulanciers peuvent participer à l'activité des SMUR et exercer les actes ou soins prévus par le code de la santé publique. Toutefois, malgré cette reconnaissance réglementaire et l'intégration dans la filière soignante, les ambulanciers hospitaliers demeurent classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ce classement apparaît pour de nombreux professionnels en décalage avec la technicité des missions exercées, le niveau de responsabilité assumé dans la prise en charge des urgences vitales et les contraintes opérationnelles liées à l'activité de médecine d'urgence préhospitalière. À cet égard, la catégorie B active de la fonction publique hospitalière semble plus adaptée et, surtout, plus juste. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le reclassement statutaire des ambulanciers exerçant au sein des SMUR.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de dispositif de soutien économique explicite à la production nationale de médicaments et sur la possibilité pour les pouvoirs publics d'instaurer une prime au Made in France afin d'encourager la relocalisation de cette production stratégique sur le territoire national. Lors de la crise sanitaire de 2020, la France a pris conscience de sa dépendance critique à l'égard des chaînes d'approvisionnement internationales, notamment pour les principes actifs pharmaceutiques (API) et les médicaments dits « matures », comme l'amoxicilline, l'ésoméprazole ou le paracétamol. Ces produits, bien que peu onéreux, sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé. Leur fabrication est aujourd'hui largement concentrée en Asie, exposant le pays à des risques de rupture de stock, de tension géopolitique et d'incertitude logistique. Face à ce constat, des objectifs ambitieux ont été affichés au plus haut niveau de l'État, notamment à travers l'annonce présidentielle du 13 juin 2023, visant à relocaliser la production d'une cinquantaine de médicaments essentiels sur lesquels la France est fortement dépendante des importations. Si quelques projets industriels ont été lancés, notamment soutenus par le plan France 2030, le syndicat des industriels de la chimie fine (SICOS) et d'autres acteurs du secteur jugent ces initiatives insuffisantes et mal ciblées, soulignant que la France n'offre aucune prime ou avantage différentiel aux laboratoires qui produisent sur son territoire. Dans ce contexte, le cadre budgétaire et réglementaire actuel n'offre aucun levier incitatif : la politique de prix du médicament, pilotée par le Comité économique des produits de santé (CEPS), ne valorise pas l'origine nationale ou européenne de la production ; les marchés publics hospitaliers, qui représentent une part importante des achats de médicaments, ne prennent pas en compte le critère de localisation industrielle dans leurs appels d'offres et la fiscalité sectorielle, renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403), ne prévoit aucune modulation favorable aux sites de production français. Dès lors, il apparaît légitime d'interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une véritable prime au Made in France , sous les formes suivantes : bonus tarifaire dans les prix fixés par le CEPS ; avantage dans les appels d'offres hospitaliers pour les médicaments produits localement ; crédit d'impôt ou d'une exonération de contribution sectorielle, applicable aux unités de production installées en France. Ces mesures auraient pour effet d'envoyer un signal fort aux industriels, tout en réconciliant les objectifs de santé publique, d'emploi industriel et de résilience du système de soins. Par conséquent, il lui demande s'il compte envisager d'accorder une prime au Made in France pour favoriser la production de médicaments, notamment par des mesures de valorisation économique dans les politiques de prix, de commande publique ou de fiscalité applicable au secteur pharmaceutique.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat posé sur la nécessité de renforcer la résilience de la production pharmaceutique nationale. La crise sanitaire de 2020 a mis en lumière les fragilités de notre dépendance aux chaînes d'approvisionnement internationales, particulièrement pour les principes actifs et les médicaments matures. C'est pourquoi des engagements forts ont été pris, notamment à travers l'annonce présidentielle du 13 juin 2023 visant à relocaliser la production d'une cinquantaine de médicaments essentiels. Le cadre juridique et conventionnel actuel n'est pas dépourvu d'instruments permettant de valoriser la production nationale et européenne. Plusieurs mécanismes opérationnels méritent d'être portés à la connaissance de la représentation nationale. Sur les hausses de prix liées à des situations de tension d'approvisionnement, l'article 28 de l'accord-cadre conclu entre le CEPS et le Leem comporte deux mécanismes distincts. Le premier, à l'initiative de l'entreprise, permet de solliciter une hausse de prix en justifiant d'une hausse documentée des coûts de production. Le Gouvernement a annoncé en février 2023 vouloir opérer des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques produits en Europe, et le CEPS a depuis appliqué ce mécanisme avec plus de flexibilité, en prenant en compte un ensemble plus large de coûts liés à la production, ce qui a entraîné une forte augmentation du nombre de demandes reçues par le comité. Parmi les molécules matures ayant fait l'objet de hausses dans ce cadre, le rapport d'activité du CEPS mentionne notamment des corticoïdes, des antibiotiques comme l'amoxicilline, ainsi que des antidiabétiques oraux. Le second mécanisme, à l'initiative du CEPS lui-même, lui permet de se saisir, pour un motif de santé publique, d'une révision de prix de tout ou partie d'une classe thérapeutique, indépendamment de toute justification par les coûts de production. Ce dispositif confère au CEPS un levier pro-actif pour soutenir la disponibilité de médicaments essentiels sans que la charge de la preuve ne repose sur l'industriel. Sur la prise en compte des investissements industriels dans la tarification, l'accord-cadre permet l'octroi d'une garantie de prix facial pour un médicament pour lequel l'industriel a réalisé des investissements dans les capacités de production, la R&D ou les solutions numériques au sein de l'Union européenne, notamment en France, y compris par l'intermédiaire d'un façonnier (article 27). Les entreprises pharmaceutiques peuvent également bénéficier d'avoirs sur remises au titre du guichet du Conseil stratégique des industries de santé (article 29). Ces dispositions permettent concrètement aux entreprises investissant en CAPEX et créant de l'emploi sur le territoire national et européen de bénéficier d'une réduction de leurs remises obligatoires, améliorant ainsi leur prix net effectif. Sur l'ancrage législatif du critère industriel dans la tarification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit un premier « critère industriel », précisant que le CEPS « peut également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production ». Ce critère, qui ne nécessitait aucun texte d'application pour entrer en vigueur, a constitué une rupture conceptuelle majeure : pour la première fois, la localisation industrielle était reconnue comme un élément légitime de la tarification du médicament La LFSS pour 2025 a franchi une étape supplémentaire en rendant cette prise en compte obligatoire : la convention fixant le prix de vente d'un médicament par le CEPS devra désormais prendre en compte la « sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production ». Le passage d'une faculté à une obligation constitue un signal fort adressé aux industriels. Le CEPS a publié en juin 2026 le dossier de demande de revalorisation destiné aux industriels. Les critères incluent la criticité thérapeutique et la vulnérabilité industrielle du produit. La revalorisation peut aller jusqu'à 15% du coût de référence, si l'ensemble de la chaîne de valeur du médicament est localisée en France, en particulier l'étape sensible du principe actif. Sur la commande publique hospitalière, toute politique publique visant les marchés publics hospitaliers doit s'appliquer au niveau européen pour avoir le plus d'effets. C'est pourquoi la France porte depuis plusieurs années le renforcement de la commande publique au service de la souveraineté sanitaire et industrielle, notamment à travers l'Alliance pour les Médicaments Critiques et les négociations du Critical Medicines Act. L'accord politique conclu le 11 mai 2026 constitue à cet égard une avancée majeure. Sous réserve de la publication du texte définitif, l'article 18 du règlement devrait imposer aux acheteurs publics, dans le cadre des procédures d'attribution portant sur des médicaments critiques, de prendre en compte, au-delà du seul critère du prix, des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement (article 18.1). Il prévoit également l'intégration obligatoire d'un critère de préférence européenne pour les marchés portant sur des médicaments critiques identifiés comme dépendants à un ou plusieurs pays tiers (article 18.2). Ce critère devrait reposer sur l'évaluation du niveau de dépendance aux deux étapes clés de la chaîne de fabrication du médicament : la production du principe actif et celle du produit fini. Selon les modalités retenues pour sa mise en œuvre il devrait permettre soit de réserver une partie des volumes aux productions européennes, soit de renforcer significativement la compétitivité des produits fabriqués en Europe lors des procédures de passation des marchés publics. En complément des autres leviers prévus par le règlement, notamment les incitations financières et réglementaires, l'orientation de la commande publique vers les productions européennes vise à contribuer durablement à la réduction des dépendances stratégiques, particulièrement marquées pour les principes actifs. Cette approche permet d'agir simultanément sur l'offre, en soutenant les capacités de production européennes, et sur la demande, en garantissant des débouchés aux acteurs implantés en Europe. L'entrée en vigueur du règlement est prévue au cours de l'année 2026 après accord en conseil des ministres (EPSCO). L'application de l'article 18 sera effective douze mois après l'entrée en vigueur du règlement, soit une entrée en vigueur qui pourrait être début 2028. S'agissant des propositions complémentaires formulées dans la question (bonus tarifaire CEPS plus large, avantage dans les appels d'offres hospitaliers, crédit d'impôt ou exonération de contribution sectorielle), elles s'inscrivent dans la réflexion en cours dans le cadre des négociations du prochain accord-cadre CEPS-Leem. La compatibilité de tels mécanismes différenciés avec le droit européen de la commande publique et les règles relatives aux aides d'État devra être soigneusement examinée, de même que leurs effets sur la soutenabilité des dépenses d'assurance maladie. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que les instruments existants soient effectivement utilisés et, le cas échéant, renforcés, afin de traduire dans les faits l'ambition de souveraineté sanitaire qui constitue une priorité nationale.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'équilibre entre l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude sociale et le respect des droits fondamentaux des assurés et cotisants, notamment au regard des exigences contenues dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et/ou issues de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme. La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif d'intérêt général, auquel le législateur a, depuis plusieurs années, entendu donner une portée renforcée. Cette orientation s'est traduite par une extension progressive des pouvoirs d'enquête et de contrôle confiés aux organismes de sécurité sociale, et en particulier aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Dans ce cadre, le droit de communication est devenu l'un des instruments centraux de la politique de détection et de répression des fraudes, permettant à l'administration d'accéder à des informations nombreuses, sensibles et parfois intrusives. Toutefois, la multiplication et l'intensification de ces prérogatives soulèvent des interrogations quant à leur compatibilité avec les principes fondamentaux de l'État de droit, et en particulier avec le droit au respect de la vie privée, le droit à un recours effectif et les exigences de proportionnalité des ingérences administratives. À cet égard, l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ferrieri et Bonassisa c. Italie revêt une portée particulière. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la CEDH le cadre juridique italien permettant à l'administration fiscale d'accéder aux données bancaires de contribuables sans contrôle juridictionnel effectif, en relevant notamment l'absence de garanties procédurales suffisantes, l'étendue excessive de la marge d'appréciation laissée à l'administration, ainsi que l'impossibilité pour les personnes concernées de contester utilement la mesure d'accès aux données, y compris a posteriori . La Cour a souligné que, si la lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier un accès généralisé, automatique et insuffisamment encadré à des données relevant de la sphère la plus intime de la vie privée, telles que les informations bancaires. Elle a rappelé que la « qualité de la loi » suppose que les conditions d'accès aux données, les catégories de personnes visées, l'étendue des informations collectées et les voies de recours ouvertes soient définies de manière claire, précise et prévisible, et qu'un contrôle par une autorité indépendante, au moins a posteriori , soit effectivement garanti. Or, le droit français applicable en matière de lutte contre la fraude sociale semble présenter de fortes similitudes avec le dispositif ainsi censuré. L'article L.114-19 du code de la sécurité sociale autorise les agents des organismes de sécurité sociale à obtenir, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, tout document ou information jugé nécessaire à leurs missions de contrôle, y compris auprès des établissements bancaires. Ce droit de communication s'exerce sans autorisation judiciaire préalable, peut porter sur des personnes non identifiées, et est assorti de sanctions financières significatives en cas de refus ou de silence du tiers sollicité. Il permet en outre l'interconnexion des données recueillies avec d'autres fichiers administratifs, ce qui accroît encore la portée de l'ingérence dans la vie privée. L'article L.114-21 du même code prévoit certes une obligation d'information de la personne concernée, mais uniquement lorsque l'organisme décide de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement. En pratique, cela signifie que l'accès aux données personnelles et bancaires peut intervenir sans que l'assuré ou le cotisant n'en ait connaissance, et sans qu'il puisse contester la légalité ou la proportionnalité de cette collecte tant qu'aucune décision défavorable n'est prise à son encontre. En l'absence de sanction, aucun recours spécifique n'est ouvert contre la mesure d'investigation elle-même. Ce cadre juridique interroge donc quant à l'existence d'un recours effectif au sens de la CEDH, et quant à la proportionnalité des atteintes portées au droit au respect de la vie privée, en particulier dans les situations où les investigations ne débouchent sur aucune constatation de fraude. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de modifier le droit de communication des organismes de sécurité sociale afin d'y intégrer les garanties procédurales nécessaires – telles qu'un contrôle juridictionnel, une information préalable ou un recours effectif – afin de le rendre pleinement conforme aux exigences posées par la CEDH.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limitations actuelles du dispositif d'allocation journalière du proche aidant (AJPA), en particulier sur la durée maximale d'indemnisation par personne aidée, ainsi que sur les possibilités juridiques d'évolution de ce cadre. Cette question fait suite à l'interpellation directe d'un habitant de la circonscription de M. le député qui consacre depuis décembre 2022 l'essentiel de son temps et de ses efforts à accompagner son épouse dont le handicap est reconnu à 80 %. Il a pour cela mobilisé un congé de proche aidant, prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Or, depuis le 17 novembre 2025, il se retrouve sans aucune ressource financière : les indemnités journalières de la sécurité sociale ont été interrompues et l'AJPA ne lui est plus versée, la limite maximale de 66 jours d'indemnisation pour une même personne aidée ayant été atteinte. En effet, l'AJPA est versée sous conditions : une indemnisation limitée à 66 jours par personne aidée (ou 132 demi-journées) ; un plafond global de 264 jours sur l'ensemble de la carrière de l'aidant ; un maximum de 22 jour indemnisable par mois. Ces dispositions, bien que réglementaires, découlent d'une habilitation législative. M. le député s'interroge sur la possibilité que ce cadre engendre une inégalité : un aidant accompagnant 4 personnes successivement peut percevoir 264 jours d'AJPA, alors qu'un aidant se consacrant pleinement à un unique proche gravement dépendant est limité à 66 jours d'indemnisation. Cette situation va à l'encontre du principe de solidarité familiale qui fonde pourtant le dispositif AJPA ; il aggrave en outre la précarité de nombreux aidants qui renoncent à leur activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à des protocoles d'aide intense, sans relais ni répit, au prix d'une forte détresse psychique, sociale et économique. En pratique, le droit au congé est vidé de sa substance lorsque l'indemnisation s'interrompt au bout de quelques semaines, sans solution alternative. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire actuel, notamment le décret n° 2025-1410 et les articles D. 168-12 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'adapter les plafonds d'indemnisation de l'AJPA aux situations de dépendance lourde concernant une même personne aidée. À défaut d'une telle initiative et afin de répondre à cette suspicion d'inégalité, M. le député envisage de déposer une proposition de loi visant à modifier l'article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, de manière à y inscrire directement certaines conditions d'indemnisation aujourd'hui renvoyées au pouvoir réglementaire, notamment en cas de prise en charge durable d'un seul proche. Dans cette perspective, il souhaite connaître sa position quant à la recevabilité d'une telle initiative. Il l'interroge en particulier sur la possibilité que le Gouvernement oppose, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, une irrecevabilité au motif qu'une telle proposition empiéterait sur le domaine réglementaire.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés structurelles rencontrées par certaines communes confrontées à des pertes fiscales exogènes, durables et non maîtrisables, insuffisamment prises en compte par les mécanismes actuels de péréquation financière. Dans la circonscription de M. le député, la commune de Thun-l'Évêque (Nord) illustre de manière particulièrement significative ces dysfonctionnements. À la suite d'un contentieux fiscal impliquant un opérateur économique, cette commune a subi, à compter de l'année 2022, une réduction brutale de plus de 20 % de ses bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette perte substantielle de ressources, indépendante de toute décision communale et étrangère à la gestion locale, s'est traduite par une contraction de ses recettes de fonctionnement, sans possibilité de reconstitution à court ou moyen terme. Cette situation a profondément fragilisé l'équilibre financier de la commune, alors même que ses charges obligatoires demeurent inchangées et incompressibles. Elle a conduit à une dégradation progressive de la trésorerie, à des tensions dans le paiement des dépenses courantes et à l'abandon de projets d'investissement pourtant nécessaires au maintien du service public local. À cet égard, la commune se trouve dans l'impossibilité d'activer ses leviers fiscaux sans faire peser sur les habitants la charge d'un choc financier dont ils ne sont pas responsables. Or malgré cette perte objective et durable de ressources, la commune demeure assujettie à une contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) calculée sur la base de données anciennes, issues d'une photographie fiscale désormais déconnectée de la réalité économique locale. Ce mécanisme conduit à considérer la commune comme disposant d'un potentiel financier qu'elle n'a plus, l'obligeant ainsi à contribuer à la solidarité nationale sur le fondement d'une richesse théorique, sans prise en compte de l'évolution réelle de ses bases fiscales. Ce cas met en lumière les limites structurelles d'un système de péréquation fondé sur des données figées, insuffisamment adaptable aux situations de ruptures fiscales brutales résultant de contentieux, de décisions juridictionnelles ou d'évènements économiques extérieurs à la volonté des collectivités. Il soulève également une interrogation sérieuse quant au respect du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'une commune se trouve durablement pénalisée par un choc fiscal exogène, sans mécanisme correcteur effectif. Plus largement, cette situation interroge la capacité du cadre actuel de la décentralisation financière à répondre aux exigences de justice territoriale et de soutenabilité budgétaire des communes de petite taille, dont les marges de manœuvre sont par nature limitées et qui se trouvent particulièrement exposées aux effets de décisions fiscales ou juridictionnelles qu'elles ne maîtrisent pas. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux prendre en compte les pertes fiscales exogènes et durables dans les mécanismes de péréquation financière, notamment par l'adaptation du FNGIR, la mise en place de dispositifs de compensation ciblés ou l'introduction de mécanismes correcteurs permettant d'éviter que certaines communes ne soient durablement traitées comme « artificiellement riches » au regard de leur situation réelle.

Réponse

Il importe de souligner que l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'Etat, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), qui sont aujourd'hui figés. Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales qui permet à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle sont prélevées au profit des collectivités qui auraient été sous-compensées. Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée, et des réajustements individuels conduiraient à revoir l'ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, et comme cela est souligné dans votre question, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire ou à une moindre imposition d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ainsi, ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, à plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l'Etat tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012. Un autre mécanisme compensatoire est venu compléter ces deux possibilités par l'article 138 de la loi de finances pour 2024, permettant le versement d'une compensation aux communes confrontées à une perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente aux entreprises. Ces mécanismes permettent d'apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l'accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique et liée aux entreprises. Par ailleurs, pour tenir compte de la fixité du FNGIR, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les EPCI à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. Pour les collectivités éligibles, l'État verse un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, dont la commune de Thun-l'Évêque.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les nouvelles obligations infligées aux pêcheurs de loisir en mer : leur enregistrement, d'une part ; la déclaration de leurs captures sur l'application numérique RecFishing, d'autre part. Depuis 2023, la réglementation européenne prévoit l'instauration d'une obligation d'enregistrement des personnes pratiquant la pêche maritime de loisir, assortie d'une obligation de déclaration des captures de certaines espèces dites « sensibles », notamment le bar, le lieu jaune, le thon rouge ou la dorade rose, sur les façades Atlantique, Manche et Mer du Nord. L'entrée en vigueur de ces obligations était fixée au 10 janvier 2026. Leur accomplissement devait s'effectuer exclusivement par l'intermédiaire de l'application numérique RecFishing, développée par la Commission européenne, sans qu'aucune modalité alternative, papier ou hors ligne, n'ait été prévue lors de l'adoption et de la mise en œuvre du dispositif. Or le Gouvernement a officiellement annoncé que cette application n'était pas opérationnelle à la date prévue, en raison de difficultés techniques persistantes, conduisant au report de l'entrée en vigueur des obligations à une date ultérieure non précisément déterminée. Il a en outre été précisé qu'aucune solution de substitution, notamment sous forme de déclaration papier ou hors ligne, ne serait mise en place durant la période transitoire, l'obligation devant entrer formellement en vigueur uniquement lorsque l'application sera rendue disponible. Cette situation, au-delà de son aspect technique, révèle des difficultés de fond dans la conception et la gouvernance du dispositif. Elle fait apparaître une norme juridique dont l'effectivité dépend exclusivement de la disponibilité d'un outil numérique unique. Une telle configuration interroge directement le principe de sécurité juridique, le principe de prévisibilité de la norme et le principe général du droit selon lequel nul ne peut être tenu à l'impossible, principes reconnus tant par la jurisprudence administrative française que par les exigences du droit de l'Union européenne. Elle soulève également une question majeure d'égalité devant la loi et d'accessibilité effective au droit. En conditionnant l'exercice d'une activité licite à l'usage exclusif d'un outil numérique, sans prévoir de solution alternative accessible à l'ensemble des citoyens, le dispositif fait peser un risque de discrimination indirecte à l'égard des publics ne disposant pas d'un équipement adapté, d'une couverture réseau suffisante ou d'une maîtrise effective des outils numériques. Le droit d'exercer une activité légale se trouve ainsi subordonné à des conditions techniques et matérielles inégalement réparties sur le territoire, au détriment des principes fondamentaux de continuité et d'égalité du service public. Ces difficultés ont été publiquement dénoncées dans un communiqué en date du 10 janvier 2026 par le Collectif pour la défense de la pêche récréative européenne (COPERE), qui représente de nombreux pêcheurs de loisir et acteurs de terrain. Dans ce communiqué, le COPERE alerte notamment sur le fait que ce dispositif a donné lieu à des campagnes de communication, des réunions et des actions de sensibilisation financées par des fonds publics, alors même que l'outil censé permettre le respect de l'obligation n'était pas opérationnel à la date prévue. Par conséquent, il lui demande quelles garanties juridiques le Gouvernement entend apporter afin que la mise en œuvre de l'obligation d'enregistrement et de déclaration des pêcheurs de loisir respecte les principes de sécurité juridique, d'égalité devant la loi et d'accessibilité effective au droit ; s'il envisage, avant toute entrée en vigueur, une modalité alternative simple, non exclusivement numérique et non discriminatoire ; quelles démarches ont été engagées auprès de la Commission européenne pour obtenir des garanties sur le calendrier, la fiabilité technique et l'accessibilité de l'application RecFishing ; et enfin d'assurer la transparence sur le coût total du projet, les prestataires et les marchés publics concernés.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une dérive du modèle mutualiste français, dont les pratiques s'éloignent de sa vocation sociale, au détriment des assurés et du pouvoir d'achat. Créées pour compléter la sécurité sociale selon un principe non lucratif de solidarité (cotiser selon ses moyens, être couvert selon ses besoins), les mutuelles subissent aujourd'hui une concurrence croissante qui les conduit à adopter des stratégies commerciales proches des assureurs privés : publicité, marketing , sponsoring et communication. Cette évolution paraît pourtant contradictoire avec le cadre légal, notamment l'article L. 111-1 du code de la mutualité, qui rappelle que les mutuelles doivent agir dans l'intérêt exclusif de leurs membres, en affectant prioritairement les cotisations aux soins, à la prévention et à l'action sociale. Or les données disponibles indiquent des frais de gestion élevés : selon la DREES, ils représentent 18,8 % des cotisations en 2024 (19,3 % en 2023), contre environ 4 % pour la sécurité sociale. Ces frais incluent aussi des dépenses d'acquisition (publicité, marketing , commercial) en hausse continue, estimées autour de 6,5 % des cotisations en 2024. Concrètement, près d'un euro sur cinq versé par un assuré ne finance pas les remboursements de soins. Certaines mutuelles dépassent 20 % de frais de gestion, tandis que le taux de redistribution en prestations est de 79 % en 2024, en baisse de deux points par rapport à 2023 et ce, dans un contexte de forte hausse des cotisations. Ainsi, les tarifs ont augmenté de 8,1 % en 2024, puis de 6 % en 2025. Le coût moyen d'une complémentaire santé atteint désormais environ 86 euros par mois pour un assuré individuel et se situe couramment autour de 240 à 250 euros par mois pour un couple de retraités. Il en résulte une double injustice : les assurés paient davantage tout en étant proportionnellement moins remboursés et financent des dépenses de communication sans réel bénéfice pour l'accès aux soins ou la prévention. Ces pratiques favorisent aussi les organismes les plus puissants, capables d'investir massivement en visibilité, au détriment des structures plus modestes. Cette situation met enfin en évidence les limites de la régulation actuelle : le code de la mutualité encadre le fonctionnement des mutuelles, mais sans préciser clairement le niveau et la nature des frais admissibles et sans transparence comptable suffisamment détaillée pour distinguer ce qui relève réellement de la santé et de la communication. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer ou de limiter l'usage des cotisations pour des dépenses publicitaires afin de garantir qu'elles financent prioritairement les soins et la solidarité.

