Amendements

22 juin 2026 — Alexis Corbière

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 12

Le groupe Écologiste et Social regrette que malgré le mythe du creuset républicain, le système éducatif français est l’un des plus reproducteur des inégalités. Les entorses à la carte scolaire et le rôle de l’enseignement privé sous contrat ne font, sauf exception, qu’aggraver ce phénomène qui fait du « code postal un facteur prédictif de l’échec scolaire » aux dires mêmes de l’OCDE. La logique de compétition s’est aggravée ces dernières années comme le relève le service statistique du…

22 juin 2026 — Alexis Corbière

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER — amendement n° 11

22 juin 2026 — Alexis Corbière

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER — amendement n° 10

22 juin 2026 — Alexis Corbière

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER — amendement n° 8

22 juin 2026 — Alexis Corbière

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER — amendement n° 9

Le groupe Écologiste et Social regrette que malgré le mythe du creuset républicain, le système éducatif français est l’un des plus reproducteur des inégalités. Les entorses à la carte scolaire et le rôle de l’enseignement privé sous contrat ne font, sauf exception, qu’aggraver ce phénomène qui fait du « code postal un facteur prédictif de l’échec scolaire » aux dires mêmes de l’OCDE. La logique de compétition s’est aggravée ces dernières années comme le relève le service statistique du…

17 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 108

La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences. L’autonomie de la Corse serait justifiée par des « intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». Cette formulation si elle était maintenue, donne valeur constitutionnelle à la notion plus que discutable de « communauté…

17 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 107

L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. Elle appartient au mieux à un registre romantique qui évoque davantage les théories du XIXe siècle sur l'enracinement des peuples dans leur sol, que les catégories juridiques d'une République démocratique. Elle peut aussi être inspirée par des intellectuels nationalistes comme Maurice Barrès. Notre Constitution emploie des termes précis, fonctionnels, neutres : « territoire », « collectivité…

17 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 99

Ce sous-amendement propose d'exclure par avance toute habilitation de la Collectivité de Corse à modifier les règles applicables en matière de commande publique. Si la Corse s'est démarquée au cours des dernières années par une forte mobilisation de la société civile et de certains élus contre l'emprise mafieuse, de fortes craintes demeurent, en cas d'autonomie, sur les pressions accrues qui pourraient être exercées à l'égard des responsables politiques. Pour rappel, les deux départements de…

12 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 76

Cet amendement introduit une clause de non-régression sociale dans le statut d'autonomie de la Corse. L'autonomie de la Corse ne saurait être considérée par qui que ce soit comme un possible recul par rapport au reste du pays. Dans sa délibération de juillet 2023, adoptée à l’unanimité, l’Assemblée de Corse s’engageait à « introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques instituant…

12 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 77

Par cet amendement, il est proposé de conserver des lois d’habilitation pour permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnances les lois applicables en Corse, dans les matières qui ne sont pas de la compétence de la collectivité de Corse. L’amendement prévoit en outre une obligation pour le Gouvernement de répondre aux demandes de modification formulées par la collectivité de Corse, dans un délai qui sera prévu par la loi organique. Le Conseil d’État estime en effet à son considérant 32 «…

12 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 78

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd’hui le cas à l’alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L’avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option. La rédaction actuelle de l'alinéa 7 dispose que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « peuvent…

12 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 51

L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. Elle appartient au mieux à un registre romantique qui évoque davantage les théories du XIXe siècle sur l'enracinement des peuples dans leur sol, que les catégories juridiques d'une République démocratique. Elle peut aussi être inspirée par des intellectuels nationalistes comme Maurice Barrès. Notre Constitution emploie des termes précis, fonctionnels, neutres : « territoire », « collectivité…

12 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 50

La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences. L’autonomie de la Corse serait justifiée par des « intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Cette formulation si elle était maintenue, donne valeur constitutionnelle à la notion plus que discutable de « communauté…

12 juin 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 52

La procédure et la méthode politique choisie par le gouvernement et le Président Macron posent problème. Les grands absents du champ réel de l’autonomie envisagée sont les citoyens de Corse, d’un côté et, de l’autre côté, le Parlement, pourtant garant de la solidarité nationale et des péréquations qu’elle nécessite. Le mode d’emploi de la nouvelle autonomie est renvoyé à une loi organique, dont on ne sait ni comment elle sera préparée, ni quand ni comment elle sera adoptée. Cette loi…

