Questions

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France. En effet, les professionnels de la coiffure font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent fortement leur activité. D'une part, la hausse des charges, notamment sociales, ainsi que le niveau de la TVA appliquée à leurs prestations, pèsent lourdement sur leur rentabilité, qui est déjà limitée. Le secteur connaît des évolutions importantes, marquées par le développement de nouvelles formes d'exercice, notamment en auto-entreprise ou à domicile. Si ces évolutions répondent à de nouvelles attentes, elles soulèvent également des enjeux en matière d'équilibre concurrentiel et d'harmonisation des règles fiscales, sociales et réglementaires applicables à l'ensemble des professionnels. Par ailleurs, la profession s'inquiète d'une évolution des exigences en matière de qualification, certains acteurs pouvant exercer avec des niveaux de formation jugés insuffisants, ce qui pourrait remettre en cause la qualité des prestations et l'équité entre professionnels formés. L'ensemble de ces éléments crée un déséquilibre croissant au sein du secteur, au détriment des salons traditionnels, pourtant essentiels à la vie économique locale et à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence loyale, soutenir la rentabilité des salons de coiffure et préserver les exigences de qualification propres à cette profession.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold et sur les conséquences possibles de l'annonce récente concernant la création d'une coentreprise entre EPH ( Holding possédant GazlEnergie) et TotalEnergies. Depuis plusieurs années, GazelEnergie, avec le soutien des salariés de la centrale, porte un projet de conversion industrielle de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Une conversion qui a été confirmée par le vote de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, par l'ensemble de la représentation nationale. Ce projet de conversion est essentiel pour maintenir l'activité, préserver les compétences, sécuriser les emplois et garantir la contribution stratégique du site à l'approvisionnement énergétique du pays. À la suite d'une interpellation par M. le député pour rendre effective cette conversion, M. le Premier ministre s'est engagé par courrier du 12 novembre 2025 à garantir la pérennité de la centrale et de ses emplois. Or la communication récente relative à la création d'une coentreprise entre EPH et TotalEnergies fait peser une inquiétude majeure sur la pérennité de cette conversion. Le périmètre exact de ce partenariat demeure flou et plusieurs acteurs expriment la crainte que les actifs du site de Saint-Avold soient divisés en deux : en effet, seules les batteries de stockage électrochimique sembleraient être intégrées dans la coentreprise, excluant la centrale à charbon en voie de conversion. Une telle division des actifs du site Émile Huchet menacerait la conversion de la centrale à charbon au biogaz ainsi que les emplois et les compétences afférents. Il lui demande donc si, dans le cadre du décret d'application du mécanisme de capacité qu'il signera d'ici fin 2025, il envisage d'assurer une juste place aux moyens de production pilotables pour garantir la conversion de la centrale de Saint-Avold. De plus, la pérennisation du site relevant d'un impératif local d'emploi et national de sécurité énergétique, il lui demande si le Gouvernement entend peser pour que la conversion de la centrale à charbon soit opérée quel que soit l'actionnaire détenteur de l'actif.