Réponse

Les mutuelles, régies par le code de la mutualité, sont des organismes à but non lucratif qui agissent dans l'intérêt de leurs membres, conformément à l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Ce cadre juridique impose que les cotisations soient prioritairement affectées au financement des prestations de santé, à la prévention et à l'action sociale. Il n'exclut toutefois pas la prise en charge de frais de gestion, y compris de communication. Les mutuelles évoluent dans un environnement concurrentiel, aux côtés des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance, dans un contexte marqué notamment par la mobilité accrue des assurés facilitée par la possibilité depuis le 1er décembre 2020 de résilier annuellement les contrats d'assurance santé après un an de couverture. Dans ce contexte, certaines dépenses d'acquisition et d'information peuvent s'avérer nécessaires pour préserver la mutualisation des risques et assurer la pérennité des organismes, en particulier face au risque de sélection des assurés. Néanmoins, le Gouvernement est attentif à ce que l'information des assurés sur le niveau des frais de gestion soit assurée. En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière rédaction issue de l'article 5 de la loi de résiliation infra-annuelle du 14 juillet 2019, les organismes assureurs doivent transmettre aux assurés, avant la conclusion du contrat et annuellement, le montant des frais de gestion et le rapport sinistres sur primes. L'arrêté du 6 mai 2020 sur les modalités de communication de ces informations précise ces dispositions. Le Gouvernement est également attentif aux évolutions constatées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, tant en matière de hausse des cotisations que de niveau des frais de gestion et de taux de redistribution des prestations. Ces évolutions s'inscrivent notamment dans un contexte de progression soutenue des dépenses de santé et de vieillissement de la population.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de ce qu'il est convenu d'appeler les « petites maternités », notamment celles qui se trouvent dans les aires urbaines de moins de 50 000 habitants, comme c'est le cas du Cateau-Cambrésis, dans sa circonscription. Récemment, le conseil municipal de l'une de ces communes, Saint-Amand-Montrond dans le Cher, a décidé d'accorder une « prime à l'accouchement » de 1 000 euros aux femmes acceptant de donner naissance dans la maternité de la commune en 2026. Cette mesure locale (financée conjointement par la municipalité et la communauté de communes) vise à éviter la fermeture de la maternité, dont l'activité est tombée sous le seuil réglementaire de 300 accouchements annuels. Elle a suscité des controverses et une réaction de plusieurs syndicats de médecins hospitaliers, qui jugent que le choix d'un lieu d'accouchement ne devrait pas être dicté par des considérations pécuniaires et qui alertent par ailleurs sur des risques sanitaires. Cette initiative révèle l'extrême tension dans laquelle se trouvent de nombreuses « petites maternités », contraintes d'imaginer des dispositifs inédits pour tenter de conserver leur activité. Dans ces territoires ruraux (comme celui qu'il représente) la fermeture d'une maternité signifie l'allongement des distances à parcourir, une augmentation des risques lors des accouchements et une perte d'attractivité pour des communes déjà confrontées à la désertification médicale et au vieillissement démographique. Depuis 2010, près d'une centaine de maternités ont fermé et une vingtaine seulement bénéficie aujourd'hui d'une dérogation au seuil minimal d'activité. L'initiative de Saint-Amand-Montrond, aussi singulière soit-elle, témoigne de l'impasse dans laquelle se trouvent les élus locaux, qui cherchent à éviter la disparition d'un service essentiel à la vie des familles et à l'équilibre social de leur territoire. Aujourd'hui, c'est Saint-Amand-Montrond ; mais demain, qu'en sera-t-il des autres aires urbaines de même catégorie ? M. le député rappelle qu'une loi prévoyant un moratoire de trois ans sur les fermetures de « petites maternités » a été adoptée par l'Assemblée nationale au printemps 2025, précisément pour permettre au Gouvernement d'établir un diagnostic complet et d'envisager les conditions de maintien sécurisé de ces structures dans les zones moins densément peuplées. Aujourd'hui en lecture au Sénat, cette loi aurait pu inciter le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre réglementaire pour aider les collectivités qui tentent de préserver l'accès de leurs administrés à une prise en charge périnatale de proximité. Par conséquent, à la lumière du cas extrême de Saint-Amand-Montrond, il lui demande quelles garanties elle entend apporter pour assurer durablement la survie des « petites maternités » et empêcher que les collectivités aient recours à de telles initiatives pour compenser l'absence de politique nationale à la hauteur des enjeux.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot) et autres maladies évolutives graves. Cette loi constitue une avancée importante pour les personnes atteintes de pathologies causant des handicaps sévères et irréversibles. Elle prévoit notamment le « fléchage » prioritaire, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des demandes de compensation déposées par les malades, ainsi que l'examen accéléré de leurs droits et prestations, afin de réduire au maximum les délais et ruptures de prise en charge. Il rappelle que le bénéfice concret de ces avancées est subordonné à la publication d'un arrêté interministériel fixant la liste desdites pathologies. Or plusieurs mois après le vote et la promulgation de la loi, de très nombreux malades et leurs familles attendent toujours la parution de cet arrêté pour pouvoir bénéficier des nouveaux droits que le législateur leur a reconnus. Cette situation est vécue comme profondément anormale et nourrit un sentiment d'abandon. S'agissant de la SLA à proprement parler, M. le député souligne qu'elle est expressément mentionnée dans le titre même de la loi et que cette mention explicite manifeste clairement l'intention du législateur, à savoir faire de la SLA la première cible du dispositif. Dès lors, il lui paraît juridiquement et moralement légitime que les personnes qui en sont atteintes puissent bénéficier sans attendre d'une priorité d'instruction de leurs dossiers, quand bien même l'arrêté sus-évoqué n'aurait pas encore été publié. En effet, la SLA n'a pas besoin d'être ajoutée à une quelconque liste administrative ; elle est déjà identifiée dans le titre de la loi. En conséquence, il lui demande si elle va donner instruction aux services de l'État siégeant dans les instances des MDPH de favoriser le traitement immédiat des dossiers des personnes souffrant de SLA - et ce, sans attendre la publication de l'arrêté interministérielle sus-évoqué - et prendre en parallèle toute mesure utile pour accélérer la publication dudit arrêté.

Réponse

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves concerne les demandes de compensation des "personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées". Cette loi prévoit notamment : - l'identification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des demandes de compensation des personnes atteintes de pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dès leur dépôt. La MDPH organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les Centres de référence pour une maladie rare (CRMR). - une procédure dérogatoire devant la MDPH qui s'appliquerait lorsque les besoins de compensation et d'accompagnement résultent des conséquences d'une de ces pathologies : à la demande de la personne concernée, un membre de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation proposerait à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) les adaptations du plan personnalisé de compensation nécessaires au regard de l'évaluation d'un CRMR ou déterminées par une prescription médicale ou de la prescription d'un ergothérapeute présentée par le demandeur. En outre, la CDAPH devrait se prononcer de manière prioritaire sur ces attributions et adaptations, dès la première réunion suivant la réception de la demande. - une dérogation à la limite d'âge de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes atteintes par les maladies listées dans l'arrêté précité. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les dispositions de la loi afférentes, en particulier la procédure dérogatoire devant la MDPH et la dérogation à la barrière d'âge PCH, ne sont pas applicables. La liste des pathologies qui seront listées est en cours d'élaboration par la direction générale de la cohésion sociale en collaboration avec des professionnels spécialistes du secteur, dont les CRMR. Elle devra faire l'objet d'un avis de la haute autorité de santé préalablement à la publication de l'arrêté complet. Dans l'attente, il a été décidé de lancer la publication d'un premier arrêté, qui listera la seule sclérose latérale amyotrophique, dont la présence sur la liste ne fait aucun doute étant donné qu'elle figure dans le titre même de la loi : les consultations sont en cours sur ce texte qui devrait être publié au premier trimestre 2026. Enfin, il a été rappelé aux MDPH, par l'intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, que l'identification et le traitement prioritaire des dossiers de personnes atteintes de maladies évolutives graves (dont la maladie de Charcot) était possible sans attendre la publication de l'arrêté, notamment via la procédure d'urgence actuelle qui continue à s'appliquer pour les situations qui le requièrent. De même, les partenariats éventuellement déjà mis en œuvre dans certains territoires entre la MDPH et des CRMR ou autres services spécialisés se poursuivent.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation discriminatoire que subissent les sapeurs-pompiers professionnels en matière de contrats d'assurance et de prêts bancaires. De nombreux retours de terrain font état de pratiques injustes de la part de certaines banques et compagnies d'assurance. Celles-ci n'hésitent pas à appliquer des surcotisations importantes ou à refuser purement et simplement la souscription de contrats dès lors que le demandeur exerce la profession de sapeur-pompier professionnel. Ce traitement différencié, qui repose sur une évaluation erronée, voire inexistante, du risque véritable, revient à pénaliser financièrement ceux qui assurent quotidiennement la sécurité de la population, souvent au péril de leur vie. Il constitue une forme de discrimination économique et sociale contraire aux principes d'égalité et de solidarité nationale. De surcroît, cette situation est paradoxale : les sapeurs-pompiers, par leur engagement opérationnel, participent directement à la réduction des risques couverts par ces mêmes assurances, qu'il s'agisse des incendies, des accidents de la route ou des catastrophes naturelles. Leur profession ne devrait donc pas être un facteur d'exclusion ou de majoration tarifaire, mais au contraire un gage de civisme et de responsabilité. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires et garantir aux sapeurs-pompiers professionnels un accès équitable aux assurances et aux prêts bancaires, sans majoration injustifiée liée à leur profession.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances dans leur vie privée. En matière d'assurance emprunteur plus particulièrement, il convient de rappeler que l'article L. 313-16 code de la consommation dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable peut constituer un facteur pertinent qui peut être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. En effet, il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. S'agissant de la souscription d'assurances classiques, le métier de sapeur-pompier est effectivement considéré comme à risques par les assureurs du fait de la nature même de l'activité, entraînant ainsi souvent des majorations de cotisations d'assurance notamment par les assureurs généralistes. Il existe toutefois des solutions spécifiques proposées par des organismes spécialisés, notamment mutualistes qui prévoient des garanties adaptées aux sapeurs-pompiers afin que ceux-ci puissent s'assurer et emprunter dans les meilleures conditions. Le Gouvernement reste attentif à la situation des sapeurs-pompiers en matière d'assurances grâce à l'organe de supervision du marché que constitue l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par l'Ordre national des infirmiers à propos du projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, actuellement en cours d'arbitrage interministériel. Cette loi constitue une réforme majeure du système de santé français. Elle a reconnu, pour la première fois, la pleine autonomie, la responsabilité et la diversité des missions exercées par les 600 000 infirmières et infirmiers de France. Elle a consacré la possibilité pour ces professionnels de réaliser des consultations infirmières, d'établir un diagnostic infirmier, de prescrire certains produits de santé et examens complémentaires et d'assurer des soins en accès direct dans le cadre de leur rôle propre. Ces avancées traduisent la volonté du législateur d'adapter l'offre de soins aux besoins des territoires, de fluidifier les parcours de santé et de renforcer la première ligne de soins dans un contexte de désertification médicale croissante - des problématiques auxquelles M. le député est particulièrement sensible, en raison des caractéristiques de la circonscription dont il est l'élu (Cambrésis, Catésis et Caudrésis). L'objectif de cette réforme était clair : reconnaître le rôle central des infirmiers dans la coordination, la prévention et le suivi des patients, tout en leur donnant les moyens d'exercer leurs compétences de manière autonome, responsable et innovante. Or selon l'avis rendu le 19 septembre 2025 par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI), ainsi que les analyses relayées par plusieurs conseils régionaux de l'Ordre, le projet de décret élaboré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) semble s'éloigner de l'esprit de la loi. L'Ordre dénonce un texte « réducteur » et « en retrait » par rapport aux ambitions portées par le Parlement. Plusieurs points de vigilance majeurs ont été identifiés : premièrement, l'absence de mention explicite de l'accès direct des patients aux soins infirmiers, pourtant consacré à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ; deuxièmement, la réduction du champ d'autonomie professionnelle, notamment par la limitation du pouvoir de prescription à une liste d'actes fixée par arrêté, au lieu d'une logique de missions telle que voulue par le législateur ; troisièmement, la suppression de la référence aux « missions » de l'infirmier, remplacée par la seule mention d' « activités et compétences », ce qui constitue un recul symbolique et juridique pour la reconnaissance de la profession ; quatrièmement, la dénaturation de la consultation infirmière, alors que le CNOI en a défini le cadre scientifique et clinique, fondé sur un raisonnement autonome, une démarche de diagnostic et un accompagnement global du patient ; cinquièmement, l'absence de référence explicite aux sciences infirmières, pourtant mentionnées à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique comme socle de la recherche et de l'amélioration continue des pratiques. M. le député tient à rappeler que la fonction d'un décret d'application n'est pas de réécrire la loi, mais d'en assurer la pleine effectivité. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le contenu du décret d'application de la loi du 27 juin 2025 respecte pleinement la volonté du législateur.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accessibilité au dépistage organisé du cancer du sein. Le dépistage précoce du cancer du sein constitue un levier essentiel dans la lutte contre cette maladie, qui reste la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Détecté à un stade précoce, le cancer du sein peut être traité de manière plus efficace, avec des protocoles thérapeutiques moins lourds, un meilleur pronostic et des chances de guérison estimées à 90 %. Le dépistage organisé, mis en place à l'échelle nationale, permet d'identifier les tumeurs avant même l'apparition de symptômes, augmentant ainsi les chances de survie et réduisant les coûts humains et économiques liés à des traitements tardifs. Renforcer son accessibilité et son efficacité représente donc un enjeu majeur de santé publique. La Ligue contre le cancer a récemment publié une enquête Ifop révélant que 77 % des femmes interrogées seraient favorables à la mise en place d'unités mobiles de dépistage, se déplaçant sur leurs lieux de vie. Cette même étude souligne que 20 % des femmes renoncent à leur mammographie en raison de contraintes liées à la prise de rendez-vous, aux délais d'attente ou à l'éloignement des centres de dépistage. En 2024, le taux de participation au dépistage organisé est tombé à 44 %, loin de l'objectif européen de 70 %. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ou de généraliser le recours à des unités mobiles afin de rapprocher le dépistage des populations, notamment dans les territoires isolés ; quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit pour améliorer l'accessibilité au dépistage (par exemple : simplification des prises de rendez-vous, partenariats avec les collectivités locales, campagnes de sensibilisation renforcées) et si une révision de la stratégie nationale de dépistage est envisagée pour inverser la tendance à la baisse de la participation.

