Questions

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires pour financer les voyages pédagogiques, en particulier dans les territoires défavorisés. Les voyages scolaires constituent pourtant un temps essentiel du parcours éducatif. Ils permettent aux élèves de donner un prolongement aux enseignements reçus en classe, de découvrir un patrimoine culturel parfois inaccessible dans leur cadre familial et de développer leur ouverture au monde. Pour de nombreux enfants issus de milieux modestes, ces séjours représentent souvent une première sortie hors de leur région, voire une première expérience à l'étranger. Ils relèvent donc pleinement de l'égalité des chances que l'école de la République doit garantir. Cette difficulté a été rappelée à M. le député par la situation d'un collège classé en réseau d'éducation prioritaire à Caudry, dans le département du Nord. Un séjour à Rome et en Campanie devait permettre à une quarantaine d'élèves latinistes de découvrir le patrimoine historique italien. Malgré l'intérêt pédagogique évident du projet, son financement s'est révélé particulièrement difficile. Le coût initial, supérieur à 25 000 euros, représentait environ 570 euros par élève. Après de nombreuses démarches menées par l'équipe éducative, le reste à charge des familles demeurait encore d'environ 430 euros, montant trop élevé pour plusieurs foyers. Cette situation illustre un problème plus général. Le financement des voyages scolaires repose aujourd'hui en grande partie sur la contribution des familles, la mobilisation des équipes éducatives, les aides locales et, parfois, le recours au financement participatif. Ce modèle crée de fortes inégalités entre établissements. Les territoires les plus fragiles sont souvent ceux où les besoins d'ouverture culturelle sont les plus importants, mais aussi ceux où les ressources mobilisables sont les plus limitées. En pratique, un projet pédagogique validé par l'institution peut donc échouer pour des raisons strictement financières. Cette situation fait également peser une charge importante sur les enseignants. À l'organisation pédagogique et matérielle du séjour s'ajoute une recherche constante de financements, souvent menée en dehors du temps de classe et sans accompagnement suffisant. Cette charge supplémentaire peut décourager les initiatives, au détriment direct des élèves. L'existence de la plateforme Trousse à Projets , mise en place pour soutenir les projets pédagogiques, constitue certes un outil utile. Toutefois, elle ne peut se substituer à un financement public pérenne. Lorsqu'un voyage scolaire a été validé pour son intérêt éducatif, sa réalisation ne devrait pas dépendre de la seule générosité de donateurs ou de la capacité d'un établissement à mobiliser un réseau local. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la mise en place d'un financement national dédié aux voyages scolaires présentant un véritable caractère pédagogique, afin de limiter le reste à charge des familles et de garantir une égalité d'accès effective pour les élèves des établissements, en particulier ceux qui sont situés dans les territoires défavorisés.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une difficulté récurrente qui affecte directement la mobilité des enseignants dans les établissements privés sous contrat de sa circonscription et sans doute bien au-delà. Chaque année, le mouvement des enseignants, qui permet de pourvoir les postes vacants à la suite des fermetures de classes, des mutations ou des nominations de nouveaux lauréats aux concours de l'enseignement, se heurte à une rigidité administrative : la CARSAT, en charge de l'instruction des dossiers de retraite, refuse d'examiner ceux-ci s'ils sont transmis plus de quatre mois avant la date de départ souhaitée. Pour un enseignant envisageant un départ au 1er septembre, cela signifie que sa demande ne peut être déposée qu'à compter du 1er mai. Or les opérations de mouvement des enseignants titulaires se clôturent en général, comme c'est le cas dans l'académie de Lille, dès la mi-juin. À cette date, la CARSAT n'a pas encore eu le temps de statuer sur les dossiers déposés en mai. Il en résulte une incertitude sur la libération effective de certains postes : des enseignants qui devraient pouvoir être affectés à proximité de leur domicile se retrouvent privés de cette possibilité, car les postes potentiellement vacants restent bloqués jusqu'à l'été, voire pourvus en urgence à la rentrée par des remplaçants. Cette situation, déjà difficile en soi, est aggravée par la multiplication des fermetures de classes dans les Hauts-de-France et par la raréfaction des postes disponibles. Elle engendre une grande insécurité pour les enseignants, mais aussi des effets désorganisateurs sur les établissements et les élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte intervenir pour qu'une instruction claire soit donnée à la CARSAT : permettre aux enseignants du privé de déposer leur demande de retraite dès le 1er janvier de l'année civile pour un départ prévu au 1er septembre, avec un traitement prioritaire de ces dossiers avant la mi-juin ; cette mesure permettrait une meilleure fluidité du mouvement et une réduction de l'incertitude administrative.