Questions

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante des mécanismes de blanchiment de capitaux issus du narcotrafic, lesquels reposent très largement sur l'économie de l'espèce et nécessitent, pour être pérennisés, une réintégration dans le circuit légal. D'après l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), le chiffre d'affaires global du marché des drogues illicites s'élèverait à 6,8 milliards d'euros en France en 2023, rendant d'autant plus centrale la question des circuits de blanchiment. Cette réalité se heurte, en pratique, à des difficultés opérationnelles majeures : la rareté des enquêtes spécifiquement ouvertes pour blanchiment « de proximité », la surcharge des services d'enquête et d'investigation, ainsi que la faiblesse de la réponse pénale. Dans un contexte de stock de procédures très élevé, la capacité de contrôle demeure contrainte, alors même que l'enjeu touche directement la sécurité publique, l'ordre économique, la concurrence loyale et la protection des commerçants respectueux du droit. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la détection et la répression du blanchiment afin d'assécher ces circuits.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les autorités fiscales des États-Unis dans le cadre de l'accord FATCA, au regard des développements juridiques récents intervenus au niveau européen. Par une décision exécutoire du 24 avril 2025 (décision n° 79/2025), l'Autorité de protection des données belge a jugé que les transferts de données opérés dans le cadre de l'accord FATCA ne respectaient pas plusieurs exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière de proportionnalité, de minimisation des données et de transferts vers des pays tiers. Cette décision a été assortie d'un délai de mise en conformité expirant le 24 avril 2026, à défaut duquel les transferts devront cesser. Dans le prolongement de cette décision, par un arrêt interlocutoire du 26 novembre 2025, la Cour des marchés de Bruxelles a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs questions préjudicielles portant notamment sur la compatibilité du régime FATCA avec le RGPD, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le cadre juridique applicable aux transferts de données vers des États tiers en l'absence de décision d'adéquation. Ces développements traduisent la reconnaissance, par une juridiction de l'Union, de l'existence d'un doute sérieux quant à la conformité du régime FATCA avec le droit de l'Union. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier les arrêts Schrems I et Schrems II, des transferts de données vers un pays tiers ne peuvent être maintenus lorsque les garanties exigées par le droit de l'Union ne peuvent être considérées comme assurées. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime que la poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis dans le cadre du FATCA est juridiquement compatible avec le RGPD tant que la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas prononcée ; si des mesures conservatoires, et en particulier une suspension provisoire de ces transferts, sont envisagées dans l'attente de l'arrêt de la Cour, afin de prévenir toute atteinte potentiellement irréversible aux droits des personnes concernées et quelles suites le Gouvernement entend donner à l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoyait la remise au Parlement, au plus tard le 28 février 2022, d'un rapport relatif à l'exécution par l'État de ses engagements en matière d'échanges de renseignements fiscaux, notamment au regard du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), rapport qui n'a, à ce jour, pas été remis.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'intégration effective des outils d'intelligence artificielle (IA) au sein des processus métiers de l'administration. L'IA constitue une révolution technologique majeure, appelée à accroître la productivité, faciliter le travail des agents publics et améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. À ce titre, l'administration doit pleinement s'emparer de ces outils afin de repenser en profondeur ses processus métiers, d'optimiser les tâches répétitives et de moderniser l'action publique. Or à ce stade, il n'existe pas de politique globale permettant l'adoption de l'IA dans les missions de l'État. L'absence de tels outils de pilotage systématique limite la capacité de l'administration à engager les efforts réels en matière de modernisation numérique et de bonne utilisation des technologies disponibles. Dans cette perspective, la mise en place d'une politique de suivi des outils d'IA permettrait d'assurer une meilleure implémentation et une évaluation objective des politiques publiques en matière d'IA ainsi qu'une responsabilisation accrue des administrations vis-à-vis des contribuables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une politique d'intégration des outils d'intelligence artificielle dans les processus métiers des programmes relevant de l'ensemble des missions de l'État.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement votre constat : l'intelligence artificielle constitue un levier majeur d'efficacité pour l'action publique, au service des agents comme de la qualité du service rendu aux citoyens. Il souscrit également au diagnostic implicite de la question : pendant plusieurs années, le recours à l'IA dans l'administration s'est limité à des expérimentations isolées, conduites ministère par ministère, sans cadre commun ni pilotage d'ensemble. C'est précisément pour mettre fin à cette dispersion que le Gouvernement a arrêté une politique globale d'intégration de l'IA dans les processus métiers de l'État. Cette politique a été formalisée par le plan « Notre IA », présenté le 16 juin 2026 par le ministre de l'Action et des Comptes publics et la ministre de l'IA et du numérique. Il s'agit du premier plan systémique pour l'IA dans l'État, articulant l'ensemble des dimensions du sujet : les outils, les usages métiers, la gouvernance et le dialogue social. Sur le volet des outils, plusieurs solutions souveraines sont désormais généralisées : « L'Assistant », développé par la direction interministérielle du numérique (DINUM) avec un partenaire français sur une infrastructure certifiée SecNumCloud, est ouvert à l'ensemble des agents connectés au réseau interministériel de l'État - soit près d'un million d'agents - au terme d'une expérimentation de dix mois auprès de 10 000 agents ; s'y ajoutent la transcription automatique (« Transcripts »), la traduction souveraine en soixante-quatre langues (« DiploIA ») et la visioconférence de l'État (« Visio »), qui génère désormais automatiquement les comptes rendus de réunion. Sur le volet métier, des cas d'usage ciblés sont déployés là où ils allègent concrètement le travail des agents : reformulation des courriers administratifs à la DGFiP (« Langage Clair »), préremplissage de la chaîne financière dans Chorus (« Dépenses éclairées »), aide à l'analyse des offres de marchés publics, appui aux juristes de l'État et aux services judiciaires, ou encore accompagnement des conseillers France services à compter de l'automne 2026. Le pilotage systématique appelé de ses vœux par l'auteur de la question constitue le cœur même de cette stratégie. Le Gouvernement a engagé une refonte du pilotage numérique de l'État : la DINUM se transforme en une autorité référente pour l'intelligence artificielle et le numérique de l'État (Ariane), chargée d'édicter les standards techniques, de superviser l'urbanisation des systèmes d'information et de mutualiser les ressources critiques que sont les infrastructures, les capacités de calcul et les données. Le déploiement des cas d'usage repose sur un pilotage interministériel resserré, associant la DINUM, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la DITP assurant la conduite opérationnelle de la démarche. La sélection des projets s'appuie sur une méthodologie partagée et multicritères - retour sur investissement, part des tâches concernées, faisabilité technique, impacts organisationnels - et fait l'objet d'une évaluation rigoureuse, à l'image de l'expérimentation de l'Assistant menée avec un consortium de recherche associant notamment l'Inria et le CNRS. Cette discipline collective vise expressément à rationaliser la dépense publique, à éviter les investissements redondants et à garantir la responsabilité de l'administration devant le contribuable, dans le prolongement de la doctrine « faire ou acheter » et de la mutualisation des infrastructures de calcul désormais pilotées à l'échelle interministérielle. Cette intégration s'opère selon une ligne directrice claire : celle d'une IA utile, humaine et souveraine - une IA choisie, et non subie. Le déploiement s'accompagne du maintien systématique d'une supervision humaine, d'un effort de formation d'ampleur (renforcement de l'enseignement de l'IA dans les futurs instituts du service public, guide d'usage remis à chaque agent), de la réinternalisation d'ici 2027 des compétences numériques les plus stratégiques, et d'une négociation inédite avec les organisations syndicales en vue d'un accord-cadre à l'automne 2026. Il participe enfin de la réduction des dépendances technologiques extra-européennes, condition de la maîtrise par l'État de ses propres services publics. Enfin, elle tient pleinement compte de la doctrine en matière de commande publique numérique, récemment précisée par une circulaire du Premier ministre, visant à prendre pleinement en compte la question de la souveraineté et à s'appuyer en première intention sur les produits et services numériques existants fournis par l'écosystème français et européen. En conséquence, la politique d'intégration systématique des outils d'IA dans les processus métiers de l'ensemble des missions de l'État n'est pas seulement envisagée : elle est engagée, pilotée et évaluée, et a désormais vocation à monter en charge sur la durée.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lacunes du dispositif d'aides publiques aux entreprises, qui peut conduire à ce que des subventions soient perçues avant que des activités ne soient ensuite délocalisées ou réduites. Dans plusieurs territoires industriels et notamment dans la circonscription de l'Oise, des groupes de dimension internationale, tels qu'ArcelorMittal à Montataire ou Forvia à Meru, ont pu bénéficier d'aides destinées à soutenir l'investissement, l'emploi ou la transition industrielle, alors même que des décisions stratégiques défavorables aux sites français sont ensuite intervenues, avec des conséquences lourdes pour les salariés, les sous-traitants et l'économie locale. Ce fonctionnement interroge la cohérence de la politique industrielle de l'État et l'utilisation de l'argent public. Les aides publiques doivent constituer un outil de souveraineté industrielle, d'ancrage territorial et de maintien de l'emploi et non un levier permettant à des groupes multinationaux de sécuriser leurs financements avant d'arbitrer en faveur de productions délocalisées vers des pays aux normes sociales et environnementales moins exigeantes. L'insuffisance de conditionnalité réellement contraignante, de contrôles effectifs et de mécanismes de sanction ou de remboursement automatiques en cas de délocalisation fragilise la crédibilité de l'action publique et nourrit la défiance des territoires industriels. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques puissent ensuite délocaliser tout ou partie de leur activité.