Réponse

Avec environ 61 000 nouveaux cas en 2023 et 12 000 décès estimés en 2023, le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage dans un centre d'imagerie médicale agréé. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une seconde lecture systématique est réalisée en cas d'absence d'anomalie à la première lecture des clichés. Selon Santé Publique France, le taux de participation de la population cible est estimé à 46,3 % pour la période 2023-2024 contre 46,7 % pour la période 2022-2023. La participation à ce programme reste insuffisante et en deçà des recommandations européennes (70 % de la population cible). Il faut noter qu'une partie des femmes de la population cible, estimée à environ 10 %, a recours à un dépistage hors programme. Le programme prévoit la possibilité d'utilisation d'une unité mobile en cas d'éloignement de certaines parties du département de tout cabinet de radiologie en vue de favoriser l'accès à la mammographie de dépistage. Le cahier des charges du DOCS, annexé à l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers, dispose qu'en l'absence de radiologue, le dispositif doit rester exceptionnel du fait de l'impossibilité d'interpréter les clichés extemporanément, de réaliser des incidences complémentaires si besoin, et de réaliser des examens de diagnostic immédiat en cas de mammographie positive. Toutefois, ce dispositif peut être accepté dans certaines régions sous réserve de la justification géographique locale et à condition qu'un médecin, nécessairement formé à la radioprotection, soit présent pour interroger la personne et l'examiner, et sous réserve que l'unité mobile soit soumise aux mêmes exigences de contrôle de qualité que les autres mammographes. Le ministère chargé de la santé a publié, en janvier 2024, une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers 2024-2028 », élaborée en lien avec l'institut national du cancer et la caisse nationale d'assurance maladie qui met l'accent sur l'aller-vers et porte notamment une action sur l'amélioration de l'accès au dépistage avec la poursuite des expérimentations et études sur les équipes mobiles en vue de l'évolution des dépistages organisés le cas échéant. Le ministère suit avec attention les résultats des études actuellement menées sur le territoire dont ceux de l'étude « mammobile » conduite en Normandie. Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2024, l'Assurance maladie met désormais en œuvre des actions d'aller-vers individuelles et réalise des appels téléphoniques individualisés ciblant un public éloigné du soin pour inciter les personnes à participer au DOCS et les accompagner dans la prise de rendez-vous. Enfin, le deuxième volet 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, en cours de construction, fera également de la prévention des cancers et de l'amélioration des dépistages ses priorités.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des enfants et adolescents malades. Chaque année, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants et adolescents en France. Si les progrès médicaux ont permis d'accroître les chances de guérison, de nombreuses associations soulignent encore d'importantes carences dans l'accompagnement et la prise en charge globale de ces jeunes patients et de leurs familles. Elles préconisent notamment un renforcement de la recherche dédiée aux cancers pédiatriques, la mise en place de parcours de soins intégrant systématiquement le suivi à long terme des séquelles, l'amélioration de l'accueil hospitalier et du soutien psychologique, un appui social et financier renforcé aux familles, ainsi qu'un effort accru de formation des professionnels de santé aux spécificités de l'oncologie pédiatrique. Dans la 18ème circonscription du Nord, un exemple particulièrement révélateur a récemment été porté à l'attention du député : celui d'une famille domiciliée à Caudry dont l'enfant, hospitalisé à Lille pour un cancer, doit suivre des traitements lourds nécessitant une présence constante des parents. Ces derniers, confrontés à des frais de déplacement, de logement et à la perte de revenus, se retrouvent dans une situation d'extrême précarité, aggravée par l'insuffisance des dispositifs existants comme l'allocation journalière de présence parentale. Certes, dans ce type de cas, la solidarité locale s'organise, à travers des récoltes de dons, comme celle menée par l'union commerciale de Cambrai « Shop in Cambrai », en partenariat avec l'antenne territoriale de l'Association interprofessionnelle des services médicaux du travail. Les diverses associations familiales, elles aussi, soutiennent au mieux les proches des enfants et adolescents malades. Mais ce n'est pas suffisant : les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités, notamment l'État. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le prolongement de « septembre en or », pour répondre aux attentes formulées par les associations, améliorer de manière structurelle la prise en charge médicale, psychologique et sociale des enfants atteints de cancer et de leurs familles et réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins pédiatriques spécialisés.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-compensation du montant de la prime Ségur que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont contraints de verser à leurs employés. L'inter-fédération IF-PJM, regroupant la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei, alerte depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur le non-respect des engagements de l'État concernant le financement de la prime Ségur pour les professionnels des SMJPM. Ces 320 services, qui accompagnent chaque jour plus de 450 000 personnes majeures vulnérables sous protection, sont aujourd'hui contraints de verser cette revalorisation salariale sans que l'État, financeur à 99,7 % du dispositif, n'ait débloqué les crédits nécessaires à sa compensation. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a pourtant élargi, de manière juridiquement opposable, le bénéfice de la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure s'est accompagnée d'un engagement explicite de l'État à en assurer le financement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à inscrire cette compensation a toutefois été rejeté, avec un avis défavorable de la ministre chargée de l'autonomie, au motif qu'une réponse budgétaire serait apportée « point par point » au cours de l'exercice. En mars 2025, dans le cadre d'un échange avec les représentants de l'inter-fédération, les services ministériels ont confirmé que ce financement serait assuré en gestion. Plusieurs réponses à des questions écrites parlementaires sont venues appuyer cette position, mentionnant que certaines compensations avaient pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion et que d'autres seraient versées courant 2025. Cependant, plusieurs mois après ces annonces, les associations tutélaires n'ont toujours reçu aucune compensation. Elles demeurent contraintes, depuis janvier 2024, de verser la prime à leurs salariés, représentant un surcoût de 32 millions d'euros pour l'année 2024, auquel s'ajoutera un montant équivalent en 2025, portant à 64 millions d'euros le reste à charge. Cette situation met en péril l'équilibre financier de nombreuses associations, fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes protégées et compromet la continuité du service. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer à quelle date précise et selon quelles modalités l'État entend compenser intégralement la prime Ségur versée par les SMJPM au titre de l'année 2024 et garantir la pérennité de ce financement pour l'exercice 2025.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le retard de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il rappelle que cet article a instauré un mécanisme de majoration des trimestres de retraite destiné aux sapeurs-pompiers volontaires. Adoptée à l'unanimité, cette disposition visait à valoriser l'engagement de ces femmes et de ces hommes en prévoyant l'octroi de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à pension. Le dispositif prévoit l'acquisition de trois trimestres de retraite après dix années de service volontaire, puis l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d'engagement au-delà de cette durée. Or deux ans après le vote de cette mesure, son application reste suspendue, faute de publication du décret nécessaire, en dépit des assurances données à plusieurs reprises par différents membres du Gouvernement. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui voyaient dans la mesure adoptée il y a deux ans un signe tangible de reconnaissance de l'État, perçoivent au contraire ce retard comme un manque de considération. De plus, ils s'inquiètent que le futur décret ne restreigne le champ de la bonification, en la réservant uniquement aux volontaires disposant de carrières professionnelles discontinues ou incomplètes. Une telle limitation exclurait de fait ceux qui exercent parallèlement une activité salariée régulière, alors que l'intention initiale du législateur visait bien l'ensemble des volontaires. En conséquence, il lui demande de lui communiquer la date prévue pour la publication de ce décret et de clarifier les intentions du Gouvernement quant à son contenu, afin de garantir que son esprit originel sera respecté, de manière à conforter la fidélisation indispensable des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, porté par le ministère en charge du travail est actuellement au conseil d'Etat dans sa phase de consultation finale.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importants dégâts causés par les pigeons ramiers sur les cultures de tournesol, notamment dans la 18e circonscription du Nord, et sur l'absence de réponse adaptée de l'administration aux sollicitations des agriculteurs confrontés à ce problème. Dans la 18e circonscription du Nord, il ne reste qu'un seul producteur de tournesol, une culture reconnue pour sa résilience face au changement climatique, ses faibles besoins en intrants et son bon potentiel agronomique. Pour la deuxième année consécutive, il subit des pertes économiques considérables liées à la présence massive de pigeons ramiers sur ses parcelles. Ces oiseaux consomment les graines directement sur les capitules après floraison, avant l'ouverture de la chasse. Malgré les sollicitations adressées depuis plus d'un an aux services de l'État et aux collaborateurs de l'administration, aucune réponse adéquate n'a été apportée. La seule proposition faite a été de procéder à des tirs d'effarouchement, mesure manifestement insuffisante face à une population estimée à environ 200 volatiles sur les parcelles concernées. L'agriculteur a mis en place plusieurs dispositifs à ses frais (effaroucheur sonore, cerfs-volants, aménagements pour le tir), sans résultat durable. Il estime son manque à gagner sur les deux dernières campagnes à 3 400 euros. Il souligne par ailleurs le caractère déséquilibré de la relation entre administration et administré : les délais imposés à l'exploitant sont très courts, mais les réponses de l'administration, elles, se font longuement attendre et n'arrivent parfois jamais. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre des prélèvements de pigeons ramiers avant l'ouverture de la chasse, en particulier via des chasses particulières. Il souhaite également savoir si une simplification des procédures d'autorisation pour les prélèvements peut être envisagée rapidement et si des indemnisations sont prévues pour les agriculteurs subissant ce type de préjudice, à défaut de régulation efficace.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par certains agriculteurs du fait des dommages causés par le pigeon ramier, notamment sur les cultures de tournesol. Il est rappelé que le pigeon ramier est une espèce chassable et qu'il peut, conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, être classé par le préfet comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) sur certaines zones. Ce classement permet, sous conditions strictes, la mise en œuvre de tirs de régulation en dehors des périodes de chasse, sur autorisation préfectorale et depuis un poste fixe matérialisé. Ces mesures visent précisément à répondre aux situations de dommages agricoles avérés. Les services déconcentrés de l'État sont mobilisés pour accompagner les exploitants confrontés à ces pressions récurrentes. Dans les départements concernés, les préfets disposent déjà de la possibilité de délivrer des autorisations de prélèvements ciblés, notamment via des opérations de destruction ou des chasses particulières lorsque les dégâts sont établis et que les moyens d'effarouchement se révèlent insuffisants. La réglementation permet en effet, sous certaines conditions, d'étendre les périodes de tir du pigeon ramier jusqu'à fin juillet par arrêté préfectoral pour les mois d'août et de septembre, après avis de la fédération départementale des chasseurs. La priorité est de garantir une réponse effective aux situations d'urgence, tout en maintenant un équilibre entre la protection des espèces sauvages et la pérennité des exploitations agricoles. C'est ce qu'ont réalisé les services du préfet du Nord, en lien avec la chambre d'agriculture, la fédération départementale des chasseurs et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. En tout état de cause, l'action de l'administration garde pour objectif de permettre aux agriculteurs concernés de maintenir leur activité dans des conditions soutenables, tout en garantissant une gestion responsable et proportionnée des populations de pigeons ramiers.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'apparente présence de cyanobactéries dans le canal de l'Escaut, sur la commune d'Escaudœuvres (Nord). Des signes de ce phénomène, notamment la couleur bleu-vert inhabituelle de l'eau et la présence d'une écume en surface, ont été rapportés fin août 2025. Sans attendre la confirmation par les services compétents, M. le député tient à souligner qu'une telle situation soulève plusieurs inquiétudes, de différents ordres. D'ordre sanitaire, d'abord : ces micro-organismes peuvent produire des toxines dangereuses pour la santé humaine et animale. D'ordre environnemental, ensuite : une telle prolifération perturbe les écosystèmes aquatiques et peut avoir des effets durables sur la biodiversité. D'ordre institutionnel, enfin : si la mairie a saisi la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et mis en place des panneaux de prévention, l'ampleur du phénomène et sa récurrence éventuelle appellent une mobilisation plus large et coordonnée. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement, en lien avec les services déconcentrés (notamment la DDTM), l'Agence de l'eau Artois-Picardie et les collectivités territoriales, entend mettre en œuvre pour assurer des analyses plus fréquentes de la qualité de l'eau du canal de l'Escaut à Escaudœuvres, mettre en place un dispositif d'alerte et de suivi renforcé en cas de nouvelle prolifération, organiser une campagne de sensibilisation à destination des riverains et des propriétaires d'animaux et développer des mesures préventives durables pour limiter ce type de pollution.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque de structuration et de diffusion de la démarche de résolution des problèmes ( problem-oriented policing , ou POP) au sein de la gendarmerie nationale. Élaborée à la fin des années 1970 par le professeur Herman Goldstein, cette méthode invite les forces de sécurité à adopter une posture proactive et analytique face aux problèmes récurrents de sécurité, en les regroupant, en les analysant et en évaluant les réponses pluridisciplinaires apportées. Ce modèle, largement adopté par les polices anglo-saxonnes, s'appuie sur des outils comme le modèle SARA ( Scanning, Analysis, Response, Assessment ) et sur des centres de ressources spécialisés. En France, la gendarmerie a intégré certains principes POP dans ses documents doctrinaux, notamment via les contrats opérationnels de compagnie. Cependant, le rapport « La diffusion de la police de résolution de problèmes en gendarmerie », publié en 2024 par Jacques de Maillard (membre du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales) avec le centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, révèle de fortes limites : méconnaissance du terme POP parmi les personnels, absence de formation, absence de référentiel ou de pilotage, disparité des pratiques locales, poids d'une culture professionnelle centrée sur la réactivité et l'urgence et faiblesse des coopérations locales malgré les dispositifs de prévention créés en 2016. Le rapport conclut que, bien que doctrinalement reconnue et ayant conduit à des expériences prometteuses, la démarche POP reste peu formalisée, sans outillage ni évaluation partagée. Dans un contexte de montée des attentes en matière de prévention, d'analyse territoriale et de partenariat, elle représente pourtant une opportunité stratégique : renforcer l'intelligence de sécurité territoriale, légitimer l'action de la gendarmerie et diversifier les réponses aux troubles de sécurité. Il lui demande donc s'il entend renforcer la structuration, la formation et l'évaluation de cette démarche au sein de la gendarmerie nationale.

Réponse

Compétente sur plus de 95 % du territoire national, la gendarmerie s'appuie sur un maillage territorial serré et hiérarchisé pour assurer l'ensemble de son mandat opérationnel au profit de la population dont elle assure la protection. Si le concept de « police de résolution de problèmes » n'est pas formalisé en tant que tel dans la doctrine d'emploi des unités de gendarmerie, cette dernière repose déjà sur différentes fonctions qui dépassent la stricte intervention (contact, prévention, investigation, renseignement). La mission de sécurité publique générale est en effet assurée par les gendarmes en se fondant sur le lien de confiance avec la population et les élus. Elle est strictement ordonnée à la réalité et aux spécificités de chaque territoire (géographie, démographie, planimétrie, économie, etc.) en intégrant ses enjeux de sûreté (lutte contre les cambriolages, insécurité routière en raison des trajets pendulaires, etc.). Aussi, la gendarmerie adapte son service selon les conclusions de l'analyse territoriale réalisée par chaque titulaire de commandement pour sa zone d'action. Ce diagnostic de sécurité dresse un état des lieux, recense les points forts et faibles, les potentialités et les menaces. Il identifie les besoins de la population sur la circonscription de l'unité afin d'élaborer une offre de sécurité adaptée aux réalités locales : territoire géographique, vecteurs de mobilité et espace numérique. Ainsi, l'organisation du service est le fruit d'une analyse ayant pour objectif de maximiser l'efficacité de la lutte contre toute forme de délinquance dans une logique d'amélioration continue du service rendu à nos concitoyens. Ce diagnostic est partagé localement dans les différentes structures de coopération locale existantes au sein desquelles les maires jouent un rôle central. En effet, le code de la sécurité intérieure fait du maire une autorité concourante à la mission de sécurité publique, dont les attributions sont définies par les articles L. 132-1 à L. 132-7 du code sus mentionné. Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative. Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux dispositifs permettent d'appuyer les maires dans la mise en œuvre de leurs prérogatives : Dans les petites villes, les conventions « Petites villes de demain » peuvent intégrer un volet sécurité. Annoncé le 1er février 2021 par le Premier ministre lors du Beauvau de la sécurité, ce dispositif vise à accompagner les petites communes dans l'élaboration et le développement de leur projet de territoire, en prenant en compte les enjeux de sécurité dès sa conception (diagnostic de rénovation urbaine, prévention situationnelle, sécurité numérique, etc.). Les référents sûretés de la gendarmerie peuvent utilement être associés à ces démarches en mettant leur expertise en prévention situationnelle à disposition des élus locaux. Dans les grandes agglomérations, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit la possibilité pour les communes et les intercommunalités de conclure des contrats de sécurité intégrés (CSI) avec l'État. Ce nouvel outil, dont les modalités sont arrêtées par la circulaire n° 6258-SG du 16 avril 2021 de mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée a pour objectif de rationaliser les différents dispositifs locaux de partenariat dans le domaine de la sécurité en veillant à leur bonne articulation. Les modalités d'exécution de la mission de sécurité publique sont ainsi définies localement selon les spécificités de chaque territoire en étroite concertation avec les élus. Cette gestion du service sur mesure se traduit par des ordres spéciaux qui en optimisent la qualité et mobilisent l'ensemble des moyens à disposition des titulaires de commandement opérationnels. L'intelligence locale, la recherche et l'expérimentation de solutions nouvelles, y compris dans les rapports avec la population et les acteurs de chaque territoire, sont ainsi systématiquement recherchées. La formation initiale des officiers de gendarmerie à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale repose sur ces fondements et apprend aux futurs chefs à respecter le principe de boucle décisionnelle en quatre étapes : constater pour recueillir le besoin, analyser pour définir les priorités et les axes d'effort à travers une méthode de raisonnement tactique, concevoir un dispositif ou une manœuvre adaptés et effectuer le bilan du dispositif déployé à travers une démarche de retour d'expérience (RETEX) pour le modifier si nécessaire. La démarche de RETEX est d'ailleurs pleinement intégrée à la doctrine d'exécution de la mission de sécurité publique, formalisée par une circulaire dédiée. L'action des gendarmes repose donc d'ores et déjà sur une posture proactive et analytique face aux problèmes de sécurité visant à être au bon endroit, au bon moment.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation juridique, sociale et économique des tatoueurs professionnels, confrontés à la fois à un statut administratif inadapté et à une concurrence croissante d'acteurs non déclarés opérant hors du cadre légal. La profession de tatoueur connaît depuis plusieurs années une forte croissance en France. Selon l'Ifop, près d'un Français sur cinq est aujourd'hui tatoué, un chiffre qui atteint entre 30 % et 40 % chez les 18-35 ans. Cette démocratisation du tatouage a favorisé l'émergence de nouvelles générations de professionnels, mais aussi le développement de pratiques informelles, à la marge du droit du travail, de la fiscalité et des normes sanitaires. D'un point de vue juridique, les tatoueurs sont aujourd'hui enregistrés sous le code APE 96.09Z - « autres services personnels non classés ailleurs » - classification administrative générique qui regroupe également des activités sans rapport avec la création artistique (toiletteurs animaliers, voyants, spirites, etc.). Cette affectation empêche la reconnaissance de leur activité comme relevant d'une démarche de création et donc comme relevant du régime des artistes-auteurs. Pourtant, plusieurs décisions de justice ont reconnu que les tatouages peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur dès lors qu'ils présentent un caractère original au sens des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'activité du tatoueur repose ainsi, dans de très nombreux cas, sur une prestation artistique unique, conçue et réalisée sur commande, avec une implication personnelle comparable à celle des peintres ou des dessinateurs. Cette situation crée un hiatus manifeste : les tatoueurs ne peuvent intégrer la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), ni bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1460, 2° du code général des impôts, laquelle ne s'applique qu'aux professions énumérées de manière limitative. Le Conseil d'État, dans une décision du 5 décembre 2022 (n° 467864), a rappelé le caractère strictement limitatif de cette liste, écartant toute possibilité d'assimilation, même pour les tatoueurs ayant une démarche créative manifeste. À cette difficulté statutaire et fiscale s'ajoute une multiplication des tatoueurs non déclarés, souvent auto-formés, opérant à domicile ou lors de conventions, sans enregistrement auprès de l'URSSAF ni respect des obligations liées à la déclaration d'activité auprès des agences régionales de santé (ARS). Ces professionnels, présents principalement sur les réseaux sociaux, échappent à toute traçabilité administrative, à la fiscalité directe locale, aux cotisations sociales et aux contrôles sanitaires. Ce phénomène, documenté par les syndicats de la profession comme le SNAT (Syndicat national des artistes tatoueurs), contribue à une saturation du marché et une baisse généralisée des prix, au détriment de la qualité et de la sécurité des pratiques. Il nuit également à la compétitivité des studios de tatouage déclarés, qui respectent les normes en vigueur. Loin d'un simple enjeu de régulation économique, cette situation soulève également des questions de santé publique. L'absence de formation, de suivi médical ou de respect des protocoles de stérilisation expose les clients à des risques infectieux graves (hépatite B, VIH, infections bactériennes), que la réglementation sanitaire (articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique) vise précisément à prévenir. En conséquence, il lui demande si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable à cette profession en engageant, d'une part, une réflexion sur l'élargissement du régime des artistes-auteurs aux tatoueurs et, d'autre part, une politique de contrôle visant à encadrer la concurrence dans le secteur du tatouage.

Réponse

En matière de droit d'auteur, le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège les œuvres de l'esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (art. L. 112-1). Ce même code dresse une liste (non limitative) des œuvres pouvant être considérées comme des œuvres de l'esprit à l'article L. 112-2. Pour accéder à la protection, une œuvre doit d'une part, être formalisée (le droit d'auteur protège les créations dans leur forme sensible : Cass. com 10 déc. 2013, n° 11.19-872) et, d'autre part, présenter un caractère original (traditionnellement défini comme « l'empreinte de la personnalité » de l'auteur 1ère Civ, 7 nov 2006 - n° 05-16.843). En pratique, bien qu'il ne soit pas mentionné dans la liste de l'article L. 112-2 du CPI, et que le fait de tatouer une personne ne donne pas nécessairement naissance à une œuvre originale, le tatouage peut parfaitement être considéré comme une œuvre de l'esprit et bénéficier à ce titre de la protection du droit d'auteur, sous couvert d'une démonstration de son originalité. En effet, le tatouage pourrait être considéré comme faisant partie des « œuvres graphiques » du 8° de l'article L. 112-2. Plusieurs décisions ont ainsi reconnu le caractère protégeable des tatouages. La Cour d'appel de Paris a ainsi admis dans une décision que le dessin tatoué sur le bras du chanteur Johnny Hallyday, représentant une tête d'aigle au-dessus d'une plume, constituait une œuvre originale. La maison de disques du chanteur ne pouvait donc pas reprendre une reproduction de ce tatouage pour illustrer une pochette d'album sans l'autorisation de son auteur (CA Paris 3 juillet 1998, n° 97/00183). Les tatouages ont donc vocation à être protégés par le droit d'auteur dès lors qu'ils sont originaux. L'objet de la protection vise tout aussi bien le dessin réalisé sur le corps que les éventuels dessins préparatoires réalisés sur d'autres supports. Le législateur n'a donc pas entendu exclure à priori les tatouages du champ de la protection littéraire et artistique. S'agissant des créations réalisées sur le corps humain, il conviendra cependant de tenir compte du principe de non-patrimonialité du corps humain (art 16-1 du code civil) qui amoindrit sensiblement l'exercice des droits patrimoniaux. Ainsi, la convention prévoyant la vente d'un lambeau de peau tatouée a ainsi été annulée par les juges (1ère Civ 23 fév 1972, n° 70-12490). De même, le droit moral se heurte à la liberté individuelle de la personne tatouée : il sera difficile pour le tatoueur d'invoquer le droit au respect de l'œuvre si la personne décide de retirer le tatouage. En matière sociale, est artiste-auteur, comme le prévoit l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS), toute personne qui tire un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du CPI. Ces revenus, qui proviennent des activités listées à l'article R. 382-1-1 du même code, correspondent notamment aux droits d'auteurs et aux ventes d'œuvres. Dès lors qu'un tatoueur tire des revenus des activités listées à l'article R. 382-1-1 du CSS, il est artiste-auteur et a donc vocation à être affilié en tant qu'artiste-auteur au régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation dépend de l'intervention de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin puis de celle de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). L'URSSAF peut identifier un artiste-auteur soit par l'intermédiaire de la déclaration d'activité que ce dernier aura faite sur le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), soit grâce à la déclaration directement faite par les diffuseurs auprès de l'URSSAF. Une fois l'artiste-auteur immatriculé auprès de l'URSSAF, il est affilié la SSAA au régime général de la sécurité sociale. Chaque année, l'artiste-auteur devra déclarer ses revenus artistiques à l'URSSAF et régler les cotisations sociales correspondantes, directement ou par l'intermédiaire de son ou ses diffuseurs. Il résulte de l'application combinée des dispositions précitées que si l'originalité du tatouage est reconnue et l'œuvre ainsi protégée par le droit d'auteur, seule une gestion indépendante des deux activités (activité d'auteur d'œuvres graphiques et plastiques ou d'illustrateur pour la création du dessin ayant vocation à être tatoué sur le corps d'une personne, d'une part, qui constitue une activité purement artistique, et activité de tatoueur pour la réalisation technique du tatouage sur le corps d'une personne, d'autre part, qui constitue une activité purement commerciale) permet à priori d'être considéré comme artiste-auteur au sens du code de la sécurité sociale, et de bénéficier ainsi du régime social et fiscal lié à son statut d'artiste-auteur pour les seuls revenus d'artistes-auteurs. Mais dès lors que ces deux activités sont réunies en une seule, elles doivent être considérées comme étant simplement de nature commerciale. En matière fiscale, les tatoueurs ne font effectivement pas partie de la liste des professions prévue à l'article 1460 du code général des impôts et ne sont pas exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). À ce titre, le Conseil d'État a jugé que « l'exonération bénéficie aux seuls professionnels qu'elles mentionnent. À cet égard, l'activité de tatoueur, même lorsqu'elle comporte une part de création artistique, ne saurait être assimilée à l'une de celles énumérées par ces dispositions, et notamment pas à celle de graveur. », (CE 8ème 3ème ch. réunies, 5 déc 2022, n° 467864). Par ailleurs, les juges adoptent une approche matérialiste de d'œuvre d'art puisque s'agissant de l'exonération au titre de la CFE, ils estiment nécessaire que ces œuvres puissent être cessibles sur le marché de l'art - ce qui n'est pas le cas des tatouages - (CE 8ème 3ème ch. réunies, 5 déc 2022, n° 467864). Cette conception matérialiste du droit fiscal se distingue du droit de la propriété littéraire et artistique puisque le droit d'auteur considère l'œuvre de l'esprit indépendamment de son support (art L. 111-2 du CPI). Dans le cadre d'un autre contentieux, concernant la possibilité pour les tatoueurs d'être exonérés au titre d'une taxe professionnelle (CFE) et de la TVA, la Cour administrative d'appel de Paris, qui a pourtant reconnu le caractère protégeable des tatouages, a refusé aux tatouages le bénéfice de cette exonération « nonobstant la circonstance que les tatouages qu'elle réalise sont des œuvres originales exécutées de sa main, selon une conception et une exécution personnelles, et qui présentent une part de création artistique » (CAA Paris 26 nov 2010 et CAA Paris 1er fév. 2012). Enfin, en ce qui concerne la question de la concurrence d'acteurs non déclarés (multiplication des tatoueurs non déclarés, souvent auto-formés, opérant à domicile ou lors de conventions, sans enregistrement auprès de l'URSSAF ni respect des obligations liées à la déclaration d'activité auprès des agences régionales de de santé), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une difficulté récurrente qui affecte directement la mobilité des enseignants dans les établissements privés sous contrat de sa circonscription et sans doute bien au-delà. Chaque année, le mouvement des enseignants, qui permet de pourvoir les postes vacants à la suite des fermetures de classes, des mutations ou des nominations de nouveaux lauréats aux concours de l'enseignement, se heurte à une rigidité administrative : la CARSAT, en charge de l'instruction des dossiers de retraite, refuse d'examiner ceux-ci s'ils sont transmis plus de quatre mois avant la date de départ souhaitée. Pour un enseignant envisageant un départ au 1er septembre, cela signifie que sa demande ne peut être déposée qu'à compter du 1er mai. Or les opérations de mouvement des enseignants titulaires se clôturent en général, comme c'est le cas dans l'académie de Lille, dès la mi-juin. À cette date, la CARSAT n'a pas encore eu le temps de statuer sur les dossiers déposés en mai. Il en résulte une incertitude sur la libération effective de certains postes : des enseignants qui devraient pouvoir être affectés à proximité de leur domicile se retrouvent privés de cette possibilité, car les postes potentiellement vacants restent bloqués jusqu'à l'été, voire pourvus en urgence à la rentrée par des remplaçants. Cette situation, déjà difficile en soi, est aggravée par la multiplication des fermetures de classes dans les Hauts-de-France et par la raréfaction des postes disponibles. Elle engendre une grande insécurité pour les enseignants, mais aussi des effets désorganisateurs sur les établissements et les élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte intervenir pour qu'une instruction claire soit donnée à la CARSAT : permettre aux enseignants du privé de déposer leur demande de retraite dès le 1er janvier de l'année civile pour un départ prévu au 1er septembre, avec un traitement prioritaire de ces dossiers avant la mi-juin ; cette mesure permettrait une meilleure fluidité du mouvement et une réduction de l'incertitude administrative.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éligibilité au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) des dépenses liées à la restauration ou au remplacement de drapeaux, notamment dans le cadre de projets portés par des associations d'anciens combattants ou patriotiques. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018, relatif au FDVA ne détaille pas de manière exhaustive les types de dépenses éligibles. Il indique toutefois que le Fonds peut soutenir des projets relevant de la formation des bénévoles, du fonctionnement général des associations, ou encore d'actions innovantes, notamment dans une logique de développement de nouveaux services à la population ou de transmission de valeurs civiques et républicaines. Dans ce cadre, certaines associations locales, notamment issues du monde combattant ou engagées dans des activités de mémoire, ont exprimé à M. me député leur souhait de solliciter une aide pour la rénovation de leurs drapeaux. Ces derniers sont souvent utilisés dans le cadre d'actions éducatives, de cérémonies officielles ou de projets de sensibilisation à la citoyenneté. Un échange intervenu en mai 2025 avec les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports du Nord (SDJES) a confirmé qu'aucune opposition de principe n'existait à l'intégration de telles dépenses dans un projet, à condition qu'elles soient inscrites dans une démarche globale répondant aux objectifs du FDVA. Cependant, cette position demeure implicite et sujette à interprétation. En l'absence d'une mention claire dans les appels à projets ou dans les instructions nationales, un flottement subsiste quant à la recevabilité de ce type de dépense, ce qui peut freiner certaines associations dans le montage de leurs dossiers, en particulier les structures les moins professionnalisées, qui hésitent à inclure des postes de dépenses jugés incertains. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier officiellement, dans une prochaine instruction ou dans les lignes directrices nationales du FDVA, la possibilité d'intégrer des dépenses liées aux drapeaux ou autres symboles associatifs, dès lors qu'ils sont mobilisés dans des projets conformes aux missions du Fonds.

