Amendements

9 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 409

Le projet de loi étend de manière significative le champ des contrôles d'honorabilité et subordonne notamment la délivrance ainsi que le maintien de l'agrément d'assistant maternel à la détention d'un certificat d'honorabilité. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de ne pas maintenir d'exception concernant les personnes intervenant de manière habituelle au sein des maisons d'assistants maternels. En pratique, ces structures accueillent régulièrement des intervenants extérieurs qui, dans le…

9 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 414

9 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 408

9 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 417

9 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 416

2 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 732

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 afin de renforcer les dispositifs de lutte contre les rassemblements festifs illégaux. À cette fin, il abaisse le seuil de déclaration préalable à 250 participants, renforce les obligations des loueurs de matériel de sonorisation, crée de nouvelles sanctions à l’encontre des organisateurs et des participants aux rassemblements illégaux, prévoit des peines complémentaires adaptées ainsi que des mesures de remise en état des sites dégradés. Les…

2 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 740

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 afin de renforcer la réponse pénale à l’usage illicite de stupéfiants. À cette fin, il revalorise le montant de l’amende forfaitaire délictuelle applicable à l’usage de stupéfiants et instaure une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les auteurs de ces infractions. Ces mesures renforcent le caractère dissuasif des sanctions et traduisent l’engagement annoncé par le Président de la République en novembre 2025. Face à l’essor du…

2 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 734

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis afin de renforcer les moyens d’action des préfets contre les rassemblements festifs illégaux. À cette fin, il permet l’exécution d’office des mesures prises pour faire respecter une interdiction de rassemblement et autorise la mise à la charge des organisateurs des frais engagés par les pouvoirs publics pour assurer la sécurisation de ces événements, y compris lorsqu’ils n’ont pas été déclarés. Les rassemblements festifs illégaux entraînent trop…

2 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 715

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er qui renforce les moyens de prévention et de répression des détournements d’usage des produits explosifs, des articles pyrotechniques et de leurs précurseurs. À cette fin, il renforce les pouvoirs du préfet, instaure une procédure de dessaisissement des personnes détenant ces produits lorsqu’ils sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre public, durcit les sanctions applicables et renforce les obligations des professionnels de la…

2 juillet 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 737

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies afin de garantir l’information et l’association du maire lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État sur le territoire de sa commune. En cas d’urgence, le maire en est informé sans délai. Parce qu’ils sont les premiers interlocuteurs de nos concitoyens et les premiers acteurs de la sécurité du quotidien, les maires ne peuvent être tenus à l’écart des décisions de police administrative qui…

20 mars 2026 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6 — amendement n° 3

Cet amendement vise à rétablir dans cette proposition de loi l’article 6 tel qu’adopté au Sénat, qui vise à octroyer au préfet de département le pouvoir de déroger temporairement, par arrêté, à certaines dispositions législatives afin d'atténuer les effets de seuil liés à la création d'une commune nouvelle qui lui sont préjudiciables à celle-ci. Depuis leur création, les communes nouvelles constituent un outil important de rationalisation de l’organisation communale et de renforcement de…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1707

Cet amendement vise à porter de 2 à 10 jours le délai minimal de réflexion dont dispose la personne avant de confirmer auprès du médecin sa demande d’administration d’une substance létale. Cet allongement est essentiel pour garantir une décision pleinement réfléchie, librement consentie et non influencée par des pressions extérieures. La confirmation d’une demande d’aide à mourir constitue un acte grave et irréversible, qui exige une maturation suffisante de la volonté de la personne concernée.…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1715

Cet article additionnel vise à garantir aux établissements de santé et aux structures médico-sociales le droit de refuser d'appliquer toute procédure d'aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d'établissement. Cette clause de conscience est essentielle pour respecter l'autonomie et les valeurs fondamentales des institutions de soins. En permettant aux établissements de santé de se prévaloir de leur charte éthique ou de leur projet d'établissement pour…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1692

Cet amendement vise à supprimer l’article 1, qui engage une évolution profonde du droit de la santé en autorisant dans notre système juridique, l’administration d’une substance létale. Ce choix constitue la première étape d’un basculement majeur de l’éthique des politiques de santé, en orientant le droit non plus exclusivement vers la protection et l’accompagnement de la vie, mais vers l’organisation possible de la mort. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1696

Derrière de nombreuses demandes de mort assistée se trouvent avant tout des demandes de soulagement, d’accompagnement et de dignité. Or, l’accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal et insuffisant sur le territoire, alors même qu’ils constituent la réponse médicale et humaine essentielle à la souffrance en fin de vie. Avant de créer un droit au suicide assisté, il convient de garantir à chacun un accès effectif à des soins palliatifs de qualité, conformément à l’esprit de la loi…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1705

Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extension est essentielle pour offrir au patient un temps réel de réflexion, afin de confirmer ou réviser sa décision, et éviter toute démarche trop rapide ou mécanisée. La décision d’activer la procédure d’aide à mourir est lourde de conséquences et exige une analyse approfondie des critères médicaux, psychologiques et éthiques propres à…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1711

Cet article additionnel vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements de santé publics et privés, ni dans les établissements médico-sociaux. Cette disposition est essentielle pour préserver l’intégrité et la mission fondamentale des structures de soins, qui doivent rester des lieux dédiés à la préservation de la vie, au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement des patients. En…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1716

Cet amendement propose la suppression de l’article 17, dont la rédaction soulève de graves problèmes. En pénalisant toute forme de conseil, d’information ou d’opposition concernant l’aide à mourir, cet article risque de restreindre excessivement la liberté d’expression des citoyens, des associations et des professionnels de santé. Sa formulation est disproportionnée et inadaptée : elle transforme des échanges d’information ou des conseils légitimes en infractions pénales, ce qui crée un risque…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1713

