Questions

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves franciliens admis dans des cursus publics spécialisés à recrutement interacadémique, qui sont affectés dans un établissement situé hors de leur département de résidence, sans que les frais de transport induits par cette affectation ne soient pris en compte. Il a été saisi du cas d'une famille de Bagnolet dont la fille, admise sur concours en double cursus danse contemporaine au conservatoire à rayonnement régional de Paris, est scolarisée en classe de sixième au collège public Octave-Gréard, à Paris. Les classes dites « double cursus » étant désectorisées et leur recrutement organisé à l'échelle interacadémique, l'affectation de ces élèves ne relève d'aucun choix de convenance personnelle : l'établissement partenaire est imposé en premier vœu et l'affectation est prononcée par l'académie de Paris. Or le forfait Imagine R scolaire, dont le tarif plein s'établit à 401,30 euros pour l'année 2026-2027, bénéficie d'une prise en charge de la ville de Paris pour les jeunes domiciliés dans la capitale, dont sont exclus les élèves résidant hors de Paris, y compris lorsqu'ils y sont scolarisés en application d'une décision de l'État. Les démarches engagées par la famille n'ont pas permis de déterminer l'autorité compétente : la ville de Paris a reconnu les interrogations soulevées par cette situation tout en renvoyant à la région et au département de la Seine-Saint-Denis, lequel a répondu par écrit qu'il n'était pas compétent pour ce type de demande, la réponse de la région Île-de-France demeurant attendue. Il ne s'agit pas d'une demande d'aide sociale sous condition de ressources, mais d'une question d'égalité : lorsque l'accès à un enseignement public dépend d'un concours ouvert à l'ensemble des Franciliens, le lieu de résidence ne devrait pas déterminer le coût de la scolarité. Cette situation, qui peut concerner d'autres élèves inscrits dans des cursus artistiques, sportifs ou d'excellence, risque en outre de conduire certaines familles à renoncer à une place obtenue au mérite, au détriment de la démocratisation de ces parcours. Il lui demande en conséquence si cette difficulté a été identifiée par ses services, combien d'élèves franciliens sont affectés hors de leur département de résidence au titre de ces cursus à recrutement interacadémique, quelle autorité est tenue de se prononcer sur la prise en charge de leurs frais de transport et si le Gouvernement envisage, en lien avec Île-de-France Mobilités et les collectivités concernées, de clarifier les responsabilités et de mettre en place un dispositif garantissant à ces élèves un traitement équivalent à celui des élèves parisiens.

La question

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la crise budgétaire qui frappe actuellement le secteur de la fiction audiovisuelle française, mise en évidence lors du Festival de la fiction de La Rochelle qui s'est tenu du 15 au 20 septembre 2026. Selon les professionnels du secteur, la production française de fictions traverse un « début de crise », selon les termes du classement annuel publié par le magazine spécialisé Écran Total . France Télévisions , premier financeur de la création audiovisuelle française, a réduit son enveloppe consacrée à la fiction de 440 à 400 millions d'euros et cette enveloppe pourrait encore diminuer, selon certaines sources internes au groupe, jusqu'à 380 millions d'euros en 2027. Cette contraction n'est pas isolée : selon l'Union des producteurs de films et de programmes audiovisuels (USPA), les investissements cumulés des chaînes historiques ( TF1 , France Télévisions , M6 , Canal+ ) devraient diminuer de 70 millions d'euros en 2026, soit environ 10 % de leur total, en raison notamment de la baisse des revenus publicitaires. Les conséquences concrètes de cette crise sont déjà mesurables : plusieurs productions à forte notoriété ont été interrompues ( Tropiques criminels , César Wagner , Face à face ), une dizaine de projets de téléfilms consacrés à des enjeux de société (précarité étudiante, esclavage moderne) ont été abandonnés par France Télévisions et le format des séries tend à se réduire, passant de six à quatre, voire trois épisodes de 52 minutes. Sur le plan de l'emploi, le nombre de semaines de tournage de fictions françaises est passé de 861 au premier semestre 2025 à 681 sur la même période en 2026, un plancher inédit depuis 2017 hors période de covid. Les professionnels alertent sur le risque de disparition ou d'absorption des petites sociétés de production par de grands groupes, ainsi que sur les conséquences dramatiques de cette situation pour les scénaristes et techniciens débutants. M. le député souligne que, dans le même temps, les plateformes étrangères de streaming , telles que Netflix , ont investi 397 millions d'euros dans la création audiovisuelle française en 2024, en application du décret du 22 juin 2021 leur fixant des obligations de financement, mais que ces investissements se concentrent sur un nombre restreint de grosses productions, sans irriguer l'ensemble de la filière ni compenser le recul des commandes des diffuseurs historiques. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du financement de la création audiovisuelle publique et ainsi éviter une nouvelle diminution de l'enveloppe de France Télévisions consacrée à la fiction en 2027, de détailler les dispositifs de soutien à l'emploi envisagés pour les scénaristes, techniciens et intermittents du spectacle directement affectés par la baisse du volume de tournages, et d'indiquer l'évaluation qu'il fait de l'impact de l'intelligence artificielle sur les métiers de la création audiovisuelle.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures de restriction du périmètre de prise en charge de l'assurance maladie annoncées par le Gouvernement et sur les modalités réglementaires envisagées pour leur mise en œuvre. Le Gouvernement a transmis aux caisses d'assurance maladie plusieurs projets de décrets visant à doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, le portant de 100 à 200 euros par assuré et par an, ainsi qu'à augmenter le ticket modérateur sur plusieurs postes de soins : médicaments à faible bénéfice thérapeutique, transports sanitaires, dispositifs médicaux et soins dentaires. Selon les chiffres avancés par l'exécutif lui-même, ces mesures viseraient près de 2 milliards d'euros d'économies sur l'année 2027, dont environ 750 millions au titre du seul relèvement des plafonds de franchises. Ce transfert s'ajoute au doublement des franchises intervenu en 2024, qui a déjà généré 820 millions d'euros de reste à charge supplémentaire, selon la Cour des comptes. Additionnées aux mesures du PLF, ce sont jusqu'à 3 milliards d'euros que l'on entend récupérer sur le dos des personnes malades. Ces mesures présentent donc un double motif de préoccupation. Sur le plan démocratique, à l'exception de la reconduction de la taxe sur les organismes complémentaires, elles pourraient toutes être appliquées par voie réglementaire, avant même l'examen du PLFSS pour 2027. Ce choix soustrairait au débat parlementaire des décisions engageant lourdement le pouvoir d'achat des ménages et l'architecture de la protection sociale, l'année même où la sécurité sociale célèbre ses 80 ans. Ce contournement est d'autant plus contestable que le Gouvernement avait pris, lors des débats du PLFSS pour 2023, l'engagement explicite devant la représentation nationale de revenir débattre devant les commissions compétentes au fond avant toute évolution des textes réglementaires relatifs aux franchises. Agir aujourd'hui par décret revient à balayer cet engagement d'un revers de main. Cette méthode est également en contradiction avec un arbitrage récent du Parlement : le PLFSS 2026 avait écarté la hausse des franchises, lui préférant une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Rétablir cette hausse par décret, quelques mois plus tard, revient à défaire ce que le Parlement a tranché. Sur le fond, ces restrictions relèvent d'une approche strictement comptable qui n'apporte aucune réponse aux difficultés réelles du système de santé : ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public ne se résolvent par un déplacement de lignes budgétaires. Il faut d'ailleurs rappeler que la copie initiale du Gouvernement pour 2026 prévoyait le plus faible budget hospitalier depuis quinze ans, avec un ONDAM en progression de 1,6 % seulement, quand la hausse naturelle des dépenses de santé avoisine 4 % par an. Or tout écart se traduit mécaniquement par des économies sur la santé et par un risque de nouvelles fermetures de lits. Relevé sous la pression parlementaire à 3,1 %, l'ONDAM demeure pourtant inférieur à celui de 2025, bien en deçà des besoins. Ces mesures seront acquittées, directement ou indirectement, par les assurés sociaux (au premier rang desquels les plus âgés, les plus modestes et les plus malades) soit par un reste à charge accru, soit par une hausse des cotisations aux complémentaires santé. L'argument d'une prétendue « responsabilisation » des patients ne résiste pas à l'examen : les assurés ne choisissent ni les actes, ni les examens, ni les traitements prescrits par les médecins et présenter le recours aux soins comme une surconsommation revient à culpabiliser les malades. De plus, pour les 14 millions de personnes concernées par une affection de longue durée, ces dispositions s'apparentent à une double peine. Le renoncement aux soins pour raison financière, que ces mesures ne peuvent qu'aggraver, aura pour conséquences prévisibles des retards de diagnostic et des pertes de chances de survie. Enfin, le déficit de la sécurité sociale, estimé à 22,1 milliards d'euros en 2025 par la Cour des comptes, ne saurait justifier le seul rationnement de la prise en charge, alors que le définancement de l'assurance maladie procède aussi de choix de recettes. Le montant total des exonérations de cotisations a atteint 88,9 milliards d'euros en 2024 et les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024 pour atteindre 77 milliards d'euros. Une part de ces dispositifs demeure ainsi non compensée par l'État. Alors que le Gouvernement cherche avant tout à préserver d'importantes niches fiscales bénéficiant aux ménages et aux entreprises les plus aisés, il propose dans le même temps de fiscaliser les indemnités journalières des malades en ALD. La révision des exonérations inefficaces, non compensées, et des exemptions d'assiette qui créent des droits sans financement constitue pourtant un gisement de recettes de plusieurs milliards d'euros, aujourd'hui insuffisamment mobilisé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à mettre en œuvre par voie réglementaire, avant le débat parlementaire sur le PLFSS pour 2027, des mesures d'une telle portée pour les assurés sociaux. Il souhaite aussi savoir quelles mesures il compte prendre pour mobiliser les recettes issues de la réduction des exonérations de cotisations inefficaces et non compensées, afin de financer la sécurité sociale à la hauteur des besoins plutôt que par la réduction du panier de soins remboursés, et s'il entend revenir sur cette mesure.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par le Réseau national des juniors associations (RNJA) pour conserver un partenariat bancaire national permettant aux juniors associations d'ouvrir un compte. Pour rappel, le RNJA est un réseau constitué de quatre grands mouvements d'éducation populaire (la Ligue de l'enseignement, la Confédération des Maisons des jeunes et de la culture (MJC) de France, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France et Jets d'encre), qui permet à des groupes de jeunes mineurs d'être pleinement acteurs de leurs projets. Grâce à l'accompagnement proposé, complété par les outils indispensables à leur activité comme une assurance en responsabilité civile et un compte bancaire, les juniors associations peuvent porter des actions et des projets en autonomie, sans avoir à déclarer une association en préfecture, démarche dont sont juridiquement empêchés les mineurs de moins de seize ans. Ce dispositif représente aujourd'hui une réalité de terrain considérable : le RNJA accompagne chaque année autour de mille juniors associations et rassemble près de dix mille jeunes de onze à dix-huit ans sur l'ensemble du territoire national. Plusieurs études ont démontré la pertinence du dispositif, notamment son caractère initiatique dans le parcours des jeunes en matière d'éducation à la citoyenneté et à la démocratie, ainsi que dans l'acquisition de compétences pleinement transférables à leur future insertion socioprofessionnelle. À l'heure où les pouvoirs publics font de l'engagement des jeunes et de l'apprentissage de la vie démocratique une priorité, ce dispositif constitue un outil précieux et éprouvé. Or, depuis plusieurs mois, l'activité du réseau est fragilisée par la remise en cause concrète et opérationnelle de son partenariat avec un opérateur bancaire national mutualiste, jusqu'alors seul établissement à proposer un partenariat couvrant l'ensemble du territoire. Depuis l'été 2023, cet établissement conditionne l'ouverture d'un compte à la déclaration préalable de l'association en préfecture. Or c'est une condition que, par définition même, les juniors associations ne peuvent satisfaire, puisque le dispositif a précisément été conçu pour offrir un cadre alternatif à des mineurs qui ne peuvent déclarer une association classique. Cette exigence reviendrait ainsi, de fait, à exclure les juniors associations de l'accès au compte bancaire. Cette évolution semble découler de l'interprétation, par les établissements bancaires, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), telle que supervisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le renforcement des obligations de vigilance des banques quant à l'identification de leurs clients, en application notamment de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier, conduit les établissements à écarter les structures qui ne disposent pas d'une existence juridique formalisée par un dépôt en préfecture. Les juniors associations, dépourvues d'une telle formalisation, se trouvent dès lors placées dans un angle mort de la réglementation, alors même qu'elles bénéficient d'un cadre d'habilitation rigoureux, d'un accompagnement par des professionnels de l'éducation populaire et d'une couverture assurantielle. Les conséquences sont directes et immédiates : ce sont plusieurs dizaines de projets de jeunes, partout en France, concernant plusieurs centaines de mineurs, dont le portage se trouve compromis, faute de pouvoir gérer une trésorerie, encaisser des cotisations, percevoir des subventions ou financer leurs actions. Priver les juniors associations d'un compte bancaire, c'est vider le dispositif d'une partie de sa substance et compromettre son objectif même d'autonomisation et d'émancipation des jeunes. M. le député souhaite donc porter cette situation à la connaissance du Gouvernement et demande à Mme la ministre, d'une part, quelles mesures elle entend prendre, en lien avec l'ACPR et les établissements bancaires, pour garantir sans délai le maintien d'une solution d'accès au compte bancaire pour les juniors associations sur l'ensemble du territoire. Il lui demande, d'autre part, dans quelle mesure une évolution ou une clarification de la réglementation, par exemple par la reconnaissance expresse du cadre d'habilitation du RNJA au regard des obligations LCB-FT, ou par la mobilisation de la procédure du droit au compte prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, pourrait être envisagée afin d'assurer durablement aux juniors associations la possibilité d'ouvrir facilement un compte bancaire, outil indispensable à la pertinence du dispositif comme à l'émancipation des jeunes concernés.