Réponse

L'octroi d'aides publiques impose déjà des obligations et des contreparties aux entreprises bénéficiaires. Ainsi, pour les aides à caractère général, des critères d'éligibilité et des modalités de calcul dépendant de l'activité de l'entreprise existent : par exemple, les exonérations de cotisations sociales sont assises sur les rémunérations effectivement versées aux salariés et le crédit d'impôt recherche (CIR) est entièrement déterminé par les dépenses de R&D effectivement réalisées. Pour ce qui est des aides à des projets industriels spécifiques, comme les aides à l'investissement soutenues par France 2030, des conditions encore plus précises de réalisation du projet existent. Concernant les aides aux grands projets industriels, elles prévoient des engagements précis sur la localisation et le maintien des investissements soutenus. Pour les projets industriels dont la localisation des investissements subventionnés est explicitement fixée par contrat, toute modification substantielle du projet (abandon partiel ou délocalisation d'activité) donne lieu à une ré-instruction de l'aide et peut conduire à une diminution du soutien public, voire à un remboursement. Des clauses analogues existent également dans le cadre du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) : le bénéfice de l'aide est réservé aux entreprises qui exploitent les investissements éligibles au C3IV pendant au moins cinq ans en France à compter de leur mise en service. Il existe en outre des mécanismes spécifiques pour prévenir les risques de délocalisation lorsque l'objectif même de l'aide porte sur l'ancrage territorial de l'activité et de l'emploi, comme c'est le cas par exemple des aides à finalité régionale [i] (AFR), qui prévoient des obligations de maintien des emplois créés dans la zone concernée pendant au moins cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour les petites et moyennes entreprises. Ces aides sont également assorties de clauses « antidélocalisation » intra-européennes : une entreprise ne peut pas bénéficier d'une aide AFR en France pour une activité qui aurait été délocalisée depuis un autre État membre dans les années précédentes. Concernant l'octroi d'aides à caractère général tel que le CIR ou les allègements généraux, elles nécessitent d'avoir une activité en France. Le CIR est par exemple conditionné à la réalisation de l'activité de R&D en France : cela signifie que l'aide ne peut être touchée que sur les salaires des personnels de R&D localisés en France ou pour les actifs de R&D tant qu'ils sont utilisés en France. Toute délocalisation met fin au versement de l'aide. Toutefois, ces conditions ne permettent d'éviter des délocalisations futures, puisque cela contreviendrait aux règles de libre circulation des capitaux et de liberté de circulation. En effet, les conditions imposées aux entreprises doivent toutefois dépendre de l'objectif poursuivi par l'aide. Imposer des obligations qui ne contribuent pas directement à l'objectif de l'aide peut réduire son efficacité. En particulier, des conditions décorrélées de l'objectif final de l'aide peuvent représenter un coût additionnel pour l'entreprise, susceptible de la conduire à renoncer à des projets et des investissements. Les principes du marché unique européen, fondés notamment sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'installation, limitent la possibilité de conditionner une aide à des engagements sans lien direct avec son objectif.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif de contrôle sanitaire applicable aux laits infantiles, à la suite des rappels récents ayant concerné plusieurs lots commercialisés en France et en Europe et des inquiétudes qu'ils ont suscitées chez de nombreuses familles. La conformité sanitaire des laits infantiles repose aujourd'hui sur les contrôles réalisés par les fabricants eux-mêmes, sous la responsabilité de la filière, tandis que les contrôles de l'État s'effectuent principalement par inspections et prélèvements ponctuels, sans vérification systématique avant la commercialisation. Dans ces conditions, lorsqu'un signalement survient ou qu'une analyse révèle une anomalie, la réponse prend la forme de retraits et de rappels alors que des produits ont déjà été distribués, parfois consommés. Or ce fonctionnement privilégie la correction a posteriori plutôt que la prévention en amont. Pour des produits destinés aux nourrissons, sans véritable alternative alimentaire et pouvant entraîner des conséquences graves, la mise sur le marché de lots ensuite jugés non conformes interroge la capacité de l'État à garantir, en amont, la sécurité sanitaire et l'information des familles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le caractère préventif des contrôles sanitaires applicables aux laits infantiles et de garantir une information transparente du public sur ces contrôles.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recul majeur enregistré au niveau européen en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles. La Commission européenne renonce à intégrer des critères juridiques de souveraineté, notamment l'exigence d'immunité vis-à-vis de lois extraterritoriales telles que le Cloud Act dans le schéma européen de certification des services cloud (EUCS), y compris pour le niveau de certification le plus élevé, au profit de seuls critères techniques et opérationnels de cybersécurité. Ce renoncement ouvre la voie à une situation dans laquelle des prestataires soumis à des juridictions non européennes pourraient obtenir une certification européenne présentée comme « maximale », tout en restant exposés à des obligations d'accès imposées par des autorités étrangères ; il fragilise la doctrine française de protection des données les plus sensibles et risque de transformer la certification européenne en label de conformité sans garantie effective de souveraineté, notamment dans la commande publique et pour des secteurs critiques (sécurité intérieure, défense, santé, justice, continuité de l'État). C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend maintenir, en particulier via SecNumCloud et la commande publique, pour empêcher l'hébergement de données sensibles par des prestataires soumis à des lois extraterritoriales.