Réponse

SOUTIEN AUX ENTREPRISES Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet . Quand une usine ferme, c'est un drame pour de nombreuses familles et un territoire entier. C'est notre souveraineté industrielle et technologique qui est menacée. Pour la deuxième année consécutive, notre pays a enregistré davantage de fermetures d'usines que d'ouvertures, car votre gouvernement organise la désindustrialisation de la France. En refusant de défendre les intérêts de la France en Europe, vous abandonnez les industries à la concurrence déloyale chinoise et aux tarifs douaniers américains. En refusant d'autoriser la préférence nationale dans la commande publique, vous subventionnez les importations avec l'argent du contribuable français. En refusant de créer un fonds souverain capable d'investir dans nos entreprises et de les soutenir, vous laissez l'épargne des Français financer l'économie américaine. En refusant de simplifier la vie de nos entreprises, vous laissez s'imposer des normes délirantes comme la CSRD, la CS3D, le ZAN ou encore la fin des véhicules thermiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) En refusant de rétablir un prix français de l'énergie, vous condamnez nos entreprises à payer une électricité trois fois plus cher que son coût de production en France. (Mêmes mouvements.) En refusant de baisser massivement les impôts de production, vous pénalisez notre compétitivité. Pire encore, vous vous êtes coalisés avec l'extrême gauche pour rétablir des impôts de production que le Rassemblement national avait réussi à supprimer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J'ai bien conscience que vous n'appliquerez pas le programme du Rassemblement national pour redresser notre industrie. M. Louis Boyard. Vous n'en avez pas ! M. Alexandre Loubet . Dans le cadre de l'examen du budget, soutiendrez-vous une véritable baisse des impôts de production en supprimant la cotisation foncière des entreprises ? Le Rassemblement national le propose. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Jean-Paul Lecoq. Il faut répondre que le RN est toujours du côté des capitalistes ! M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Concernant la stratégie de défense contre l'envahissement de notre pays par les produits des plateformes, vous ne pouvez pas dire qu'on joue petit bras ! M. Alexandre Loubet . Vous n'arrivez pas à grand-chose ! M. Serge Papin, ministre . C'est quand même important. À l'heure où je vous parle, la marketplace de Shein est suspendue et nous attendons la décision du parquet à son sujet le 26 novembre. Nous rencontrerons le 27 novembre nos homologues européens, à Paris, dans le cadre d'un partage d'expériences. Nous souhaitons fédérer toute l'Europe derrière nous et nous assurer de la mobilisation des États membres dans cette affaire. M. Jean-Pierre Vigier . Rendez-nous Véronique Louwagie ! M. Serge Papin, ministre . En ce qui concerne la production en France, nous soutenons le programme made in France. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Après le salon du Made in France, l'exposition du Fabriqué en France s'est tenue au palais de l'Élysée et hier, à l'occasion du sommet Choose France, de nombreuses entreprises m'ont indiqué qu'elles étaient en capacité d'investir et qu'elles souhaitaient que la France se dote d'un budget concourant à sa stabilité. (« Et la CFE ? » sur les bancs du groupe RN.) Plusieurs députés du groupe RN . Quelle est votre réponse ? M. Théo Bernhardt . Ça rame ! M. Serge Papin, ministre . C'est justement ce que le gouvernement veut faire : trouver un budget de stabilité, à partir d'un compromis. (M. Boris Vallaud applaudit. - Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Et la réponse à la question, alors ?

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des buralistes et plus spécifiquement de ceux installés en zone frontalière. Dans le département de la Moselle et notamment dans la 7e circonscription, proche des frontières allemande et luxembourgeoise, les buralistes constatent depuis plusieurs années une baisse très significative de leurs ventes de tabac. Depuis la fin de la crise sanitaire, cette diminution est estimée à près de 15 % par an, alors que la fermeture des frontières pendant la période du covid-19 avait temporairement entraîné une hausse exceptionnelle de leur chiffre d'affaires. Les buralistes expliquent cette situation par deux phénomènes conjoints : d'une part, l'attractivité des prix pratiqués au Luxembourg et en Allemagne (un paquet de cigarettes vendu 13 euros en France ne coûte que 7 euros au Luxembourg, puis est parfois revendu illégalement à 10 euros en France) et d'autre part, l'essor inquiétant de la contrebande de tabac de piètre qualité, souvent en provenance des pays d'Europe de l'Est. Ces constats sont confirmés par les chiffres des douanes : rien qu'en 2024, plus de 1 000 infractions ont été relevées dans la région Grand Est, donnant lieu à la saisie de 45 tonnes de tabac de contrebande. Les projections laissent craindre une aggravation de ce trafic en 2025, particulièrement en Moselle. La fragilisation du réseau est manifeste : le nombre de buralistes dans le département est passé de 396 en 2006 à seulement 200 en 2025. Les consommateurs continuent à s'approvisionner, mais de plus en plus en dehors du réseau légal, ce qui pénalise lourdement les commerces agréés et entraîne un manque à gagner important pour les finances publiques. Malgré l'action constante des douanes, de la police et de la gendarmerie, les moyens disponibles apparaissent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Les forces de l'ordre s'inquiètent également du caractère peu dissuasif des sanctions encourues, en particulier en cas de récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac et protéger les buralistes frontaliers de la concurrence déloyale.