La question

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes exprimées par l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des pollutions et des risques industriels (AMARIS) quant à l'avenir du financement des travaux prescrits aux riverains de sites classés Seveso seuil haut dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il rappelle que ces travaux, imposés par la loi aux propriétaires afin de réduire leur exposition à un risque industriel dont ils ne sont pas à l'origine, sont aujourd'hui cofinancés par les exploitants industriels et les collectivités territoriales, en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, ainsi que par un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, permettant théoriquement une prise en charge pouvant atteindre 90 % du coût des travaux. Ce dernier dispositif n'est prorogé que jusqu'au 31 décembre 2026, tandis que le délai de réalisation des travaux a été porté à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou fixé au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, faisant ainsi coïncider l'extinction du soutien fiscal et l'échéance de l'obligation de travaux pour une large part des riverains concernés. Il relève par ailleurs que la loi de finances pour 2024 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation de ces dispositifs, dont les conclusions conditionneront vraisemblablement les arbitrages du projet de loi de finances pour 2027. Ce soutien public répond avant tout à un objectif de prévention des risques industriels : en accélérant la réalisation des travaux de protection des populations riveraines, il contribue directement à la politique de maîtrise des risques technologiques portée par les PPRT, dont l'efficacité dépend largement du taux de mise en œuvre effective des mesures prescrites. Il observe à cet égard que plusieurs années après l'approbation de la quasi-totalité des PPRT, une part très minoritaire seulement des logements concernés avait fait l'objet des travaux obligatoires, l'avance de trésorerie et le reste à charge liés au mécanisme du crédit d'impôt constituant l'un des principaux freins identifiés par les acteurs de terrain. Il estime que tout désengagement de l'État sur ce point ralentirait davantage encore la sécurisation des populations exposées, en contradiction avec l'objectif de prévention poursuivi par ces plans. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend maintenir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un niveau de soutien financier équivalent à celui qui existe aujourd'hui pour la réalisation des travaux prescrits par les PPRT, que ce soit par la prorogation du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts ou, à défaut, par un mécanisme de financement reposant sur une budgétisation directe, ainsi que la date à laquelle le rapport d'évaluation prévu par la loi de finances pour 2024 sera rendu public.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les accompagnants des élèves en situation de handicap coordonnateurs (AESH-co) exerçant dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), à la suite des annonces relatives à la création d'un métier d'« assistant d'accessibilité ». Les AESH-co jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien des dispositifs ULIS, qui accueillent des élèves présentant des profils de handicap variés, notamment des troubles du spectre de l'autisme, des troubles « dys », des troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, une déficience intellectuelle ou encore une trisomie 21. Leurs missions dépassent largement le seul accompagnement individuel des élèves. Ils assurent notamment l'accueil des élèves, l'accompagnement dans les temps de classe et les temps périscolaires, l'animation de groupes de travail, la gestion de situations complexes, le développement de l'autonomie des élèves ainsi qu'un soutien permanent aux coordonnateurs ULIS. Ils participent également aux réunions éducatives et aux échanges avec les familles et les partenaires médico-sociaux. Alors que les dispositifs ULIS constituent un pilier de l'école inclusive, les AESH-co font état d'un manque de reconnaissance de la spécificité de leurs missions, tant sur le plan statutaire que salarial. Ils alertent également sur les conséquences que pourrait avoir la création du métier d'« assistant d'accessibilité » si celle-ci devait conduire à une dilution de leurs missions ou à une remise en cause de leurs postes. Cette situation nourrit de fortes difficultés de recrutement et de fidélisation, dans un contexte où les AESH connaissent déjà une forte précarité. Selon les représentants de la profession, près de 11 000 AESH-co exercent aujourd'hui dans les dispositifs ULIS sur l'ensemble du territoire. Ils soulignent que la stabilité de ces personnels est indispensable à la continuité des parcours scolaires des élèves en situation de handicap et à la réussite de la politique d'école inclusive. Il lui demande, en conséquence, quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien et à la reconnaissance des missions spécifiques des AESH-co en ULIS dans le cadre de la réforme annoncée. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de reconnaître statutairement la spécificité de ces fonctions et d'améliorer les conditions d'emploi et de rémunération de ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement des dispositifs ULIS.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des eaux gélifiées prescrites aux personnes souffrant de dysphagie. La dysphagie, c'est-à-dire la difficulté à déglutir les aliments et les liquides, touche de nombreuses personnes âgées ainsi que des patients atteints de maladies neurologiques ou neurodégénératives, notamment à la suite d'un accident vasculaire cérébral, de la maladie de Parkinson, de la sclérose en plaques, de certains cancers ou d'autres pathologies affectant la déglutition. Pour ces personnes, les eaux gélifiées constituent souvent la seule solution permettant une hydratation en toute sécurité, en limitant le risque de fausse route, d'étouffement ou de pneumopathie d'inhalation. Or, alors même qu'elles peuvent être prescrites par un médecin et délivrées en pharmacie, les eaux gélifiées ne font l'objet d'aucune prise en charge par l'assurance maladie. Classées parmi les denrées alimentaires, elles ne sont pas inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et ne répondent pas à la définition du médicament au sens de l'article L 5111-1 du code de la santé publique. Leur coût repose donc intégralement sur les patients et leurs proches, alors même qu'elles répondent à un besoin thérapeutique indispensable. Cette situation pèse particulièrement sur les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, dont beaucoup disposent de revenus modestes. Elle apparaît d'autant plus préoccupante que les épisodes de fortes chaleurs rappellent chaque année l'importance d'une hydratation régulière des personnes les plus vulnérables. Faute de pouvoir assumer cette dépense, certaines familles peuvent être conduites à limiter l'utilisation de ces produits, au risque de favoriser des complications graves, telles que la déshydratation ou des hospitalisations évitables. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Selon le premier Baromètre de la dysphagie publié en 2023, 30 à 70 % des résidents d'Ehpad souffriraient d'une forme de dysphagie. En outre, 38 % des professionnels de santé exerçant dans les établissements pour personnes en situation de handicap estiment que plus de la moitié des résidents sont concernés. Enfin, 85 % des professionnels interrogés considèrent la dysphagie comme un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de prise en charge des eaux gélifiées lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre de la prise en charge d'une dysphagie médicalement constatée, notamment en étudiant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, afin de garantir un accès effectif à une hydratation adaptée pour les personnes les plus vulnérables.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens, dit « RIPOST », actuellement examiné en séance publique à l'Assemblée nationale. Ce texte, adopté par le Sénat le 26 mai 2026 puis remanié par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 24 juin 2026, prévoit un ensemble de mesures dont plusieurs suscitent une vive inquiétude quant à leurs conséquences sur les libertés publiques. Il en va ainsi, en particulier, de la suppression de l'enregistrement vidéo systématique des gardes à vue, garantie pourtant essentielle contre les risques de violences ou de mauvais traitements en détention. À cette disposition s'ajoutent l'extension du recours aux drones de surveillance, le renforcement des pouvoirs des préfets en matière d'usage de la force, ainsi que la multiplication des sanctions administratives prononcées sans intervention préalable d'un juge. La Défenseure des droits a elle-même rendu, le 22 juin 2026, un avis réservé sur ce projet de loi, alertant sur des risques d'atteintes disproportionnées aux libertés individuelles. Par ailleurs, plusieurs organisations de la société civile ont dénoncé une dérive sécuritaire touchant en particulier la jeunesse, notamment à travers les nouvelles sanctions prévues contre les organisateurs et participants de rassemblements festifs, qui pourraient atteindre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs et jusqu'à 7 500 euros pour les simples participants. M. le député demande à M. le ministre de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter afin que les différentes dispositions de ce projet de loi ne conduisent pas à une restriction dispoportionnée des libertés publiques et des droits fondamentaux. Il lui demande notamment comment le Gouvernement entend assurer le maintien de garanties effectives en matière de contrôle de mesures de police, de prévention des violences en détention et de respect des droits de la défense.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récurrence des attaques racistes visant les joueurs de l'équipe de France de football et sur les moyens mis en œuvre par la Fédération française de football et par l'État pour les protéger. À l'occasion du huitième de finale de la Coupe du monde 2026 opposant la France au Paraguay, l'ancien gardien de but paraguayen José Luis Chilavert, présent lors de la Coupe du monde 1998, avait qualifié publiquement l'équipe de France de « sélection africaine » avant la rencontre. Au lendemain de la défaite paraguayenne, la sénatrice Céleste Amarilla, membre du Parti libéral radical authentique, a publié sur le réseau social X une série de messages ouvertement racistes à l'encontre de Kylian Mbappé, le qualifiant de « Camerounais colonisé, faisant semblant à fond d'être Français », avant de le comparer, lui et son équipe, à des animaux en des termes profondément déshumanisants évoquant la consommation de noix de coco. Confrontée à la réponse indignée du capitaine des Bleus, la sénatrice a persisté et publié une lettre ouverte dans laquelle elle a retourné l'accusation en parlant de « violence de genre pure et dure » et en exigeant des excuses, sans jamais revenir sur le caractère raciste de ses propos initiaux, qu'elle a justifiés par la référence à son propre métissage. Dans un média, elle a affirmé que pour sa génération, traiter quelqu'un de « nègre de merde » était une habitude. Le Président de la République a apporté son soutien au capitaine des Bleus face à ces attaques racistes. Le gouvernement paraguayen s'est désolidarisé de sa sénatrice et le président de la FIFA, Gianni Infantino, a lui-même condamné sans équivoque ces propos. La Fédération française de football a, pour sa part, annoncé un signalement au parquet à des fins de poursuites judiciaires, rappelant que de tels propos sont délictueux et condamnables où qu'ils soient tenus. Même si ces déclarations ont suscité une vague de condamnations, ces faits ne constituent malheureusement pas un cas isolé. Kylian Mbappé avait déjà été la cible d'insultes racistes après avoir manqué un tir au but lors de l'Euro 2020. De même, à la suite du sacre mondial de l'équipe de France en 2018, plusieurs personnalités publiques avaient réduit cette victoire à celle d'une « équipe d'Afrique », niant de fait la nationalité française de la majorité de ses joueurs. Le procédé rhétorique employé par José Luis Chilavert avant le match contre le Paraguay s'inscrit directement dans la continuité de ce discours, révélant la persistance d'un racisme décomplexé qui vise spécifiquement les sportifs français d'origine étrangère. Face à la répétition et à l'internationalisation de ces attaques, qui émanent désormais y compris de responsables politiques étrangers en exercice, M. le député souhaiterait savoir quels dispositifs juridiques et diplomatiques sont mobilisés par l'État pour garantir une protection effective des joueurs français et quelles suites concrètes peuvent être données au signalement engagé par la Fédération française de football. Il lui demande quelle coordination existe avec la FIFA pour que de tels agissements donnent lieu à des sanctions, notamment à l'égard de personnalités accréditées comme José Luis Chilavert. Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour renforcer, en amont des grandes compétitions, la prévention et la surveillance des discours de haine visant les joueurs sur les réseaux sociaux, ainsi que les dispositifs d'accompagnement psychologique et juridique mis à leur disposition. Enfin, il lui demande si une réflexion est engagée pour porter, au niveau européen et international, une harmonisation des sanctions applicables aux discours racistes tenus dans le cadre du sport.

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M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de systèmes de climatisation adaptés dans les services de psychiatrie, qui expose les patients et les professionnels de santé à des risques graves lors des épisodes de fortes chaleurs, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent sous l'effet du dérèglement climatique. Selon le bilan de Santé publique France pour l'été 2025, plus de 5 700 décès sont attribuables à la chaleur sur l'ensemble de la période de surveillance estivale, dont plus de 1 900 lors des seuls épisodes de canicule. Sur les neuf derniers étés, près de 40 000 décès sont attribuables à l'exposition à la chaleur. Ces ordres de grandeur, stables depuis 2017, confirment que le phénomène est structurel et exige une réponse structurelle. Or les patients hospitalisés en psychiatrie constituent l'un des groupes les plus vulnérables à ce risque. D'un point de vue pharmacologique d'abord : la prise d'un psychotrope est associée à une augmentation significative du risque de décès lors des vagues de chaleur, ces traitements perturbant la thermorégulation centrale, altérant la perception du danger thermique et pouvant provoquer des toxicités médicamenteuses par déshydratation. D'un point de vue clinique ensuite : les températures élevées favorisent la décompensation de certaines pathologies psychiatriques et aggravent l'irritabilité, l'agitation psychomotrice et les comportements violents, mettant en danger patients comme soignants. Enfin, de nombreux patients hospitalisés ne sont pas en mesure d'exprimer leur inconfort thermique ni d'agir pour se protéger, ce qui rend la responsabilité de l'établissement d'autant plus entière. Lors de la canicule d'août 2003, une étude rétrospective conduite au CHU de Nantes a documenté 17 décès par coup de chaleur acquis à l'hôpital, responsables d'une augmentation de 25 % de la mortalité intra-hospitalière. La situation décrite par le syndicat Sud Santé à l'hôpital Édouard-Toulouse à Marseille illustre concrètement ces risques. Dans cet établissement, la totalité des chambres d'hospitalisation est dépourvue de climatisation, laissant chambres, couloirs, salles d'activités et postes de soins exposés à des températures régulièrement supérieures à 30 °C lors des épisodes caniculaires. Cette situation a été portée à plusieurs reprises devant la F3SCT et le conseil de surveillance de l'établissement, sans que des mesures concrètes aient été adoptées, les échanges se concentrant sur les contraintes budgétaires ou des projets de réhabilitation à long terme. Le syndicat souligne par ailleurs que certains locaux administratifs de l'établissement bénéficient, quant à eux, d'équipements de climatisation. Alors que la psychiatrie demeure le parent pauvre du système de santé, M. le député s'interroge sur la place qui lui est accordée dans la déclinaison de la mesure 29 du troisième plan national d'adaptation au changement climatique, consacrée à la résilience du système de santé face aux vagues de chaleur. En l'état actuel du droit, aucune norme n'impose de température maximale dans les chambres ou unités de soins psychiatriques. L'arrêté du 11 juillet 2005 relatif au rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé se limite à préconiser l'existence d'une « zone de repli » climatisée, sans obligation de climatisation des unités de soins. À titre de comparaison, les EHPAD sont soumis depuis 2005 à un plan bleu comportant des exigences de locaux climatisés pour les résidents. La psychiatrie, qui accueille des patients au moins aussi vulnérables, reste en dehors de ce cadre protecteur. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux patients hospitalisés en psychiatrie un environnement thermique sûr lors des épisodes caniculaires.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dans l'utilisation du dispositif Pass Culture et sur les évolutions susceptibles d'en renforcer l'accessibilité, l'efficacité sociale et l'ancrage territorial. Cette interrogation fait notamment suite aux remontées de terrain de la Fédération française du bénévolat et de la vie associative (FFBA), fondée en 1983 et reconnue d'utilité publique, qui fédère aujourd'hui plus de 15 000 associations, représente plus de 320 000 dirigeants associatifs bénévoles et plus de 1 000 000 d'adhérents. Si les objectifs du Pass Culture en faveur de l'accès des jeunes à la culture font largement consensus, les associations culturelles, artistiques et d'éducation populaire font état de difficultés récurrentes dans l'appropriation du dispositif. Les démarches de référencement, la gestion des offres sur la plateforme, le suivi administratif et les procédures numériques associées apparaissent souvent complexes pour des structures dont le fonctionnement repose essentiellement sur l'engagement bénévole. Cette situation pénalise particulièrement les petites et moyennes associations, qui constituent pourtant le premier réseau de proximité d'accès aux pratiques artistiques et culturelles. Nombre d'entre elles sont administrées par des bénévoles ne disposant ni de services administratifs dédiés, ni d'une maîtrise suffisante des outils numériques requis, créant ainsi une forme de fracture numérique au sein même du tissu associatif. La FFBA souligne également que le modèle actuel repose sur une logique dans laquelle chaque association doit individuellement s'inscrire sur la plateforme, être référencée puis créer ses offres afin que les jeunes puissent ensuite mobiliser leur crédit Pass Culture. Cette organisation est souvent perçue comme lourde et peu adaptée à la réalité du fonctionnement associatif. À l'inverse, le dispositif Pass'Sport est fréquemment cité par les acteurs associatifs comme un modèle plus simple, plus lisible et plus facilement mobilisable par les familles. Les fédérations associatives s'interrogent ainsi sur l'opportunité de rapprocher davantage le fonctionnement du Pass Culture de celui du Pass'Sport, tout en préservant les spécificités propres aux politiques culturelles. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier plusieurs pistes de simplification, parmi lesquelles la mise en place d'un référencement mutualisé permettant à des fédérations nationales, régionales ou départementales de porter les démarches administratives pour le compte de leurs associations adhérentes ; la création d'un système d'affiliation automatique des associations membres d'une fédération agréée ou reconnue, leur permettant de proposer immédiatement le Pass Culture à leurs adhérents sans procédure individuelle supplémentaire ; l'éligibilité simplifiée des associations déjà titulaires d'agréments délivrés par l'État, notamment les associations agréées jeunesse et éducation populaire, reconnues d'intérêt général ou conventionnées dans le cadre de politiques publiques culturelles et éducatives ; la création d'un mécanisme inspiré du Pass'Sport permettant une utilisation plus directe du crédit par les jeunes auprès des associations culturelles éligibles ; la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux dirigeants associatifs bénévoles confrontés aux difficultés liées à la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, de nombreuses communes et intercommunalités ont mis en place des dispositifs locaux d'aide aux pratiques culturelles et sportives, fondés sur des critères sociaux. Fortes de cette expérience, elles disposent d'une véritable expertise dans l'instruction des dossiers, l'attribution d'aides individualisées et l'accompagnement des publics éloignés de l'offre existante. Dans ce cadre, il apparaît opportun de mieux articuler le Pass Culture avec ces dispositifs territoriaux. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il d'étudier la possibilité d'un fléchage partiel des crédits du Pass Culture vers les communes volontaires, ou la mise en place d'une gestion déléguée, afin de s'appuyer sur l'expertise sociale de proximité des collectivités pour mieux cibler les publics prioritaires et renforcer l'efficacité du dispositif à l'échelle locale ? Il lui demande donc quelles évolutions du Pass Culture sont actuellement à l'étude afin de simplifier son accès pour les associations, de renforcer sa lisibilité pour les familles, d'améliorer son impact auprès des publics les plus éloignés des pratiques culturelles et de mieux articuler ce dispositif avec l'action des collectivités territoriales et du tissu associatif local.