Réponse

Le développement d'un écosystème cloud européen compétitif, innovant et digne de confiance constitue une priorité de la France. Le Gouvernement défend cette position avec constance dans l'ensemble des négociations en cours au niveau européen. La Commission européenne a publié en janvier 2026 un projet de règlement visant à réviser le règlement sur la Cybersécurité (dit « Cybersecurity Act » - CSA 2). Ce texte porte, entre autres, sur la refonte cadre européen de certification de cybersécurité, dont découlera le schéma européen de certification des services cloud (EUCS) et introduit un dispositif de sécurisation de la chaîne d'approvisionnement des technologies de l'information et de la communication. Ce texte est en cours de négociation et est appelé à évoluer, d'autant que des ajustements demeurent à ce stade nécessaires pour assurer une couverture effective de l'ensemble des risques cyber, y compris ceux liés à l'application de législations extraterritoriales non-européennes. Cette problématique est d'ailleurs partagée par un nombre croissant d'États membres, au premier rang desquels l'Allemagne qui s'est engagée aux côtés de la France, lors du Sommet sur la Souveraineté numérique de novembre 2025, à promouvoir un cadre européen à même de protéger les données les plus sensibles contre ces risques. Cette préoccupation a également trouvé un écho auprès de la Commission européenne, comme en témoigne la publication, le 3 juin 2026, du règlement sur le Développement du Cloud et de l'Intelligence artificielle (dit « Cloud and AI Development Act » - CADA). Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre du « Digital Sovereignty Package », vise à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne en établissant un cadre européen de souveraineté pour les services de cloud. Il instaure ainsi quatre niveaux de souveraineté (nommés « level assurance ») pour les services cloud et impose aux Etats membres de réaliser des évaluations de risques pour déterminer quelles activités du secteur public doivent recourir à des services de cloud souverains, en tenant notamment compte de la sensibilité et de la criticité des données, des risques liés aux législations extraterritoriales non-européennes et à la disruption de service. Le cadre proposé est encourageant dans la mesure où il présente des similitudes avec la politique nationale « Cloud de confiance » mise en œuvre. Il s'inscrit, en effet, dans la continuité de la doctrine « Cloud au centre » et de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi SREN), qui impose à l'Etat, ses opérateurs et à certains groupements d'intérêt public de recourir à des solutions en capacité d'assurer une protection adéquate des données d'une sensibilité particulière hébergées et traitées, notamment contre l'application de législations extraterritoriales non-européennes. La France restera néanmoins attentive à l'évolution de ces travaux afin de s'assurer que le cadre développé soit ne soit pas en deçà des dispositifs mis en place au niveau national, notamment le référentiel SecNumCloud. En tout état de cause, le Gouvernement poursuivra son engagement dans les négociations européennes, afin de garantir une articulation cohérente entre les différentes initiatives en cours et de contribuer à l'émergence d'un cadre harmonisé, fiable et à même d'assurer la protection des données les plus sensibles contre tout risque, notamment liés à l'application de législations extraterritoriales non-européennes.

La question

M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre de la culture sur la sécurité des œuvres prêtées par les musées français au Louvre Abu Dhabi, dans le contexte de la dégradation rapide de la situation sécuritaire au Moyen-Orient. Les récentes frappes iraniennes visant plusieurs États du Golfe, ainsi que la chute de débris à proximité de l'île de Saadiyat, où se situe le Louvre Abu Dhabi, ont ravivé les inquiétudes quant à la protection effective des œuvres françaises actuellement exposées ou conservées dans cet établissement. Or l'article 13 de l'Accord intergouvernemental entre la France et les Émirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi prévoit expressément que, « lorsqu'elle considère qu'un risque pèse sur la sécurité des œuvres, la partie française peut procéder au rapatriement sans délai de l'ensemble des œuvres prêtées ». C'est pourquoi il lui demande quelle est l'évaluation actualisée du niveau de menace pesant sur les œuvres françaises présentes au Louvre Abu Dhabi, mais aussi si un recensement précis des œuvres concernées a été établi et si un plan opérationnel de mise en sûreté ou de rapatriement est d'ores et déjà prêt à être déclenché et quels échanges ont été engagés avec les autorités émiriennes afin de garantir, sans délai, la pleine application des stipulations de l'accord franco-émirien en cas d'aggravation de la situation. Il lui demande également si le Gouvernement entend, engager dès à présent le rapatriement temporaire des œuvres françaises les plus exposées.

Réponse

Depuis le début du conflit, le ministère de la culture et l'agence France Muséums, en coordination avec le ministère de l Europe et des affaires étrangères et l'Ambassade de France à Abou Dhabi, sont en contacts étroits et très réguliers avec le musée du Louvre Abou Dhabi et les autorités émiraties compétentes en matière de culture (Department of Culture and Tourism). Ces échanges ont permis de prendre connaissance de la planification de sécurité conçue et mise en uvre par les autorités émiraties. Les infrastructures du pays demeurent ouvertes dans un contexte où les frappes sur cette zone ont cessé. Par ailleurs, le musée du Louvre Abou Dhabi a mis en place un plan d'intervention d'urgence progressif, établi en concertation avec le ministère de la culture français et les musées partenaires, et peut mobiliser des équipes formées aux situations d'urgence. Le matériel de protection est sur place et des exercices ont été réalisés. Les listes d' uvres concernées sont établies par priorité. À l'heure actuelle, les garanties d'assurance relatives aux uvres présentes sur place restent applicables selon les termes et conditions initialement convenus. L'analyse conjointe menée en concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'Ambassade de France à Abou Dhabi a conduit à estimer que les uvres seraient beaucoup plus exposées si elles devaient sortir du musée pour organiser leur rapatriement, d'autant que le bâtiment présente des conditions de sûreté de très haut niveau et une zone de protection de haute sécurité in-situ pour la mise à l'abri des uvres. Les transferts des prochains prêts, qui n'interviendront pas avant plusieurs mois, seront naturellement conditionnés à une évaluation des évolutions du contexte. Le suivi quotidien de la situation permet d'ajuster les dispositifs adaptés, en lien étroit avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face au passage de poids lourds en infraction avec les arrêtés municipaux de limitation de tonnage. Dans le département de l'Oise, à Amblainville, ainsi que dans d'autres communes voisines comme, par exemple, Hénonville et Lormaison, les élus locaux constatent régulièrement la circulation de camions malgré les interdictions en vigueur. En théorie, l'article R. 121-6 du code de la route, modifié par le décret du 9 janvier 2025, ouvre la possibilité de constater ces infractions par vidéoverbalisation. Pourtant, malgré de nombreux signalements adressés aux services de l'État, aucune verbalisation n'a été engagée. Le préfet de l'Oise a indiqué que le non-respect des limitations de tonnage ne fait pas partie des infractions actuellement reconnues comme pouvant être constatées par vidéoverbalisation sans interception du conducteur, au titre des dispositions fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend élargir la liste des infractions concernées, afin que les communes puissent effectivement sanctionner les contrevenants au respect des limitations de tonnage et ainsi protéger leurs habitants des nuisances et dangers engendrés par ces passages de poids lourds.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires, en charge de la police de la circulation, des moyens juridiques et techniques de faire respecter efficacement les règles de circulation des poids lourds dans leur agglomération. À titre d'exemple, s'agissant du franchissement des ponts, l'article R. 422-4 du code de la route permet au maire de prendre toutes les dispositions de nature à assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Tout conducteur contrevenant à une restriction de circulation, dans le cadre de cet article, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Cette infraction peut être constatée sans interception du conducteur, puisqu'elle figure parmi celles listées à l'article R. 121-6 du code de la route. Dès lors, les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater l'infraction en visionnant des images issues d'un système de captation vidéo. Toutefois, en dehors du franchissement des ponts, la circulation d'un poids-lourd qui serait en infraction avec les dispositions d'un arrêté municipal de limitation de tonnage, plus restrictif que le cas général, ne peut effectivement pas être sanctionnée par vidéo-verbalisation. Le Gouvernement est favorable à étudier une intégration de ce cas.

