Questions

La question

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées actuellement par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les conséquences apparaissent particulièrement préoccupantes pour les communes rurales, comme en témoignent les maires de la circonscription de M. le député. En premier lieu, des retards significatifs dans le traitement et le paiement des mandats sont signalés. La commande publique constituant un levier essentiel du développement économique local, ces délais fragilisent directement nos entreprises, en particulier les plus petites. Il est notamment rapporté que certaines antennes locales, telles que celle de Villefranche, ont dû prioriser les mandats en fonction de leur ancienneté et de leur montant afin de limiter l'application d'intérêts moratoires, ce qui conduit à reléguer au second plan les marchés publics portés par des communes rurales aux montants plus modestes. Une telle situation risque d'altérer durablement les relations économiques locales et de fragiliser le tissu entrepreneurial. En second lieu, des difficultés importantes sont constatées dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. L'engorgement des services de la DGFiP, combiné à un nouveau processus de recouvrement jugé inadapté, entraîne des retards dans la perception de cette ressource pourtant essentielle pour le financement des équipements publics locaux. Ce décalage entre l'exigibilité de la taxe et son encaissement effectif place certaines communes rurales dans une situation financière délicate, susceptible de compromettre la réalisation de projets structurants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et organisationnels de la DGFiP et répondre ainsi aux difficultés engendrées pour les communes.

Réponse

Votre question porte d'une part sur les délais de paiement de la commande publique et d'autre part sur le recouvrement de la taxe d'aménagement. La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. Le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 18,9 jours en métropole pour le secteur public local au titre de l'année 2025, et plus particulièrement de 18 jours pour les communes, demeurant ainsi bien en deçà du seuil maximal réglementaire. À ce même échelon communal, le délai global de paiement varie en fonction de la taille de la collectivité. Ainsi, les communes de moins de 500 habitants enregistrent un délai moyen de paiement de 12,3 jours au 31 décembre 2025, contre 23,2 jours pour les communes de plus de 100 000 habitants. Ce délai global de paiement a deux composantes distinctes, en raison du principe de séparation ordonnateur-comptable. Il est de 15,2 jours en 2025 pour l'ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours pour effectuer le mandatement, et de 3,7 jours pour le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Ces résultats montrent que la direction générale des finances publiques et son réseau de comptables publics sont pleinement mobilisés pour maîtriser, à tous les niveaux, les délais de paiement, ce qui est essentiel pour que les collectivités ne soient pas financièrement lésées. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique, de droit, sont payés par la collectivité, qui pourra ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'État pour la part imputable au retard de paiement du comptable public. Le délai global de paiement du service de gestion comptable de Villefranche est en moyenne de 22,6 jours au titre de l'année 2025, et même de 19,4 jours pour le seul échelon communal, donc en deçà du seuil maximal réglementaire de 30 jours. Il arrive néanmoins que certaines antennes locales, comme celle de Villefranche, priorisent les mandats en fonction de leur ancienneté et de leur montant, à l'initiative de l'ordonnateur, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, qui peuvent rencontrer certaines difficultés de trésorerie, et limiter pour les communes l'application d'intérêts moratoires. Cela peut conduire ponctuellement à allonger le délai de paiement des marchés publics portés par des communes rurales aux montants plus modestes. Il faut compter également avec le fait que, dans le cadre des marchés de travaux, le délai global de paiement est partagé par l'ensemble des acteurs de la chaîne (maîtres d'œuvre, services techniques et financiers des collectivités, et le comptable public) et fortement conditionné par la qualité du mandatement des collectivités. Les communes rurales rencontrent souvent des difficultés d'exécution des marchés de travaux, compte tenu de la technicité de la matière. Plusieurs actions ont été mises en œuvre afin d'améliorer ce délai global de paiement, en étroite collaboration avec les collectivités locales : – favoriser la généralisation de la dématérialisation des flux relatifs aux marchés publics (protocole d'échange standard marché) afin d'éviter la redondance de saisie par l'ordonnateur et le comptable public ; – transmettre à l'ensemble des collectivités une documentation facilitant la compréhension des attentes en matière de pièces justificatives, notamment en matière de marchés publics, afin de limiter les mises en instance et les rejets des mandats (et améliorer la qualité comptable) ; – sensibiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense (fournisseurs, maîtres d'œuvre, services techniques pour le service fait, services financiers pour le mandatement, comptable public pour le contrôle et le paiement). Ces actions ont déjà sensiblement amélioré le délai global de paiement sur le second semestre 2025. De nouvelles mesures, telles que la conclusion de conventions allégées en partenariat, qui permettent de coordonner au mieux les actions de contrôle interne sur l'ensemble de la chaîne, sont à l'étude afin de poursuivre cette démarche en 2026. Le renforcement des services de gestion comptable de la direction générale des finances publiques dans le cadre du nouveau réseau de proximité depuis 2020 participe de la modernisation de l'action publique et de la volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d'accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. Cette organisation consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense, en partenariat avec l'ordonnateur. Le contrôle hiérarchisé de la dépense, renforcé et désormais généralisé, ainsi que le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et une maîtrise des délais de paiement au niveau local. La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local, encore expérimentale, mais qui présente des résultats positifs, répond également à l'objectif d'accélération du délai de paiement. S'agissant de la collecte de la taxe d'aménagement, le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés rencontrées. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des directions départementales des territoires et de la mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de TAM, qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet, et au-delà des aménagements traités en loi de finances pour 2026 incluant notamment l'abaissement du seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2, des propositions de simplification seront formulées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

