Questions

La question

M. Alexandre Loubet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nationalité des personnes détenues et condamnées en France ainsi que sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Afin de disposer d'une connaissance précise et actualisée de la population carcérale et de la réponse pénale, il lui demande de communiquer, à la date la plus récente disponible : le nombre total de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français, en distinguant les personnes prévenues des personnes condamnées ; le nombre et la proportion de ressortissants étrangers détenus en France, ventilés par nationalité, statut pénal et type d'établissement ; le nombre de ressortissants français détenus possédant une ou plusieurs autres nationalités, en précisant, pour chaque seconde nationalité, le nombre de personnes concernées ainsi que la part de celles possédant également la nationalité d'un État non membre de l'Union européenne. Si cette information n'est pas enregistrée par l'administration pénitentiaire, il lui demande d'en préciser les raisons juridiques ou techniques ; pour chacune des années 2023, 2024 et 2025, ou pour les trois derniers exercices statistiques consolidés, le nombre de ressortissants étrangers ainsi que de ressortissants français possédant une autre nationalité ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour chacune des catégories d'infractions suivantes : meurtres et assassinats, prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; tortures et actes de barbarie, prévus aux articles 222-1 et suivants ; violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévues aux articles 222-7 et 222-8 ; viols, prévus aux articles 222-23 à 222-26-2 ; agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222-27 à 222-31 ; actes de terrorisme, prévus aux articles 421-1 et suivants ; vols et vols aggravés, prévus aux articles 311-1 et suivants ; trafic de stupéfiants, notamment prévu aux articles 222-34 à 222-40 ; violences volontaires, notamment prévues aux articles 222-9 à 222-16-3 ; pour chacune de ces infractions et chacune des années considérées, le nombre et la proportion de ressortissants étrangers parmi l'ensemble des personnes définitivement condamnées, avec une ventilation par nationalité. Il lui demande de communiquer séparément, lorsqu'elles sont disponibles, les mêmes données pour les ressortissants français possédant une autre nationalité ; enfin, le nombre de peines d'emprisonnement ferme prononcées mais non encore mises à exécution à la date la plus récente disponible. Il lui demande de ventiler ce stock selon l'ancienneté de la condamnation - moins de trois mois, de trois à six mois, de six mois à un an et plus d'un an -, la durée de la peine prononcée et, lorsque ces informations sont disponibles, les principaux motifs expliquant l'absence ou le retard d'exécution. Il lui demande également de préciser, pour chacune des données sollicitées, celles dont le ministère ne dispose pas et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la production et la transparence des statistiques pénales et pénitentiaires relatives à la nationalité des auteurs condamnés et à l'exécution effective des peines.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la nécessité de garantir la conversion de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold du charbon vers le gaz. Le Parlement a adopté à l'unanimité, le 7 avril 2025, une proposition de loi transpartisane afin de permettre cette conversion, promulguée le 14 avril 2025. Cette centrale, fermée en 2022 puis rouverte quelques mois plus tard pour répondre aux besoins énergétiques du pays, constitue une capacité de production pilotable indispensable à la sécurité d'approvisionnement de la France. Sa conversion est une nécessité écologique pour décarboner la production nationale d'énergie, elle conditionne également la préservation de près de 350 emplois directs et indirects ainsi que la préservation de compétences industrielles et énergétiques stratégiques dans le territoire de Saint-Avold, ancien bassin houiller frappé par la désindustrialisation. Cette loi venait d'ailleurs donner une traduction législative à l'engagement pris publiquement par le Président de la République en septembre 2023 de convertir les dernières centrales à charbon françaises, dont celle de Saint-Avold, afin de permettre la sortie du charbon tout en préservant des capacités nationales de production d'électricité. Pourtant, selon les premiers éléments communiqués par Réseau de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie, les paramètres envisagés pour la prochaine enchère du mécanisme de capacité, en particulier pour la période de livraison 2030-2031, dont l'enchère destinée à attribuer les contrats pluriannuels est organisée quatre ans en amont, ne permettraient pas au projet de conversion d'Émile Huchet 6 d'être sélectionné ni de bénéficier du contrat pluriannuel indispensable à sa réalisation et à l'obtention de son autorisation d'exploiter. Le cadre réglementaire permet pourtant de garantir un volume d'enchères suffisant ou un volume minimal de capacités nouvelles permettant à ce projet de concourir effectivement. La Commission de régulation de l'énergie devant prochainement délibérer sur les propositions de RTE avant la fixation définitive de ces paramètres, un arbitrage politique rapide est désormais nécessaire. L'abandon de cette conversion conduirait à sacrifier des emplois industriels français et à accroître la dépendance du pays aux importations d'électricité, notamment produite par des centrales à charbon allemandes, alors que RTE estime que la France aura encore besoin de capacités pilotables à l'horizon 2030. Depuis 2022, M. le député n'a cessé d'interpeller les gouvernements successifs sur l'avenir de la centrale Émile Huchet. Après l'engagement du Président de la République, puis l'adoption et la promulgation d'une loi spécifique, l'État ne saurait désormais laisser des paramètres réglementaires rendre matériellement impossible le projet que ces engagements avaient précisément vocation à permettre. Il lui demande donc si elle entend garantir que les paramètres de la prochaine enchère du mécanisme de capacité, notamment de celle relative à la période de livraison 2030-2031, permettront au projet de conversion d'Émile Huchet de concourir effectivement et dans des conditions compatibles avec sa réalisation, afin d'assurer l'application pleine et entière de la loi du 14 avril 2025, de préserver les quelque 350 emplois directs et indirects concernés et de maintenir sur le territoire national une capacité de production pilotable indispensable à la souveraineté énergétique du pays.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire préoccupante que connaît la commune de Saint-Avold (Moselle). Depuis quatre nuits consécutives, Saint-Avold est en effet la cible d'une série d'incendies criminels visant des véhicules, faits qui semblent être commis par un même auteur agissant de manière répétée. En seulement quatre nuits, huit véhicules ont été détruits par les flammes, créant un climat d'inquiétude et d'insécurité légitime parmi les habitants. Face à cette situation, les élus locaux se sont pleinement mobilisés et ont activé l'ensemble des leviers relevant de leur compétence municipale afin de prévenir de nouveaux passages à l'acte. Ils demeurent néanmoins confrontés aux limites de leurs prérogatives, la sécurité publique relevant en premier lieu de la compétence de l'État. Or les effectifs de police nationale actuellement déployés sur ce secteur apparaissent insuffisants pour assurer de front les missions de sécurisation du territoire et les investigations nécessaires à l'identification de l'auteur de ces actes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer, dans les meilleurs délais, les effectifs et les moyens de la police nationale affectés au secteur de Saint-Avold, afin de mettre un terme à ces agissements et de restaurer la tranquillité publique à laquelle les Naboriens ont légitimement droit.

La question

M. Alexandre Loubet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes annoncées à Saint-Avold, en particulier à l'école élémentaire Crusem, dans le cadre de la carte scolaire 2026/2027. Ces décisions suscitent une vive inquiétude parmi les équipes éducatives, les parents d'élèves et les élus locaux, toutes sensibilités politiques confondues. Fondées principalement sur des critères quantitatifs, elles ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et les besoins spécifiques du territoire. Réuni en séance le 29 avril 2026, le conseil municipal de la ville de Saint-Avold a adopté une motion dénonçant avec la plus grande fermeté ces suppressions de classes. Proposée par le maire de Saint-Avold, M. Hervé Simon, la motion a été votée à l'unanimité. La situation de l'école élémentaire Crusem apparaît particulièrement préoccupante. Cet établissement accueille des enfants issus des familles de gens du voyage, dont les effectifs devraient atteindre 23 élèves à la rentrée de septembre 2026, soit l'équivalent d'une classe entière. Or ces élèves semblent insuffisamment pris en compte dans les prévisions conduisant à votre volonté de supprimer une classe. L'État imposant à la commune d'accueillir ces élèves, il devrait au contraire maintenir la classe. Ces fermetures entraîneront mécaniquement une augmentation des effectifs par classe et une dégradation des conditions d'apprentissage et d'accompagnement des élèves. Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer ces fermetures de classes à Saint-Avold et prendre en compte les spécificités locales ainsi que les besoins liés à la scolarisation des enfants dans les décisions relatives à la carte scolaire 2026/2027.