La question

M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès-verbal caché de l'attaque de Crépol. Le 19 novembre 2023, la commune de Crépol voit son bal d'hiver se transformer en bain de sang. Au cours de cette attaque violente, Thomas Perotto, âgé de 16 ans, est tué de plusieurs coups de couteau au cœur et à la gorge. Seize autres jeunes sont blessés, plus ou moins gravement et des vigiles ont perdu des doigts en tentant de s'interposer. Pourtant, on apprend ce 14 mars 2025, grâce aux auteurs de l'ouvrage Une nuit en France, qu'un procès-verbal, rédigé cinq jours après le drame, contient des témoignages affirmant clairement que les agresseurs ont proféré des insultes racistes à l'encontre de leurs victimes. Dans ce PV, une dizaine d'auditions rapportent des propos racistes tenus au cours de l'attaque, visant spécifiquement la couleur de peau et l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, des jeunes de Crépol. À ces éléments s'ajoutent les premières déclarations de témoins relatant la volonté des agresseurs de « planter des Blancs », ainsi que l'usage de l'insulte raciale anti-blanche « Gwer », entendue distinctement dans une vidéo relatant les évènements de cette nuit tragique. Que ce document, attestant du caractère raciste anti-blanc et anti-français de cette attaque organisée, ait été mal classé par erreur ou volontairement caché demeure une question cruciale, soulevée légitimement par bon nombre des compatriotes. Pourtant, à ce jour, le parquet refuse toujours de retenir les circonstances aggravantes liées à « la race, l'ethnie, la nation ou la religion ». Ainsi, il l'interroge sur les raisons ayant conduit à cette « polémique du procès-verbal », élément clé d'une affaire qui a ému toute l'opinion publique.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice, de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. En outre, la communication sur des affaires judiciaires en cours, quelle que soit les qualifications retenues et la sensibilité des faits, ne peut se faire que dans le cadre de l'article 11 du code de procédure pénale, lequel définit tant l'autorité autorisée à communiquer que les motifs justifiant une telle communication. En application des dispositions de cet article, le procureur de la République est seul à même d'apprécier le caractère opportun d'une telle communication. Toutefois, la place des procès-verbaux au sein d'une procédure pénale n'emporte aucune conséquence quant à leur prise en compte par les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, dans la mesure où aucune règle juridique ne détermine l'ordre dans lequel ces procès-verbaux doivent être insérés au sein du dossier. L'ensemble de la procédure est porté à la connaissance de l'autorité judiciaire et les magistrats prennent leur décision au regard de l'intégralité des éléments qui leur sont soumis, l'endroit où sont positionnés les procès-verbaux étant peu important. Par ailleurs, la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations constitue un enjeu prioritaire de politique pénale depuis plusieurs années. En effet, l'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée, par le biais de dépêches et de circulaires, sur la nécessité d'apporter à ces actes une réponse pénale ferme et systématique, adaptée au contexte de leur commission et à la personnalité de l'auteur. Ainsi, la circulaire du 29 avril 2024 relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion dans un contexte séparatiste invite les parquets à mobiliser les qualifications pénales réprimant les infractions commises à raison de l'appartenance ou non-appartenance à une religion et la circonstance aggravante générale prévue par l'article 132-76 du CP à chaque fois que cela est possible. Les procureurs de la République sont par ailleurs invités, sous le contrôle des procureurs généraux, à poursuivre leur pleine implication au sein des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et à s'investir dans les instances partenariales adossées aux conseils départementaux de prévention de la délinquance, chargées de mettre en œuvre la politique locale de prévention en matière de racisme. Ainsi, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, comme en témoigne la circulaire de politique pénale générale diffusée le 27 janvier 2025 par laquelle le garde des Sceaux invite les procureurs généraux et procureurs de la République à poursuivre leur mobilisation contre ces agissements qui heurtent la cohésion de notre société.

La question

M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences et des atteintes à l'ordre public constatées dans le département de l'Oise ces dernières mois. Plusieurs incidents alarmants témoignent d'une montée inquiétante de l'insécurité : le 15 décembre 2024, à Chambly, trois pompiers en intervention ont été victimes de violences physiques et verbales, ainsi que de menaces à l'arme blanche. Le 28 décembre 2024, à Boran-sur-Oise, une perquisition effectuée par les gendarmes de Saint-Leu-d'Esserent a révélé la présence dans un appartement de 90 g de cannabis, d'armes, d'argent liquide, ainsi que de matériel de conditionnement de stupéfiants. Le 17 décembre 2024, un lycéen a été blessé lors d'une tentative d'extorsion, à Montataire. Le 10 février 2025, les sapeurs-pompiers de Méru ont été la cible de projectiles alors qu'ils étaient en pleine intervention pour éteindre des feux de poubelles sur la voie publique. Ces évènements, de plus en plus fréquents, traduisent une dégradation préoccupante de la sécurité publique dans des territoires ruraux et périurbains, qui ne sont pourtant pas considérés comme des territoires sensibles. Cela révèle la nécessité de renforcer la présence et les moyens des forces de l'ordre, d'améliorer les dispositifs de prévention et de lutter efficacement contre la criminalité. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour rétablir l'autorité de l'État et garantir la sécurité des citoyens, en particulier dans les communes rurales et périurbaines souvent délaissées dans les politiques publiques.

