Questions

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de plusieurs dizaines de producteurs laitiers du département du Nord confrontés à la décision du groupe Danone de mettre fin à la collecte de lait écrémé cru à compter du 31 décembre 2027. Selon la Fédération nationale des producteurs de lait, environ 70 éleveurs du Nord-Pas-de-Calais seraient concernés par cette décision. Danone a confirmé que les producteurs avaient reçu dès le mois de juin 2026 une notification de fin de contrat, avec un préavis courant jusqu'au 31 décembre 2027. Le groupe justifie notamment cette évolution par la modification de ses besoins industriels et de son cahier des charges relatif à la qualité des matières premières. La difficulté est toutefois particulièrement importante pour les exploitations qui ont fait le choix de transformer elles-mêmes une partie de leur production en beurre, crème ou autres produits fermiers. La fabrication de ces produits génère naturellement du lait écrémé. Celui-ci ne constitue donc pas un résidu dont les producteurs pourraient simplement se débarrasser, mais un coproduit dont la valorisation participe directement à l'équilibre économique de leur activité de transformation. La reprise proposée par Danone de certains volumes sous forme de lait entier ne répond donc pas au problème. Ces éleveurs ne cherchent pas seulement un débouché pour leur production laitière. Ils ont besoin de continuer à valoriser le lait écrémé issu de leur transformation. Sans solution alternative, certains pourraient être contraints de réduire, voire d'abandonner, la fabrication de beurre et de crème à la ferme. Les témoignages recueillis auprès des producteurs concernés illustrent la gravité de la situation. Certains ont récemment modernisé leurs laboratoires, développé leur cheptel ou investi dans de nouveaux équipements. D'autres ont embauché des salariés spécifiquement affectés à la transformation. Plusieurs préparaient également la transmission de leur exploitation à une nouvelle génération. Un producteur a ainsi expliqué que le lait écrémé, le beurre et la crème représentent près de 35 % du chiffre d'affaires de son exploitation. C'est donc parfois le modèle économique de toute une ferme qui se trouve fragilisé, alors même que les investissements sont encore en cours d'amortissement et que des projets de reprise étaient engagés. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les volumes concernés demeurent limités à l'échelle de la filière. Danone indique que le lait écrémé représente moins de 2,6 millions de litres dans les Hauts-de-France, tandis que la région a collecté environ 2,225 milliards de litres de lait de vache en 2025. L'enjeu ne tient donc pas au poids de ces volumes dans la collecte régionale, mais à leur importance vitale pour plusieurs dizaines d'exploitations qui ont construit leur activité autour de cette valorisation. La situation doit également être replacée dans un contexte régional déjà marqué par l'érosion du tissu laitier. Les Hauts-de-France comptaient encore environ 273 000 vaches laitières fin 2025, soit une diminution de 13 % depuis 2014. Dans ces conditions, la disparition d'ateliers de transformation supplémentaires risquerait d'accélérer encore la concentration de la production et de fragiliser les exploitations familiales et les circuits courts. La transformation fermière permet pourtant aux producteurs de conserver une part plus importante de la valeur ajoutée, de maintenir des emplois non délocalisables et de proposer aux consommateurs des produits directement issus de leur territoire. Elle participe pleinement au maintien d'une agriculture de proximité, notamment dans les secteurs ruraux et périurbains du Nord. La décision de Danone est d'autant plus troublante que l'entreprise vient de réaffirmer son ancrage dans les Hauts-de-France. Le 15 septembre 2026, le groupe a inauguré à Steenvoorde une nouvelle ligne de production dans le cadre d'un investissement de 70 millions d'euros, mettant en avant plus de 400 exploitations agricoles partenaires et l'importance stratégique du bassin laitier régional. Il serait dès lors particulièrement regrettable qu'au moment où l'entreprise renforce sa présence industrielle dans la région, plusieurs dizaines de producteurs soient parallèlement fragilisés faute d'un débouché pour un volume qui demeure marginal à l'échelle du groupe mais essentiel pour leur activité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend réunir rapidement Danone, les organisations de producteurs et coopératives concernés ainsi que les services de l'État, au besoin sous la houlette du Médiateur des relations commerciales agricoles, dont la mission est précisément de favoriser le dialogue entre les parties prenantes de la filière, afin d'examiner toutes les solutions permettant de maintenir une valorisation alimentaire du lait écrémé après le 31 décembre 2027.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la circulation du nouvel orthobunyavirus de type Shamonda au sein des élevages bovins français. Identifié au cours de l'été 2026, ce virus s'est rapidement étendu sur le territoire. Au mois de septembre, 22 départements étaient concernés. Plusieurs pays européens ont également signalé des cas, comme la Belgique, limitrophe du département du Nord où se trouve la circonscription dont M. le député est le représentant. De nouveaux foyers continuent d'apparaître, notamment en Bretagne et dans le Tarn au début du mois de septembre. Chez les bovins adultes, les effets semblent le plus souvent temporaires. La situation est toutefois plus préoccupante pour les femelles gestantes, avec des risques d'avortements ou de malformations. L'ampleur des conséquences reste encore difficile à mesurer. Le virus est transmis par des moucherons qui sont aussi à l'origine de la diffusion d'autres maladies, comme la fièvre catarrhale ovine ou la maladie hémorragique épizootique. Le ministère indique suivre l'évolution de la situation avec les scientifiques et les organisations professionnelles. Mais les moyens d'action restent limités. Aucun vaccin n'est disponible et aucun traitement ne permet aujourd'hui d'éliminer le virus chez l'animal. La maladie ne fait pas non plus l'objet de restrictions particulières sur les mouvements d'animaux. Dans ces conditions, le suivi des foyers et de leur progression est essentiel. Il doit aussi permettre de mieux connaître les effets du virus sur les élevages et d'informer les éleveurs sur les mesures à prendre. Cette situation intervient alors que la filière bovine a récemment dû faire face à la dermatose nodulaire contagieuse. Les deux maladies sont différentes, mais cet épisode a montré l'importance d'un suivi rapide et d'une réaction adaptée lorsque de nouveaux foyers apparaissent. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement tire de cette première période de suivi. Il souhaite également savoir dans quelles circonstances des mesures de surveillance ou de lutte pourraient être renforcées si le virus continuait à se propager ou si ses conséquences pour les élevages devenaient plus importantes.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les nouveaux agriculteurs installés dans l'accès à une information technique fiable, personnalisée et adaptée au pilotage quotidien de leur exploitation. Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu déterminant pour l'avenir de la souveraineté alimentaire et pour la vitalité des territoires ruraux. Or les profils des nouveaux installés évoluent profondément. Si la transmission familiale demeure une voie importante d'entrée dans le métier, de nombreux exploitants s'engagent désormais dans l'agriculture après une reconversion professionnelle, parfois sans disposer d'une formation agricole initiale complète. Une enquête réalisée par Ipsos-BVA pour l'Acta auprès de 307 agriculteurs installés depuis moins de cinq ans met en lumière ce décalage entre les besoins concrets des nouveaux exploitants et l'information actuellement disponible. Selon cette enquête, 34 % des agriculteurs interrogés ne disposent pas de formation initiale agricole. Ces exploitants doivent pourtant prendre, dès les premières années, des décisions techniques déterminantes pour l'équilibre de leur exploitation, qu'il s'agisse du choix des pratiques culturales, de la gestion de la fertilité des sols ou du suivi sanitaire des productions animales. Ces nouveaux installés sont souvent très connectés. Les réseaux sociaux, les groupes d'échange entre agriculteurs et, de manière croissante, les outils fondés sur l'intelligence artificielle deviennent des sources d'information utilisées pour répondre rapidement aux difficultés du quotidien. Cette évolution traduit un besoin d'accéder à des réponses pratiques et directement applicables. Elle révèle toutefois une fragilité lorsque l'information consultée n'est pas suffisamment vérifiée, structurée ou adaptée aux réalités locales. Dans ce contexte, le risque est que certains exploitants se retrouvent face à des réponses trop générales, parfois contradictoires ou éloignées des spécificités de leur production. Cette situation peut fragiliser la réussite des installations, renforcer le sentiment d'isolement et conduire à des choix techniques coûteux. À terme, elle peut compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, alors même que l'installation agricole constitue déjà une étape particulièrement exigeante. La formation continue apparaît dès lors comme un levier prioritaire. Elle doit permettre aux nouveaux agriculteurs de consolider leurs compétences après l'installation, notamment lorsque leur parcours initial ne leur a pas permis d'acquérir l'ensemble des bases nécessaires à la conduite d'une exploitation. Les instituts techniques agricoles, les chambres d'agriculture, les organismes de formation et les réseaux professionnels disposent à cet égard d'une expertise. Encore faut-il que cette offre soit plus lisible, mieux orientée vers les besoins des jeunes exploitants et plus facilement mobilisable dans les premières années suivant l'installation. Par conséquent, il lui demande si elle entend, au regard de la diversification des profils des nouveaux agriculteurs installés et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès à une information fiable, renforcer leur accompagnement dès les premières années d'activité et examiner dans le cadre des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et à travers le programme 775 « Développement et transfert en agriculture », les conditions d'un redéploiement ciblé des moyens consacrés à l'information et à la formation, afin de renforcer durablement notre agriculture.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application des dérogations relatives aux jachères accordées dans le contexte des épisodes caniculaires et du risque accru d'incendie. Les épisodes de chaleur exceptionnelle enregistrés depuis la fin du mois de juin 2026 ont placé de nombreuses exploitations agricoles dans une situation particulièrement difficile. Le déficit hydrique, les restrictions d'usage de l'eau, la dégradation des ressources fourragères ainsi que l'augmentation du risque d'incendie affectent directement les productions végétales et les élevages. Dans plusieurs territoires, les exploitants doivent adapter en urgence leurs pratiques afin de préserver leurs cultures, de sécuriser l'alimentation des animaux et de limiter les départs de feu. Afin de répondre à cette situation, le ministère de l'agriculture a annoncé, les 23 juin puis 1er juillet 2026, plusieurs mesures destinées à faciliter le fauchage ou le pâturage des jachères lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par des obligations préfectorales de prévention des incendies, tout en maintenant l'éligibilité des surfaces concernées aux aides de la politique agricole commune. Ces annonces ont été favorablement accueillies par les agriculteurs. Leur mise en œuvre soulève toutefois plusieurs interrogations. Les possibilités ouvertes demeurent subordonnées à la publication d'arrêtés préfectoraux et à leur interprétation par les services compétents, ce qui fait craindre des différences d'application entre les départements. Les exploitants ont besoin d'une doctrine nationale claire afin de pouvoir prendre rapidement les décisions nécessaires sans craindre une remise en cause ultérieure de leurs aides de la PAC lors des contrôles administratifs. Alors que les épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier, la rapidité et l'homogénéité de la mise en œuvre des mesures d'urgence constituent un enjeu essentiel pour assurer la sécurité juridique des exploitants et préserver la continuité de leur activité. Par conséquent, il lui demande quelles instructions ont été adressées aux préfets et aux services chargés de la mise en œuvre et du contrôle de la politique agricole commune afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire des dérogations relatives au fauchage et au pâturage des jachères, quelles modalités d'information des exploitants ont été retenues et quel premier bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ces mesures depuis leur annonce.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens de protection dont disposent les planteurs de betteraves contre les pucerons vecteurs de la jaunisse virale. La filière betteravière française est confrontée depuis plusieurs campagnes à une recrudescence des attaques de pucerons, favorisée par des conditions climatiques de plus en plus précoces et plus favorables à leur développement. Ces attaques peuvent entraîner des pertes de rendement importantes et fragiliser durablement la compétitivité d'une filière stratégique pour la souveraineté alimentaire, énergétique et industrielle du pays. Les représentants de la filière soulignent que plusieurs États membres de l'Union européenne disposent, dans le respect du cadre européen applicable, de solutions de protection (notamment l'acétamipride ou la flupyradifurone) dont les producteurs français ne bénéficient pas ou seulement de manière plus restrictive. Cette situation alimente un sentiment de distorsion de concurrence entre producteurs européens et nourrit les inquiétudes des exploitants quant à leur capacité à demeurer compétitifs. Les débats parlementaires intervenus au cours des dernières semaines ont conduit le Sénat à adopter un dispositif visant à faciliter, dans un cadre strictement encadré, le recours à certaines substances phytopharmaceutiques lorsqu'aucune solution alternative suffisamment efficace n'est disponible. À ce stade, la procédure législative n'est toutefois pas achevée. Dans l'attente de son issue, les planteurs demeurent confrontés à des incertitudes importantes pour la conduite de leurs cultures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux planteurs français, lorsqu'une impasse technique est objectivement constatée, d'accéder dans le respect du droit européen à des solutions de protection comparables à celles utilisées dans les autres États membres producteurs de betteraves, notamment l'acétamipride et la flupyradifurone lorsque les conditions de leur autorisation sont réunies, et quelles suites seront données aux travaux de recherche engagés contre la jaunisse, afin de disposer à moyen terme de solutions efficaces, durables et économiquement accessibles.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.