Réponse

La question de l'élaboration de la carte scolaire relève d'une exigence d'équité et de prise en compte des spécificités des territoires à laquelle le ministère s'efforce de répondre chaque année avec, comme unique boussole, la meilleure adéquation possible des moyens avec les besoins recensés, en lien avec les collectivités territoriales, et en faveur de la réussite de tous les élèves, où qu'ils résident. Cette élaboration intervient dans un contexte de très forte baisse démographique. Entre 2019 et 2029, il est ainsi estimé qu'un million d'élèves en moins seront accueillis dans les écoles, passant de 6,7 à 5,7 millions. Pour autant, le ministère se refuse à suivre une logique purement démographique, tout en tenant compte de cette baisse majeure. Si le budget 2026 tire les nécessaires conclusions de cette évolution marquée des effectifs, le Gouvernement s'inscrit dans une logique visant à limiter au maximum les effets de la baisse démographique. L'enjeu est à la fois de limiter le nombre de fermetures de classe et de réduire progressivement la taille de celles-ci. A cet égard, le taux d'encadrement des élèves s'est amélioré chaque année, sans discontinuer, dans tous les départements depuis 2017. Dans le département de la Moselle, les effectifs du premier degré sont en baisse 92 420 élèves en 2017 contre 83 619 à la rentrée 2025 soit une diminution de - 9,5 %. Cette évolution s'est accompagnée d'une amélioration du taux d'encadrement avec une baisse du nombre moyen d'élèves par classe passé de 23,0 à 21,3 sur la même période. Les projections pour 2026 confirment cette tendance, avec une nouvelle baisse de 2 131 élèves. À Saint-Avold, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a travaillé une carte scolaire permettant d'atteindre une moyenne de 21,38 élèves par classe à la rentrée scolaire 2026. La fermeture d'une classe à l'école Crusem (22 élèves par classe après ajustement) répond à cet objectif, tout en préservant la qualité pédagogique. La préoccupation concernant les élèves issus de familles itinérantes est légitime. Il faut préciser que ces effectifs, parfois temporaires, sont intégrés dans les calculs. Enfin, la fusion progressive d'écoles à Saint-Avold, fruit de la collaboration entre la collectivité et le directeur académique des services de l'éducation nationale, vise à renforcer la continuité pédagogique et à sécuriser les parcours. Les spécificités locales sont pleinement prises en compte dans l'élaboration de la carte scolaire. C'est tout l'objet des protocoles d'accord signés les 8 avril et 20 juin 2025, respectivement avec l'association des mairs de France (AMF) et l'association des maires ruraux de France (AMRF). Aussi, la généralisation à tous les départements des observatoires des dynamiques rurales et territoriales permet de proposer une carte scolaire toujours plus proche des besoins réellement recensés. Cette instance a vocation à se réunir plusieurs fois par an et systématiquement avant le Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) présentant la carte scolaire pour l'année suivante. Des groupes de travail thématiques peuvent s'organiser, entre temps, en associant le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les élus locaux.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France. En effet, les professionnels de la coiffure font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent fortement leur activité. D'une part, la hausse des charges, notamment sociales, ainsi que le niveau de la TVA appliquée à leurs prestations, pèsent lourdement sur leur rentabilité, qui est déjà limitée. Le secteur connaît des évolutions importantes, marquées par le développement de nouvelles formes d'exercice, notamment en auto-entreprise ou à domicile. Si ces évolutions répondent à de nouvelles attentes, elles soulèvent également des enjeux en matière d'équilibre concurrentiel et d'harmonisation des règles fiscales, sociales et réglementaires applicables à l'ensemble des professionnels. Par ailleurs, la profession s'inquiète d'une évolution des exigences en matière de qualification, certains acteurs pouvant exercer avec des niveaux de formation jugés insuffisants, ce qui pourrait remettre en cause la qualité des prestations et l'équité entre professionnels formés. L'ensemble de ces éléments crée un déséquilibre croissant au sein du secteur, au détriment des salons traditionnels, pourtant essentiels à la vie économique locale et à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence loyale, soutenir la rentabilité des salons de coiffure et préserver les exigences de qualification propres à cette profession.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes préoccupations des producteurs et des commerçants face à l'irrespect des normes et à la concurrence déloyale exercées par certaines places de marché extra-européennes, en particulier dans le secteur du jouet et de la puériculture. Depuis plusieurs semaines et à la suite du scandale lié à la plateforme Shein, la question du respect des règles applicables par les places de marché situées hors de l'Union européenne a été mise en lumière. Si le Gouvernement a réagi, les mesures annoncées restent limitées à certains types de produits. Or pour de nombreux segments du marché, ces plateformes continuent de s'affranchir largement des obligations de sécurité et de conformité imposées aux professionnels européens. Les conclusions de la DGCCRF sont particulièrement alarmantes. En avril 2025, Mme la ministre Amélie de Montchalin indiquait que, parmi les produits achetés en ligne, 94 % présentaient une non-conformité et 66 % étaient considérés comme dangereux. L'association UFC-Que Choisir, dans une étude publiée en octobre 2025, souligne également la « qualité de fabrication » catastrophique de nombreux jouets vendus en ligne : pièces trop facilement détachables, risques d'ingestion et même, pour certains jouets achetés sur Shein et Temu et des taux de formaldéhyde (substance cancérogène) plus de cinq fois supérieurs à la limite autorisée dans les textiles. La Fédération européenne des fabricants de jouets a récemment publié des résultats tout aussi préoccupants. Sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept grandes places de marché et testés par un laboratoire agréé, 96 % ont été déclarés non conformes ; 86 % présentent des risques graves pour la sécurité ou la santé des enfants et certains jouets notifiés comme dangereux en 2024 demeurent encore en vente. Ces constats révèlent des dangers immédiats et manifestes pour les enfants, tout en fragilisant lourdement les acteurs économiques européens soumis, eux, au respect strict des normes. Dans ce contexte, il semblerait nécessaire d'instaurer un mécanisme permanent garantissant le respect effectif des normes européennes par les places de marché extra-européennes, comme le propose la Fédération européenne des fabricants de jouets. Un dispositif de déréférencement automatique pourrait notamment être envisagé lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 %, ce déréférencement ne pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable. Il lui demande quelle est sa position sur un dispositif de déréférencement automatique lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 % pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable et quelles mesures il entend prendre pour garantir, de manière pérenne et effective, le respect des normes européennes par les places de marché extra-européennes et pour protéger à la fois les consommateurs, en particulier les enfants, les producteurs et les commerçants français confrontés à cette concurrence déloyale.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de locaux professionnels confrontés à des locataires négligents. Dans plusieurs communes de Moselle, certains bailleurs constatent, au départ de leurs locataires, des locaux fortement dégradés et détériorés, parfois même abandonnés sans remise des clés. Dans de nombreux cas, ces locataires se placent ensuite en procédure collective ou en liquidation judiciaire, rendant tout recours pratiquement impossible. Les propriétaires concernés sont souvent des particuliers ou de petites entreprises locales, qui doivent assumer seuls les frais de remise en état sans aucune garantie d'indemnisation. Cette situation est aggravée par les difficultés d'échanges avec les mandataires judiciaires, souvent difficilement joignables, empêchant toute résolution collective et retardant les démarches. Ce déséquilibre manifeste entre bailleurs et locataires professionnels suscite un fort sentiment d'injustice chez ceux qui participent pourtant activement à la vie économique locale en mettant à disposition des espaces indispensables à l'activité des artisans, commerçants et entrepreneurs. Face à cette situation il l'interroge sur les actions qu'il compte engager afin d'aider les propriétaires de locaux professionnels démunis face aux dégradations et pour renforcer la protection juridique des propriétaires de locaux professionnels face aux dégradations et manquements contractuels des locataires ; faciliter les recours en cas de liquidation judiciaire ou de faillite et encadrer plus strictement les obligations de communication et de transparence des mandataires judiciaires.