Réponse

Les hausses de fiscalité ont montré un impact notable sur la consommation de tabac, agissant comme un élément dissuasif. Pour cette raison, plusieurs augmentations du tarif de l'accise sur les tabacs ont été votées au cours de la dernière décennie. Toutefois, cette politique fiscale a entraîné un écart de prix avec nos voisins européens, affectant spécifiquement les débits de tabac implantés à proximité des frontières avec les autres États membres de l'Union européenne en raison des achats transfrontaliers. Une réponse européenne est indispensable pour lutter contre ce phénomène, qui pénalise notre politique de lutte contre le tabagisme, favorise les trafics et affaiblit l'économie des débits frontaliers français. Pour cette raison, l'ouverture des négociations sur la révision de la directive (2011/64) sur la taxation du tabac depuis juillet 2025, demandée par le Gouvernement, constitue une avancée majeure. Dans ce contexte, le rapport « Tabac échappant à la fiscalité nationale », fournit une estimation scientifique indépendante du phénomène du marché parallèle du tabac et constitue un outil précieux pour orienter les politiques publiques de prévention et de contrôle. L'étude révèle que la majeure partie du tabac échappant à la fiscalité provient des achats transfrontaliers. Ces résultats confirment la nécessité de poursuivre la lutte contre les circuits parallèles de distribution de tabac, notamment aux frontières et sur les réseaux en ligne, et appuient les efforts du Gouvernement visant à protéger la santé publique, à préserver les recettes fiscales nationales et à soutenir le réseau des buralistes. À cet égard, la lutte contre les trafics illicites de tabac constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects, mise en œuvre dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. À ce titre, elle pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude, le groupe opérationnel national antifraude dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue dit « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau douanier cyber régional pour lutter contre les trafics sur internet. Enfin, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être en 2026. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. Enfin, l'État a renouvelé son soutien aux débitants de tabac pour la période 2023-2027, par la signature d'un nouveau protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes, ce qui représente un engagement fort du Gouvernement pour la filière.

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la difficulté que rencontrent aujourd'hui les chefs d'entreprises françaises pour assurer la transmission de leur entreprise. En effet, la lourdeur de la fiscalité de transmission constitue un véritable frein à la pérennité et au développement des PME et ETI, retardant la croissance, dissuadant l'investissement à long terme et favorisant la cession à des groupes étrangers. Cette politique fiscale menace fortement la continuité de nombreux savoir-faire industriels. En Moselle, 679 chefs d'entreprise ont perdu leur activité en 2024, selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs, réalisé par l'association GSC et la société Altares, illustrant la fragilité du tissu économique local. À l'échelle nationale, selon Bpifrance, seules 51 000 des 185 000 entreprises potentiellement transmissibles ont effectivement trouvé repreneur en 2023, soit à peine 27 % d'entre elles. Par ailleurs, un rapport de la Délégation générale des entreprises publié en juin 2025 prévoit que plus de 500 000 entreprises françaises devront être transmises d'ici 2030, un défi que la lourdeur de la fiscalité de transmission contribue à aggraver. Ces chiffres prouvent qu'il s'agit d'un impératif à la fois local et national. S'il convient de saluer le pacte Dutreil, qui a permis de sauver une grande partie de l'industrie française en permettant notamment le développement des ETI et en facilitant massivement leur transmission, force est de constater que son efficacité reste limitée faute d'adaptations récentes. Dans son « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », M. le député formule deux propositions visant précisément à renforcer le pacte Dutreil, à savoir : étendre de 4 à 10 ans la durée minimale d'engagement individuel à conserver les titres de l'entreprise en contrepartie d'une suppression des droits de mutation à titre gratuit et supprimer l'exigence selon laquelle un signataire du pacte ou un héritier exerce une fonction de direction. Ces nouvelles mesures permettraient de lever le frein à la croissance et à l'investissement de long terme, préserver l'ancrage territorial, combler le retard français, sécuriser les transmissions massives à venir et renforcer le capitalisme familial. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter la transmission des entreprises familiales et son avis sur les deux propositions précitées issues du « Rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France », visant à renforcer le pacte Dutreil.