Réponse

L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) attribue des subventions de 150 euros pour l'achat et de 80 euros pour la restauration d'un drapeau à certaines catégories d'associations patriotiques. Il s'agit des associations déclarées d'anciens combattants et de victimes de guerre, de titulaires de distinctions honorifiques françaises, d'anciens militaires, de sapeurs-pompiers, de policiers et, par extension, de gardes champêtres, communaux et intercommunaux, ainsi que des associations œuvrant pour la mémoire combattante ou la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation, et de celles participant à la protection civile. Les associations doivent adresser leur demande au service de l'ONACVG de leur département. Dans ces conditions, même si aucune opposition de principe n'existe à l'intégration de telles dépenses dans un projet déposé au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), il faut que le projet réponde aux objectifs du FDVA précisés par les appels à projets territoriaux et qu'il n'ait pas déjà été financé par l'ONACVG ou une collectivité territoriale de manière à éviter un double financement. Ces éléments habituels de doctrine seront rappelés aux services.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées, sur la situation des militaires retraités qui décident de s'engager dans la réserve opérationnelle et en particulier sur les conditions de suspension de leur pension de retraite et l'émission de titres de perception pour trop-perçus. Conformément aux articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires retraités peuvent cumuler leur pension avec la solde de réserve tant que les services accomplis ne dépassent pas un mois de manière continue. Au-delà de cette durée, la pension doit être suspendue et les services accomplis peuvent ouvrir droit à une révision de pension, sous conditions (notamment six mois de service effectif dans un nouveau grade - arrêt du Conseil d'État, 4 février 2021, n° 439662). Toutefois, dans la pratique, de nombreux retraités se retrouvent confrontés à une suspension rétroactive de leur pension, parfois plusieurs années après les faits et à l'émission de titres de perception visant à recouvrer des sommes indûment versées. Or l'article L. 93 du même code limite expressément à trois années plus l'année en cours la possibilité pour l'État d'exiger la restitution des pensions versées indûment (sauf cas de fraude ou de mauvaise foi). Le Conseil d'État a confirmé cette règle, précisant qu'en dehors de la fraude, l'administration ne peut remonter au-delà de cette période (arrêt du 4 mars 2021, n° 433653). En outre, selon l'article R. 91 du code précité, la charge de la déclaration des revenus d'activité (dont les soldes de réserve) incombe à l'administration employeuse. Cette interprétation a été retenue par le tribunal administratif d'Orléans (arrêt du 1er décembre 2022, n° 2003002), qui a estimé que le ministère des armées devait avoir connaissance de la situation du militaire et transmettre ces informations au service des pensions. L'omission de cette déclaration constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. En cas de contestation d'un titre de perception, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoient que le recours gracieux auprès du comptable public est préalable et obligatoire et suspend automatiquement le recouvrement des sommes en litige. Le Conseil d'État l'a confirmé (CE, 25 juin 2018, n° 419227), précisant que ces recours ne relèvent pas de la commission des recours des militaires. Enfin, selon l'arrêt n° 420489 du Conseil d'État du 20 septembre 2019, même en cas d'indu avéré, l'administration dispose d'un délai de cinq ans à compter de la connaissance de la créance pour émettre un titre de perception. Face à des pratiques si manifestement injustes, il lui demande si le Gouvernement envisage de rappeler aux services que la charge de déclaration des soldes de réserve incombe à l'administration employeuse, de garantir l'application de la prescription quadriennale prévue à l'article L. 93, sauf preuve formelle de fraude ou de mauvaise foi du réserviste, et de sécuriser juridiquement la situation des réservistes retraités par une circulaire d'harmonisation, précisant les droits, les obligations et les voies de recours en cas de suspension de pension ou de titre de perception émis au-delà des délais légaux.

Réponse

Conformément aux articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les militaires titulaires d'une pension militaire de retraite (PMR) peuvent cumuler leur pension avec la solde de réserve, tant que les services accomplis ne dépassent pas une durée continue d'un mois. Au-delà, la pension doit être suspendue et les services accomplis peuvent ouvrir droit à une révision de pension. L'article R. 95 du CPCMR prévoit que dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget. Par application de ce principe de non-cumul et au regard des périodes de réserve accomplies, l'ancien militaire recevra alors un titre de perception tendant à la restitution des montants versés au titre de sa PMR. En tout état de cause, en l'absence de formulation expresse dans le CPCMR pour expliciter que la suspension de pension relève de l'administré, il s'agit bien d'une action dont la responsabilité incombe à l'administration. Pour la reprise d'un indu, le délai de prescription est de quatre ans, sauf en cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire (article L. 93 du CPCMR). En cas de contestation d'un titre de perception, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoient la possibilité de contester auprès du comptable public ce titre de perception. Cette demande suspend automatiquement le recouvrement des sommes en litige et permet une nouvelle instruction du dossier. Dans le cadre de la suspension du versement d'une PMR, une communication est prévue auprès des services en charge des dossiers des réservistes, afin que toutes les diligences soient prises pour limiter les délais entre la période accomplie au titre de la période de réserve et la suspension de la pension. Dans le cadre du mémento sur la protection sociale du réserviste, diffusé par l'état-major des armées et en cours d'actualisation, un rappel sera effectué sur la suspension de la PMR si un réserviste effectue plus de trente jours consécutifs de réserve. Enfin, le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées et des anciens combattants travaille actuellement sur les droits des réservistes afin de réaliser un état des lieux de la situation et de sensibiliser sur les délais.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le Premier ministre sur une décision particulièrement préoccupante prise par le Service d'information du Gouvernement (SIG), placé sous l'autorité de Matignon, qui soulève de graves interrogations en matière de souveraineté numérique, de sécurité nationale et de cohérence stratégique de l'action publique. Il apparaît en effet que la mission de veille numérique, dite de « social listening », jusqu'alors confiée à l'entreprise française Visibrain, a été attribuée à la société étrangère Talkwalker, entité canadienne détenue par des capitaux américains, dans le cadre d'un récent appel d'offres. Cette fonction de veille informationnelle, d'une portée hautement stratégique, concerne l'ensemble de l'appareil d'État : les services du Premier ministre, les ministères de l'intérieur, de l'économie, des armées, ou encore l'Agence de lutte contre les ingérences étrangères. Or les données traitées - bien qu'issues de sources publiques - sont agrégées, analysées, corrélées et utilisées pour anticiper des crises, éclairer des décisions publiques sensibles, ou alimenter des réflexions législatives. Elles constituent de fait un actif stratégique national. Selon de nombreux fonctionnaires de l'État, la société Talkwalker ne disposait pas, au moment de l'appel d'offres, de la capacité de surveillance de certains réseaux pourtant explicitement mentionnés dans le cahier des charges, notamment TikTok, dont l'influence sur l'opinion publique est majeure. Talkwalker s'est engagée à corriger cette lacune « dans les mois à venir », ce qui aurait dû constituer un motif d'exclusion. En parallèle, l'entreprise française Visibrain, mieux notée techniquement, a été écartée, malgré une révision tarifaire significative de sa part. De plus, Talkwalker étant contrôlée par des fonds américains et utilisant l'infrastructure cloud d'Amazon, elle entre potentiellement dans le champ d'application extraterritorial du Cloud Act américain de 2018. Ce texte oblige toute entreprise américaine à remettre aux autorités des données qu'elles détiennent, même si celles-ci sont hébergées à l'étranger. L'idée que des données issues d'une veille stratégique française – utilisée par les ministères régaliens – puissent être accessibles à des puissances étrangères, sans que l'État n'en soit averti, est de nature à compromettre gravement l'autonomie stratégique nationale. Alors que le Gouvernement ne cesse de proclamer la nécessité de construire une Europe souveraine en matière de numérique et de données, ce choix va à l'encontre de cette ambition. La France disposait d'un prestataire national reconnu, expérimenté, compétitif et respectueux des exigences du RGPD. Elle a pourtant préféré externaliser cette mission à un acteur dépendant juridiquement et techniquement d'un État tiers, en se retranchant derrière l'absence de « préférence nationale » dans le code de la commande publique – un argument juridique qui ne devrait pas occulter la gravité stratégique du sujet. En conséquence, il lui demande comment il entend garantir la souveraineté, la sécurité et le contrôle des données sensibles utilisées dans le cadre de cette veille stratégique.

Réponse

Vous avez appelé mon attention sur l'attribution par le Service d'information du Gouvernement (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, ce qui soulèverait un certain nombre d'interrogations. Le Service d'information du Gouvernement (SIG), placé sous l'autorité du Premier ministre, a attribué en juin 2025 le marché de « mesure d'impact en temps réel des contenus publics accessibles en ligne » à la société Talkwalker. Ce marché s'inscrit dans un accord-cadre structuré en cinq lots afin de répondre à l'entièreté des besoins spécifiques identifiés par les administrations bénéficiaires. Il convient de rappeler en premier lieu que cette procédure a été menée de façon parfaitement régulière et conforme aux règles de la commande publique. Vous mentionnez notamment l'irrégularité supposée de l'offre remise par Talkwalker mais il convient de lever tout doute : l'offre de la société Talkwalker répond à toutes les exigences du cahier des charges. A cet égard également, l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2025 a écarté le grief soulevé par la société Visibrain, à savoir que l'offre retenue ne permettrait pas la couverture de l'ensemble des réseaux sociaux attendus. Ainsi, si l'offre technique de la société Visibrain est effectivement arrivée en première position, devant l'offre de la société Talkwalker, deuxième, le Code de la commande publique prévoit d'attribuer un marché au soumissionnaire ayant présenté « l'offre économiquement la plus avantageuse », impliquant la prise en compte d'un critère financier. Conscient des enjeux fonctionnels d'un outil de « social listening », le SIG a d'ailleurs fait le choix de surpondérer les critères techniques à hauteur de 60 % de la note globale, contre 40 % pour le critère prix. Cependant, malgré cette pondération, la note financière de la société Talkwalker lui a permis de voir son offre être classée première et de se voir attribuer le marché. Vous soulevez également le risque susceptible d'être créé par le recours à la société Talkwalker en terme de sécurité de confidentialité des données. Il convient d'abord de préciser que le SIG exige dans les marchés interministériels qu'il porte en tant que pole unique d'achat pour le secteur de la communication, le niveau de protection des données le plus élevé en fonction de la sensibilité de ces dernières. Au cas d'espèce, les exigences du cahier des charges sont conformes aux règles européennes et détaille les attendus dans deux annexes, l'une dédiée au respect du RGPD (articles 44 et suivants relatifs aux transferts et à l'hébergement des données dans l'UE ou en pays adéquats) et l'autre à la protection des données traitées (mesures de chiffrement, auditabilité, traçabilité et gestion des habilitations). Au regard du droit communautaire et français, le seul niveau de protection supplémentaire possible aurait été l'exigence d'un cloud souverain (SecNumCloud). Un tel niveau de protection n'est justifié que pour des données dites sensibles au sens de la loi SREN ou de la doctrine « Cloud au Centre », ce que ne sont pas les données traitées dans le cadre de ce marché. En outre, la société Visibrain ne propose pas non plus ce type d'hébergement de cloud souverain. Il faut préciser également que la société Talkwalker est une entreprise luxembourgeoise, disposant d'une implantation en France depuis 2019 et dont les serveurs traitant les données sont situés en Allemagne. Si elle a effectivement été rachetée par une société canadienne dont certains fonds actionnaires sont américains, il convient de rappeler que cette situation ne suffit pas à la soumettre plus que toute autre entreprise non américaine aux réglementations extraterritoriales des Etats-Unis. En outre, les contrats prévoient également des obligations de notification immédiate en cas de violation, des audits réguliers, et l'interdiction de tout transfert hors UE ou pays à décision d'adéquation sans information préalable et accord. Ces clauses contractuelles sont ainsi conformes au cadre européen déjà strict du RGPD. Je souhaite finalement vous réassurer sur le fait que la recherche d'une souveraineté numérique accrue constitue une priorité du Gouvernement, qui mobilise à cet effet des dispositifs multiples (plan Cloud, stratégie d'accélération IA, French Tech). Toutefois, la commande publique est régie par le principe de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence (article L3 du code de la commande publique), qui interdit l'introduction d'un critère de préférence nationale. La France soutient par ailleurs activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. En définitive, la décision prise respecte pleinement les règles européennes et nationales qui encadrent la commande publique tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité aux exigences de protection des données personnelles. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à soutenir l'écosystème technologique français, tout en veillant à la continuité et à l'efficacité des services essentiels rendus aux administrations et à nos concitoyens.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'application dysfonctionnelle de la convention collective nationale n° 3288 dans le secteur du transport médical héliporté, mettant en péril la sécurité et la pérennité du service public. Les pilotes, copilotes et membres d'équipage technique employés dans le transport médical d'urgence assurent le fonctionnement de près de 50 hélicoptères répartis sur l'ensemble du territoire et interviennent en moyenne toutes les 12 minutes. Depuis plus d'une décennie, ils dénoncent l'application défaillante de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) destinée à encadrer leurs conditions de travail. Malgré la mise à jour du texte et les engagements pris par les pouvoirs publics à l'époque, force est de constater qu'en 2025, les mesures promises n'ont toujours pas permis de rétablir des conditions de travail et une rémunération à la hauteur des qualifications et des risques encourus. De nombreux témoignages relayés par les syndicats (SNPNAC, SNPL, Unsa aérien) et la presse constatent que, dans la pratique, la programmation des horaires est chaotique ; la planification des congés est quasi inexistante - notamment en période estivale - et les astreintes de nuit, le travail dû aux jours fériés et le travail dominical ne font l'objet d'aucune compensation réelle, tandis que les salaires demeurent inférieurs de 20 à 60 % à ceux pratiqués par leurs homologues européens. En réaction à cette situation critique, des mouvements de grève illimitée ont été récemment déclenchés. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour garantir l'application intégrale de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) dans le secteur du transport médical héliporté. Plus particulièrement, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer une programmation efficace des horaires, la planification réelle des congés et la compensation juste des astreintes, du travail nocturne et des jours fériés, afin de rétablir des conditions de travail conformes aux risques et à la réalité de la profession.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État, des groupements d'établissements de santé souscrivent des contrats auprès d'opérateurs privés, qui délivrent une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés. Il n'appartient dès lors pas au Gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre ces personnels et leurs employeurs. Le Gouvernement reste cependant très vigilant à la situation du transport sanitaire héliporté et un accord récent a été trouvé entre les pilotes et les sociétés qui les emploient. Par ailleurs, depuis 2023, le budget dédié aux héliSMUR a été très sensiblement augmenté pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles européennes (équipements, formation, etc.). Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières).