Réponse

Les chiffres cités proviennent de l'étude menée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en lien avec le service statistique du ministère chargé de l'agriculture (SSP). Cette étude a été publiée sur le site internet de l'INSEE (Insee première n° 2098, avril 2026) et sur le site Agreste du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (Primeur n° 2, avril 2026). Ces deux publications intègrent (dès le chapeau et plus en détail dans le corps de l'étude) de nombreux éléments sur la dispersion des niveaux de vie au sein des ménages agricoles, qui est nettement plus forte, comme l'indique l'étude, pour les ménages agricoles que pour l'ensemble des ménages d'actifs. La moyenne ou la médiane ne suffisant en effet pas à caractériser la situation des ménages agricoles, une partie conséquente de l'étude est consacrée à la dispersion des résultats, au moyen notamment du ratio entre les premier et dernier déciles des niveaux de vie (10 % des personnes ont un niveau de vie inférieur au 1er décile ; 10 % ont un niveau de vie supérieur au dernier décile) et au détail de ces déciles. Par ailleurs, en données complémentaires, de nombreux indicateurs sont mis à disposition. Pour chaque région agricole, au-delà des cartes incluses dans le corps de l'étude et les commentaires, des données complémentaires ont été mises en ligne avec l'étude, fournissant notamment, par région agricole, la moyenne, la médiane et les premier et dernier déciles de niveau de vie (onglet tableau complémentaire 4, données complémentaires de l'études sur Agreste). Ces mêmes indicateurs sont également fournis par spécialisation agricole. L'étude citée est consacrée au niveau de vie, concept qui intègre par définition l'ensemble des revenus des personnes résidant dans un même logement et, pour un exploitant agricole notamment, l'ensemble de ses revenus d'activité professionnelle, sur l'exploitation ou hors exploitation. Le revenu disponible du ménage rapporté à la dimension du ménage (en nombre d'unités de consommation) constitue le niveau de vie, qui permet d'estimer le taux de pauvreté des exploitants agricoles, indicateur qui ne peut pas être établi à partir des seuls résultats économiques de l'exploitation. Le SSP a consacré en 2024 un billet de blog de l'INSEE à ce sujet, présentant les différentes notions de revenus utiles à l'analyse du revenu des exploitants agricoles. L'extrait ci-dessous en résume l'essentiel : « La question des revenus des agriculteurs est au cœur des discussions actuelles sur l'agriculture. Plusieurs réponses peuvent être apportées pour éclaircir cette question, selon l'angle auquel on s'intéresse. Si c'est celui de la capacité de l'agriculture, en tant qu'activité économique, à dégager un revenu pour les agriculteurs, il faut mesurer la performance économique des exploitations agricoles en tant qu'entreprises, à partir des indicateurs issus des comptabilités de ces exploitations. Ainsi, le résultat courant avant impôt par exploitant s'élève à 26 800 euros en moyenne en 2020, mais il est très variable selon la taille ou la spécialisation de l'exploitation. Il varie aussi fortement d'une année à l'autre. Le solde disponible, qui doit servir à rémunérer l'agriculteur et à investir, est de 21 400 euros en 2020, avec de très grandes variabilités également. Si l'on s'intéresse au niveau de vie des agriculteurs, il convient de prendre en compte la composition du ménage auquel l'agriculteur appartient (conjoint et personnes à charge) ainsi que l'ensemble des ressources de ce ménage (les bénéfices agricoles représentant en moyenne seulement un tiers du revenu disponible des ménages agricoles). Ainsi, en 2020, le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage agricole […] est proche de celui de la population dans son ensemble […]. Néanmoins, la dispersion des revenus des ménages agricoles est élevée, davantage que dans l'ensemble de la population ». Concernant les résultats économiques des exploitations agricoles en tant qu'entreprises, le SSP publie chaque année les estimations élaborées à partir du réseau d'information comptable agricole (RICA). Ces résultats sont diffusés sur le site Agreste sous un format synthétique (Primeur) et plus détaillé [rapport de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation (CCAN)], ainsi que des données complémentaires en ligne également. Ces publications permettent de dresser la situation bien au-delà de la simple moyenne pour l'ensemble des exploitations : elles fournissent notamment des analyses par orientation de production (OTEX), des indicateurs de dispersion y compris au sein de chaque grande filière de production et des éléments sur la constitution du résultat économique (charges, produits, etc.). Elles font l'objet chaque année d'échanges avec les professionnels, dans le cadre de la CCAN. Par ailleurs, contrairement aux salariés, les revenus des exploitants agricoles, comme celui plus généralement des indépendants, ne sont pas présentés en « salaire horaire », mais en termes de résultats économiques de l'entreprise. Ce qui ne signifie pas que leur volume horaire ou conditions de travail ne font pas l'objet de statistiques. Concernant les conditions de travail des exploitants agricoles, le SSP y consacre une fiche dédiée dans le recueil annuel de statistiques, Graph'Agri. Il en ressort notamment que 8 exploitants agricoles sur 10 indiquent travailler plus de 40 heures par semaine, une proportion bien plus élevée que parmi l'ensemble des indépendants (7 sur 10). De même, ne pas avoir de repos 48 heures de suite, ou travailler les week-ends y est aussi très fréquent. Ces résultats proviennent d'une enquête réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), service de la statistique publique du ministère du travail et des solidarités. Pour conclure, les analyses et données statistiques publiées par la statistique publique sur les revenus agricoles ne se limitent donc pas aux seules moyennes. Elles prennent en compte la diversité des situations et la grande variabilité des résultats entre exploitations, aussi bien dans les statistiques mises à disposition en ligne que dans les études publiées. L'hétérogénéité des situations fait donc déjà partie des messages diffusés par la statistique publique à l'ensemble des acteurs du monde agricole et du grand public.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de stratégie nationale en matière de constitution de stocks stratégiques dans la filière céréalière française. Dans un contexte international marqué par une dégradation rapide des équilibres géopolitiques (guerre en Ukraine, tensions persistantes au Moyen-Orient, remise en cause des routes commerciales et des flux maritimes), la question de la sécurité alimentaire s'impose désormais comme un enjeu de souveraineté nationale à part entière. Or la filière céréalière française, pourtant pilier historique de cette souveraineté, montre des signes préoccupants de fragilisation. Si elle a encore dégagé un excédent commercial de près de 8,8 milliards d'euros en 2025, elle subit depuis trois ans une succession de chocs : explosion des coûts de production, notamment des engrais et de l'énergie, effondrement des prix après le pic lié à la guerre en Ukraine, récolte 2024 historiquement basse, la plus faible depuis quarante ans, et concurrence internationale exacerbée, dans un contexte où le blé est repassé sous le seuil des 200 euros la tonne. Dans le même temps, les grandes puissances assument pleinement l'instrumentalisation de l'agriculture à des fins stratégiques. La Russie utilise ses exportations céréalières comme levier d'influence, la Chine constitue des stocks massifs pour anticiper les crises à venir et les États-Unis d'Amérique conditionnent une part significative de leur aide alimentaire à l'achat de leurs productions nationales. Cette évolution confirme que la sécurité alimentaire ne relève plus du seul fonctionnement des marchés, mais bien d'une logique de puissance. La France, quant à elle, demeure fortement dépendante de ses approvisionnements extérieurs en intrants agricoles. Près de 30 % des fertilisants mondiaux transitent par le détroit d'Ormuz, aujourd'hui partiellement bloqué, ce qui occasionne une hausse brutale des prix. Le pays consomme chaque année entre 7 et 8 millions de tonnes d'engrais, dont une large majorité d'engrais azotés produits à partir de gaz importé, accentuant ainsi sa vulnérabilité stratégique. Dans ce contexte, la seule fluidité des échanges internationaux ne saurait garantir la sécurité des approvisionnements, comme le soulignent désormais de nombreux acteurs de la filière et analyses spécialisées. La constitution de stocks stratégiques apparaît dès lors comme un instrument central de résilience face aux chocs exogènes. Pourtant, la stratégie nationale actuelle ne semble pas à la hauteur de ces enjeux. Les capacités nationales de stockage présentent des fragilités structurelles majeures. Si la France dispose d'un réseau dense de près de 4 568 silos représentant environ 44 millions de tonnes de capacité, les deux tiers de ces infrastructures ont plus de 35 ans, traduisant un vieillissement préoccupant du parc. Les besoins d'investissement pour moderniser, sécuriser et rationaliser ces installations sont estimés à 4,3 milliards d'euros à l'horizon 2040. Dans ces conditions, l'absence de politique volontariste en matière de stockage stratégique interroge directement la capacité de la France à faire face à une crise majeure d'approvisionnement ou à un choc géopolitique durable, alors même que d'autres puissances ont déjà intégré cette dimension dans leur stratégie de sécurité nationale. Par conséquent, il lui demande si elle entend engager une véritable stratégie souveraine de constitution de stocks stratégiques agricoles, assortie d'un plan de modernisation des infrastructures et d'une initiative au niveau européen visant à faire reconnaître le stockage comme un outil de puissance et de sécurité nationale.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de petites et moyennes entreprises au sujet de la généralisation de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les petites, moyennes et microentreprises disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission de leurs propres factures électroniques. Cette réforme poursuit un objectif de modernisation et de simplification que chacun peut comprendre. Toutefois, sa mise en œuvre concrète suscite de fortes préoccupations sur le terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord, où de nombreux artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de TPE-PME s'interrogent sur les conséquences pratiques de cette nouvelle obligation. Beaucoup de petites structures font déjà face à une hausse de leurs charges, à des tensions de trésorerie et à un alourdissement continu des obligations administratives. Dans ce contexte, la généralisation de la facturation électronique risque d'entraîner de nouveaux coûts, des contraintes techniques et comptables supplémentaires, ainsi qu'un risque accru d'erreurs susceptibles d'être sanctionnées. Pour les très petites entreprises et notamment pour celles qui n'émettent qu'un nombre limité de factures chaque année, l'adaptation à un dispositif complexe apparaît particulièrement lourde. Contrairement aux grandes entreprises, elles ne disposent pas toujours de services comptables, juridiques ou informatiques leur permettant d'absorber facilement cette transition. Les remontées du terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, font également apparaître un besoin important d'information et d'accompagnement. De nombreux professionnels ne savent pas encore précisément quelle plateforme utiliser, quelles démarches accomplir, quels coûts anticiper, ni quelles sanctions pourraient s'appliquer en cas d'erreur. Dans le Nord, des réunions d'information ont été organisées par les services de la direction régionale des finances publiques, mais ces initiatives demeurent insuffisantes au regard du nombre d'entreprises concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de renforcer l'information et l'accompagnement des petites entreprises dans la perspective de cette réforme. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements, des mesures de progressivité, voire des simplifications spécifiques pour les très petites structures et les professionnels qui émettent peu de factures, afin que cette transition numérique ne se traduise pas par une charge administrative et financière disproportionnée pour les entreprises les plus fragiles.