Cet amendement vise à encadrer la situation dans laquelle une personne ayant confirmé son consentement décide le jour prévu pour l’administration de la substance létale de ne pas y recourir, en excluant la fixation immédiate d’une nouvelle date et en imposant une nouvelle demande suivant la procédure définie à l’article 5. Un renoncement intervenant au moment même de l’administration ne saurait être considéré comme un simple report technique. Il constitue un indice important d’hésitation, de…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1694

Ce présent article ne se limite pas à une évolution sémantique, mais institue un véritable droit à recourir à une substance létale et organise sa mise en œuvre, engageant ainsi durablement la responsabilité de la puissance publique dans l’acte de donner la mort. Qu’est ce qu’une société qui considère comme un progrès d'ôter la vie à ses membres ? En érigeant l’euthanasie en acte explicitement autorisé par la loi, y compris au regard du droit pénal, cet article opère un changement de nature sans…

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1703

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1701

12 février 2026 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1714

Cet amendement vise à supprimer l’obligation des soignants d’effectuer un rôle d’intermédiaire, dans le processus conduisant à la mort, alors même qu’ils y sont personnellement et moralement opposés. La mission du soignant est de soigner, d’accompagner et de soulager, non de participer, même indirectement, à la mise à mort. D’un point de vue éthique, un professionnel qui refuse de prendre part à un tel acte ne saurait être contraint d’en faciliter la réalisation en orientant le patient vers un…

22 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 111

La protection des mineurs relève de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes.

22 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 116

Les chefs d’établissement et les enseignants hésitent parfois à appliquer strictement les interdictions par crainte de contentieux. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’institution scolaire afin de garantir l’effectivité des règles et de soutenir l’autorité éducative.

22 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 113

La banalisation culturelle de l’usage du smartphone et des réseaux sociaux chez les très jeunes contribue à normaliser des pratiques dont les effets délétères sont désormais établis. Sans porter atteinte à la liberté de création, cet amendement vise à responsabiliser les producteurs et à informer le public, dans une logique comparable à celle existant pour l’alcool, le tabac ou la violence.

22 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 106

La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge, ce qui affaiblit gravement l’efficacité du dispositif et expose les enfants à des risques avérés.

22 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 114

L’équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques. Il s’inscrit dans une logique de prévention et de protection de l’enfance.

22 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 115

Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

22 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 146

Les chefs d’établissement et les enseignants hésitent parfois à appliquer strictement les interdictions par crainte de contentieux. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’institution scolaire afin de garantir l’effectivité des règles et de soutenir l’autorité éducative.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 137

Une règle sans sanction est inefficace. Afin d’assurer le respect de l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, il est nécessaire de prévoir explicitement une réponse disciplinaire en cas de manquement.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 135

Il est désormais établi que l’usage excessif des réseaux sociaux peut entraîner de véritables mécanismes d’addiction. Il est indispensable que l’éducation au numérique aborde explicitement cette réalité afin de prévenir des comportements pathologiques dès le plus jeune âge.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 2 — amendement n° 134

Les contenus faisant la promotion du suicide ont des conséquences particulièrement graves lorsqu’ils touchent des mineurs. Il est indispensable d’aggraver les sanctions dans ces cas afin d’assurer une protection renforcée de l’enfance.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 5 — amendement n° 136

La transparence et la responsabilité des grandes plateformes sont indispensables. Cet amendement vise à garantir que leurs dirigeants soient entendus publiquement afin de rendre compte de leurs pratiques devant la représentation nationale.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 142

Les amendes infligées aux personnes morales sont souvent insuffisantes pour dissuader les grandes plateformes. Il est indispensable de pouvoir engager la responsabilité personnelle des dirigeants afin de mettre fin à l’impunité et d’assurer un réel respect de la loi.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 141

La protection des mineurs relève de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 138

L’urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l’entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d’un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 133

La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge, ce qui affaiblit gravement l’efficacité du dispositif et expose les enfants à des risques avérés.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 139

La sanction doit s’accompagner d’une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 140

Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute appréciation arbitraire, il est nécessaire de préciser les critères permettant de caractériser la négligence numérique.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 143

La banalisation culturelle de l’usage du smartphone et des réseaux sociaux chez les très jeunes contribue à normaliser des pratiques dont les effets délétères sont désormais établis. Sans porter atteinte à la liberté de création, cet amendement vise à responsabiliser les producteurs et à informer le public, dans une logique comparable à celle existant pour l’alcool, le tabac ou la violence.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 144

L’équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques. Il s’inscrit dans une logique de prévention et de protection de l’enfance.

13 janvier 2026 — Alexandre Portier

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 145

Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

10 janvier 2026 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3209

Le vol de bijoux et joyaux de la Couronne de France du 19 octobre dernier au Louvre a frappé nos concitoyens au cœur. Au-delà de la perte matérielle, il s’agit là d’agressions symboliques intolérables à notre histoire, à notre identité. « Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir », écrivait le Maréchal Foch au crépuscule de sa vie. A l’heure où s’étiole le sentiment d’appartenance à la nation, nous devons tout faire pour protéger et mettre en valeur notre patrimoine, legs commun de…

23 novembre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3616

Le Groupe Mines-Télécom comprend l’Ecole des mines de Paris et l’Institut Mines-Télécom composé de 8 grandes écoles publiques. Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique (industrie du futur, IA et drones, transition énergétique et environnementale, quantique...). Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’Etat pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de…

18 novembre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2793

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 27 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA). Cette augmentation vise à garantir les moyens nécessaires au déploiement du futur guichet France Services Agriculture (FSA), dont l’objectif est d’accompagner les porteurs de projets agricoles ainsi que les exploitants engagés dans une démarche de transmission. Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu majeur : 43 % des…

