Questions

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du projet de vente de SFR à Orange, Bouygues Telecom et Free. Cette opération, évaluée à 20,35 milliards d'euros hors complément de prix, conduirait à une recomposition du marché des télécommunications, avec la disparition de l'un des quatre grands opérateurs. Cette évolution n'est pas neutre pour les consommateurs. Depuis plusieurs années, la présence de quatre grands opérateurs a contribué à maintenir une pression concurrentielle forte sur les prix et les offres. La disparition de SFR pourrait modifier cet équilibre. Dans un secteur aussi essentiel que celui des télécommunications, où l'accès à un forfait mobile ou à une connexion internet est devenu indispensable à la vie quotidienne, toute réduction de la concurrence peut avoir des effets directs sur le pouvoir d'achat des Français. La principale crainte concerne une hausse progressive des prix. Même si les opérateurs concernés affirment que cette opération ne reposerait pas sur des hypothèses d'augmentation tarifaire, ces déclarations doivent être vérifiées par les autorités compétentes. Les consommateurs ne peuvent pas se satisfaire de simples engagements de principe. Ils ont besoin de garanties. Les précédents observés dans plusieurs pays européens, notamment en Autriche, en Allemagne et au Royaume-Uni, montrent que la concentration du marché des télécommunications autour de trois opérateurs peut entraîner une hausse pour les consommateurs. La question est également celle du sort concret des clients de SFR. Plusieurs millions d'abonnés seraient amenés à être répartis entre Orange, Bouygues Telecom et Free, selon des modalités qui demeurent encore insuffisamment lisibles pour le grand public. Les clients concernés doivent être informés clairement, suffisamment en amont, et disposer de voies de recours effectives en cas de changement défavorable de leur contrat. Au-delà de la seule question tarifaire, cette opération soulève également des interrogations techniques et logistiques très concrètes. La répartition des anciens clients de SFR entre Free, Orange et Bouygues Telecom ne devra pas se traduire par une dégradation de la qualité du service, des interruptions de connexion, des pertes de débit, des difficultés de couverture mobile ou fixe, ni par une moindre efficacité des communications téléphoniques et numériques. Les abonnés concernés devront aussi pouvoir conserver, dans des conditions claires, leurs services, leurs options, leurs équipements, leurs adresses de contact et l'accès à leur espace client. De même, la migration des dossiers ne devra pas entraîner de dysfonctionnements administratifs : erreurs de facturation, doubles prélèvements, pertes d'historique contractuel, difficultés de suivi des réclamations, incertitudes sur les engagements en cours ou retards dans le traitement des demandes de résiliation, de dépannage ou de restitution du matériel. Dans ce contexte, l'intervention des autorités de contrôle est indispensable. Le protocole de vente de SFR doit encore recevoir l'aval des autorités de la concurrence, au terme d'une procédure qui pourrait durer de longs mois. Cet examen ne doit pas être purement formel. Il doit permettre d'apprécier les conséquences réelles de l'opération. L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) doivent pouvoir imposer des conditions strictes si elles estiment que l'opération risque de porter atteinte aux intérêts des consommateurs. Il serait incompréhensible que les nombreuses autorités et agences chargées de la régulation économique ne soient pas pleinement mobilisées sur une opération d'une telle ampleur. Alors que les Français sont régulièrement confrontés à une complexité administrative importante, ils sont en droit d'attendre que l'État et ses autorités remplissent pleinement leur rôle lorsqu'un accord entre grands groupes privés peut avoir des conséquences directes sur leurs factures mensuelles. La régulation doit ici servir concrètement à protéger les usagers, à empêcher les ententes de fait et à garantir que la recomposition du marché ne se fasse pas au détriment du consommateur. Par conséquent, M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend exiger dans le cadre de l'examen du projet de vente de SFR afin d'éviter que le passage de quatre à trois grands opérateurs ne conduise à une hausse injustifiée des prix ou à une dégradation de la qualité du service rendu aux consommateurs, et s'il entend veiller à ce que l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP disposent de tous les moyens nécessaires pour contrôler strictement les engagements pris par Orange, Bouygues Telecom et Free, notamment en matière de continuité des communications, de maintien de la qualité des connexions, de traitement des dossiers clients, de facturation et de gestion des litiges pouvant résulter de la répartition des anciens abonnés de SFR entre les trois opérateurs.

La question

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des fuites massives de données personnelles en France et sur l'insuffisance des mécanismes de protection et d'indemnisation des citoyens. Depuis plusieurs années, les violations de données personnelles connaissent une progression préoccupante. La CNIL indique qu'en 2024, 5 629 violations de données lui ont été notifiées, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente et que le nombre de violations concernant plus d'un million de personnes a doublé en un an. Ces incidents ne concernent plus seulement des acteurs privés, mais touchent désormais des plateformes publiques, des services de santé ou des administrations traitant des données particulièrement sensibles. Les exemples récents illustrent l'ampleur du phénomène. La CNIL a sanctionné France Travail à hauteur de 5 millions d'euros après une intrusion ayant permis l'accès aux données de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années, incluant notamment des numéros de sécurité sociale. Elle a également sanctionné les sociétés Free Mobile et Free pour un montant cumulé de 42 millions d'euros après une fuite concernant 24 millions de contrats d'abonnés, dont des IBAN. Plus récemment encore, le ministère de l'intérieur a confirmé qu'un incident de sécurité relatif au portail de l'ANTS-France Titres pourrait concerner 11,7 millions de comptes, exposant notamment des données d'identification telles que le nom, les prénoms, l'adresse électronique, la date de naissance ou l'identifiant du compte. Le cumul de ces incidents pourrait concerner une part importante de la population française, exposant les citoyens à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude et d'atteinte durable à leur vie privée. Ces fuites ne constituent pas de simples atteintes abstraites à la vie privée ; elles exposent directement les Français à l'usurpation d'identité, au hameçonnage ciblé, aux fraudes bancaires etc. Or comme le montre un récent rapport du laboratoire d'idées Génération Libre, le modèle actuel repose principalement sur la notification des incidents, les sanctions administratives prononcées par la CNIL et des recours individuels souvent longs, complexes et peu accessibles. L'article 82 du RGPD reconnaît certes un droit à réparation en cas de dommage matériel ou moral, mais, en pratique, les victimes doivent encore établir leur préjudice et le lien de causalité, ce qui limite fortement l'effectivité de leur indemnisation. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer les obligations techniques minimales de sécurité applicables aux bases de données publiques et privées. Il lui demande également si la création d'un mécanisme d'indemnisation directe et automatique des victimes de fuites massives de données est envisagée, afin que les sanctions prononcées ne bénéficient pas uniquement à l'État, mais permettent aussi de réparer concrètement le préjudice subi par les citoyens.