20 février 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1012

Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et élargissant encore l’accès aux fichiers sociaux à de nombreuses institutions, sans garde-fous suffisants. Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. C’est un élargissement sans précédent du pouvoir de surveillance de l’État social,…

20 février 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 1063

Cet amendement, qui avait été porté par le groupe Gauche démocrate et républicaine en 2018 et qui demeure d’actualité, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale. Si de nombreux outils (échanges d’informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la…

20 février 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 1055

L’article 10 étend le droit de communication, jusqu’ici réservé aux directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale, aux agents placés sous leur autorité. Une telle extension doit impérativement être assortie de garanties renforcées. En effet, les données sociales sont des informations sensibles. Les organismes de sécurité sociale détiennent des données parmi les plus sensibles du système administratif (ressources, santé, composition du foyer, situation de…

20 février 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 1050

L’article 7 propose de rendre obligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis conventionnés avec un organisme d’assurance maladie, l’équipement de tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système électronique de facturation intégré. L’entrée en vigueur massive est prévue pour 2027, bien que, pour les taxis, la convention nationale conclue en 2025 prévoit déjà une obligation d’équipement similaire d’ici le 1 er janvier 2027.…

20 février 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 1048

L’article 6 du projet de loi vise à autoriser les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les services départementaux en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à échanger des informations avec d’autres administrations « en matière de lutte contre la fraude ». Cette disposition doit être supprimée pour trois raisons principales. Cette fraude est marginale, largement documentée, et ne justifie en rien une extension des échanges d’informations. Les…

20 février 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 1058

L’article 13 impose que les indemnités chômage soient versées sur un compte bancaire situé en France ou dans l’espace Single Euro Payments Area (SEPA), que tout financement du Compte Personnel de Formation (CPF) soit conditionné à l’inscription et à la présence à l’examen, que les organismes certificateurs transmettent systématiquement les données au système d’information du CPF. Ces dispositions soulèvent des problèmes majeurs. Il instaure une discrimination fondée sur la domiciliation…

9 janvier 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1042

Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires…

9 janvier 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1044

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à…

9 janvier 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1040

Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements…

9 janvier 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1048

6 janvier 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1226

6 janvier 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1230

6 janvier 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1225

Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements…

6 janvier 2026 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1228

Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 318

L’article 7 propose de rendre obligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis conventionnés avec un organisme d’assurance maladie, l’équipement de tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système électronique de facturation intégré. L’entrée en vigueur massive est prévue pour 2027, bien que, pour les taxis, la convention nationale conclue en 2025 prévoit déjà une obligation d’équipement similaire d’ici le 1 er janvier 2027.…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 317

L’article 10 étend le droit de communication, jusqu’ici réservé aux directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale, aux agents placés sous leur autorité. Une telle extension doit impérativement être assortie de garanties renforcées. En effet, les données sociales sont des informations sensibles. Les organismes de sécurité sociale détiennent des données parmi les plus sensibles du système administratif (ressources, santé, composition du foyer, situation de…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 322

L’article 2 ter permet l’inscription, pour une durée de dix ans, dans un fichier national partagé entre organismes sociaux, des personnes sanctionnées pour fraude sociale dite « intentionnelle ». Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, au sein de la branche « famille » de la sécurité sociale, ce sont 6,3 milliards d’euros d’erreurs (versements indus ou prestations non versées) qui ont été identifiées en 2024 — une somme qualifiée de « particulièrement élevée », moindrement corrélée à…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 324

Cet article permet l’Inscription au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles. Or, la formulation du dispositif laisse planer un doute sur le caractère cumulatif ou alternatif des conditions énumérées pour inscrire ces informations au RNCPS : avertissement, pénalité, condamnation suivant une plainte d’un organisme de sécurité sociale, intentionnalité de la fraude, caractère…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 319

L’article 6 du projet de loi vise à autoriser les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les services départementaux en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à échanger des informations avec d’autres administrations « en matière de lutte contre la fraude ». Cette disposition doit être supprimée pour trois raisons principales. Cette fraude est marginale, largement documentée, et ne justifie en rien une extension des échanges d’informations. Les…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 315

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 320

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 321

Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et élargissant encore l’accès aux fichiers sociaux à de nombreuses institutions, sans garde-fous suffisants. Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. C’est un élargissement sans précédent du pouvoir de surveillance de l’État social,…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 348

