Questions

La question

M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès-verbal caché de l'attaque de Crépol. Le 19 novembre 2023, la commune de Crépol voit son bal d'hiver se transformer en bain de sang. Au cours de cette attaque violente, Thomas Perotto, âgé de 16 ans, est tué de plusieurs coups de couteau au cœur et à la gorge. Seize autres jeunes sont blessés, plus ou moins gravement et des vigiles ont perdu des doigts en tentant de s'interposer. Pourtant, on apprend ce 14 mars 2025, grâce aux auteurs de l'ouvrage Une nuit en France, qu'un procès-verbal, rédigé cinq jours après le drame, contient des témoignages affirmant clairement que les agresseurs ont proféré des insultes racistes à l'encontre de leurs victimes. Dans ce PV, une dizaine d'auditions rapportent des propos racistes tenus au cours de l'attaque, visant spécifiquement la couleur de peau et l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, des jeunes de Crépol. À ces éléments s'ajoutent les premières déclarations de témoins relatant la volonté des agresseurs de « planter des Blancs », ainsi que l'usage de l'insulte raciale anti-blanche « Gwer », entendue distinctement dans une vidéo relatant les évènements de cette nuit tragique. Que ce document, attestant du caractère raciste anti-blanc et anti-français de cette attaque organisée, ait été mal classé par erreur ou volontairement caché demeure une question cruciale, soulevée légitimement par bon nombre des compatriotes. Pourtant, à ce jour, le parquet refuse toujours de retenir les circonstances aggravantes liées à « la race, l'ethnie, la nation ou la religion ». Ainsi, il l'interroge sur les raisons ayant conduit à cette « polémique du procès-verbal », élément clé d'une affaire qui a ému toute l'opinion publique.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice, de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. En outre, la communication sur des affaires judiciaires en cours, quelle que soit les qualifications retenues et la sensibilité des faits, ne peut se faire que dans le cadre de l'article 11 du code de procédure pénale, lequel définit tant l'autorité autorisée à communiquer que les motifs justifiant une telle communication. En application des dispositions de cet article, le procureur de la République est seul à même d'apprécier le caractère opportun d'une telle communication. Toutefois, la place des procès-verbaux au sein d'une procédure pénale n'emporte aucune conséquence quant à leur prise en compte par les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, dans la mesure où aucune règle juridique ne détermine l'ordre dans lequel ces procès-verbaux doivent être insérés au sein du dossier. L'ensemble de la procédure est porté à la connaissance de l'autorité judiciaire et les magistrats prennent leur décision au regard de l'intégralité des éléments qui leur sont soumis, l'endroit où sont positionnés les procès-verbaux étant peu important. Par ailleurs, la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations constitue un enjeu prioritaire de politique pénale depuis plusieurs années. En effet, l'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée, par le biais de dépêches et de circulaires, sur la nécessité d'apporter à ces actes une réponse pénale ferme et systématique, adaptée au contexte de leur commission et à la personnalité de l'auteur. Ainsi, la circulaire du 29 avril 2024 relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion dans un contexte séparatiste invite les parquets à mobiliser les qualifications pénales réprimant les infractions commises à raison de l'appartenance ou non-appartenance à une religion et la circonstance aggravante générale prévue par l'article 132-76 du CP à chaque fois que cela est possible. Les procureurs de la République sont par ailleurs invités, sous le contrôle des procureurs généraux, à poursuivre leur pleine implication au sein des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et à s'investir dans les instances partenariales adossées aux conseils départementaux de prévention de la délinquance, chargées de mettre en œuvre la politique locale de prévention en matière de racisme. Ainsi, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, comme en témoigne la circulaire de politique pénale générale diffusée le 27 janvier 2025 par laquelle le garde des Sceaux invite les procureurs généraux et procureurs de la République à poursuivre leur mobilisation contre ces agissements qui heurtent la cohésion de notre société.

La question

M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences et des atteintes à l'ordre public constatées dans le département de l'Oise ces dernières mois. Plusieurs incidents alarmants témoignent d'une montée inquiétante de l'insécurité : le 15 décembre 2024, à Chambly, trois pompiers en intervention ont été victimes de violences physiques et verbales, ainsi que de menaces à l'arme blanche. Le 28 décembre 2024, à Boran-sur-Oise, une perquisition effectuée par les gendarmes de Saint-Leu-d'Esserent a révélé la présence dans un appartement de 90 g de cannabis, d'armes, d'argent liquide, ainsi que de matériel de conditionnement de stupéfiants. Le 17 décembre 2024, un lycéen a été blessé lors d'une tentative d'extorsion, à Montataire. Le 10 février 2025, les sapeurs-pompiers de Méru ont été la cible de projectiles alors qu'ils étaient en pleine intervention pour éteindre des feux de poubelles sur la voie publique. Ces évènements, de plus en plus fréquents, traduisent une dégradation préoccupante de la sécurité publique dans des territoires ruraux et périurbains, qui ne sont pourtant pas considérés comme des territoires sensibles. Cela révèle la nécessité de renforcer la présence et les moyens des forces de l'ordre, d'améliorer les dispositifs de prévention et de lutter efficacement contre la criminalité. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour rétablir l'autorité de l'État et garantir la sécurité des citoyens, en particulier dans les communes rurales et périurbaines souvent délaissées dans les politiques publiques.

