Questions

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lacunes du dispositif d'aides publiques aux entreprises, qui peut conduire à ce que des subventions soient perçues avant que des activités ne soient ensuite délocalisées ou réduites. Dans plusieurs territoires industriels et notamment dans la circonscription de l'Oise, des groupes de dimension internationale, tels qu'ArcelorMittal à Montataire ou Forvia à Meru, ont pu bénéficier d'aides destinées à soutenir l'investissement, l'emploi ou la transition industrielle, alors même que des décisions stratégiques défavorables aux sites français sont ensuite intervenues, avec des conséquences lourdes pour les salariés, les sous-traitants et l'économie locale. Ce fonctionnement interroge la cohérence de la politique industrielle de l'État et l'utilisation de l'argent public. Les aides publiques doivent constituer un outil de souveraineté industrielle, d'ancrage territorial et de maintien de l'emploi et non un levier permettant à des groupes multinationaux de sécuriser leurs financements avant d'arbitrer en faveur de productions délocalisées vers des pays aux normes sociales et environnementales moins exigeantes. L'insuffisance de conditionnalité réellement contraignante, de contrôles effectifs et de mécanismes de sanction ou de remboursement automatiques en cas de délocalisation fragilise la crédibilité de l'action publique et nourrit la défiance des territoires industriels. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques puissent ensuite délocaliser tout ou partie de leur activité.

Réponse

L'octroi d'aides publiques impose déjà des obligations et des contreparties aux entreprises bénéficiaires. Ainsi, pour les aides à caractère général, des critères d'éligibilité et des modalités de calcul dépendant de l'activité de l'entreprise existent : par exemple, les exonérations de cotisations sociales sont assises sur les rémunérations effectivement versées aux salariés et le crédit d'impôt recherche (CIR) est entièrement déterminé par les dépenses de R&D effectivement réalisées. Pour ce qui est des aides à des projets industriels spécifiques, comme les aides à l'investissement soutenues par France 2030, des conditions encore plus précises de réalisation du projet existent. Concernant les aides aux grands projets industriels, elles prévoient des engagements précis sur la localisation et le maintien des investissements soutenus. Pour les projets industriels dont la localisation des investissements subventionnés est explicitement fixée par contrat, toute modification substantielle du projet (abandon partiel ou délocalisation d'activité) donne lieu à une ré-instruction de l'aide et peut conduire à une diminution du soutien public, voire à un remboursement. Des clauses analogues existent également dans le cadre du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) : le bénéfice de l'aide est réservé aux entreprises qui exploitent les investissements éligibles au C3IV pendant au moins cinq ans en France à compter de leur mise en service. Il existe en outre des mécanismes spécifiques pour prévenir les risques de délocalisation lorsque l'objectif même de l'aide porte sur l'ancrage territorial de l'activité et de l'emploi, comme c'est le cas par exemple des aides à finalité régionale [i] (AFR), qui prévoient des obligations de maintien des emplois créés dans la zone concernée pendant au moins cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour les petites et moyennes entreprises. Ces aides sont également assorties de clauses « antidélocalisation » intra-européennes : une entreprise ne peut pas bénéficier d'une aide AFR en France pour une activité qui aurait été délocalisée depuis un autre État membre dans les années précédentes. Concernant l'octroi d'aides à caractère général tel que le CIR ou les allègements généraux, elles nécessitent d'avoir une activité en France. Le CIR est par exemple conditionné à la réalisation de l'activité de R&D en France : cela signifie que l'aide ne peut être touchée que sur les salaires des personnels de R&D localisés en France ou pour les actifs de R&D tant qu'ils sont utilisés en France. Toute délocalisation met fin au versement de l'aide. Toutefois, ces conditions ne permettent d'éviter des délocalisations futures, puisque cela contreviendrait aux règles de libre circulation des capitaux et de liberté de circulation. En effet, les conditions imposées aux entreprises doivent toutefois dépendre de l'objectif poursuivi par l'aide. Imposer des obligations qui ne contribuent pas directement à l'objectif de l'aide peut réduire son efficacité. En particulier, des conditions décorrélées de l'objectif final de l'aide peuvent représenter un coût additionnel pour l'entreprise, susceptible de la conduire à renoncer à des projets et des investissements. Les principes du marché unique européen, fondés notamment sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'installation, limitent la possibilité de conditionner une aide à des engagements sans lien direct avec son objectif.