Réponse

Le Gouvernement œuvre activement pour lutter contre l'hyperviolence et la délinquance en général. Dans l'Oise. Il convient de souligner que la plupart des indicateurs de la délinquance sont en baisse en 2024 en zone gendarmerie (source SSMSI) : les violences physiques non crapuleuses ont diminué de 8,73 %, les violences physiques crapuleuses de 2,99 %, les violences sexuelles de 25,09 % et les vols avec violences de 3,55 %. Dans la zone police, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont également baissé en 2024 (- 3,4%), notamment les violences physiques crapuleuses (- 11,3%) et non crapuleuses (- 9,8%), de même que les vols violents sans armes (- 14,3%). Pour l'ensemble du département (zones police et gendarmerie), les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) font apparaître en 2024 et par comparaison avec 2023, une baisse des tentatives d'homicide (- 7 %), une baisse des coups et blessures volontaires (- 4,2 %), une baisse des cambriolages de logement (- 7,1 %) et une stabilisation des violences sexuelles (- 0,3 %) et une baisse des vols violents sans arme (- 5,4 %). Face à ces enjeux, le Gouvernement a engagé des actions concrètes et ambitieuses matérialisées tout d'abord par une présence accrue sur le terrain : entre août 2023 et juillet 2024, la gendarmerie nationale a augmenté sa présence de voie publique de 9,2 % par rapport à la période précédente. L'objectif est de doubler cette présence d'ici 2030, car l'approche de proximité permet une meilleure connaissance de la population, de ses besoins et problématiques, de façon à dissuader ainsi les comportements agressifs ou nuisibles. La gendarmerie comme la police développent un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales : le dispositif de « participation citoyenne », déployé depuis 2011, permet d'associer la population à la prévention de la délinquance. La gendarmerie et la police s'impliquent activement dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et encourage le développement des polices municipales ainsi que de la vidéoprotection. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, la police nationale va en outre augmenter le nombre de ses « groupes de partenariat opérationnel » (GPO). Enfin, l'adaptation de l'arsenal juridique, grâce à la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, permet désormais d'améliorer les règles encadrant les enquêtes judiciaires. Le développement de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) permet également de lutter concrètement contre l'impunité. Ces mesures, tant au niveau local dans le groupement de l'Oise qu'au niveau national, par leur ampleur et leur caractère structurel, répondent aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité. Signe de l'importance grandissante accordée par les élus et les administrés à la sécurité et à la tranquillité publique, la montée en puissance des moyens humains et matériels de la gendarmerie, de la police nationale et des polices municipales alliée à une proximité toujours plus forte dans les territoires, demeure une préoccupation quotidienne du ministère de l'Intérieur. Alors que le ministère de l'Intérieur a engagé une réflexion collective sur la sécurité du quotidien dans le cadre du Beauvau des polices municipales, il convient de rappeler que la radicalisation des comportements violents en France impose de renforcer le continuum de sécurité. Les travaux portent à la fois sur le corpus législatif et réglementaire, mais également sur les moyens techniques dont bénéficient les forces de sécurité étatiques et les polices municipales en France. Cette politique de sécurité du quotidien au plus près des besoins et attentes de la population et de ses élus, a été réaffirmée à travers la récente mise en place des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ). Dans l'Oise, les forces de sécurité intérieure de l'État sont pleinement mobilisées en ce sens. Depuis mi-janvier 2025, le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise (GGD 60) s'est engagé dans la lutte pour la sécurité dans le cadre du PADRSQ 60 et d'un plan départemental et régional de lutte contre les stupéfiants. Dans cette optique, les villes de Méru et Noyon sont traitées prioritairement par la concentration des moyens et des actions sur ces secteurs ciblés. En zone police, la priorité est donnée aux circonscriptions de police nationale (CPN) de Creil et de Beauvais. En zone gendarmerie, deux groupes de circonstance chargés de lutter contre les phénomènes récurrents ou sériels impactant le GGD 60 ont également été créés : le premier dédié à l'économie souterraine à Méru et un second spécialisé dans la lutte contre les stupéfiants à Noyon. Les premiers résultats sont encourageants. En 2024, le GGD 60 a recensé 10 158 faits de délinquance de voie publique, soit une diminution de 3,62% par rapport à 2023. Cette tendance à la baisse se poursuit sur les premiers mois de 2025, comparés à la même période de 2024. À Noyon, la baisse est significative (-24% en 2024 par rapport à 2023). Pour Méru, les chiffres sont en légère hausse pour 2024 (+3,7%), toutefois les premiers chiffres de 2025 affichent une baisse (-19% par rapport à 2024). Dans l'ensemble du département, de nombreuses opérations de polices judiciaire et administrative ont par ailleurs déjà été réalisées et sont programmées pour lutter contre la délinquance du quotidien, en parallèle à de nouvelles actions partenariales. Ainsi, des groupes spécialisés ont été mis en place pour lutter contre les problématiques spécifiques, le groupe de lutte contre l'économie souterraine (GLES) à Méru, le groupe de lutte contre les stupéfiants à Noyon et le groupe de lutte contre les infractions liées à l'automobile à Senlis. Le GGD 60 renforce donc ses partenariats et ses contacts, consolide son empreinte au sol et construit une riposte judiciaire adaptée, en lien avec le parquet. Le groupe interministériel de recherche (GIR) et la section de recherches d'Amiens sont très impliqués dans ces dossiers. En zone police, les forces sont également mobilisées dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), et plus précisément au titre des trois objectifs prioritaires fixés : être présent sur tous les « points de haute visibilité », en renforçant la visibilité des forces de police (ex. : gare routière et gare SNCF à Beauvais), notamment en multipliant les patrouilles pédestres, en lien avec les polices municipales ; lutter contre la délinquance de voie publique, en renforçant le continuum de sécurité ; lutter contre le trafic de stupéfiants, notamment en déstabilisant les réseaux délinquants à travers des opérations judiciaires de fond. Depuis le début de l'année, les services de police multiplient les opérations de voie publique et les dispositifs de lutte contre le trafic. Dans la circonscription de police nationale de Creil par exemple, plus de 70 opérations visant le démantèlement de points de deal ont été menées de janvier à avril 2025, aboutissant à près de 50 gardes à vue et d'importantes saisies (7,6 kg de résine de cannabis, 2,5 kg d'herbe, 12 000 € d'avoirs criminels, etc.). Le harcèlement des points de deal et l'occupation de la voie publique vont se poursuivre, de même que les opérations de contrôle dans les transports en commun et de sécurisation des établissements scolaires. S'agissant plus spécifiquement de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les infractions liées à la consommation et au trafic de stupéfiants sont en hausse dans le département, ce qui traduit notamment l'action volontariste des unités de gendarmerie dans la constatation, d'initiative, de ces délits. Cet indicateur démontre en particulier leur implication quotidienne dans cette lutte. En effet, l'augmentation du démantèlement des trafics locaux est l'un des objectifs du plan de lutte contre les stupéfiants. Par conséquent, dans le cadre des découvertes de stupéfiants lors de contrôles routiers, il est procédé, à chaque fois que les conditions et les moyens le permettent, à des perquisitions domiciliaires menant souvent à des saisies. Du 15 au 19 avril 2024, une « opération place nette » a mobilisé 1 000 militaires qui ont contrôlé 18 sites et plus de 3 000 personnes et véhicules. Ils ont sécurisé 8 gares, interpellé 54 personnes dont 24 placées en garde à vue et 10 incarcérées, et ont saisi des produits stupéfiants (plus de 19 000 euros d'avoirs numéraires ainsi que 6 armes). En zone police, comme en zone gendarmerie, la lutte contre le trafic de stupéfiants implique également une occupation forte du terrain sur les lieux de consommation et les points de deal, et une systématisation de la verbalisation des consommateurs. En zone police, ce sont 589 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants qui ont été dressées au cours des seuls 4 premiers mois de 2025. Les efforts dans l'Oise portent également sur un déploiement d'effectifs à haut niveau. En 2024, les effectifs réalisés du GGD 60 sont revenus au niveau de ceux de 2022, notamment grâce à la politique volontariste d'affectation, en nombre, d'élèves gendarmes au printemps et à l'été 2024. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de l'Oise s'appuie, elle, sur 693 agents (données à fin décembre 2024), alors que cet effectif était de 675 fin 2023 à périmètre identique. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de création des 239 brigades entre 2024 et 2027, la brigade territoriale mobile de la Vallée de l'Oise, composée de 10 militaires dont 4 provenant du groupe local de contrôle des flux de Senlis, a été créée. En parallèle, plusieurs dispositifs de sécurité et prévention existent dans le GGD 60, notamment une maison de protection des familles (MPF) armée par 6 personnels et 60 référents violences intra-familiales (VIF) répartis au sein des unités territoriales. Dans l'Oise, 192 communes sont équipées de la vidéoprotection pour 2 493 caméras sur la voie publique et un déport des images existe pour 115 communes vers le CORG (centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie). Par ailleurs, 316 communes ont mis en œuvre un protocole participation citoyenne, et on dénombre 63 polices municipales en zone gendarmerie et 3 dispositifs spécifiques d'alerte : alerte commerces, alerte Agri-60 et alerte entreprises.