Réponse

L'accès de tous les jeunes éligibles au pass Culture est une priorité pour le ministère de la culture, et c'est pourquoi un ensemble d'actions a été mis en uvre depuis sa généralisation pour garantir cet accès, et ainsi valoriser la diversité de l'offre culturelle partout sur les territoires, en particulier vis-à-vis des jeunes parfois plus éloignés de la diversité des pratiques culturelles. Ainsi, aujourd'hui, près de 9 jeunes de 18 ans sur 10 font partie des bénéficiaires actifs du pass Culture. Environ 10 % d'entre eux résident en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et 31 % en zones rurales (ce qui est à l'image de la proportion de la population nationale selon l'INSEE). Dans le même temps, le taux de recours au Pass'Sport s'établit à environ un quart du public éligible (contre 22,5 % en 2023). Ces niveaux de recours, difficilement comparables tant les deux dispositifs diffèrent par leur nature, s'expliquent d'abord par cette différence de conception. Le Pass'Sport est une aide financière exclusive, délivrée une fois dans l'année pour réduire les frais d'inscription au sein d'une association sportive. En revanche, le pass Culture propose, à travers un service numérique de référencement de l'offre culturelle, une grande multiplicité de formats mobilisables : les jeunes peuvent acquérir des biens et des sorties culturels, réaliser des activités souvent enrichies de médiations, et ce dans tous les domaines culturels, participer à des ateliers de pratique artistique, bénéficier de propositions éditoriales territorialisées. Le pass Culture suppose donc une participation active à des moments où les jeunes peuvent développer et partager leurs choix culturels (jurys, concours, chroniques d' uvres et recommandations de pair à pair ). L'aide financière n'est ainsi que l'un des leviers du pass Culture pour lever les différentes barrières liées à l'accès à la culture. Mais si le pass Culture obtient de tels résultats, c'est également grâce aux nombreuses actions engagées vis-à-vis du monde associatif, car son succès ne pourrait exister sans un travail étroit et mené conjointement avec les associations culturelles, artistiques et d'éducation populaire. En 2025 et sur les premiers mois de 2026, le pass Culture a ainsi noué des relations avec plusieurs fédérations d'associations du champ social, socio-culturel, de l'insertion professionnelle, de l'éducation populaire. La société pass Culture travaille au niveau local avec leurs membres. Une attention particulière est également portée au sein du pass Culture au lien avec les réseaux associatifs, et notamment de l'éducation populaire, afin de leur faciliter l'appropriation du dispositif et de répondre aux éventuelles difficultés qui pourraient être rencontrées dans leur action. Cela s'est notamment traduit par le renforcement de la présence du monde associatif sur sa plateforme (part individuelle et part collective) ou encore l'intégration de certains de ses représentants au sein de sa gouvernance (Monsieur Patrick Chenu, président de la fédération des maisons des jeunes et de la culture - MJC - de France est membre du comité stratégique du pass Culture). Ces liens avec le monde associatif se sont également renforcés à travers la signature de conventions nationales avec MJC de France, la fédération sportive et culturelle de France, la fédération des centres sociaux et socioculturels de France et la confédération nationale des foyers ruraux. Ces conventions ont pour objet de favoriser la diffusion de l'information sur le pass Culture auprès des publics de ces associations, et de favoriser l'appropriation de la part individuelle par les bénévoles qui s'engagent auprès de ces dernières. Concrètement, ces partenariats se traduisent par des webinaires d'informations sur le dispositif, par la mise en lien entre les délégués à la coopération territoriale du pass Culture en région et les échelons régionaux et/ou départementaux de ces réseaux (selon les territoires), par leur implication dans le recrutement des communautés de jeunes du pass Culture, par des temps de travail commun sur les évolutions souhaitables du pass Culture. Par exemple, un groupe de travail avec les MJC de France est en train de finaliser des propositions d'amélioration pour faciliter l'inscription des propositions et ateliers de pratique artistique des associations sur le pass Culture). Toujours dans ce cadre, la société pass Culture a recueilli et exploité la contribution de ces partenaires à la consultation sur le projet stratégique du pass Culture 2030. C'est également en lien avec ces réseaux et fédérations d'éducation populaire que le pass Culture a développé, au printemps 2026, la possibilité pour ses partenaires de proposer des missions de bénévolat culture aux jeunes (via un partenariat avec la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr). En revanche, la société pass Culture devant opérer un contrôle de conformité des acteurs et de leurs propositions au cadre réglementaire d'éligibilité fixé par les arrêtés du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » modifié et du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée modifié, le référencement automatique groupé d'acteurs ne peut être envisagé, même sur la base d'un agrément. Un agrément peut attester de la qualité des propositions, mais non de leur éligibilité : certaines peuvent relever de domaines qui n'entrent pas dans le cadre réglementaire du pass Culture. Le contrôle au cas par cas reste ainsi nécessaire, même si tout est fait pour simplifier au maximum les procédures. Le pass Culture a enfin engagé un dialogue stratégique et opérationnel avec les associations de collectivités territoriales, afin de mieux articuler le dispositif avec l'action des collectivités territoriales et du tissu associatif local. Trois associations (fédération nationale des collectivités pour la culture, départements de France, régions de France) ont ainsi intégré cette année le comité stratégique du pass Culture. Des travaux en matière de partage de données et de pratiques culturelles sur les territoires ont été déjà engagés avec plusieurs collectivités membres de la fédération nationale des collectivités territoriales, afin de les appuyer dans leur politique culturelle sur leurs territoires respectifs. Ce partage est amené à être généralisé à l'ensemble des collectivités volontaires à la rentrée 2026 et, plus généralement, le pass Culture est amené à amplifier son action en étroite coordination avec les collectivités.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre des transports sur les risques qu'emporte l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour la pérennité du service public, la sécurité des usagers et la cohérence du réseau national. Cette dynamique de privatisation progressive ne date pas d'aujourd'hui. Le pacte ferroviaire adopté en 2018 en a constitué le premier acte décisif. Ce texte a engagé une transformation structurelle du système ferroviaire public : fin du recrutement au statut de cheminot, passage de la SNCF en sociétés anonymes, filialisation des activités et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Derrière les discours de modernisation, ce pacte n'a fait qu'enclencher une logique de démantèlement du service public ferroviaire. Plusieurs évolutions récentes dessinent une transformation structurelle du modèle ferroviaire français. D'abord, l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs s'accompagne de mesures dont les effets sur l'opérateur historique méritent d'être précisément évalués. Un amendement au projet de loi-cadre relatif au développement des transports, adopté en commission au Sénat, illustre cette ambiguïté. Il prévoit de contraindre la SNCF à commercialiser sur sa plateforme SNCF Connect les billets des opérateurs concurrents. Présentée comme un progrès pour le consommateur, cette mesure porte atteinte à l'équilibre économique de la SNCF et fausse les conditions mêmes de la concurrence qu'elle prétend organiser. Ensuite, cette ouverture intervient dans un contexte de sous-investissement chronique dans le réseau. La SNCF elle-même chiffre à un milliard d'euros par an le financement supplémentaire nécessaire pour éviter, à l'horizon 2028, une dégradation sévère du service : retards structurels, interruptions de trafic, vieillissement accéléré des infrastructures. Il y a là une contradiction flagrante entre l'exigence de rentabilité imposée à l'opérateur public et la fragmentation croissante d'un système qui suppose, pour fonctionner, une coordination intégrée et un financement de long terme. L'expérience britannique constitue à cet égard un contre-modèle dont la France ne saurait faire l'économie. Engagée dans les années 1990, la privatisation du rail au Royaume-Uni a engendré une fragmentation extrême du système : multiplication des opérateurs sans réelle coordination, tarification opaque et inaccessible, désorganisation de l'entretien du réseau ayant directement contribué à plusieurs accidents ferroviaires graves, dont les catastrophes de Hatfield en 2000 et de Potters Bar en 2002, qui ont coûté la vie à des dizaines de personnes. Aujourd'hui, les autorités britanniques entament un mouvement de renationalisation progressive, reconnaissant ainsi l'échec de la privatisation. C'est pourquoi il lui demande : quelles garanties concrètes et contraignantes sont prévues pour que l'ouverture à la concurrence ne se traduise pas par une dégradation de la qualité de service ou un relâchement des obligations d'entretien du réseau ; comment le Gouvernement entend assurer le financement du milliard d'euros annuel identifié par la SNCF comme indispensable à la maintenance du réseau ; et quelle est la stratégie de long terme de l'État pour préserver un modèle ferroviaire intégré et sûr, garantissant l'égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France s'inscrit dans le cadre des directives européennes. Le Gouvernement veille à ce qu'elle se déroule sans dégradation de la qualité de service, en préservant à la fois les bénéfices d'une saine concurrence et la protection des intérêts des voyageurs. En France, leurs premiers résultats sont encourageants. Les attributions par appels d'offres ont permis d'élargir l'offre ferroviaire, tandis que la concurrence contribue à modérer les prix : selon l'Autorité de régulation des transports, les tarifs moyens sur la liaison Paris-Lyon étaient en 2024 inférieurs de plus de 10 % à ceux de 2019, avant l'ouverture du marché, alors que, sur la même période, les prix des services librement organisés progressaient de 10 %. La comparaison avec le Royaume-Uni mérite d'être fortement nuancée : le modèle britannique reposait sur une privatisation intégrale, tant de l'infrastructure que des opérateurs, ce qui a conduit à une fragmentation du système et des problèmes récurrents de sécurité, à l'origine de plusieurs accidents graves et à un récent changement de modèle annoncé par le Gouvernement britannique. La France a fait un choix fondamentalement différent : celui de ne pas privatiser l'infrastructure, dont la gestion a été confiée à SNCF Réseau. C'est précisément cette différence de modèle qui explique pourquoi les risques observés au Royaume-Uni ne sont pas transposables au contexte français. La conférence « Ambition France Transports » a permis de réaffirmer que la priorité doit être donnée à l'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. Cette priorité doit se traduire en particulier par une augmentation de 1,5 Md€2028 des investissements annuels affectés à la régénération et à la modernisation du réseau structurant. Le projet de loi-cadre pour le développement des transports a pour objectif de traduire les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » et de définir l'avenir des infrastructures de transports qui sont de plus en plus confrontés au vieillissement et à l'impératif de la décarbonation. Soumis au vote des sénateurs le 28 avril, il a été adopté en première lecture à une très large majorité. Le texte adopté confirme ainsi un nouveau modèle de financement des infrastructures de transport, permettant d'investir dans la régénération, la modernisation des réseaux, l'adaptation au changement climatique et de résorber la « dette grise » liée à leur sous-entretien. Le texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport. Ces recettes supplémentaires sont estimées à 2,5 milliards d'euros par an et reposent sur un meilleur contrôle par l'État des concessions qui prendront la suite des concessions historiques. Le texte témoigne d'un large consensus en faveur de la définition de lois de programmation des infrastructures de transport. Ces lois définiront les investissements de développement, de régénération et de performance des infrastructures de transport pour une période d'au moins dix ans ; elles permettront de placer le secteur des transports au niveau du meilleur standard en matière de gouvernance des investissements publics. Par ailleurs, comme annoncé par le Premier ministre le jeudi 7 mai, le contrat entre l'État et SNCF Réseau pour 2024 à 2033 matérialise l'ambition de l'État dans la régénération et la modernisation du réseau faisant suite à la Conférence « Ambition France Transports » de l'été 2025. Le projet de contrat de performance est soumis à la consultation des parties prenantes (entreprises ferroviaires, autorités organisatrices des transports, etc.) et de l'Autorité de régulation des transports. L'État y confirme le rehaussement du niveau des investissements de régénération et de modernisation du réseau pour atteindre d'ici 2028 et jusqu'à la fin du présent contrat un montant annuel de 4,5 Md€2028. Ainsi, l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires ne constitue pas un démantèlement du service public mais une opportunité de développer l'offre et d'optimiser l'usage de l'infrastructure dans un objectif de renforcement de son modèle économique et donc de sa pérennité dans un contexte de finances publiques contraint.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la médecine scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis connaît une situation de défaillance grave et documentée de sa médecine scolaire, qui constitue une rupture d'égalité manifeste et une violation des obligations légales de l'État. Les chiffres sont accablants. En 2023, selon le rapport d'information des députés Christine Decodts et Stéphane Peu, sur les 50 postes de médecins scolaires prévus dans le département, seuls 17 étaient effectivement pourvus. Ces dernières années, la situation n'a cessé d'empirer : en 2025, la FCPE chiffrait une moyenne d'une infirmière pour 2 000 élèves dans le département du 93. Des villes entières, comme Montreuil, sont dépourvues de tout médecin scolaire depuis plusieurs années. Loin de répondre aux alertes des syndicats, le Gouvernement poursuit une logique comptable et portait, encore à la rentrée 2025, la suppression de 12 postes d'infirmiers scolaires à temps plein pour la rentrée suivante. Les conséquences de cette politique sont directement subies par les élèves. L'article L. 541-1 du code de l'éducation rend pourtant obligatoire la visite médicale à six ans, destinée au dépistage des troubles du langage et de l'apprentissage. Or en Seine-Saint-Denis, seuls 10 % des enfants bénéficient de cette visite, contre 20 % à l'échelle nationale, elle-même très insuffisante. Des myopies sont découvertes en CM1, des dyspraxies en quatrième, des déficiences auditives en sixième. Les projets d'accueil individualisé ne sont plus visés par aucun médecin. Le code de l'éducation nationale n'est, en l'état, tout simplement pas appliqué. Dans l'un des départements les plus pauvres de France, cette situation aggrave des inégalités territoriales déjà profondes : 25 % des habitants du département n'ont pas de médecin traitant, le taux d'équipement médico-social y est trois fois inférieur à la moyenne nationale et l'offre de soins pour les personnes en situation de handicap quatre fois moindre. Or l'école publique représente souvent le seul filet de santé accessible pour ces familles. Cette situation d'abandon est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a pourtant fait de la santé mentale une priorité nationale depuis 2025 et le ministère de l'éducation nationale affiche l'objectif de 100 % de visites médicales des élèves de 6 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et calendriées le Gouvernement entend prendre pour pourvoir l'intégralité des postes vacants de médecins et d'infirmiers scolaires en Seine-Saint-Denis, garantir l'effectivité de la visite médicale obligatoire à six ans prévue par l'article L. 541-1 du code de l'éducation et mettre fin à la rupture d'égalité que subit ce département en matière de santé scolaire.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement conscient des enjeux pour la santé scolaire, dans un contexte de rareté des professionnels de santé, et tout particulièrement des médecins. Parmi les leviers d'attractivité de la profession figure la rémunération. Les mesures de revalorisation indemnitaire mises en œuvre en 2021, 2022, 2023 et 2025 ont permis d'y répondre en partie. Sur cette période, les médecins de l'éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié respectivement d'une revalorisation indemnitaire moyenne de 8 900 € et de 10 000 € annuels. Il a également été demandé aux académies de mener une politique volontariste de recrutement de médecins contractuels pour pourvoir les emplois vacants, parmi les médecins libéraux notamment, en leur proposant une rémunération cohérente avec celle des médecins titulaires. L'amélioration des conditions d'exercice doit aussi permettre de renforcer l'attractivité du métier. Dans cette optique, les académies sont invitées à maintenir, dans les centres médico-scolaires, les compétences liées au secrétariat médical, et à valoriser les personnels y exerçant dans le cadre du plan de requalification de la filière administrative. En outre, le ministère a engagé, en lien avec les médecins conseillers techniques des recteurs, une démarche de revue des missions, qui permette aux médecins scolaires de se concentrer sur les activités de prévention et de protection de la santé des élèves. Cette démarche constitue pour les médecins une garantie supplémentaire que leur activité s'oriente bien vers l'accomplissement de leurs missions premières. S'agissant des personnels infirmiers scolaires, en 2026, pour la quatrième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Ainsi, les effectifs sont repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession. Outre leur revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les personnels infirmiers ont bénéficié en 2021, dans le cadre du Grenelle de l'éducation, d'une revalorisation moyenne de 400 € annuels bruts par équivalent temps plein. En 2022 et 2023, deux nouvelles mesures indemnitaires ont permis à l'ensemble des personnels infirmiers, logés et non logés, de bénéficier de revalorisations indemnitaires d'un montant annuel brut moyen de 1280 € sur les deux années. Au total, entre 2019 et 2023, le montant des primes perçues par les infirmières a augmenté de plus de 50 %. En 2024, les infirmières scolaires ont bénéficié d'une mesure pérenne de revalorisation de la grille indiciaire (+ 49 points d'indice majoré par échelon) applicable à compter du mois de mai et d'une prime exceptionnelle de 800 € nets, soit 936 € bruts, au titre des quatre premiers mois de l'année. Enfin, à la rentrée 2026 la loi de finances 2026 a permis la création de 100 postes de personnels infirmiers au profit de la santé scolaire des élèves.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication récente d'actes de cyberharcèlement, d'injures racistes et de menaces à caractère sexiste visant des élus de la République, en particulier en Seine-Saint-Denis. Les faits sont documentés et récents. Haby Ka, maire adjointe de Montreuil, a été la cible de dizaines, voire de centaines, de messages d'injures, de menaces et d'insultes à caractère raciste et sexiste sur les réseaux sociaux, à la suite d'un appel à participer à une manifestation républicaine. Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, a quant à lui fait l'objet d'injures publiques à caractère raciste ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire, les propos tenus mobilisant des imaginaires profondément ancrés dans une histoire coloniale. Plusieurs élus de la Nation ont par ailleurs reçu un courrier négrophobe les représentant de manière déshumanisée et assimilant des personnes noires à des animaux. Ces faits ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une tendance longue de racisme dirigé contre des élus. La banalisation croissante de ces discours de haine fragilise l'ensemble du débat démocratique, dissuade des vocations et alimente un climat de violence incompatible avec le fonctionnement des institutions. Les articles 132-76 et 132-77 du code pénal prévoient des circonstances aggravantes lorsque les infractions sont commises en raison de l'origine, du sexe ou de la religion de la victime. La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux en ligne a par ailleurs renforcé les obligations pesant sur les plateformes numériques. Ces textes doivent trouver une application effective et visible. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide, ferme et exemplaire face à la multiplication de ces actes de haine visant des élus de la République et plus généralement pour renforcer la protection de l'ensemble des responsables publics contre le cyberharcèlement raciste et sexiste dans l'exercice de leur mandat.