Cet amendement, qui avait été porté par le groupe Gauche démocrate et républicaine en 2018 et qui demeure d’actualité, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale. Si de nombreux outils (échanges d’informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 323

L’article 2 ter crée un fichier recensant les personnes ayant commis une fraude « intentionnelle », mais le PJL ne garantit pas la présomption de bonne foi, pourtant centrale en droit social. La distinction entre erreur et fraude est aujourd’hui floue, et les administrations assimilent trop souvent les deux. Or, assimiler l’erreur à une fraude, c’est criminaliser la précarité. Selon la CNAF, 93 % des indus ne sont pas des fraudes. D’après la Cour des comptes, la fraude détectée représente moins…

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 ter — amendement n° 325

5 décembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 316

L’article 13 impose que les indemnités chômage soient versées sur un compte bancaire situé en France ou dans l’espace Single Euro Payments Area (SEPA), que tout financement du Compte Personnel de Formation (CPF) soit conditionné à l’inscription et à la présence à l’examen, que les organismes certificateurs transmettent systématiquement les données au système d’information du CPF. Ces dispositions soulèvent des problèmes majeurs. Il instaure une discrimination fondée sur la domiciliation…

13 novembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 96

4 novembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 354

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à…

4 novembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 353

Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements…

4 novembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 352

Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires…

4 novembre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 351

Il est institué, à compter de l’année 2026, un Fonds national pour la rénovation du bâti scolaire public, doté de 3 milliards d’euros par an, destiné à financer la réhabilitation, la rénovation énergétique, sanitaire et climatique des établissements scolaires du premier et du second degré relevant de l’État, des communes, des départements et des régions. L’école publique française souffre d’un état de délabrement indigne d’un pays aussi puissant que la France. L’état du bâti scolaire public en…

24 octobre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 108

Il est institué, à compter de l’année 2026, un Fonds national pour la rénovation du bâti scolaire public, doté de 3 milliards d’euros par an, destiné à financer la réhabilitation, la rénovation énergétique, sanitaire et climatique des établissements scolaires du premier et du second degré relevant de l’État, des communes, des départements et des régions. L’école publique française souffre d’un état de délabrement indigne d’un pays aussi puissant que la France. L’état du bâti scolaire public en…

24 octobre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 107

Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements…

24 octobre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 106

Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires…

24 octobre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 142

Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires…

24 octobre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 144

Cet amendement vise à investir 300 millions d’euros dans une revalorisation de 10 % à 12 % des bourses sur critères sociaux et un élargissement du nombre de bénéficiaires par relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Le présent amendement vise à rétablir la justice sociale au sein du système des bourses étudiantes, alors que le Projet de loi de finances pour 2026 confirme le désengagement massif de l’État vis-à-vis de la jeunesse, amorcé depuis 2017 par les gouvernements…

24 octobre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 143

Il est institué, à compter de l’année 2026, un Fonds national pour la rénovation du bâti scolaire public, doté de 3 milliards d’euros par an, destiné à financer la réhabilitation, la rénovation énergétique, sanitaire et climatique des établissements scolaires du premier et du second degré relevant de l’État, des communes, des départements et des régions. L’école publique française souffre d’un état de délabrement indigne d’un pays aussi puissant que la France. L’état du bâti scolaire public en…

24 octobre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 153

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à…

24 octobre 2025 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 104

Le présent amendement de replis vise à pérenniser le dispositif d’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ), instauré dans le cadre du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Ce dispositif, pourtant faible au regard du budget de l’État, représente le dernier filet de sécurité pour des milliers de compagnies, d’artistes interprètes et de techniciens du spectacle vivant Pourtant, cette aide vitale est menacée de disparition. L’APAJ soutient financièrement l’emploi…

9 novembre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 3602

Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France,…

9 novembre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 3604

L’objectif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de…

2 novembre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 949

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le remboursement des frais d’inscription en doctorat par les établissements employeurs, en tant que frais professionnels liés au contrat de travail, afin de conforter la reconnaissance des doctorants comme agents publics à part entière. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes, notamment la Confédération des jeunes chercheurs et le…

2 novembre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 948

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le remboursement des frais d’inscription en doctorat par les établissements employeurs, en tant que frais professionnels liés au contrat de travail, afin de conforter la reconnaissance des doctorants comme agents publics à part entière. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes, notamment la Confédération des jeunes chercheurs et le…