Réponse

Aujourd'hui, les entreprises facturent de manière très diverse : papier, PDF par mail, échange de données (EDI) structuré. Dans tous les cas, il existe un coût de traitement (ressaisie, rapprochements, relances, erreurs). La réforme de la facturation électronique va standardiser les échanges, permettra d'automatiser une partie de ces tâches et donc entraînera des gains. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé, mais constitue néanmoins une réelle charge. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi près de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail mi-avril à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Comme toute obligation légale, le dispositif prévoit un régime de sanctions. Pour autant, l'objectif n'est pas de sanctionner mais de réussir la mise en œuvre progressive. Septembre 2026 marque l'entrée en vigueur de l'obligation de réception, dans un cadre d'accompagnement et de montée en charge. La logique est d'abord pédagogique et proportionnée, avec une attention particulière aux situations de bonne foi. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs de betteraves confrontés à une arrivée massive et précoce de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Les températures particulièrement élevées du début du mois d'avril ont favorisé le développement rapide de ces ravageurs dans une majorité de régions betteravières, comme la 18ème circonscription du Nord dont M. le député est le représentant, alors même que les semis viennent à peine d'être achevés. Cette maladie, redoutée par les planteurs, peut provoquer des pertes de rendement très importantes, jusqu'à 70 % dans certaines zones, comme l'a montré la crise de 2020. Face à cette pression parasitaire, les betteraviers sont contraints d'intervenir très tôt, sur de jeunes pousses au stade deux feuilles, avec le risque de devoir renouveler les traitements à brève échéance si l'invasion se poursuit. Cette situation constitue une impasse technique et économique pour les exploitations, déjà fragilisées par l'augmentation des charges et par la concurrence de producteurs européens disposant de solutions de protection plus efficaces. L'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences constitue une solution technique autorisée et accessible dans d'autres États membres de l'Union européenne, mais dont les producteurs français sont aujourd'hui privés. Cette différence de cadre réglementaire crée une distorsion de concurrence au détriment de la filière betteravière française et fragilise la souveraineté sucrière de la France. Elle est une nouvelle illustration du fléau de la transposition dont la France est coutumière. Alors que l'absence d'alternatives pleinement efficaces en cas de forte pression de pucerons est régulièrement soulignée, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation française afin de permettre, dans un cadre encadré et validé par les autorités sanitaires compétentes, l'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences de betteraves, afin de protéger les cultures, préserver la compétitivité des planteurs français et garantir l'avenir de la filière sucrière nationale.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la nouvelle agrafe intitulée « Monde combattant ». Créée par un arrêté du 28 novembre 2024, cette récompense répondait à une attente de longue date : reconnaître l'engagement de ceux qui, tout au long de l'année, œuvrent au service des anciens combattants, des victimes de guerre, des blessés, de la transmission du devoir de mémoire et du renforcement du lien armée-Nation. Cette création permet d'ouvrir la médaille de la défense nationale à des parcours d'engagement qui ne relèvent pas de l'activité opérationnelle classique et qui, malgré tout, participent pleinement à la vitalité du monde combattant et à la préservation de la mémoire. En effet, l'ordre national du Mérite reste, par nature, très sélectif ; quant à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, elle ne correspond pas toujours à la spécificité du monde combattant. La nouvelle agrafe constitue donc un instrument de reconnaissance utile - à condition que son régime d'attribution soit clair et accessible. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants, responsables associatifs, porte-drapeau et acteurs de la mémoire s'interrogent encore sur les modalités concrètes permettant de proposer un dossier. Plusieurs questions demeurent aujourd'hui sans réponse claire : qui peut prétendre à cette agrafe ? Qui peut présenter une candidature ? Quels critères permettent de distinguer l'échelon bronze, l'échelon argent et l'échelon or ? Quelles pièces doivent être fournies ? etc. Sans procédure clairement identifiée, les personnes les plus investies risquent de ne pas être proposées ou d'ignorer les démarches à entreprendre. Dans une réponse publiée le 16 décembre 2025 à la question écrite n° 10533 de M. Philippe Gosselin, le ministère des Armées a indiqué que cette agrafe permettait « de récompenser les mérites nouveaux des personnes qui œuvrent actuellement et depuis plusieurs années par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif, à la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains, à la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations ou au développement du lien armées-Nation ». Cette réponse ministérielle semble poser des bases d'une doctrine d'attribution. Pourquoi ces éléments ne font-ils pas encore l'objet d'une publication claire ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La médaille de la défense nationale, régie par le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 modifié relatif à la médaille de la défense nationale, est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Aux termes des articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2014 précité, cette décoration peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, « aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées ». Dans ces conditions, les personnes œuvrant au sein du monde combattant associatif peuvent être récompensées, au regard de la durée des fonctions exercées et de la qualité des actions menées dans ce domaine pour renforcer le lien entre la Nation et ses Armées. Elle est alors décernée avec l'agrafe « Monde combattant », instituée par l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale. Selon l'appréciation de leurs mérites, l'attribution de cette décoration avec l'agrafe « Monde combattant » permet ainsi de récompenser les personnes qui œuvrent, actuellement et depuis plusieurs années, pour assurer la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, perpétuer la mémoire des conflits contemporains, transmettre le devoir de mémoire aux jeunes générations ou développer le lien entre la Nation et ses Armées, par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation discriminatoire que subissent les sapeurs-pompiers professionnels en matière de contrats d'assurance et de prêts bancaires. De nombreux retours de terrain font état de pratiques injustes de la part de certaines banques et compagnies d'assurance. Celles-ci n'hésitent pas à appliquer des surcotisations importantes ou à refuser purement et simplement la souscription de contrats dès lors que le demandeur exerce la profession de sapeur-pompier professionnel. Ce traitement différencié, qui repose sur une évaluation erronée, voire inexistante, du risque véritable, revient à pénaliser financièrement ceux qui assurent quotidiennement la sécurité de la population, souvent au péril de leur vie. Il constitue une forme de discrimination économique et sociale contraire aux principes d'égalité et de solidarité nationale. De surcroît, cette situation est paradoxale : les sapeurs-pompiers, par leur engagement opérationnel, participent directement à la réduction des risques couverts par ces mêmes assurances, qu'il s'agisse des incendies, des accidents de la route ou des catastrophes naturelles. Leur profession ne devrait donc pas être un facteur d'exclusion ou de majoration tarifaire, mais au contraire un gage de civisme et de responsabilité. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires et garantir aux sapeurs-pompiers professionnels un accès équitable aux assurances et aux prêts bancaires, sans majoration injustifiée liée à leur profession.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances dans leur vie privée. En matière d'assurance emprunteur plus particulièrement, il convient de rappeler que l'article L. 313-16 code de la consommation dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable peut constituer un facteur pertinent qui peut être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. En effet, il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. S'agissant de la souscription d'assurances classiques, le métier de sapeur-pompier est effectivement considéré comme à risques par les assureurs du fait de la nature même de l'activité, entraînant ainsi souvent des majorations de cotisations d'assurance notamment par les assureurs généralistes. Il existe toutefois des solutions spécifiques proposées par des organismes spécialisés, notamment mutualistes qui prévoient des garanties adaptées aux sapeurs-pompiers afin que ceux-ci puissent s'assurer et emprunter dans les meilleures conditions. Le Gouvernement reste attentif à la situation des sapeurs-pompiers en matière d'assurances grâce à l'organe de supervision du marché que constitue l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importants dégâts causés par les pigeons ramiers sur les cultures de tournesol, notamment dans la 18e circonscription du Nord, et sur l'absence de réponse adaptée de l'administration aux sollicitations des agriculteurs confrontés à ce problème. Dans la 18e circonscription du Nord, il ne reste qu'un seul producteur de tournesol, une culture reconnue pour sa résilience face au changement climatique, ses faibles besoins en intrants et son bon potentiel agronomique. Pour la deuxième année consécutive, il subit des pertes économiques considérables liées à la présence massive de pigeons ramiers sur ses parcelles. Ces oiseaux consomment les graines directement sur les capitules après floraison, avant l'ouverture de la chasse. Malgré les sollicitations adressées depuis plus d'un an aux services de l'État et aux collaborateurs de l'administration, aucune réponse adéquate n'a été apportée. La seule proposition faite a été de procéder à des tirs d'effarouchement, mesure manifestement insuffisante face à une population estimée à environ 200 volatiles sur les parcelles concernées. L'agriculteur a mis en place plusieurs dispositifs à ses frais (effaroucheur sonore, cerfs-volants, aménagements pour le tir), sans résultat durable. Il estime son manque à gagner sur les deux dernières campagnes à 3 400 euros. Il souligne par ailleurs le caractère déséquilibré de la relation entre administration et administré : les délais imposés à l'exploitant sont très courts, mais les réponses de l'administration, elles, se font longuement attendre et n'arrivent parfois jamais. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre des prélèvements de pigeons ramiers avant l'ouverture de la chasse, en particulier via des chasses particulières. Il souhaite également savoir si une simplification des procédures d'autorisation pour les prélèvements peut être envisagée rapidement et si des indemnisations sont prévues pour les agriculteurs subissant ce type de préjudice, à défaut de régulation efficace.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par certains agriculteurs du fait des dommages causés par le pigeon ramier, notamment sur les cultures de tournesol. Il est rappelé que le pigeon ramier est une espèce chassable et qu'il peut, conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, être classé par le préfet comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) sur certaines zones. Ce classement permet, sous conditions strictes, la mise en œuvre de tirs de régulation en dehors des périodes de chasse, sur autorisation préfectorale et depuis un poste fixe matérialisé. Ces mesures visent précisément à répondre aux situations de dommages agricoles avérés. Les services déconcentrés de l'État sont mobilisés pour accompagner les exploitants confrontés à ces pressions récurrentes. Dans les départements concernés, les préfets disposent déjà de la possibilité de délivrer des autorisations de prélèvements ciblés, notamment via des opérations de destruction ou des chasses particulières lorsque les dégâts sont établis et que les moyens d'effarouchement se révèlent insuffisants. La réglementation permet en effet, sous certaines conditions, d'étendre les périodes de tir du pigeon ramier jusqu'à fin juillet par arrêté préfectoral pour les mois d'août et de septembre, après avis de la fédération départementale des chasseurs. La priorité est de garantir une réponse effective aux situations d'urgence, tout en maintenant un équilibre entre la protection des espèces sauvages et la pérennité des exploitations agricoles. C'est ce qu'ont réalisé les services du préfet du Nord, en lien avec la chambre d'agriculture, la fédération départementale des chasseurs et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. En tout état de cause, l'action de l'administration garde pour objectif de permettre aux agriculteurs concernés de maintenir leur activité dans des conditions soutenables, tout en garantissant une gestion responsable et proportionnée des populations de pigeons ramiers.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation juridique, sociale et économique des tatoueurs professionnels, confrontés à la fois à un statut administratif inadapté et à une concurrence croissante d'acteurs non déclarés opérant hors du cadre légal. La profession de tatoueur connaît depuis plusieurs années une forte croissance en France. Selon l'Ifop, près d'un Français sur cinq est aujourd'hui tatoué, un chiffre qui atteint entre 30 % et 40 % chez les 18-35 ans. Cette démocratisation du tatouage a favorisé l'émergence de nouvelles générations de professionnels, mais aussi le développement de pratiques informelles, à la marge du droit du travail, de la fiscalité et des normes sanitaires. D'un point de vue juridique, les tatoueurs sont aujourd'hui enregistrés sous le code APE 96.09Z - « autres services personnels non classés ailleurs » - classification administrative générique qui regroupe également des activités sans rapport avec la création artistique (toiletteurs animaliers, voyants, spirites, etc.). Cette affectation empêche la reconnaissance de leur activité comme relevant d'une démarche de création et donc comme relevant du régime des artistes-auteurs. Pourtant, plusieurs décisions de justice ont reconnu que les tatouages peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur dès lors qu'ils présentent un caractère original au sens des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'activité du tatoueur repose ainsi, dans de très nombreux cas, sur une prestation artistique unique, conçue et réalisée sur commande, avec une implication personnelle comparable à celle des peintres ou des dessinateurs. Cette situation crée un hiatus manifeste : les tatoueurs ne peuvent intégrer la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), ni bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1460, 2° du code général des impôts, laquelle ne s'applique qu'aux professions énumérées de manière limitative. Le Conseil d'État, dans une décision du 5 décembre 2022 (n° 467864), a rappelé le caractère strictement limitatif de cette liste, écartant toute possibilité d'assimilation, même pour les tatoueurs ayant une démarche créative manifeste. À cette difficulté statutaire et fiscale s'ajoute une multiplication des tatoueurs non déclarés, souvent auto-formés, opérant à domicile ou lors de conventions, sans enregistrement auprès de l'URSSAF ni respect des obligations liées à la déclaration d'activité auprès des agences régionales de santé (ARS). Ces professionnels, présents principalement sur les réseaux sociaux, échappent à toute traçabilité administrative, à la fiscalité directe locale, aux cotisations sociales et aux contrôles sanitaires. Ce phénomène, documenté par les syndicats de la profession comme le SNAT (Syndicat national des artistes tatoueurs), contribue à une saturation du marché et une baisse généralisée des prix, au détriment de la qualité et de la sécurité des pratiques. Il nuit également à la compétitivité des studios de tatouage déclarés, qui respectent les normes en vigueur. Loin d'un simple enjeu de régulation économique, cette situation soulève également des questions de santé publique. L'absence de formation, de suivi médical ou de respect des protocoles de stérilisation expose les clients à des risques infectieux graves (hépatite B, VIH, infections bactériennes), que la réglementation sanitaire (articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique) vise précisément à prévenir. En conséquence, il lui demande si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable à cette profession en engageant, d'une part, une réflexion sur l'élargissement du régime des artistes-auteurs aux tatoueurs et, d'autre part, une politique de contrôle visant à encadrer la concurrence dans le secteur du tatouage.