Réponse

L'article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations de la chose louée pendant la durée du bail. Il ne peut s'en dégager qu'en apportant la preuve qu'il n'a commis aucune faute. L'indemnisation du bailleur est toutefois soumise à la démonstration d'un préjudice subi en raison du manquement du locataire à ses obligations contractuelles de restitution des locaux en bon état et d'entretien (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298, 22-24.502, 22-21.272). Le juge prend ainsi en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles que la relocation, la vente ou la démolition. Cette indemnisation n'est en revanche pas subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses. Il convient de rappeler que les états des lieux d'entrée et de sortie du logement sont des étapes essentielles de la relation locative et permettent de limiter les litiges. En vertu de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, l'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. S'il ne peut pas être établi à l'amiable, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. En cas d'impossibilité de dresser un état des lieux de sortie, le bailleur pourra également faire établir le constat par huissier de justice. Celui-ci, même non contradictoirement dressé, vaut en effet à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties (Cass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.586). En cas de non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles, le bailleur pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie, dont le montant, en matière de baux commerciaux, n'est pas plafonné et est laissé à la libre appréciation des parties au contrat. Lorsqu'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte, les règles spécifiques du livre VI du code de commerce s'appliquent. Ces règles recherchent un équilibre entre la protection des intérêts du débiteur et ceux des créanciers, dont le bailleur. Pour garantir un traitement équitable des créanciers, ceux-ci sont soumis à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles. S'agissant du bail commercial, tous les impayés antérieurs au jugement d'ouverture et leurs accessoires doivent être déclarés comme une créance de la procédure collective, et le bailleur sera payé selon l'ordre de priorité prévu à l'article L. 643-8 du code de commerce à l'issue de la procédure en cas de liquidation. Si un plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté, cette dette sera payée à l'échéance convenue. En revanche, lorsque le bail commercial est poursuivi après l'ouverture de la procédure, les échéances de loyer sont considérées comme des créances nécessaires au déroulement de la procédure et bénéficient d'un régime favorable de paiement à échéance. En cas d'impayé pendant plus de trois mois, le bailleur peut toutefois demander la résiliation du bail. Les créances postérieures à l'ouverture, demeurées impayées bénéficient d'un rang préférentiel en liquidation. Le bailleur a également le droit de mettre en demeure l'administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat de bail aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce. Celui-ci doit répondre à la mise en demeure dans un délai d'un mois. Cette disposition permet de sécuriser la situation du bailleur pour la suite de la procédure. Les actions des mandataires et administrateurs judiciaires sont strictement encadrées par la loi et les règles déontologiques de la profession. Les manquements à ces obligations peuvent être sanctionnés par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ). Le temps nécessaire à la procédure collective est souvent en conflit avec les intérêts des bailleurs particuliers ou petites entreprises, et le droit applicable concilie au mieux ces intérêts contradictoires, notamment en prévoyant un délai court pour l'administrateur judiciaire pour opter, à la suite de la mise en demeure du bailleur, de se positionner sur la poursuite du contrat ou les garanties légales de paiement privilégié des sommes dues en cas de poursuite. Il n'est pas envisagé d'apporter de modification à ce régime dans l'immédiat.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans l'usage du site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la création de cette agence, de nombreux signalements ont été transmis au ministère concernant les lenteurs de traitement et les dysfonctionnements récurrents affectant la gestion des demandes en ligne. Malgré ces alertes, les usagers continuent de faire état de délais anormalement longs, de dossiers bloqués ainsi que de réponses partielles, voire inexistantes, de la part de la plateforme. Ces difficultés sont particulièrement prégnantes en zone frontalière, notamment à proximité de l'Allemagne, où de nombreux véhicules sont achetés puis rapatriés en France. Les démarches visant à obtenir un certificat d'immatriculation français s'en trouvent considérablement rallongées. Des documents incomplets ou non conformes émanant de l'administration allemande (tels que des cases manquantes sur la carte grise ou l'absence de certificat de conformité) entraînent très fréquemment un refus ou un blocage des demandes déposées sur l'ANTS. De même, tout manquement ou imprécision concernant les justificatifs fiscaux - qu'il s'agisse du quitus fiscal ou de la preuve de paiement de la TVA pour les véhicules neufs - conduit systématiquement à l'interruption de la procédure d'immatriculation. Face à ces dysfonctionnements et ralentissements qui pénalisent un grand nombre d'usagers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ces défaillances et améliorer, de manière durable, le fonctionnement du site de l'ANTS afin de faciliter les démarches administratives des citoyens.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold et sur les conséquences possibles de l'annonce récente concernant la création d'une coentreprise entre EPH ( Holding possédant GazlEnergie) et TotalEnergies. Depuis plusieurs années, GazelEnergie, avec le soutien des salariés de la centrale, porte un projet de conversion industrielle de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Une conversion qui a été confirmée par le vote de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, par l'ensemble de la représentation nationale. Ce projet de conversion est essentiel pour maintenir l'activité, préserver les compétences, sécuriser les emplois et garantir la contribution stratégique du site à l'approvisionnement énergétique du pays. À la suite d'une interpellation par M. le député pour rendre effective cette conversion, M. le Premier ministre s'est engagé par courrier du 12 novembre 2025 à garantir la pérennité de la centrale et de ses emplois. Or la communication récente relative à la création d'une coentreprise entre EPH et TotalEnergies fait peser une inquiétude majeure sur la pérennité de cette conversion. Le périmètre exact de ce partenariat demeure flou et plusieurs acteurs expriment la crainte que les actifs du site de Saint-Avold soient divisés en deux : en effet, seules les batteries de stockage électrochimique sembleraient être intégrées dans la coentreprise, excluant la centrale à charbon en voie de conversion. Une telle division des actifs du site Émile Huchet menacerait la conversion de la centrale à charbon au biogaz ainsi que les emplois et les compétences afférents. Il lui demande donc si, dans le cadre du décret d'application du mécanisme de capacité qu'il signera d'ici fin 2025, il envisage d'assurer une juste place aux moyens de production pilotables pour garantir la conversion de la centrale de Saint-Avold. De plus, la pérennisation du site relevant d'un impératif local d'emploi et national de sécurité énergétique, il lui demande si le Gouvernement entend peser pour que la conversion de la centrale à charbon soit opérée quel que soit l'actionnaire détenteur de l'actif.

Réponse

SOUTIEN AUX ENTREPRISES Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet . Quand une usine ferme, c'est un drame pour de nombreuses familles et un territoire entier. C'est notre souveraineté industrielle et technologique qui est menacée. Pour la deuxième année consécutive, notre pays a enregistré davantage de fermetures d'usines que d'ouvertures, car votre gouvernement organise la désindustrialisation de la France. En refusant de défendre les intérêts de la France en Europe, vous abandonnez les industries à la concurrence déloyale chinoise et aux tarifs douaniers américains. En refusant d'autoriser la préférence nationale dans la commande publique, vous subventionnez les importations avec l'argent du contribuable français. En refusant de créer un fonds souverain capable d'investir dans nos entreprises et de les soutenir, vous laissez l'épargne des Français financer l'économie américaine. En refusant de simplifier la vie de nos entreprises, vous laissez s'imposer des normes délirantes comme la CSRD, la CS3D, le ZAN ou encore la fin des véhicules thermiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) En refusant de rétablir un prix français de l'énergie, vous condamnez nos entreprises à payer une électricité trois fois plus cher que son coût de production en France. (Mêmes mouvements.) En refusant de baisser massivement les impôts de production, vous pénalisez notre compétitivité. Pire encore, vous vous êtes coalisés avec l'extrême gauche pour rétablir des impôts de production que le Rassemblement national avait réussi à supprimer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J'ai bien conscience que vous n'appliquerez pas le programme du Rassemblement national pour redresser notre industrie. M. Louis Boyard. Vous n'en avez pas ! M. Alexandre Loubet . Dans le cadre de l'examen du budget, soutiendrez-vous une véritable baisse des impôts de production en supprimant la cotisation foncière des entreprises ? Le Rassemblement national le propose. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Jean-Paul Lecoq. Il faut répondre que le RN est toujours du côté des capitalistes ! M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Concernant la stratégie de défense contre l'envahissement de notre pays par les produits des plateformes, vous ne pouvez pas dire qu'on joue petit bras ! M. Alexandre Loubet . Vous n'arrivez pas à grand-chose ! M. Serge Papin, ministre . C'est quand même important. À l'heure où je vous parle, la marketplace de Shein est suspendue et nous attendons la décision du parquet à son sujet le 26 novembre. Nous rencontrerons le 27 novembre nos homologues européens, à Paris, dans le cadre d'un partage d'expériences. Nous souhaitons fédérer toute l'Europe derrière nous et nous assurer de la mobilisation des États membres dans cette affaire. M. Jean-Pierre Vigier . Rendez-nous Véronique Louwagie ! M. Serge Papin, ministre . En ce qui concerne la production en France, nous soutenons le programme made in France. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Après le salon du Made in France, l'exposition du Fabriqué en France s'est tenue au palais de l'Élysée et hier, à l'occasion du sommet Choose France, de nombreuses entreprises m'ont indiqué qu'elles étaient en capacité d'investir et qu'elles souhaitaient que la France se dote d'un budget concourant à sa stabilité. (« Et la CFE ? » sur les bancs du groupe RN.) Plusieurs députés du groupe RN . Quelle est votre réponse ? M. Théo Bernhardt . Ça rame ! M. Serge Papin, ministre . C'est justement ce que le gouvernement veut faire : trouver un budget de stabilité, à partir d'un compromis. (M. Boris Vallaud applaudit. - Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Et la réponse à la question, alors ?