30 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 444

Cet amendement travaillé avec France Universités vise à compenser totalement le coût des mesures « Guérini » en 2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025. La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est un très mauvaise signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies (RCE), c’est la première…

30 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 443

Cet amendement vise à financer un plan de titularisation des 5800 emplois contractuels supplémentaires entérinés par le PLF2025. Le recours à l’emploi contractuel dans l’enseignement supérieur et la recherche précarise les personnels chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST et les empêche de se projeter à long terme dans une carrière publique. Cet amendement vise à investir 145 millions d’€…

30 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 441

Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est l’un des dispositifs fiscaux les plus coûteux pour l’État français, qui a coûté 7,7 milliards d’euros cette année. Il est destiné à stimuler l’innovation et la recherche en soutenant financièrement les entreprises, notamment les PME et les startups, qui investissent dans la R&D. Bien que ce mécanisme soit essentiel pour la compétitivité de notre économie, il suscite régulièrement des critiques quant à son efficacité réelle et ses éventuels…

30 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 445

Cet amendement vise à financer la construction de logements sociaux pour les étudiants. Le gouvernement promettait à la fin de l'année dernière la création de 35.000 logements sociaux étudiants d’ici 2027 mais aucun crédit supplémentaire ne figure dans le projet de loi de finances 2025. Cet amendement vise à investir 100 millions d'€ supplémentaires en AP et en CP dans l'action 02 – Aides indirectes du programme 231 Vie Étudiante. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées…

30 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 442

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec la trajectoire de refinancement de la recherche prévue par la loi LPR. Emmanuel Macron s’engageait le 7 décembre 2023 à relancer la dynamique de financement de la recherche française. Force est de constater que 320 millions d’€ manquent dans le budget 2025 pour respecter cet engagement. Cet amendement vise à investir 32 millions d’€ supplémentaires en AP et en CP dans le Programme 150 – Formations supérieures et…

24 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1687

Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France,…

24 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1683

L’objectif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de…

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 113

Cet amendement vise à financer un plan de titularisation des 5800 emplois contractuels supplémentaires entérinés par le PLF2025. Le recours à l’emploi contractuel dans l’enseignement supérieur et la recherche précarise les personnels chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST et les empêche de se projeter à long terme dans une carrière publique. Cet amendement vise à investir 145 millions d’€…

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3038

Par cet amendement de repli, il s’agit de limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises via l’utilisation du CIR. En effet, d’après différentes études, ce Crédit Impôt Recherche bénéficierait majoritairement aux plus grandes entreprises. Actuellement, ce dispositif permet à toute entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés dont elle doit acquitter. Depuis la loi de finances de 2008, il représente 30 %…

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3039

Le présent amendement vise à conditionner les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt Recherche (CIR) à maintenir durant les cinq années suivant l’octroi de la somme au maintien des effectifs de personnels affectés à des fonctions de recherche sur le territoire national. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), longtemps vanté comme moteur de l’innovation en France, est de plus en plus questionné par nombre d’économistes et d’analystes. La littérature sur le sujet est riche. Ce dispositif, qui…

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 118

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 116

Cet amendement travaillé avec France Universités vise à compenser totalement le coût des mesures « Guérini » en 2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025. La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est un très mauvaise signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies (RCE), c’est la première…

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 117

Cet amendement vise à financer la construction de logements sociaux pour les étudiants. Le gouvernement promettait à la fin de l'année dernière la création de 35.000 logements sociaux étudiants d’ici 2027 mais aucun crédit supplémentaire ne figure dans le projet de loi de finances 2025. Cet amendement vise à investir 100 millions d'€ supplémentaires en AP et en CP dans l'action 02 – Aides indirectes du programme 231 Vie Étudiante. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées…

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 115

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3037

19 octobre 2024 — Alexis Corbière

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 114

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec la trajectoire de refinancement de la recherche prévue par la loi LPR. Emmanuel Macron s’engageait le 7 décembre 2023 à relancer la dynamique de financement de la recherche française. Force est de constater que 320 millions d’€ manquent dans le budget 2025 pour respecter cet engagement. Cet amendement vise à investir 32 millions d’€ supplémentaires en AP et en CP dans le Programme 150 – Formations supérieures et…