Questions

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contradiction entre, d'une part, la volonté affichée de favoriser l'autonomie des seniors et, d'autre part, les dispositions du décret portant à 80 ans (contre 70 jusqu'à présent) l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, en application du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, cette exonération automatique est désormais réservée aux personnes âgées d'au moins 80 ans, avec une mise en œuvre annoncée par l'Urssaf à compter de la période déclarative de juillet 2026. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez de nombreux retraités âgés de 70 à 79 ans, qui se trouvent ainsi privés d'un avantage social utile pour financer quelques heures d'aide ménagère, d'accompagnement ou d'assistance dans les actes ordinaires de la vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, notamment les retraités modestes et les classes moyennes, cette aide constitue pourtant un élément essentiel du maintien à domicile, de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement. En renchérissant le coût du recours déclaré à une aide à domicile, cette mesure risque également de produire des effets contraires à l'objectif affiché de soutien à l'autonomie. Elle pourrait conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures déclarées, à renoncer à une assistance pourtant nécessaire, voire à favoriser le retour du travail non déclaré. Elle fragilise en outre un secteur déjà soumis à de fortes tensions de recrutement, alors même que le vieillissement de la population impose au contraire de consolider les services à la personne. Cette décision apparaît d'autant plus contestable qu'elle intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des retraités, confrontés à la hausse des dépenses contraintes, du coût des services, de l'énergie, du logement et des dépenses de santé. Elle traduit une logique d'économie budgétaire qui fait peser l'ajustement sur des personnes âgées encore autonomes, mais parfois déjà fragiles, alors que l'effort public devrait prioritairement favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur le relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à cette exonération automatique, maintenir le bénéfice de ce dispositif pour les personnes âgées de 70 ans et plus et plus largement renforcer les mesures permettant aux retraités de recourir à une aide à domicile déclarée sans subir une nouvelle hausse de charges.