25 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 253

Le vol de bijoux et joyaux de la Couronne de France du 19 octobre dernier au Louvre a frappé nos concitoyens au cœur. Au-delà de la perte matérielle, il s’agit là d’agressions symboliques intolérables à notre histoire, à notre identité. « Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir » , écrivait le Maréchal Foch au crépuscule de sa vie. A l’heure où s’étiole le sentiment d’appartenance à la nation, nous devons tout faire pour protéger et mettre en valeur notre patrimoine, legs commun de…

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 52

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Ces distinctions incarnent la reconnaissance de la Nation envers des femmes et des hommes ayant fait preuve d’un mérite, d’un courage ou d’un engagement exceptionnel au service du pays. Supprimer cette exonération reviendrait à affaiblir la portée symbolique et morale de ces décorations, qui participent pleinement au lien civique et républicain…

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 30

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 31

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 56

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures. Bien que d’un montant modeste, cette mesure constitue un soutien concret et symbolique à l’effort éducatif des ménages. Sa suppression pénaliserait silencieusement de nombreuses familles, notamment issues des classes moyennes, déjà fortement impactées par les coûts scolaires et universitaires. Il serait plus pertinent de préserver,…

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 59

Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables de transmission du patrimoine en réduisant la fiscalité applicable aux donations. L’allongement de l’espérance de vie repousse l’âge moyen de l’héritage, désormais supérieur à 50 ans et estimé à 58 ans à l’horizon 2050. Pour encourager le travail, l’épargne et la solidarité intergénérationnelle, la taxation des donations ne devrait intervenir qu’au-delà de seuils raisonnables, grâce à des abattements adaptés, en particulier pour les…

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 57

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les cédants d’exploitations agricoles lorsqu’ils consentent un différé de paiement à de jeunes repreneurs. Ce mécanisme favorise la transmission progressive des exploitations, essentielle au renouvellement des générations dans le monde agricole. Dans un secteur marqué par une forte précarité économique et une pression fiscale élevée, il importe de conserver cet outil incitatif, garant d’une agriculture vivante…

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 55

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre du prix Nobel et de distinctions internationales de niveau équivalent. Ces récompenses, attribuées dans les domaines scientifique, littéraire ou artistique, honorent des contributions majeures au progrès de l’humanité. Supprimer cette exonération reviendrait à amoindrir la portée symbolique et universelle de ces distinctions. Il est donc proposé d’en préserver le régime fiscal…

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 67

Cet amendement vise à porter à 3 000 € le plafond de don pour les foyers fiscaux comptant au moins deux enfants à charge. Cette mesure vise à reconnaître les contraintes financières particulières pesant sur les familles, souvent limitées dans leur capacité à contribuer davantage à des causes d’intérêt général en raison de charges familiales élevées. Elle favoriserait ainsi une participation plus équitable et inclusive à l’effort de solidarité nationale.

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 68

Cet amendement propose d’anticiper d’un an la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en la fixant à 2027 au lieu de 2028. Cette mesure renforcerait plus rapidement la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, en allégeant un impôt de production reconnu comme pénalisant pour l’investissement, l’emploi et la réindustrialisation du pays.

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 66

Cet amendement vise à renforcer l’incitation fiscale existante afin de permettre aux contribuables de devenir plus acteurs dans l’orientation de leur soutien aux associations. En offrant une plus grande autonomie dans le choix des causes à financer, il s’agit de redonner du sens à l’impôt, en permettant que sa part solidaire soit librement orientée par les citoyens vers des actions d’intérêt général et de solidarité.

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 29

Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

17 octobre 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 71

Cet amendement vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères essentiels : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle. Cette conditionnalité permettrait d’aligner les avantages fiscaux avec des objectifs d’intérêt général, en conciliant soutien à la création numérique et exigences éthiques et sociétales.

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 28

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 25

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 29

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 26

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 27

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 30

Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin. Le présent article 17 prévoit de modifier ce dispositif en introduisant, pour les seuls élus locaux, une dérogation selon laquelle un élu en congé maladie peut, s’il le…

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 22

Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les…

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 31

Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alors même qu’il ne tire aucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass, crim, 22 octobre 2008,…

1 juillet 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis A — amendement n° 32

21 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 271

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1, afin de revenir entièrement sur la séparation entre la vente et le conseil des produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est contreproductive car elle prive les agriculteurs des conseils techniques essentiels fournis par les techniciens commercialisant ces produits. Lors de son examen au Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale, cet article a été fortement modifié, ne proposant plus qu’un simple assouplissement…

21 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 273

Cet amendement propose d’ajuster les seuils ICPE applicables aux élevages porcins et avicoles afin qu’ils correspondent aux standards fixés par la réglementation européenne. Cette harmonisation est nécessaire pour soutenir l’élevage familial en France, en évitant une application excessive des contraintes environnementales qui pourrait freiner son développement. Si les députés de la Droite Républicaine ont obtenu la révision des seuils pour l’élevage bovin, il reste indispensable de poursuivre…

21 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 274

Cet amendement vise à permettre aux organismes accompagnant les agriculteurs de décider librement s’ils souhaitent facturer ou non leurs prestations de conseil stratégique en phytosanitaire. Imposer systématiquement le paiement de ce conseil entraînerait une augmentation des coûts liés aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, une charge difficilement supportable dans le contexte actuel de crise agricole. Les députés du groupe Droite Républicaine ont obtenu la suppression de la…

21 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 272

Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. Leur interdiction a entrainé une hausse des coûts des produits phytopharmaceutiques et ainsi affecté la compétitivité et la rentabilité des exploitations agricoles. Cette interdiction a aussi limité la concurrence entre fournisseurs de pesticides et limité la capacité de négociation des agriculteurs, réduisant leur pouvoir d’achat et la compétitivité des filières agricoles françaises. En réintroduisant…

21 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 276

21 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 277

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale afin de privilégier le recours à la procédure administrative, jugée plus proportionnée et moins infamante que la voie judiciaire. Il précise que le préfet, en tant que délégué territorial, incite l’Office à utiliser cette voie pour les primo infractions ou celles ayant causé un faible préjudice environnemental, assurant une gestion pragmatique des sanctions.