La question

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la rémunération des autorisations d'absence et des crédits d'heures pour les professeurs des écoles exerçant un mandat électif. M. Fabrice Longefay, maire du village de Blacé dans le Beaujolais et enseignant dans le Rhône, n'est pas rémunéré ni pour ses crédits d'heures ni pour ses autorisations d'absence, en contradiction avec les dispositions réglementaires prévues en la matière. M. le député associe à cette question Mme Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône. La circulaire n° 2017-050 publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation dispose, sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CGCT), que les enseignants bénéficient d'autorisations d'absence et de crédits d'heures pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective. À titre d'exemple, un maire d'une commune de moins de 10 000 habitants bénéficie de 105 h par trimestre de crédit d'heures forfaitaires et par trimestre. Les crédits d'heures sont rémunérés au titre du mandat d'élu, une retenue sur traitement est alors effectuée sur la rémunération perçue pour l'activité exercée comme enseignant. À l'inverse, rien ne prévoit cette retenue sur traitement pour les autorisations d'absence. La circulaire du 27 septembre 2021 relative aux congés et autorisations d'absence des personnels enseignants, publiée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône, dispose que les autorisations d'absence fixées par la circulaire susmentionnée sont de droit, avec maintien du traitement lorsque l'enseignant s'absente pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective et siéger en instance délibérative en tant que membre d'un conseil municipal. Dans un courrier du ministère de l'éducation nationale en date du 5 mars 2025 en réponse à Mme la sénatrice Catherine Di Folco à ce sujet, il est fait fi de ces circulaires et le sujet est exclusivement traité à travers le prisme des dispositions suivantes : article L. 111-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, il est précisé que l'employeur et le salarié membre d'un conseil municipal doivent convenir des conditions de rémunération. En appliquant ces dispositions à un fonctionnaire de l'éducation nationale pour affirmer que l'académie n'est tenue de rémunérer les autorisations d'absence qu'à la condition d'un accord antérieur, ce courrier ignore les dispositions réglementaires en vigueur. Il est urgent que le ministère de l'éducation nationale clarifie la situation et que les directeurs des services départementaux (DSDEN) appliquent les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les enseignants, qui se consacrent de surcroît à une fonction élective, par leur double engagement au cœur de la République, méritent de percevoir la rémunération qui leur est due de droit dans des conditions claires et stables. Il lui demande si elle va prendre en considération le besoin d'appliquer sur l'ensemble du territoire la réglementation relative à la rémunération des professeurs qui exercent une fonction élective.

Réponse

L'article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ». L'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil, aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune et aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. Le septième alinéa de cet article indique que « l'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées ». Le huitième alinéa précise qu'au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Le dernier alinéa du même article indique que l'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. L'article R. 2123-1 du CGCT prévoit qu'afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1 précité, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. L'article R. 2123-2 du CGCT précise que les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires et aux agents contractuels qui exercent des fonctions publiques électives. Ainsi, ces dispositions législatives permettent à chaque direction académique de tenir compte des éléments de contexte local avant de prendre la décision de rémunérer ou non ces autorisations spéciales d'absence. L'accord trouvé à cette occasion entre l'employeur et le salarié a vocation à s'appliquer pour la durée du mandat électif. Les dispositions contenues dans l'annexe 1 (portant vade-mecum sur les autorisations d'absence) de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l'amélioration du dispositif de remplacement n'ont pas un caractère réglementaire. Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les maires perçoivent une indemnité de fonction. Celle-ci s'élève à 2 121,03 € bruts mensuels pour le maire d'une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants. S'agissant de la situation du maire de la commune de Blacé, le dossier est en cours de régularisation. Les autorisations d'absence dont celui-ci a bénéficié pour participer aux assemblées publiques électives seront rémunérées pour l'ensemble de la période pendant laquelle il était affecté dans le ressort de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain en qualité de professeur des écoles.