Questions

La question

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante des mécanismes de blanchiment de capitaux issus du narcotrafic, lesquels reposent très largement sur l'économie de l'espèce et nécessitent, pour être pérennisés, une réintégration dans le circuit légal. D'après l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), le chiffre d'affaires global du marché des drogues illicites s'élèverait à 6,8 milliards d'euros en France en 2023, rendant d'autant plus centrale la question des circuits de blanchiment. Cette réalité se heurte, en pratique, à des difficultés opérationnelles majeures : la rareté des enquêtes spécifiquement ouvertes pour blanchiment « de proximité », la surcharge des services d'enquête et d'investigation, ainsi que la faiblesse de la réponse pénale. Dans un contexte de stock de procédures très élevé, la capacité de contrôle demeure contrainte, alors même que l'enjeu touche directement la sécurité publique, l'ordre économique, la concurrence loyale et la protection des commerçants respectueux du droit. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la détection et la répression du blanchiment afin d'assécher ces circuits.

La question

M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique des enfants en situation de handicap inscrits sur liste d'attente pour intégrer un institut médico-éducatif (IME). La France accuse un retard important dans l'accueil et la prise en charge des enfants en situation de handicap. En janvier 2023, le Gouvernement avait signalé que plus de 11 000 enfants étaient concernés à l'échelle nationale. Dans l'Oise, 148 enfants sont actuellement sur liste d'attente pour intégrer l'IME Raphaël Fleury de Beauvais, qui ne peut accueillir qu'une dizaine de nouveaux élèves chaque année. Dans cette liste d'attente figure un jeune garçon de 7 ans, actuellement scolarisé dans une école inadaptée à sa situation. Cette pénurie de places oblige de nombreux enfants à intégrer des écoles classiques, qui ne disposent pas des ressources et du personnel formé pour répondre aux besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), censés apporter un soutien quotidien, sont en nombre insuffisant, mal rémunérés et souvent insuffisamment formés. De plus, leur présence n'est pas garantie durant les temps périscolaires, comme à la cantine, rendant encore plus difficile la prise en charge des enfants. Au-delà de la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023, il lui demande quelles actions concrètes seront prises par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap et réduire les listes d'attente dans les IME.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles de solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs bénéficieront, ainsi, de créations de places visant à réduire les listes d'attente. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, le Gouvernement est également engagé dans le développement de l'offre médico-sociale à l'école, pour permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d'accompagnements spécifiques répondant à leurs besoins dans l'école inclusive.

La question

M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le coût de l'accroissement du nombre de médecins remplaçants dans les hôpitaux. Selon le rapport de la Cour des comptes (S2024-0749 « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics », du 23 juillet 2024), le recours aux médecins contractuels dans les hôpitaux a augmenté de 41 % en 2022. Or cette augmentation amène les hôpitaux en situation de faiblesse face à la demande croissante, à accepter des conditions salariales au-delà des plafonds réglementaires. Cette situation est exacerbée par une pénurie structurelle de praticiens, entraînant une « surrémunération » allant de 48 % à 61 % en cinq ans et une concurrence déloyale entre les hôpitaux. Dans l'Oise, les hôpitaux sont confrontés à une pénurie significative de personnel, notamment le CHU de Clermont dans lequel 30 médecins et 66 infirmiers manquent. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement et son ministère comptent mettre en œuvre pour faire face à l'embauche de plus en plus onéreuse de médecins contractuels.

Réponse

Le recours à l'intérim médical et paramédical a cru ces dernières années. Outre son impact financier majeur dans les budgets des établissements, le recours à l'intérim engendre une déstabilisation des services et des équipes, particulièrement forte dans des territoires marqués par la fragilité de la démographie en professionnels de santé. L'intérim médical fait l'objet depuis 2016 d'un encadrement législatif et réglementaire afin de lutter contre certaines dérives, en particulier tarifaires, et de préserver autant que possible les équilibres au sein des équipes médicales. La rémunération d'un praticien mis à disposition d'un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire est ainsi plafonnée. Ces dispositions étant toutefois insuffisamment appliquées dans des établissements confrontés à la nécessité d'assurer la permanence et la continuité des soins, la loi dite Rist 1 du 26 avril 2021 a introduit des contrôles renforcés par les comptables publics des dépenses d'intérim médical, dont la mise en œuvre a débuté en avril 2023. Dans la continuité des mesures de régulation du recours à l'intérim, la loi dite Valletoux du 27 décembre 2023 interdit l'exercice en qualité d'intérimaire en début de carrière dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les laboratoires de biologie médicale, en imposant une durée minimale d'exercice préalable dans un cadre qui ne soit pas celui de l'intérim pour les personnels médicaux et paramédicaux et les personnels de l'action sociale et médico-sociale. L'objectif de cette mesure est de favoriser l'orientation des jeunes professionnels vers un premier emploi en établissement de santé ou en établissement social et médico-social, afin d'exercer au sein d'une équipe stable, de bénéficier d'un encadrement rapproché et d'acquérir ainsi une solide expérience avant d'éventuellement effectuer des missions d'intérim. Le décret concernant l'encadrement des personnels non médicaux a été publié le 24 juin 2024. Il fixe la durée minimale d'exercice préalable à 2 ans et prévoit les modalités de vérification du respect de cette condition de durée par les entreprises de travail temporaire, qui devront en attester auprès des établissements. Des travaux sont également en cours pour réguler les contrats de type 2 qui permettent aujourd'hui de recruter des praticiens contractuels à des conditions de rémunération dérogatoires au droit commun.