Questions

La question

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Celui-ci prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition subordonne désormais la prise en charge par l'assurance maladie au statut conventionnel du prescripteur et non plus à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale. M. le député a été sollicité par des praticiens en secteur 3, qui estiment que, dès lors qu'ils sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et disposent de la même liberté de prescription que leurs confrères conventionnés, cette mesure introduit une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, au sens des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ils soulignent également les conséquences potentielles de ce déremboursement sur l'accès aux soins. D'une part, dans les zones dites normalement dotées, la saturation de l'offre médicale engendre des délais d'attente importants pour les soins courants. Les médecins de secteur 3 constituent alors une alternative permettant une prise en charge plus rapide, en complément de l'offre assurée par les médecins des secteurs 1 et 2. D'autre part, ces praticiens sont implantés à hauteur de 56,7 % dans des zones sous-denses, où ils représentent parfois le seul accès aux soins dans un périmètre raisonnable. Dans ces situations, les patients se verraient privés de toute alternative accessible et contraints d'assumer l'intégralité du coût de leurs prescriptions, y compris pour des médicaments ou examens relevant habituellement du droit commun du remboursement. Selon ces professionnels, plus d'un million de patients pourraient être concernés par l'absence de remboursement de leurs prescriptions. Une telle évolution soulève ainsi des enjeux majeurs tant en matière d'équilibre budgétaire que d'accès effectif aux soins. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux conséquences qu'entraînerait le déremboursement des prescriptions émanant de médecins non conventionnés, notamment au regard du principe d'égalité entre les praticiens et de la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Il associe à cette question le député Thomas Gassilloud. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s'absenter de leur foyer de vie est d'autant plus inquiétant que l'on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d'absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d'absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement, voire la suspension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l'inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l'hétérogénéité actuelle du système ainsi que l'obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C'est pourquoi ils lui demandent comment elle envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d'absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l'inclusion de ces adultes handicapés.

Réponse

Les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie sont soumis à des règles de facturation d'absences fixées par les conseils départementaux via les règlements départementaux d'aide sociale, comme le prévoit l'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles. Ce cadre juridique, fondé sur une logique de compétence locale, a conduit à une hétérogénéité des pratiques sur le territoire national, rappelée par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport de 2025 sur la transformation de l'offre médico-sociale. Dans le cadre de son action en faveur d'une transformation inclusive de l'offre médico-sociale, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur l'harmonisation du cadre réglementaire applicable aux absences, afin de garantir l'effectivité du droit d'absence, de retour et à l'essai pour les personnes en situation de handicap. Cette réflexion associera les départements.

La question

M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les risques de dérives sectaires au sein des formations liées au bien-être. Le nombre de signalements à la MIVILUDES concernant des dérives thérapeutiques au sein des formations de médecine douce augmente de manière inquiétante. Pourtant, l'organisme est actuellement limité dans ses moyens d'action. D'une part, les agents ne peuvent agir qu'en aval à la suite des plaintes. D'autre part, l'enseignement est libre et ne peut être encadré trop strictement. Au-delà de la vérification des certifications, le contrôle de ces formations s'avère particulièrement ardu. Ce sujet a déjà fait l'objet d'un rapport du Sénat en avril 2013 qui étudiait le phénomène des médecines non conventionnelles et de l'absence de contrôle de formations en pleine expansion. Ces pratiques emportent des risques pour la santé mentale et physique des participants et sont amplifiées par leur promotion sur les réseaux sociaux. L'Ordre des médecins a alerté sur ces dérives le 27 juin 2023, sans provoquer de réaction à la hauteur de l'enjeu de la part des pouvoirs publics. En février 2024, l'Assemblée nationale a adopté une loi contre les dérives sectaires dont un article qui prévoit la création d'un délit pour « provocation à l'abandon de soins ». Malgré ces dispositions, le problème persiste et trop peu de moyens de contrôle existent. Ces formations sont financées par des organismes comme l'OPCO et le FAFCEA avec l'aval de l'État. La suppression des aides pourrait participer à faire cesser ces pratiques illicites. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à des mesures pour renforcer le contrôle de ces formations et faire cesser de tels agissements.