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif de contrôle sanitaire applicable aux laits infantiles, à la suite des rappels récents ayant concerné plusieurs lots commercialisés en France et en Europe et des inquiétudes qu'ils ont suscitées chez de nombreuses familles. La conformité sanitaire des laits infantiles repose aujourd'hui sur les contrôles réalisés par les fabricants eux-mêmes, sous la responsabilité de la filière, tandis que les contrôles de l'État s'effectuent principalement par inspections et prélèvements ponctuels, sans vérification systématique avant la commercialisation. Dans ces conditions, lorsqu'un signalement survient ou qu'une analyse révèle une anomalie, la réponse prend la forme de retraits et de rappels alors que des produits ont déjà été distribués, parfois consommés. Or ce fonctionnement privilégie la correction a posteriori plutôt que la prévention en amont. Pour des produits destinés aux nourrissons, sans véritable alternative alimentaire et pouvant entraîner des conséquences graves, la mise sur le marché de lots ensuite jugés non conformes interroge la capacité de l'État à garantir, en amont, la sécurité sanitaire et l'information des familles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le caractère préventif des contrôles sanitaires applicables aux laits infantiles et de garantir une information transparente du public sur ces contrôles.

La question

M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre de la culture sur la sécurité des œuvres prêtées par les musées français au Louvre Abu Dhabi, dans le contexte de la dégradation rapide de la situation sécuritaire au Moyen-Orient. Les récentes frappes iraniennes visant plusieurs États du Golfe, ainsi que la chute de débris à proximité de l'île de Saadiyat, où se situe le Louvre Abu Dhabi, ont ravivé les inquiétudes quant à la protection effective des œuvres françaises actuellement exposées ou conservées dans cet établissement. Or l'article 13 de l'Accord intergouvernemental entre la France et les Émirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi prévoit expressément que, « lorsqu'elle considère qu'un risque pèse sur la sécurité des œuvres, la partie française peut procéder au rapatriement sans délai de l'ensemble des œuvres prêtées ». C'est pourquoi il lui demande quelle est l'évaluation actualisée du niveau de menace pesant sur les œuvres françaises présentes au Louvre Abu Dhabi, mais aussi si un recensement précis des œuvres concernées a été établi et si un plan opérationnel de mise en sûreté ou de rapatriement est d'ores et déjà prêt à être déclenché et quels échanges ont été engagés avec les autorités émiriennes afin de garantir, sans délai, la pleine application des stipulations de l'accord franco-émirien en cas d'aggravation de la situation. Il lui demande également si le Gouvernement entend, engager dès à présent le rapatriement temporaire des œuvres françaises les plus exposées.

Réponse

Depuis le début du conflit, le ministère de la culture et l'agence France Muséums, en coordination avec le ministère de l Europe et des affaires étrangères et l'Ambassade de France à Abou Dhabi, sont en contacts étroits et très réguliers avec le musée du Louvre Abou Dhabi et les autorités émiraties compétentes en matière de culture (Department of Culture and Tourism). Ces échanges ont permis de prendre connaissance de la planification de sécurité conçue et mise en uvre par les autorités émiraties. Les infrastructures du pays demeurent ouvertes dans un contexte où les frappes sur cette zone ont cessé. Par ailleurs, le musée du Louvre Abou Dhabi a mis en place un plan d'intervention d'urgence progressif, établi en concertation avec le ministère de la culture français et les musées partenaires, et peut mobiliser des équipes formées aux situations d'urgence. Le matériel de protection est sur place et des exercices ont été réalisés. Les listes d' uvres concernées sont établies par priorité. À l'heure actuelle, les garanties d'assurance relatives aux uvres présentes sur place restent applicables selon les termes et conditions initialement convenus. L'analyse conjointe menée en concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'Ambassade de France à Abou Dhabi a conduit à estimer que les uvres seraient beaucoup plus exposées si elles devaient sortir du musée pour organiser leur rapatriement, d'autant que le bâtiment présente des conditions de sûreté de très haut niveau et une zone de protection de haute sécurité in-situ pour la mise à l'abri des uvres. Les transferts des prochains prêts, qui n'interviendront pas avant plusieurs mois, seront naturellement conditionnés à une évaluation des évolutions du contexte. Le suivi quotidien de la situation permet d'ajuster les dispositifs adaptés, en lien étroit avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