Réponse

En matière de droit d'auteur, le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège les œuvres de l'esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (art. L. 112-1). Ce même code dresse une liste (non limitative) des œuvres pouvant être considérées comme des œuvres de l'esprit à l'article L. 112-2. Pour accéder à la protection, une œuvre doit d'une part, être formalisée (le droit d'auteur protège les créations dans leur forme sensible : Cass. com 10 déc. 2013, n° 11.19-872) et, d'autre part, présenter un caractère original (traditionnellement défini comme « l'empreinte de la personnalité » de l'auteur 1ère Civ, 7 nov 2006 - n° 05-16.843). En pratique, bien qu'il ne soit pas mentionné dans la liste de l'article L. 112-2 du CPI, et que le fait de tatouer une personne ne donne pas nécessairement naissance à une œuvre originale, le tatouage peut parfaitement être considéré comme une œuvre de l'esprit et bénéficier à ce titre de la protection du droit d'auteur, sous couvert d'une démonstration de son originalité. En effet, le tatouage pourrait être considéré comme faisant partie des « œuvres graphiques » du 8° de l'article L. 112-2. Plusieurs décisions ont ainsi reconnu le caractère protégeable des tatouages. La Cour d'appel de Paris a ainsi admis dans une décision que le dessin tatoué sur le bras du chanteur Johnny Hallyday, représentant une tête d'aigle au-dessus d'une plume, constituait une œuvre originale. La maison de disques du chanteur ne pouvait donc pas reprendre une reproduction de ce tatouage pour illustrer une pochette d'album sans l'autorisation de son auteur (CA Paris 3 juillet 1998, n° 97/00183). Les tatouages ont donc vocation à être protégés par le droit d'auteur dès lors qu'ils sont originaux. L'objet de la protection vise tout aussi bien le dessin réalisé sur le corps que les éventuels dessins préparatoires réalisés sur d'autres supports. Le législateur n'a donc pas entendu exclure à priori les tatouages du champ de la protection littéraire et artistique. S'agissant des créations réalisées sur le corps humain, il conviendra cependant de tenir compte du principe de non-patrimonialité du corps humain (art 16-1 du code civil) qui amoindrit sensiblement l'exercice des droits patrimoniaux. Ainsi, la convention prévoyant la vente d'un lambeau de peau tatouée a ainsi été annulée par les juges (1ère Civ 23 fév 1972, n° 70-12490). De même, le droit moral se heurte à la liberté individuelle de la personne tatouée : il sera difficile pour le tatoueur d'invoquer le droit au respect de l'œuvre si la personne décide de retirer le tatouage. En matière sociale, est artiste-auteur, comme le prévoit l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS), toute personne qui tire un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du CPI. Ces revenus, qui proviennent des activités listées à l'article R. 382-1-1 du même code, correspondent notamment aux droits d'auteurs et aux ventes d'œuvres. Dès lors qu'un tatoueur tire des revenus des activités listées à l'article R. 382-1-1 du CSS, il est artiste-auteur et a donc vocation à être affilié en tant qu'artiste-auteur au régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation dépend de l'intervention de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin puis de celle de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). L'URSSAF peut identifier un artiste-auteur soit par l'intermédiaire de la déclaration d'activité que ce dernier aura faite sur le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), soit grâce à la déclaration directement faite par les diffuseurs auprès de l'URSSAF. Une fois l'artiste-auteur immatriculé auprès de l'URSSAF, il est affilié la SSAA au régime général de la sécurité sociale. Chaque année, l'artiste-auteur devra déclarer ses revenus artistiques à l'URSSAF et régler les cotisations sociales correspondantes, directement ou par l'intermédiaire de son ou ses diffuseurs. Il résulte de l'application combinée des dispositions précitées que si l'originalité du tatouage est reconnue et l'œuvre ainsi protégée par le droit d'auteur, seule une gestion indépendante des deux activités (activité d'auteur d'œuvres graphiques et plastiques ou d'illustrateur pour la création du dessin ayant vocation à être tatoué sur le corps d'une personne, d'une part, qui constitue une activité purement artistique, et activité de tatoueur pour la réalisation technique du tatouage sur le corps d'une personne, d'autre part, qui constitue une activité purement commerciale) permet à priori d'être considéré comme artiste-auteur au sens du code de la sécurité sociale, et de bénéficier ainsi du régime social et fiscal lié à son statut d'artiste-auteur pour les seuls revenus d'artistes-auteurs. Mais dès lors que ces deux activités sont réunies en une seule, elles doivent être considérées comme étant simplement de nature commerciale. En matière fiscale, les tatoueurs ne font effectivement pas partie de la liste des professions prévue à l'article 1460 du code général des impôts et ne sont pas exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). À ce titre, le Conseil d'État a jugé que « l'exonération bénéficie aux seuls professionnels qu'elles mentionnent. À cet égard, l'activité de tatoueur, même lorsqu'elle comporte une part de création artistique, ne saurait être assimilée à l'une de celles énumérées par ces dispositions, et notamment pas à celle de graveur. », (CE 8ème 3ème ch. réunies, 5 déc 2022, n° 467864). Par ailleurs, les juges adoptent une approche matérialiste de d'œuvre d'art puisque s'agissant de l'exonération au titre de la CFE, ils estiment nécessaire que ces œuvres puissent être cessibles sur le marché de l'art - ce qui n'est pas le cas des tatouages - (CE 8ème 3ème ch. réunies, 5 déc 2022, n° 467864). Cette conception matérialiste du droit fiscal se distingue du droit de la propriété littéraire et artistique puisque le droit d'auteur considère l'œuvre de l'esprit indépendamment de son support (art L. 111-2 du CPI). Dans le cadre d'un autre contentieux, concernant la possibilité pour les tatoueurs d'être exonérés au titre d'une taxe professionnelle (CFE) et de la TVA, la Cour administrative d'appel de Paris, qui a pourtant reconnu le caractère protégeable des tatouages, a refusé aux tatouages le bénéfice de cette exonération « nonobstant la circonstance que les tatouages qu'elle réalise sont des œuvres originales exécutées de sa main, selon une conception et une exécution personnelles, et qui présentent une part de création artistique » (CAA Paris 26 nov 2010 et CAA Paris 1er fév. 2012). Enfin, en ce qui concerne la question de la concurrence d'acteurs non déclarés (multiplication des tatoueurs non déclarés, souvent auto-formés, opérant à domicile ou lors de conventions, sans enregistrement auprès de l'URSSAF ni respect des obligations liées à la déclaration d'activité auprès des agences régionales de de santé), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éligibilité au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) des dépenses liées à la restauration ou au remplacement de drapeaux, notamment dans le cadre de projets portés par des associations d'anciens combattants ou patriotiques. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018, relatif au FDVA ne détaille pas de manière exhaustive les types de dépenses éligibles. Il indique toutefois que le Fonds peut soutenir des projets relevant de la formation des bénévoles, du fonctionnement général des associations, ou encore d'actions innovantes, notamment dans une logique de développement de nouveaux services à la population ou de transmission de valeurs civiques et républicaines. Dans ce cadre, certaines associations locales, notamment issues du monde combattant ou engagées dans des activités de mémoire, ont exprimé à M. me député leur souhait de solliciter une aide pour la rénovation de leurs drapeaux. Ces derniers sont souvent utilisés dans le cadre d'actions éducatives, de cérémonies officielles ou de projets de sensibilisation à la citoyenneté. Un échange intervenu en mai 2025 avec les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports du Nord (SDJES) a confirmé qu'aucune opposition de principe n'existait à l'intégration de telles dépenses dans un projet, à condition qu'elles soient inscrites dans une démarche globale répondant aux objectifs du FDVA. Cependant, cette position demeure implicite et sujette à interprétation. En l'absence d'une mention claire dans les appels à projets ou dans les instructions nationales, un flottement subsiste quant à la recevabilité de ce type de dépense, ce qui peut freiner certaines associations dans le montage de leurs dossiers, en particulier les structures les moins professionnalisées, qui hésitent à inclure des postes de dépenses jugés incertains. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier officiellement, dans une prochaine instruction ou dans les lignes directrices nationales du FDVA, la possibilité d'intégrer des dépenses liées aux drapeaux ou autres symboles associatifs, dès lors qu'ils sont mobilisés dans des projets conformes aux missions du Fonds.

Réponse

L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) attribue des subventions de 150 euros pour l'achat et de 80 euros pour la restauration d'un drapeau à certaines catégories d'associations patriotiques. Il s'agit des associations déclarées d'anciens combattants et de victimes de guerre, de titulaires de distinctions honorifiques françaises, d'anciens militaires, de sapeurs-pompiers, de policiers et, par extension, de gardes champêtres, communaux et intercommunaux, ainsi que des associations œuvrant pour la mémoire combattante ou la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation, et de celles participant à la protection civile. Les associations doivent adresser leur demande au service de l'ONACVG de leur département. Dans ces conditions, même si aucune opposition de principe n'existe à l'intégration de telles dépenses dans un projet déposé au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), il faut que le projet réponde aux objectifs du FDVA précisés par les appels à projets territoriaux et qu'il n'ait pas déjà été financé par l'ONACVG ou une collectivité territoriale de manière à éviter un double financement. Ces éléments habituels de doctrine seront rappelés aux services.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'augmentation inquiétante des cas de désertion dans l'armée de Terre, un phénomène ancien qui, faute de réponse structurelle, atteint désormais un seuil critique. Depuis plusieurs années, des députés, de différents groupes, ont régulièrement interpellé le ministère des armées sur la multiplication des désertions et les causes profondes de ce phénomène. Ces interpellations répétées et transpartisanes témoignent du caractère structurel et durable de ce problème qui révèle, en outre, dans les rangs, une perte de sens et de reconnaissance. Le dernier rapport d'information de la commission de la défense nationale (n° 1152, mars 2025) confirme une hausse brutale du phénomène depuis 2022 : 1 485 cas recensés cette année-là, contre moins de 1 000 les années précédentes ; 1 253 cas encore en 2023, malgré les premières mesures du plan « Fidélisation 360 » lancé en mars 2024 ; un retour à la tendance haute, après un plus bas historique de 834 cas en 2020 (lié à la pandémie), mais sans stabilisation durable depuis. Ce plan de fidélisation, bien que présenté comme ambitieux, n'a pas permis d'enrayer durablement cette dynamique. Par ailleurs, il reste, à ce jour, sans évaluation indépendante, sans indicateurs publics, sans bilan transparent. Il ne suffit pas de réformer les grilles indiciaires et d'aménager quelques casernes : ce qui se joue ici, c'est la loyauté même des soldats envers une institution qui, parfois, peine à les considérer à hauteur de leur engagement. Selon les articles L. 321-2 à L. 321-6 du code de justice militaire, le fait de déserter, que ce soit sur le territoire ou à l'étranger, est puni de trois à dix ans d'emprisonnement, assorti, pour les officiers, d'une perte du grade. Mais la réponse judiciaire ne saurait constituer l'unique solution à ce problème. La désertion peut en effet s'analyser comme un acte de rupture avec l'institution militaire, le signe d'une détresse individuelle souvent liée à une dégradation des conditions de vie, du commandement ou de l'estime perçue. D'où sa question : des études ont-elles été menées pour comprendre ce phénomène ? Quelles sont les premières évaluations chiffrées, qualitatives et opérationnelles de l'efficacité du plan Fidélisation 360 depuis son lancement ? Quelles mesures spécifiques ont d'ores et déjà été prises ou envisagées, notamment pour les régiments qui semblent les plus touchés par le phénomène (Légion étrangère, troupes de marine, unités parachutistes) ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le ministère recrute en moyenne chaque année plus de 22 000 militaires d'active, auxquels s'ajoutent 12 000 réservistes. Après une hausse marquée en 2022, les données chiffrées de 2024, encore à consolider, confirment une baisse de tendance déjà observée en 2023, avec une situation conforme, voire inférieure, aux années pré-COVID. Le phénomène des désertions est un sujet d'attention au sein des armées. Souvent multifactoriel, signe d'une expression de détresse, il demeure toutefois dans l'armée de Terre limité, rapporté au nombre total de militaires. Par ailleurs, les radiations pour désertion dans l'armée de terre (ce qui recouvre également la légion étrangère et la brigade de sapeurs pompiers de Paris) sont en baisse et ont atteint 1063 en 2024. Cette amélioration pourrait s'expliquer par l'ensemble des mesures du plan Fidélisation 360, lancé le 18 mars 2024, qui vise à réduire le taux de départ précoce de 10 % parmi les militaires du MINARM. La hausse observée en 2022 peut s'expliquer par la sortie de la crise COVID, s'analysant comme un effet de rattrapage des départs retardés durant la crise, et l'amélioration du marché de l'emploi. Les causes peuvent être recherchées également dans le caractère exigeant du métier des armes et la plus grande versatilité des engagés. Il est à noter que l'essentiel des militaires, notamment les militaires du rang, s'engagent sous la forme de contrats de quelques années. Plusieurs mois avant la date d'expiration, un renouvellement de contrat est proposé. Ce qui est qualifié de désertion définitive correspond, dans la majorité des cas, à un revirement de position du militaire du rang, qui, après signature de son nouveau contrat et avant sa prise d'effet, se ravise. La Légion étrangère, qui représente 7 % des effectifs de l'armée de terre, contribue à hauteur de 25 % au total des désertions. Les désertions dans la légion étrangère s'expliquent par la guerre en Ukraine (100 légionnaires d'origine ukrainienne ont déserté en 2022, 19 en 2023), l'augmentation du plan de recrutement, la baisse du taux de sélection au recrutement et la spécifité du recrutement à titre étranger (54 % des désertions interviennent pendant la période probatoire durant laquelle les légionnaires peuvent résilier leur contrat). Plusieurs mesures ont été prises pour lutter spécifiquement contre ce phénomène : le doublement de la période probatoire, qui atteint un an, pour encourager les étrangers à suivre une formation régulière, et le durcissement de la formation initiale avec l'ajout d'un module d'aguerrissement pour renforcer la préparation des recrues. Sur un plan général, le plan Fidélisation 360, lancé en mars 2024, vise à lutter contre les départs précoces. Une enveloppe de 265 millions d'euros est allouée pour 2025, et les premières retombées sont jugées satisfaisantes, notamment en matière de logement d'offre médicale, d'aide à la mobilité ou en direction des familles (crédits « communauté de défense en garnison » ; développement de l'offre pour la petite enfance). Les effets ne pourront en être mesurés que sur le long terme.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur les questions que soulève la situation de la brigade ukrainienne dite « Anne de Kiev », partiellement formée sur le sol français. Cette unité comprend 4 500 hommes, dont près de 2 300 ont été entraînés en France dans des camps militaires du Grand Est. Elle est censée incarner la coopération stratégique entre Paris et Kiev telle qu'elle a été formalisée dans l'accord du 16 février 2024, lequel encadre le soutien de la France a un pays victime d'une invasion et d'une guerre d'agression intolérables. La brigade « Anne de Kiev » a bénéficié d'un appui militaire considérable, incluant des véhicules blindés AMX-10 RC, des canons Caesar et des véhicules de l'avant blindés (VAB), ainsi que d'un soutien politique sans équivoque, symbolisé par la visite du Président de la République dans un camp de formation de l'est de la France le 9 octobre 2024. Or, quelques semaines après son déploiement sur le sol ukrainien, fin 2024, cette brigade est au centre d'interrogations dont la presse internationale s'est fait l'écho. Elle aurait en effet été désorganisée et fragmentée sur différents fronts et aurait enregistré un nombre important de désertions, en France comme en Ukraine. M. le ministre a confirmé, en janvier 2025, 55 désertions sur le territoire français durant la phase de formation. D'autres cas font aujourd'hui l'objet d'enquêtes par le bureau d'enquête d'État ukrainien, tandis que des commandants de cette unité ont été démis de leurs fonctions. Cette situation est déroutante à deux titres au moins. Sur le plan sécuritaire, la possibilité pour des soldats étrangers en formation dans le pays d'échapper à leur encadrement, surtout dans un contexte de guerre active, d'attaques hybrides et de menace terroriste persistante, suscite l'interrogation. Sur le plan militaire, l'image des armées françaises se trouve à risque lorsque le bénéfice des formations dispensées à des soldats étrangers est compromis par une gestion du pays partenaire qui semble défaillante. Dans ce contexte, il souhaite savoir si un retour d'expérience (RETEX) officiel a été engagé sur la brigade « Anne de Kiev » et comment il entend prévenir les cas de désertions ou de désorganisation dans le cadre de nouvelles coopérations similaires, avec l'Ukraine ou d'autres pays.