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation préoccupante des enfants atteints de maladies rares et très invalidantes, qui se trouvent sans solution de prise en charge en raison du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME). C'est notamment le cas d'un jeune garçon de sa circonscription atteint du syndrome de Phelan-McDermid, une maladie génétique rare entraînant des troubles sévères du développement. Malgré plusieurs notifications d'orientation délivrées par la MDPH, notamment vers une unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et un IME, cet enfant ne bénéficie d'aucune solution effective. Radié de plusieurs établissements scolaires, il est dans une situation insensée qui a conduit à l'ouverture d'une mesure judiciaire d'investigation éducative. Sa famille, aujourd'hui contrainte de cesser une partie de ses activités professionnelles pour compenser l'absence de prise en charge, reste sans soutien, faute de place disponible dans les structures adaptées, comme l'IME du secteur, où cet enfant est pourtant inscrit sur liste d'attente. M. le député salue le courage admirable de cette famille et de toutes celles qui sont confrontées à de telles épreuves. En effet, au-delà de ce cas individuel, de nombreux enfants porteurs de handicaps lourds ou complexes se trouvent dans une impasse similaire, alors même que leurs droits sont officiellement reconnus par les notifications MDPH. Il rappelle qu'une estimation consensuelle fait état d'au moins 30 000 enfants attendant une place en IME, ce qui constitue un véritable scandale moral, éducatif et sanitaire, une atteinte aux trois valeurs fondatrices de la République que sont la liberté, l'égalité et la fraternité. Un tel décalage entre les orientations prononcées et les capacités d'accueil effectives appelle un examen attentif de la coordination entre services de l'État et structures médico-sociales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ce manque de places en IME, garantir l'effectivité des droits reconnus par la MDPH et assurer un accompagnement adapté aux enfants en situation de handicap complexe.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes, de laquelle relève le département de la Loire, ce sont plus de 134 millions d'euros délégués par l'Agence régionale de santé (ARS) qui viendront conforter l'offre d'accompagnement. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les ARS ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère chargé des personnes en situation de handicap identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court-terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et sur la désorganisation du système national de passage du permis de conduire. Plusieurs éléments factuels, convergents et largement documentés, permettent aujourd'hui de parler d'une crise systémique majeure, aux répercussions sociales, économiques et territoriales. La situation se caractérise d'abord par une pénurie massive et durable d'inspecteurs du permis de conduire (IPCSR). Ce déficit humain, déjà ancien, provoque des délais d'attente considérables, souvent supérieurs à trois mois entre deux passages à l'examen. Pour les candidats - majoritairement jeunes, précaires, en recherche d'emploi ou en formation - ces retards compromettent directement l'accès à la mobilité, à l'autonomie et à l'insertion professionnelle. Or les recrutements annoncés par le ministère ne permettent aucunement d'absorber l'afflux massif de candidats lié à l'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a introduit environ 120 000 candidats supplémentaires par an, sans adaptation significative des moyens humains. À cette difficulté structurelle s'ajoute le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Rendez-vous Permis », généralisée à l'échelle nationale depuis 2023. Initialement conçue pour assurer une gestion transparente et équitable des places d'examen, cette plateforme est aujourd'hui unanimement décriée par les professionnels comme un outil inefficace et injuste. Chaque mercredi à 11 heures, les auto-écoles doivent se connecter pour réserver des créneaux d'examen, dans un laps de temps de quelques secondes. Ce système installe une logique de compétition déshumanisée, où seules les structures disposant d'outils informatiques performants - comme des robots de réservation automatisés - parviennent à obtenir des places. Les autres, souvent implantées en zone rurale, se retrouvent exclues du système. Cette situation crée une fracture numérique, économique et territoriale, contraire à l'esprit de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, qui avait pour ambition de rendre la mobilité plus inclusive et accessible à tous. Par ailleurs, cette instabilité numérique s'inscrit dans un contexte économique très dégradé pour les auto-écoles traditionnelles. La hausse continue des prix des véhicules, du carburant, des loyers commerciaux, des assurances et des charges sociales fragilise de nombreuses structures indépendantes, en particulier en milieu rural et périurbain. Celles-ci doivent, en outre, affronter une concurrence déséquilibrée de la part de plateformes numériques dites « ubérisées » qui s'affranchissent largement des contraintes réglementaires imposées aux structures physiques. Ces plateformes emploient des moniteurs sous statut d'auto-entrepreneur, sans protection sociale, sans encadrement stable, ni obligations pédagogiques équivalentes, ce qui constitue une forme de dérégulation déguisée. Enfin, un aspect humain et social, trop souvent négligé dans les politiques publiques, mérite l'attention du Gouvernement : celui des violences et tensions croissantes subies par les professionnels. Moniteurs, secrétaires et gérants d'auto-écoles rapportent de plus en plus fréquemment des cas d'agressions verbales, de menaces, voire de violences physiques, de la part de clients exaspérés par les délais ou les impossibilités de passage à l'examen. Certains ont été contraints de fermer leur établissement, de renoncer à leur agrément ou de se réorienter. Dans ce contexte, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de renforcer durablement le corps des inspecteurs par un plan de recrutement et de fidélisation ; de refondre la plateforme « Rendez-vous Permis », en concertation avec les professionnels et en réintroduisant une logique territoriale ; de réguler strictement le marché de l'apprentissage de la conduite, notamment pour encadrer les pratiques des plateformes numériques ; et enfin de se saisir du problème de la violence infligée aux professionnels.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement a annoncé des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025, surtout 10 postes supplémentaires seront prévus dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités sont également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions sont données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Concernant la plateforme numérique RdvPermis, il est essentiel de rappeler qu'elle s'inscrit dans une démarche de modernisation du processus d'inscription, visant à simplifier la réservation des créneaux d'examens pour les professionnels. Cet outil, co-construit avec les acteurs du secteur, a permis d'améliorer la transparence, l'équité et la fluidité de la répartition des places. Il est soutenu par l'ensemble des organisations professionnelles, ne comporte pas de bugs et est conçu pour lutter contre les robots. Ce système, généralisé depuis 2020, n'est en rien à l'origine des difficultés rencontrées, mais il a mis fin à l'opacité et aux pratiques inéquitables du système antérieur. Il ne crée pas de places supplémentaires mais répartit l'offre disponible de manière proportionnelle et automatisée, selon les volumes d'activité déclarés par les établissements. Concernant l'encadrement des plateformes numériques évoquées, elles sont d'abord des auto-écoles titulaires d'un agrément préfectoral qui leur permet d'enseigner la conduite sur l'ensemble du territoire. La détention de cet agrément préfectoral ne leur interdit pas d'avoir recours aux services d'un enseignant, auto-entrepreneur, en vue de dispenser des formations aux élèves de l'école de conduite. Les problématiques évoquées s'agissant du recours aux auto-entrepreneurs dépassent le seul cadre de l'enseignement de la conduite et doivent être regardées à la lumière des règles du code du travail. En effet, le recours à un contrat de prestation sous le régime de l'auto-entreprise comporte un risque pour l'employeur car ce dernier s'expose à une possible action en requalification de contrat de la part de l'auto-entrepreneur (voir Cour d'appel de Douai RG n° 22/00104 - 21 octobre 2022 : la Cour d'appel a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Lens qui a requalifié le contrat de partenariat commercial d'un enseignant de la conduite en contrat de travail). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'augmentation inquiétante des cas de désertion dans l'armée de Terre, un phénomène ancien qui, faute de réponse structurelle, atteint désormais un seuil critique. Depuis plusieurs années, des députés, de différents groupes, ont régulièrement interpellé le ministère des armées sur la multiplication des désertions et les causes profondes de ce phénomène. Ces interpellations répétées et transpartisanes témoignent du caractère structurel et durable de ce problème qui révèle, en outre, dans les rangs, une perte de sens et de reconnaissance. Le dernier rapport d'information de la commission de la défense nationale (n° 1152, mars 2025) confirme une hausse brutale du phénomène depuis 2022 : 1 485 cas recensés cette année-là, contre moins de 1 000 les années précédentes ; 1 253 cas encore en 2023, malgré les premières mesures du plan « Fidélisation 360 » lancé en mars 2024 ; un retour à la tendance haute, après un plus bas historique de 834 cas en 2020 (lié à la pandémie), mais sans stabilisation durable depuis. Ce plan de fidélisation, bien que présenté comme ambitieux, n'a pas permis d'enrayer durablement cette dynamique. Par ailleurs, il reste, à ce jour, sans évaluation indépendante, sans indicateurs publics, sans bilan transparent. Il ne suffit pas de réformer les grilles indiciaires et d'aménager quelques casernes : ce qui se joue ici, c'est la loyauté même des soldats envers une institution qui, parfois, peine à les considérer à hauteur de leur engagement. Selon les articles L. 321-2 à L. 321-6 du code de justice militaire, le fait de déserter, que ce soit sur le territoire ou à l'étranger, est puni de trois à dix ans d'emprisonnement, assorti, pour les officiers, d'une perte du grade. Mais la réponse judiciaire ne saurait constituer l'unique solution à ce problème. La désertion peut en effet s'analyser comme un acte de rupture avec l'institution militaire, le signe d'une détresse individuelle souvent liée à une dégradation des conditions de vie, du commandement ou de l'estime perçue. D'où sa question : des études ont-elles été menées pour comprendre ce phénomène ? Quelles sont les premières évaluations chiffrées, qualitatives et opérationnelles de l'efficacité du plan Fidélisation 360 depuis son lancement ? Quelles mesures spécifiques ont d'ores et déjà été prises ou envisagées, notamment pour les régiments qui semblent les plus touchés par le phénomène (Légion étrangère, troupes de marine, unités parachutistes) ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le ministère recrute en moyenne chaque année plus de 22 000 militaires d'active, auxquels s'ajoutent 12 000 réservistes. Après une hausse marquée en 2022, les données chiffrées de 2024, encore à consolider, confirment une baisse de tendance déjà observée en 2023, avec une situation conforme, voire inférieure, aux années pré-COVID. Le phénomène des désertions est un sujet d'attention au sein des armées. Souvent multifactoriel, signe d'une expression de détresse, il demeure toutefois dans l'armée de Terre limité, rapporté au nombre total de militaires. Par ailleurs, les radiations pour désertion dans l'armée de terre (ce qui recouvre également la légion étrangère et la brigade de sapeurs pompiers de Paris) sont en baisse et ont atteint 1063 en 2024. Cette amélioration pourrait s'expliquer par l'ensemble des mesures du plan Fidélisation 360, lancé le 18 mars 2024, qui vise à réduire le taux de départ précoce de 10 % parmi les militaires du MINARM. La hausse observée en 2022 peut s'expliquer par la sortie de la crise COVID, s'analysant comme un effet de rattrapage des départs retardés durant la crise, et l'amélioration du marché de l'emploi. Les causes peuvent être recherchées également dans le caractère exigeant du métier des armes et la plus grande versatilité des engagés. Il est à noter que l'essentiel des militaires, notamment les militaires du rang, s'engagent sous la forme de contrats de quelques années. Plusieurs mois avant la date d'expiration, un renouvellement de contrat est proposé. Ce qui est qualifié de désertion définitive correspond, dans la majorité des cas, à un revirement de position du militaire du rang, qui, après signature de son nouveau contrat et avant sa prise d'effet, se ravise. La Légion étrangère, qui représente 7 % des effectifs de l'armée de terre, contribue à hauteur de 25 % au total des désertions. Les désertions dans la légion étrangère s'expliquent par la guerre en Ukraine (100 légionnaires d'origine ukrainienne ont déserté en 2022, 19 en 2023), l'augmentation du plan de recrutement, la baisse du taux de sélection au recrutement et la spécifité du recrutement à titre étranger (54 % des désertions interviennent pendant la période probatoire durant laquelle les légionnaires peuvent résilier leur contrat). Plusieurs mesures ont été prises pour lutter spécifiquement contre ce phénomène : le doublement de la période probatoire, qui atteint un an, pour encourager les étrangers à suivre une formation régulière, et le durcissement de la formation initiale avec l'ajout d'un module d'aguerrissement pour renforcer la préparation des recrues. Sur un plan général, le plan Fidélisation 360, lancé en mars 2024, vise à lutter contre les départs précoces. Une enveloppe de 265 millions d'euros est allouée pour 2025, et les premières retombées sont jugées satisfaisantes, notamment en matière de logement d'offre médicale, d'aide à la mobilité ou en direction des familles (crédits « communauté de défense en garnison » ; développement de l'offre pour la petite enfance). Les effets ne pourront en être mesurés que sur le long terme.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor préoccupant de la désinformation juridique dans l'espace numérique et sur l'absence d'une réponse structurée de l'État à ce problème. Depuis plusieurs années, des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, plateformes de vidéos ou forums prétendent vulgariser le droit mais véhiculent en réalité de nombreuses erreurs. Ils entretiennent la confusion sur les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement de la justice ou les garanties procédurales. Il s'agit tantôt de mésinformation (erreurs involontaires), tantôt de désinformation délibérée visant à discréditer les institutions ou à promouvoir des thèses sans fondement. Des vidéos sur TikTok, Instagram ou YouTube abordant le droit pénal, de la famille ou du travail atteignent parfois des centaines de milliers de vues. Certains contenus appellent au refus de comparution, à contester l'autorité des juges ou à invoquer de prétendus « droits naturels » opposables au droit positif. Cette désinformation prolifère dans un contexte de faible régulation, fragilise la lisibilité du droit, alimente la défiance envers les professionnels et peut dissuader des justiciables d'agir. Magistrats, avocats et universitaires dénoncent l'émergence d'un « droit parallèle » forgé par les algorithmes, l'émotion virale et des influenceurs sans qualification. Ce brouillage affaiblit le débat démocratique, dégrade l'accueil dans les juridictions, rend les décisions moins compréhensibles et nuit à des principes fondamentaux comme la présomption d'innocence ou le contradictoire. Dans ce contexte, il l’interroge sur la position du Gouvernement. Envisage-t-il de reconnaître la désinformation juridique comme une catégorie spécifique, distincte de la désinformation politique ou sanitaire ? Souhaite-t-il intégrer cette problématique dans la stratégie nationale de lutte contre les infox ? Prévoit-il de renforcer l'éducation au droit à l'école, en lien avec les programmes d'éducation civique et à la citoyenneté numérique ? Enfin, le Gouvernement entend-il faire de la lutte contre la désinformation juridique un axe structurant de la défense de l'État de droit, en lien avec les professionnels du droit, les autorités administratives indépendantes et les acteurs de l'éducation ? Il souhaite connaitre sa position sur la question.

Réponse

La diffusion massive de contenus en ligne constitue un vecteur essentiel de diffusion du savoir, notamment juridique, mais elle peut s'accompagner en effet d'un phénomène préoccupant de désinformation, voire de manipulation de l'opinion, susceptible de fragiliser la confiance des citoyens dans la Justice et dans l'État de droit. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces dérives et agit, en coordination avec les autorités administratives indépendantes et les acteurs du numérique, pour y répondre dans le respect du cadre juridique en vigueur, qui garantit notamment la liberté d'expression et le principe de neutralité des plateformes. À ce stade, la désinformation juridique ne fait pas l'objet d'une catégorie autonome au sein de la politique nationale de lutte contre les fausses informations. La lutte contre la désinformation juridique s'inscrit dans une démarche plus large de promotion de la culture de la justice et de défense de l'État de droit. Sous l'égide du ministère, un effort accru de pédagogie du droit est entrepris afin de transmettre une information fiable, claire, accessible et régulièrement actualisée sur les droits et démarches des citoyens, qu'il s'agisse des droits juridiques et sociaux, ou bien des procédures à suivre en matière judiciaire. Le site service-public.gouv.fr veille à cet égard à proposer une information générale et des contenus particulièrement travaillés afin d'être clairs et compréhensibles par tous. De son côté, le ministère de la Justice développe des canaux d'information spécifiques, via les sites justice.fr et justice.gouv.fr, sur lequel un espace spécifique a été ouvert il y a quelques semaines à destination des personnes victimes, afin de mieux les orienter. A cette information de premier niveau, s'ajoute des vidéos transmises chaque semaine sur les réseaux sociaux, sur lesquelles le porte-parole du ministère décrypte des procès, rappelle des principes d'organisation ou met en avant les actions de la Justice. Par ailleurs, plusieurs partenariats sont engagés avec les instances représentatives des professions judiciaires pour promouvoir sur les réseaux des contenus validés et vulgarisés par des experts. S'agissant de la formation des jeunes, le ministère de la Justice travaille avec le ministère de l'Éducation nationale à un renforcement des enseignements relatifs à la connaissance du droit dans les programmes d'éducation civique et morale, ainsi qu'au développement d'initiatives d'éducation au numérique et à l'esprit critique. Le Gouvernement entend poursuivre ses travaux avec les magistrats, avocats, universitaires et acteurs du numérique pour bâtir une réponse cohérente et durable à ce phénomène de désinformation, fondée sur la pédagogie, la transparence et la confiance.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution préoccupante des moyens alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à la lumière des récentes restrictions budgétaires appliquées pour l'année 2025. Dans le département du Nord comme partout en France, la réserve de la gendarmerie constitue un soutien indispensable aux brigades territoriales, en particulier lors de missions de sécurité publique et à l'occasion d'évènements sensibles. Or le budget dédié à la réserve de la gendarmerie a subi, en 2025, une baisse marquée de 16 %, passant de 90 millions d'euros en 2024 à 75,6 millions d'euros pour cette année. Cette contraction apparaît en décalage avec les orientations portées par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour la période 2024-2030, laquelle prévoit une montée en puissance du nombre de réservistes opérationnels (toutes armes comprises), fixant un objectif de 80 000 d'ici 2030 et 105 000 en 2035. Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'altérer la qualité du service rendu à la population, tout en affectant les conditions de travail et l'équilibre professionnel des personnels concernés. M. le député comprend que le contexte économique exige une gestion prudente des finances publiques. Toutefois, compte tenu des incertitudes internationales et du niveau élevé d'exigence sécuritaire dans le pays, il estime qu'un redéploiement stratégique des crédits en faveur de la réserve mérite d'être sérieusement envisagé. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les perspectives à moyen et long termes en matière de soutien à la réserve de la gendarmerie et sur les ajustements qu'il envisage pour concilier rigueur budgétaire et ambition stratégique, conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.

Réponse

Les réservistes opérationnels contribuent à l'action de la gendarmerie au cœur des territoires. Ainsi, le budget 2024 a rendu possible l'emploi de presque 3 000 réservistes par jour en renfort des gendarmes d'active, soit plus de 1 million de journées réserve financées. Cet engagement exceptionnel a permis d'assurer la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et de garantir la capacité de montée en puissance de la gendarmerie, notamment lors de la crise en Nouvelle-Calédonie. Pour 2025, la dotation de 75,63 M€ hors CAS pension permettra à la gendarmerie de poursuivre son effort de recrutement et de formation initiale des réservistes opérationnels, bien qu'elle entraîne effectivement un nombre moyen de jours d'emploi par réserviste en baisse. Pour autant, compte tenu de la diversité et de l'intérêt des missions proposées, le recrutement ne faiblit pas et l'attractivité de la réserve opérationnelle demeure. Ainsi, l'objectif des 50 000 réservistes à l'horizon 2030 demeure une priorité. Fin 2025, le nombre de réservistes opérationnels de 1er niveau de la gendarmerie devrait connaître une augmentation de plus de 6% avec 39 000 réservistes, contre 36 418 au 31 décembre 2024.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme du régime de congé de maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement indiciaire. Conformément à l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le maintien du régime indemnitaire doit suivre les mêmes proportions que le traitement, sauf disposition contraire. Dans la fonction publique territoriale, le maintien du régime indemnitaire en CMO est encadré par une délibération locale, dans les limites fixées par le principe de parité avec la fonction publique de l'État (article L. 714-4 du code général de la fonction publique). Toutefois, les sapeurs-pompiers professionnels disposent d'un statut spécifique, régi notamment par les articles L. 415-5 du code général de la fonction publique et L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions permettent des dérogations aux règles de droit commun lorsqu'elles ne répondent pas au caractère particulier de leurs missions et de leur cadre d'emplois. Or la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels repose en grande partie sur des primes, ce qui rend la perte de régime indemnitaire en cas de CMO particulièrement pénalisante, compte tenu du caractère exposé de leur métier. M. le député tient à rappeler que ces primes traduisent la particularité de la mission remplie par les sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires d'ailleurs et que reflète parfaitement leur devise « Courage et dévouement » : protéger la vie de leurs concitoyens, au péril de la leur. C'est par des preuves tangibles que la Nation doit leur exprimer son soutien. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une dérogation permettant le maintien intégral du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels en cas de congé de maladie ordinaire, ou de prendre toute autre mesure de compensation tenant compte de la spécificité du statut et des missions des soldats du feu.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur les questions que soulève la situation de la brigade ukrainienne dite « Anne de Kiev », partiellement formée sur le sol français. Cette unité comprend 4 500 hommes, dont près de 2 300 ont été entraînés en France dans des camps militaires du Grand Est. Elle est censée incarner la coopération stratégique entre Paris et Kiev telle qu'elle a été formalisée dans l'accord du 16 février 2024, lequel encadre le soutien de la France a un pays victime d'une invasion et d'une guerre d'agression intolérables. La brigade « Anne de Kiev » a bénéficié d'un appui militaire considérable, incluant des véhicules blindés AMX-10 RC, des canons Caesar et des véhicules de l'avant blindés (VAB), ainsi que d'un soutien politique sans équivoque, symbolisé par la visite du Président de la République dans un camp de formation de l'est de la France le 9 octobre 2024. Or, quelques semaines après son déploiement sur le sol ukrainien, fin 2024, cette brigade est au centre d'interrogations dont la presse internationale s'est fait l'écho. Elle aurait en effet été désorganisée et fragmentée sur différents fronts et aurait enregistré un nombre important de désertions, en France comme en Ukraine. M. le ministre a confirmé, en janvier 2025, 55 désertions sur le territoire français durant la phase de formation. D'autres cas font aujourd'hui l'objet d'enquêtes par le bureau d'enquête d'État ukrainien, tandis que des commandants de cette unité ont été démis de leurs fonctions. Cette situation est déroutante à deux titres au moins. Sur le plan sécuritaire, la possibilité pour des soldats étrangers en formation dans le pays d'échapper à leur encadrement, surtout dans un contexte de guerre active, d'attaques hybrides et de menace terroriste persistante, suscite l'interrogation. Sur le plan militaire, l'image des armées françaises se trouve à risque lorsque le bénéfice des formations dispensées à des soldats étrangers est compromis par une gestion du pays partenaire qui semble défaillante. Dans ce contexte, il souhaite savoir si un retour d'expérience (RETEX) officiel a été engagé sur la brigade « Anne de Kiev » et comment il entend prévenir les cas de désertions ou de désorganisation dans le cadre de nouvelles coopérations similaires, avec l'Ukraine ou d'autres pays.

Réponse

Chaque année, la France accueille des stagiaires étrangers dans ses organismes de formation, pour des périodes plus ou moins longues. En 2025, plus de 1000 militaires étrangers sont en formation au sein des écoles de l'armée de terre. Depuis 2022, des stagiaires ukrainiens sont accueillis au sein de ces organismes au titre de l'aide apportée par la France à l'Ukraine. En avril 2024, sur demande du président Zelensky, le président de la République a accepté de former et d'équiper la 155e brigade mécanisée (brigade « Anne de Kiev ») des forces armées ukrainiennes (FAU) dans les camps de Champagne entre le 15 septembre et le 10 décembre 2024. Sur les 4 500 soldats de la brigade, 2 300 ont été formés en France. Cette formation a fait l'objet d'un long processus de préparation et d'un dialogue permanent avec l'état-major des FAU, intégrant les problématiques de sécurité. L'accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l'Ukraine en a constitué le cadre juridique général et un arrangement technique spécifique à cette formation a été signé par les chefs d'état-major. L'organisation générale de la sécurité a été placée sous l'autorité du préfet et a associé la gendarmerie nationale, au niveau central et régional, ainsi que l'officier général de zone de défense Est. Une analyse commune de l'ensemble des menaces potentielles a été réalisée sous l'égide de la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Les élus locaux ont été informés et ont pu effectuer une visite des sites concernés. Une chaîne de sécurité militaire franco-ukrainienne a été constituée avec la présence d'un officier de gendarmerie français. De plus, les FAU ont mis en place une police militaire, et leurs services de renseignement ont « criblé » le personnel envoyé en France. Des mesures conservatoires locales très strictes ont été mises en place : stationnement en zone sécurisée, accompagnement systématique lors des déplacements et activités d'instruction et dispositif de surveillance mixte franco-ukrainien. Grâce à ces mesures, le taux de désertion observé lors de cette formation est resté très faible (2,5%) en comparaison de formations similaires réalisées au profit de l'Ukraine dans d'autres pays. Il est rappelé que la désertion d'un militaire ukrainien ne peut être incriminée en droit pénal français et qu'il s'agit d'un sujet d'ordre disciplinaire, ce qui limite, de fait, les mesures susceptibles d'être mise en œuvre par les forces de l'ordre. S'agissant de la qualité de l'engagement au feu de la brigade « Anne de Kiev », celle-ci est aujourd'hui unanimement saluée et reconnue par l'ensemble de nos partenaires, comme par l'OTAN. Les critiques exprimées initialement ne concernaient ni la formation reçue, ni la qualité du matériel fourni. L'action des armées françaises n'a pas fait l'objet de critiques. Les formations dispensées par la France font l'objet en continu d'un processus de retour d'expérience, qui permet d'améliorer les formations suivantes.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur la problématique des « déserts militaires » dans le recrutement et l'implantation territoriale de la réserve. Alors que la loi de programmation militaire 2024-2030 projette de porter le nombre de réservistes à 105 000 d'ici à 2035, soit un réserviste pour deux militaires d'active, certains départements sont privés de structures de recrutement, de formation ou d'accueil pour les jeunes candidats à la réserve. Ce déséquilibre semble compromettre la réussite du Plan réserve 2035, lequel vise pourtant à faire de la réserve un dispositif pleinement intégré à la défense nationale. La montée en puissance de la réserve apparaît en effet comme un impératif stratégique pour assurer la résilience de la Nation, renforcer la protection du territoire et pallier le déficit de masse opérationnelle face aux menaces contemporaines. Dans un rapport de 2016, la Commission armées-jeunesse identifiait déjà une trentaine de départements comme relevant de « zones de faible implantation militaire ». Huit ans plus tard, ces territoires restent pour beaucoup sans régiment, sans base, sans présence militaire et donc sans « force d'appel » visible ou opportunité concrète pour les jeunes de s'engager. Cette situation concerne en particulier des départements ruraux, des villes moyennes éloignées des centres de décision militaire, ainsi que certaines collectivités d'outre-mer. Ce manque d'infrastructures nuit également à l'ancrage de la culture de défense dans ces territoires. La situation est d'autant plus préoccupante que les dissolutions successives d'unités depuis les années 1990 ont laissé des régions entières sans relais de proximité entre les citoyens et les armées. Or l'engagement ne se décrète pas : il s'incarne, il se rend possible. Quant au développement des unités de réserve spécialisées (bataillons, flottilles, escadrons), bien qu'indispensable, il ne peut suffire à corriger les fractures territoriales, s'il n'est pas accompagné d'un effort d'implantation sur les zones historiquement délaissées. Il est essentiel que les jeunes désireux de servir la Nation, ou ceux qui n'y pensent pas spontanément mais pourraient s'engager si on leur en présentait la possibilité, ne soient pas freinés par leur code postal. L'accès à la réserve doit devenir une chance effective sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour identifier, cartographier et résorber les « déserts militaires ». Il lui demande s'il envisage par exemple la création de structures de proximité telles que des détachements mobiles, ou des antennes légères, dans les départements sans implantation militaire hors gendarmerie.