Réponse

En réponse aux préoccupations relatives aux dérives sectaires dans le domaine des formations liées au bien-être et aux médecines non conventionnelles, plusieurs actions ont été mises en place pour encadrer ces pratiques et renforcer la lutte contre les risques associés. En 2023, les premières Assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires ont permis de réunir l'ensemble des acteurs concernés. Ces Assises ont mis en évidence l'ampleur croissante des dérives sectaires dans le domaine de la santé, avec la prolifération de discours remettant en cause des connaissances scientifiques établies et la promotion de pratiques de santé alternatives qui peuvent être préjudiciables pour les victimes, tant sur le plan physique, psychique ou financier. Ces échanges ont souligné l'importance d'un contrôle renforcé des formations dans les domaines des médecines non conventionnelles et du bien-être, ainsi que la nécessité d'une meilleure coordination entre les autorités publiques et les organismes de régulation de la santé. Suite à ces Assises, le Gouvernement a annoncé la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires pour la période 2024-2027. Cette stratégie comporte un effort ambitieux de sensibilisation de tous les partenaires. En décembre 2024, un séminaire a été organisé avec l'Union nationale des Professionnels de Santé, axé sur les risques que représentent les pratiques alternatives en santé et leur impact sur l'accès aux soins. Cette formation fait partie d'une initiative plus large pour mieux équiper les professionnels de santé dans la détection des dérives sectaires et pour leur fournir des outils leur permettant de mieux réagir face à de tels comportements. La loi du 10 mai 2024 vise notamment à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, avec l'instauration d'un délit de provocation à l'abandon de soins ou à l'abstention de soins, ainsi qu'un délit à l'adoption de pratiques risquées pour la santé. L'objectif est ainsi de mieux poursuivre et condamner ceux qui incitent à l'abandon de traitements médicaux au profit de thérapies non conventionnelles et potentiellement dangereuses. Pour autant, il n'interdit pas la promotion de pratiques complémentaires qui relèvent de la liberté dans le choix de son traitement, la liberté de conscience et de la critique médicale. En 2024, la Miviludes a également lancé une campagne de communication ciblant le grand public, dont le second focus vise à informer sur les potentiels dangers des pratiques non-conventionnelles. Cette campagne a été diffusée sur les écrans des pharmacies et laboratoires dans toute la France. Par ailleurs, la Miviludes a signé un partenariat avec l'ANDPC (Agence Nationale du Développement Personnel Continu). Ce partenariat s'inscrit pleinement dans l'objectif de coordination des acteurs publics réaffirmé dans le cadre des premières Assises nationales de lutte contre les dérives sectaires, dans un contexte d'engouement du public pour des pratiques thérapeutiques non conventionnelles, non validées scientifiquement. La formation a toujours constitué une porte d'entrée pour ces mouvements à caractère sectaire avec l'essor des formations délivrant des diplômes non reconnus par l'Etat à des personnes susceptibles d'abuser de la fragilité des patients. La crise sanitaire a constitué un terreau fertile pour ces mouvements. Depuis 2017 et grâce à ce partenariat, l'ANDPC a éliminé de son offre toute action de DPC relative à ce type de pratiques. Enfin, la Miviludes, en partenariat avec la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), France Travail, France Compétences et le GIE D2OF (un groupement d'intérêt économique qui rassemble les financeurs de la formation professionnelle), met en place des dispositifs visant à identifier, prévenir et sanctionner les pratiques déviantes en termes de formation. Ces partenariats offrent des outils pratiques et juridiques aux agents de contrôle, et permettent ainsi une veille continue sur les organismes de formation, afin que seules les pratiques thérapeutiques respectueuses des normes de sécurité et de santé publique soient enseignées et partagées aux consommateurs.