Questions

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la nécessité de garantir la conversion de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold du charbon vers le gaz. Le Parlement a adopté à l'unanimité, le 7 avril 2025, une proposition de loi transpartisane afin de permettre cette conversion, promulguée le 14 avril 2025. Cette centrale, fermée en 2022 puis rouverte quelques mois plus tard pour répondre aux besoins énergétiques du pays, constitue une capacité de production pilotable indispensable à la sécurité d'approvisionnement de la France. Sa conversion est une nécessité écologique pour décarboner la production nationale d'énergie, elle conditionne également la préservation de près de 350 emplois directs et indirects ainsi que la préservation de compétences industrielles et énergétiques stratégiques dans le territoire de Saint-Avold, ancien bassin houiller frappé par la désindustrialisation. Cette loi venait d'ailleurs donner une traduction législative à l'engagement pris publiquement par le Président de la République en septembre 2023 de convertir les dernières centrales à charbon françaises, dont celle de Saint-Avold, afin de permettre la sortie du charbon tout en préservant des capacités nationales de production d'électricité. Pourtant, selon les premiers éléments communiqués par Réseau de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie, les paramètres envisagés pour la prochaine enchère du mécanisme de capacité, en particulier pour la période de livraison 2030-2031, dont l'enchère destinée à attribuer les contrats pluriannuels est organisée quatre ans en amont, ne permettraient pas au projet de conversion d'Émile Huchet 6 d'être sélectionné ni de bénéficier du contrat pluriannuel indispensable à sa réalisation et à l'obtention de son autorisation d'exploiter. Le cadre réglementaire permet pourtant de garantir un volume d'enchères suffisant ou un volume minimal de capacités nouvelles permettant à ce projet de concourir effectivement. La Commission de régulation de l'énergie devant prochainement délibérer sur les propositions de RTE avant la fixation définitive de ces paramètres, un arbitrage politique rapide est désormais nécessaire. L'abandon de cette conversion conduirait à sacrifier des emplois industriels français et à accroître la dépendance du pays aux importations d'électricité, notamment produite par des centrales à charbon allemandes, alors que RTE estime que la France aura encore besoin de capacités pilotables à l'horizon 2030. Depuis 2022, M. le député n'a cessé d'interpeller les gouvernements successifs sur l'avenir de la centrale Émile Huchet. Après l'engagement du Président de la République, puis l'adoption et la promulgation d'une loi spécifique, l'État ne saurait désormais laisser des paramètres réglementaires rendre matériellement impossible le projet que ces engagements avaient précisément vocation à permettre. Il lui demande donc si elle entend garantir que les paramètres de la prochaine enchère du mécanisme de capacité, notamment de celle relative à la période de livraison 2030-2031, permettront au projet de conversion d'Émile Huchet de concourir effectivement et dans des conditions compatibles avec sa réalisation, afin d'assurer l'application pleine et entière de la loi du 14 avril 2025, de préserver les quelque 350 emplois directs et indirects concernés et de maintenir sur le territoire national une capacité de production pilotable indispensable à la souveraineté énergétique du pays.

La question

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet à Saint-Avold. La loi dite « Saint-Avold » a ouvert la voie à la conversion de ce site en énergie moins émettrice de CO2 en le rendant éligible au futur mécanisme de capacité, avec l'objectif affiché d'une mise en œuvre dès 2027 et la garantie du maintien des emplois associés. Toutefois, le projet de décret d'application relatif au mécanisme de capacité, tel que présenté actuellement, reporte cette échéance d'au moins trois années, rendant la conversion techniquement et économiquement incertaine avant 2030, menaçant alors les emplois du site. En outre, la structuration envisagée du mécanisme, qui réserve les volumes d'enchères principalement aux batteries et qui ajoute aussi le fioul, contrairement au texte de loi voté par la représentation nationale, risque de compromettre le développement de nouvelles capacités pilotables indispensables à la sécurité d'approvisionnement du pays, alors même que RTE souligne la nécessité de diversifier les moyens de production face à l'intermittence accrue de l'éolien et du photovoltaïque. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à la conversion effective de la centrale Émile Huchet dès 2027, conformément aux engagements pris devant la représentation nationale. Il lui demande également comment il envisage d'adapter le décret d'application du mécanisme de capacité afin de prioriser les moyens de production pilotables tels que la centrale Huchet une fois convertie, par des volumes réservés ou un volume minimal aux installations mentionnées à l'article L. 311-1-1 dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité, par rapport au développement des batteries et à l'utilisation du fioul. Il lui demande enfin s'il entend sécuriser de manière pérenne l'autorisation d'exploitation de la centrale dans le cadre de son plan de conversion, afin de lever toute incertitude juridique ou politique compromettant ce projet stratégique pour l'emploi et la transition énergétique.