La question

M. Alexandre Sabatou alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'idéologisation de l'intelligence artificielle (IA) au détriment de la rationalité scientifique. Ouverte au public le 23 janvier pour une première phase de test, l'IA française « Lucie » a été désactivée deux jours plus tard. Les internautes ont massivement critiqué les manquements de cette IA pour ses erreurs répétées. Comme le reconnaissent ses créateurs, la version mise en ligne n'était pas prête. Ces fautes demeurent habituelles d'une IA en phase de test et le projet « Lucie » n'est actuellement pas dans un état de défaillance plus inquiétant que ses prédécesseurs au même stade de développement. Cependant, « Lucie » a également révélé l'absence de filtres vis-à-vis de nombreux sujets historiques sensibles en montrant des biais militants, prenant la défense de l'idéologie communiste et de ses régimes totalitaires. L'intégration de ces biais idéologiques n'est pas le fruit de l'IA : ils sont inscrits dans le code de l'intelligence artificielle par les programmeurs. La science se doit pourtant d'être rationnelle et de poursuivre un but d'objectivité. Cette initiative lancée par Linagora a été soutenue par l'État dans le cadre du plan d'investissement France 2030, mais également par le CNRS et par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ces structures sont de plus en plus sujettes aux critiques du public, comme le démontrent les liens du CNRS avec le récent scandale « HelloQuitteX ». M. le député se préoccupe de l'implantation des biais militants politiques et idéologiques, systématiquement identifiés à gauche, au détriment de la qualité de la recherche et des résultats scientifiques. Par conséquent, il demande à Mme la ministre les mesures que son ministère compte prendre contre l'idéologisation de la recherche et de l'enseignement supérieur et demande à la ministre comment son ministère compte pleinement prendre en compte les recommandations du rapport établi au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les nouveaux développements de l'intelligence artificielle en date du 29 novembre 2024 afin de soutenir la recherche française en matière d'IA.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est pleinement engagé pour mettre en application les recommandations émises par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) concernant les développements de l'intelligence artificielle (IA), notamment en matière de transparence, de souveraineté et d'impacts sociaux et environnementaux. Concernant le projet Lucie, l'architecture du modèle et les données d'entraînement sont entièrement publics. Son développement est réalisé par un consortium français réunissant entreprises et des acteurs académiques nationaux, suivant une approche frugale et respectueuse de l'environnement. En mettant l'accent sur la langue française, le projet Lucie soutient également la préservation de la diversité culturelle et linguistique dans le domaine de l'IA. Plus largement, la compréhension des biais potentiels dans les systèmes d'IA comme les grands modèles de langage (LLM) constitue une thématique de recherche importante pour lutter contre les discriminations. Il convient néanmoins de souligner qu'un modèle de langage n'est pas une suite d'instructions logiques codées par un programmeur, mais le résultat d'un processus d'entraînement probabiliste au cours duquel le modèle apprend à générer des mots en fonction des régularités statistiques présentes dans un corpus d'entraînement, souvent composé de vastes volumes de données issues du web. Le caractère stochastique des modèles de langages – comme Lucie – rend particulièrement difficile, voire impossible, la définition a priori, par un programmeur, d'une architecture garantissant un comportement déterministe, tel que la production exclusive de réponses conformes à une idéologie politique précise.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions d'accueil alarmantes de la petite enfance dans les crèches. Un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2023 révèle une dégradation inquiétante de la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein des crèches. Selon ce rapport, 28 % des établissements ne respectent pas le taux d'encadrement minimal des enfants, fixé par la réglementation à 1 adulte pour 5 enfants de moins de 3 ans et 1 adulte pour 8 enfants âgés de 3 ans à 6 ans. Cette situation est exacerbée par une pénurie persistante de personnel qualifié au sein des crèches. Une étude menée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) révèle que près de 49 % des crèches rencontrent des problèmes de recrutement, ce constat étant confirmé par le rapport parlementaire sur « le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements » de 2024. L'Observatoire national de la petite enfance (ONPE) note de manière alarmante que 30 % des crèches privées privilégient la rentabilité au détriment de qualité d'accueil de l'enfant. En raison de ces objectifs de rentabilité, le personnel des crèches se trouve aujourd'hui soumis à des rythmes de travail insoutenables, ce qui entraîne des absences répétées, ainsi que des conséquences directes sur la sécurité et la qualité d'accueil des enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer les normes de sécurité et d'encadrement des enfants et remédier à l'absence de personnel qualifié.