Réponse

La lutte contre les atteintes aux élus, particulièrement ces dernières années, mobilise fortement le Gouvernement et constitue pour le ministère de la Justice l'une des priorités de son action. Le cadre juridique national existant assure une protection renforcée des élus notamment à travers certaines infractions visant explicitement les personnes investies d'un mandat électif public. Ainsi, en application de l'article 433-3 du code pénal, les menaces commises à l'encontre d'un élu sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine encourue concernant les actes d'intimidation commis à leur encontre est portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en application de l'alinéa 6 de l'article précité. À ces qualifications peuvent encore s'ajouter les circonstances aggravantes supplémentaires prévues aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal dans des hypothèses de propos et comportements haineux et discriminatoires. Le maximum de la peine privative de liberté encourue est porté à 6 ans d'emprisonnement. En outre, le cyberharcèlement à l'encontre d'un élu relève de deux formes aggravées du harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2-2 du code pénal : l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou la commission de cette infraction par le biais d'un support numérique ou électronique, ainsi que sa commission sur le titulaire d'un mandat électif constituent des circonstances aggravantes portant les peines à 3 ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis dans ces deux circonstances. Outre les infractions visant explicitement l'existence d'un mandat électif, de nombreuses infractions de droit commun intègrent dans leur prévention la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique (PDAP), dont sont notamment revêtus les maires, ou celle de personne chargée d'une mission de service public (PCMSP), qui s'applique par exemple aux parlementaires. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse couvre également les faits de diffamation et d'injure proférés à l'encontre d'un élu, et les peines sont aggravées lorsque ces faits revêtent un caractère raciste ou sexiste. Depuis la loi du loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires, la peine de travail d'intérêt général peut être prononcée par la juridiction à titre de peine principale. Depuis 2019, neuf circulaires et dépêches ont été diffusées afin d'apporter une réponse ferme et cohérente aux atteintes aux élus, quelle que soit la forme qu'elles peuvent revêtir, et de mieux accompagner ces derniers lorsqu'ils sont victimes. À la suite de la création par la circulaire du 24 novembre 2020 d'un pôle national de lutte contre la haine en ligne auprès du tribunal judiciaire de Paris, le garde des Sceaux, par dépêche en date du 7 janvier 2022, a invité les parquets à regrouper auprès du PNLH les procédures relatives à des menaces de mort proférées à l'encontre de parlementaires par voie électronique. Au-delà des seules atteintes aux élus, il peut être souligné que la protection des victimes de cyberharcèlement ou de propos injurieux et discriminatoires en ligne a également été renforcée récemment par le règlement européen sur les services numériques (« Digital Services Act »-DSA) et par la loi « sécuriser et réguler l'espace numérique” (loi SREN), qui en assure la mise en œuvre au plan national. Ainsi, le règlement européen DSA du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, a introduit un cadre juridique à l'échelle de l'Union européenne visant à réguler les services numériques et à mieux protéger les droits des internautes européens, notamment en matière de cyberharcèlement. Le règlement DSA fixe donc un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont les propos injurieux et discriminatoires. Ces plateformes doivent ainsi permettre aux internautes de signaler facilement des contenus illicites, afin de réduire les délais de traitement et d'améliorer l'efficacité des signalements. Le règlement DSA a notamment instauré le statut de « signaleur de confiance », contribuant ainsi à accélérer le traitement des signalements. Les associations, entités ou organisations reconnues pour leur expertise et leurs compétences dans la lutte contre le cyberharcèlement notamment, peuvent postuler au statut designaleur de confiance auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui constitue le coordinateur des services numériques (CSN) pour la France. Au 4 juin 2026, 9 signaleurs de confiance ont été désignés par l'ARCOM, dont la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA). Enfin, la protection des responsables publics victimes de cyberharcèlement a vocation à être renforcée grâce aux mesures de « bannissement numérique », instituées par la loi SREN du 21 mai 2024. Ces mesures, qui ont pour finalité de permettre le bannissement numérique d'une personne suspectée d'avoir commis ou ayant commis certaines infractions en ligne – notamment les faits de cyberharcèlement, de menaces, d'injures et de diffamations à caractère raciste ou sexiste– sont de deux ordres : La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction ; L'interdiction d'utiliser le compte d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction, susceptible d'être prononcée à différents stades de la procédure. La combinaison de ces dispositions, de ces communications, de ces structures et de ces mécanismes de prévention et de répression contribue ainsi à lutter plus efficacement contre le cyberharcèlement, les propos injurieux ou discriminatoires commis contre des responsables publics dans l'exercice de leur mandat.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente des prix des carburants et sur les mesures envisagées pour en limiter les effets sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes affectant les marchés énergétiques mondiaux, les données publiées par l'INSEE pour le mois de mars 2026 font état d'une hausse des prix à la consommation de 1 %, portée notamment par la progression des prix de l'énergie (+ 8,9 % sur un mois) et plus particulièrement des produits pétroliers (+ 17,1 % sur un mois). Sur un an, le prix du gazole a progressé de 23,5 % et celui de l'essence de 9,9 %. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte de reprise de l'inflation, dont le rythme mensuel a atteint en mars un niveau inédit depuis août 2023, ce qui est d'autant plus alarmant au regard de ses effets sur l'ensemble de l'économie et le pouvoir d'achat. Cette évolution s'est traduite concrètement par des hausses très significatives à la pompe : depuis le début des tensions au Moyen-Orient le 28 février 2026, les prix ont progressé d'environ 28 centimes par litre pour le SP95-E10, 27 centimes pour le SP98 et jusqu'à 61 centimes pour le gazole, carburant le plus consommé en France. Or les données les plus récentes mettent en évidence un décalage préoccupant entre la rapidité des hausses et la lenteur des baisses. À la suite de l'annonce d'un cessez-le-feu entre les États-Unis d'Amérique et l'Iran, une répercussion à la baisse de l'ordre de 5 à 10 centimes par litre était attendue. La baisse effectivement constatée n'a été que de 0,7 à 1,7 centime selon les carburants. Cette évolution asymétrique entre la hausse et la baisse des prix interroge les mécanismes de formation des prix ainsi que le niveau des marges pratiquées par les acteurs du secteur. La situation actuelle pèse en premier lieu sur les ménages les plus modestes, souvent contraints d'utiliser leur véhicule en zones périurbaines et rurales, pour lesquels le carburant représente une part incompressible du budget. Dans ce contexte, plusieurs États membres de l'Union européenne ont mis en place ou envisagent une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, dans la continuité des mécanismes adoptés au niveau européen en 2022 face à la flambée des prix. Le 21 avril 2026, soit près de deux mois après le début du conflit, le Gouvernement a finalement annoncé une aide forfaitaire de 50 euros, versée en une seule fois en juin, à destination des « travailleurs modestes grands rouleurs », ciblant environ 2,9 millions de Français sous conditions de revenus et de kilométrage. Si cette mesure constitue une première reconnaissance de la détresse des ménages dépendants de leur véhicule, elle appelle plusieurs observations critiques. D'abord, elle exclut une large partie des Français, dont certains particulièrement vulnérables à la hausse des prix, alors même qu'ils restent contraints de se déplacer pour des besoins essentiels. Ensuite, rapportée à une hausse pouvant atteindre 61 centimes par litre pour le gazole, cette aide équivaut en moyenne à 20 centimes par litre sur trois mois seulement, soit une compensation très partielle d'une hausse qui, elle, ne se limite ni dans le temps ni dans son périmètre. Enfin et surtout, cette aide agit du côté de la demande sans rien changer aux conditions de l'offre : elle transfère la charge vers le contribuable sans contraindre les distributeurs à répercuter fidèlement les variations des cours internationaux. En l'absence d'un encadrement des niveaux de rentabilité des grands distributeurs pétroliers, l'aide publique risque de soutenir indirectement les profits du secteur plutôt que de soulager durablement les consommateurs. Le Gouvernement a lui-même appelé à davantage de transparence dans la formation des prix des carburants, sans pour autant franchir le pas d'une régulation contraignante. Une aide ciblée aux ménages et un encadrement des prix constituent deux leviers complémentaires, qui doivent être activés simultanément pour produire un effet réel sur le pouvoir d'achat. Une telle passivité face à la hausse marquée des prix à la pompe n'est pas acceptable, tant ses conséquences sur le pouvoir d'achat sont immédiates et significatives. Cette absence de réaction contraste nettement avec les initiatives prises dans plusieurs pays européens et met en évidence une insuffisance de réponse de la part de l'exécutif face à une situation qui exige pourtant des mesures rapides et concrètes. Le maintien de cette inertie apparaît difficilement justifiable au regard de la situation. Il souhaite donc savoir : comment il explique le faible niveau de répercussion de la baisse des cours internationaux du pétrole sur les prix à la pompe ; s'il entend recourir au mécanisme d'encadrement des marges des distributeurs qu'il a lui-même évoqué, afin de garantir une transmission plus fidèle et plus rapide des variations des prix internationaux aux consommateurs ; enfin, s'il envisage de soutenir, au niveau national ou dans le cadre européen, la mise en place d'une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, afin de financer des mesures de soutien direct au pouvoir d'achat des ménages.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplication préoccupante des plans de licenciements et fermetures de sites industriels et commerciaux. Selon plusieurs analyses récentes, la dynamique de désindustrialisation connaît une nette accélération ces dix dernières années. Ainsi, la CGT recense près de 500 plans sociaux depuis 2024, représentant environ 100 000 emplois supprimés ou menacés, dont près de la moitié dans l'industrie. Dans la seule métallurgie, plus de 24 000 emplois seraient concernés par des suppressions ou menaces de suppressions. Cette situation se traduit concrètement sur les territoires et dans de nombreux secteurs. Plusieurs annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 illustrent et confirment cette tendance préoccupante. Le groupe Printemps a annoncé en avril 2026 un plan social prévoyant la suppression de 229 postes, soit près de 8 % de ses effectifs, accompagné notamment de la fermeture du magasin de Rennes. Le groupe Auchan reste marqué par un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur près de 2 400 suppressions de postes, dont la validité a été contestée en justice mais dont les effets sociaux demeurent significatifs. Dans la grande distribution, les transformations engagées chez Carrefour, avec une accélération de la franchise et de l'automatisation, suscitent de fortes inquiétudes syndicales quant à leurs conséquences sur l'emploi et les conditions de travail. Depuis décembre 2025, les acteurs de la presse magazine ou régionale ont annoncé la suppression de près d'un millier d'emplois. Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la CGT visant à faire annuler le plan social d'ArcelorMittal France, confirmant ainsi la suppression de 608 emplois. Ces exemples s'inscrivent dans un mouvement plus large. Dans les Hauts-de-France, des représentants syndicaux alertent sur une « saignée » appelée à s'aggraver dans la filière métallurgique. Plus globalement, les fermetures d'usines et les licenciements à la chaîne fragilisent durablement le tissu industriel français. Par ailleurs, des observateurs dénoncent un contexte politique propice à l'annonce de restructurations, évoquant une fenêtre d'opportunité cynique entre échéances électorales, durant laquelle les entreprises pourraient multiplier les suppressions d'emplois. En décembre 2025, dans une précédente question écrite, M. le député précisait que ces fermetures touchaient l'ensemble des entreprises y compris, et de plus en plus, les grands groupes. Au-delà de ces constats, se pose la question du maintien dans l'emploi des salariés. La préservation des emplois existants constitue un enjeu central, tant pour la cohésion sociale que pour la souveraineté économique du pays. Or force est de constater que les gouvernements successifs depuis 2017 ont toujours refusé la mise en place de mécanismes contraignants suffisants pour empêcher les grands groupes de procéder à des licenciements, y compris lorsqu'ils sont bénéficiaires ou qu'ils perçoivent des aides publiques massives. De nombreuses grandes entreprises ont en effet bénéficié de milliards d'euros d'aides publiques, sous forme de crédits d'impôt, d'exonérations de cotisations ou de dispositifs exceptionnels, sans que ces soutiens ne soient systématiquement conditionnés à des engagements fermes en matière de maintien de l'emploi. Ainsi, une commission sénatoriale aboutit au chiffre de 211 milliards d'euros d'aides versées aux entreprises (captés en majorité par les plus grandes) en 2023. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge sur l'utilisation de l'argent public. Dans ce contexte, cette vague de licenciements massifs soulève de vives inquiétudes quant à l'avenir industriel de la France, à la souveraineté économique du pays et à la protection des salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer la multiplication des plans sociaux et comment il compte renforcer les obligations des entreprises, notamment celles bénéficiant d'aides publiques, en matière de maintien de l'emploi. Enfin, il souhaite savoir s'il entend ouvrir une concertation avec les organisations syndicales afin d'apporter des réponses à la hauteur de la crise sociale en cours.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dépôts de plainte pour trafic d'êtres humains à l'encontre de Uber Eats et de Deliveroo. Plusieurs organisations syndicales et collectifs de travailleurs ont récemment déposé plainte pour des faits susceptibles de relever de la traite d'êtres humains à l'encontre des plateformes de livraison Uber Eats et Deliveroo. Ces plaintes s'inscrivent dans un contexte plus large de dénonciation du modèle dit « d'ubérisation » du travail. En effet, ce modèle repose sur le recours massif à des travailleurs indépendants, contraints d'adopter le statut d'autoentrepreneur, les privant de protections sociales essentielles : absence d'assurance chômage, faibles droits à la retraite, couverture limitée en cas d'accident du travail et inexistence d'une véritable représentation collective. Cette organisation du travail engendre ainsi une précarisation structurelle et durable, désormais documentée depuis plusieurs années et régulièrement dénoncée par les organisations syndicales. Les données récentes confirment l'aggravation de cette situation. Entre 2021 et 2024, le revenu horaire des livreurs a fortement chuté, accusant une baisse de 25,9 % du taux horaire brut chez Uber Eats et de 12,9 % chez Deliveroo. En tenant compte de l'inflation, la chute atteint 34,2 % chez Uber Eats et 22,7 % chez Deliveroo. Dans le même temps, le temps d'attente non rémunéré a explosé, avec une hausse de 35,3 % chez Uber Eats et de 16,9 % chez Deliveroo. En pratique, ces évolutions conduisent à des revenus extrêmement faibles : un livreur Uber Eats perçoit en moyenne 4,50 euros par course, soit environ 10,10 euros brut de l'heure avant charges, un niveau inférieur au SMIC, une fois les cotisations déduites. Parallèlement, les conditions de travail difficiles ont des conséquences graves sur la santé physique et mentale. Des expertises ont mis en évidence une montée des troubles psychiques (stress, anxiété, isolement, troubles du sommeil) liée notamment à la pression algorithmique et à l'instabilité des revenus, ainsi qu'une exposition accrue aux accidents et à la pénibilité. Ce modèle pousse par ailleurs certains travailleurs à adopter des comportements à risque pour maintenir un niveau de revenu minimal. Enfin, la faiblesse des rémunérations alimente des dérives particulièrement préoccupantes, telles que la sous-location de comptes à des personnes en situation de grande précarité, parfois sans papiers, avec des prélèvements pouvant atteindre 30 à 50 % des revenus, renforçant les soupçons d'exploitation. Dans ce contexte, les décisions de justice prises en 2023 tendant à requalifier des travailleurs en salariés confirment l'existence d'un lien de subordination et les dérives profondes de ce modèle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux plaintes déposées pour des faits potentiellement constitutifs de traite d'êtres humains visant ces plateformes et quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir la protection effective des travailleurs des plateformes, notamment en matière de droits sociaux, de santé et de sécurité. Il souhaite savoir s'il envisage une réforme du cadre juridique afin de mettre fin aux abus liés à l'ubérisation et de favoriser la requalification en salariat lorsque les conditions sont réunies. Enfin, il lui demande quelles actions concrètes seront engagées pour assurer une rémunération décente, encadrer les algorithmes de gestion du travail et prévenir les formes d'exploitation révélées par ces pratiques.

Réponse

S'il n'appartient pas au Gouvernement de commenter des contentieux en cours, les conditions de travail des livreurs à vélo exerçant leur activité via une plateforme sont aujourd'hui préoccupantes et retiennent toute son attention. La France a fait le choix, il y a quelques années, d'un dispositif inédit en introduisant un dialogue social entre représentants de travailleurs indépendants et représentants de plateformes de mise en relation dans le secteur de la mobilité. Face au besoin de rééquilibrer les relations de travail entre travailleurs indépendants et plateformes, la finalité de ce dialogue social conduit sous l'égide de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) est de produire des droits nouveaux au bénéfice des travailleurs. Ainsi, quatre accords ont été conclus dans le secteur de la livraison, notamment encadrant les modalités de rupture des relations commerciales, instaurant une garantie minimale de revenus et visant à lutter contre toute forme de discrimination. Toutefois, le dernier rapport publié par l'ARPE démontre que l'évolution cumulée du revenu horaire brut des livreurs sur l'ensemble de la période 2021-2025 est orientée à la baisse. Par ailleurs, les constats établis par l'enquête « SANTE-COURSE » sur la santé et conditions de vie et de travail des livreurs des plateformes numériques en France sont alarmants. Face à ces constats, la transposition de la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme constitue une opportunité. Le Gouvernement est pleinement engagé dans sa transposition. Conscient des attentes fortes de la part des travailleurs, afin d'avoir une approche large et enrichie pour éclairer les travaux de transposition et conforter la régulation du secteur des plateformes, le Gouvernement a nommé en février 2026 une mission de concertation composée de trois personnalités qualifiées. Celle-ci a ainsi depuis plusieurs semaines lancé ses travaux destinés à construire un équilibre entre l'amélioration nécessaire des droits des travailleurs de plateformes et le développement de ces nouvelles formes d'emploi. Les travaux de cette mission doivent ainsi permettre d'identifier les meilleurs scénarii de transposition possibles, s'agissant de la présomption de salariat introduite sous forme de facilité procédurale, mais aussi en matière de gestion algorithmique, de transparence et s'agissant des voies de recours. La mission doit être également l'occasion de réfléchir au cadre de régulation sociale préexistant dans le secteur de la mobilité. Ses conclusions sont attendues avant la fin du 3ème trimestre 2026 afin de mener à bien la transposition.