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et sur la désorganisation du système national de passage du permis de conduire. Plusieurs éléments factuels, convergents et largement documentés, permettent aujourd'hui de parler d'une crise systémique majeure, aux répercussions sociales, économiques et territoriales. La situation se caractérise d'abord par une pénurie massive et durable d'inspecteurs du permis de conduire (IPCSR). Ce déficit humain, déjà ancien, provoque des délais d'attente considérables, souvent supérieurs à trois mois entre deux passages à l'examen. Pour les candidats - majoritairement jeunes, précaires, en recherche d'emploi ou en formation - ces retards compromettent directement l'accès à la mobilité, à l'autonomie et à l'insertion professionnelle. Or les recrutements annoncés par le ministère ne permettent aucunement d'absorber l'afflux massif de candidats lié à l'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a introduit environ 120 000 candidats supplémentaires par an, sans adaptation significative des moyens humains. À cette difficulté structurelle s'ajoute le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Rendez-vous Permis », généralisée à l'échelle nationale depuis 2023. Initialement conçue pour assurer une gestion transparente et équitable des places d'examen, cette plateforme est aujourd'hui unanimement décriée par les professionnels comme un outil inefficace et injuste. Chaque mercredi à 11 heures, les auto-écoles doivent se connecter pour réserver des créneaux d'examen, dans un laps de temps de quelques secondes. Ce système installe une logique de compétition déshumanisée, où seules les structures disposant d'outils informatiques performants - comme des robots de réservation automatisés - parviennent à obtenir des places. Les autres, souvent implantées en zone rurale, se retrouvent exclues du système. Cette situation crée une fracture numérique, économique et territoriale, contraire à l'esprit de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, qui avait pour ambition de rendre la mobilité plus inclusive et accessible à tous. Par ailleurs, cette instabilité numérique s'inscrit dans un contexte économique très dégradé pour les auto-écoles traditionnelles. La hausse continue des prix des véhicules, du carburant, des loyers commerciaux, des assurances et des charges sociales fragilise de nombreuses structures indépendantes, en particulier en milieu rural et périurbain. Celles-ci doivent, en outre, affronter une concurrence déséquilibrée de la part de plateformes numériques dites « ubérisées » qui s'affranchissent largement des contraintes réglementaires imposées aux structures physiques. Ces plateformes emploient des moniteurs sous statut d'auto-entrepreneur, sans protection sociale, sans encadrement stable, ni obligations pédagogiques équivalentes, ce qui constitue une forme de dérégulation déguisée. Enfin, un aspect humain et social, trop souvent négligé dans les politiques publiques, mérite l'attention du Gouvernement : celui des violences et tensions croissantes subies par les professionnels. Moniteurs, secrétaires et gérants d'auto-écoles rapportent de plus en plus fréquemment des cas d'agressions verbales, de menaces, voire de violences physiques, de la part de clients exaspérés par les délais ou les impossibilités de passage à l'examen. Certains ont été contraints de fermer leur établissement, de renoncer à leur agrément ou de se réorienter. Dans ce contexte, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de renforcer durablement le corps des inspecteurs par un plan de recrutement et de fidélisation ; de refondre la plateforme « Rendez-vous Permis », en concertation avec les professionnels et en réintroduisant une logique territoriale ; de réguler strictement le marché de l'apprentissage de la conduite, notamment pour encadrer les pratiques des plateformes numériques ; et enfin de se saisir du problème de la violence infligée aux professionnels.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 million d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement a annoncé des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025, surtout 10 postes supplémentaires seront prévus dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités sont également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions sont données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. Concernant la plateforme numérique RdvPermis, il est essentiel de rappeler qu'elle s'inscrit dans une démarche de modernisation du processus d'inscription, visant à simplifier la réservation des créneaux d'examens pour les professionnels. Cet outil, co-construit avec les acteurs du secteur, a permis d'améliorer la transparence, l'équité et la fluidité de la répartition des places. Il est soutenu par l'ensemble des organisations professionnelles, ne comporte pas de bugs et est conçu pour lutter contre les robots. Ce système, généralisé depuis 2020, n'est en rien à l'origine des difficultés rencontrées, mais il a mis fin à l'opacité et aux pratiques inéquitables du système antérieur. Il ne crée pas de places supplémentaires mais répartit l'offre disponible de manière proportionnelle et automatisée, selon les volumes d'activité déclarés par les établissements. Concernant l'encadrement des plateformes numériques évoquées, elles sont d'abord des auto-écoles titulaires d'un agrément préfectoral qui leur permet d'enseigner la conduite sur l'ensemble du territoire. La détention de cet agrément préfectoral ne leur interdit pas d'avoir recours aux services d'un enseignant, auto-entrepreneur, en vue de dispenser des formations aux élèves de l'école de conduite. Les problématiques évoquées s'agissant du recours aux auto-entrepreneurs dépassent le seul cadre de l'enseignement de la conduite et doivent être regardées à la lumière des règles du code du travail. En effet, le recours à un contrat de prestation sous le régime de l'auto-entreprise comporte un risque pour l'employeur car ce dernier s'expose à une possible action en requalification de contrat de la part de l'auto-entrepreneur (voir Cour d'appel de Douai RG n° 22/00104 - 21 octobre 2022 : la Cour d'appel a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Lens qui a requalifié le contrat de partenariat commercial d'un enseignant de la conduite en contrat de travail). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.