Réponse

La qualité de l'accueil en crèches et les conditions de travail des professionnels de la petite enfance sont une priorité pour le Gouvernement, qui s'est engagé à sécuriser et améliorer ce secteur crucial pour les familles et les jeunes enfants. Depuis 2023, le Gouvernement a mené plusieurs missions d'inspection. Les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et celui conjoint de l'IGAS et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches ont joué un rôle clé dans la mise en œuvre de nombreuses recommandations visant à améliorer et à sécuriser l'accueil collectif des jeunes enfants. Sur l'évaluation et le contrôle de la qualité d'accueil, le Gouvernement a renforcé l'arsenal législatif et réglementaire. Ainsi, l'article 18 de la loi Plein emploi, promulguée en décembre 2023, impose désormais l'élaboration de plans de contrôle annuels coordonnés entre les services de l'État, des conseils départementaux et des caisses d'allocations familiales. Ces plans de contrôle, en cours de mise en place avec les décrets d'application très prochainement diffusés, permettront une meilleure efficacité et cibleront particulièrement les signaux faibles révélateurs de potentielles situations de maltraitance. Pour homogénéiser ces contrôles, un référentiel national de la qualité d'accueil, élaboré par l'IGAS, sera également publié très prochainement. En complément de ce référentiel, un guide de contrôle préparé par l'IGAS sera une base commune pour les inspections et permettra d'établir un bilan annuel des contrôles, partagé avec les comités départementaux des services aux familles et les autorités nationales. En cas de manquements graves, le système de sanctions a été renforcé et inclut désormais des mesures graduées pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive d'un établissement. En complément, la procédure d'autorisation des établissements a été revue : elle nécessite dorénavant un avis favorable préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, la commune, ou en cas de transfert de compétence, l'intercommunalité, et la durée des autorisations est désormais limitée à 15 ans, conformément à ce qui existe pour les établissements médico-sociaux. Par ailleurs, une obligation d'évaluation des établissements tous les cinq ans a été instituée. Ces évaluations, conduites sur la base de guides d'évaluation de la qualité établis à partir du référentiel national, seront transmises aux préfets, présidents des conseils départementaux et aux Caisses d'allocations familiales (CAF). Pour lutter contre les risques de pratiques financières abusives de certains groupes privés, des dispositions renforcées ont été introduites. Les inspections générales (IGAS/CAF) peuvent désormais contrôler les sièges des grands groupes en plus des établissements, et un premier contrôle de groupe a été réalisé et est en voie d'achèvement. Désormais, les micro-crèches et les sièges sociaux des groupes privés seront tenus de transmettre chaque année leurs documents financiers aux CAF, comme cela est déjà le cas pour d'autres structures. Les pratiques de facturation peu explicites à destination des familles, notamment les frais annexes non transparents ou les garanties non remboursables, seront mieux encadrées grâce à un décret attendu dans les prochains mois, qui précisera les dépenses éligibles au complément de libre choix de mode de garde. La question du taux d'encadrement fait l'objet d'une attention particulière. Les normes en vigueur visent à garantir à la fois la sécurité et le bien-être des enfants, notamment en maintenant une diversité de compétences au sein des équipes. Ainsi, chaque établissement d'accueil collectif est tenu de respecter un ratio minimal de 40 % de professionnels diplômés de catégorie 1, tels que les éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture et puériculteurs, pour assurer une prise en charge optimale. En complément, les personnels de catégorie 2, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou répondant aux critères de l'arrêté du 29 juillet 2022, complètent les effectifs dans une limite de 60 %. Pour répondre à la situation de tension sur les recrutements de personnels, le service public de la petite enfance vise à mieux coordonner les offres existantes et à renforcer la qualité des prestations grâce à une gouvernance de proximité confiée aux communes et intercommunalités. Afin d'attirer et de fidéliser davantage de professionnels, des efforts importants ont été engagés, notamment via le renouvellement de la campagne de 2023 de valorisation des métiers de la petite enfance, ou encore la mise en œuvre d'un observatoire national dédié à l'analyse des politiques du secteur. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales, qui prévoit des financements pérennes pour consolider durablement le secteur. Enfin, grâce au comité de filière « Petite enfance », créé en 2021, le Gouvernement, en concertation avec les acteurs du terrain, poursuit son engagement pour répondre à la crise d'attractivité. Ces réformes traduisent l'engagement du Gouvernement à garantir un accueil bienveillant, sécurisé et conforme aux attentes des familles par une gestion plus rigoureuse et transparente des structures.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans le département de l'Oise. Pour la rentrée de septembre 2024, il est prévu que 63 classes du premier degré soient fermées dans le département, pour seulement 19 ouvertures. Cette situation fait suite à la fermeture de 73 classes à la rentrée de septembre 2023. Au sein de la 3e circonscription de l'Oise, en septembre 2024, 9 classes ont été fermés (Chambly : école Elsa Triolet et Thérèse Declemy ; Cires-les-Mello : école du Centre ; Méru : école Jean Moulin élémentaire, Louis Pasteur et Bellonte élémentaire ; Thiverny : école Jean Cassé ; Ercuis : école Patrick Baudry ; Blaincourt-les-Précy). Ces fermetures successives suscitent de vives inquiétudes parmi les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux, notamment en milieu rural, où elles accentuent la fragilisation du système éducatif, contribuent à la désertification des territoires et compromettent l'égalité des chances en obligeant les enfants à effectuer des trajets longs et fatiguant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à cette situation et garantir un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves de l'Oise.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale est premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 100 000 élèves, tous secteurs confondus, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 78 896 élèves dans le premier degré public et de près de 10 244 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025, avec un taux inédit de 6,13 professeurs pour 100 élèves grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre son plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. S'agissant plus particulièrement du département de l'Oise, à la rentrée 2023, après un constat de 1214 élèves en moins, le département aurait pu, en suivant cette baisse démographique, se voir retirer 57 postes pour conserver son taux d'encadrement. C'est en fait 40 postes en moins qui ont permis d'améliorer le taux d'encadrement et de procéder ainsi à plus de 20 ouvertures de classes sur le département. À la rentrée 2024, après un constat similaire de baisse à 1223 élèves, le retrait de 33 postes a lui aussi permis d'améliorer globalement l'encadrement des élèves, en opérant 27 ouvertures pour 54 fermetures. Enfin, les conditions de la rentrée 2025 s'annoncent encore meilleures dans un contexte national d'effort conséquent. Pour l'Oise, c'est seulement un retrait de 10 postes dans le premier degré pour une prévision de baisse de 1302 élèves. L'amélioration sensible et continue du taux d'encadrement va permettre de limiter les fermetures de classes sur tous les territoires, tout en ouvrant des classes, là où cela s'avérerait nécessaire, garantissant ainsi la meilleure équité possible pour les jeunes oisiens.

La question

M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réforme des allègements de charges patronales prévue dans le PLFSS 2025. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans l'économie. Il est donc impératif de préserver leurs intérêts. Au vu du contexte économique que connaît actuellement la France, une augmentation des charges patronales ferait peser des risques importants sur ces entreprises, notamment une hausse du chômage, une dégradation des conditions de travail des salariés, ainsi qu'une fragilisation de ce secteur. Dans l'Oise, plusieurs entreprises de propreté sont particulièrement menacées par ce « matraquage fiscal », notamment l'entreprise Duranet se situant à Creil. Le secteur d'activité dans lequel se trouvent ces entreprises fait face à l'impossibilité de répercuter sur les clients la flambée des coûts supportés par les entreprises, mais aussi de revaloriser les minima de branche de près de 15 %. En raison de ces impossibilités, une hausse des charges patronales avec dispositions rétroactives mettrait en péril leur survie économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette situation et garantir ainsi la pérennité du secteur de la propreté.