La question

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation que traverse la rédaction de France 3 Paris Île-de-France. Depuis le 2 mars 2026, les journalistes de cette rédaction sont en grève à la suite d'une décision de la direction d'attribuer, à compter du 24 mars 2026, leur studio de tournage à la chaîne franceinfo. Depuis lors, les équipes assurent leurs éditions depuis un plateau de secours d'environ 12 mètres carrés, inadapté à la production de journaux de 35 minutes et à l'accueil d'invités. Ce conflit s'inscrit dans une dégradation continue des conditions de travail documentée depuis plusieurs années : réduction des effectifs techniques, suppression de salles de montage et de mixage, perte d'autonomie éditoriale lors du déménagement au siège, généralisation du flex office . À la suite de l'incendie de 2016, les équipes avaient déjà subi une longue période de travail dans des conditions provisoires, sans qu'une amélioration durable s'en soit suivie. Or cette évolution intervient dans un cadre budgétaire fortement contraint pour le groupe France Télévisions. En effet, en mars 2026, la présidente du groupe a indiqué que le budget rectificatif pour 2026 intégrait une baisse supplémentaire de 15 millions d'euros de la dotation publique intervenue en janvier. Elle a également précisé que cet ajustement s'inscrivait dans un effort global d'économies atteignant 150 millions d'euros en une seule année, afin de permettre un retour à l'équilibre dès 2026, notamment par une réduction significative des charges d'exploitation. Les conséquences humaines sont d'ores et déjà préoccupantes : plusieurs arrêts maladie liés au conflit ont été signalés, une procédure de danger grave et imminent a été déclenchée et une motion de défiance a été massivement adoptée par les personnels. Le dialogue social demeure rompu malgré des sollicitations répétées. Il lui demande quelles mesures elle entend encourager afin de garantir le maintien de moyens humains et techniques adaptés dans les rédactions régionales du service public, de favoriser la reprise d'un dialogue social constructif entre la direction et les personnels de France 3 Paris Île-de-France et de s'assurer que les contraintes budgétaires imposées à France Télévisions ne se traduisent pas par une dégradation durable des conditions de travail, ni par une altération de la qualité de l'information de proximité délivrée aux citoyens.

Réponse

En vertu du principe d'indépendance de l'audiovisuel public, garanti notamment par la loi, le ministère de la culture n'a pas été appelé à se prononcer sur la décision de France Télévisions de relocaliser temporairement, en mars 2026, les équipes de la rédaction de France 3 Paris Île-de-France. Le ministère de la culture salue le fait que le dialogue social entre la direction de France Télévisions et les représentants des salariés ait permis la signature, le 15 avril 2026, d'un protocole de levée immédiate de grève prévoyant la relocalisation transitoire des équipes dans un environnement de production adapté, ainsi qu un dispositif d'accompagnement en vue de leur installation pérenne sur le futur plateau cible. De manière générale, le ministère de la culture tient à réaffirmer son attachement à la mission fondamentale d information régionale et locale de France télévisions et, plus généralement, de l audiovisuel public, sur l ensemble du territoire.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'exclusion récente de nombreux établissements scolaires du dispositif dit « politique de la ville », fondée sur une interprétation restrictive de l'arrêté du 16 janvier 2001 (BO du 8 mars 2001) fixant la liste des établissements ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté. Dans l'académie de Créteil et plus particulièrement en Seine-Saint-Denis, cette décision concerne un nombre significatif d'établissements, parmi lesquels plusieurs collèges construits au cours des deux dernières décennies pour répondre à la croissance démographique et aux besoins éducatifs de territoires populaires. À l'échelle de cette académie, au moins dix-huit collèges et un lycée seraient directement concernés. En Seine-Saint-Denis, ce sont plusieurs dizaines d'établissements, qui pourraient être exclus de ces dispositifs, du seul fait de ne pas figurer dans une liste établie il y a près de 25 ans. Concrètement, cette décision entraîne la perte de l'avantage spécifique d'ancienneté pour de nombreux personnels exerçant dans ces établissements, avec des conséquences concrètes sur leur carrière et leur rémunération. La suppression de cet avantage traduit par un ralentissement des progressions d'échelon et une baisse de revenus par rapport aux personnels exerçant dans des établissements comparables restés éligibles, et remet en cause les engagements implicites de l'État envers des agents ayant fait le choix d'exercer dans des territoires difficiles en contrepartie de ces dispositifs. Elle nourrit un sentiment d'injustice et contribue à la perte d'attractivité de ces postes. Les remontées de terrain font ainsi état de conséquences immédiates particulièrement préoccupantes : multiplication des demandes de mutation, risques de départs massifs d'enseignants expérimentés, désorganisation des équipes pédagogiques et fragilisation des projets éducatifs de long terme. Dans des départements déjà marqués par des difficultés structurelles de recrutement, comme la Seine-Saint-Denis, ces effets pourraient se traduire par une aggravation durable de la pénurie d'enseignants et par une dégradation encore plus forte du service public d'éducation. Dans ce contexte, le député lui demande, d'une part, s'il entend suspendre l'application de cette décision à la rentrée 2026 et engager une actualisation de la liste des établissements ouvrant droit au dispositif politique de la ville et à l'avantage spécifique d'ancienneté, afin de tenir compte de l'évolution des territoires depuis 2001. Il lui demande, d'autre part, quelles garanties il entend apporter quant au maintien des droits acquis pour les personnels exerçant actuellement dans ces établissements.

Réponse

Le ministre de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux préoccupations exprimées concernant les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels exerçant dans certains établissements situés dans des territoires confrontés à des difficultés sociales et de sécurité importantes. Le bénéfice de l'ASA est régi par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ainsi que par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Pour les personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les écoles et établissements ouvrant droit à ce dispositif sont fixés par un arrêté interministériel du 16 janvier 2001, publié au BOENJS du 8 mars 2001. Cet arrêté prévoit explicitement que seuls les établissements figurant sur la liste annexée à cet arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'ASA. Dans ce cadre, les académies ont appliqué les dispositions réglementaires actuellement en vigueur. L'actualisation de la liste des établissements ouvrant droit à l'ASA relève d'une procédure interministérielle associant notamment les ministères chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique, du budget et de la politique de la ville, conformément aux dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et de l'arrêté du 16 janvier 2001. Une telle évolution doit donc faire l'objet d'un examen concerté entre les différents ministères concernés. Dans l'attente de cette évolution, le ministère de l'éducation nationale veille à assurer la sécurité juridique des situations individuelles dans le respect des décisions de justice et du cadre réglementaire applicable. S'agissant des établissements de l'académie de Créteil, il a été décidé, de manière transitoire, que les bonifications individuelles pourront encore être appliquées lors du mouvement interacadémique 2027.

Réponse

SUPPRESSION DE POSTES D'ENSEIGNANTS Mme la présidente . La parole est à M. Alexis Corbière. M. Alexis Corbière . Monsieur le ministre de l'éducation nationale, j'y reviens. L'école publique est en danger et, avec elle, la promesse exigeante d'une République sociale et émancipatrice. Aujourd'hui est un jour de mobilisation dans l'éducation nationale. J'apporte, avec mon groupe parlementaire, tout mon soutien aux enseignants et aux parents d'élèves qui ont manifesté. Ils sont notre fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s'agit pas d'un atterrissage en douceur ou de quelques mesures démographiques mais bien d'une politique brutale. M. Benjamin Lucas-Lundy . Exactement ! M. Alexis Corbière . Vous prévoyez pour la rentrée prochaine pas moins de 3 256 suppressions de postes d'enseignants,… Mme Danielle Simonnet . Une honte ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Scandaleux ! M. Alexis Corbière . …dont 1 891 dans les écoles maternelles et élémentaires. Vous frappez les grandes agglomérations comme les petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) À Paris, 172 suppressions de classes ; 200 en Seine-Saint-Denis – déjà frappée par une baisse de 30 % des moyens publics – dont 26 dans ma seule circonscription ; 175 dans les Yvelines ; 168 dans le Val-de-Marne ; 221 dans le Rhône ; 88 en Loire-Atlantique. Je pourrais continuer longuement. Tous les départements sont frappés, sans exception. Vous justifiez ces fermetures par l'argument médiocre de la baisse démographique, que vous avez répété, alors que vous pourriez en faire une chance de reconquête républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Dans les collèges, on compte vingt-cinq élèves par classe alors que la moyenne européenne est de vingt et un. Nous pourrions en profiter pour améliorer les conditions d'étude de nos enfants et les conditions de travail des professeurs, mais vous le refusez. Vous refusez aussi de saisir l'occasion de créer des postes de remplaçants, alors que c'est un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous pourriez améliorer les conditions d'accueil des enfants qui souffrent d'un handicap, à qui on n'alloue pas de moyens, et permettre enfin que la loi s'applique réellement à eux. Mais vous le refusez, pour de basses mesures comptables. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, ma déclaration est simple : arrêtez ! Aucune fermeture de classes ! Défendez l'école publique ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure : notre pays fait face à une réalité démographique inédite que nous ne pouvons ignorer. Nous n'avons jamais connu cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme Danielle Simonnet . Parce que tout allait bien jusque-là avec les moyens actuels ? M. Édouard Geffray, ministre . On perd une génération tous les quatre ans. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Compte tenu de notre configuration scolaire, il nous faut le regarder en face. Mme Danielle Simonnet . Vous cassez l'école publique ! M. Édouard Geffray, ministre . Non, madame, nous ne cassons pas l'école publique. Pardonnez-moi, mais je vais répondre à la question, si cela ne vous dérange pas. M. Alexis Corbière . Je suis d'accord avec elle. Mme Danielle Simonnet . Et je suis d'accord avec lui ! (Sourires.) M. Édouard Geffray, ministre . Alors que nous avons perdu 600 000 élèves dans le premier degré depuis 2017, nous y avons créé 16 500 postes. C'est ça, la réalité. (M. Jimmy Pahun applaudit.) À présent, nous perdons des élèves de manière accélérée et nous sommes amenés à suivre en partie cette démographie. Prenons la Seine-Saint-Denis, territoire que vous avez mentionné. Depuis 2017, on est passé en moyenne de 23,7 à 19,7 élèves par classe – quatre élèves en moins – dans le premier degré. J'ai bien conscience qu'il s'agit là d'une moyenne. Vous savez que ce département est malheureusement très concerné par l'éducation prioritaire car il concentre un certain nombre de difficultés sociales. Dans le réseau d'éducation prioritaire, nous sommes à 17,2 élèves par classe. Sur la même période, si l'on raisonne en nombre de professeurs pour cent élèves, nous avons mis en moyenne un professeur de plus pour cent élèves en Seine-Saint-Denis : nous sommes passés de 5,75 à 6,75. Mme Elsa Faucillon . Vous êtes ministre ou comptable ? M. Benjamin Lucas-Lundy . Ce n'est pas un ministre, c'est un tableur Excel. M. Édouard Geffray, ministre . On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas d'effort en Seine-Saint-Denis, ce n'est pas vrai. En revanche, il faut s'interroger collectivement sur le ratio d'ouverture et de fermeture de classe. Vous ne l'avez pas dit, mais nous ouvrirons 141 classes en Seine-Saint-Denis l'année prochaine. Il faut aussi en tenir compte au regard de la situation démographique. Mme la présidente . La parole est à M. Alexis Corbière. M. Alexis Corbière . Vous mentez ! Ce sont 340 suppressions de classes pour la Seine-Saint-Denis, et le ratio est de 200. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J'ai dit vrai et le reste de vos propos est scandaleux. Scandaleux ! C'est un mépris pour tous les enseignants de Seine-Saint-Denis. (Mêmes mouvements.)

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ampleur inédite des suppressions de postes d'enseignants prévues pour la rentrée 2026 et leurs conséquences particulièrement graves dans les territoires déjà fragilisés. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les annonces faites lors du comité social d'administration du 26 janvier 2026 concernant la répartition des moyens humains pour la prochaine rentrée scolaire. Selon les documents transmis aux organisations syndicales, à la rentrée 2026, l'enseignement public devrait connaître une baisse massive de ses moyens : 2 229 suppressions de « moyens d'enseignement » dans le premier degré et plus de 1 800 dans le second degré. Ces chiffres excèdent largement les suppressions initialement prévues par le projet de loi de finances pour 2026, qui annonçait déjà 1 891 suppressions de postes dans le premier degré public et 1 365 dans le second degré. De telles réductions d'effectifs et de moyens n'avaient plus été atteinte depuis quinze ans. Ces arbitrages apparaissent d'autant plus contestables que, d'après les organisations syndicales, il faudrait au contraire créer près de 26 000 postes d'enseignants sur l'ensemble du territoire national afin d'atteindre la moyenne européenne de 19 élèves par classe. La politique actuelle conduit donc à un décrochage supplémentaire de la France par rapport aux standards éducatifs européens, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et des conditions de travail des personnels. Dans le premier degré, à l'exception de Mayotte et de la Guyane, aucune académie n'est épargnée. En 2025, 470 suppressions de postes avaient déjà conduit, selon les syndicats, à près de 2 000 fermetures de classes sur l'ensemble du territoire. La carte scolaire 2026 sera donc particulièrement affectée par ces mesures. Dans le second degré, si quelques académies bénéficient encore de créations de postes, la majorité des territoires voient leurs effectifs amputés de manière significative. Ces décisions s'inscrivent dans la continuité d'une trajectoire marquée par la suppression de près de 10 000 postes dans le second degré entre 2017 et 2022, alors même que la démographie scolaire augmentait, comme l'affirme la secrétaire générale de SNES-FSU. Les conséquences de ces choix sont particulièrement préoccupantes en Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de France métropolitaine. Les suppressions de moyens y entraînent de nombreuses fermetures de classes et une surcharge accrue des effectifs, bien que les besoins éducatifs y soient structurellement plus élevés. Pour la rentrée 2025, le comité social d'administration spécial départemental de la Seine-Saint-Denis avait ainsi confirmé la fermeture de 250 classes pour seulement une centaine d'ouvertures à la rentrée prochaine. À Montreuil et Bagnolet, ce sont 28 fermetures de classes dans les écoles maternelles et primaires qui ont été actées. Cette politique se poursuit et s'intensifie avec les annonces du ministère. En Seine-Saint-Denis, les conséquences négatives n'en seront que plus brutales et fragiliseront davantage le département. Dans ce contexte, la situation du remplacement des enseignants dans le département est déjà critique. Les services académiques, tout comme la rectrice elle-même, ont reconnu qu'il manquerait entre 200 et 300 postes supplémentaires pour assurer un remplacement efficient, notamment par la consolidation de la brigade départementale de remplacement. Faute de moyens suffisants, enseignants, parents d'élèves et représentants syndicaux alertent quasi quotidiennement sur l'absence de remplacement, conduisant à ce qu'en Seine-Saint-Denis un élève manque en moyenne l'équivalent de 18 mois de cours sur l'ensemble de sa scolarité. La décision de prévoir une dotation négative pour la rentrée 2026 apparaît dès lors non seulement incompréhensible, mais profondément contradictoire avec les objectifs affichés de lutte contre les inégalités scolaires et territoriales. Elle risque d'aggraver durablement les difficultés rencontrées par les élèves et les personnels dans les territoires ruraux et populaires, déjà fortement fragilisés. Au regard de cette situation, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement justifie des suppressions de postes supérieures aux prévisions initiales du projet de loi de finances ; comment il entend garantir un taux d'encadrement compatible avec les besoins éducatifs réels, notamment dans les territoires les plus en difficulté comme la Seine-Saint-Denis ; et enfin, quelles mesures concrètes il compte prendre pour mettre fin à la crise du remplacement des enseignants et éviter une dégradation supplémentaire du service public d'éducation à la rentrée 2026.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des populations kurdes dans le nord et le nord-est de la Syrie. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses informations concordantes font état de violences graves commises à l'encontre de civils kurdes à la suite d'opérations militaires et de recompositions territoriales impliquant les forces syriennes, des groupes armés alliés tolérés par la Turquie, ainsi que des factions djihadistes. Ces exactions interviennent dans un contexte d'accords locaux censés garantir la sécurité des populations et la cessation des combats, accords dont le non-respect répété fait craindre une aggravation rapide de la situation humanitaire. M. le député rappelle que les forces kurdes syriennes, réunies au sein des Forces démocratiques syriennes (FDS), ont joué un rôle décisif dans la lutte contre l'organisation État islamique, au prix de pertes humaines considérables. La France, engagée militairement et politiquement au sein de la coalition internationale contre Daech, a elle-même reconnu à plusieurs reprises l'importance stratégique et morale de cet engagement kurde dans la défaite territoriale de l'organisation terroriste. À cet égard, M. le député s'interroge sur la position et les actions concrètes de la France face aux menaces actuelles pesant sur un peuple qui fut l'un des principaux acteurs dans la lutte contre l'État islamique sur le terrain. Il rappelle que la France dispose de leviers diplomatiques, tant dans ses échanges avec les autorités syriennes que dans ses relations avec la Turquie et ses partenaires internationaux et qu'elle se revendique d'une diplomatie fondée sur la défense des peuples opprimés, du droit international humanitaire et de la protection des civils. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles démarches diplomatiques la France a engagées ou entend engager afin d'exiger le respect des accords de cessez-le-feu et la protection effective des populations kurdes civiles ; si la France entend conditionner ses relations diplomatiques avec les autorités syriennes et ses partenaires régionaux au respect des droits fondamentaux du peuple kurde ; et quelles initiatives la France compte porter, notamment au niveau de l'Europe et de l'ONU pour prévenir un nouveau massacre et garantir que les alliés de la coalition internationale contre l'État islamique ne soient pas abandonnés.