Réponse

La montée en puissance de la réserve obéit à un double impératif capacitaire et de cohésion nationale. Au plan capacitaire, l'objectif est de répondre aux besoins opérationnels des armées, directions et services du ministère afin d'être en mesure de répondre aux menaces actuelles, jusqu'à une hypothèse d'engagement majeur. Concernant la cohésion nationale, elle est un facteur essentiel pour la résilience de notre outil de défense qui passe notamment par la constitution d'une réserve opérationnelle, en tant que trait d'union naturel entre la Nation et son armée. Sous statut militaire lors des convocations, le réserviste est employé, selon ses compétences, ses aptitudes et ses désidératas, tant dans des unités de combat qu'au sein d'états-majors ou de services du ministère des armées. Si la distance entre le lieu de résidence et de travail du réserviste et sa formation d'emploi ne constitue pas un facteur bloquant à son engagement, celle-ci peut devenir une difficulté alors que le contexte actuel requiert un surcroît de disponibilité et une fréquence plus élevée de convocations. Un effort est mené pour améliorer la disponibilité du réserviste ainsi que pour réduire la distance et les coûts liés aux frais de déplacement entre le lieu de résidence et la formation d'emploi. Les statistiques montrent ainsi que 75 % des réservistes résident à moins de 100 kilomètres de leur formation d'emploi. Le désir d'engagement, qui va croissant au sein de la population française, l'effort de communication dont fait l'objet la réserve militaire, mais aussi la numérisation d'une partie du processus de recrutement par le biais du système d'information « Réservistes opérationnels connectés » font qu'aujourd'hui tous les départements de France métropolitaine ou d'outre-mer comptent au moins un réserviste. En 2024, 978 réservistes étaient affectés dans les 30 départements considérés comme « zones de faible implantation militaire » et 4 430 réservistes y étaient domiciliés (sur un total de 40 000). Les armées poursuivent leurs efforts pour améliorer leur empreinte territoriale. Ainsi, l'armée de terre a créé des unités d'intervention de réserve qui sont rattachées administrativement à des unités d'active mais qui peuvent être implantées dans des « déserts militaires » ne disposant pas d'unité d'active. Ces unités sont impliquées notamment dans des missions de sécurisation de points sensibles. À horizon 2030, des bataillons zonaux sous l'autorité des officiers généraux de zone de défense viendront compléter ce dispositif et renforcer le maillage territorial de l'armée de terre. La marine nationale met en place des flottilles côtières composées de réservistes qui seront implantées dans des lieux qui ne disposent pas actuellement de base navale. L'objectif est de mettre en place une flottille côtière tous les 100 kilomètres sur tout le littoral métropolitain et dans chaque territoire d'outre-mer. Les armées poursuivront la dynamique de maillage territorial des réserves ainsi que l'effort de recrutement pour répondre à leurs besoins opérationnels. Les besoins en compétences spécifiques et la création d'unités spécialisées liées à la protection de sites sensibles permettront localement une augmentation de la présence de réservistes dans les zones de faible implantation militaire.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets de concurrence indirecte entre l'accompagnement des jeunes assuré par les missions locales et leur éventuelle entrée en apprentissage. Dans la 18e circonscription du Nord, où le chômage des jeunes reste préoccupant, les acteurs de terrain, notamment les élus, constatent que certains jeunes préfèrent rester dans un parcours d'accompagnement via la mission locale plutôt que de s'engager dans un contrat d'apprentissage. Certes, les missions locales et les dispositifs d'apprentissage poursuivent des objectifs différents, complémentaires et nécessaires : les premières accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté (manque de diplôme, de confiance, de logement, etc.) vers l'insertion professionnelle ou sociale ; les seconds sont des voies de formation mêlant théorie et pratique, avec un but précis, à savoir l'obtention d'un diplôme puis d'un emploi. Cela dit, chez certains jeunes, la préférence accordée au suivi par la mission locale au détriment d'une éventuelle entrée en apprentissage ne tient pas toujours à cette différence de nature et de fonction. Loin d'être seulement motivée par l'orientation ou le projet professionnel, elle semble parfois dictée par des considérations financières, voire par le choix de la facilité. En effet, un jeune inscrit à la mission locale peut bénéficier, sous conditions, de plusieurs aides cumulables : allocation du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,PACEA, (jusqu'à 497,50 euros/mois), aides ponctuelles au logement ou à la mobilité, accompagnement gratuit, voire soutien financier via le contrat engagement jeune (CEJ) pouvant atteindre 528 euros par mois. À l'inverse, un apprenti mineur perçoit une rémunération de 477 à 823 euros net selon son âge et son année de formation, tout en ayant des contraintes horaires et des responsabilités professionnelles. Certains jeunes, en particulier ceux éloignés de l'emploi ou peu enclins à reprendre une formation en alternance, privilégient ainsi un accompagnement perçu comme plus souple, moins contraignant, mais pourtant financièrement comparable, voire plus avantageux à court terme. Cette situation interroge sur l'articulation de ces dispositifs publics et le risque de détourner une partie de la jeunesse de parcours qualifiants, au profit de mécanismes d'attente, voire d'assistanat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaliser une évaluation de cette « concurrence » entre accompagnement par les missions locales et apprentissage, notamment en matière d'effets dissuasifs, de pertes de chances de qualification et de coûts pour la collectivité ; proposer à la représentation nationale des pistes de réforme pour rendre l'apprentissage plus attractif financièrement et mieux articuler les aides versées dans le cadre des dispositifs d'accompagnement avec les objectifs d'insertion professionnelle durable.

Réponse

Les missions locales, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus ou 29 ans pour les bénéficiaires du contrat d'engagement jeune (CEJ) disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale, en leur proposant un accompagnement global vers la formation professionnelle ou vers l'emploi. Elles assurent notamment la mise en œuvre de l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi en CEJ et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Les missions locales accueillent chaque année plus d'1,1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un parcours d'accompagnement. Les parcours d'accompagnement proposés par les missions locales sont complémentaires de l'apprentissage. Ils permettent notamment, lorsque cela correspond au projet professionnel du jeune, de préparer celui-ci à s'engager dans cette voie. Le PACEA, mis en œuvre par les missions locales, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits comme demandeurs d'emploi, en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Il s'agit d'un parcours souple, composé de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité, dans la limite de 24 mois d'accompagnement consécutifs au total. Le conseiller de mission locale peut mobiliser l'ensemble de l'offre de services de la mission locale dans le cadre du PACEA, par exemple le parrainage, une mission de service civique, l'accompagnement à la création d'activité ou encore les outils de la formation professionnelle et de l'alternance, ainsi que toute action de nature à lever les freins périphériques à l'emploi. En 2025, 5,27 % des sorties de PACEA étaient une alternance. Un jeune accompagné dans ce cadre peut se voir accorder, en fonction de sa situation, de ses ressources et de ses besoins pendant le parcours, le bénéfice d'une allocation ponctuelle. Cette allocation ne peut excéder 566,17 euros et est plafonnée à six fois ce montant par an. Une demande d'allocation a été effectuée pour 113 878 PACEA en cours en 2025, soit 24,7 % des contrats en cours. L'allocation a principalement été octroyée pour des biens et services de première nécessité (41 %), pour des frais annexes d'accès à la formation (18 %), à la mobilité (18 %) ou pour mener à bien leurs démarches d'insertion professionnelle (17 %). Le montant moyen annuel demandé en 2025 était de 227 €. Comme en témoignent les chiffres présentés ci-dessus, le versement de l'allocation n'est pas automatique et elle ne constitue pas un revenu de subsistance. Elle est destinée à soutenir ponctuellement la démarche d'insertion du jeune vers et dans l'emploi et l'autonomie, en fonction de ses besoins et des actions dans lesquelles il est engagé. Par ailleurs, le CEJ, mis en œuvre par les missions locales et par France Travail, est ouvert aux jeunes demandeurs d'emploi de 16 à 25 ans ou 29 ans pour les jeunes disposant d'une RQTH qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui sont prêts à s'engager dans un accompagnement intensif d'au moins 15 heures par semaine. Il n'est pas ouvert aux jeunes sous statut scolaire. Le CEJ et le PACEA, de même que les allocations pouvant être perçues dans le cadre de ces parcours, ne sont pas cumulables. Le CEJ, d'une durée maximale de 12 mois, pouvant être prolongée jusqu'à 18 mois en fonction des besoins du jeune, a pour objectif l'accès rapide à l'emploi durable. La durée moyenne du CEJ est de 7 mois. Conformément à l'instruction du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du CEJ, la notion d'emploi durable comprend notamment les contrats d'apprentissage. Ainsi, l'entrée en apprentissage constitue un motif de sortie du dispositif. Les jeunes accompagnés dans le cadre du CEJ peuvent bénéficier, en fonction de leurs besoins, de l'intégralité de l'offre de service des missions locales et de France Travail mais également d'accompagnements intensifs proposés par des partenaires externes, tel que l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi ou les écoles de la deuxième chance. Ils peuvent aussi s'engager dans des missions d'utilité sociale (service civique). En outre, afin de sécuriser le parcours des jeunes en CEJ les plus en difficulté, une allocation, d'un montant maximal de 566,17 euros par mois, peut leur être versée en fonction de leur âge, de leur situation fiscale et, le cas échéant, des ressources qu'ils perçoivent par ailleurs. Ce montant est dégressif, en fonction des ressources perçues par le jeune le mois précédent, qui peuvent, selon leur nature, se retrancher en tout ou partie du montant de l'allocation. De plus, certaines ressources ne sont pas cumulables avec l'allocation CEJ. D'après une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) publiée en juillet 2024, « en moyenne, lorsqu'ils perçoivent une allocation, les jeunes en mission locale entrés en CEJ entre mars et décembre 2022 perçoivent 436 euros à ce titre, contre 391 euros à France Travail. ». L'apprentissage, quant à lui, fait partie de la formation initiale et a pour but la délivrance d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme inscrit au répertoire national de la certification professionnelle. L'apprenti conclut un contrat d'apprentissage ; il est à ce titre salarié de l'entreprise. L'entrée en apprentissage se fait entre 16 et 29 ans, et certaines dérogations permettent de débuter un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans (après la fin de la 3e au collège) ou au-delà de 29 ans (situation de handicap, sportif de haut niveau, reprise ou création d'entreprise, etc.). L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant de 27 % à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat. S'agissant des évaluations réalisées sur d'éventuels effets de concurrence entre les parcours d'accompagnement en mission locale et l'apprentissage, les rapports d'évaluation du CEJ, qu'il s'agisse du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, daté de mars 2023, comme des rapports d'évaluation pilotés par la DARES publiés entre juillet 2025 et janvier 2026, ne font pas état de concurrence entre ces dispositifs. En effet, les parcours mis en œuvre par les missions locales ont vocation à accompagner les jeunes vers une solution durable, dont l'apprentissage. A cet égard, le rapport de recherche du Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique épistémologie et sciences sociales-Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CURAPP-CEREQ), publié en janvier 2026 [1], montre que certains jeunes entrent en CEJ après avoir rencontré des difficultés à trouver un apprentissage. De même, le CEJ peut être mobilisé après une rupture ou une fin d'apprentissage non suivie d'un accès à l'emploi durable. Enfin, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit, depuis le 1er janvier 2025, un cadre unifié d'accompagnement des demandeurs d'emploi et fait des missions locales des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi. Elle renforce la coordination des acteurs du champ de l'emploi et de l'insertion en s'appuyant sur une gouvernance rénovée, structurée autour du comité national et des comités territoriaux pour l'emploi. [1] CURAPP-CEREQ, Des conseiller·es et des jeunes : usages, parcours et pratiques d'accompagnement autour du CEJ. Suivi qualitatif du recours au contrat d'engagement jeune, n° 27, janvier 2026

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du placement en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée pour maladie (CLDM) des gendarmes à qui un logement pour nécessité absolue de service a été concédé. À ce jour, en vertu des dispositions combinées des articles R. 2124-64, R. 2124-73 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques et de la circulaire n° 6200/SI/10 du 6 avril 2010, les militaires bénéficiaires d'un logement concédé à titre précaire et révocable en perdent la jouissance lorsque qu'ils cessent d'occuper l'emploi qui justifie pareille concession. Ils doivent alors évacuer les lieux dans un délai d'un à trois mois. S'agissant des militaires en CLM ou CLDM, conformément à l'instruction ministérielle n° 35000 du 13 décembre 2018 relative à la concession de logement dans la gendarmerie, un sursis à évacuation de dix mois peut être sollicité auprès du commandant de formation administrative. Mais il n'est accordé que de façon dérogatoire et reste, d'une part précaire et révocable à tout moment et d'autre part conditionné à la réunion cumulative de deux critères restrictifs : la survenance d'une situation imprévisible et difficile et l'absence avérée de solution de relogement. Dans les faits, ces conditions sont appréciées de manière littérale, sans évaluation de la situation sociale ou médicale ni expertise contradictoire. De nombreux refus sont entachés de motivation sommaire, voire stéréotypée, en violation des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose une motivation de droit et de fait pour toute décision défavorable rendue à un citoyen requérant. Cette pratique administrative fait peser une insécurité juridique et sociale importante sur les militaires concernés. Ils peuvent, certes, contester la décision de l'administration militaire devant la commission des recours des militaires. Toutefois, aucune garantie de maintien dans leur logement ne leur est assurée durant l'instruction de leur recours, ni pendant la phase, souvent longue, de recherche d'un nouveau logement. In fine , le seul moyen de retarder l'évacuation est de saisir le juge des référés du tribunal administratif, en invoquant l'urgence et l'illégalité apparente de la décision, ce qui constitue une démarche difficilement accessible à des agents déjà éprouvés physiquement, psychologiquement et financièrement. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes qu'elles concernent souvent des gendarmes dont la pathologie trouve son origine dans l'exercice même du service. La perte du logement vient alors aggraver une situation déjà profondément déstabilisante. Il en résulte une rupture manifeste du lien de solidarité entre l'État et ses agents malades, en contradiction avec le principe fondamental de protection des fonctionnaires, ainsi qu'avec les objectifs de cohésion nationale et de soutien à la communauté militaire. Dévoués corps et âmes au service de leurs concitoyens et à la défense de la patrie, les gendarmes méritent mieux. Face à ce constat, il aimerait savoir si le ministère de l'intérieur a l'intention de revoir le cadre juridique et pratique du sursis à évacuation des logements dans la gendarmerie pour les militaires en CLM ou CLDM et ce, afin de mieux concilier les impératifs de saine gestion du parc immobilier public et les exigences fondamentales de dignité, de santé, de continuité familiale et de sécurité personnelle des militaires malades.

Réponse

Les décisions concernant les attributions des logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) sont fondées sur les dispositions des articles R. 2124-64, R. 2124-73 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques et mises en oeuvre dans les conditions précisées par l'instruction n° 35000/GEND/DSF du 1er novembre 2024. La concession de logement est intrinsèquement liée à l'exercice effectif des fonctions et des sujétions liées à l'emploi. Le placement en congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée pour maladie (CLDM), qui correspond à une position de non-activité au sens du code de la défense, entraîne donc la perte du droit au logement concédé par nécessité absolue de service. Toutefois, afin d'accompagner les militaires atteints de pathologies graves, un sursis d'évacuation pouvant aller jusqu'à dix mois est prévu, à titre exceptionnel. L'octroi de ce sursis est effectivement soumis à deux conditions cumulatives : l'existence d'une situation imprévisible et difficile, et l'absence avérée de solution de relogement. Consciente de la difficulté particulière que représente la perte du logement pour un militaire malade, la gendarmerie nationale veille scrupuleusement à appliquer ce dispositif avec humanité, dans un esprit de solidarité et d'accompagnement de ses personnels et des familles. Afin d'apporter une solution, le commandement s'appuie régulièrement sur les centres territoriaux d'action sociale, composantes du dispositif d'action sociale du ministère des Armées dont bénéficie la gendarmerie. Les assistants de service social des armées établissent un diagnostic social complet prenant en compte les problématiques médicales, financières, familiales et de logement. Ce diagnostic permet d'appuyer la demande de sursis à évacuation et constitue un dossier personnalisé qui permet d'accompagner utilement le militaire et sa famille dans la recherche de solutions concrètes de relogement, en lien avec les partenaires locaux (préfectures, bailleurs sociaux, CAF, CCAS, mairies…). Les assistants du service social des armées peuvent assurer un suivi de long terme, notamment dans le cas où le militaire est placé en situation de réforme. En complément du cadre réglementaire et en lien avec la chaîne de commandement et de concertation de différents niveaux, il est régulièrement proposé un accompagnement psychologique, logistique et administratif adapté, permettant de soutenir le militaire dans la durée. En effet, en plus de l'assistance délivrée par les personnels du service social des armées, il existe d'autres dispositifs d'accompagnement et d'entraide au sein de la gendarmerie (famille, handicap, réhabilitation psycho-sociale…). Par ailleurs, des travaux sont engagés afin d'étudier l'opportunité d'améliorer les modalités d'octroi du sursis, notamment pour mieux prendre en compte les réalités sociales et médicales des situations individuelles. En cas d'opposition, les mécanismes habituels de recours demeurent une possibilité offerte aux personnels qui s'estimeraient lésés. La gendarmerie nationale reste pleinement engagée pour accompagner les militaires et leurs familles dans ces épreuves avec dignité, respect et soutien. Le recours aux dispositifs sociaux participe de cette volonté de maintenir le lien de solidarité nationale et de garantir une protection effective à ceux qui ont servi leur pays et leurs concitoyens avec abnégation.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de la filière féculière industrielle française (extraction de l'amidon), aujourd'hui menacée de disparition malgré ses atouts stratégiques et son potentiel de développement. La filière féculière industrielle a longtemps occupé une place importante dans l'économie de nombreux territoires. On comptait près d'une centaine de féculeries en France en 1945. Elle a structuré des bassins entiers, favorisé l'essor de débouchés industriels diversifiés (agroalimentaire, papeterie, pharmacie) et participé à l'autonomie stratégique du pays. Elle est aujourd'hui gravement fragilisée. La France ne compte plus qu'une seule usine de transformation féculière, celle du groupe Roquette à Vecquemont (Somme). Par ailleurs, selon le Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières sont passées de 24 300 hectares en 2018-2019 à 16 270 hectares en 2023-2024 et sont annoncées à seulement 10 100 hectares pour 2024-2025, soit une baisse de 58 % en 6 ans. Ce déclin manifeste contrevient aux objectifs de réindustrialisation affichés depuis des années par les Gouvernements successifs. Le plan France 2030, doté au total de 54 milliards d'euros, n'accorde aucune priorité explicite à la fécule et à la valorisation de sa transformation sur le sol national, malgré ses usages stratégiques. Menacée mais encore debout, la filière féculière industrielle française pourrait contribuer au renouveau de la souveraineté agricole et industrielle du pays. La France dispose de tous les atouts : la matière première, les producteurs, les savoir-faire, les débouchés en croissance, etc. Il ne manque que des usines d'extraction et de transformation, qui ne peuvent voir le jour sans soutien de la puissance publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer la relance de la filière féculière industrielle française à sa stratégie de réindustrialisation nationale.

Réponse

Les surfaces dédiées à la production de pomme de terre féculière ont connu une hausse après la mise en place d'une aide couplée en 2015, puis ont baissé, passant de 24 100 hectares (ha) en 2018, à environ 11 000 ha en 2025, en raison de la moindre attractivité de cette culture (concurrence de la pomme de terre de consommation notamment) et de la forte variabilité des rendements. Dans ce contexte, le soutien public à la filière [16 000 emplois (in) directs en France] est resté constant et demeure une priorité du Gouvernement, qui poursuit son engagement à travers des actions ciblées visant à garantir sa pérennité et à renforcer sa compétitivité. En 2022, face aux difficultés conjoncturelles (sécheresse et hausse du coût des intrants), plusieurs dispositifs de soutien ont été mobilisés à destination des filières françaises : dégrévement d'office de la taxe sur le foncier non bâti, reports d'échéances, prise en charge de cotisations sociales, mobilisation du plan de résilience économique et sociale (prêts garantis par l'État) et guichets d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, cumulables avec l'amortisseur électricité depuis les 1er janvier 2023. Une partie de ces mesures a été prolongée dans le temps. Par ailleurs, l'aide couplée mise en place en 2015 [1,8 millions par an (M€/an), soit 80 euros par ha (€/ha) en moyenne] a été reconduite dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune. En 2025, une forte mobilisation dans le cadre de la révision du plan stratégique national a permis de revaloriser de manière significative cette aide à hauteur de 172,80 €/ha (montant ajusté en fonction des surfaces éligibles). En 2023, une aide de crise a également été versée à titre individuel : 256 €/ha pour une enveloppe nationale de 5 M€, au titre du régime dit « Ukraine », dont 4,3 M€ ont effectivement été versés. L'État soutient l'industrie via le plan France 2030, pour moderniser les procédés et valoriser la matière première. Un projet majeur a été aidé dans le cadre de l'appel à projets « Résilience et capacités agroalimentaires 2023 » : il visait la modernisation de la dernière usine féculière avec une forte participation publique. Cependant, les industriels se sont récemment retirés du projet. Enfin, la filière est intégrée depuis 2023 au plan de souveraineté fruits et légumes et aux réflexions prospectives des filières grandes cultures, faisant l'objet d'un suivi stratégique structuré autour de la résilience, de l'innovation et de la compétitivité. Des aides à l'investissement, des études prospectives et des échanges réguliers avec les professionnels traduisent l'engagement du Gouvernement pour assurer sa pérennité.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis de l'intelligence artificielle au service de l'agriculture. L'agriculture française vit une transition décisive. Elle se situe à la croisée des chemins entre traditions séculaires et innovations de rupture. Aujourd'hui, être agriculteur, c'est manier à la fois la fourche et le microprocesseur, conjuguer la sagesse des générations passées avec la puissance des outils numériques, notamment l'intelligence artificielle (IA). Cette technologie, loin d'être une simple mode, représente un levier majeur pour répondre aux défis du XXIe siècle : hausse des coûts de production, raréfaction des ressources naturelles, exigence de traçabilité, changement climatique, exigence accrue des consommateurs... L'IA permet d'optimiser les rendements, de réduire l'usage des intrants, d'améliorer la santé animale et végétale, de mieux anticiper les aléas climatiques ou encore d'automatiser des tâches chronophages. En somme, elle peut contribuer à renforcer la compétitivité des filières tout en accélérant les transitions agroécologiques. Mais aujourd'hui, l'accès à ces technologies reste inégal et les freins sont nombreux, en particulier pour les petites et moyennes exploitations : coûts d'investissement, manque de formation, absence d'accompagnement adapté, difficultés de couverture numérique dans certaines zones rurales... Se pose par ailleurs la question de la dépendance que l'utilisation de certains outils d'intelligence artificielle peut entraîner pour le pays. Il ne faudrait pas que l'amélioration de la souveraineté alimentaire, par une utilisation adéquate de l'intelligence artificielle, porte préjudice à la souveraineté industrielle, en raison d'une autonomie technologique insuffisante, voire nulle. La France doit donc se donner les moyens d'une IA agricole souveraine. Or la loi d'orientation agricole, qui se veut un cadre structurant pour l'avenir de notre modèle agricole, n'aborde de manière explicite aucune de ces questions, alors même que son titre II affiche l'ambition de « former et mettre l'innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture ». Une telle omission interroge. Car si l'innovation doit être un moteur de transformation, encore faut-il en garantir l'accès pour tous, dans un esprit de justice sociale, de performance collective et de souveraineté garantie. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur agricole, afin que cette révolution technologique soit une opportunité pour tous les agriculteurs et pas seulement pour une minorité déjà connectée et équipée.