La question

M. Alexandre Loubet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques liés à la dépendance numérique de la France envers de grands groupes étrangers. Aujourd'hui, 70 % du marché européen de l'hébergement des données ( « cloud » ) est dominé par Amazon, Google et Microsoft, des entreprises soumises au droit américain - et par extension à son extraterritorialité -, permettant à Washington de pouvoir accéder aux données qu'elles stockent, y compris les plus sensibles. Pourtant, la France a mis en place la certification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour garantir que les données de l'État et de ses agences soient hébergées par des acteurs réellement indépendants du droit américain. Cependant, l'application de cette doctrine reste incomplète : plusieurs ministères s'appuient encore sur des solutions américaines, à l'image du Health Data Hub . Une menace plus discrète mais tout aussi préoccupante vient des offres dites « hybrides », comme Bleu (Microsoft-Orange-Capgemini) ou S3NS (Google-Thalès). Derrière une apparence française, ces offres restent en réalité dépendantes de la technologie américaine, ce qui remet en cause notre-souveraineté-numérique. Si l'ANSSI leur accorde le label « cloud de confiance », cela risquerait de freiner la création d'un cloud réellement souverain. Les acteurs publics et privés se tourneraient alors vers ces solutions, tout en croyant qu'elles garantissent la sécurité des données, alors qu'elles renforceraient en réalité la dépendance française aux GAFAM. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que des offres hybrides non pleinement souveraines soient reconnues comme des « clouds de confiance » ; quelles actions il prévoit afin de renforcer la souveraineté du cloud de confiance français avec l'appui d'entreprises françaises ; et enfin de quelle manière il compte défendre et consolider la souveraineté numérique du pays, en associant l'ensemble des acteurs privés et publics autour d'une stratégie d'accroissement de puissance dans ce domaine vital pour l'indépendance de la France.

Réponse

Cette question s'inscrit dans la continuité du travail engagé depuis 2021 avec la stratégie nationale Cloud au centre qui vise à saisir les opportunités offertes par les évolutions technologiques tout en répondant aux enjeux de sécurité posés par le recours à des services d'informatique en nuage, en particulier ceux qui concernent la protection des données les plus sensibles, des administrations, des citoyens et des entreprises. Cette stratégie repose notamment sur les principes de la circulaire relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État du 5 juillet 2021[1] du Premier ministre, et sur la qualification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui garantit un niveau de protection élevé des services cloud, y compris contre les accès non-autorisés des États tiers à l'Union européenne (UE). De plus, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) reprend et renforce ces principes, afin d'assurer une protection adéquate des données particulièrement sensibles des administrations de l'État, ses opérateurs ou certains groupements d'intérêt public, tels que la Plateforme de données de santé (dite Health Data Hub). Ainsi, toute offre d'informatique en nuage à laquelle ces différents services de l'État choisissent de recourir en cas d'externalisation de l'hébergement et du traitement de leurs données les plus sensibles doit répondre aux critères de la certification SecNumCloud, garantissant notamment la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'États tiers non autorisé par le droit de l'UE ou de l'un de ses États membres. Face à l'intensification des menaces cyber, il devient impératif de disposer d'offres cloud de confiance, notamment pour les données les plus sensibles. Les solutions hybrides labellisées SecNumCloud offrent les mêmes garanties que les offres 100 % européennes. Pour cela, le prestataire doit être européen et garantir son étanchéité ainsi que son autonomie vis-à-vis de ses fournisseurs, afin d'éviter toute dépendance ou influence extérieure. Comme tout processus de qualification, les évaluations des offres sont menées en appliquant rigoureusement plus de 1 200 points de contrôle du référentiel de SecNumCloud, qui couvre des exigences techniques, opérationnelles et juridiques relatives au prestataire de service, à son personnel, ainsi qu'au déroulement des prestations. L'octroi par l'ANSSI de la qualification SecNumCloud impose aux fournisseurs de services cloud de faire la démonstration d'un haut niveau de cybersécurité et repose sur un processus rigoureux d'évaluation par les experts de l'ANSSI ainsi que par des centres d'évaluation agréés par l'Agence. Ainsi, S3NS a obtenu la qualification SecNumCloud en décembre 2025 et Bleu est dans le processus de qualification. Quel que soit le prestataire concerné, l'attribution par cette agence de la qualification SecNumCloud garantit la robustesse de son offre face aux cyberattaques les plus courantes, mais aussi la rigueur et la formalisation de ses méthodes ainsi que la protection des données qu'il héberge et traite vis-à-vis du droit extraterritorial non européen. SecNumCloud est avant tout un référentiel de cybersécurité, dont le processus de qualification est extrêmement exigeant et appliqué de manière uniforme à tous les acteurs. Il est important de souligner que tous les fournisseurs de cloud dépendent, à un degré ou un autre, de composants électroniques ou de logiciels extra-européens. La question des dépendances technologiques relève donc d'un enjeu de politique industrielle qui dépasse le cadre de SecNumCloud. Le plan France 2030, et en particulier le levier "Technologies numériques souveraines et sûres", réparti en plusieurs stratégies (cloud, IA, 5G et réseaux du futur, cybersécurité, etc.) permet de soutenir le développement d'une offre française et européenne compétitive afin de réduire ces dépendances. [1] actualisée par la circulaire du 31 mai 2023

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des buralistes et plus spécifiquement de ceux installés en zone frontalière. Dans le département de la Moselle et notamment dans la 7e circonscription, proche des frontières allemande et luxembourgeoise, les buralistes constatent depuis plusieurs années une baisse très significative de leurs ventes de tabac. Depuis la fin de la crise sanitaire, cette diminution est estimée à près de 15 % par an, alors que la fermeture des frontières pendant la période du covid-19 avait temporairement entraîné une hausse exceptionnelle de leur chiffre d'affaires. Les buralistes expliquent cette situation par deux phénomènes conjoints : d'une part, l'attractivité des prix pratiqués au Luxembourg et en Allemagne (un paquet de cigarettes vendu 13 euros en France ne coûte que 7 euros au Luxembourg, puis est parfois revendu illégalement à 10 euros en France) et d'autre part, l'essor inquiétant de la contrebande de tabac de piètre qualité, souvent en provenance des pays d'Europe de l'Est. Ces constats sont confirmés par les chiffres des douanes : rien qu'en 2024, plus de 1 000 infractions ont été relevées dans la région Grand Est, donnant lieu à la saisie de 45 tonnes de tabac de contrebande. Les projections laissent craindre une aggravation de ce trafic en 2025, particulièrement en Moselle. La fragilisation du réseau est manifeste : le nombre de buralistes dans le département est passé de 396 en 2006 à seulement 200 en 2025. Les consommateurs continuent à s'approvisionner, mais de plus en plus en dehors du réseau légal, ce qui pénalise lourdement les commerces agréés et entraîne un manque à gagner important pour les finances publiques. Malgré l'action constante des douanes, de la police et de la gendarmerie, les moyens disponibles apparaissent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Les forces de l'ordre s'inquiètent également du caractère peu dissuasif des sanctions encourues, en particulier en cas de récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac et protéger les buralistes frontaliers de la concurrence déloyale.

Réponse

Les hausses de fiscalité ont montré un impact notable sur la consommation de tabac, agissant comme un élément dissuasif. Pour cette raison, plusieurs augmentations du tarif de l'accise sur les tabacs ont été votées au cours de la dernière décennie. Toutefois, cette politique fiscale a entraîné un écart de prix avec nos voisins européens, affectant spécifiquement les débits de tabac implantés à proximité des frontières avec les autres États membres de l'Union européenne en raison des achats transfrontaliers. Une réponse européenne est indispensable pour lutter contre ce phénomène, qui pénalise notre politique de lutte contre le tabagisme, favorise les trafics et affaiblit l'économie des débits frontaliers français. Pour cette raison, l'ouverture des négociations sur la révision de la directive (2011/64) sur la taxation du tabac depuis juillet 2025, demandée par le Gouvernement, constitue une avancée majeure. Dans ce contexte, le rapport « Tabac échappant à la fiscalité nationale », fournit une estimation scientifique indépendante du phénomène du marché parallèle du tabac et constitue un outil précieux pour orienter les politiques publiques de prévention et de contrôle. L'étude révèle que la majeure partie du tabac échappant à la fiscalité provient des achats transfrontaliers. Ces résultats confirment la nécessité de poursuivre la lutte contre les circuits parallèles de distribution de tabac, notamment aux frontières et sur les réseaux en ligne, et appuient les efforts du Gouvernement visant à protéger la santé publique, à préserver les recettes fiscales nationales et à soutenir le réseau des buralistes. À cet égard, la lutte contre les trafics illicites de tabac constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects, mise en œuvre dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. À ce titre, elle pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude, le groupe opérationnel national antifraude dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue dit « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau douanier cyber régional pour lutter contre les trafics sur internet. Enfin, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être en 2026. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. Enfin, l'État a renouvelé son soutien aux débitants de tabac pour la période 2023-2027, par la signature d'un nouveau protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes, ce qui représente un engagement fort du Gouvernement pour la filière.