Réponse

Depuis la chute du régime criminel de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a amorcé la reprise d'un dialogue avec les autorités syriennes de transition. Nous avons, dans ce cadre, continuellement insisté sur l'impératif d'une transition politique respectueuse des droits de tous les Syriens, quelle que soit leur communauté d'appartenance. En organisant la Conférence internationale de Paris pour la Syrie, le 13 février 2024, la France s'est très tôt mobilisée pour assurer le soutien de la communauté internationale à l'unité, à la stabilité et à la réintégration de la Syrie dans son environnement régional. Lors des épisodes de violences sur la côte syrienne, qui ont particulièrement touché la communauté alaouite en mars 2025, puis dans la province à majorité druze de Souweïda, en juillet 2025, le ministre a personnellement pris l'attache de son homologue syrien pour rappeler aux autorités syriennes de transition l'impératif d'assurer la protection des populations civiles et de poursuivre et sanctionner les auteurs de violences. C'est à son initiative que la France a fait adopter par l'Union européenne, en mai 2025, de nouvelles sanctions contre trois groupes armés responsables de violations de droits de l'Homme. C'est avec autant d'attention que nous suivons l'évolution de la situation à Alep et dans le Nord-Est syrien, depuis les affrontements de janvier entre l'armée gouvernementale et les Forces démocratiques syriennes. A Alep, dans les jours qui ont précédé l'accord de cessez-le-feu du 9 janvier, nous nous sommes mobilisés, avec nos partenaires américains, auprès de l'ensemble des acteurs pour encourager la désescalade, faciliter la signature d'un accord entre les parties et assurer la protection des populations civiles. Grâce à notre mobilisation, des corridors humanitaires ont pu être mis en place pour évacuer les civils des quartiers de Cheikh Maqsoud et d'Achrafiyeh. Ces derniers ont désormais pu retourner chez eux. Au Nord-Est syrien, lors de l'offensive de l'armée syrienne, nous avons agi avec la même détermination pour œuvrer à un cessez-le-feu, qui a abouti à l'accord du 29 janvier entre Damas et les Forces démocratiques syriennes. En étroite coordination avec nos partenaires arabes et européens, nous portons à présent nos efforts diplomatiques sur la pleine mise en œuvre de l'accord concernant l'intégration progressive des forces démocratiques syriennes et des Asayesh, respectivement dans l'armée nationale syrienne et dans les forces de sécurité intérieure, l'octroi de garanties politiques et sécuritaires pour les populations kurdes - le décret présidentiel n° 13 du 17 janvier est à ce propos un pas dans la bonne direction - et la mise en place d'une gouvernance locale dans les villes à majorité kurde. Nous avons salué les premières matérialisations de cet accord et continuons d'encourager sa pleine mise en œuvre auprès de nos interlocuteurs syriens. La France prête une attention très particulière aux potentielles conséquences des développements en Syrie pour sa sécurité nationale et nous surveillons de près la question des détenus affiliés à l'État islamique. Conformément à leurs engagements internationaux en tant que membre de la coalition internationale contre Daesh depuis novembre 2025, les autorités de Damas se sont engagées à combattre la résurgence de l'État islamique et la violence djihadiste sur leur territoire. La France suit par ailleurs de près la question des camps et prisons dans le Nord-Est syrien et des ressortissants français détenus en Syrie et en Irak. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en Irak et en Syrie les 5 et 6 février 2026, pour rencontrer les autorités syriennes et les représentants des Forces démocratiques syriennes et aborder les priorités françaises. A cette occasion, il a rappelé à ses interlocuteurs l'importance d'assurer la sécurité des camps et des prisons dans le Nord-Est syrien et de combattre fermement toute forme de résurgence de Daesh. Il leur a également fait part de l'attachement de la France à une transition pacifique et inclusive en vue de l'unification et de la stabilisation de la Syrie. Dans cette optique, il a réaffirmé le soutien continu de la France à la pleine mise en œuvre de l'accord du 29 janvier 2026.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES de sciences économiques et sociales (SES) et sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation (M2E) en SES, présenté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) le 15 octobre 2025 aux organisations syndicales. La réforme du CAPES de SES suscite de fortes inquiétudes au sein de la communauté éducative et universitaire. Dans une tribune publiée le 2 décembre 2025 dans Le Monde de l'éducation , à l'initiative des coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) et cosignée par plusieurs associations et sociétés savantes du supérieur, les signataires dénoncent un référentiel de formation qui « entend exclure les débats des salles de classe » et réduire l'enseignement des SES à une transmission de notions présentées comme indiscutables. Le référentiel affirme en effet que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que la participation des élèves à ces débats serait « réductrice » et « facteur de relativisme ». Une telle orientation interroge profondément la conception de la démarche scientifique retenue par le ministère, alors même que les sciences sociales se construisent par la confrontation raisonnée d'hypothèses, l'examen critique des faits et la mise en discussion des cadres théoriques. Elle soulève également des inquiétudes quant à la capacité de l'enseignement des SES à former des élèves dotés d'un esprit critique, capables de comprendre et d'analyser les grands enjeux économiques, sociaux, politiques et écologiques contemporains. Par ailleurs, la réforme du CAPES de SES prévoit un système d'épreuves « majeure » et « mineure », destiné à tenir compte de la diversité des parcours universitaires des candidats, assorti de la promesse d'un « rattrapage disciplinaire » au cours du master. Or les maquettes de formation actuellement envisagées, ainsi que les moyens alloués aux universités, font craindre que ce rattrapage ne puisse être effectivement assuré, en particulier dans la discipline de la « mineure ». À cela s'ajoute l'organisation de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont été en mesure de financer des dispositifs de préparation dès la licence, laissant de nombreux étudiants sans accompagnement adapté. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée concernant le devenir des étudiants non admis au CAPES à l'issue de la L3, notamment quant à leurs possibilités d'inscription en master M2E et aux risques de rupture de parcours universitaire. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment il entend justifier un référentiel de formation qui limite explicitement la place du débat scientifique et théorique dans l'enseignement des SES, quelles garanties il apporte quant au respect de la pluralité des approches en sciences sociales dans la formation des futurs enseignants et, enfin, quels moyens concrets seront alloués aux universités pour assurer le rattrapage disciplinaire annoncé dans le cadre des épreuves « majeure » et « mineure ».

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, de nouveaux référentiels de formation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires, vont être publiés très prochainement par arrêté. Ils visent à fournir une vision claire des attendus de formation homogènes des professeurs et conseillers principaux d'éducation à l'échelle nationale, et de faciliter d'éventuels changements d'académie. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale de ces nouveaux référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) – ont fait l'objet d'une procédure de concertation continue et itérative avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire du mois d'octobre au mois de mars 2026. À ce titre, un premier groupe de travail s'est tenu le 15 octobre 2025 afin de recueillir, en séance, les premiers retours des organisations syndicales sur les projets présentés. L'ensemble des 31 référentiels, dont celui de sciences économiques et sociales (SES), a été transmis le 16 octobre 2025 pour consultation écrite des organisations syndicales, qui ont communiqué leurs observations début décembre. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ). À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets de référentiels ont été conduits, sur la base d'une méthodologie présentée aux organisations syndicales lors d'une deuxième réunion de concertation qui s'est tenue en janvier 2026. Lors de cette réunion, les nouvelles versions révisées de quatre référentiels, dont celui de SES, ont également été présentées aux organisations syndicales qui ont marqué leur satisfaction devant la prise en compte d'un grand nombre des propositions de modifications issues des consultations. Fin janvier 2026, l'ensemble des référentiels a été transmis aux organisations syndicales qui ont été invitées à faire part de leurs dernières propositions pour ultime consolidation. L'ensemble des parties prenantes consultées (organisations syndicales, sociétés savantes) ont d'ailleurs salué la méthode de travail et le rendu final. S'agissant du nouveau CAPES de SES et des nouvelles maquettes de formation, les INSPÉ mobiliseront leurs ressources, en s'appuyant sur l'expertise acquise en tant qu'opérateurs des formations de master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), pour mettre en œuvre l'approche pédagogique inclusive et différenciée qui permettra de répondre aux parcours ou aux besoins spécifiques de tous les lauréats du nouveau concours, quels que soient leurs profils.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Créé en 2016, le FONPEPS avait pour objectif explicite de lutter contre la précarité structurelle du secteur et d'encourager la création d'emplois durables dans le spectacle vivant et enregistré. Initialement doté d'une enveloppe de l'ordre de 90 millions d'euros annuels, ce fonds constituait le premier dispositif spécifiquement destiné à soutenir l'emploi pérenne dans ces secteurs. Or les organisations professionnelles et syndicales dénoncent depuis plusieurs années une baisse massive et continue des crédits alloués à ce dispositif. Ainsi, les aides mobilisées atteignaient environ 60 millions d'euros par an ces dernières années, tandis que la loi de finances pour 2026 n'inscrit plus que 36 millions d'euros, soit une diminution substantielle susceptible d'entraîner des suppressions d'emplois. D'autres organisations rappellent qu'en 2024, 55 millions d'euros avaient été dépensés au titre du FONPEPS, contre 32,2 millions inscrits pour 2025, soit une baisse de plus de 40 %. Dans ce contexte de contraction budgétaire, le décret du 30 décembre 2025 modifie en profondeur les modalités d'intervention du dispositif. Il abaisse notamment le plafond de certaines aides à l'embauche en contrat à durée déterminée et de l'aide au plateau artistique de 22 000 euros à 11 000 euros, par entreprise et par an. Plus largement, selon les partenaires sociaux, ce texte « baisse les niveaux d'intervention des aides, réduit leur portée » et a suscité une « vive colère » dans l'ensemble de la profession. Sur le terrain, les conséquences sont immédiates. De nombreuses compagnies, notamment indépendantes, avaient construit leurs budgets 2026 sur les règles antérieures, avec des contrats déjà signés. La division par deux du plafond d'aide crée brutalement des déficits structurels dans des structures déjà fragilisées par la baisse des financements publics ainsi que la diminution des achats de spectacles par les collectivités territoriales. Plusieurs témoignages convergents font état de décisions de réduction d'emplois artistiques et techniques, d'annulation de résidences et de représentations, voire de renoncement à des droits d'auteur ou de mise en scène pour équilibrer les budgets. Dans certaines compagnies de taille moyenne, cette réforme pourrait conduire à supprimer plus de 100 heures de travail pour plusieurs artistes, soit une part significative des heures nécessaires à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage des intermittents. En outre, les nouvelles modalités de calcul des aides s'ouvrent aux plateaux réduits, notamment à deux artistes, ce qui ne doit absolument pas se faire au détriment des spectacles impliquant six, sept ou huit interprètes. À enveloppe de billetterie constante, cette orientation risque de se traduire mécaniquement par une diminution du nombre d'emplois artistiques. Cette évolution apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle va à rebours d'autres politiques publiques, comme certains crédits d'impôt du spectacle vivant, qui encouragent au contraire les distributions plus importantes, précisément parce qu'elles sont plus intensives en emplois. Par ailleurs, les petites compagnies indépendantes assurent une part essentielle des missions de service public culturel : actions d'éducation artistique et culturelle, interventions en milieu scolaire, en établissements médico-sociaux ou auprès de publics empêchés. Ces missions, souvent peu rentables économiquement, reposent sur des structures fragiles dont l'équilibre dépend en partie des dispositifs d'aide à l'emploi comme le FONPEPS. Dans un secteur qui compte plus de cent mille intermittents et dont l'économie repose largement sur l'emploi discontinu et la multiplicité des employeurs, toute baisse des dispositifs de soutien à l'emploi a des conséquences sociales immédiates. Ainsi, loin de soutenir l'emploi pérenne, le décret n° 2025-1424 apparaît comme un facteur de réduction d'activité, de destruction d'emplois et de fragilisation du tissu culturel indépendant. Au regard de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre si des évaluations d'impact sur l'emploi artistique et technique ont été réalisées avant la publication de ce décret et combien d'emplois pourraient être affectés par la baisse des plafonds d'aide et des crédits du FONPEPS. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage une révision du décret afin de rétablir des niveaux d'aide compatibles avec l'objectif initial du dispositif, à savoir la création et le maintien d'emplois durables dans le spectacle. Enfin et plus largement, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour garantir la survie des petites et moyennes compagnies, qui assurent pourtant une part essentielle du service public culturel sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien de l'emploi artistique et culturel, et en particulier de l'emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans un contexte budgétaire exigeant et marqué par de fortes tensions pour le secteur. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue à ce titre un outil essentiel de la politique publique en faveur de la structuration de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Il demeure, à ce jour, le seul dispositif transversal de soutien direct à l'emploi dans le secteur du spectacle. La décision de reconduire le dispositif pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2025 vise précisément à offrir de la visibilité aux employeurs comme aux salariés, condition indispensable à l'inscription de l'emploi dans la durée. Le décret poursuit un double objectif : d'une part, maintenir l'économie générale du dispositif et son caractère incitatif à l'embauche ; d'autre part, assurer sa soutenabilité financière en respectant le principe de sincérité budgétaire. Le FONPEPS est en effet une aide de guichet, prévue par décret, ce qui signifie que tout dépassement de l'enveloppe inscrite en loi de finances doit être financé par des redéploiements depuis le programme 131, qui grèvent d'autant les crédits d'intervention en faveur des structures de la création artistique. Or, un écart significatif et croissant a été constaté ces dernières années entre les crédits votés et la dépense effective : ainsi, pour 2025, 35 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale, tandis que la consommation réelle des aides versées par l'Agence de services et de paiement a atteint 58 millions d'euros. Dans ce contexte, et malgré le relèvement de l'enveloppe à 39 millions d'euros à la suite d'un amendement gouvernemental, il était nécessaire d'engager une réforme paramétrique du dispositif, afin de rapprocher progressivement le niveau de dépense des crédits votés par le Parlement. Dans ce cadre, le décret du 30 décembre 2025 conserve le fonctionnement actuel de chacune des trois aides, tout en adaptant les barèmes et plafonds des aides dans un souci de maîtrise de la dépense publique et de ciblage renforcé des soutiens en faveur des emplois les plus structurants et les plus durables. Ces évolutions paramétriques concernent l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (AESP), l'aide au spectacle dans les salles de petites jauges (APAJ) et l'aide à l'enregistrement phonographique (ADEP). Elles ont été décidées après étude du bilan précis de la consommation et des bénéficiaires du dispositif. Par ailleurs, l'aide à l'emploi en CDD de droit commun (AESP CDD) est désormais ouverte, dès le premier mois de travail, aux artistes rémunérés au cachet, afin d'en renforcer l'accès au bénéfice de ces artistes. Face à l'impératif de rétablissement de la trajectoire des finances publiques, les barèmes des aides AESP-CDI, APAJ et ADEP sont ajustés, tout en conservant leur dimension incitative. L'abaissement du plafond d'aide par entreprise permettra une meilleure distribution des aides du dispositifs, 20 % des employeurs bénéficiant de 80 % des montants distribués. En outre, les barèmes de l'APAJ, évolutifs en fonction de la taille du plateau artistique, sont ajustés en fonction des jauges afin d'assurer une meilleure adéquation avec le modèle économique propre aux différents lieux de diffusion. L'aide est désormais ouverte dès l'emploi de deux artistes au plateau dans les salles de moins de 200 places, renforçant ainsi l'accompagnement des lieux de proximité et le soutien à la diversité de la création, tout en conservant un accompagnement des grands plateaux, jusqu'à neuf artistes. Le dispositif reste donc accessible aux grandes formes. De plus, seuls les spectacles comportant plus de trois représentations seront éligibles à l'APAJ dans une logique d'incitation à l'allongement des séries de diffusion, cohérente avec le plan « Mieux produire mieux diffuser », étant entendu que ces représentations pourront avoir lieu dans différentes salles ou être produites par différents employeurs. Les évolutions introduites par le décret relèvent ainsi d'ajustements ciblés, qui ne remettent pas en cause l'architecture du FONPEPS ni ses finalités. Néanmoins le ministère est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les organisations professionnelles, notamment quant aux effets potentiels de ces ajustements sur l'emploi artistique et technique. Il rappelle toutefois que ces mesures s'inscrivent dans une trajectoire progressive et qu'elles visent précisément à garantir la pérennité du dispositif, condition indispensable à son efficacité dans la durée. À ce stade, aucune estimation consolidée du nombre d'emplois susceptibles d'être affectés ne peut être établie, compte tenu du caractère récent de la réforme et de la diversité des situations des entreprises concernées. C'est pourquoi un suivi attentif de ses effets sera assuré dans le cadre du conseil national des professions du spectacle, en lien étroit avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer son impact sur l'emploi et, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. Le ministère tient également à souligner que le soutien aux compagnies, notamment indépendantes, ne repose pas exclusivement sur le FONPEPS, mais sur un ensemble cohérent d'interventions publiques, incluant les subventions aux équipes artistiques, les aides à la création et à la diffusion, ainsi que les dispositifs fiscaux existants. L'État demeure pleinement mobilisé, aux côtés des collectivités territoriales, pour accompagner les structures les plus fragiles, qui jouent un rôle essentiel en matière de diversité culturelle, d'action territoriale et d'éducation artistique et culturelle.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret publié le 8 février 2026 modifiant la liste des justificatifs d'identité exigés pour l'accès à l'aide médicale de l'État, en imposant la production d'une photographie d'identité pour les « autres documents de nature à attester l'identité du demandeur » lorsque celui-ci ne dispose pas de documents d'état civil. Cette nouvelle exigence est susceptible d'exclure de l'AME de nombreuses personnes étrangères en situation de grande précarité, qui ne disposent pas de documents d'identité officiels et se trouvent dans l'impossibilité matérielle ou juridique d'en obtenir auprès des autorités de leur pays d'origine. Elle intervient dans un contexte où, selon les données disponibles, seule une partie des personnes éligibles à l'AME y ont effectivement recours. Le Gouvernement justifie cette mesure par la lutte contre la fraude et par un objectif d'économies budgétaires estimées à 180 millions d'euros. Toutefois, plusieurs acteurs du secteur de la santé et de la lutte contre les maladies infectieuses alertent sur les effets potentiellement contre-productifs de cette réforme, qui pourrait conduire à une augmentation du nombre de personnes privées de toute couverture médicale, à un recours plus tardif aux soins, ainsi qu'à une aggravation des prises en charge hospitalières d'urgence, avec des conséquences sanitaires et financières accrues pour le système de santé public. Des associations spécialisées, notamment engagées dans la lutte contre le VIH et les hépatites virales, soulignent par ailleurs que l'AME constitue un outil essentiel de santé publique, tant pour la prévention que pour la limitation des risques de transmission, et que les cas de fraude avérée demeurent marginaux au regard du nombre total de bénéficiaires. Il aimerait savoir en conséquence comment le Gouvernement entend garantir l'accès effectif aux soins des personnes les plus vulnérables et si une révision ou une abrogation de cette mesure est envisagée afin de préserver les objectifs de santé publique attachés à l'aide médicale de l'État.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'exercice du droit à consignation du solde de 5 % du prix dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement. L'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, lorsque des défauts de conformité ou des vices apparents sont constatés lors de la livraison d'un logement acquis en VEFA, l'acquéreur peut consigner le solde de 5 % du prix, notamment auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif constitue une garantie protectrice permettant à l'acquéreur, au moment de la livraison, de ne pas verser au vendeur le solde final tant que les réserves liées à la délivrance conforme ne sont pas levées. Toutefois, l'exercice effectif de ce droit suppose nécessairement qu'une livraison ait lieu, avec établissement d'un procès-verbal et mise à disposition du bien. Or dans la pratique contractuelle, la remise des clés et l'établissement du procès-verbal sont très fréquemment conditionnés au paiement préalable et intégral du solde de 5 %, y compris en présence de désordres apparents ou de non-conformités. Cette articulation place l'acquéreur dans une situation circulaire privant le mécanisme de consignation de toute effectivité : la consignation est un droit qui ne peut s'exercer qu'à l'occasion de la livraison ; la livraison est subordonnée au paiement intégral et exiger une consignation avant toute mise à disposition revient à solliciter le paiement (ou le « quasi-paiement ») d'une somme non encore exigible, sans garantie de remise des clés et sans effet protecteur réel. En outre, dans la mesure où ce mécanisme s'inscrit dans le cadre de la garantie des vices apparents et des défauts de conformité, laquelle ouvre à l'acquéreur un délai légal pour formuler des réserves après la livraison, la question se pose de savoir si l'acquéreur ne dispose pas, pendant ce délai, d'une faculté de choix entre le paiement direct du solde au vendeur et sa consignation auprès de la Caisse des dépôts. L'exigence d'un paiement immédiat et préalable à toute livraison semble, dans ce cas, difficilement conciliable avec l'économie générale de ce régime protecteur. Il en résulte une insécurité juridique pour les acquéreurs, qui ne disposent pas de modalités opérationnelles claires leur permettant d'exercer ce droit tel que prévu par les textes et se trouvent parfois contraints soit de payer le solde avant livraison, soit d'engager une procédure contentieuse pour obtenir la remise des clés. Il souhaiterait savoir quelle est sa position sur l'articulation entre, d'une part, le caractère nécessairement concomitant de la consignation avec la livraison au sens de l'article R. 261-14 du CCH et, d'autre part, les pratiques consistant à conditionner la livraison au paiement préalable du solde de 5 %, ainsi que les clarifications envisagées afin de garantir l'effectivité de ce droit conformément à l'intention du législateur.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du coût des droits de timbre et taxes applicables aux personnes étrangères dans le cadre des demandes de titres de séjour, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. À compter de mai 2026, le montant de la taxe principale pour la délivrance d'un premier titre de séjour sera relevé de 100 euros et celui d'une demande de naturalisation de 200 euros. Les personnes étrangères devront également s'acquitter d'un montant de 100 euros pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Le droit de timbre demandé au titre des frais administratifs d'instruction du dossier est multiplié par deux, passant de 25 à 50 euros. Ces mesures, présentées comme visant à aligner la France sur la moyenne européenne, devraient générer environ 160 millions d'euros de recettes annuelles. Alors qu'un rapport parlementaire rendu public en 2019 avait déjà dénoncé la disproportion de ces montants et conduit à une baisse partielle des taxes, le Gouvernement décide aujourd'hui de les relever à nouveau et de rendre ainsi chaque étape de la vie administrative des personnes étrangères (demande ou renouvellement de titre de séjour, visa de régularisation, naturalisation) plus coûteuse encore. Avec ces augmentations et alors que la France figure parmi les pays d'Europe où le coût du droit au séjour est le plus élevé, un nouveau cap est franchi dans la politique de dissuasion et de précarisation à l'encontre des personnes étrangères. Ces mesures pèseront lourdement sur des femmes, des hommes et des familles souvent en situation de grande précarité économique, aggravant les obstacles déjà existants liés à la dématérialisation des démarches et à la réduction de l'octroi des titres pluriannuels. Il lui demande donc de justifier cette politique de taxation et de préciser quelles mesures il compte prendre pour garantir un accès équitable et non discriminatoire au droit au séjour en France.