Réponse

Chaque année, la France accueille des stagiaires étrangers dans ses organismes de formation, pour des périodes plus ou moins longues. En 2025, plus de 1000 militaires étrangers sont en formation au sein des écoles de l'armée de terre. Depuis 2022, des stagiaires ukrainiens sont accueillis au sein de ces organismes au titre de l'aide apportée par la France à l'Ukraine. En avril 2024, sur demande du président Zelensky, le président de la République a accepté de former et d'équiper la 155e brigade mécanisée (brigade « Anne de Kiev ») des forces armées ukrainiennes (FAU) dans les camps de Champagne entre le 15 septembre et le 10 décembre 2024. Sur les 4 500 soldats de la brigade, 2 300 ont été formés en France. Cette formation a fait l'objet d'un long processus de préparation et d'un dialogue permanent avec l'état-major des FAU, intégrant les problématiques de sécurité. L'accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l'Ukraine en a constitué le cadre juridique général et un arrangement technique spécifique à cette formation a été signé par les chefs d'état-major. L'organisation générale de la sécurité a été placée sous l'autorité du préfet et a associé la gendarmerie nationale, au niveau central et régional, ainsi que l'officier général de zone de défense Est. Une analyse commune de l'ensemble des menaces potentielles a été réalisée sous l'égide de la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Les élus locaux ont été informés et ont pu effectuer une visite des sites concernés. Une chaîne de sécurité militaire franco-ukrainienne a été constituée avec la présence d'un officier de gendarmerie français. De plus, les FAU ont mis en place une police militaire, et leurs services de renseignement ont « criblé » le personnel envoyé en France. Des mesures conservatoires locales très strictes ont été mises en place : stationnement en zone sécurisée, accompagnement systématique lors des déplacements et activités d'instruction et dispositif de surveillance mixte franco-ukrainien. Grâce à ces mesures, le taux de désertion observé lors de cette formation est resté très faible (2,5%) en comparaison de formations similaires réalisées au profit de l'Ukraine dans d'autres pays. Il est rappelé que la désertion d'un militaire ukrainien ne peut être incriminée en droit pénal français et qu'il s'agit d'un sujet d'ordre disciplinaire, ce qui limite, de fait, les mesures susceptibles d'être mise en œuvre par les forces de l'ordre. S'agissant de la qualité de l'engagement au feu de la brigade « Anne de Kiev », celle-ci est aujourd'hui unanimement saluée et reconnue par l'ensemble de nos partenaires, comme par l'OTAN. Les critiques exprimées initialement ne concernaient ni la formation reçue, ni la qualité du matériel fourni. L'action des armées françaises n'a pas fait l'objet de critiques. Les formations dispensées par la France font l'objet en continu d'un processus de retour d'expérience, qui permet d'améliorer les formations suivantes.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur la problématique des « déserts militaires » dans le recrutement et l'implantation territoriale de la réserve. Alors que la loi de programmation militaire 2024-2030 projette de porter le nombre de réservistes à 105 000 d'ici à 2035, soit un réserviste pour deux militaires d'active, certains départements sont privés de structures de recrutement, de formation ou d'accueil pour les jeunes candidats à la réserve. Ce déséquilibre semble compromettre la réussite du Plan réserve 2035, lequel vise pourtant à faire de la réserve un dispositif pleinement intégré à la défense nationale. La montée en puissance de la réserve apparaît en effet comme un impératif stratégique pour assurer la résilience de la Nation, renforcer la protection du territoire et pallier le déficit de masse opérationnelle face aux menaces contemporaines. Dans un rapport de 2016, la Commission armées-jeunesse identifiait déjà une trentaine de départements comme relevant de « zones de faible implantation militaire ». Huit ans plus tard, ces territoires restent pour beaucoup sans régiment, sans base, sans présence militaire et donc sans « force d'appel » visible ou opportunité concrète pour les jeunes de s'engager. Cette situation concerne en particulier des départements ruraux, des villes moyennes éloignées des centres de décision militaire, ainsi que certaines collectivités d'outre-mer. Ce manque d'infrastructures nuit également à l'ancrage de la culture de défense dans ces territoires. La situation est d'autant plus préoccupante que les dissolutions successives d'unités depuis les années 1990 ont laissé des régions entières sans relais de proximité entre les citoyens et les armées. Or l'engagement ne se décrète pas : il s'incarne, il se rend possible. Quant au développement des unités de réserve spécialisées (bataillons, flottilles, escadrons), bien qu'indispensable, il ne peut suffire à corriger les fractures territoriales, s'il n'est pas accompagné d'un effort d'implantation sur les zones historiquement délaissées. Il est essentiel que les jeunes désireux de servir la Nation, ou ceux qui n'y pensent pas spontanément mais pourraient s'engager si on leur en présentait la possibilité, ne soient pas freinés par leur code postal. L'accès à la réserve doit devenir une chance effective sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour identifier, cartographier et résorber les « déserts militaires ». Il lui demande s'il envisage par exemple la création de structures de proximité telles que des détachements mobiles, ou des antennes légères, dans les départements sans implantation militaire hors gendarmerie.

Réponse

La montée en puissance de la réserve obéit à un double impératif capacitaire et de cohésion nationale. Au plan capacitaire, l'objectif est de répondre aux besoins opérationnels des armées, directions et services du ministère afin d'être en mesure de répondre aux menaces actuelles, jusqu'à une hypothèse d'engagement majeur. Concernant la cohésion nationale, elle est un facteur essentiel pour la résilience de notre outil de défense qui passe notamment par la constitution d'une réserve opérationnelle, en tant que trait d'union naturel entre la Nation et son armée. Sous statut militaire lors des convocations, le réserviste est employé, selon ses compétences, ses aptitudes et ses désidératas, tant dans des unités de combat qu'au sein d'états-majors ou de services du ministère des armées. Si la distance entre le lieu de résidence et de travail du réserviste et sa formation d'emploi ne constitue pas un facteur bloquant à son engagement, celle-ci peut devenir une difficulté alors que le contexte actuel requiert un surcroît de disponibilité et une fréquence plus élevée de convocations. Un effort est mené pour améliorer la disponibilité du réserviste ainsi que pour réduire la distance et les coûts liés aux frais de déplacement entre le lieu de résidence et la formation d'emploi. Les statistiques montrent ainsi que 75 % des réservistes résident à moins de 100 kilomètres de leur formation d'emploi. Le désir d'engagement, qui va croissant au sein de la population française, l'effort de communication dont fait l'objet la réserve militaire, mais aussi la numérisation d'une partie du processus de recrutement par le biais du système d'information « Réservistes opérationnels connectés » font qu'aujourd'hui tous les départements de France métropolitaine ou d'outre-mer comptent au moins un réserviste. En 2024, 978 réservistes étaient affectés dans les 30 départements considérés comme « zones de faible implantation militaire » et 4 430 réservistes y étaient domiciliés (sur un total de 40 000). Les armées poursuivent leurs efforts pour améliorer leur empreinte territoriale. Ainsi, l'armée de terre a créé des unités d'intervention de réserve qui sont rattachées administrativement à des unités d'active mais qui peuvent être implantées dans des « déserts militaires » ne disposant pas d'unité d'active. Ces unités sont impliquées notamment dans des missions de sécurisation de points sensibles. À horizon 2030, des bataillons zonaux sous l'autorité des officiers généraux de zone de défense viendront compléter ce dispositif et renforcer le maillage territorial de l'armée de terre. La marine nationale met en place des flottilles côtières composées de réservistes qui seront implantées dans des lieux qui ne disposent pas actuellement de base navale. L'objectif est de mettre en place une flottille côtière tous les 100 kilomètres sur tout le littoral métropolitain et dans chaque territoire d'outre-mer. Les armées poursuivront la dynamique de maillage territorial des réserves ainsi que l'effort de recrutement pour répondre à leurs besoins opérationnels. Les besoins en compétences spécifiques et la création d'unités spécialisées liées à la protection de sites sensibles permettront localement une augmentation de la présence de réservistes dans les zones de faible implantation militaire.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de la filière féculière industrielle française (extraction de l'amidon), aujourd'hui menacée de disparition malgré ses atouts stratégiques et son potentiel de développement. La filière féculière industrielle a longtemps occupé une place importante dans l'économie de nombreux territoires. On comptait près d'une centaine de féculeries en France en 1945. Elle a structuré des bassins entiers, favorisé l'essor de débouchés industriels diversifiés (agroalimentaire, papeterie, pharmacie) et participé à l'autonomie stratégique du pays. Elle est aujourd'hui gravement fragilisée. La France ne compte plus qu'une seule usine de transformation féculière, celle du groupe Roquette à Vecquemont (Somme). Par ailleurs, selon le Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières sont passées de 24 300 hectares en 2018-2019 à 16 270 hectares en 2023-2024 et sont annoncées à seulement 10 100 hectares pour 2024-2025, soit une baisse de 58 % en 6 ans. Ce déclin manifeste contrevient aux objectifs de réindustrialisation affichés depuis des années par les Gouvernements successifs. Le plan France 2030, doté au total de 54 milliards d'euros, n'accorde aucune priorité explicite à la fécule et à la valorisation de sa transformation sur le sol national, malgré ses usages stratégiques. Menacée mais encore debout, la filière féculière industrielle française pourrait contribuer au renouveau de la souveraineté agricole et industrielle du pays. La France dispose de tous les atouts : la matière première, les producteurs, les savoir-faire, les débouchés en croissance, etc. Il ne manque que des usines d'extraction et de transformation, qui ne peuvent voir le jour sans soutien de la puissance publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer la relance de la filière féculière industrielle française à sa stratégie de réindustrialisation nationale.