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la difficulté que rencontrent aujourd'hui les chefs d'entreprises françaises pour assurer la transmission de leur entreprise. En effet, la lourdeur de la fiscalité de transmission constitue un véritable frein à la pérennité et au développement des PME et ETI, retardant la croissance, dissuadant l'investissement à long terme et favorisant la cession à des groupes étrangers. Cette politique fiscale menace fortement la continuité de nombreux savoir-faire industriels. En Moselle, 679 chefs d'entreprise ont perdu leur activité en 2024, selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs, réalisé par l'association GSC et la société Altares, illustrant la fragilité du tissu économique local. À l'échelle nationale, selon Bpifrance, seules 51 000 des 185 000 entreprises potentiellement transmissibles ont effectivement trouvé repreneur en 2023, soit à peine 27 % d'entre elles. Par ailleurs, un rapport de la Délégation générale des entreprises publié en juin 2025 prévoit que plus de 500 000 entreprises françaises devront être transmises d'ici 2030, un défi que la lourdeur de la fiscalité de transmission contribue à aggraver. Ces chiffres prouvent qu'il s'agit d'un impératif à la fois local et national. S'il convient de saluer le pacte Dutreil, qui a permis de sauver une grande partie de l'industrie française en permettant notamment le développement des ETI et en facilitant massivement leur transmission, force est de constater que son efficacité reste limitée faute d'adaptations récentes. Dans son « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », M. le député formule deux propositions visant précisément à renforcer le pacte Dutreil, à savoir : étendre de 4 à 10 ans la durée minimale d'engagement individuel à conserver les titres de l'entreprise en contrepartie d'une suppression des droits de mutation à titre gratuit et supprimer l'exigence selon laquelle un signataire du pacte ou un héritier exerce une fonction de direction. Ces nouvelles mesures permettraient de lever le frein à la croissance et à l'investissement de long terme, préserver l'ancrage territorial, combler le retard français, sécuriser les transmissions massives à venir et renforcer le capitalisme familial. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter la transmission des entreprises familiales et son avis sur les deux propositions précitées issues du « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », visant à renforcer le pacte Dutreil.

Réponse

L'enjeu économique de la transmission d'entreprise est essentiel, puisqu'un faible taux de transmission (extérieure ou non à la famille) peut faire peser un risque sur la pérennité du tissu productif. Ainsi, le maintien d'un taux satisfaisant de cession-transmission d'entreprises est primordial, en particulier dans un contexte de vieillissement de la population des dirigeants d'entreprises en France. Le dispositif dit « pacte Dutreil » est un avantage fiscal introduit au début des années 2000 afin de favoriser la transmission familiale, par héritage ou donation, des sociétés. Il consiste en une exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l'actif transmis, à laquelle s'ajoute une réduction d'impôt de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans. L'existence du Pacte Dutreil se justifie, en comparaison internationale, par le niveau élevé des taux marginaux français de droit commun (45 %). Le Pacte rend le taux effectif d'imposition sur les transmissions similaire avec celui des pays voisins. Ainsi, le pacte est crucial pour ne souffrir d'un désavantage compétitif en matière de transmission. Toutefois, le récent rapport de la Cour des Compte met en évidence le coût important du dispositif pour les finances publiques. Compte tenu du contexte budgétaire contraint et de l'absence d'éléments suggérant qu'un renforcement du pacte Dutreil améliorerait significativement le taux de transmission, toute mesure renforçant le pacte risquerait de dégrader davantage le solde public pour un effet a priori limité. Le pacte Dutreil repose sur deux engagements de conservation. Le premier, l'engagement collectif, concerne le futur donateur. Le second, l'engagement individuel, oblige chacun des donataires à conserver les droits sociaux reçus. Il s'agit de la contrepartie d'un avantage dérogatoire au droit commun. La durée de l'engagement individuel est actuellement de 4 ans. L'augmentation de cette durée constitue un des leviers pour renforcer l'engagement des bénéficiaires. En revanche, porter l'engagement individuel à 10 ans apparaît excessif : à l'échelle de la vie d'une entreprise, une telle durée est longue au regard de la conjoncture économique comme de l'âge de certains bénéficiaires du Pacte. En outre, l'exercice d'une fonction de direction constitue une condition importante du dispositif et ne semble pas représenter un obstacle majeur à l'éligibilité à un pacte Dutreil.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences en milieu scolaire. Bien qu'une convention de lutte contre les violences scolaires ait été signée en 2021 par le préfet de la Moselle et les procureurs du département, une hausse inquiétante des faits est constatée, tant au sein des établissements qu'à leurs abords. Ainsi, à Saint-Avold, le 17 septembre 2025, à la sortie du Lycée Sainte-Chrétienne, trois élèves ont été violemment agressés par une quinzaine d'individus, dans ce qui s'apparente à un véritable lynchage. L'origine du conflit serait futile et, malgré de lourdes blessures, l'issue aurait pu être dramatique sans l'intervention de tiers. Toujours en septembre 2025, à proximité du nouveau collège de la Carrière, un abribus en verre a été dégradé. Quelques semaines auparavant, dans un autre établissement de la même ville, des bombes lacrymogènes avaient été lancées dans un gymnase, mobilisant huit véhicules de sapeurs-pompiers. Enfin, une bagarre a aussi éclaté entre plusieurs élèves du collège Robert-Schuman de Hombourg-Haut, à la fin du mois de septembre. Quatre faits graves en si peu de temps suscitent une vive inquiétude. À cela s'ajoute la présence régulière de trafiquants de drogue aux abords des établissements scolaires, générant un climat d'angoisse et d'insécurité pour les élèves comme pour leurs parents. Ces violences et comportements qui méprisent la loi portent atteinte à la sécurité, à la sérénité et à l'apprentissage des enfants, alors même que l'année scolaire 2025-2026 ne fait que commencer. Or les forces de police locales, qu'il s'agisse de la police nationale ou municipale, ne disposent pas des effectifs suffisants pour intervenir sur tous les fronts, compte tenu de l'étendue de leur champ d'action et de la diversité de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre cette délinquance, sécuriser durablement les établissements scolaires et rassurer les enfants ainsi que leurs parents, de plus en plus préoccupés par la multiplication de ces actes de violence dans leur commune et dans l'ensemble du pays.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet à Saint-Avold. La loi dite « Saint-Avold » a ouvert la voie à la conversion de ce site en énergie moins émettrice de CO2 en le rendant éligible au futur mécanisme de capacité, avec l'objectif affiché d'une mise en œuvre dès 2027 et la garantie du maintien des emplois associés. Toutefois, le projet de décret d'application relatif au mécanisme de capacité, tel que présenté actuellement, reporte cette échéance d'au moins trois années, rendant la conversion techniquement et économiquement incertaine avant 2030, menaçant alors les emplois du site. En outre, la structuration envisagée du mécanisme, qui réserve les volumes d'enchères principalement aux batteries et qui ajoute aussi le fioul, contrairement au texte de loi voté par la représentation nationale, risque de compromettre le développement de nouvelles capacités pilotables indispensables à la sécurité d'approvisionnement du pays, alors même que RTE souligne la nécessité de diversifier les moyens de production face à l'intermittence accrue de l'éolien et du photovoltaïque. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à la conversion effective de la centrale Émile Huchet dès 2027, conformément aux engagements pris devant la représentation nationale. Il lui demande également comment il envisage d'adapter le décret d'application du mécanisme de capacité afin de prioriser les moyens de production pilotables tels que la centrale Huchet une fois convertie, par des volumes réservés ou un volume minimal aux installations mentionnées à l'article L. 311-1-1 dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité, par rapport au développement des batteries et à l'utilisation du fioul. Il lui demande enfin s'il entend sécuriser de manière pérenne l'autorisation d'exploitation de la centrale dans le cadre de son plan de conversion, afin de lever toute incertitude juridique ou politique compromettant ce projet stratégique pour l'emploi et la transition énergétique.