Réponse

Les évolutions intervenues dans le cadre de la loi de finances pour 2026 s'inscrivent dans un cadre juridique conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne admet la subordination de la délivrance de titres au paiement de droits, sous réserve de proportionnalité (C-508/10, Commission c/ Pays-Bas ; C-309/14, Commission c/ Italie). Les montants retenus respectent ce cadre et couvrent les coûts d'instruction et de fabrication des titres, conformément au Règlement (CE) n° 1030/2002, tout en finançant les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au bénéfice des intéressés. L'effort porte principalement sur les primo-délivrances, les montants des droits liés aux titres de séjour délivrés dans le cadre de procédures de renouvellement demeurant pour l'essentiel inchangés. La situation économique des personnes concernées a été prise en compte : la plupart justifie de ressources suffisantes ou d'une insertion professionnelle stable, de sorte que les montants demandés n'excèdent pas leurs capacités contributives. Des dispositifs de modulation et d'exonération demeurent en outre applicables : tarifs réduits pour les étudiants, les travailleurs temporaires et les jeunes au pair ; exonérations pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les victimes de traite ou de violences intrafamiliales et certaines personnes dont l'état de santé le justifie. Enfin, les données du Réseau européen des migrations confirment que les tarifs français demeurent intermédiaires à l'échelle européenne.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104 matchs disputés, le pays accueille l'immense majorité des rencontres du tournoi) intervient dans un contexte politique, sécuritaire et diplomatique extrêmement préoccupant. La politique menée par l'administration du président Donald Trump, marquée par une radicalisation assumée des mesures migratoires, des propos violents à l'encontre de plusieurs pays européens, de menaces expansionnistes contre le Danemark afin d'annexer le Groënland, une extension des pouvoirs de l'Immigration and customs enforcement (ICE) et une banalisation des violences institutionnelles, suscite une indignation croissante au sein de la communauté internationale. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs événements graves, ayant conduit à la mort d'au moins deux personnes lors d'opérations ou de contrôles liés à cette politique, ont été documentés. Ces faits soulèvent de lourdes interrogations quant au respect de l'État de droit, des libertés publiques, de la liberté d'expression et des droits humains fondamentaux sur le sol américain. Ils placent également les États-Unis en contradiction flagrante avec les valeurs universelles que le sport international est censé promouvoir. Ce à quoi le monde assiste sur le plan intérieur comme la marginalisation des opposants politiques, les abus des services d'immigration et les menaces à l'encontre des partenaires européens ne peut rester sans réponse politique forte. Dans ce contexte, la participation de l'équipe de France à des rencontres disputées sur le territoire des États-Unis ne saurait être considérée comme neutre ou dénuée de portée politique. Elle engage la responsabilité morale, diplomatique et symbolique de la France. Elle pose également la question de la sécurité effective des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français, susceptibles d'être exposés à des pratiques discriminatoires, arbitraires ou violentes. Ainsi, selon l'ONG Amnesty International, « les supporters qui se rendent aux Etats-Unis courent des risques réels : arrestations pour infraction à la politique d'immigration américaine, impossibilité de participer à des manifestations pacifiques ou obligation de donner accès à leurs comptes de réseaux sociaux pour vérification ». Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence entre, d'une part, les discours répétés de la France en faveur des droits humains, du multilatéralisme et de la protection des personnes, et, d'autre part, une participation sportive sur un territoire où ces principes sont aujourd'hui gravement remis en cause par l'action même des autorités fédérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions fermes avec la Fédération française de football et les instances internationales compétentes afin que l'équipe de France puisse disputer l'ensemble de ses matchs exclusivement sur les territoires mexicain et canadien, pays coorganisateurs de cette coupe du monde et ne présentant pas les mêmes risques en matière de respect des droits fondamentaux. Il lui demande également si la France compte utiliser ses leviers diplomatiques pour faire pression sur les organisateurs et les autorités sportives internationales, afin que les considérations de droits humains, de sécurité et d'éthique ne soient pas reléguées au second plan derrière des impératifs économiques ou médiatiques. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que la participation de la France à cet événement mondial ne soit perçue comme une caution tacite donnée à des politiques contraires aux valeurs républicaines et universelles que le pays prétend défendre, et pour affirmer clairement que le sport ne peut servir d'outil de normalisation de pratiques liberticides ou mortifères.

Réponse

La France a une position constante, alignée sur celles de l'Union européenne et de l'Assemblée générale des Nations unies (résolution A/77/L.28 « Le sport, facteur de développement durable »), qui reconnaît que les grandes manifestations sportives internationales « doivent être organisées dans un esprit de paix » et « qu'il convient de respecter le caractère unificateur et conciliateur de ces manifestations ». Ce faisant, la France respecte le principe d'autonomie du mouvement sportif. Alors que le choix des pays hôtes de compétitions sportives relève des fédérations internationales, le choix de participer à une compétition sportive appartient aux fédérations sportives nationales. Ainsi, la décision concernant la participation de l'équipe de France masculine à la Coupe du Monde de la FIFA qui se déroulera aux États-Unis, au Canada et au Mexique en juin et juillet 2026 relevait de la fédération française de Football (FFF) et son président, M. Philippe Diallo, a signalé dans une interview au quotidien Ouest-France que la fédération n'avait « aucune volonté de boycotter » cette compétition. À ce jour, aucun boycott des équipes de France dans des manifestations sportives n'est envisagé comme l'a rappelé la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative le 20 janvier 2026. En concertation étroite avec le ministère chargé des affaires étrangères, le réseau diplomatique français sur place et la FFF, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative veillera à s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'assurer la sécurité des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français.

La question

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la participation et l'implication du groupe français Capgemini, via sa filiale américaine Capgemini Government Solutions LLC, dans la mise en oeuvre opérationnelle de politiques de contrôle migratoire conduites par l'agence fédérale américaine Immigration and customs enforcement (ICE), et plus précisément par sa branche Enforcement and removal operations (ERO). Selon des données officielles du gouvernement américain (USAspending.gov et SAM.gov), Capgemini Government Solutions est attributaire, depuis 2017, de plusieurs contrats et avenants conclus avec l'ICE/ERO pour un montant cumulé de plusieurs dizaines de millions de dollars ; certains contrats faisant état de montants engagés supérieurs à 50 millions de dollars pour l'exploitation de centres d'appels (ICE ERO Contact center operations - ECCO), de prestations de gestion et d'exploitation de lignes téléphoniques institutionnelles. Cela inclut notamment le programme VOICE ( Victims of immigration crime engagement ), dispositif créé par décret présidentiel en 2017 et permettant le signalement de personnes étrangères soupçonnées ou reconnues comme auteurs d'infractions ainsi que de services dits de skip tracing , consistant en la collecte, le recoupement et la localisation d'informations personnelles (adresses, contacts, traces numériques) afin de faciliter des opérations d'interpellation et d'éloignement du territoire américain. Ces activités s'inscrivent dans des politiques migratoires américaines largement documentées pour leurs effets coercitifs, ayant donné lieu à de nombreuses alertes d'organisations internationales, d'ONG et d'experts indépendants quant aux atteintes portées aux droits fondamentaux, au respect de la vie privée et au principe de non-discrimination. Alors que l'administration de Donald Trump mène depuis 2025 une politique migratoire marquée par la répression, la criminalisation des personnes exilées et des violations massives des droits humains, Capgemini se retrouve au coeur de cette mécanique répressive. Les enquêtes journalistiques publiées en janvier 2026 révèlent que l'entreprise du CAC 40, via sa filiale américaine Capgemini Government Solutions (CGS), collabore étroitement avec la police fédérale américaine de l'immigration, ICE. Les contrats mis au jour montrent que CGS fournit à ICE des services techniques et opérationnels permettant d'identifier, localiser et suivre des personnes migrantes, notamment à travers des dispositifs de skip tracing (recherche d'adresses, recoupement de données, vérification d'identités). L'un de ces contrats, signé en décembre 2025, atteint 4,8 millions de dollars, tandis qu'un autre appel d'offres, auquel CGS a répondu, pourrait représenter jusqu'à 365 millions de dollars, avec des bonus indexés sur la performance. Autrement dit, plus les personnes sont localisées rapidement, plus la rémunération est élevée. Ce modèle transforme la répression migratoire en marché lucratif, et les expulsions en objectifs de rentabilité. Ainsi, le groupe français contribue directement à la traque des migrants aux États-Unis et se rend complice d'un système violent et discriminatoire. Or cette collaboration ne peut être dissociée du rôle d'ICE dans la politique trumpiste : détentions arbitraires, y compris d'enfants en bas âge ; décès en détention et négligences médicales documentées ; décès lors de contrôles ; usage excessif de la force, méthodes militarisées, opacité ; ciblage racial et contrôles au faciès et détention illégale de citoyens américains, majoritairement racisés. Fournir à ICE les outils technologiques qui rendent ces pratiques plus "efficaces", c'est participer directement à une politique xénophobe, fondée sur l'exclusion, la peur et la déshumanisation des personnes migrantes, majoritairement originaires d'Amérique latine, d'Afrique ou d'Asie. Or des documents aujourd'hui supprimés du site de CGS semblaient mettre en avant la capacité de l'entreprise à aider ICE à réduire les délais et les coûts des expulsions, à optimiser la détention et la logistique des transferts. Ce décalage révèle un double discours : des valeurs dites progressistes en Europe, des pratiques cyniques et répressives aux États-Unis. Cette implication contraste violemment avec l'image publique que Capgemini cherche à promouvoir : celle d'un groupe engagé en faveur de la diversité, de l'inclusion et de la responsabilité sociale. Face aux révélations, des syndicats et des organisations de la société civile dénoncent une complicité morale et opérationnelle avec une politique ouvertement raciste. M. le député les soutient pleinement. La direction de Capgemini affirme que CGS dispose d'une gouvernance séparée et que les contrats font l'objet d'un examen interne. Pour autant, cette justification juridique ne répond pas à la question centrale : une entreprise française peut-elle, sans contradiction, tirer profit d'un système de persécution raciale et migratoire ? En mettant ses compétences technologiques au service d'ICE, Capgemini ne se contente pas d'un rôle neutre de prestataire. Elle devient un rouage de la machine répressive trumpiste, contribuant à la traque, à l'enfermement et à l'expulsion de centaines de milliers de personnes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise et consolidée de la nature des prestations fournies par Capgemini aux autorités américaines en matière de contrôle migratoire, ainsi que des montants financiers engagés et si ces activités ont fait l'objet d'une analyse au regard des engagements internationaux de la France en matière de droits humains et des obligations issues de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre du 27 mars 2017. Enfin, il aimerait savoir s'il estime compatible avec la position internationale de la France le fait qu'un grand groupe français participe, par des prestations techniques et opérationnelles, à des dispositifs de signalement, de traçage et de localisation de personnes migrantes dans un cadre d'éloignement forcé et quelles mesures concrètes Bercy entend prendre afin de garantir que les activités de groupes français à l'étranger ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des pratiques contraires aux droits fondamentaux.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES de sciences économiques et sociales (SES) et sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation (M2E) en SES, présenté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) le 15 octobre 2025 aux organisations syndicales. La réforme du CAPES de SES suscite de fortes inquiétudes au sein de la communauté éducative et universitaire. Dans une tribune publiée le 2 décembre 2025dans Le Monde de l'éducation , à l'initiative des coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) et cosignée par plusieurs associations et sociétés savantes du supérieur, les signataires dénoncent un référentiel de formation qui « entend exclure les débats des salles de classe » et réduire l'enseignement des SES à une transmission de notions présentées comme indiscutables. Le référentiel affirme en effet que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que la participation des élèves à ces débats serait « réductrice » et « facteur de relativisme ». Une telle orientation interroge profondément la conception de la démarche scientifique retenue par le ministère, alors même que les sciences sociales se construisent par la confrontation raisonnée d'hypothèses, l'examen critique des faits et la mise en discussion des cadres théoriques. Elle soulève également des inquiétudes quant à la capacité de l'enseignement des SES à former des élèves dotés d'un esprit critique, capables de comprendre et d'analyser les grands enjeux économiques, sociaux, politiques et écologiques contemporains. Par ailleurs, la réforme du CAPES de SES prévoit un système d'épreuves « majeure » et « mineure », destiné à tenir compte de la diversité des parcours universitaires des candidats, assorti de la promesse d'un « rattrapage disciplinaire » au cours du master. Or les maquettes de formation actuellement envisagées, ainsi que les moyens alloués aux universités, font craindre que ce rattrapage ne puisse être effectivement assuré, en particulier dans la discipline de la « mineure ». À cela s'ajoute l'organisation de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont été en mesure de financer des dispositifs de préparation dès la licence, laissant de nombreux étudiants sans accompagnement adapté. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée concernant le devenir des étudiants non admis au CAPES à l'issue de la L3, notamment quant à leurs possibilités d'inscription en master M2E et aux risques de rupture de parcours universitaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre entend justifier un référentiel de formation qui limite explicitement la place du débat scientifique et théorique dans l'enseignement des SES. Il souhaite savoir quelles garanties il apporte quant au respect de la pluralité des approches en sciences sociales dans la formation des futurs enseignants. Il lui demande enfin quels moyens concrets seront alloués aux universités pour assurer le rattrapage disciplinaire annoncé dans le cadre des épreuves « majeure » et « mineure ».