Réponse

PLATEFORME DES ACHATS DE L’ÉTAT Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Sabatou. M. Alexandre Sabatou . Ma question s’adresse au ministre chargé du budget et des comptes publics. Depuis quelques années, la France de Macron s’illustre par l’ajout à de nombreux intitulés ministériels de la notion de souveraineté : alimentaire, numérique, industrielle. M. Fabien Di Filippo . Souveraineté énergétique ! M. Alexandre Sabatou . Cette ambition légitime de voir la France maîtresse de ses choix stratégiques se heurte à des décisions paradoxales, comme le montre l’exemple de Place – Plateforme des achats de l’État – qui centralise les appels d’offres ministériels : alors qu'elle joue un rôle crucial dans la gestion de nos marchés publics, sa maintenance a été confiée d'emblée à l'entreprise canadienne CGI, excluant sans recours les sociétés françaises jusque-là chargées de cette tâche. Cette situation est d’autant plus problématique que Place gère des données extrêmement sensibles concernant l'identité des intervenants économiques, leurs sous-traitants, leurs sites de production, le tout dans des secteurs comme la défense. Ces informations sont mises en danger par le fait qu’un acteur étranger ait accès à l’intégralité du code de la plateforme. Qu'est-ce qui empêche qu'un accès dérobé, une backdoor , y soit créé, de manière à récupérer le contenu des réponses aux appels d'offres, ce qui compromettrait des secrets industriels et stratégiques majeurs ? L'existence de ce risque devrait d'ailleurs alerter particulièrement M. le ministre des armées, car il y va de la confidentialité de tout notre tissu industriel militaire, garant de notre souveraineté. Alors que la DGSI a récemment signalé des campagnes d’exfiltration de données stratégiques orchestrées par des cabinets internationaux, peut-on courir un tel risque ? Pourquoi avoir confié la maintenance d’une plateforme aussi critique à une entité étrangère, sans même recourir à une procédure de marché public afin d'assurer la transparence de cette décision ? Qui l'a prise, d'ailleurs, et qui l’a validée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Vous posez une question importante concernant l'avenir de Place, la plateforme des achats de l'État. L'Agence pour l'informatique financière de l'État a passé un marché en 2020, pour l'appuyer dans sa maîtrise d'œuvre – notamment pour Place, qui était gérée par l'éditeur français Atexo. Cette société n'a pas été retenue à l'issue du dernier appel d'offres… M. Alexandre Sabatou . Il n'y a pas eu d'appel d'offres ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Si, si ! Elle n'a pas été retenue, en raison de critères de coût et de qualité de services, c'est-à-dire compte tenu du rapport qualité-prix, auquel l'État est attentif. Nous partageons tous ici ce souci de l'efficacité de la dépense publique. Une partie du marché antérieur sera ainsi confiée à la filiale française de la société canadienne CGI, que vous avez mentionnée. Permettez-moi de rappeler certains faits : la filiale française de CGI, à qui le marché a été confié, n'aura accès à aucune information confidentielle – comme c'était d'ailleurs le cas d'Atexo depuis 2020. Ensuite, toutes les clauses relatives au traitement des données de la sécurité sont appliquées, dans le cadre du marché de l'Union des groupements d'achats publics. Enfin, ce marché est conforme au cadre des marchés publics relatifs aux systèmes d'information. Vous avez également posé une question subsidiaire très stratégique, celle des armées. Je veux vous rassurer sur ce point : les informations particulièrement sensibles du ministère des armées font l'objet d'une protection renforcée ; elles ne sont pas publiées sur Place, mais sur une plateforme dédiée, intitulée Ixarm, propre au ministère. Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Sabatou. M. Alexandre Sabatou . Il n'y a pas eu d'appel d'offres, monsieur le ministre ! Vous êtes passés par l'Ugap, afin de contourner le marché public. Par ailleurs, les marchés relatifs à la fourniture de drones ou à l'acquisition d'un drone sous-marin sont bien présents sur la plateforme Place, alors qu'ils concernent le secteur de l'industrie militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

La question

M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique des enfants en situation de handicap inscrits sur liste d'attente pour intégrer un institut médico-éducatif (IME). La France accuse un retard important dans l'accueil et la prise en charge des enfants en situation de handicap. En janvier 2023, le Gouvernement avait signalé que plus de 11 000 enfants étaient concernés à l'échelle nationale. Dans l'Oise, 148 enfants sont actuellement sur liste d'attente pour intégrer l'IME Raphaël Fleury de Beauvais, qui ne peut accueillir qu'une dizaine de nouveaux élèves chaque année. Dans cette liste d'attente figure un jeune garçon de 7 ans, actuellement scolarisé dans une école inadaptée à sa situation. Cette pénurie de places oblige de nombreux enfants à intégrer des écoles classiques, qui ne disposent pas des ressources et du personnel formé pour répondre aux besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), censés apporter un soutien quotidien, sont en nombre insuffisant, mal rémunérés et souvent insuffisamment formés. De plus, leur présence n'est pas garantie durant les temps périscolaires, comme à la cantine, rendant encore plus difficile la prise en charge des enfants. Au-delà de la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023, il lui demande quelles actions concrètes seront prises par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap et réduire les listes d'attente dans les IME.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles de solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs bénéficieront, ainsi, de créations de places visant à réduire les listes d'attente. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, le Gouvernement est également engagé dans le développement de l'offre médico-sociale à l'école, pour permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d'accompagnements spécifiques répondant à leurs besoins dans l'école inclusive.

La question

M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le coût de l'accroissement du nombre de médecins remplaçants dans les hôpitaux. Selon le rapport de la Cour des comptes (S2024-0749 « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics », du 23 juillet 2024), le recours aux médecins contractuels dans les hôpitaux a augmenté de 41 % en 2022. Or cette augmentation amène les hôpitaux en situation de faiblesse face à la demande croissante, à accepter des conditions salariales au-delà des plafonds réglementaires. Cette situation est exacerbée par une pénurie structurelle de praticiens, entraînant une « surrémunération » allant de 48 % à 61 % en cinq ans et une concurrence déloyale entre les hôpitaux. Dans l'Oise, les hôpitaux sont confrontés à une pénurie significative de personnel, notamment le CHU de Clermont dans lequel 30 médecins et 66 infirmiers manquent. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement et son ministère comptent mettre en œuvre pour faire face à l'embauche de plus en plus onéreuse de médecins contractuels.

Réponse

Le recours à l'intérim médical et paramédical a cru ces dernières années. Outre son impact financier majeur dans les budgets des établissements, le recours à l'intérim engendre une déstabilisation des services et des équipes, particulièrement forte dans des territoires marqués par la fragilité de la démographie en professionnels de santé. L'intérim médical fait l'objet depuis 2016 d'un encadrement législatif et réglementaire afin de lutter contre certaines dérives, en particulier tarifaires, et de préserver autant que possible les équilibres au sein des équipes médicales. La rémunération d'un praticien mis à disposition d'un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire est ainsi plafonnée. Ces dispositions étant toutefois insuffisamment appliquées dans des établissements confrontés à la nécessité d'assurer la permanence et la continuité des soins, la loi dite Rist 1 du 26 avril 2021 a introduit des contrôles renforcés par les comptables publics des dépenses d'intérim médical, dont la mise en œuvre a débuté en avril 2023. Dans la continuité des mesures de régulation du recours à l'intérim, la loi dite Valletoux du 27 décembre 2023 interdit l'exercice en qualité d'intérimaire en début de carrière dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les laboratoires de biologie médicale, en imposant une durée minimale d'exercice préalable dans un cadre qui ne soit pas celui de l'intérim pour les personnels médicaux et paramédicaux et les personnels de l'action sociale et médico-sociale. L'objectif de cette mesure est de favoriser l'orientation des jeunes professionnels vers un premier emploi en établissement de santé ou en établissement social et médico-social, afin d'exercer au sein d'une équipe stable, de bénéficier d'un encadrement rapproché et d'acquérir ainsi une solide expérience avant d'éventuellement effectuer des missions d'intérim. Le décret concernant l'encadrement des personnels non médicaux a été publié le 24 juin 2024. Il fixe la durée minimale d'exercice préalable à 2 ans et prévoit les modalités de vérification du respect de cette condition de durée par les entreprises de travail temporaire, qui devront en attester auprès des établissements. Des travaux sont également en cours pour réguler les contrats de type 2 qui permettent aujourd'hui de recruter des praticiens contractuels à des conditions de rémunération dérogatoires au droit commun.