La question

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor préoccupant de la désinformation juridique dans l'espace numérique et sur l'absence d'une réponse structurée de l'État à ce problème. Depuis plusieurs années, des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, plateformes de vidéos ou forums prétendent vulgariser le droit mais véhiculent en réalité de nombreuses erreurs. Ils entretiennent la confusion sur les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement de la justice ou les garanties procédurales. Il s'agit tantôt de mésinformation (erreurs involontaires), tantôt de désinformation délibérée visant à discréditer les institutions ou à promouvoir des thèses sans fondement. Des vidéos sur TikTok, Instagram ou YouTube abordant le droit pénal, de la famille ou du travail atteignent parfois des centaines de milliers de vues. Certains contenus appellent au refus de comparution, à contester l'autorité des juges ou à invoquer de prétendus « droits naturels » opposables au droit positif. Cette désinformation prolifère dans un contexte de faible régulation, fragilise la lisibilité du droit, alimente la défiance envers les professionnels et peut dissuader des justiciables d'agir. Magistrats, avocats et universitaires dénoncent l'émergence d'un « droit parallèle » forgé par les algorithmes, l'émotion virale et des influenceurs sans qualification. Ce brouillage affaiblit le débat démocratique, dégrade l'accueil dans les juridictions, rend les décisions moins compréhensibles et nuit à des principes fondamentaux comme la présomption d'innocence ou le contradictoire. Dans ce contexte, il l’interroge sur la position du Gouvernement. Envisage-t-il de reconnaître la désinformation juridique comme une catégorie spécifique, distincte de la désinformation politique ou sanitaire ? Souhaite-t-il intégrer cette problématique dans la stratégie nationale de lutte contre les infox ? Prévoit-il de renforcer l'éducation au droit à l'école, en lien avec les programmes d'éducation civique et à la citoyenneté numérique ? Enfin, le Gouvernement entend-il faire de la lutte contre la désinformation juridique un axe structurant de la défense de l'État de droit, en lien avec les professionnels du droit, les autorités administratives indépendantes et les acteurs de l'éducation ? Il souhaite connaitre sa position sur la question.

Réponse

La diffusion massive de contenus en ligne constitue un vecteur essentiel de diffusion du savoir, notamment juridique, mais elle peut s'accompagner en effet d'un phénomène préoccupant de désinformation, voire de manipulation de l'opinion, susceptible de fragiliser la confiance des citoyens dans la Justice et dans l'État de droit. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces dérives et agit, en coordination avec les autorités administratives indépendantes et les acteurs du numérique, pour y répondre dans le respect du cadre juridique en vigueur, qui garantit notamment la liberté d'expression et le principe de neutralité des plateformes. À ce stade, la désinformation juridique ne fait pas l'objet d'une catégorie autonome au sein de la politique nationale de lutte contre les fausses informations. La lutte contre la désinformation juridique s'inscrit dans une démarche plus large de promotion de la culture de la justice et de défense de l'État de droit. Sous l'égide du ministère, un effort accru de pédagogie du droit est entrepris afin de transmettre une information fiable, claire, accessible et régulièrement actualisée sur les droits et démarches des citoyens, qu'il s'agisse des droits juridiques et sociaux, ou bien des procédures à suivre en matière judiciaire. Le site service-public.gouv.fr veille à cet égard à proposer une information générale et des contenus particulièrement travaillés afin d'être clairs et compréhensibles par tous. De son côté, le ministère de la Justice développe des canaux d'information spécifiques, via les sites justice.fr et justice.gouv.fr, sur lequel un espace spécifique a été ouvert il y a quelques semaines à destination des personnes victimes, afin de mieux les orienter. A cette information de premier niveau, s'ajoute des vidéos transmises chaque semaine sur les réseaux sociaux, sur lesquelles le porte-parole du ministère décrypte des procès, rappelle des principes d'organisation ou met en avant les actions de la Justice. Par ailleurs, plusieurs partenariats sont engagés avec les instances représentatives des professions judiciaires pour promouvoir sur les réseaux des contenus validés et vulgarisés par des experts. S'agissant de la formation des jeunes, le ministère de la Justice travaille avec le ministère de l'Éducation nationale à un renforcement des enseignements relatifs à la connaissance du droit dans les programmes d'éducation civique et morale, ainsi qu'au développement d'initiatives d'éducation au numérique et à l'esprit critique. Le Gouvernement entend poursuivre ses travaux avec les magistrats, avocats, universitaires et acteurs du numérique pour bâtir une réponse cohérente et durable à ce phénomène de désinformation, fondée sur la pédagogie, la transparence et la confiance.