Réponse

Le mécanisme de capacité vise à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité en France, pour passer les pointes de consommation hivernales, au meilleur coût pour les consommateurs d'électricité qui le financent, selon leur consommation pendant les périodes de tension du système électrique. Ainsi, le mécanisme de capacité est basé sur la sélection et la rémunération des capacités nécessaires à la sécurité d'approvisionnement les plus compétitives vis-à-vis des besoins du système électrique. Par conséquent, la loi du 14 avril 2025 prévoit que la centrale de Saint Avold soit éligible au mécanisme de capacité. La centrale pourra bénéficier d'une rémunération par ce mécanisme dès lors qu'elle sera compétitive par rapport aux autres moyens de production pour répondre aux besoins du système électrique. Dans ce cas, la désignation en tant que lauréat emportera l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L.311-5. Le nouveau mécanisme de capacité relatif au décret d'application publié le 31 décembre 2025 au Journal Officiel mentionné couvrira les années 2026 à 2036, la continuité entre le mécanisme de capacité actuel et le nouveau mécanisme est pleinement assurée sans aucun report ni absence de mécanisme de capacité. Ainsi, la centrale Emile Huchet pourra candidater lors de l'enchère du mécanisme de capacité prévue à l'été 2026 afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement électrique française dès l'hiver 2026-2027. Elle pourra en faire de même pour les enchères qui couvriront les hivers suivants. Le décret d'application du mécanisme de capacité publié le 31 décembre 2025 prévoit la possibilité d'octroyer des contrats pluriannuels capacitaires lors des enchères du mécanisme de capacité. Ces contrats sont ouverts aux enchères réalisées 4 années avant l'année de livraison, conformément aux concertations menées avec la filière depuis plusieurs années. À titre exceptionnel, notamment dans le contexte du nouveau mécanisme, le II de l'article 3 de ce même décret prévoit par ailleurs l'instauration d'un volume maximal de capacités de stockage éligibles aux contrats pluriannuels lors de l'enchère de décembre 2026 qui contractualisera les capacités pour l'hiver 2030-2031 et à laquelle la centrale Emile Huchet pourrait candidater. Ce point a été négocié avec succès par les autorités françaises auprès de la Commission européenne et figure dans la décision d'approbation de l'aide d'État SA.117564 (2025/N) de réforme du mécanisme de capacité accessible publiquement. Il assure une prise en compte adéquate des propriétés des moyens de production pilotables. Par ailleurs, les moyens éligibles devront être suffisamment capitalistiques, dans des conditions contrôlées par la Commission de régulation de l'énergie, et devront respecter des limites d'émission appropriées.

La question

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. En septembre 2023, le Président de la République M. Emmanuel Macron s'est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique national. Un impératif également préconisé par le Réseau de transport d'électricité (RTE), qui insiste sur le besoin d'unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l'indépendance énergétique nationale. Sans décision rapide du Gouvernement pour autoriser la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold en énergie moins émettrice de CO2 (biomasse ou gaz), elle risque de fermer en avril 2025, menaçant des centaines d'emplois directs et indirects, le développement de plusieurs projets industriels locaux et la souveraineté énergétique du pays. De plus, plutôt qu'importer de l'électricité d'Allemagne à base de charbon lignite particulièrement polluant, il est indispensable de prolonger la durée de vie de la centrale Emile Huchet tout en décarbonant sa production électrique. Il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour mettre en place un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de cette centrale, par sa conversion en combustibles moins émetteurs de CO2.

La question

M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le fait qu'il n'a jamais été répondu aux demandes de clarification, maintes fois répétées par le sénateur honoraire de la Moselle Jean-Louis Masson, concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'appel de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s'il n'y a pas là une violation du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes.

Réponse

Les droits d'usage forestiers sont une survivance du droit féodal : les seigneurs avaient accordé sur leurs terres, par contrat, des droits à des communautés d'habitants, à certaines conditions. Ils constituent une exception au droit de propriété. Cette exception fait l'objet d'une interprétation restrictive, sans laquelle la situation du titulaire du droit de propriété serait insécurisée. L'article L. 241-2 du code forestier prévoit que ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'État, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus comme tels. Le code forestier exclut, depuis 1827, toute possibilité de reconnaître de nouveaux droits d'usage dans les bois et forêts de l'État. Il y a lieu de penser que le régime de droit « au bois bourgeois » répond aux conditions précitées et, en conséquence, doit être considéré comme un droit d'usage au sens de l'article susmentionné. En tout état de cause, les droits d'usage doivent respecter le cadre juridique dans lequel ils s'inscrivent, en particulier le bloc de constitutionnalité et les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces textes prohibent toute discrimination fondée sur le sexe pour les droits qu'ils reconnaissent et pour leur jouissance. En cas de différence de traitement entre les hommes et les femmes, les organes chargés du contrôle du respect des textes doivent notamment s'assurer que cette différence est objectivement justifiée, qu'elle répond à un intérêt général et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et l'objectif visé. Dans le cas d'espèce, si le droit d'usage a pu être justifié par un intérêt général (repeuplement de territoires) lors de son octroi, la différence de traitement entre hommes et femmes qu'il institue ne saurait désormais être regardée comme une justification raisonnable ou objective. Dans le cas d'espèce, si le droit d'usage a pu être justifié par un intérêt général (repeuplement de territoires) lors de son octroi, la différence de traitement entre hommes et femmes qu'il institue ne saurait désormais être regardée comme une justification raisonnable ou objective. Le Gouvernement est pleinement investi pour l'égalité entre les femmes et les hommes et va étudier les voies et moyens de faire évoluer ce régime manifestement contraire aux principes constitutionnels. Plusieurs options sont déjà à l'étude en ce sens et devront être partagées avec les acteurs locaux.