Réponse

L'enjeu économique de la transmission d'entreprise est essentiel, puisqu'un faible taux de transmission (extérieure ou non à la famille) peut faire peser un risque sur la pérennité du tissu productif. Ainsi, le maintien d'un taux satisfaisant de cession-transmission d'entreprises est primordial, en particulier dans un contexte de vieillissement de la population des dirigeants d'entreprises en France. Le dispositif dit « pacte Dutreil » est un avantage fiscal introduit au début des années 2000 afin de favoriser la transmission familiale, par héritage ou donation, des sociétés. Il consiste en une exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l'actif transmis, à laquelle s'ajoute une réduction d'impôt de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans. L'existence du Pacte Dutreil se justifie, en comparaison internationale, par le niveau élevé des taux marginaux français de droit commun (45 %). Le Pacte rend le taux effectif d'imposition sur les transmissions similaire avec celui des pays voisins. Ainsi, le pacte est crucial pour ne souffrir d'un désavantage compétitif en matière de transmission. Toutefois, le récent rapport de la Cour des Compte met en évidence le coût important du dispositif pour les finances publiques. Compte tenu du contexte budgétaire contraint et de l'absence d'éléments suggérant qu'un renforcement du pacte Dutreil améliorerait significativement le taux de transmission, toute mesure renforçant le pacte risquerait de dégrader davantage le solde public pour un effet a priori limité. Le pacte Dutreil repose sur deux engagements de conservation. Le premier, l'engagement collectif, concerne le futur donateur. Le second, l'engagement individuel, oblige chacun des donataires à conserver les droits sociaux reçus. Il s'agit de la contrepartie d'un avantage dérogatoire au droit commun. La durée de l'engagement individuel est actuellement de 4 ans. L'augmentation de cette durée constitue un des leviers pour renforcer l'engagement des bénéficiaires. En revanche, porter l'engagement individuel à 10 ans apparaît excessif : à l'échelle de la vie d'une entreprise, une telle durée est longue au regard de la conjoncture économique comme de l'âge de certains bénéficiaires du Pacte. En outre, l'exercice d'une fonction de direction constitue une condition importante du dispositif et ne semble pas représenter un obstacle majeur à l'éligibilité à un pacte Dutreil.

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la cession annoncée du site Sanofi de Maisons-Alfort, qui concerne 452 salariés. Cette décision suscite de vives inquiétudes sur la pérennité des activités, la perte d'emplois à moyen terme et, plus largement, sur le désengagement industriel de Sanofi en France. Cette cession s'inscrit dans un contexte de suppressions de postes en recherche et développement et alimente les craintes d'un démantèlement progressif de l'outil pharmaceutique national, au détriment de la souveraineté sanitaire du pays. Dans un secteur aussi sensible que celui du médicament, où la crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de la dépendance extérieure de la France, la perte de sites productifs nationaux représente un recul préoccupant en matière d'indépendance stratégique. Ces interrogations portent aussi sur l'avenir et l'intégrité du groupe Sanofi en tant que tel. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour d'une part préserver ce site et sécuriser les emplois concernés à Maisons-Alfort et d'autre part contenir de nouveaux désengagements de Sanofi d'ici à 2027, notamment au regard des rumeurs concernant les sites de Tours, d'Ambarès-et-Lagrave et les trois sites de production chimique d'Aramon, de Sisteron et de Mourenx, en ce que leur cession porterait un coup grave à l'industrie pharmaceutique française.