Réponse

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité en France, pour passer les pointes de consommation hivernales, au meilleur coût pour les consommateurs d'électricité qui le financent, selon leur consommation pendant les périodes de tension du système électrique. Ainsi, le mécanisme de capacité est basé sur la sélection et la rémunération des capacités nécessaires à la sécurité d'approvisionnement les plus compétitives vis-à-vis des besoins du système électrique. Par conséquent, la loi du 14 avril 2025 prévoit que la centrale de Saint Avold soit éligible au mécanisme de capacité. La centrale pourra bénéficier d'une rémunération par ce mécanisme dès lors qu'elle sera compétitive par rapport aux autres moyens de production pour répondre aux besoins du système électrique. Dans ce cas, la désignation en tant que lauréat emportera l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L.311-5. Le nouveau mécanisme de capacité relatif au décret d'application publié le 31 décembre 2025 au Journal Officiel mentionné couvrira les années 2026 à 2036, la continuité entre le mécanisme de capacité actuel et le nouveau mécanisme est pleinement assurée sans aucun report ni absence de mécanisme de capacité. Ainsi, la centrale Emile Huchet pourra candidater lors de l'enchère du mécanisme de capacité prévue à l'été 2026 afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement électrique française dès l'hiver 2026-2027. Elle pourra en faire de même pour les enchères qui couvriront les hivers suivants. Le décret d'application du mécanisme de capacité publié le 31 décembre 2025 prévoit la possibilité d'octroyer des contrats pluriannuels capacitaires lors des enchères du mécanisme de capacité. Ces contrats sont ouverts aux enchères réalisées 4 années avant l'année de livraison, conformément aux concertations menées avec la filière depuis plusieurs années. À titre exceptionnel, notamment dans le contexte du nouveau mécanisme, le II de l'article 3 de ce même décret prévoit par ailleurs l'instauration d'un volume maximal de capacités de stockage éligibles aux contrats pluriannuels lors de l'enchère de décembre 2026 qui contractualisera les capacités pour l'hiver 2030-2031 et à laquelle la centrale Emile Huchet pourrait candidater. Ce point a été négocié avec succès par les autorités françaises auprès de la Commission européenne et figure dans la décision d'approbation de l'aide d'État SA.117564 (2025/N) de réforme du mécanisme de capacité accessible publiquement. Il assure une prise en compte adéquate des propriétés des moyens de production pilotables. Par ailleurs, les moyens éligibles devront être suffisamment capitalistiques, dans des conditions contrôlées par la Commission de régulation de l'énergie, et devront respecter des limites d'émission appropriées.

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution grandissante et inquiétante de la délinquance dans sa circonscription en Moselle, en particulier dans sa commune de Saint-Avold. À l'image de la France périphérique, Saint-Avold et ses 15 000 habitants ne sont pas épargnés par des faits de délinquance de plus en plus violents et réguliers. En juillet 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu dans le quartier « La Carrière » faisant deux blessés dans le cadre d'un règlement de compte. De mêmes tirs d'armes ont eu lieu, en mai 2025, dans le centre-ville de la localité. Les délits se multiplient dans la commune (agressions, vols avec violence, menaces, incivilités etc.), tant dans les zones dites « quartiers prioritaires », où les délinquants tentent de faire régner leur loi, que dans d'autres quartiers habituellement plus tranquilles. Cette criminalité se propage désormais dans le centre-ville où les trafiquants de drogue opèrent à la vue de tous les citoyens dans la rue principale, les habitants et commerçants craignant pour leur intégrité physique et matérielle. La flambée de la criminalité dans la cité naborienne est telle que Saint-Avold a même été citée dans l'édition du Journal du Dimanche du 27 juillet 2025, comme étant l'une des 30 villes moyennes « à feu et à sang », « longtemps épargnées mais désormais en proie à l'ensauvagement ». Les forces de police nationale et de police municipale, auxquelles le député tient à réaffirmer son soutien et son admiration, ne peuvent pas assurer pleinement la sécurité des citoyens naboriens, étant occupées par de multiples missions, sur un territoire particulièrement étendu et en effectifs trop limités. À ce titre, il serait urgent et souhaitable que des renforts permanents de police nationale soient mis en place dans cette commune afin qu'elle retrouve sa sérénité d'antan. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin, d'une part, de renforcer les effectifs de sécurité publique à Saint-Avold pour lutter contre cette délinquance et ainsi rassurer les « honnêtes gens », et d'autre part de neutraliser le narcotrafic qui sévit en toute impunité dans la commune, en particulier au centre-ville. Enfin, il voudrait savoir s'il est envisagé de durcir les peines infligées aux délinquants, qui ne sont actuellement pas dissuasives, bon nombre d'entre eux étant rapidement relâchés après leur interpellation.

Réponse

Le ministère de l'intérieur agit avec détermination contre la délinquance et les violences liées au narcotrafic. La circonscription de police nationale dont relève la ville de Saint-Avold, siège du commissariat, dispose aujourd'hui d'un effectif de 85 agents contre 77 agents fin 2023. La circonscription peut aussi, en cas de besoin, s'appuyer sur des moyens de la direction interdépartementale de la Police nationale de Moselle qui compte 1 451 agents. La mobilisation de l'État est totale. 31 899 heures de présence policière sur la voie publique ont été assurées en 2025, contre 27 025 en 2024. Plus de 203 gardes à vue ont été réalisées en 2025, contre 181 en 2024, et 57 au premier trimestre 2026, contre 47 au cours de la même période, en 2025. 40 opérations anti-rodéos ont été conduites dans le quartier de la Carrière de Saint-Avold en 2025. Cet engagement produit des résultats. En 2025, dans la circonscription de Saint-Avold, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont été contenues (+1 %) et les données du premier trimestre 2026 font apparaître une diminution de 13 % des atteintes aux biens. Les données des 3 premiers mois de l'année 2026 témoignent de la nécessité de poursuivre cet effort, avec une hausse des violences physiques (+15 %). Le commissariat mène un combat sans relâche contre le narcotrafic. En 2025, le nombre d'infractions à la législation sur les stupéfiants dans la circonscription est resté soutenu (+1 %). Par ailleurs, près de 150 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées en 2025, soit 8 % de plus qu'en 2024. Après des tirs d'arme à feu le 24 juillet 2025 et le 18 août 2025, dans le quartier de la Carrière, 2 opérations de police d'envergure ont été menées. Deux réunions spécifiques ont été organisées avec la commune pour coordonner une réponse globale et durable. Ce travail partenarial s'est traduit par la décision de remplacer le système de vidéoprotection dans le quartier. Il a été convenu de pérenniser les patrouilles pédestres communes entre la police municipale et la Police nationale dans le quartier. La municipalité a ouvert un point d'accueil au cœur du quartier. L'engagement de la Police nationale se poursuivra par des opérations anti-fraude, des contrôles de halls d'immeubles d'habitation, des actions conjointes avec la police municipale. Le commissariat a participé, en 2025, à 10 groupes de partenariat opérationnel sur ce secteur, et à 4 au cours du premier trimestre 2026. S'agissant de la répression de la délinquance liée aux trafics de stupéfiants la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025 a créé l'infraction d'appartenance à une organisation criminelle et a délictualisé le recrutement des mineurs par les réseaux de narcotrafic. Des quartiers de lutte contre la criminalité organisée ont été créés dans certaines prisons. La loi RIPOST, portée par le ministre de l'Intérieur et adoptée le 21 juillet 2026 par le Parlement, souligne la responsabilité des consommateurs dans les violences liées au narcotrafic : en conséquence, l'amende forfaitaire délictuelle applicable à l'infraction d'usage de stupéfiants est augmentée de 200 euros à 500 euros.

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d'emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s'inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d'un démantèlement progressif de l'outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d'indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l'avenir et l'intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d'une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d'autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d'ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d'Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d'Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l'industrie pharmaceutique française.

Réponse

Le groupe Sanofi, qui dispose historiquement d'une empreinte industrielle majeure en France, produit 30 % de ses volumes mondiaux sur le territoire national. Le maintien de l'empreinte industrielle de Sanofi en France, des emplois afférents et la contribution du groupe aux mesures menées en matière de souveraineté sanitaire restent une priorité pour le Gouvernement. Nous resterons à ce titre attentifs à ce que la France conserve une place majeure dans les projets industriels et de R&D de Sanofi. Concernant la cession du site de Maison-Alfort, à l'instar de la cession d'Opella, le Gouvernement dispose d'outils juridiques et réglementaires permettant de s'assurer de la pérennité des emplois et des productions essentielles. La décision annoncée par le groupe en marge du sommet Choose France 2024 d'investir 1,1 milliard d'euros dans la production de médicaments biologiques en France confirme par ailleurs la volonté de Sanofi de conserver un ancrage industriel fort sur le territoire. Cet investissement devrait permettre au groupe de construire une nouvelle usine d'anticorps monoclonaux sur le site de Vitry-sur-Seine, représentant selon Sanofi 1 milliard d'euros d'investissement et la création de 350 emplois directs. Le groupe a également annoncé un investissement complémentaire de 100 millions d'euros sur le site du Trait, correspondant selon lui à 150 créations d'emplois, afin de construire de nouvelles lignes de production et de conditionnement pour des biomédicaments.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations de l'ensemble des forces de sécurité intérieure. Ces dernières années, les forces de sécurité du pays sont de plus en plus sollicitées pour assurer le bon déroulement d'évènements, la sécurisation de sites, le maintien de l'ordre et la sécurité des citoyens. Les interventions des forces de sécurité intérieures sont plus nombreuses, plus importantes et hélas plus dangereuses, provoquant une fatigue physique et psychologique des militaires comme des fonctionnaires. Des vagues de départ à tous les âges sont désormais constatées chez les forces de l'ordre, souvent due à la lassitude ou au manque de reconnaissance. L'étendue, la diversité et l'augmentation des missions qui leur sont confiées nuisent désormais à la sécurité publique et leur présence sur le terrain en est rendue moins visible. Cette situation affaiblit la sécurité publique et réduit même l'intérêt de nouvelles vocations au service de la sécurité des Français. Dans ce contexte, la population s'inquiète légitimement. Les gendarmes et policiers, au quotidien sur le terrain, attendent quant à eux des compensations concrètes au regard des efforts considérables qu'ils fournissent. Pour répondre à ces enjeux et garantir une sécurité publique viable avec des effectifs motivés et efficaces, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de renforcer, au cas par cas, la rémunération des effectifs notamment à travers l'augmentation de primes pour les unités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures permettraient de soutenir les forces de sécurité intérieure essentielles à la protection des Français.