La question

M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Les salariés, l'industriel, les partenaires, les collectivités locales et l'ensemble des parties prenantes attendent du Gouvernement une décision définitive sur l'avenir du site. En septembre 2023, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation de la durée de vie de la centrale à charbon de Saint-Avold, qui sécurise la production électrique du pays (car pilotable et car produisant l'équivalent d'un tiers de la consommation électrique des ménages de la région du Grand-Est), par sa conversion à des combustibles moins émetteurs de CO2. Plusieurs solutions ont été proposées par l'industriel GazelEnergie : la conversion en biomasse ou la conversion au gaz décarboné, mais à ce jour, aucune d'entre elles n'a été choisie par l'État. Cette absence de visibilité menace la souveraineté énergétique du pays, les 500 emplois directs et indirects de la centrale d'ici fin avril 2025 et le développement de nouvelles activités sur le site. En effet, au-delà de la conversion de l'outil productif existant, l'industriel initie plusieurs autres projets d'avenir sur le site de la centrale dans une région qui a fortement subi la désindustrialisation : une usine de production d'hydrogène, l'installation de batteries de stockage d'électricité, l'accueil d'industriels consommateurs d'énergies décarbonées, etc. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va enfin donner une visibilité claire à l'industriel, aux salariés et aux parties prenantes pour préserver les emplois, assurer l'approvisionnement électrique du pays et soutenir le développement de ce site stratégique pour la Moselle-Est et pour la France.

Réponse

La tranche 6 de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold (CEH6) est, avec la centrale de Cordemais, l'une des deux dernières centrales thermiques en France exploitée au charbon. En 2018, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a pris la décision de fermer à terme les centrales électriques à charbon. CEH6 devait cesser son activité en 2022, mais, compte tenu du contexte international, et afin d'assurer la sécurité énergétique du pays, il a été décidé de redémarrer cette centrale (disposition prise en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) et de maintenir la disponibilité de ce moyen de production jusqu'à la fin de l'hiver 2025. Cette double décision d'arrêt d'abord, et de report d'arrêt ensuite, s'est traduite par la suppression de 87 postes par l'énergéticien GazelEnergie. Toutefois, aucun licenciement n'a été prononcé. 47 salariés ont été accompagnés par plusieurs mesures prévues dans le plan social de l'entreprise complétées de celles prises en application de l'ordonnance n° 2020-921 (congé de reclassement majoré financièrement par l'État et congé d'accompagnement spécifique financé intégralement par l'État). Les autres salariés ont pu trouver une solution de reclassement dans d'autres entreprises du bassin d'emplois ou se sont orientés vers la création d'entreprises artisanales. Le redémarrage de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold (qui n'a donc pas été fermée) s'est traduit par le rappel de certains salariés, puis le report des mesures d'accompagnement prévues dans l'ordonnance précitée par la loi de finance 2024 et cela jusqu'en avril 2025. La reconversion industrielle du site a été accompagnée par la mise en œuvre du fonds charbon, qui a en particulier soutenu plusieurs projets industriels portés par GazelEnergie ou d'autres acteurs économiques, en particulier sur la plateforme d'activité CHEMESIS, dont le dynamisme sur le territoire est à souligner. La perspective de la fin du recours au charbon en 2027 dans les centrales électriques du pays a conduit GazelEnergie à proposer, en alternative à l'arrêt de l'installation, plusieurs options pour la poursuite d'activité de CEH6 : Conversion à la biomasse de CEH6 à 50%, pour atteindre un niveau d'émission de CO2e comparable aux centrales combinées gaz, et ainsi s'affranchir des plafonds de fonctionnement des centrales charbon ; Implantation d'un moyen de production d'électricité pilotable en hyperpointe convertible à terme à l'hydrogène, ce qui suppose un appel d'offres-RTE ; Conversion de CEH6 au gaz : GazelEnergie semble aujourd'hui privilégier cette dernière option, présentée comme la moins onéreuse et la plus rapide à mettre en œuvre. La proposition de loi (PPL) visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, adoptée par le Sénat le 25 mars dernier, devrait permettre de lever les freins juridiques à la reconversion de la centrale en lui permettant, si elle en respecte les critère d'éligibilité, notamment en termes de niveau d'émissions de CO2e, de participer au nouveau mécanisme de capacité. L'adoption de cette PPL a été pleinement soutenue par le gouvernement. En tout état de cause, le gouvernement s'attachera aux points suivants : La poursuite, en partenariat avec les collectivités et en particulier la région Grand Est, de l'accompagnement de la conversion industrielle vers la chimie et la molécule (hydrogène), en cohérence avec le reste de la plateforme Chemesis ; Le développement de l'emploi sur le territoire, avec une attention particulière sur les perspectives à donner aux 70 salariés de GazelEnergie et aux 120 salariés sous-traitants présents sur le site.