Réponse

Le Gouvernement œuvre activement pour lutter contre l'hyperviolence et la délinquance en général. Dans l'Oise. Il convient de souligner que la plupart des indicateurs de la délinquance sont en baisse en 2024 en zone gendarmerie (source SSMSI) : les violences physiques non crapuleuses ont diminué de 8,73 %, les violences physiques crapuleuses de 2,99 %, les violences sexuelles de 25,09 % et les vols avec violences de 3,55 %. Dans la zone police, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont également baissé en 2024 (- 3,4%), notamment les violences physiques crapuleuses (- 11,3%) et non crapuleuses (- 9,8%), de même que les vols violents sans armes (- 14,3%). Pour l'ensemble du département (zones police et gendarmerie), les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) font apparaître en 2024 et par comparaison avec 2023, une baisse des tentatives d'homicide (- 7 %), une baisse des coups et blessures volontaires (- 4,2 %), une baisse des cambriolages de logement (- 7,1 %) et une stabilisation des violences sexuelles (- 0,3 %) et une baisse des vols violents sans arme (- 5,4 %). Face à ces enjeux, le Gouvernement a engagé des actions concrètes et ambitieuses matérialisées tout d'abord par une présence accrue sur le terrain : entre août 2023 et juillet 2024, la gendarmerie nationale a augmenté sa présence de voie publique de 9,2 % par rapport à la période précédente. L'objectif est de doubler cette présence d'ici 2030, car l'approche de proximité permet une meilleure connaissance de la population, de ses besoins et problématiques, de façon à dissuader ainsi les comportements agressifs ou nuisibles. La gendarmerie comme la police développent un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales : le dispositif de « participation citoyenne », déployé depuis 2011, permet d'associer la population à la prévention de la délinquance. La gendarmerie et la police s'impliquent activement dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et encourage le développement des polices municipales ainsi que de la vidéoprotection. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, la police nationale va en outre augmenter le nombre de ses « groupes de partenariat opérationnel » (GPO). Enfin, l'adaptation de l'arsenal juridique, grâce à la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, permet désormais d'améliorer les règles encadrant les enquêtes judiciaires. Le développement de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) permet également de lutter concrètement contre l'impunité. Ces mesures, tant au niveau local dans le groupement de l'Oise qu'au niveau national, par leur ampleur et leur caractère structurel, répondent aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité. Signe de l'importance grandissante accordée par les élus et les administrés à la sécurité et à la tranquillité publique, la montée en puissance des moyens humains et matériels de la gendarmerie, de la police nationale et des polices municipales alliée à une proximité toujours plus forte dans les territoires, demeure une préoccupation quotidienne du ministère de l'Intérieur. Alors que le ministère de l'Intérieur a engagé une réflexion collective sur la sécurité du quotidien dans le cadre du Beauvau des polices municipales, il convient de rappeler que la radicalisation des comportements violents en France impose de renforcer le continuum de sécurité. Les travaux portent à la fois sur le corpus législatif et réglementaire, mais également sur les moyens techniques dont bénéficient les forces de sécurité étatiques et les polices municipales en France. Cette politique de sécurité du quotidien au plus près des besoins et attentes de la population et de ses élus, a été réaffirmée à travers la récente mise en place des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ). Dans l'Oise, les forces de sécurité intérieure de l'État sont pleinement mobilisées en ce sens. Depuis mi-janvier 2025, le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise (GGD 60) s'est engagé dans la lutte pour la sécurité dans le cadre du PADRSQ 60 et d'un plan départemental et régional de lutte contre les stupéfiants. Dans cette optique, les villes de Méru et Noyon sont traitées prioritairement par la concentration des moyens et des actions sur ces secteurs ciblés. En zone police, la priorité est donnée aux circonscriptions de police nationale (CPN) de Creil et de Beauvais. En zone gendarmerie, deux groupes de circonstance chargés de lutter contre les phénomènes récurrents ou sériels impactant le GGD 60 ont également été créés : le premier dédié à l'économie souterraine à Méru et un second spécialisé dans la lutte contre les stupéfiants à Noyon. Les premiers résultats sont encourageants. En 2024, le GGD 60 a recensé 10 158 faits de délinquance de voie publique, soit une diminution de 3,62% par rapport à 2023. Cette tendance à la baisse se poursuit sur les premiers mois de 2025, comparés à la même période de 2024. À Noyon, la baisse est significative (-24% en 2024 par rapport à 2023). Pour Méru, les chiffres sont en légère hausse pour 2024 (+3,7%), toutefois les premiers chiffres de 