Réponse

Les préoccupations sociales des personnels de la police et de la gendarmerie nationales constituent un point d'attention de premier plan pour le ministre de l'Intérieur, attaché tant à la défense de leur honneur qu'à la reconnaissance de leur dévouement et de leur engagement. L'amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes constitue donc une priorité, que ce soit sur le plan matériel ou sur le plan social, par exemple en matière de rémunérations et de perspectives de carrière. Il s'agit de garantir aux policiers et gendarmes des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de l'effort qui leur est demandé. C'est pourquoi le ministre de l'Intérieur est mobilisé pour que les crédits du projet de loi de finances pour 2026 permettent de répondre aux attentes sociales et opérationnelles. C'est aussi la raison pour laquelle le ministre de l'Intérieur est attentif à ce que les engagements pris notamment dans le cadre de la LOPMI, soient respectés, malgré le contexte budgétaire difficile, qu'il s'agisse pour exemple du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale 2022-2027 ou pour la gendarmerie, des mesures comprises dans le triptyque “mieux protéger, mieux encadrer, mieux accompagner”. Dans le cadre de leurs missions, les gendarmes intervenant régulièrement dans des zones où la délinquance est particulièrement marquée bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, elle est encadrée par le décret n° 2010-793, précisé par les arrêtés du 12 juillet 2010 et l'arrêté modifié du 19 décembre 2016. De son côté, la direction générale de la police nationale a élaboré un plan visant à améliorer la « RH du quotidien », afin de mieux répondre aux préoccupations concrètes de l'ensemble des personnels de la police nationale. La gendarmerie nationale porte également une attention particulière à la fidélisation de ses personnels et développe des outils permettant un accompagnement des ressources humaines rénové et personnalisé où le gendarme est au cœur de son parcours professionnel.

Réponse

INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet . Dans les dix prochaines années, 100 000 emplois industriels seront supprimés dans la filière automobile française en raison de l'interdiction de la vente des véhicules à moteurs thermiques à compter de 2035, interdiction que cette assemblée a rejetée grâce à la mobilisation des députés du groupe Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également) mais que vous persistez à vouloir imposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette transition à marche forcée du thermique vers l'électrique va provoquer une véritable hécatombe : même les rares créations d'emplois et d'activités que vous promettiez sont un échec cuisant ! Les gigafactories en sont la preuve : ces immenses usines de batteries électriques devaient être la vitrine de la réindustrialisation de la France mais, quelques mois seulement après leur inauguration en grande pompe, les voilà déjà contraintes à tourner en sous-régime voire, pour celles du groupe Automotive Cells Company (ACC), à licencier. Monsieur le ministre de l'économie, votre politique nous mène droit dans le mur : il faut d'urgence changer de braquet ! C'est pourquoi le Rassemblement national lance sa commission d'enquête parlementaire visant à lever les freins à la réindustrialisation de la France, dont j'aurai l'honneur d'être le rapporteur. Vous devez réagir dès à présent : sortez de votre idéologie ! Arrêtez de demander à nos entreprises d'être moins rentables ! Cessez de cantonner votre politique industrielle à des mesurettes, à du saupoudrage d'aides ou à des gigafactories dont l'avenir est très incertain. Défendez les intérêts de la France, notamment en Europe, impulsez une véritable stratégie industrielle nationale en soutenant en priorité nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire qui représentent les deux tiers de notre potentiel de réindustrialisation. Ma question est simple : allez-vous changer de politique industrielle ou serez-vous responsable et coupable de l'hécatombe industrielle qui nous attend ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La question industrielle est essentielle mais pourquoi êtes-vous si défaitiste ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Gérault Verny . Je dirais plutôt réaliste ! M. Emmanuel Fouquart . Prudent ! M. Éric Lombard, ministre . En réalité, nous sommes dans une situation très simple. Le conflit en Ukraine va nous obliger à engager encore plus vigoureusement la réindustrialisation du pays (Protestations sur les bancs du groupe RN) puisque nous devons rapatrier sur notre territoire les industries essentielles, dont l'automobile fait partie. Mme Florence Goulet . Vous les avez laissé partir ! M. Éric Lombard, ministre . J'aborderai deux sujets : en premier lieu, la réglementation européenne Corporate Average Fuel Economy taxait les entreprises trop lentes à décarboner. La présidente de la Commission européenne a modifié ce schéma afin de lever ces sanctions. M. Hervé de Lépinau . Merci Ursula ! M. Éric Lombard, ministre . En second lieu, l'électrification de notre industrie automobile nous donnera un avantage comparatif essentiel. En effet, l'ensemble de l'industrie mondiale est en train de s'électrifier et, si l'industrie chinoise a aujourd'hui un peu d'avance sur nous, nous sommes en passe de rattraper ce retard. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Florence Goulet . C'est une blague ? M. Éric Lombard, ministre . Je vous encourage à interroger les patrons des entreprises françaises de construction automobile : ils ne souhaitent pas revenir sur la date de 2035 car ils sont en train de regagner un avantage compétitif que nous allons soutenir ! Je vous demande d'encourager avec moi tout ce qui permet de protéger et de développer notre industrie. M. Vincent Descoeur . Nous sommes dans une impasse ! M. Éric Lombard, ministre . C'est une question d'indépendance nationale à laquelle vous devriez être attentifs ! Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet . Je vous remercie pour votre réponse qui confirme que le Rassemblement national est la seule alternative pour défendre nos industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. En septembre 2023, le Président de la République M. Emmanuel Macron s'est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique national. Un impératif également préconisé par le Réseau de transport d'électricité (RTE), qui insiste sur le besoin d'unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l'indépendance énergétique nationale. Sans décision rapide du Gouvernement pour autoriser la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold en énergie moins émettrice de CO2 (biomasse ou gaz), elle risque de fermer en avril 2025, menaçant des centaines d'emplois directs et indirects, le développement de plusieurs projets industriels locaux et la souveraineté énergétique du pays. De plus, plutôt qu'importer de l'électricité d'Allemagne à base de charbon lignite particulièrement polluant, il est indispensable de prolonger la durée de vie de la centrale Emile Huchet tout en décarbonant sa production électrique. Il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour mettre en place un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de cette centrale, par sa conversion en combustibles moins émetteurs de CO2.

La question

M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le fait qu'il n'a jamais été répondu aux demandes de clarification, maintes fois répétées par le sénateur honoraire de la Moselle Jean-Louis Masson, concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'appel de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s'il n'y a pas là une violation du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes.

Réponse

Les droits d'usage forestiers sont une survivance du droit féodal : les seigneurs avaient accordé sur leurs terres, par contrat, des droits à des communautés d'habitants, à certaines conditions. Ils constituent une exception au droit de propriété. Cette exception fait l'objet d'une interprétation restrictive, sans laquelle la situation du titulaire du droit de propriété serait insécurisée. L'article L. 241-2 du code forestier prévoit que ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'État, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus comme tels. Le code forestier exclut, depuis 1827, toute possibilité de reconnaître de nouveaux droits d'usage dans les bois et forêts de l'État. Il y a lieu de penser que le régime de droit « au bois bourgeois » répond aux conditions précitées et, en conséquence, doit être considéré comme un droit d'usage au sens de l'article susmentionné. En tout état de cause, les droits d'usage doivent respecter le cadre juridique dans lequel ils s'inscrivent, en particulier le bloc de constitutionnalité et les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces textes prohibent toute discrimination fondée sur le sexe pour les droits qu'ils reconnaissent et pour leur jouissance. En cas de différence de traitement entre les hommes et les femmes, les organes chargés du contrôle du respect des textes doivent notamment s'assurer que cette différence est objectivement justifiée, qu'elle répond à un intérêt général et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et l'objectif visé. Dans le cas d'espèce, si le droit d'usage a pu être justifié par un intérêt général (repeuplement de territoires) lors de son octroi, la différence de traitement entre hommes et femmes qu'il institue ne saurait désormais être regardée comme une justification raisonnable ou objective. Dans le cas d'espèce, si le droit d'usage a pu être justifié par un intérêt général (repeuplement de territoires) lors de son octroi, la différence de traitement entre hommes et femmes qu'il institue ne saurait désormais être regardée comme une justification raisonnable ou objective. Le Gouvernement est pleinement investi pour l'égalité entre les femmes et les hommes et va étudier les voies et moyens de faire évoluer ce régime manifestement contraire aux principes constitutionnels. Plusieurs options sont déjà à l'étude en ce sens et devront être partagées avec les acteurs locaux.