14 mai 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis A — amendement n° 2792

Cet amendement vise à transférer de l’autorité environnementale à l’autorité compétente la décision concernant la procédure de participation du public exigée pour les projets nécessitant une étude d’incidence et ceux non soumis à évaluation environnementale. Cette mesure vise à rationaliser le processus décisionnel en permettant à l'autorité instructrice d'adapter la participation du public en fonction des spécificités de chaque projet, tout en garantissant le respect des exigences légales et…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 711

Cet amendement vise à refuser qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir soit réputée en droit décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir n’est pas une conséquence directe de l’affection du patient mais le résultat d’un processus volontaire et non subi. L’aide à mourir est un choix et une action positive, elle ne peut pas être comparée à une mort naturelle ou une conséquence directe de l’affection du patient. Cet amendement…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 714

Cet amendement vise à instaurer l'obligation de proposer une prise en charge palliative avant toute aide à mourir. Les soins palliatifs offrent un soutien essentiel pour soulager la douleur et améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie. Il est crucial de garantir que toutes les options de soins et de soutien aient été explorées avant de considérer l'aide à mourir. Cette mesure vise à protéger les patients vulnérables et à s'assurer que l'aide à mourir soit un choix éclairé, en…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 718

Cet amendement vise à allonger de 48 heures à une semaine le délai de réflexion pour les personnes demandant l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Ce délai supplémentaire permet aux patients de prendre une décision pleinement éclairée et mûrement réfléchie. Il offre un temps précieux pour consulter des proches, des professionnels de santé, et explorer toutes les alternatives possibles. Concernant un choix aussi total, cette mesure permet de protéger les…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 719

Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personne chargée de la mesure de protection de former un recours devant le juge des tutelles. L’article 6 prévoit actuellement que le majeur protégé pourra solliciter et obtenir l’aide à mourir par seule décision motivée du médecin. Dans ce nouveau cadre, le médecin devra informer la personne en charge de la mesure de protection juridique de la…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 712

Cet amendement vise à exclure le recours à l’aide à mourir au seul motif de souffrances psychiques. Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Il est problématique d’introduire autant de subjectivité lorsqu’il est question de vie ou de mort. La proposition de loi, en son état actuel, ne permet pas de limiter clairement les conditions de recours à l’aide à mourir. Les souffrances psychiques, bien que réelles et invalidantes, peuvent évoluer avec un accompagnement…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 720

Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. Cet amendement permet renforcer la protection des patients. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue. Cette mesure garantit que toute demande d'aide à…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 721

Cet amendement vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements de santé publics et privés, ni dans les établissements médico-sociaux. Cette disposition est essentielle pour préserver l’intégrité et la mission fondamentale des structures de soins, qui doivent rester des lieux dédiés à la préservation de la vie, au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement des patients. Permettre l'aide à mourir…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 713

L'amendement proposé vise à interdire le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle afin de protéger les plus vulnérables. La déficience intellectuelle peut altérer la capacité à consentir de manière éclairée, rendant ces personnes particulièrement exposées aux influences extérieures. Il est crucial de garantir que toute demande d'aide à mourir soit formulée librement et en pleine connaissance de cause. Permettre le suicide assisté dans ces cas pourrait conduire à…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 716

Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir. L'évaluation par un professionnel de la santé mentale permet de s'assurer que la décision est prise librement et sans influence extérieure. Cette mesure vise à garantir que cette mesure est prise en pleine conscience, ce qui protège les patients vulnérables et assure que l'aide à mourir soit un choix éclairé et autonome. Pour des raisons…

7 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 717

Cet amendement vise à rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à l’aide à mourir. Cette mesure permet de garantir une évaluation pluridisciplinaire et équilibrée. La complexité éthique et médicale de cette décision exige une approche collective, associant médecins, psychologues et spécialistes des soins palliatifs. Elle répondrait aux préoccupations exprimées par les professionnels de santé et les associations de patients. En outre, faire peser le poids d’une telle décision…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 339

Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de santé en leur garantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue s'ils estiment que cela va à l'encontre de leurs convictions personnelles ou éthiques. En instaurant une clause de conscience, cet amendement reconnaît l'importance des valeurs individuelles dans l'exercice de la médecine et permet aux professionnels de santé de préserver leur intégrité morale…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 187

Cet article additionnel vise à garantir aux établissements de santé et aux structures médico-sociales le droit de refuser d'appliquer toute procédure d'aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d'établissement. Cette clause de conscience est essentielle pour respecter l'autonomie et les valeurs fondamentales des institutions de soins. En permettant aux établissements de santé de se prévaloir de leur charte éthique ou de leur projet d'établissement pour refuser de…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 185

Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l'activation de la procédure d'aide à mourir. Cette extension du délai est essentielle pour garantir une réflexion approfondie et une évaluation minutieuse de chaque situation particulière. La décision d'activer la procédure d'aide à mourir est lourde de conséquences et nécessite une analyse rigoureuse des critères médicaux, éthiques et psychologiques. En accordant un délai supplémentaire de…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 177

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui est la première brique de ce texte visant à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle, ce qui constitue une dérive inacceptable des principes fondamentaux de la médecine et de l'éthique médicale. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager et de préserver la vie, non de provoquer la mort. Permettre une telle pratique remet en cause le serment d'Hippocrate et les valeurs…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 178

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient définir l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, marquant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de l'euthanasie. La mission fondamentale des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance et de préserver la vie, non de provoquer la mort. Autoriser l’aide active à mourir remet en cause les principes éthiques fondamentaux de la médecine et risque de créer des pressions sur les patients vulnérables,…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 349