Réponse

Les surfaces dédiées à la production de pomme de terre féculière ont connu une hausse après la mise en place d'une aide couplée en 2015, puis ont baissé, passant de 24 100 hectares (ha) en 2018, à environ 11 000 ha en 2025, en raison de la moindre attractivité de cette culture (concurrence de la pomme de terre de consommation notamment) et de la forte variabilité des rendements. Dans ce contexte, le soutien public à la filière [16 000 emplois (in) directs en France] est resté constant et demeure une priorité du Gouvernement, qui poursuit son engagement à travers des actions ciblées visant à garantir sa pérennité et à renforcer sa compétitivité. En 2022, face aux difficultés conjoncturelles (sécheresse et hausse du coût des intrants), plusieurs dispositifs de soutien ont été mobilisés à destination des filières françaises : dégrévement d'office de la taxe sur le foncier non bâti, reports d'échéances, prise en charge de cotisations sociales, mobilisation du plan de résilience économique et sociale (prêts garantis par l'État) et guichets d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, cumulables avec l'amortisseur électricité depuis les 1er janvier 2023. Une partie de ces mesures a été prolongée dans le temps. Par ailleurs, l'aide couplée mise en place en 2015 [1,8 millions par an (M€/an), soit 80 euros par ha (€/ha) en moyenne] a été reconduite dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune. En 2025, une forte mobilisation dans le cadre de la révision du plan stratégique national a permis de revaloriser de manière significative cette aide à hauteur de 172,80 €/ha (montant ajusté en fonction des surfaces éligibles). En 2023, une aide de crise a également été versée à titre individuel : 256 €/ha pour une enveloppe nationale de 5 M€, au titre du régime dit « Ukraine », dont 4,3 M€ ont effectivement été versés. L'État soutient l'industrie via le plan France 2030, pour moderniser les procédés et valoriser la matière première. Un projet majeur a été aidé dans le cadre de l'appel à projets « Résilience et capacités agroalimentaires 2023 » : il visait la modernisation de la dernière usine féculière avec une forte participation publique. Cependant, les industriels se sont récemment retirés du projet. Enfin, la filière est intégrée depuis 2023 au plan de souveraineté fruits et légumes et aux réflexions prospectives des filières grandes cultures, faisant l'objet d'un suivi stratégique structuré autour de la résilience, de l'innovation et de la compétitivité. Des aides à l'investissement, des études prospectives et des échanges réguliers avec les professionnels traduisent l'engagement du Gouvernement pour assurer sa pérennité.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis de l'intelligence artificielle au service de l'agriculture. L'agriculture française vit une transition décisive. Elle se situe à la croisée des chemins entre traditions séculaires et innovations de rupture. Aujourd'hui, être agriculteur, c'est manier à la fois la fourche et le microprocesseur, conjuguer la sagesse des générations passées avec la puissance des outils numériques, notamment l'intelligence artificielle (IA). Cette technologie, loin d'être une simple mode, représente un levier majeur pour répondre aux défis du XXIe siècle : hausse des coûts de production, raréfaction des ressources naturelles, exigence de traçabilité, changement climatique, exigence accrue des consommateurs... L'IA permet d'optimiser les rendements, de réduire l'usage des intrants, d'améliorer la santé animale et végétale, de mieux anticiper les aléas climatiques ou encore d'automatiser des tâches chronophages. En somme, elle peut contribuer à renforcer la compétitivité des filières tout en accélérant les transitions agroécologiques. Mais aujourd'hui, l'accès à ces technologies reste inégal et les freins sont nombreux, en particulier pour les petites et moyennes exploitations : coûts d'investissement, manque de formation, absence d'accompagnement adapté, difficultés de couverture numérique dans certaines zones rurales... Se pose par ailleurs la question de la dépendance que l'utilisation de certains outils d'intelligence artificielle peut entraîner pour le pays. Il ne faudrait pas que l'amélioration de la souveraineté alimentaire, par une utilisation adéquate de l'intelligence artificielle, porte préjudice à la souveraineté industrielle, en raison d'une autonomie technologique insuffisante, voire nulle. La France doit donc se donner les moyens d'une IA agricole souveraine. Or la loi d'orientation agricole, qui se veut un cadre structurant pour l'avenir de notre modèle agricole, n'aborde de manière explicite aucune de ces questions, alors même que son titre II affiche l'ambition de « former et mettre l'innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture ». Une telle omission interroge. Car si l'innovation doit être un moteur de transformation, encore faut-il en garantir l'accès pour tous, dans un esprit de justice sociale, de performance collective et de souveraineté garantie. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur agricole, afin que cette révolution technologique soit une opportunité pour tous les agriculteurs et pas seulement pour une minorité déjà connectée et équipée.

Réponse

L'agriculture est depuis plusieurs années l'une des professions les plus numérisées. Il faut rappeler que les premiers usages de robots de traite remontent au milieu des années 90. Aujourd'hui, l'observatoire des usages du numérique en agriculture, soutenu par la chaire AgroTIC, elle-même composée de l'institut Agro Montpellier et Bordeaux Sciences Agro, évalue à 18 000 le nombre de robots en élevage, contre 10 000 en 2018, et à 600 en cultures végétales, pour 100 en 2018. Ces chiffres révèlent donc une hausse de 85 % du nombre de ces systèmes en service en 5 ans. Dans l'élevage, 14 000 robots de traite sont recensés en France, ce qui représente 75 % de l'effectif global des robots. Dans ce secteur, ils précèdent les racleurs et aspirateurs de lisier, au nombre de 2 800, ainsi que les 1 000 robots d'alimentation et de fourrage bovins. Dans le secteur végétal, l'usage de la machinerie est beaucoup plus récent. En 2018, si seuls 5 modèles étaient disponibles sur le marché, il y en a aujourd'hui plus de 25. La viticulture et le maraîchage se partagent l'essentiel des usages, avec respectivement 47 % et 42 % des robots en activité pour le désherbage et le travail du sol, ainsi que le semis des légumes. Les agriculteurs utilisent aussi déjà très largement nombre d'autres outils numériques au quotidien. Les trois-quarts d'entre eux utilisent internet tous les jours. De plus, un tiers d'entre eux possède des capteurs de rendement. En outre, plus de 50 % des agriculteurs utilisent la géolocalisation, les tracteurs étant souvent équipés de GPS. Enfin, plus d'un quart des exploitations disposent des logiciels de gestion technico-économique. Il faut également rappeler que par ailleurs, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) mobilise des moyens numériques considérables : 9 agriculteurs sur 10 utilisent l'outil dédié TelePAC pour leurs déclarations, ainsi que l'imagerie satellite qui permet, entre autres fonctionnalités, un suivi fin des cultures. Pour autant, des freins subsistent à une adoption plus large des outils numériques, comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport de février 2025, intitulé « l'innovation en matière agricole ». Ces freins sont tout d'abord liés à la complexité du numérique. Si les jeunes exploitants nés avec le numérique sont très à l'aise avec ces outils, les plus anciens restent confrontés à une approche technique des outils qui peut encore rebuter certains, la résistance au changement étant présente dans le secteur agricole comme dans beaucoup d'autres. Les technologies numériques impliquent des compétences pour maximiser leur usage et leur efficacité dans la conduite des exploitations. L'appareil de formation a ainsi développé l'enseignement de ces compétences depuis plusieurs années via des modules spécifiques et des simulateurs. C'est un enjeu essentiel dans la perspective du départ à la retraite de 100 000 exploitants dans les années à venir car le pilotage des fermes reposera de plus en plus sur les données. Le coût des outils numériques est en outre un facteur à prendre en considération. Sans démonstration claire de l'apport de valeur, un exploitant hésitera davantage à s'en doter, a fortiori car les outils numériques requièrent une maintenance plus fréquente et contraignante que les machines non connectées, dans un contexte où la situation économique de nombre d'exploitations reste fragile. Par ailleurs, malgré les efforts menés dans le cadre du plan national « très haut débit », certaines zones rurales ont encore un accès difficile au réseau. Des technologies alternatives permettront toutefois de dépasser cet obstacle, notamment la connexion par satellite. Enfin, la captation de la valeur des données agricoles par l'aval du système alimentaire demeure une crainte parfois fondée qui peut maintenir une réticence à les échanger, notamment au regard des risques d'utilisation des données pour l'agribashing, voire par la cybercriminalité. On peut regretter à ce titre la disparition fin 2024 de l'acteur Agdatahub dont l'État s'apprêtait à faire une solution publique et souveraine pour un échange consenti et sécurisé des données. Toutefois, le cadre réglementaire européen récent (Data Act, Data Governance Act) est aujourd'hui de nature à renforcer la confiance des agriculteurs en la matière. Conscient des conséquences potentielles du développement de l'intelligence artificielle (IA), le ministère chargé de l'agriculture a décidé, à la suite d'un rapport du conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) rendu fin 2024 relatif aux impacts de l'IA sur les métiers du ministère, la définition d'une feuille de route IA. À cet égard, le CGAAER est chargé de caractériser cette nouvelle révolution technique en cours dans le secteur et de formuler les recommandations d'action nécessaires, pour une intégration de ces nouveaux enjeux au sein des politiques publiques. Il convient par ailleurs de saluer les initiatives que prend d'ores et déjà la profession en la matière, notamment le travail remarquable de l'association de coordination technique agricole, celui de la ferme digitale qui a organisé son second hackathon IA au salon de l'agriculture en février 2025, ou encore le très récent livre blanc de la coopération agricole sur l'IA générative. L'IA en agriculture est désormais une priorité stratégique au niveau européen. Ainsi, la commission européenne a multiplié les annonces en la matière depuis le début de l'année 2025, avec notamment la proposition d'une « stratégie numérique agricole » pour le second semestre de l'année 2025 dans laquelle l'IA tiendra une place prépondérante. Il en va de même pour le programme de travail numérique pour 2025-2027 publié le 28 mars 2025, mettant l'IA au premier rang des priorités et proposant un soutien à 100 % d'un nouvel instrument de réalisation de projets numériques agricoles. Il s'agit du consortium européen pour les infrastructures numériques pour l'agriculture et l'alimentation, qui est en cours de création. Développé avec plus d'une dizaine d'États membres, ce projet est piloté depuis 18 mois par le ministère. Enfin, le plan d'actions continent IA, publié le 9 avril 2025, fait une large place à l'IA en agriculture avec notamment un appel à projet dédié qui vient d'être lancé et auquel le consortium précité est appelé à candidater pour développer des cas d'usage dans diverses filières.

Réponse

SITUATION DES AGRICULTEURS Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Dufosset. M. Alexandre Dufosset . Le Salon de l’agriculture, qui a fermé ses portes dimanche, a été, cette année encore, un immense succès. C’est une vitrine du savoir-faire de nos agriculteurs et de nos artisans. J’ai d’ailleurs une pensée amicale pour les fabricants de bêtises de Cambrai et pour la brasserie Cambrésienne, dans ma circonscription, qui y étaient présents. Un succès, oui. Cependant, après les sourires et les poignées de main, une réalité nous rattrape : la situation du monde agricole ne s’améliore pas. Les prix de vente sont toujours aussi bas tandis que les coûts de production continuent d’augmenter. La paperasse et les normes s’accumulent, étouffant le quotidien de nos agriculteurs et décourageant l’initiative. Le sentiment d’abandon gagne du terrain. Pardon de vous le rappeler mais un chiffre ne varie pas : le nombre de suicides d’agriculteurs. Trois d’entre eux mettent fin à leurs jours chaque semaine. Certes, la loi d’orientation agricole a été adoptée et nous l’avons soutenue. C’est un texte nécessaire mais très loin d’être suffisant. En réalité, seul le changement de vision que propose le Rassemblement national peut conduire à un véritable changement de politique et à des résultats pour notre agriculture. Mme Anne-Laure Blin . Pas vraiment ! M. Alexandre Dufosset . Car votre marge de manœuvre est restreinte par l’Union européenne à qui nous devons la concurrence déloyale du poulet ukrainien et bientôt peut-être l'accord avec le Mercosur, deux sujets omniprésents dans les allées du Salon, qui suscitent colère et inquiétude. Cette semaine, cela fera trois mois, jour pour jour, que Mme von der Leyen a signé l’accord avec le Mercosur, plantant ainsi un poignard dans le dos de nos agriculteurs. Trois mois que le président de la République s’est engagé à faire échec à ce traité en obtenant une majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne. Où en est-on ? Madame la ministre de l'agriculture, je vous le demande au nom des agriculteurs : donnez-nous la garantie que la France fait le nécessaire pour que ce traité ne soit jamais adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Vous avez raison, le Salon de l'agriculture a été – j'ose le dire – une réussite, un moment d'apaisement. Les Français y sont retournés avec bonheur et ont renoué le dialogue avec les agriculteurs. Je veux croire que ce n'est pas totalement le fruit du hasard mais que cela tient au travail entrepris par mon prédécesseur (Mme Anne-Cécile Violland applaudit) et que j'ai poursuivi. Je pense à l'adoption de la loi d'orientation agricole, que vous avez votée. Elle érige l'agriculture, comme il se doit, en intérêt national majeur, et contient des mesures importantes en matière de simplification, de transmission et de formation des agriculteurs. Qu'il s'agisse de l'octroi de prêts structurels ou de l'indemnisation des éleveurs confrontés à un surcroît de mortalité de leurs bêtes, l'État a été au rendez-vous – il faut le dire. Cependant, tous les problèmes sont-ils résolus ? À l'évidence, non – il faut être modeste. Vous pointez du doigt un sujet important : les menaces venues de l'extérieur, par exemple le renchérissement des droits de douane, du côté des États-Unis comme de la Chine. Vous me demandez également si je peux offrir la garantie que le projet d'accord – car il ne s'agit bien pour l'instant que d'un projet – sur le Mercosur sera rejeté. Or je vous rappelle que nous sommes vingt-sept pays au sein de l'Union européenne. Il nous faut donc mener un travail de conviction auprès de chacun. Je m'y emploie avec tous mes homologues et je me suis rendue en Pologne. Il faut bien prendre la mesure des choses. Vous mettez en cause l'Union européenne et par conséquent la politique agricole commune, qui est la plus importante politique européenne et qui assure des revenus à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu . C'est nous qui payons la PAC ! Mme Annie Genevard, ministre . Refuser la politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Dufosset. M. Alexandre Dufosset . Madame la ministre, vos paroles ne sont pas rassurantes. Je vous rappelle que notre pays est le premier contributeur net au budget de l'Union européenne. Par conséquent, les agriculteurs paient aussi la PAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Patrick Hetzel . Quelle mauvaise foi !