Réponse

L'agriculture est depuis plusieurs années l'une des professions les plus numérisées. Il faut rappeler que les premiers usages de robots de traite remontent au milieu des années 90. Aujourd'hui, l'observatoire des usages du numérique en agriculture, soutenu par la chaire AgroTIC, elle-même composée de l'institut Agro Montpellier et Bordeaux Sciences Agro, évalue à 18 000 le nombre de robots en élevage, contre 10 000 en 2018, et à 600 en cultures végétales, pour 100 en 2018. Ces chiffres révèlent donc une hausse de 85 % du nombre de ces systèmes en service en 5 ans. Dans l'élevage, 14 000 robots de traite sont recensés en France, ce qui représente 75 % de l'effectif global des robots. Dans ce secteur, ils précèdent les racleurs et aspirateurs de lisier, au nombre de 2 800, ainsi que les 1 000 robots d'alimentation et de fourrage bovins. Dans le secteur végétal, l'usage de la machinerie est beaucoup plus récent. En 2018, si seuls 5 modèles étaient disponibles sur le marché, il y en a aujourd'hui plus de 25. La viticulture et le maraîchage se partagent l'essentiel des usages, avec respectivement 47 % et 42 % des robots en activité pour le désherbage et le travail du sol, ainsi que le semis des légumes. Les agriculteurs utilisent aussi déjà très largement nombre d'autres outils numériques au quotidien. Les trois-quarts d'entre eux utilisent internet tous les jours. De plus, un tiers d'entre eux possède des capteurs de rendement. En outre, plus de 50 % des agriculteurs utilisent la géolocalisation, les tracteurs étant souvent équipés de GPS. Enfin, plus d'un quart des exploitations disposent des logiciels de gestion technico-économique. Il faut également rappeler que par ailleurs, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) mobilise des moyens numériques considérables : 9 agriculteurs sur 10 utilisent l'outil dédié TelePAC pour leurs déclarations, ainsi que l'imagerie satellite qui permet, entre autres fonctionnalités, un suivi fin des cultures. Pour autant, des freins subsistent à une adoption plus large des outils numériques, comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport de février 2025, intitulé « l'innovation en matière agricole ». Ces freins sont tout d'abord liés à la complexité du numérique. Si les jeunes exploitants nés avec le numérique sont très à l'aise avec ces outils, les plus anciens restent confrontés à une approche technique des outils qui peut encore rebuter certains, la résistance au changement étant présente dans le secteur agricole comme dans beaucoup d'autres. Les technologies numériques impliquent des compétences pour maximiser leur usage et leur efficacité dans la conduite des exploitations. L'appareil de formation a ainsi développé l'enseignement de ces compétences depuis plusieurs années via des modules spécifiques et des simulateurs. C'est un enjeu essentiel dans la perspective du départ à la retraite de 100 000 exploitants dans les années à venir car le pilotage des fermes reposera de plus en plus sur les données. Le coût des outils numériques est en outre un facteur à prendre en considération. Sans démonstration claire de l'apport de valeur, un exploitant hésitera davantage à s'en doter, a fortiori car les outils numériques requièrent une maintenance plus fréquente et contraignante que les machines non connectées, dans un contexte où la situation économique de nombre d'exploitations reste fragile. Par ailleurs, malgré les efforts menés dans le cadre du plan national « très haut débit », certaines zones rurales ont encore un accès difficile au réseau. Des technologies alternatives permettront toutefois de dépasser cet obstacle, notamment la connexion par satellite. Enfin, la captation de la valeur des données agricoles par l'aval du système alimentaire demeure une crainte parfois fondée qui peut maintenir une réticence à les échanger, notamment au regard des risques d'utilisation des données pour l'agribashing, voire par la cybercriminalité. On peut regretter à ce titre la disparition fin 2024 de l'acteur Agdatahub dont l'État s'apprêtait à faire une solution publique et souveraine pour un échange consenti et sécurisé des données. Toutefois, le cadre réglementaire européen récent (Data Act, Data Governance Act) est aujourd'hui de nature à renforcer la confiance des agriculteurs en la matière. Conscient des conséquences potentielles du développement de l'intelligence artificielle (IA), le ministère chargé de l'agriculture a décidé, à la suite d'un rapport du conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) rendu fin 2024 relatif aux impacts de l'IA sur les métiers du ministère, la définition d'une feuille de route IA. À cet égard, le CGAAER est chargé de caractériser cette nouvelle révolution technique en cours dans le secteur et de formuler les recommandations d'action nécessaires, pour une intégration de ces nouveaux enjeux au sein des politiques publiques. Il convient par ailleurs de saluer les initiatives que prend d'ores et déjà la profession en la matière, notamment le travail remarquable de l'association de coordination technique agricole, celui de la ferme digitale qui a organisé son second hackathon IA au salon de l'agriculture en février 2025, ou encore le très récent livre blanc de la coopération agricole sur l'IA générative. L'IA en agriculture est désormais une priorité stratégique au niveau européen. Ainsi, la commission européenne a multiplié les annonces en la matière depuis le début de l'année 2025, avec notamment la proposition d'une « stratégie numérique agricole » pour le second semestre de l'année 2025 dans laquelle l'IA tiendra une place prépondérante. Il en va de même pour le programme de travail numérique pour 2025-2027 publié le 28 mars 2025, mettant l'IA au premier rang des priorités et proposant un soutien à 100 % d'un nouvel instrument de réalisation de projets numériques agricoles. Il s'agit du consortium européen pour les infrastructures numériques pour l'agriculture et l'alimentation, qui est en cours de création. Développé avec plus d'une dizaine d'États membres, ce projet est piloté depuis 18 mois par le ministère. Enfin, le plan d'actions continent IA, publié le 9 avril 2025, fait une large place à l'IA en agriculture avec notamment un appel à projet dédié qui vient d'être lancé et auquel le consortium précité est appelé à candidater pour développer des cas d'usage dans diverses filières.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Ce dernier est actuellement encadré par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016, lequel renvoie au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Si sa mission l'appelle dans sa commune de résidence, ou dans les communes limitrophes, le conciliateur de justice se voit rembourser ses frais de déplacement sur la base du tarif le moins onéreux des transports en commun et ce, même s'il utilise son véhicule personnel. Or compte tenu de l'augmentation des coûts de l'énergie (notamment les carburants) constatée ces dernières années, l'écart entre, d'une part, le coût réel du déplacement à la charge du conciliateur et, d'autre part, le tarif des transports en commun, n'a cessé de croître. Bref, le conciliateur y perd souvent, le remboursement dont il bénéficie ne représentant parfois que la moitié de ce qu'il dépense réellement. M. le député souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Il serait pertinent d'uniformiser ces dernières en les alignant sur le régime des déplacements en dehors de la commune de résidence et des communes limitrophes, c'est-à-dire en remboursant le conciliateur au coût réel de son déplacement, sur production de justificatifs, quel que soit le lieu où le conduit sa mission. Il aimerait connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La réglementation actuelle est régie par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. S'agissant du remboursement des frais de transport lorsque le conciliateur utilise son véhicule pour convenance personnelle, une logique forfaitaire s'applique, et ce grâce à une formule de calcul précise : Indemnité = a (prix constant SNCF) + b (prix kilométrique SNCF) x d (distance parcourue avec son véhicule personnel) En effet, les différentes fluctuations tarifaires (période -normale ou de pointe, du type de train -tgv, ter…, de la flexibilité du billet, de la classe de confort, de l'anticipation…) rendent très difficile la détermination du prix d'un trajet pour indemniser le conciliateur qui a utilisé, pour convenance personnelle, son véhicule dans le cadre d'un déplacement professionnel. Ainsi, grâce à ce calcul, l'indemnité kilométrique due ne subit plus ces variations (hors changement tarifaire de la SNCF). Il convient de noter que l'utilisation d'un véhicule pour convenance personnelle relève du choix du conciliateur. En effet, lorsque celui-ci utilise les transports en commun dans le cadre de sa mission, ses frais de transports sont pris en charge selon l'article 3 du décret du 3 juillet 2006. L'article 4 du décret précise par ailleurs que ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative, lorsque la commune est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs mais que cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Le décret du 3 juillet 2006 qui relève d'une politique interministérielle n'est pas propre aux services judiciaires. Une modification de la prise en charge au sein de la résidence administrative entraînerait une réforme de l'indemnisation des frais de déplacement de manière plus globale au sein de la fonction publique, qui a déjà fait l'objet de mesures de revalorisations récentes. Ainsi, le ministère de la Justice porte une attention particulière à la situation des conciliateurs de justice, indispensables au fonctionnement du service public de la justice. A ce titre, la révision de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice sera mise en œuvre si les arbitrages budgétaires le permettent. La Chancellerie porte un regard attentif sur les préoccupations des conciliateurs de justice, au cœur de la justice du quotidien.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la non-application récurrente de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), applicable aux URSSAF via l'article L. 100-3 du CRPA qui vise « les organismes de sécurité sociale ». Or ledit article L. 111-2 dispose que « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées ». L'intérêt de cette disposition est évident. Le but du législateur a été de permettre aux personnes concernées de pouvoir contacter voire rencontrer, à l'adresse indiquée, l'agent chargé de traiter l'affaire qui les concernent. L'adresse administrative correspond à l'adresse légale d'une entité permettant d'identifier son siège, là où sont ses organes de direction, où les personnes peuvent être contactées. Cette dernière comporte donc obligatoirement un nom de rue, de route, d'allée ; un usage en vigueur depuis le roi Henri IV. Or les URSSAF n'utilisent que des adresses de correspondance ne comportant pas de nom de rue - peut-être pour ne pas avoir à rencontrer les cotisants et répondre à leurs demandes légitimes de dialogue. Pire, suite aux contrôles qu'elles diligentent, certaines URSSAF, comme celles du Nord-Pas-de-Calais ou de Normandie, adressent aux cotisants des courriers renvoyant à des adresses postales à Dijon, c'est-à-dire dans une autre région. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que la législation soit appliquée et que la transparence et le nécessaire souci du dialogue vis-à-vis des cotisants soient assurés par la mention sur les correspondances des URSSAF des noms de rue précis où se trouvent leurs agents, afin que lesdits cotisants puissent rencontrer leurs interlocuteurs.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les anomalies dans le calcul des pensions de retraite des militaires qui quittent le service actif et rejoignent d'autres organismes ou administrations de l'État, notamment à travers le dispositif-passerelle « Emplois réservés ». En effet, lorsqu'un militaire devenu agent public de catégorie active prend sa retraite, il voit sa pension calculée sans prise en compte de ses années d'engagement sous les drapeaux en tant que service de catégorie active. C'est à la fois injuste et dissuasif. Cette situation pose un triple problème - économique, social et symbolique. Economique car, du fait du caractère dissuasif de ce mode de calcul, la puissance publique se prive de compétences précieuses ; sociale car cela alimente le sous-emploi des seniors, avec les conséquences que l'on sait ; symbolique car cela donne aux anciens soldats le sentiment que la Nation se montre ingrate à leur égard et ne tient pas compte de leurs sacrifices. Les règles en vigueur devraient donc être revues. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents à un emploi conduisant à une usure prématurée telle qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite. La liste des emplois relevant de la catégorie active est fixée en annexe du décret n° 54-832 du 13 août 1954. Cette notion de catégorie active s'applique aux agents civils et ne concerne pas les militaires dont les services ouvrent droit à une pension militaire de retraite qui répond à une logique et à des règles d'acquisition et de liquidation spécifiques tenant compte des sujétions inhérentes à l'état militaire. Ainsi, un ancien militaire intégrant la fonction publique civile au titre des « emplois réservés » bénéficiera de sa pension militaire de retraite s'il remplit les conditions d'ancienneté de service requises. Selon l'ancienneté de service acquise, il percevra sa pension militaire de retraite dès sa radiation des cadres ou des contrôles ou de façon différée. Il est rappelé que si l'intéressé a été réformé pour infirmités, aucune condition d'ancienneté de service n'est exigée. Par ailleurs, si la pension militaire de retraite se cumule avec une rémunération dans la fonction publique civile, elle peut être plafonnée dans certains cas définis par la loi. Dans la mesure où les services effectués en qualité de militaire ouvrent un droit à pension propre, reposant sur la spécificité de l'état militaire et des conditions exceptionnelles qui y sont attachées, il n'est pas envisageable que ce temps de service soit comptabilisé deux fois, en étant pris en compte dans le calcul du droit ultérieur à une pension civile de retraite.

Réponse

SITUATION DES AGRICULTEURS Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Dufosset. M. Alexandre Dufosset . Le Salon de l’agriculture, qui a fermé ses portes dimanche, a été, cette année encore, un immense succès. C’est une vitrine du savoir-faire de nos agriculteurs et de nos artisans. J’ai d’ailleurs une pensée amicale pour les fabricants de bêtises de Cambrai et pour la brasserie Cambrésienne, dans ma circonscription, qui y étaient présents. Un succès, oui. Cependant, après les sourires et les poignées de main, une réalité nous rattrape : la situation du monde agricole ne s’améliore pas. Les prix de vente sont toujours aussi bas tandis que les coûts de production continuent d’augmenter. La paperasse et les normes s’accumulent, étouffant le quotidien de nos agriculteurs et décourageant l’initiative. Le sentiment d’abandon gagne du terrain. Pardon de vous le rappeler mais un chiffre ne varie pas : le nombre de suicides d’agriculteurs. Trois d’entre eux mettent fin à leurs jours chaque semaine. Certes, la loi d’orientation agricole a été adoptée et nous l’avons soutenue. C’est un texte nécessaire mais très loin d’être suffisant. En réalité, seul le changement de vision que propose le Rassemblement national peut conduire à un véritable changement de politique et à des résultats pour notre agriculture. Mme Anne-Laure Blin . Pas vraiment ! M. Alexandre Dufosset . Car votre marge de manœuvre est restreinte par l’Union européenne à qui nous devons la concurrence déloyale du poulet ukrainien et bientôt peut-être l'accord avec le Mercosur, deux sujets omniprésents dans les allées du Salon, qui suscitent colère et inquiétude. Cette semaine, cela fera trois mois, jour pour jour, que Mme von der Leyen a signé l’accord avec le Mercosur, plantant ainsi un poignard dans le dos de nos agriculteurs. Trois mois que le président de la République s’est engagé à faire échec à ce traité en obtenant une majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne. Où en est-on ? Madame la ministre de l'agriculture, je vous le demande au nom des agriculteurs : donnez-nous la garantie que la France fait le nécessaire pour que ce traité ne soit jamais adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Vous avez raison, le Salon de l'agriculture a été – j'ose le dire – une réussite, un moment d'apaisement. Les Français y sont retournés avec bonheur et ont renoué le dialogue avec les agriculteurs. Je veux croire que ce n'est pas totalement le fruit du hasard mais que cela tient au travail entrepris par mon prédécesseur (Mme Anne-Cécile Violland applaudit) et que j'ai poursuivi. Je pense à l'adoption de la loi d'orientation agricole, que vous avez votée. Elle érige l'agriculture, comme il se doit, en intérêt national majeur, et contient des mesures importantes en matière de simplification, de transmission et de formation des agriculteurs. Qu'il s'agisse de l'octroi de prêts structurels ou de l'indemnisation des éleveurs confrontés à un surcroît de mortalité de leurs bêtes, l'État a été au rendez-vous – il faut le dire. Cependant, tous les problèmes sont-ils résolus ? À l'évidence, non – il faut être modeste. Vous pointez du doigt un sujet important : les menaces venues de l'extérieur, par exemple le renchérissement des droits de douane, du côté des États-Unis comme de la Chine. Vous me demandez également si je peux offrir la garantie que le projet d'accord – car il ne s'agit bien pour l'instant que d'un projet – sur le Mercosur sera rejeté. Or je vous rappelle que nous sommes vingt-sept pays au sein de l'Union européenne. Il nous faut donc mener un travail de conviction auprès de chacun. Je m'y emploie avec tous mes homologues et je me suis rendue en Pologne. Il faut bien prendre la mesure des choses. Vous mettez en cause l'Union européenne et par conséquent la politique agricole commune, qui est la plus importante politique européenne et qui assure des revenus à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . C'est nous qui payons la PAC ! Mme Annie Genevard, ministre . Refuser la politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Dufosset. M. Alexandre Dufosset . Madame la ministre, vos paroles ne sont pas rassurantes. Je vous rappelle que notre pays est le premier contributeur net au budget de l'Union européenne. Par conséquent, les agriculteurs paient aussi la PAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Patrick Hetzel . Quelle mauvaise foi !

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le « marché » des cigarettes de contrebande qui nuit de plus en plus à l'économie française et en particulier aux buralistes, déjà accablés de prélèvements obligatoires et parfois soumis, en raison de circonstances particulières, à une concurrence aggravée. C'est le cas dans le Cambrésis, le Caudrésis et le Catésis, dans la circonscription de M. le député, du fait de la proximité avec la Belgique, où le tabac est moins cher. Cette concurrence pèse énormément sur l'activité des buralistes et marchands de tabac, dont certains sont à l'agonie. La hausse tendancielle, depuis des décennies, de la fiscalité sur le tabac aggrave encore cette situation. Si l'on peut comprendre les impératifs de santé publique qui fondent cette politique anti-tabac, on ne peut en revanche admettre un troisième facteur de l'effondrement de l'activité des buralistes : la contrebande de cigarettes. Il s'agit là, non plus d'une problématique de santé publique, mais d'une problématique d'ordre public et de sécurité. Selon le cabinet KPMG, plus de 43 % des cigarettes consommées dans le pays en 2023 ont été achetées hors du réseau légal français, soit une hausse de près de 9 % sur un an. Le tabac de contrebande et de contrefaçon vendu chaque année représenterait plus de deux milliards d'euros. À cette véritable plaie économique et sociale sont associés les effets collatéraux habituels des trafics délictuels et criminels, à savoir les atteintes à l'ordre public, les atteintes aux biens et aux personnes, la violence, l'insécurité, etc. L'arsenal législatif et les moyens permettant d'enrayer ce phénomène semblent insuffisants au regard de son ampleur. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour durcir cet arsenal et augmenter ces moyens ; et d'autre part, s'il envisage de nouveaux dispositifs d'accompagnement des buralistes confrontés à ce fléau.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération COLBERT III témoigne de la constance et de la persévérance de l'Etat à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération COLBERT I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération COLBERT a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'Etat. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Le Gouvernement est aussi attaché à l'accompagnement des buralistes par une politique volontariste. La France demande à la Commission européenne la réouverture des discussions relatives à la taxation du tabac : le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lui a adressé un courrier en ce sens fin mai, cosigné par quatorze de ses homologues. Sur ce sujet également, le Gouvernement est déterminé à ce que les règles soient aménagées en cohérence avec ses objectifs de santé publique et de soutien au commerce de proximité, incarné par les buralistes. Par ces quelques exemples d'actions concrètes, illustrent la pleine mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac et le soutien au réseau des buralistes.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre des armées sur l'attribution à la société Paul Boyé Technologies, le 20 février 2024, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, d'un important marché d'habillement au profit du personnel militaire des armées. Après des années de service, le groupement Marck et Balsan / Abilis n'est donc plus fournisseur du ministère pour ce marché et devra fermer son usine de Calais, dans les Hauts-de-France. Dans son communiqué, le ministère des armées prétend que ce nouveau contrat « contribue au maintien du savoir-faire industriel français », dans la mesure où le nouveau titulaire « s'est engagé à ce que 90 % de la valeur ajoutée et une partie de la production » dudit contrat « soient réalisés en France ». Mais des zones d'ombre subsistent. La question se pose sur ce que recouvrent les « 90 % » mentionnés par le ministère et ce qu'il entend par « valeur ajoutée » ou par « une partie de la production ». Au contraire, un certain nombre d'informations conduisent à craindre que ladite production soit réalisée, non en France par des salariés français, mais à Madagascar, par des salariés malgaches. En effet, dans ce pays, la société-mère de la société Paul Boyé Technologies possède deux filiales de droit local, Tecma (propriétaire à 99 %) et Paul Boyé Industries (propriétaire à 16 %), ainsi que ses deux principaux sites de production, l'un à Antananarivo, l'autre à Itaosy, lesquels emploient plusieurs centaines de personnes. Si les vêtements commandés par les armées françaises devaient être fabriqués dans un pays situé à 9 000 km de la France, non seulement un fournisseur de facto étranger aura été préféré à un fournisseur national, mais les biens produits à Madagascar devront être acheminés sur le territoire national au prix d'un bilan carbone désastreux, alors que le ministère des armées, dans le même communiqué, annonçait « la création d'une filière industrielle française de recyclage des effets d'habillement des armées », confortant ainsi sa politique de durabilité et de protection de la nature. Il souhaite donc savoir quelle part mesurable du temps de travail « fournisseur » nécessaire à l'exécution de ce contrat sera bel et bien réalisée sur le sol français, permettant ainsi d'y soutenir l'emploi, sans que cela nuise collatéralement à l'environnement.

Réponse

Le secteur industriel de l'habillement auquel s'adresse le ministère des armées et des anciens combattants est caractérisé par des activités à forte valeur ajoutée telles que la fabrication de tissus techniques, la logistique mise en place, le patronage, la personnalisation, ou le contrôle qualité, majoritairement réalisées en France. Néanmoins, des travaux dits manufacturiers sont réalisés dans des pays à coût de main-d'œuvre plus faible. Les titulaires successifs de ce marché à l'instar de Marck et Balsan et de Paul Boyé Technologies, toutes deux entreprises françaises, ont fait le choix de délocaliser une partie de leur production hors de l'Union européenne. Ce choix s'impose au ministère des armées et des anciens combattants. Il convient de préciser qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la stratégie commerciale et le modèle d'organisation de ces entreprises. La société Paul Boyé Technologies, nouveau titulaire du marché des tenues militaires personnalisées, a maintenu de l'emploi sur le territoire national au titre de ce marché. Alors même qu'une partie de la confection sera exécutée à Madagascar, ces opérations ne représentent qu'une partie du service global attendu. En effet, cette entreprise doit procéder entre autres à des prises de mesure, à la mise en place d'un réseau de rendez-vous adapté au maillage territorial du ministère qui comprend 45 bases réparties sur le territoire national avec une logique de sites qui amène à près de 200 sites de réception et d'échange permettant d'incorporer a minima 25 000 recrues par an, sans compter l'entretien des tenues des militaires déjà en activité. Un complément de production sera réalisé en France à l'usine de Labarthe-sur-Lèze, en Haute-Garonne qui emploie 200 salariés. Enfin, si la société Marck et Balsan n'est plus fournisseur du ministère des armées et des anciens combattants pour ce marché, elle l'est toujours pour quinze autres marchés et a remporté une procédure d'achats du ministère de l'intérieur pour un volume supérieur.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la législation relative au secours d'urgence aux personnes (SUAP). En vertu de l'article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont pour mission principale d'assurer les secours d'urgence et la protection de la population contre les risques d'incendie. Cependant, aux termes du même CGCT, le SUAP, qui est pourtant un dispositif de secours médical d'urgence, n'est pas expressément intégré dans les missions obligatoires des infirmiers sapeurs-pompiers, ce qui constitue un angle mort juridique aux multiples conséquences. En effet, les infirmiers sapeurs-pompiers interviennent régulièrement en tant qu'agents de premiers secours dans les situations d'urgence, en particulier pour les secours médicaux. Le SUAP représente d'ailleurs aujourd'hui plus de 80 % des interventions, contre 50 % dans les années 90. L'absence de clarté juridique susmentionnée peut donc nuire à l'efficacité du dispositif de secours, créer des disparités d'organisation dans les départements et laisser libre cours aux aléas décisionnels, aussi bien en matière administrative que financière. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser la législation relative au SUAP dans le Code général des collectivités territoriales, par exemple en complétant les missions obligatoires des infirmiers sapeurs-pompiers.