Réponse

Le groupe Sanofi, qui dispose historiquement d'une empreinte industrielle majeure en France, produit 30 % de ses volumes mondiaux sur le territoire national. Le maintien de l'empreinte industrielle de Sanofi en France, des emplois afférents et la contribution du groupe aux mesures menées en matière de souveraineté sanitaire restent une priorité pour le Gouvernement. Nous resterons à ce titre attentifs à ce que la France conserve une place majeure dans les projets industriels et de R&D de Sanofi. Concernant la cession du site de Maison-Alfort, à l'instar de la cession d'Opella, le Gouvernement dispose d'outils juridiques et réglementaires permettant de s'assurer de la pérennité des emplois et des productions essentielles. La décision annoncée par le groupe en marge du sommet Choose France 2024 d'investir 1,1 milliard d'euros dans la production de médicaments biologiques en France confirme par ailleurs la volonté de Sanofi de conserver un ancrage industriel fort sur le territoire. Cet investissement devrait permettre au groupe de construire une nouvelle usine d'anticorps monoclonaux sur le site de Vitry-sur-Seine, représentant selon Sanofi 1 milliard d'euros d'investissement et la création de 350 emplois directs. Le groupe a également annoncé un investissement complémentaire de 100 millions d'euros sur le site du Trait, correspondant selon lui à 150 créations d'emplois, afin de construire de nouvelles lignes de production et de conditionnement pour des biomédicaments.

Réponse

INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet . Dans les dix prochaines années, 100 000 emplois industriels seront supprimés dans la filière automobile française en raison de l'interdiction de la vente des véhicules à moteurs thermiques à compter de 2035, interdiction que cette assemblée a rejetée grâce à la mobilisation des députés du groupe Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également) mais que vous persistez à vouloir imposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette transition à marche forcée du thermique vers l'électrique va provoquer une véritable hécatombe : même les rares créations d'emplois et d'activités que vous promettiez sont un échec cuisant ! Les gigafactories en sont la preuve : ces immenses usines de batteries électriques devaient être la vitrine de la réindustrialisation de la France mais, quelques mois seulement après leur inauguration en grande pompe, les voilà déjà contraintes à tourner en sous-régime voire, pour celles du groupe Automotive Cells Company (ACC), à licencier. Monsieur le ministre de l'économie, votre politique nous mène droit dans le mur : il faut d'urgence changer de braquet ! C'est pourquoi le Rassemblement national lance sa commission d'enquête parlementaire visant à lever les freins à la réindustrialisation de la France, dont j'aurai l'honneur d'être le rapporteur. Vous devez réagir dès à présent : sortez de votre idéologie ! Arrêtez de demander à nos entreprises d'être moins rentables ! Cessez de cantonner votre politique industrielle à des mesurettes, à du saupoudrage d'aides ou à des gigafactories dont l'avenir est très incertain. Défendez les intérêts de la France, notamment en Europe, impulsez une véritable stratégie industrielle nationale en soutenant en priorité nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire qui représentent les deux tiers de notre potentiel de réindustrialisation. Ma question est simple : allez-vous changer de politique industrielle ou serez-vous responsable et coupable de l'hécatombe industrielle qui nous attend ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La question industrielle est essentielle mais pourquoi êtes-vous si défaitiste ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Gérault Verny . Je dirais plutôt réaliste ! M. Emmanuel Fouquart . Prudent ! M. Éric Lombard, ministre . En réalité, nous sommes dans une situation très simple. Le conflit en Ukraine va nous obliger à engager encore plus vigoureusement la réindustrialisation du pays (Protestations sur les bancs du groupe RN) puisque nous devons rapatrier sur notre territoire les industries essentielles, dont l'automobile fait partie. Mme Florence Goulet . Vous les avez laissé partir ! M. Éric Lombard, ministre . J'aborderai deux sujets : en premier lieu, la réglementation européenne Corporate Average Fuel Economy taxait les entreprises trop lentes à décarboner. La présidente de la Commission européenne a modifié ce schéma afin de lever ces sanctions. M. Hervé de Lépinau . Merci Ursula ! M. Éric Lombard, ministre . En second lieu, l'électrification de notre industrie automobile nous donnera un avantage comparatif essentiel. En effet, l'ensemble de l'industrie mondiale est en train de s'électrifier et, si l'industrie chinoise a aujourd'hui un peu d'avance sur nous, nous sommes en passe de rattraper ce retard. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Florence Goulet . C'est une blague ? M. Éric Lombard, ministre . Je vous encourage à interroger les patrons des entreprises françaises de construction automobile : ils ne souhaitent pas revenir sur la date de 2035 car ils sont en train de regagner un avantage compétitif que nous allons soutenir ! Je vous demande d'encourager avec moi tout ce qui permet de protéger et de développer notre industrie. M. Vincent Descoeur . Nous sommes dans une impasse ! M. Éric Lombard, ministre . C'est une question d'indépendance nationale à laquelle vous devriez être attentifs ! Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet . Je vous remercie pour votre réponse qui confirme que le Rassemblement national est la seule alternative pour défendre nos industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession par le grand groupe français Sanofi de sa filiale Opella, qui produit notamment le Doliprane, au fonds américain CD et R. Le conseil d'administration de Sanofi a confirmé être entré en négociations avec CD et R pour lui céder une part majoritaire d'Opella. Le fonds offrirait une valorisation de 15,5 milliards d'euros pour cette entité qui commercialise le Doliprane mais également le Dulcolax, la Lysopaïne, ou le Maalox, représentant 12 % du chiffre d'affaires actuel de Sanofi et qui emploie 11 000 salariés. Cette vente constitue un risque pour la souveraineté sanitaire de la France. Plusieurs acquisitions précédentes de groupes français par des puissances étrangères ont été à l'origine de nombreux licenciements dans le pays, de délocalisations des centres de décision et de production, ou encore de pillage du savoir-faire et des brevets français. Cette décision est même en contradiction avec les déclarations récentes du Président de la République Emmanuel Macron qui annonçait en juin 2023, lors de son déplacement en Ardèche, vouloir accélérer la relocalisation sur le territoire français des capacités de production de médicaments essentiels. Alors que la production industrielle française ne cesse de chuter, alors que l'épidémie de covid-19 a souligné l'ampleur des dépendances et la nécessité de reconstruire la souveraineté sanitaire, cette vente représenterait un affaiblissement supplémentaire de notre puissance industrielle. Sanofi est un acteur national important dont la création et la croissance ont été facilitées par l'appui de l'État. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les garanties données par l'acquéreur pour préserver l'emploi et la production en France, et si ces garanties sont insuffisantes, s'il va suspendre cette vente en utilisant le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France et inscrire le maintien d'Opella au sein de Sanofi dans une stratégie nationale de la filière du médicament pour garantir les emplois, la production en France et la puissance industrielle du pays.