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le « marché » des cigarettes de contrebande qui nuit de plus en plus à l'économie française et en particulier aux buralistes, déjà accablés de prélèvements obligatoires et parfois soumis, en raison de circonstances particulières, à une concurrence aggravée. C'est le cas dans le Cambrésis, le Caudrésis et le Catésis, dans la circonscription de M. le député, du fait de la proximité avec la Belgique, où le tabac est moins cher. Cette concurrence pèse énormément sur l'activité des buralistes et marchands de tabac, dont certains sont à l'agonie. La hausse tendancielle, depuis des décennies, de la fiscalité sur le tabac aggrave encore cette situation. Si l'on peut comprendre les impératifs de santé publique qui fondent cette politique anti-tabac, on ne peut en revanche admettre un troisième facteur de l'effondrement de l'activité des buralistes : la contrebande de cigarettes. Il s'agit là, non plus d'une problématique de santé publique, mais d'une problématique d'ordre public et de sécurité. Selon le cabinet KPMG, plus de 43 % des cigarettes consommées dans le pays en 2023 ont été achetées hors du réseau légal français, soit une hausse de près de 9 % sur un an. Le tabac de contrebande et de contrefaçon vendu chaque année représenterait plus de deux milliards d'euros. À cette véritable plaie économique et sociale sont associés les effets collatéraux habituels des trafics délictuels et criminels, à savoir les atteintes à l'ordre public, les atteintes aux biens et aux personnes, la violence, l'insécurité, etc. L'arsenal législatif et les moyens permettant d'enrayer ce phénomène semblent insuffisants au regard de son ampleur. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour durcir cet arsenal et augmenter ces moyens ; et d'autre part, s'il envisage de nouveaux dispositifs d'accompagnement des buralistes confrontés à ce fléau.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération COLBERT III témoigne de la constance et de la persévérance de l'Etat à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération COLBERT I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération COLBERT a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'Etat. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Le Gouvernement est aussi attaché à l'accompagnement des buralistes par une politique volontariste. La France demande à la Commission européenne la réouverture des discussions relatives à la taxation du tabac : le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lui a adressé un courrier en ce sens fin mai, cosigné par quatorze de ses homologues. Sur ce sujet également, le Gouvernement est déterminé à ce que les règles soient aménagées en cohérence avec ses objectifs de santé publique et de soutien au commerce de proximité, incarné par les buralistes. Par ces quelques exemples d'actions concrètes, illustrent la pleine mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac et le soutien au réseau des buralistes.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre des armées sur l'attribution à la société Paul Boyé Technologies, le 20 février 2024, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, d'un important marché d'habillement au profit du personnel militaire des armées. Après des années de service, le groupement Marck et Balsan / Abilis n'est donc plus fournisseur du ministère pour ce marché et devra fermer son usine de Calais, dans les Hauts-de-France. Dans son communiqué, le ministère des armées prétend que ce nouveau contrat « contribue au maintien du savoir-faire industriel français », dans la mesure où le nouveau titulaire « s'est engagé à ce que 90 % de la valeur ajoutée et une partie de la production » dudit contrat « soient réalisés en France ». Mais des zones d'ombre subsistent. La question se pose sur ce que recouvrent les « 90 % » mentionnés par le ministère et ce qu'il entend par « valeur ajoutée » ou par « une partie de la production ». Au contraire, un certain nombre d'informations conduisent à craindre que ladite production soit réalisée, non en France par des salariés français, mais à Madagascar, par des salariés malgaches. En effet, dans ce pays, la société-mère de la société Paul Boyé Technologies possède deux filiales de droit local, Tecma (propriétaire à 99 %) et Paul Boyé Industries (propriétaire à 16 %), ainsi que ses deux principaux sites de production, l'un à Antananarivo, l'autre à Itaosy, lesquels emploient plusieurs centaines de personnes. Si les vêtements commandés par les armées françaises devaient être fabriqués dans un pays situé à 9 000 km de la France, non seulement un fournisseur de facto étranger aura été préféré à un fournisseur national, mais les biens produits à Madagascar devront être acheminés sur le territoire national au prix d'un bilan carbone désastreux, alors que le ministère des armées, dans le même communiqué, annonçait « la création d'une filière industrielle française de recyclage des effets d'habillement des armées », confortant ainsi sa politique de durabilité et de protection de la nature. Il souhaite donc savoir quelle part mesurable du temps de travail « fournisseur » nécessaire à l'exécution de ce contrat sera bel et bien réalisée sur le sol français, permettant ainsi d'y soutenir l'emploi, sans que cela nuise collatéralement à l'environnement.

Réponse

Le secteur industriel de l'habillement auquel s'adresse le ministère des armées et des anciens combattants est caractérisé par des activités à forte valeur ajoutée telles que la fabrication de tissus techniques, la logistique mise en place, le patronage, la personnalisation, ou le contrôle qualité, majoritairement réalisées en France. Néanmoins, des travaux dits manufacturiers sont réalisés dans des pays à coût de main-d'œuvre plus faible. Les titulaires successifs de ce marché à l'instar de Marck et Balsan et de Paul Boyé Technologies, toutes deux entreprises françaises, ont fait le choix de délocaliser une partie de leur production hors de l'Union européenne. Ce choix s'impose au ministère des armées et des anciens combattants. Il convient de préciser qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la stratégie commerciale et le modèle d'organisation de ces entreprises. La société Paul Boyé Technologies, nouveau titulaire du marché des tenues militaires personnalisées, a maintenu de l'emploi sur le territoire national au titre de ce marché. Alors même qu'une partie de la confection sera exécutée à Madagascar, ces opérations ne représentent qu'une partie du service global attendu. En effet, cette entreprise doit procéder entre autres à des prises de mesure, à la mise en place d'un réseau de rendez-vous adapté au maillage territorial du ministère qui comprend 45 bases réparties sur le territoire national avec une logique de sites qui amène à près de 200 sites de réception et d'échange permettant d'incorporer a minima 25 000 recrues par an, sans compter l'entretien des tenues des militaires déjà en activité. Un complément de production sera réalisé en France à l'usine de Labarthe-sur-Lèze, en Haute-Garonne qui emploie 200 salariés. Enfin, si la société Marck et Balsan n'est plus fournisseur du ministère des armées et des anciens combattants pour ce marché, elle l'est toujours pour quinze autres marchés et a remporté une procédure d'achats du ministère de l'intérieur pour un volume supérieur.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la crise que traverse le secteur de la charcuterie-traiteur, composante essentielle du tissu économique et du patrimoine gastronomique français puisque 95 % des Français consomment de la charcuterie une fois par semaine (selon un sondage de la Fédération des industriels charcutiers traiteurs). On observe une augmentation des difficultés financières et des défaillances, notamment pour les traiteurs, fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire et la baisse structurelle de la consommation de matière animale. Selon un rapport de la Banque de France, plus de 30 % des entreprises du secteur sont chroniquement en déficit d'exploitation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer l'érosion de la rentabilité des entreprises de charcuterie-traiteur et les accompagner face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie et quelles actions sont envisagées pour favoriser la transmission de ces entreprises artisanales et soutenir l'attractivité du secteur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de ce secteur qui participent, par leur activité, à la mise en avant du patrimoine culinaire français et de nos territoires. Le secteur de la Boucherie-Charcuterie-Traiteur est impacté par le recul de la consommation des ménages en viandes et produits à base de viande. Cette tendance tient aux changements d'habitudes alimentaires des Français (flexitarisme, véganisme, etc), mais également à la baisse du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait le choix de soutenir la consommation en prenant différentes mesures de protection du pouvoir d'achat des français face à la hausse des prix. Dans le même temps, des mesures d'aides ont été mises en place pour protéger les entreprises françaises face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Il s'agit notamment du plafond de prix pour les très petites entreprises (TPE), de l'amortisseur électricité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au plafond de prix (97 % des entreprises de charcuteries artisanales sont des TPE de moins de 20 salariés d'après l'Observatoire des métiers de l'alimentation), ainsi que du guichet d'aide au paiement des factures pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) remplissant certaines conditions. En outre, le Gouvernement est très attentif au développement économique du secteur des commerces de proximité, dont font partie intégrante les charcuterie-traiteurs, qui participe à l'attractivité des territoires, à l'économie locale, à la consommation durable et responsable et représente un fort vecteur de lien social. En témoignent la mise en œuvre des programmes Action cœur de ville (lancé en 2018) et Petites villes de demain (lancé en 2020), tous deux pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ou le lancement en mars 2023 du dispositif national de soutien au commerce rural visant à encourager la création de commerces, tels que des charcuterie-traiteurs, dans des communes qui en sont dépourvues. Pour ce qui est de l'attractivité et de la transmission d'entreprises, la Ministre du commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire a lancé les Assises de la restauration et des métiers de bouche en lien avec les organisations professionnelles concernées. Ces Assises lancées début mai visent à proposer d'ici octobre des mesures de soutien au développement économique des commerces de bouche. Ces travaux viseront notamment à valoriser les métiers de l'artisanat alimentaire, à favoriser la transmission-reprise d'entreprises, ou encore à accompagner les professionnels dans la transition écologique et numérique de leur secteur.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la non-publication du rapport sur les suites du retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, qu'elle avait quitté en 1966 par une décision du général de Gaulle. En effet, le paragraphe 1.4 du rapport annexé à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 indique que « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d'un débat au Parlement ». Or plus d'un an après le vote de cette loi, cet engagement est resté lettre morte : aucun rapport, ni même quelque information que ce soit sur un éventuel calendrier de remise, n'a été communiqué à la représentation nationale, laquelle exerce pourtant la souveraineté qui appartient au peuple, en vertu de l'article 3 de la Constitution. M. le député insiste sur le fait que, dans un monde qui semble renouer avec la multipolarité, il est crucial que le Parlement, conformément, là aussi, à la Constitution, puisse contrôler la politique de la France à l'endroit de l'Alliance atlantique. Cela passe nécessairement par la publication de ce rapport, censé comprendre des informations essentielles à la mission de la représentation nationale. Il souhaite savoir quand ce rapport sera adressé aux députés.

Réponse

Le retour de la France dans la structure militaire intégrée en 2009 a permis d'accompagner et d'influencer les travaux des commandements stratégiques de l'Alliance pour s'assurer de leur compatibilité avec nos intérêts. Le rapport d'information de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Les enjeux, rôle et stratégie d'influence de la France dans l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) », qui a donné lieu à l'audition de plusieurs membres du ministère, apporte des éléments éclairants sur le fonctionnement de l'OTAN et la place singulière de la France au sein de l'Alliance. Le rapport est en cours de préparation par les armées, directions et services du ministère et sera communiqué au Parlement au cours de l'année comme le ministre s'y est engagé.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la filière automobile dont il est quotidiennement le destinataire dans sa circonscription. Le marché automobile, avec tous ses acteurs (constructeurs, sous-traitants, concessionnaires, réparateurs, revendeurs, industrie pétrolière, etc.), se trouve aujourd'hui dans une situation d'extrême tension. Baisse des immatriculations, vieillissement du parc, financement artificiel de l'électrification, décisions erratiques ou illisibles des pouvoirs publics, absence de perspectives crédibles quant au développement des mobilités douces : l'avenir paraît bien sombre pour la filière. Cette dernière représente pourtant un pilier de l'économie nationale, en général, et de la région des Hauts-de-France, en particulier. La 18e circonscription, par exemple, comprend de nombreuses entreprises du secteur, dont plusieurs dizaines de concessions, agences et garages, ainsi que des fleurons industriels tels que Grupo Antolin à Cambrai, Gestamp à Gouzeaucourt, Mecajet à Ligny-en-Cambrésis, NP Nord à Caudry, Acet à Inchy, Dylco à Bertry, Trémois au Cateau-Cambrésis. Plus largement, 50 % des automobiles européennes sont produites dans un bassin de vie de 300 km autour de la région des Hauts-de-France et la moitié des usines de la région se trouve dans le département du Nord. En somme, si le marasme de la filière devait se poursuivre et s'aggraver, les conséquences économiques et sociales, pour les habitants de la 18e circonscription et au-delà, seraient catastrophiques. Or des rumeurs de plans sociaux massifs courent déjà. M. le député demande donc à M. le ministre s'il a connaissance de tels plans, en particulier dans les Hauts-de-France, le département du Nord et la 18e circonscription. Il lui demande également s'il a déjà eu des échanges avec les éventuelles entreprises concernées et, dans le cas où ces rumeurs seraient avérées, si l'État se prépare à soutenir les acteurs de la filière, de quelle manière et avec quels moyens.