Cet amendement vise à inciter les Français à rédiger leurs directives anticipées afin que leur fin de vie se déroule conformément à leur souhait et à leur vision éthique. Ces directives permettent d'exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie, notamment en cas d'incapacité à s'exprimer. Actuellement, peu de Français connaissent cette démarche, pourtant essentielle pour garantir le respect de la volonté individuelle et seulement 20% d’entre eux les auraient rédigés. Une campagne de…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 337

Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la mort. Il réaffirme ainsi les objectifs fondamentaux des soins palliatifs et d’accompagnement, qui sont de procurer confort et soutien aux patients en fin de vie. En clarifiant ces objectifs, cet amendement protège la dignité humaine et assure que les soins…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 336

Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la mort. Il réaffirme ainsi les objectifs fondamentaux des soins palliatifs et d’accompagnement, qui sont de procurer confort et soutien aux patients en fin de vie. En clarifiant ces objectifs, cet amendement protège la dignité humaine et assure que les soins…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 342

Cet amendement vise à renforcer l'obligation pour les professionnels de santé et du secteur médico-social de recevoir une formation spécifique sur les soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement, ainsi que le suivi des mineurs. En ajoutant le mot « obligatoirement » après le mot « reçoivent », cet amendement…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 352

Cet amendement vise à insister sur la nécessité de garantir une couverture égale des soins palliatifs sur l’ensemble des départements. Les lois de 1999 et 2016, dite loi Claeys-Leonetti, ont fait des soins palliatifs un droit. Pourtant, seuls 30 % des patients en fin de vie bénéficient de soins palliatifs, avec des disparités significatives entre les territoires. Par exemple, certains départements ruraux disposent de moins de 10 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants, contre plus de 30…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 354

Cet amendement vise à créer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 5 ans. Cette mesure vise à garantir que les souhaits exprimés par les citoyens concernant leur fin de vie restent conformes à leurs convictions et situations personnelles évolutives. Actuellement, les directives anticipées peuvent devenir obsolètes sans mise à jour régulière, ce qui compromet leur pertinence. En instaurant une révision décennale, nous assurons que les volontés des…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 347

Cet amendement vise à instaurer une campagne nationale d'information, sous l'égide du ministère de la Santé et des Solidarités, afin de sensibiliser le grand public aux soins palliatifs et aux droits des patients en fin de vie. Cette initiative répond à un besoin crucial de clarification et d'éducation, car une perception erronée persiste souvent, assimilant l'euthanasie à la seule alternative pour soulager la souffrance en fin de vie. En mettant en lumière les soins palliatifs, cette campagne…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 353

Cet amendement vise à insister sur la nécessité de garantir une couverture égale des soins palliatifs sur l’ensemble des départements. Les lois de 1999 et 2016, dite loi Claeys-Leonetti, ont fait des soins palliatifs un droit. Pourtant, seuls 30 % des patients en fin de vie bénéficient de soins palliatifs, avec des disparités significatives entre les territoires. Par exemple, certains départements ruraux disposent de moins de 10 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants, contre plus de 30…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 345

Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d'accompagnement avant une date butoir fixée au 1er janvier 2030. En ajoutant cet alinéa, l'amendement impose une obligation claire et un calendrier précis pour la mise en œuvre de cette formation, assurant ainsi que tous les professionnels concernés soient correctement préparés à ces responsabilités cruciales dans un délai…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 182

Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l'aide à mourir. En restreignant l'accès à l'aide à mourir aux seules souffrances physiques, cet amendement cherche à éviter les dérives potentielles liées à l'évaluation subjective de la souffrance psychologique. La souffrance psychologique est souvent complexe et multifactorielle, et son évaluation peut varier considérablement d'un professionnel de santé à un autre. De plus, inclure la…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 90

Cet amendement vise à assurer que la formation propose un panorama exhaustif des différentes formes d’antisémitisme aux étudiants. La haine des juifs est une forme de racisme et aucun motif politique ou religieux ne peut la justifier. L’antisémitisme actuel ne se limite plus à l’extrême droite classique. Selon le rapport 2023 du Service de protection de la communauté juive (SPCJ), plus de 1 200 actes antisémites ont été recensés en France en 2023, soit une hausse de +284 % après les attaques du…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 92

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux. Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l’absence d’information préalable claire ou l’impossibilité de se faire…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux. Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l’absence d’information préalable claire ou l’impossibilité de se faire…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 93

Cet amendement vise à placer la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine sous le contrôle des ministères concernés afin de garantir le respect des exigences de neutralité et d’objectivité scientifique. Alors que les formations à la lutte contre l’antisémitisme se généralisent, il est impératif de garantir leur rigueur et leur neutralité. Une mission d’information du Sénat consacrée à la question de l’antisémitisme dans…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 188

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit un délit d'entrave à l'aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la liberté d'expression des tiers. En criminalisant toute forme d'opposition ou de conseil visant à dissuader une personne de recourir à l'aide à mourir, cet article risque de créer un climat de censure et de répression, contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté d'expression. Il est essentiel de…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 189

Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l'aide à mourir, sous peine d'une amende de 100 000 euros. Cette mesure est essentielle pour préserver l'intégrité et la dignité du débat public sur un sujet aussi sensible et complexe que l'aide à mourir. La publicité ou la promotion de l'aide à mourir risque de banaliser cette pratique et d'exercer une influence indue sur les personnes vulnérables, notamment celles en fin de vie ou en…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 183

Cet article additionnel vise à garantir que la demande d'aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d'un tiers. Cette disposition est essentielle pour préserver l'autonomie et la liberté de choix des patients en fin de vie. En interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande, cet article protège les patients contre les pressions potentielles exercées par des proches, des soignants ou d'autres parties…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 179