La question

M. Alexandre Loubet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des 10 000 salariés de la société Milee (ex-Adrexo) qui viennent de perdre leur emploi en raison de la liquidation du groupe. Le 9 septembre 2024, le groupe Milee a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille, avec arrêt immédiat de l'activité et sans repreneur. Spécialisée dans la distribution de brochures publicitaires et de courrier professionnels, Milee (Société de distribution et de promotion, puis Adrexo) comptait 10 000 employés à temps plein ou partiel en France, jusqu'en juillet 2024, employés qui se retrouvent aujourd'hui tous sans emploi et sans salaire. Au regard du nombre conséquent de dossiers, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire a indiqué pouvoir traiter les indemnités des salariés, en liaison avec l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans un délai de trois mois. Pour une grande partie des employés, dans une situation de précarité, ce délai est intenable et les placera ainsi que leurs familles dans une situation financière très difficile. Dans ce contexte d'urgence sociale, il aurait souhaité connaître quels voies et moyens le Gouvernement peut-il mettre en œuvre pour accélérer le délai de traitement des indemnités par le mandataire, par exemple par la création d'une équipe consacrée aux salariés de Milee au sein de l'AGS, afin que 10 000 personnes ne se retrouvent pas sans ressource pendant près de trois mois avant que leur inscription à France Travail ne puisse être effective.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.