Réponse

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entraîné une dégradation significative de la compétitivité des acteurs de la filière tandis que la production automobile européenne reste inférieure de 20 % à son niveau de 2019, générant des surcapacités assez importantes pour les industriels du secteur. Dans la transition vers le véhicule électrique, les sous-traitants, et notamment les sous-traitants qui se trouvent positionnés sur la chaîne de valeur du véhicule thermique, ont été particulièrement touchés, dans leur chiffre d'affaires et activité tout d'abord, dans leurs marges et emplois ensuite. Cette situation rend difficile la réalisation des investissements pour surmonter le défi de la nécessaire transition écologique de la filière. Dans ce contexte, comme rappelé par le communiqué de presse du 3 décembre 2025, le Gouvernement porte des positions fortes au niveau européen pour protéger l'empreinte industrielle de la filière automobile européenne via une préférence européenne assumée. En pratique, la France demande que les constructeurs qui achètent des pièces et composants stratégiques en Europe soient récompensés par des flexibilités dans l'atteinte de leurs objectifs réglementaires. Par ailleurs, le plan sous-traitant a permis de mettre en place un suivi rapproché de la filière automobile par l'État, opéré par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et se traduisant par de nombreuses visites mensuelles, afin de connaître au plus près les sous-traitants, leurs problématiques et leurs projets, d'anticiper les enjeux de la filière et de proposer les réponses publiques adaptées. Cet échange constant avec les entreprises automobiles des territoires permet aux services de l'État d'avoir une vision précise des enjeux les affectant, notamment dans la région des Hauts-de-France, et de proposer en retour un accompagnement adéquat. En effet, face à ces multiples difficultés, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien des activités et des emplois en France dans le contexte de l'électrification accélérée de la filière. Depuis 2020, 650 projets représentant près de 3 milliards d'euros d'investissements industriels privés de modernisation et de diversification ont été sécurisés par 750 millions d'euros d'aide publique. La filière automobile a aussi pu bénéficier de soutien public pour ses projets d'innovation sur les nouveaux segments du véhicule de demain, et ce à travers les appels à projets CORAM – d'accompagnements individuels pour les PME et ETI, proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition. Enfin, des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place non sans efficacité. Le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a permis de soutenir sans oublier la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives pour les sujets de reconversion, Fonds national de l'emploi – Formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Pour conclure, l'accord d'Engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) de la filière automobile, signé en avril 2019 entre l'État et les acteurs de la filière automobile, a notamment permis de soutenir neuf projets territoriaux visant à anticiper au mieux les mutations, accompagner les entreprises et les salariés et soutenir l'attractivité de la filière.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un sujet qui touche tous les Français : la crise des artisans boulangers. Dans le département du Nord, où l'on recense 843 boulangeries artisanales, plus de 200 d'entre elles ont fermé depuis 2019 et il n'en reste qu'une pour 2 000 habitants, contre une moyenne nationale de 1 800. La crise de la boulangerie artisanale est multifactorielle. Le premier problème est d'ordre économique : les boulangers ont été frappés de plein fouet par la crise de la covid-19 puis par la hausse du prix de l'électricité consécutive à la guerre en Ukraine. Dans un secteur en tension, ces difficultés sont venues compromettre un équilibre déjà fragile. Des milliers d'artisans boulangers ont dû mettre la clé sous la porte ; beaucoup luttent toujours pour rétablir leur situation financière. À ce marasme économique s'ajoute un problème sanitaire, à savoir l'épidémie de fièvre catarrhale, laquelle provoque une flambée du coût du beurre. En un an, ce dernier a augmenté de 92 % pour atteindre 8 180 euros la tonne en septembre 2024. Pour maintenir leur marge ou simplement rester à l'équilibre, les artisans boulangers n'ont par conséquent d'autre choix que d'augmenter leur prix, ce qui pèse sur leur attractivité. À cela s'ajoute la concurrence de certaines chaînes qui, grâce à des économies d'échelle, peuvent pratiquer des prix plus avantageux et attirer de nouveaux clients - sans évoquer les « points chauds » et autres dépôts de pain, qui, heureusement, n'ont pas le statut de boulangerie, mais n'en connaissent pas moins un succès croissant auprès des consommateurs à faible pouvoir d'achat. Une troisième raison est d'ordre social et culturel : le manque d'attractivité du métier. Le pain a beau être au cœur des pratiques alimentaires - et des références symboliques - de la civilisation française, au point d'être inscrit au patrimoine immatériel de l'UNESCO, les artisans boulangers ont du mal à recruter et fidéliser leurs employés, en raison notamment de la faiblesse des salaires et de la pénibilité des tâches à accomplir. Les statistiques montrent que de nombreux apprentis ou repreneurs jettent l'éponge au bout de quelques années, voire quelques mois. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des aides spécifiques pour aider les artisans boulangers à traverser les difficultés structurelles et conjoncturelles qui frappent leur profession. Il s'interroge sur l'avenir du pain, élément majeur de l'identité nationale, dont nul ne peut souhaiter qu'il devienne un produit de supermarché standardisé.

Réponse

En 2022, la crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé en mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience a notamment inclus un dispositif d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, ouvert en juillet 2022. Ce dispositif a consisté en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques du 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif en 2023 et d'augmenter le soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l'installation électrique était de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire a permis de plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % depuis le 1er février 2023. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 ont également bénéficié d'un tarif réglementé de l'électricité de 280 euros (€) par mégawattheure (MWh) en moyenne sur l'année 2023. Enfin, toutes les TPE qui n'étaient pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposaient d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises ont bénéficié de l'amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif a instauré un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 €/MWh. Cet amortisseur a pu être cumulé avec l'aide aux surcoûts d'électricité, ce qui a permis de porter le niveau de prise en charge jusqu'à 40 % du montant de la facture. En 2024, le tarif réglementé du prix de l'électricité pour les TPE a été maintenu à 280 €/MWh pour les entreprises ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023. L'amortisseur a également été maintenu pour les professionnels non éligible à la garantie tarifaire, de taille petite et moyenne entreprise ou plus petite et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023. Il a été choisi de le rendre plus protecteur avec une couverture de la facture de 75 % contre 50 % en 2023. De surcroît, le montant unitaire de l'amortisseur n'a plus été plafonné au-delà d'un prix de l'électricité de 500 €/MWh. Enfin, le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture a été relevé à 250 €/MWh (180 €/MWh en 2023). Le Gouvernement a par ailleurs soutenu le lancement de la plateforme « chasseursdegraines.fr », pour inciter les jeunes à rejoindre les métiers de la meunerie et de la boulangerie, lors du salon de l'agriculture 2024.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la dégradation de la situation des éleveurs français, notamment ceux de la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, face à l'extension de la fièvre catarrhale, maladie infectieuse qui touche les ruminants, ovins, caprins et bovins. Le département du Nord est en première ligne de cette nouvelle bataille sanitaire aux conséquences potentiellement désastreuses. En effet, le nouveau sérotype BTV3, qui sévit depuis plusieurs mois, est apparu aux Pays-Bas puis en Belgique, aux frontières mêmes du département. M. le député souligne que la menace était donc identifiée comme imminente, dans le temps et dans l'espace. Hélas, en raison d'une réglementation européenne, la vaccination préventive n'a pu avoir lieu, nouvelle illustration des angles morts de la bureaucratie bruxelloise et de ses effets délétères sur le quotidien des agriculteurs. M. le député s'inquiète des conséquences d'une telle crise. Les pertes financières sont déjà lourdes : augmentation de 50 % des dépenses en médicaments ; manque-à-gagner lié à la mort des bêtes ; effondrement des volumes de vente et des prix au marché aux bestiaux du Cateau-Cambrésis (pour les petits veaux et les broutards notamment) ; conditionnement drastique des ventes dans le reste de la France et à l'export ; etc. Certes, une amélioration de la situation sanitaire devrait intervenir l'hiver 2024, lorsque les basses températures empêcheront le moucheron vecteur de la maladie de proliférer. En attendant, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éleveurs dans cette crise.

Réponse

La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres, quels que soient les sérotypes de cette maladie. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) dans sa section animale et encore depuis, lors des comités de pilotage des maladies vectorielles organisés en 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL), les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette vaccination est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et pour les exportations d'animaux. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Jusqu'à mi-2023, la France continentale était exposée aux sérotypes 4 et 8 de la FCO, sans expression clinique dans les troupeaux depuis plusieurs années du fait de l'immunité acquise des animaux. Un nouveau variant du sérotype 8 est apparu en France en août 2023. Il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010. Dès début septembre 2023, la DGAL en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires. De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Ainsi dès la fin de l'année 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. Par ailleurs, le sérotype 3 de la FCO est apparu aux Pays-Bas (BTV3) en fin d'été 2023, pouvant exposer la France. Il n'existait pas de vaccin vis-à-vis du BTV3. Dès le printemps 2024, l'État a mobilisé les fabricants de vaccins pour qu'ils mettent au point un vaccin et ainsi permettre l'anticipation de l'émergence du BTV3, finalement apparu en France en même temps que les premiers vaccins. Cette émergence soudaine du sérotype 3, considéré comme exotique (car il n'existait pas en France) a conduit le Gouvernement, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, à mettre à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO 3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO 3 a donc ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 millions d'euros (M€). Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO 3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€. - pour la FCO 8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO 3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à deux ans, bovins de plus de deux ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Bien conscient de l'importance de la simplicité des dispositifs pour les agriculteurs, un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été développé. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. À cette fin, de nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO 3, l'État indemnise à ce stade les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO 3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO 3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO 8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaborations entre le Gouvernement et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les nouveaux critères validés sont les suivants : - confirmation de la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines ovines et bovines « adultes » FCO 3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - confirmation de l'éligibilité des foyers confirmés FCO 8 en ovins ; - prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO 3 et 8 ; - intégration des jeunes bovins de moins d'1 mois ; hausse de la valorisation des veaux de 0-6 mois à 300 € ; - intégration des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins ; - période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO 3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO 8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - confirmation des modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers ; - cas particuliers (exemples : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde du dispositif d'indemnisation a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025 afin de permettre aux éleveurs touchés de déposer leurs dossiers en ligne, conformément aux instructions publiées par FranceAgriMer. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée. L'État et les professionnels doivent maintenant construire à moyen et long terme une stratégie de prévention qui placera, notamment l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 30 janvier 2025 devant environ 200 acteurs de la santé animale répondront à cet objectif de prévention et contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières. Ces contrats sanitaires de filières permettront d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs, de prendre en compte les spécificités de chacune de filières pour ainsi prévenir et gérer efficacement les crises sanitaires à venir.

La question

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait français, en particulier ceux de la 18e circonscription du Nord, suite à la décision du groupe Lactalis de réduire de 8,8 % ses collectes dans le pays. M. le député tient à souligner que ce chiffre est une moyenne nationale : dans certains territoires, le camion de collecte ne passera plus et Lactalis n'achètera plus une seule goutte de lait. Victimes d'un véritable système de prédation, confrontés à un manque-à-gagner insurmontable, certains éleveurs n'auront d'autre choix que d'abandonner leurs fermes. Il rappelle qu'Emmanuel Besnier, dirigeant de Lactalis, avait assuré, lors du dernier Salon de l'agriculture, qu'il associerait les organisations d'éleveurs aux décisions stratégiques de son groupe. Visiblement, cet engagement de bon sens et d'équité n'a pas été tenu. M. le député observe que la marge de manœuvre financière de Lactalis est pourtant significative : l'année dernière, cette entreprise a enregistré un résultat net de 428 millions d'euros, en progression de 11 % par rapport à l'exercice précédent. Or une part importante de cet enrichissement provient d'une aubaine - l'inflation - et représente un gain inespéré et inattendu. De tels surprofits, lorsqu'ils ne servent qu'à rémunérer l'actionnariat dans une logique court-termiste, devraient être davantage taxés, comme le préconise le Rassemblement National dans son programme économique. C'est une exigence de justice. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte inviter ou inciter le groupe Lactalis à renoncer à son plan de diminution de la collecte et à investir ses surprofits, réalisés grâce à l'inflation, dans le développement de nouvelles filières de transformation à haute valeur ajoutée ; la montée en gamme est en effet l'une des clés pour assurer la prospérité du secteur agricole et agro-industriel.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention la situation des éleveurs laitiers suite à l'annonce du groupe Lactalis d'une baisse de la collecte de lait de vache en France d'environ 8 % d'ici à 2030, soit une réduction de l'ordre de 320 millions de litres. La décision du groupe Lactalis d'une évolution à la baisse de sa collecte d'ici 2030 appelle en effet à la vigilance quant à ses conséquences potentielles pour les éleveurs mais s'inscrit dans la durée et présente ainsi de la visibilité pour les éleveurs et leurs organisations de producteurs pour pouvoir trouver de nouvelles solutions de débouchés. Au lendemain de la décision annoncée par le groupe Lactalis, la ministre chargée de l'agriculture a reçu des représentants des producteurs de lait et les a assurés de son plein soutien et engagement aux côtés de la filière qui, au-delà de la richesse qu'elle produit, est essentielle à l'équilibre de très nombreux territoires, en plaine et en montagne. À cet égard, des solutions de reprise semblent être progressivement engagées pour les producteurs concernés par la première étape de réduction à l'horizon 2026. Le Gouvernement restera toutefois particulièrement attentif au maintien de cette dynamique d'anticipation et de solidarité de filière afin de s'assurer d'une solution de collecte pour tous les producteurs concernés qui seraient amenés à poursuivre leur activité d'ici 2030. Par ailleurs, la loi EGALIM 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat sous forme écrite d'une durée de cinq ans minimum dans le secteur laitier. Le Gouvernement veillera à ce que la mise en œuvre concrète de la décision du groupe Lactalis se déroule dans le respect de la réglementation, notamment à l'occasion des contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont été renforcés par la loi EGALIM. Les producteurs, ou le cas échéant les organisations auxquelles le producteur aurait donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits, peuvent en outre effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle si l'acheteur venait à ne pas respecter ces dispositions. Le ministère chargé de l'agriculture demeurera attentif à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution et que chacun d'entre eux puisse maintenir une activité laitière dans les élevages concernés pendant la période d'attente.