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession par le grand groupe français Sanofi de sa filiale Opella, qui produit notamment le Doliprane, au fonds américain CD et R. Le conseil d'administration de Sanofi a confirmé être entré en négociations avec CD et R pour lui céder une part majoritaire d'Opella. Le fonds offrirait une valorisation de 15,5 milliards d'euros pour cette entité qui commercialise le Doliprane mais également le Dulcolax, la Lysopaïne, ou le Maalox, représentant 12 % du chiffre d'affaires actuel de Sanofi et qui emploie 11 000 salariés. Cette vente constitue un risque pour la souveraineté sanitaire de la France. Plusieurs acquisitions précédentes de groupes français par des puissances étrangères ont été à l'origine de nombreux licenciements dans le pays, de délocalisations des centres de décision et de production, ou encore de pillage du savoir-faire et des brevets français. Cette décision est même en contradiction avec les déclarations récentes du Président de la République Emmanuel Macron qui annonçait en juin 2023, lors de son déplacement en Ardèche, vouloir accélérer la relocalisation sur le territoire français des capacités de production de médicaments essentiels. Alors que la production industrielle française ne cesse de chuter, alors que l'épidémie de covid-19 a souligné l'ampleur des dépendances et la nécessité de reconstruire la souveraineté sanitaire, cette vente représenterait un affaiblissement supplémentaire de notre puissance industrielle. Sanofi est un acteur national important dont la création et la croissance ont été facilitées par l'appui de l'État. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les garanties données par l'acquéreur pour préserver l'emploi et la production en France, et si ces garanties sont insuffisantes, s'il va suspendre cette vente en utilisant le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France et inscrire le maintien d'Opella au sein de Sanofi dans une stratégie nationale de la filière du médicament pour garantir les emplois, la production en France et la puissance industrielle du pays.

La question

M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Les salariés, l'industriel, les partenaires, les collectivités locales et l'ensemble des parties prenantes attendent du Gouvernement une décision définitive sur l'avenir du site. En septembre 2023, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation de la durée de vie de la centrale à charbon de Saint-Avold, qui sécurise la production électrique du pays (car pilotable et car produisant l'équivalent d'un tiers de la consommation électrique des ménages de la région du Grand-Est), par sa conversion à des combustibles moins émetteurs de CO2. Plusieurs solutions ont été proposées par l'industriel GazelEnergie : la conversion en biomasse ou la conversion au gaz décarboné, mais à ce jour, aucune d'entre elles n'a été choisie par l'État. Cette absence de visibilité menace la souveraineté énergétique du pays, les 500 emplois directs et indirects de la centrale d'ici fin avril 2025 et le développement de nouvelles activités sur le site. En effet, au-delà de la conversion de l'outil productif existant, l'industriel initie plusieurs autres projets d'avenir sur le site de la centrale dans une région qui a fortement subi la désindustrialisation : une usine de production d'hydrogène, l'installation de batteries de stockage d'électricité, l'accueil d'industriels consommateurs d'énergies décarbonées, etc. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va enfin donner une visibilité claire à l'industriel, aux salariés et aux parties prenantes pour préserver les emplois, assurer l'approvisionnement électrique du pays et soutenir le développement de ce site stratégique pour la Moselle-Est et pour la France.

Réponse

La tranche 6 de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold (CEH6) est, avec la centrale de Cordemais, l'une des deux dernières centrales thermiques en France exploitée au charbon. En 2018, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a pris la décision de fermer à terme les centrales électriques à charbon. CEH6 devait cesser son activité en 2022, mais, compte tenu du contexte international, et afin d'assurer la sécurité énergétique du pays, il a été décidé de redémarrer cette centrale (disposition prise en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) et de maintenir la disponibilité de ce moyen de production jusqu'à la fin de l'hiver 2025. Cette double décision d'arrêt d'abord, et de report d'arrêt ensuite, s'est traduite par la suppression de 87 postes par l'énergéticien GazelEnergie. Toutefois, aucun licenciement n'a été prononcé. 47 salariés ont été accompagnés par plusieurs mesures prévues dans le plan social de l'entreprise complétées de celles prises en application de l'ordonnance n° 2020-921 (congé de reclassement majoré financièrement par l'État et congé d'accompagnement spécifique financé intégralement par l'État). Les autres salariés ont pu trouver une solution de reclassement dans d'autres entreprises du bassin d'emplois ou se sont orientés vers la création d'entreprises artisanales. Le redémarrage de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold (qui n'a donc pas été fermée) s'est traduit par le rappel de certains salariés, puis le report des mesures d'accompagnement prévues dans l'ordonnance précitée par la loi de finance 2024 et cela jusqu'en avril 2025. La reconversion industrielle du site a été accompagnée par la mise en œuvre du fonds charbon, qui a en particulier soutenu plusieurs projets industriels portés par GazelEnergie ou d'autres acteurs économiques, en particulier sur la plateforme d'activité CHEMESIS, dont le dynamisme sur le territoire est à souligner. La perspective de la fin du recours au charbon en 2027 dans les centrales électriques du pays a conduit GazelEnergie à proposer, en alternative à l'arrêt de l'installation, plusieurs options pour la poursuite d'activité de CEH6 : Conversion à la biomasse de CEH6 à 50%, pour atteindre un niveau d'émission de CO2e comparable aux centrales combinées gaz, et ainsi s'affranchir des plafonds de fonctionnement des centrales charbon ; Implantation d'un moyen de production d'électricité pilotable en hyperpointe convertible à terme à l'hydrogène, ce qui suppose un appel d'offres-RTE ; Conversion de CEH6 au gaz : GazelEnergie semble aujourd'hui privilégier cette dernière option, présentée comme la moins onéreuse et la plus rapide à mettre en œuvre. La proposition de loi (PPL) visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, adoptée par le Sénat le 25 mars dernier, devrait permettre de lever les freins juridiques à la reconversion de la centrale en lui permettant, si elle en respecte les critère d'éligibilité, notamment en termes de niveau d'émissions de CO2e, de participer au nouveau mécanisme de capacité. L'adoption de cette PPL a été pleinement soutenue par le gouvernement. En tout état de cause, le gouvernement s'attachera aux points suivants : La poursuite, en partenariat avec les collectivités et en particulier la région Grand Est, de l'accompagnement de la conversion industrielle vers la chimie et la molécule (hydrogène), en cohérence avec le reste de la plateforme Chemesis ; Le développement de l'emploi sur le territoire, avec une attention particulière sur les perspectives à donner aux 70 salariés de GazelEnergie et aux 120 salariés sous-traitants présents sur le site.

La question

M. Alexandre Loubet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des 10 000 salariés de la société Milee (ex-Adrexo) qui viennent de perdre leur emploi en raison de la liquidation du groupe. Le 9 septembre 2024, le groupe Milee a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille, avec arrêt immédiat de l'activité et sans repreneur. Spécialisée dans la distribution de brochures publicitaires et de courrier professionnels, Milee (Société de distribution et de promotion, puis Adrexo) comptait 10 000 employés à temps plein ou partiel en France, jusqu'en juillet 2024, employés qui se retrouvent aujourd'hui tous sans emploi et sans salaire. Au regard du nombre conséquent de dossiers, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire a indiqué pouvoir traiter les indemnités des salariés, en liaison avec l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans un délai de trois mois. Pour une grande partie des employés, dans une situation de précarité, ce délai est intenable et les placera ainsi que leurs familles dans une situation financière très difficile. Dans ce contexte d'urgence sociale, il aurait souhaité connaître quels voies et moyens le Gouvernement peut-il mettre en œuvre pour accélérer le délai de traitement des indemnités par le mandataire, par exemple par la création d'une équipe consacrée aux salariés de Milee au sein de l'AGS, afin que 10 000 personnes ne se retrouvent pas sans ressource pendant près de trois mois avant que leur inscription à France Travail ne puisse être effective.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.