La question

M. Alexandre Dufosset interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance statutaire et la situation professionnelle des ambulanciers exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers SMUR constituent un maillon essentiel du dispositif d'aide médicale urgente et participent directement à la prise en charge préhospitalière des patients en situation de détresse vitale. Contrairement à une perception parfois réductrice de leur rôle, leur mission ne se limite pas à la conduite d'un véhicule sanitaire. Ils interviennent quotidiennement aux côtés des médecins urgentistes et des infirmiers dans des situations critiques telles que les arrêts cardio-respiratoires, les détresses respiratoires... Ils assurent notamment l'installation et la surveillance sous monitorage, assistent les médecins et les infirmiers, préparent et manipulent des équipements biomédicaux spécialisés et réalisent l'immobilisation et le brancardage technique dans des environnements contraints. Leur activité s'exerce dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant un haut niveau de technicité, de réactivité et de sang-froid. Au-delà de l'activité préhospitalière, les ambulanciers SMUR participent également, dans de nombreux établissements hospitaliers, au fonctionnement des services d'accueil des urgences. Ils contribuent à l'installation et à la surveillance des patients, participent à la gestion logistique des flux et apportent un soutien opérationnel aux équipes soignantes, contribuant ainsi à la continuité de la prise en charge entre l'intervention préhospitalière et la prise en charge hospitalière. L'exercice de ces missions requiert une formation spécifique comprenant notamment le diplôme d'État d'ambulancier, complété par une formation d'adaptation à l'emploi pour l'activité SMUR, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ainsi que des formations régulières et un maintien permanent des compétences en médecine d'urgence. Le cadre réglementaire a récemment évolué avec la publication du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante. Ce texte reconnaît explicitement que les ambulanciers peuvent participer à l'activité des SMUR et exercer les actes ou soins prévus par le code de la santé publique. Toutefois, malgré cette reconnaissance réglementaire et l'intégration dans la filière soignante, les ambulanciers hospitaliers demeurent classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ce classement apparaît pour de nombreux professionnels en décalage avec la technicité des missions exercées, le niveau de responsabilité assumé dans la prise en charge des urgences vitales et les contraintes opérationnelles liées à l'activité de médecine d'urgence préhospitalière. À cet égard, la catégorie B active de la fonction publique hospitalière semble plus adaptée et, surtout, plus juste. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le reclassement statutaire des ambulanciers exerçant au sein des SMUR.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'application dysfonctionnelle de la convention collective nationale n° 3288 dans le secteur du transport médical héliporté, mettant en péril la sécurité et la pérennité du service public. Les pilotes, copilotes et membres d'équipage technique employés dans le transport médical d'urgence assurent le fonctionnement de près de 50 hélicoptères répartis sur l'ensemble du territoire et interviennent en moyenne toutes les 12 minutes. Depuis plus d'une décennie, ils dénoncent l'application défaillante de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) destinée à encadrer leurs conditions de travail. Malgré la mise à jour du texte et les engagements pris par les pouvoirs publics à l'époque, force est de constater qu'en 2025, les mesures promises n'ont toujours pas permis de rétablir des conditions de travail et une rémunération à la hauteur des qualifications et des risques encourus. De nombreux témoignages relayés par les syndicats (SNPNAC, SNPL, Unsa aérien) et la presse constatent que, dans la pratique, la programmation des horaires est chaotique ; la planification des congés est quasi inexistante - notamment en période estivale - et les astreintes de nuit, le travail dû aux jours fériés et le travail dominical ne font l'objet d'aucune compensation réelle, tandis que les salaires demeurent inférieurs de 20 à 60 % à ceux pratiqués par leurs homologues européens. En réaction à cette situation critique, des mouvements de grève illimitée ont été récemment déclenchés. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour garantir l'application intégrale de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) dans le secteur du transport médical héliporté. Plus particulièrement, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer une programmation efficace des horaires, la planification réelle des congés et la compensation juste des astreintes, du travail nocturne et des jours fériés, afin de rétablir des conditions de travail conformes aux risques et à la réalité de la profession.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État, des groupements d'établissements de santé souscrivent des contrats auprès d'opérateurs privés, qui délivrent une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés. Il n'appartient dès lors pas au Gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre ces personnels et leurs employeurs. Le Gouvernement reste cependant très vigilant à la situation du transport sanitaire héliporté et un accord récent a été trouvé entre les pilotes et les sociétés qui les emploient. Par ailleurs, depuis 2023, le budget dédié aux héliSMUR a été très sensiblement augmenté pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles européennes (équipements, formation, etc.). Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières).

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme du régime de congé de maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement indiciaire. Conformément à l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le maintien du régime indemnitaire doit suivre les mêmes proportions que le traitement, sauf disposition contraire. Dans la fonction publique territoriale, le maintien du régime indemnitaire en CMO est encadré par une délibération locale, dans les limites fixées par le principe de parité avec la fonction publique de l'État (article L. 714-4 du code général de la fonction publique). Toutefois, les sapeurs-pompiers professionnels disposent d'un statut spécifique, régi notamment par les articles L. 415-5 du code général de la fonction publique et L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions permettent des dérogations aux règles de droit commun lorsqu'elles ne répondent pas au caractère particulier de leurs missions et de leur cadre d'emplois. Or la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels repose en grande partie sur des primes, ce qui rend la perte de régime indemnitaire en cas de CMO particulièrement pénalisante, compte tenu du caractère exposé de leur métier. M. le député tient à rappeler que ces primes traduisent la particularité de la mission remplie par les sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires d'ailleurs et que reflète parfaitement leur devise « Courage et dévouement » : protéger la vie de leurs concitoyens, au péril de la leur. C'est par des preuves tangibles que la Nation doit leur exprimer son soutien. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une dérogation permettant le maintien intégral du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels en cas de congé de maladie ordinaire, ou de prendre toute autre mesure de compensation tenant compte de la spécificité du statut et des missions des soldats du feu.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.