La question

M. Alexandre Sabatou alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'idéologisation de l'intelligence artificielle (IA) au détriment de la rationalité scientifique. Ouverte au public le 23 janvier pour une première phase de test, l'IA française « Lucie » a été désactivée deux jours plus tard. Les internautes ont massivement critiqué les manquements de cette IA pour ses erreurs répétées. Comme le reconnaissent ses créateurs, la version mise en ligne n'était pas prête. Ces fautes demeurent habituelles d'une IA en phase de test et le projet « Lucie » n'est actuellement pas dans un état de défaillance plus inquiétant que ses prédécesseurs au même stade de développement. Cependant, « Lucie » a également révélé l'absence de filtres vis-à-vis de nombreux sujets historiques sensibles en montrant des biais militants, prenant la défense de l'idéologie communiste et de ses régimes totalitaires. L'intégration de ces biais idéologiques n'est pas le fruit de l'IA : ils sont inscrits dans le code de l'intelligence artificielle par les programmeurs. La science se doit pourtant d'être rationnelle et de poursuivre un but d'objectivité. Cette initiative lancée par Linagora a été soutenue par l'État dans le cadre du plan d'investissement France 2030, mais également par le CNRS et par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Ces structures sont de plus en plus sujettes aux critiques du public, comme le démontrent les liens du CNRS avec le récent scandale « HelloQuitteX ». M. le député se préoccupe de l'implantation des biais militants politiques et idéologiques, systématiquement identifiés à gauche, au détriment de la qualité de la recherche et des résultats scientifiques. Par conséquent, il demande à Mme la ministre les mesures que son ministère compte prendre contre l'idéologisation de la recherche et de l'enseignement supérieur et demande à la ministre comment son ministère compte pleinement prendre en compte les recommandations du rapport établi au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les nouveaux développements de l'intelligence artificielle en date du 29 novembre 2024 afin de soutenir la recherche française en matière d'IA.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est pleinement engagé pour mettre en application les recommandations émises par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) concernant les développements de l'intelligence artificielle (IA), notamment en matière de transparence, de souveraineté et d'impacts sociaux et environnementaux. Concernant le projet Lucie, l'architecture du modèle et les données d'entraînement sont entièrement publics. Son développement est réalisé par un consortium français réunissant entreprises et des acteurs académiques nationaux, suivant une approche frugale et respectueuse de l'environnement. En mettant l'accent sur la langue française, le projet Lucie soutient également la préservation de la diversité culturelle et linguistique dans le domaine de l'IA. Plus largement, la compréhension des biais potentiels dans les systèmes d'IA comme les grands modèles de langage (LLM) constitue une thématique de recherche importante pour lutter contre les discriminations. Il convient néanmoins de souligner qu'un modèle de langage n'est pas une suite d'instructions logiques codées par un programmeur, mais le résultat d'un processus d'entraînement probabiliste au cours duquel le modèle apprend à générer des mots en fonction des régularités statistiques présentes dans un corpus d'entraînement, souvent composé de vastes volumes de données issues du web. Le caractère stochastique des modèles de langages – comme Lucie – rend particulièrement difficile, voire impossible, la définition a priori, par un programmeur, d'une architecture garantissant un comportement déterministe, tel que la production exclusive de réponses conformes à une idéologie politique précise.