Cet amendement vise à supprimer l'article qui donne la possibilité aux patients d'accéder à l'aide à mourir, manifestant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de l'euthanasie. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance et de préserver la vie, non de provoquer la mort. Autoriser l'euthanasie remet en cause les principes éthiques fondamentaux de la médecine et risque de créer des pressions sur les patients vulnérables, notamment les personnes…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 191

Cet amendement vise à remplacer le titre "proposition de loi relative à la fin de vie" par "proposition de loi relative au développement du suicide assisté en France". Cette modification est essentielle pour clarifier l'objet réel de la proposition de loi et pour engager un débat public transparent et honnête sur les enjeux éthiques et sociétaux liés à l'aide à mourir. Le terme "fin de vie" est souvent perçu comme englobant diverses approches, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 184

Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l'activation de la procédure d'aide à mourir. En précisant que "le choix de ne pas recourir à un psychologue clinicien ou un psychiatre doit le cas échéant être explicitement exprimé par écrit par la personne", cet amendement garantit que la décision du patient est pleinement informée et volontaire. Cette disposition est cruciale pour s'assurer que…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 341

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 334

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 351

Cet amendement vise à créer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 10 ans. Cette mesure vise à garantir que les souhaits exprimés par les citoyens concernant leur fin de vie restent conformes à leurs convictions et situations personnelles évolutives. Actuellement, les directives anticipées peuvent devenir obsolètes sans mise à jour régulière, ce qui compromet leur pertinence. En instaurant une révision décennale, nous assurons que les volontés des…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 186

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 181

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 332

L'amendement proposé vise à garantir un accès équitable et de qualité aux soins palliatifs pour tous les patients, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur statut socio-économique. En prévoyant d’imposer par la loi de programmation la présence d'unités de soins palliatifs dans les établissements de santé et en créant des unités mobiles dans chaque département, cet amendement contribuera à améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie et à soutenir leurs familles et leurs…

6 mai 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 91

1 mai 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement prévoit la désignation d’un référent handicap au sein de chaque établissement afin de coordonner et suivre le parcours inclusif de chaque jeune en relation avec les familles. Alors que plus de 12 000 établissements scolaires accueillent aujourd’hui des élèves en situation de handicap, très peu disposent d’un interlocuteur unique clairement identifié pour les familles et les acteurs médico-sociaux. Cela crée de nombreux dysfonctionnements dans le suivi administratif, pédagogique…

1 mai 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 5

1 mai 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 3

1 mai 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à permettre aux brillants élèves en situation de handicap d’accéder à des parcours d’excellence adaptés en vue d’intégrer les dispositifs d’orientation sélective. En 2022, moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap étaient présents dans les filières sélectives, ce qui montre que les dispositifs d’inclusion ne tiennent pas toujours compte des profils à haut potentiel. Pourtant, le principe de méritocratie républicaine impose que chaque élève puisse viser l’excellence,…

1 mai 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à accompagner la mise en place du livret de parcours inclusif d’une évaluation annuelle permettant de valoriser le suivi dans l’intérêt de l’enfant. Si le nombre d’élèves en situation de handicap a triplé entre 2006 et 2022 (passant de 155 000 à plus de 430 000), la qualité de l’accompagnement reste très inégale selon les territoires, les établissements et les moyens humains disponibles. Dans ce contexte, une évaluation annuelle obligatoire, intégrée au livret de parcours…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 57

Cet amendement vise à accompagner la mise en place du livret de parcours inclusif d’une évaluation annuelle permettant de valoriser le suivi dans l’intérêt de l’enfant. Si le nombre d’élèves en situation de handicap a triplé entre 2006 et 2022 (passant de 155 000 à plus de 430 000), la qualité de l’accompagnement reste très inégale selon les territoires, les établissements et les moyens humains disponibles. Dans ce contexte, une évaluation annuelle obligatoire, intégrée au livret de parcours…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 64

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 63

Cet amendement vise à créer un comité de suivi de l’efficience des crédits affectés à l’éducation inclusive qui rend un rapport annuel fondé sur des indicateurs de performance éducative, sociale et d’insertion. Entre 2017 et 2022, les crédits budgétaires affectés à l’inclusion scolaire ont augmenté de 50 %, selon les chiffres du ministère de l’Éducation nationale. Pourtant, les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous, notamment en termes de continuité de l’accompagnement et de taux de…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement vise à permettre aux brillants élèves en situation de handicap d’accéder à des parcours d’excellence adaptés en vue d’intégrer les dispositifs d’orientation sélective. En 2022, moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap étaient présents dans les filières sélectives, ce qui montre que les dispositifs d’inclusion ne tiennent pas toujours compte des profils à haut potentiel. Pourtant, le principe de méritocratie républicaine impose que chaque élève puisse viser l’excellence,…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 59

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement prévoit la désignation d’un référent handicap au sein de chaque établissement afin de coordonner et suivre le parcours inclusif de chaque jeune en relation avec les familles. Alors que plus de 12 000 établissements scolaires accueillent aujourd’hui des élèves en situation de handicap, très peu disposent d’un interlocuteur unique clairement identifié pour les familles et les acteurs médico-sociaux. Cela crée de nombreux dysfonctionnements dans le suivi administratif, pédagogique…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 62

Cet amendement vise à assurer un suivi de l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap afin d’obtenir des statistiques précises et de leur apporter un soutien plus adapté. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est estimé à 14 %, soit près de deux fois la moyenne nationale. Pourtant, très peu de données existent sur les parcours professionnels réels des jeunes à la sortie du système scolaire. En instaurant un suivi longitudinal sur cinq ans, cet amendement…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 61

Cet amendement vise à instituer des conventions entre les établissements scolaires et les branches professionnelles afin de coordonner l’alternance, l’apprentissage et la formation professionnelle pour les élèves en situation de handicap. En 2023, seuls 1,3 % des contrats d’apprentissage signés concernaient des jeunes en situation de handicap, alors même que ces dispositifs sont des leviers puissants d’insertion professionnelle. Pourtant, les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 78