Réponse

Les interventions des services d'incendie et de secours (SIS) en matière de secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) font partie intégrante de la réponse à l'urgence pré hospitalière (UPH). En France, l'aide médicale urgente (AMU), les secours et les soins d'urgence aux personnes, ainsi que le transport sanitaire urgent (TSU), sont principalement assurés par les SAMU, les SIS et les transporteurs sanitaires. Pour les SIS, les missions SSUAP sont encadrées par les textes législatifs suivants : - le code de la santé publique (CSP) (cf. article L. 6311-1 et suivants) ; - le code général des collectivités territoriales (CGCT) (cf. article L. 1424-2 et suivants). L'article L.6311-1 du CSP, modifié par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) (art. 7), dispose : « l'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. » L'article L.1424-2 du CGCT, dispose : « les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes : 1° la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; 4° les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : a) sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ; b) présentent des signes de détresse vitale ; c) présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. » Les infirmiers de sapeurs-pompiers (ISP) comme les médecins de sapeurs-pompiers (MSP) font partie de la sous-direction santé des services d'incendie et de secours (article R.1424-25 du CGCT) et jouent un rôle essentiel dans la réponse graduée du secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) pour les SIS. A ce titre, ils répondent aux missions de la sous-direction santé qui sont définies par l'article R.1424-24 du CGCT. En outre, la circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, vient clarifier les missions en favorisant la coopération des acteurs mobilisables dans le cadre des secours et soins d'urgence. Le cadre des compétences des infirmiers sapeurs-pompiers s'inscrit dans cette législation. Cette réponse graduée et adaptée à l'état de santé de la victime permet d'apporter la compétence appropriée au bon moment, afin d'assurer une prise en charge optimale dans l'intérêt des victimes. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), arrêté par le Préfet du département, fixe notamment les objectifs de couverture des risques et donc de réponse opérationnelle du SIS. A l'appui de ces orientions, il appartient à chaque SIS de définir sa réponse graduée en matière de SSUAP en l'inscrivant dans son règlement opérationnel et en complémentarité avec les schémas de réponse mis en oeuvre localement par l'hôpital siège du SAMU. Ce dispositif partenarial est matérialisé par la convention bipartite SSUAP-AMU.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la crise que traverse le secteur de la charcuterie-traiteur, composante essentielle du tissu économique et du patrimoine gastronomique français puisque 95 % des Français consomment de la charcuterie une fois par semaine (selon un sondage de la Fédération des industriels charcutiers traiteurs). On observe une augmentation des difficultés financières et des défaillances, notamment pour les traiteurs, fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire et la baisse structurelle de la consommation de matière animale. Selon un rapport de la Banque de France, plus de 30 % des entreprises du secteur sont chroniquement en déficit d'exploitation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer l'érosion de la rentabilité des entreprises de charcuterie-traiteur et les accompagner face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie et quelles actions sont envisagées pour favoriser la transmission de ces entreprises artisanales et soutenir l'attractivité du secteur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de ce secteur qui participent, par leur activité, à la mise en avant du patrimoine culinaire français et de nos territoires. Le secteur de la Boucherie-Charcuterie-Traiteur est impacté par le recul de la consommation des ménages en viandes et produits à base de viande. Cette tendance tient aux changements d'habitudes alimentaires des Français (flexitarisme, véganisme, etc), mais également à la baisse du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait le choix de soutenir la consommation en prenant différentes mesures de protection du pouvoir d'achat des français face à la hausse des prix. Dans le même temps, des mesures d'aides ont été mises en place pour protéger les entreprises françaises face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Il s'agit notamment du plafond de prix pour les très petites entreprises (TPE), de l'amortisseur électricité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au plafond de prix (97 % des entreprises de charcuteries artisanales sont des TPE de moins de 20 salariés d'après l'Observatoire des métiers de l'alimentation), ainsi que du guichet d'aide au paiement des factures pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) remplissant certaines conditions. En outre, le Gouvernement est très attentif au développement économique du secteur des commerces de proximité, dont font partie intégrante les charcuterie-traiteurs, qui participe à l'attractivité des territoires, à l'économie locale, à la consommation durable et responsable et représente un fort vecteur de lien social. En témoignent la mise en œuvre des programmes Action cœur de ville (lancé en 2018) et Petites villes de demain (lancé en 2020), tous deux pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ou le lancement en mars 2023 du dispositif national de soutien au commerce rural visant à encourager la création de commerces, tels que des charcuterie-traiteurs, dans des communes qui en sont dépourvues. Pour ce qui est de l'attractivité et de la transmission d'entreprises, la Ministre du commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire a lancé les Assises de la restauration et des métiers de bouche en lien avec les organisations professionnelles concernées. Ces Assises lancées début mai visent à proposer d'ici octobre des mesures de soutien au développement économique des commerces de bouche. Ces travaux viseront notamment à valoriser les métiers de l'artisanat alimentaire, à favoriser la transmission-reprise d'entreprises, ou encore à accompagner les professionnels dans la transition écologique et numérique de leur secteur.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la non-publication du rapport sur les suites du retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, qu'elle avait quitté en 1966 par une décision du général de Gaulle. En effet, le paragraphe 1.4 du rapport annexé à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 indique que « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d'un débat au Parlement ». Or plus d'un an après le vote de cette loi, cet engagement est resté lettre morte : aucun rapport, ni même quelque information que ce soit sur un éventuel calendrier de remise, n'a été communiqué à la représentation nationale, laquelle exerce pourtant la souveraineté qui appartient au peuple, en vertu de l'article 3 de la Constitution. M. le député insiste sur le fait que, dans un monde qui semble renouer avec la multipolarité, il est crucial que le Parlement, conformément, là aussi, à la Constitution, puisse contrôler la politique de la France à l'endroit de l'Alliance atlantique. Cela passe nécessairement par la publication de ce rapport, censé comprendre des informations essentielles à la mission de la représentation nationale. Il souhaite savoir quand ce rapport sera adressé aux députés.

Réponse

Le retour de la France dans la structure militaire intégrée en 2009 a permis d'accompagner et d'influencer les travaux des commandements stratégiques de l'Alliance pour s'assurer de leur compatibilité avec nos intérêts. Le rapport d'information de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Les enjeux, rôle et stratégie d'influence de la France dans l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) », qui a donné lieu à l'audition de plusieurs membres du ministère, apporte des éléments éclairants sur le fonctionnement de l'OTAN et la place singulière de la France au sein de l'Alliance. Le rapport est en cours de préparation par les armées, directions et services du ministère et sera communiqué au Parlement au cours de l'année comme le ministre s'y est engagé.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la filière automobile dont il est quotidiennement le destinataire dans sa circonscription. Le marché automobile, avec tous ses acteurs (constructeurs, sous-traitants, concessionnaires, réparateurs, revendeurs, industrie pétrolière, etc.), se trouve aujourd'hui dans une situation d'extrême tension. Baisse des immatriculations, vieillissement du parc, financement artificiel de l'électrification, décisions erratiques ou illisibles des pouvoirs publics, absence de perspectives crédibles quant au développement des mobilités douces : l'avenir paraît bien sombre pour la filière. Cette dernière représente pourtant un pilier de l'économie nationale, en général, et de la région des Hauts-de-France, en particulier. La 18e circonscription, par exemple, comprend de nombreuses entreprises du secteur, dont plusieurs dizaines de concessions, agences et garages, ainsi que des fleurons industriels tels que Grupo Antolin à Cambrai, Gestamp à Gouzeaucourt, Mecajet à Ligny-en-Cambrésis, NP Nord à Caudry, Acet à Inchy, Dylco à Bertry, Trémois au Cateau-Cambrésis. Plus largement, 50 % des automobiles européennes sont produites dans un bassin de vie de 300 km autour de la région des Hauts-de-France et la moitié des usines de la région se trouve dans le département du Nord. En somme, si le marasme de la filière devait se poursuivre et s'aggraver, les conséquences économiques et sociales, pour les habitants de la 18e circonscription et au-delà, seraient catastrophiques. Or des rumeurs de plans sociaux massifs courent déjà. M. le député demande donc à M. le ministre s'il a connaissance de tels plans, en particulier dans les Hauts-de-France, le département du Nord et la 18e circonscription. Il lui demande également s'il a déjà eu des échanges avec les éventuelles entreprises concernées et, dans le cas où ces rumeurs seraient avérées, si l'État se prépare à soutenir les acteurs de la filière, de quelle manière et avec quels moyens.

Réponse

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entraîné une dégradation significative de la compétitivité des acteurs de la filière tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités assez importantes pour les industriels du secteur. Dans la transition vers le véhicule électrique, les sous-traitants, et notamment les sous-traitants qui se trouvent positionnés sur la chaîne de valeur du véhicule thermique, ont été particulièrement touchés, dans leur chiffre d'affaires et activité tout d'abord, dans leurs marges et emplois ensuite. Cette situation rend difficile la réalisation des investissements pour surmonter le défi de la nécessaire transition écologique de la filière. Dans ce contexte, comme rappelé par le communiqué de presse du 3 décembre 2025, le Gouvernement porte des positions fortes au niveau européen pour protéger l'empreinte industrielle de la filière automobile européenne via une préférence européenne assumée. En pratique, la France demande que les constructeurs qui achètent des pièces et composants stratégiques en Europe soient récompensés par des flexibilités dans l'atteinte de leurs objectifs réglementaires. Par ailleurs, le plan sous-traitant a permis de mettre en place un suivi rapproché de la filière automobile par l'État, opéré par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et se traduisant par de nombreuses visites mensuelles, afin de connaître au plus près les sous-traitants, leurs problématiques et leurs projets, d'anticiper les enjeux de la filière et de proposer les réponses publiques adaptées. Cet échange constant avec les entreprises automobiles des territoires permet aux services de l'État d'avoir une vision précise des enjeux les affectant, notamment dans la région des Hauts-de-France, et de proposer en retour un accompagnement adéquat. En effet, face à ces multiples difficultés, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien des activités et des emplois en France dans le contexte de l'électrification accélérée de la filière. Depuis 2020, 650 projets représentant près de 3 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation et de diversification ont été sécurisés par 750 millions d'euros d'aide publique. La filière automobile a aussi pu bénéficier de soutien public pour ses projets d'innovation sur les nouveaux segments du véhicule de demain, et ce à travers les appels à projets CORAM – d'accompagnements individuels pour les PME et ETI, proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition. Enfin, des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place non sans efficacité. Le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a permis de soutenir sans oublier la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives pour les sujets de reconversion, Fonds national de l'emploi – Formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Pour conclure, l'accord d'Engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) de la filière automobile, signé en avril 2019 entre l'État et les acteurs de la filière automobile, a notamment permis de soutenir neuf projets territoriaux visant à anticiper au mieux les mutations, accompagner les entreprises et les salariés et soutenir l'attractivité de la filière.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un sujet qui touche tous les Français : la crise des artisans boulangers. Dans le département du Nord, où l'on recense 843 boulangeries artisanales, plus de 200 d'entre elles ont fermé depuis 2019 et il n'en reste qu'une pour 2 000 habitants, contre une moyenne nationale de 1 800. La crise de la boulangerie artisanale est multifactorielle. Le premier problème est d'ordre économique : les boulangers ont été frappés de plein fouet par la crise de la covid-19 puis par la hausse du prix de l'électricité consécutive à la guerre en Ukraine. Dans un secteur en tension, ces difficultés sont venues compromettre un équilibre déjà fragile. Des milliers d'artisans boulangers ont dû mettre la clé sous la porte ; beaucoup luttent toujours pour rétablir leur situation financière. À ce marasme économique s'ajoute un problème sanitaire, à savoir l'épidémie de fièvre catarrhale, laquelle provoque une flambée du coût du beurre. En un an, ce dernier a augmenté de 92 % pour atteindre 8 180 euros la tonne en septembre 2024. Pour maintenir leur marge ou simplement rester à l'équilibre, les artisans boulangers n'ont par conséquent d'autre choix que d'augmenter leur prix, ce qui pèse sur leur attractivité. À cela s'ajoute la concurrence de certaines chaînes qui, grâce à des économies d'échelle, peuvent pratiquer des prix plus avantageux et attirer de nouveaux clients - sans évoquer les « points chauds » et autres dépôts de pain, qui, heureusement, n'ont pas le statut de boulangerie, mais n'en connaissent pas moins un succès croissant auprès des consommateurs à faible pouvoir d'achat. Une troisième raison est d'ordre social et culturel : le manque d'attractivité du métier. Le pain a beau être au cœur des pratiques alimentaires - et des références symboliques - de la civilisation française, au point d'être inscrit au patrimoine immatériel de l'UNESCO, les artisans boulangers ont du mal à recruter et fidéliser leurs employés, en raison notamment de la faiblesse des salaires et de la pénibilité des tâches à accomplir. Les statistiques montrent que de nombreux apprentis ou repreneurs jettent l'éponge au bout de quelques années, voire quelques mois. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des aides spécifiques pour aider les artisans boulangers à traverser les difficultés structurelles et conjoncturelles qui frappent leur profession. Il s'interroge sur l'avenir du pain, élément majeur de l'identité nationale, dont nul ne peut souhaiter qu'il devienne un produit de supermarché standardisé.

Réponse

En 2022, la crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé en mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience a notamment inclus un dispositif d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, ouvert en juillet 2022. Ce dispositif a consisté en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques du 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif en 2023 et d'augmenter le soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l'installation électrique était de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire a permis de plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % depuis le 1er février 2023. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 ont également bénéficié d'un tarif réglementé de l'électricité de 280 euros (€) par mégawattheure (MWh) en moyenne sur l'année 2023. Enfin, toutes les TPE qui n'étaient pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposaient d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises ont bénéficié de l'amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif a instauré un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 €/MWh. Cet amortisseur a pu être cumulé avec l'aide aux surcoûts d'électricité, ce qui a permis de porter le niveau de prise en charge jusqu'à 40 % du montant de la facture. En 2024, le tarif réglementé du prix de l'électricité pour les TPE a été maintenu à 280 €/MWh pour les entreprises ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023. L'amortisseur a également été maintenu pour les professionnels non éligible à la garantie tarifaire, de taille petite et moyenne entreprise ou plus petite et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023. Il a été choisi de le rendre plus protecteur avec une couverture de la facture de 75 % contre 50 % en 2023. De surcroît, le montant unitaire de l'amortisseur n'a plus été plafonné au-delà d'un prix de l'électricité de 500 €/MWh. Enfin, le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture a été relevé à 250 €/MWh (180 €/MWh en 2023). Le Gouvernement a par ailleurs soutenu le lancement de la plateforme « chasseursdegraines.fr », pour inciter les jeunes à rejoindre les métiers de la meunerie et de la boulangerie, lors du salon de l'agriculture 2024.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la dégradation de la situation des éleveurs français, notamment ceux de la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, face à l'extension de la fièvre catarrhale, maladie infectieuse qui touche les ruminants, ovins, caprins et bovins. Le département du Nord est en première ligne de cette nouvelle bataille sanitaire aux conséquences potentiellement désastreuses. En effet, le nouveau sérotype BTV3, qui sévit depuis plusieurs mois, est apparu aux Pays-Bas puis en Belgique, aux frontières mêmes du département. M. le député souligne que la menace était donc identifiée comme imminente, dans le temps et dans l'espace. Hélas, en raison d'une réglementation européenne, la vaccination préventive n'a pu avoir lieu, nouvelle illustration des angles morts de la bureaucratie bruxelloise et de ses effets délétères sur le quotidien des agriculteurs. M. le député s'inquiète des conséquences d'une telle crise. Les pertes financières sont déjà lourdes : augmentation de 50 % des dépenses en médicaments ; manque-à-gagner lié à la mort des bêtes ; effondrement des volumes de vente et des prix au marché aux bestiaux du Cateau-Cambrésis (pour les petits veaux et les broutards notamment) ; conditionnement drastique des ventes dans le reste de la France et à l'export ; etc. Certes, une amélioration de la situation sanitaire devrait intervenir l'hiver 2024, lorsque les basses températures empêcheront le moucheron vecteur de la maladie de proliférer. En attendant, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éleveurs dans cette crise.

Réponse

La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres, quels que soient les sérotypes de cette maladie. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) dans sa section animale et encore depuis, lors des comités de pilotage des maladies vectorielles organisés en 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL), les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette vaccination est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et pour les exportations d'animaux. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Jusqu'à mi-2023, la France continentale était exposée aux sérotypes 4 et 8 de la FCO, sans expression clinique dans les troupeaux depuis plusieurs années du fait de l'immunité acquise des animaux. Un nouveau variant du sérotype 8 est apparu en France en août 2023. Il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010. Dès début septembre 2023, la DGAL en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires. De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Ainsi dès la fin de l'année 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. Par ailleurs, le sérotype 3 de la FCO est apparu aux Pays-Bas (BTV3) en fin d'été 2023, pouvant exposer la France. Il n'existait pas de vaccin vis-à-vis du BTV3. Dès le printemps 2024, l'État a mobilisé les fabricants de vaccins pour qu'ils mettent au point un vaccin et ainsi permettre l'anticipation de l'émergence du BTV3, finalement apparu en France en même temps que les premiers vaccins. Cette émergence soudaine du sérotype 3, considéré comme exotique (car il n'existait pas en France) a conduit le Gouvernement, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, à mettre à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO 3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO 3 a donc ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 millions d'euros (M€). Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO 3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€. - pour la FCO 8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO 3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à deux ans, bovins de plus de deux ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Bien conscient de l'importance de la simplicité des dispositifs pour les agriculteurs, un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été développé. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. À cette fin, de nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO 3, l'État indemnise à ce stade les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO 3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO 3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO 8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaborations entre le Gouvernement et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les nouveaux critères validés sont les suivants : - confirmation de la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines ovines et bovines « adultes » FCO 3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - confirmation de l'éligibilité des foyers confirmés FCO 8 en ovins ; - prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO 3 et 8 ; - intégration des jeunes bovins de moins d'1 mois ; hausse de la valorisation des veaux de 0-6 mois à 300 € ; - intégration des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins ; - période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO 3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO 8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - confirmation des modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers ; - cas particuliers (exemples : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde du dispositif d'indemnisation a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025 afin de permettre aux éleveurs touchés de déposer leurs dossiers en ligne, conformément aux instructions publiées par FranceAgriMer. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée. L'État et les professionnels doivent maintenant construire à moyen et long terme une stratégie de prévention qui placera, notamment l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 30 janvier 2025 devant environ 200 acteurs de la santé animale répondront à cet objectif de prévention et contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières. Ces contrats sanitaires de filières permettront d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs, de prendre en compte les spécificités de chacune de filières pour ainsi prévenir et gérer efficacement les crises sanitaires à venir.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait français, en particulier ceux de la 18e circonscription du Nord, suite à la décision du groupe Lactalis de réduire de 8,8 % ses collectes dans le pays. M. le député tient à souligner que ce chiffre est une moyenne nationale : dans certains territoires, le camion de collecte ne passera plus et Lactalis n'achètera plus une seule goutte de lait. Victimes d'un véritable système de prédation, confrontés à un manque-à-gagner insurmontable, certains éleveurs n'auront d'autre choix que d'abandonner leurs fermes. Il rappelle qu'Emmanuel Besnier, dirigeant de Lactalis, avait assuré, lors du dernier Salon de l'agriculture, qu'il associerait les organisations d'éleveurs aux décisions stratégiques de son groupe. Visiblement, cet engagement de bon sens et d'équité n'a pas été tenu. M. le député observe que la marge de manœuvre financière de Lactalis est pourtant significative : l'année dernière, cette entreprise a enregistré un résultat net de 428 millions d'euros, en progression de 11 % par rapport à l'exercice précédent. Or une part importante de cet enrichissement provient d'une aubaine - l'inflation - et représente un gain inespéré et inattendu. De tels surprofits, lorsqu'ils ne servent qu'à rémunérer l'actionnariat dans une logique court-termiste, devraient être davantage taxés, comme le préconise le Rassemblement National dans son programme économique. C'est une exigence de justice. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte inviter ou inciter le groupe Lactalis à renoncer à son plan de diminution de la collecte et à investir ses surprofits, réalisés grâce à l'inflation, dans le développement de nouvelles filières de transformation à haute valeur ajoutée ; la montée en gamme est en effet l'une des clés pour assurer la prospérité du secteur agricole et agro-industriel.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention la situation des éleveurs laitiers suite à l'annonce du groupe Lactalis d'une baisse de la collecte de lait de vache en France d'environ 8 % d'ici à 2030, soit une réduction de l'ordre de 320 millions de litres. La décision du groupe Lactalis d'une évolution à la baisse de sa collecte d'ici 2030 appelle en effet à la vigilance quant à ses conséquences potentielles pour les éleveurs mais s'inscrit dans la durée et présente ainsi de la visibilité pour les éleveurs et leurs organisations de producteurs pour pouvoir trouver de nouvelles solutions de débouchés. Au lendemain de la décision annoncée par le groupe Lactalis, la ministre chargée de l'agriculture a reçu des représentants des producteurs de lait et les a assurés de son plein soutien et engagement aux côtés de la filière qui, au-delà de la richesse qu'elle produit, est essentielle à l'équilibre de très nombreux territoires, en plaine et en montagne. À cet égard, des solutions de reprise semblent être progressivement engagées pour les producteurs concernés par la première étape de réduction à l'horizon 2026. Le Gouvernement restera toutefois particulièrement attentif au maintien de cette dynamique d'anticipation et de solidarité de filière afin de s'assurer d'une solution de collecte pour tous les producteurs concernés qui seraient amenés à poursuivre leur activité d'ici 2030. Par ailleurs, la loi EGALIM 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat sous forme écrite d'une durée de cinq ans minimum dans le secteur laitier. Le Gouvernement veillera à ce que la mise en œuvre concrète de la décision du groupe Lactalis se déroule dans le respect de la réglementation, notamment à l'occasion des contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont été renforcés par la loi EGALIM. Les producteurs, ou le cas échéant les organisations auxquelles le producteur aurait donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits, peuvent en outre effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle si l'acheteur venait à ne pas respecter ces dispositions. Le ministère chargé de l'agriculture demeurera attentif à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution et que chacun d'entre eux puisse maintenir une activité laitière dans les élevages concernés pendant la période d'attente.