2025 affichent une baisse (-19% par rapport à 2024). Dans l'ensemble du département, de nombreuses opérations de polices judiciaire et administrative ont par ailleurs déjà été réalisées et sont programmées pour lutter contre la délinquance du quotidien, en parallèle à de nouvelles actions partenariales. Ainsi, des groupes spécialisés ont été mis en place pour lutter contre les problématiques spécifiques, le groupe de lutte contre l'économie souterraine (GLES) à Méru, le groupe de lutte contre les stupéfiants à Noyon et le groupe de lutte contre les infractions liées à l'automobile à Senlis. Le GGD 60 renforce donc ses partenariats et ses contacts, consolide son empreinte au sol et construit une riposte judiciaire adaptée, en lien avec le parquet. Le groupe interministériel de recherche (GIR) et la section de recherches d'Amiens sont très impliqués dans ces dossiers. En zone police, les forces sont également mobilisées dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), et plus précisément au titre des trois objectifs prioritaires fixés : être présent sur tous les « points de haute visibilité », en renforçant la visibilité des forces de police (ex. : gare routière et gare SNCF à Beauvais), notamment en multipliant les patrouilles pédestres, en lien avec les polices municipales ; lutter contre la délinquance de voie publique, en renforçant le continuum de sécurité ; lutter contre le trafic de stupéfiants, notamment en déstabilisant les réseaux délinquants à travers des opérations judiciaires de fond. Depuis le début de l'année, les services de police multiplient les opérations de voie publique et les dispositifs de lutte contre le trafic. Dans la circonscription de police nationale de Creil par exemple, plus de 70 opérations visant le démantèlement de points de deal ont été menées de janvier à avril 2025, aboutissant à près de 50 gardes à vue et d'importantes saisies (7,6 kg de résine de cannabis, 2,5 kg d'herbe, 12 000 € d'avoirs criminels, etc.). Le harcèlement des points de deal et l'occupation de la voie publique vont se poursuivre, de même que les opérations de contrôle dans les transports en commun et de sécurisation des établissements scolaires. S'agissant plus spécifiquement de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les infractions liées à la consommation et au trafic de stupéfiants sont en hausse dans le département, ce qui traduit notamment l'action volontariste des unités de gendarmerie dans la constatation, d'initiative, de ces délits. Cet indicateur démontre en particulier leur implication quotidienne dans cette lutte. En effet, l'augmentation du démantèlement des trafics locaux est l'un des objectifs du plan de lutte contre les stupéfiants. Par conséquent, dans le cadre des découvertes de stupéfiants lors de contrôles routiers, il est procédé, à chaque fois que les conditions et les moyens le permettent, à des perquisitions domiciliaires menant souvent à des saisies. Du 15 au 19 avril 2024, une « opération place nette » a mobilisé 1 000 militaires qui ont contrôlé 18 sites et plus de 3 000 personnes et véhicules. Ils ont sécurisé 8 gares, interpellé 54 personnes dont 24 placées en garde à vue et 10 incarcérées, et ont saisi des produits stupéfiants (plus de 19 000 euros d'avoirs numéraires ainsi que 6 armes). En zone police, comme en zone gendarmerie, la lutte contre le trafic de stupéfiants implique également une occupation forte du terrain sur les lieux de consommation et les points de deal, et une systématisation de la verbalisation des consommateurs. En zone police, ce sont 589 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants qui ont été dressées au cours des seuls 4 premiers mois de 2025. Les efforts dans l'Oise portent également sur un déploiement d'effectifs à haut niveau. En 2024, les effectifs réalisés du GGD 60 sont revenus au niveau de ceux de 2022, notamment grâce à la politique volontariste d'affectation, en nombre, d'élèves gendarmes au printemps et à l'été 2024. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de l'Oise s'appuie, elle, sur 693 agents (données à fin décembre 2024), alors que cet effectif était de 675 fin 2023 à périmètre identique. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de création des 239 brigades entre 2024 et 2027, la brigade territoriale mobile de la Vallée de l'Oise, composée de 10 militaires dont 4 provenant du groupe local de contrôle des flux de Senlis, a été créée. En parallèle, plusieurs dispositifs de sécurité et prévention existent dans le GGD 60, notamment une maison de protection des familles (MPF) armée par 6 personnels et 60 référents violences intra-familiales (VIF) répartis au sein des unités territoriales. Dans l'Oise, 192 communes sont équipées de la vidéoprotection pour 2 493 caméras sur la voie publique et un déport des images existe pour 115 communes vers le CORG (centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie). Par ailleurs, 316 communes ont mis en œuvre un protocole participation citoyenne, et on dénombre 63 polices municipales en zone gendarmerie et 3 dispositifs spécifiques d'alerte : alerte commerces, alerte Agri-60 et alerte entreprises.