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux. Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l’absence d’information préalable claire ou l’impossibilité de se faire…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 77

Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités. À l’heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l’Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes. L’absence de…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement vise à assurer que la formation propose un panorama exhaustif des différentes formes d’antisémitisme aux étudiants. La haine des juifs est une forme de racisme et aucun motif politique ou religieux ne peut la justifier. L’antisémitisme actuel ne se limite plus à l’extrême droite classique. Selon le rapport 2023 du Service de protection de la communauté juive (SPCJ), plus de 1 200 actes antisémites ont été recensés en France en 2023, soit une hausse de +284 % après les attaques du…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement vise à placer la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine sous le contrôle des ministères concernés afin de garantir le respect des exigences de neutralité et d’objectivité scientifique. Alors que les formations à la lutte contre l’antisémitisme se généralisent, il est impératif de garantir leur rigueur et leur neutralité. Une mission d’information du Sénat consacrée à la question de l’antisémitisme dans…

26 avril 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 79

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l’égalité et de la diversité au sein de l’Université doit s’inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique. Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s’inscrire dans une logique universaliste. La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour…

9 avril 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 619

9 avril 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 618

4 avril 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1084

4 avril 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1082

4 avril 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1689

L’article 27 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes en construction au sein du parlement et produire un rapport sur l’impact technique, administratif et financier des futures dispositions sur les entreprises. Cet article, qui instituait le ‘Test PME’, a pourtant été supprimé lors de l’examen du texte en commission spéciale à l’Assemblée nationale. Il semble donc nécessaire de rétablir…

4 avril 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1079

3 avril 2025 — Alexandre Portier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 489

3 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 476

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 15

Cet article additionnel vise à garantir que la demande d’aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers. Cette disposition est essentielle pour préserver l’autonomie et la liberté de choix des patients en fin de vie. En interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande, cet article protège les patients contre les pressions potentielles exercées par des proches, des soignants ou d’autres parties…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 20

Cet article additionnel vise à garantir aux établissements de santé et aux structures médico-sociales le droit de refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement. Cette clause de conscience est essentielle pour respecter l’autonomie et les valeurs fondamentales des institutions de soins. En permettant aux établissements de santé de se prévaloir de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement pour refuser de…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 18

Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extension du délai est essentielle pour garantir une réflexion approfondie et une évaluation minutieuse de chaque situation particulière. La décision d’activer la procédure d’aide à mourir est lourde de conséquences et nécessite une analyse rigoureuse des critères médicaux, éthiques et psychologiques. En accordant un délai supplémentaire de…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 22

Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l'aide à mourir, sous peine d'une amende de 100 000 euros. Cette mesure est essentielle pour préserver l'intégrité et la dignité du débat public sur un sujet aussi sensible et complexe que l'aide à mourir. La publicité ou la promotion de l'aide à mourir risque de banaliser cette pratique et d'exercer une influence indue sur les personnes vulnérables, notamment celles en fin de vie ou en…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

relative à la fin de vie, — amendement n° 23

Cet amendement vise à remplacer le titre "proposition de loi relative à la fin de vie" par "proposition de loi relative au développement du suicide assisté en France". Cette modification est essentielle pour clarifier l'objet réel de la proposition de loi et pour engager un débat public transparent et honnête sur les enjeux éthiques et sociétaux liés à l'aide à mourir. Le terme "fin de vie" est souvent perçu comme englobant diverses approches, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. En restreignant l’accès à l’aide à mourir aux seules souffrances physiques, cet amendement cherche à éviter les dérives potentielles liées à l’évaluation subjective de la souffrance psychologique. La souffrance psychologique est souvent complexe et multifactorielle, et son évaluation peut varier considérablement d’un professionnel de santé à un autre. De plus, inclure la…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 21

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la liberté d’expression des tiers. En criminalisant toute forme d’opposition ou de conseil visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, cet article risque de créer un climat de censure et de répression, contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté d’expression. Il est essentiel de…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 19

Cet article additionnel vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements de santé publics et privés, ni dans les établissements médico-sociaux. Cette disposition est essentielle pour préserver l’intégrité et la mission fondamentale des structures de soins, qui doivent rester des lieux dédiés à la préservation de la vie, au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement des patients. En interdisant…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 16

Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l’activation de la procédure d’aide à mourir. En précisant que « le choix de ne pas recourir à un psychologue clinicien ou un psychiatre doit le cas échéant être explicitement exprimé par écrit par la personne », cet amendement garantit que la décision du patient est pleinement informée et volontaire. Cette disposition est cruciale pour s’assurer…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 13

Cet amendement vise à garantir que, avant toute mise en œuvre des dispositions de la présente loi, l’État s’engage à développer de manière massive et homogène les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. Les soins palliatifs jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des patients en fin de vie, en leur offrant un soutien médical, psychologique et social adapté à leurs besoins. Actuellement, l’accès aux soins palliatifs reste inégal, avec des disparités importantes entre les…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui est la première brique de ce texte visant à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle, ce qui constitue une dérive inacceptable des principes fondamentaux de la médecine et de l'éthique médicale. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager et de préserver la vie, non de provoquer la mort. Permettre une telle pratique remet en cause le serment d'Hippocrate et les valeurs…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer l'article qui donne la possibilité aux patients d'accéder à l'aide à mourir, manifestant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de l'euthanasie. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance et de préserver la vie, non de provoquer la mort. Autoriser l'euthanasie remet en cause les principes éthiques fondamentaux de la médecine et risque de créer des pressions sur les patients vulnérables, notamment les personnes…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient définir l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, marquant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de l'euthanasie. La mission fondamentale des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance et de préserver la vie, non de provoquer la mort. Autoriser l’aide active à mourir remet en cause les principes éthiques fondamentaux de la médecine et risque de créer des pressions sur les patients vulnérables,…

1 avril 2025 — Alexandre Portier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 17

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 73

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 9

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 11

Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement avant une date butoir fixée au 1 er janvier 2030. En ajoutant cet alinéa, l’amendement impose une obligation claire et un calendrier précis pour la mise en œuvre de cette formation, assurant ainsi que tous les professionnels concernés soient correctement préparés à ces responsabilités cruciales dans un délai…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 14

Cet amendement vise à harmoniser et clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, en remplaçant l’expression « soins d’accompagnement » par « soins palliatifs et d’accompagnement ». Cette modification sémantique est essentielle pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet de mieux refléter la nature et l’étendue des soins prodigués aux patients en fin de vie, en mettant l’accent sur l’importance des…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 16

Cet amendement vise à harmoniser et clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, en remplaçant l’expression « soins d’accompagnement » par « soins palliatifs et d’accompagnement ». Cette modification sémantique est essentielle pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet de mieux refléter la nature et l’étendue des soins prodigués aux patients en fin de vie, en mettant l’accent sur l’importance des…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à harmoniser et clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, en remplaçant l’expression « soins d’accompagnement » par « soins palliatifs et d’accompagnement ». Cette modification sémantique est essentielle pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet de mieux refléter la nature et l’étendue des soins prodigués aux patients en fin de vie, en mettant l’accent sur l’importance des…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à retirer l'article qui prévoit l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants dans le but de promouvoir la parité. Bien que l'objectif de favoriser la parité soit noble, l'introduction de ce mode de scrutin pour les petites communes pourrait exacerber les difficultés en réduisant le nombre de candidats potentiels, en raison des obstacles à constituer des listes complètes. À seulement un an des élections municipales, il n'existe aucune justification…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la mort. Il réaffirme ainsi les objectifs fondamentaux des soins palliatifs et d’accompagnement, qui sont de procurer confort et soutien aux patients en fin de vie. En clarifiant ces objectifs, cet amendement protège la dignité humaine et assure que les soins…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 15

Cet amendement vise à harmoniser et clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, en remplaçant l’expression « soins d’accompagnement » par « soins palliatifs et d’accompagnement ». Cette modification sémantique est essentielle pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet de mieux refléter la nature et l’étendue des soins prodigués aux patients en fin de vie, en mettant l’accent sur l’importance des…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 8

Cet amendement vise à renforcer le soutien apporté à ceux qui accompagnent un proche en fin de vie en intégrant des mesures de soutien psychologique dans le cadre de la réforme du congé de solidarité familiale. En ajoutant ces mots après « une revalorisation de l’indemnisation associée », l’amendement reconnaît l’importance cruciale de l’accompagnement psychologique dans ces situations émotionnellement éprouvantes. Ce soutien psychologique permettrait de compléter la revalorisation financière…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 10

Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les professionnels de santé et du secteur médico-social de recevoir une formation spécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement, ainsi que le suivi des mineurs. En ajoutant le mot « obligatoirement » après le mot « reçoivent », cet amendement…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 2

L’amendement proposé vise à garantir un accès équitable et de qualité aux soins palliatifs pour tous les patients, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur statut socio-économique. En prévoyant d’imposer par la loi de programmation la présence d’unités de soins palliatifs dans les établissements de santé et en créant des unités mobiles dans chaque département, cet amendement contribuera à améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie et à soutenir leurs familles et leurs…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 7

Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de santé en leur garantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue s’ils estiment que cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles ou éthiques. En instaurant une clause de conscience, cet amendement reconnaît l’importance des valeurs individuelles dans l’exercice de la médecine et permet aux professionnels de santé de préserver leur intégrité morale…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 12

Cet amendement vise à instaurer une campagne nationale d’information, sous l’égide du ministère de la Santé et des Solidarités, afin de sensibiliser le grand public aux soins palliatifs et aux droits des patients en fin de vie. Cette initiative répond à un besoin crucial de clarification et d’éducation, car une perception erronée persiste souvent, assimilant l’euthanasie à la seule alternative pour soulager la souffrance en fin de vie. En mettant en lumière les soins palliatifs, cette campagne…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la mort. Il réaffirme ainsi les objectifs fondamentaux des soins palliatifs et d’accompagnement, qui sont de procurer confort et soutien aux patients en fin de vie. En clarifiant ces objectifs, cet amendement protège la dignité humaine et assure que les soins…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 3

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à maintenir le scrutin actuel pour les élections municipales de 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants, plutôt que d'adopter le scrutin de liste avec parité obligatoire. En effet, les petites communes rencontrent déjà des difficultés croissantes à trouver des citoyens motivés pour intégrer le conseil municipal, et imposer la parité et le scrutin de liste compliquerait davantage cette tâche. De plus, le scrutin de liste risque de réduire la liberté de vote des…

28 mars 2025 — Alexandre Portier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 6

Cet amendement vise à garantir que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne soit jamais assimilée à une forme déguisée d’euthanasie, en instaurant un contrôle rigoureux par la commission de contrôle et d’évaluation proposée par le texte. En distinguant clairement cette pratique des actes visant à provoquer la mort, il protège l’intégrité des soins palliatifs et assure que les interventions médicales restent centrées sur le soulagement des souffrances et le respect de la dignité…

14 mars 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 930

14 mars 2025 — Alexandre Portier

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 927

Le trafic de stupéfiants est un fléau qui gangrène nos sociétés et finance d’autres formes de criminalité, notamment le terrorisme. Il est impératif d’alourdir les sanctions contre les trafiquants et les réseaux organisés pour dissuader ces activités criminelles. L’augmentation des peines et la mise en œuvre d’une période de sûreté sont les seules mesures suffisamment incitatives pour permettre une réelle baisse de la criminalité.