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, de nouveaux référentiels de formation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires, vont être publiés très prochainement par arrêté. Ils visent à fournir une vision claire des attentes de l'employeur et ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale de ces nouveaux référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) – ont fait l'objet d'une procédure de concertation continue et itérative avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire du mois d'octobre au mois de mars 2026. À ce titre, un premier groupe de travail s'est tenu le 15 octobre 2025 afin de recueillir, en séance, les premiers retours des organisations syndicales sur les projets présentés. L'ensemble des 31 référentiels, dont celui de sciences économiques et sociales (SES), a été transmis le 16 octobre 2025 pour consultation écrite des organisations syndicales, qui ont communiqué leurs observations début décembre. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ). À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets de référentiels ont été conduits, sur la base d'une méthodologie présentée aux organisations syndicales lors d'une deuxième réunion de concertation qui s'est tenue en janvier 2026. Lors de cette réunion, les nouvelles versions révisées de quatre référentiels, dont celui de SES, ont également été présentées aux organisations syndicales qui ont marqué leur satisfaction devant la prise en compte d'un grand nombre des propositions de modifications issues des consultations. Fin janvier 2026, l'ensemble des référentiels a été transmis aux organisations syndicales qui ont été invitées à faire part de leurs dernières propositions pour ultime consolidation. L'ensemble des parties prenantes consultées (organisations syndicales, sociétés savantes) ont d'ailleurs salué la méthode de travail et le rendu final. S'agissant du nouveau CAPES de SES et des nouvelles maquettes de formation, les INSPÉ mobiliseront leurs ressources, en s'appuyant sur l'expertise acquise en tant qu'opérateurs des formations de master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), pour mettre en œuvre l'approche pédagogique inclusive et différenciée qui permettra de répondre aux parcours ou aux besoins spécifiques de tous les lauréats du nouveau concours, quels que soient leurs profils.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision de l'État de ne pas renouveler, à compter de 2026, la subvention accordée à l'association Linkee, première association d'aide alimentaire destinée aux étudiants en France. Depuis 2016, l'association Linkee lutte contre la précarité étudiante en distribuant gratuitement des denrées alimentaires issues de la lutte contre le gaspillage. En 2024, elle a distribué plus de 3 millions de repas dans de nombreuses villes universitaires telles que Lyon, Lille, Paris, Bordeaux, Toulouse ou Montpellier. Cette aide est destinée aux étudiants en grande précarité, disposant de moins de 100 euros par mois pour se nourrir, se soigner et s'habiller. Or le non-renouvellement de cette subvention, qui représente près de 40 % du budget total de l'association, met gravement en péril la poursuite de ses activités. Plusieurs antennes locales ont déjà été contraintes de réduire le nombre de distributions, ce qui pourrait priver une part importante des étudiants bénéficiaires de cette aide, pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de forte aggravation de la précarité étudiante. Selon une étude récente de l'Union étudiante publiée le 6 janvier 2026, un étudiant sur trois vit avec moins de 50 euros pour finir le mois une fois les dépenses essentielles payées et un étudiant sur dix se retrouve sans aucun argent en fin de mois. Par ailleurs, un tiers des étudiants déclarent sauter des repas plusieurs fois par semaine. Face à cette situation alarmante, les associations et syndicats étudiants alertent sur le risque de voir des milliers d'étudiants basculer davantage dans la misère, compromettant leur santé, leur réussite universitaire et leur avenir. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre s'il va annuler la suppression pure et simple des subventions à Linkee et de préciser les raisons ayant conduit à la suppression de cette subvention. Enfin, dans l'éventualité où la suppression des subventions serait maintenue, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'aide alimentaire aux étudiants en situation de précarité, ainsi que le soutien pérenne aux associations qui pallient les carences actuelles de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté étudiante.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a fait de la lutte contre la précarité étudiante une priorité de son action. À ce titre, plusieurs associations bénéficient d'un soutien financier important, à hauteur de 1 M€ par an, afin de mener des actions qui s'inscrivent pleinement dans cette politique. Les subventions qui leur sont accordées s'inscrivent dans une logique de long terme, dans le cadre d'un conventionnement pluriannuel de 3 ans conclu avec le ministère. Elles représentent environ un tiers du budget global consacré par le ministère au financement des associations étudiantes. Le ministère soutient notamment l'association Linkee depuis 2022, suite au déblocage d'une enveloppe exceptionnelle - conjointe avec le ministère du travail et des solidarités – pour financer les associations apportant une aide alimentaire aux étudiants les plus démunis. Ce soutien financier s'est pérennisé en 2024 avec la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs, pour 3 années, pour un montant total de 1,41 millions d'euros, entre le ministère et l'association. Le financement du ministère vise principalement à soutenir les besoins en moyens humains et la structuration des ressources humaines de l'association au niveau national. L'association Linkee est une association précieuse dans la politique de lutte contre la précarité alimentaire étudiante avec plus de 7 antennes et 70 000 bénéficiaires de colis alimentaires sur tout le territoire. Les discussions relatives au renouvellement de la convention, actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, se tiendront en 2027, sur la base du bilan des actions conduites par l'association Linkee ainsi que des crédits inscrits en loi de finances initiale pour l'année 2027. En 2026, l'État verse ainsi à Linkee une subvention à hauteur de 470 000 €. Il est donc erroné d'affirmer que le ministère a décidé de ne pas renouveler la subvention à Linkee à compter de 2026. Pour information, le ministère apporte également son soutien à l'association COP'1 pour l'organisation de distribution de colis alimentaires (23 antennes en 2024) et à l'association la FAGE pour la mise en place de d'épiceries solidaires (43 AGORAé en 2024). Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, l'État a renforcé son action en faveur de l'accès des étudiants à une restauration à tarif social. Depuis le 1er mai 2026, le repas à 1 € est ainsi accessible à l'ensemble des étudiants dans les restaurants universitaires, sans condition de ressources. Avant l'entrée en vigueur de cette mesure, près de 50 % des repas servis aux étudiants étaient facturés au tarif de 3,30 €.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des 24 derniers lauréats gazaouis du programme PAUSE, ainsi que de leurs familles, toujours bloqués dans la bande de Gaza malgré les engagements déjà pris par les autorités françaises. Le programme PAUSE, porté par le Collège de France depuis 2017, permet l'accueil en France, pour une durée d'un an, de chercheurs, enseignants et artistes menacés dans leur pays, ainsi que de leurs familles, afin qu'ils puissent poursuivre un travail académique ou artistique au sein des universités et institutions d'accueil partenaires. Une première série d'évacuations a pu être organisée par le Consulat de France à Jérusalem avant le 1er août 2025, date à laquelle les opérations ont été suspendues. À la suite d'un recours devant le Conseil d'État et d'une mobilisation citoyenne, cette suspension a été levée le 15 octobre 2025 et la reprise des évacuations annoncée. Pourtant, seulement deux groupes ont été conduits hors de Gaza les 26 et 29 octobre 2025 et aucune nouvelle évacuation n'est prévue à ce jour. Des informations diplomatiques indiquent désormais que les familles des lauréats encore présentes à Gaza ne seraient plus évacuées au motif que les « conjoints et enfants ne bénéficient pas encore des autorisations locales nécessaires ». Cette justification laisse planer un doute sérieux sur l'origine réelle du blocage, alors même que les autorités françaises ont validé les dossiers et que les institutions d'accueil sont prêtes à recevoir ces lauréats, dès leur arrivée. Dans le contexte difficile que traverse actuellement la population gazaouie, le maintien de cette situation serait non seulement contraire aux engagements pris, mais également gravement préjudiciable pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état exact de la planification des évacuations restantes, ainsi que le calendrier envisagé pour permettre l'arrivée en France des lauréats et de leurs familles ; la nature des obstacles invoqués, notamment en ce qui concerne les autorisations locales et les démarches entreprises par la France pour les lever et les mesures que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais afin de sécuriser l'évacuation de ces chercheurs, enseignants, artistes et de leurs familles, dans un contexte d'urgence humanitaire manifeste.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de forte désindustrialisation qui touche, depuis plusieurs années, la France. « Le jour d'après ne ressemblera pas aux jours d'avant. Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne », déclarait Emmanuel Macron le 31 mars 2020, en plein pic de la première vague de covid-19. « Notre priorité aujourd'hui est de produire davantage en France et de produire davantage en Europe. » Le sommet Choose France et ses quelques 150 entreprises françaises s'est tenu le lundi 24 novembre 2025 pour appuyer la grande opération de communication du Gouvernement, qui prévoit 30,4 milliards d'euros d'investissements d'entreprises françaises dans 151 projets sur le sol national. Le Président de la République a quant à lui déclaré, lors de l'inauguration de la Grande exposition du fabriqué en France, « ce que l'on fait depuis huit ans marche, on a stoppé douze ans de désindustrialisation ». Pourtant, la réalité semble le rattraper. En effet, le baromètre industriel de la DGE, publié le 31 octobre 2025, enregistre lui-même « un ralentissement de la dynamique de réindustrialisation » : au premier semestre de l'année 2025, la France a connu près de deux fois plus de fermetures d'usines (82) que d'ouvertures (44). De son côté, la CGT a recensé 444 plans sociaux en France depuis les élections européennes de juin 2024, dont 325 fermetures de sites industriels. Le syndicat évoque même « un moment de désindustrialisation massive » dans le pays avec « plus de 300 000 emplois menacés » à terme. Les filières censées renouveler le tissu industriel, comme les batteries électriques et les énergies renouvelables, souffrent de la concurrence chinoise. Dans le même temps, la pression sur les industries traditionnelles (comme l'acier ou la mécanique) s'accentue. La sidérurgie française s'enfonce dans le rouge, avec des annonces de plans sociaux ou des menaces de fermetures chez plusieurs producteurs français comme ArcelorMittal, Erasteel ou Novasco. En dix ans, l'économie française a perdu plus d'un million d'emplois industriels. La part de l'industrie dans le PIB est passée de 20 % à 10 %. Les fleurons de l'industrie ont été bradés à l'international, les usines, délocalisées, comme c'est le cas pour la production du Doliprane. La France est devenue dépendante du reste du monde. Son industrie est soumise à une concurrence déloyale, obligeant à baisser les salaires pour rester concurrentiels et à diminuer les droits sociaux. La France perd des savoir-faire, sa base industrielle vitale au plein-emploi, à la bifurcation écologique et à la souveraineté industrielle. La pandémie a fait prendre conscience de la fragilité des chaînes de production mondialisées. Cinq ans plus tard, la réindustrialisation promise par l'exécutif n'a cependant pas eu lieu, bien au contraire. En 2024, pour la première fois depuis 2015, la France s'est remise à perdre des usines : Trendeo a ainsi recensé 136 annonces de fermetures de sites industriels, contre 117 annonces d'ouvertures, soit un déficit de 19 établissements. En 2025, pour la deuxième année consécutive, la France perd plus d'usines qu'elle n'en ouvre. En effet, selon L'Usine Nouvelle , le rythme de la désindustrialisation s'est accéléré lors de l'année 2025. Ainsi, depuis janvier 2025, 108 sites industriels sont menacés de fermeture ou ont arrêté leur activité, alors que seulement 80 nouvelles usines ont démarré leur production. Ces dernières semaines, plusieurs sites industriels et entreprises ont annoncé risquer de fermer : Novasco à Hagondange (500 emplois en sursis), l'entreprise Velours de Lyon (dernier fabricant de velours en France) et ses 40 salariés en sursis, l'usine Teisseire à Crolles où 205 salariés risquent de perdre leur travail ou encore Erasteel, à Commentry, avec 190 emplois menacés. La menace qui pèse sur ArcelorMittal et ses près de 80 000 emplois directs et indirects, qui se retrouvent menacés, ne doit pas être oubliée. De même, le ministère, qui recense les ouvertures et fermetures effectives de sites industriels, dans son baromètre industriel de l'État, a enregistré un solde négatif de cinq usines l'année dernière. Ces fermetures touchent l'ensemble des entreprises, y compris les grandes, elles aussi de plus en plus touchées par des faillites et la politique menée tue les entreprises et les emplois. De plus, jusqu'à présent, les différents gouvernements sous Emmanuel Macron ont toujours refusé de légiférer pour qu'un plus grand contrôle de l'argent public dont bénéficient les entreprises privées, sous formes d'aides, soit opéré. Ainsi, aucune contrepartie n'est demandée aux entreprises lorsqu'elles bénéficient d'aides publiques. Par exemple, l'aciériste Novasco, cité précédemment, a touché 85 millions d'euros d'argent public de la part de l'État mais s'apprête à licencier plus de 500 personnes ! M. le député souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer la désindustrialisation, prévenir de nouvelles fermetures de sites productifs et garantir la préservation des emplois dans les territoires concernés. Il lui demande de préciser les actions envisagées, tant en matière d'accompagnement des filières industrielles que de soutien aux entreprises et aux salariés, afin d'assurer la pérennité du tissu industriel national et de répondre aux attentes légitimes de la population. Enfin, il demande au Gouvernement d'agir rapidement en conditionnant le versement des aides publiques, directes comme indirectes, afin de mieux contrôler ce qui a été dépensé et qu'en cas de non-respect des engagements des entreprises, qu'elles soient contraintes à rembourser cet argent.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. Les associations constituent un maillon essentiel du lien social, de la solidarité, de la culture, de l'éducation populaire et de la transition écologique. Présentes dans tous les territoires, elles contribuent quotidiennement à l'intérêt général et au dynamisme local. Par exemple, la ville de Montreuil, particulièrement engagée dans la vie associative, est la commune de France qui compte le plus grand nombre d'associations (un peu plus de 3 000), illustrant la vitalité et la richesse du tissu associatif local. Le samedi 11 octobre 2025, une grande mobilisation nationale intitulée « Ça ne tient plus ! » a rassemblé des milliers de bénévoles, salariés associatifs et citoyens partout en France, à l'appel de Le Mouvement associatif. Plus de 350 actions ont été organisées afin d'alerter les pouvoirs publics sur une crise sans précédent que traverse le monde associatif. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2024, la part des subventions publiques dans les ressources des associations a en effet chuté de 41 % entre 2005 et 2020, passant de 34 à 20 %. Autre exemple marquant, les entreprises ont reçu 211 milliards d'euros d'aides publiques en 2023 contre seulement 23 milliards de subventions publiques pour les associations la même année. Les associations mobilisent plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés et leurs actions bénéficient à des millions de Français. La baisse des financements publics, conjuguée à l'augmentation des charges, entraîne une dégradation rapide de la situation financière des structures. Ainsi, le gel budgétaire les visant menace les emplois au sein des diverses structures. Or, selon une enquête récente, une association sur deux constate une détérioration de sa situation économique, une sur trois pourrait disparaître d'ici fin 2025 et près de 60 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. L'affaiblissement du tissu associatif met ainsi en péril l'accès à des services essentiels, la cohésion sociale et la vitalité démocratique des territoires. Enfin, au-delà de l'asphyxie financière croissante du secteur associatif, l'adoption de la loi « séparatisme » en 2021 et du contrat d'engagement républicain en 2022 ont eu des effets néfastes pour le milieu associatif : en plus de voir des subventions pouvant être retirées en cas de positions jugées trop critiques du pouvoir, des associations peuvent être dissoutes uniquement sur des principes flous. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : garantir une stabilité et une visibilité pluriannuelle des financements publics accordés aux associations ; compenser les baisses budgétaires qui menacent leur équilibre et leur survie ; renforcer le soutien aux petites et moyennes associations, particulièrement dépendantes des subventions publiques. Il souhaite enfin connaître la stratégie globale du Gouvernement pour préserver, consolider et valoriser l'engagement associatif, alors même que la mobilisation du 11 octobre 2025 a exprimé avec force la gravité de la situation et l'urgence d'une réponse politique à la hauteur des enjeux.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents évènements survenus au musée du Louvre, sur l'état des conditions de travail des personnels ainsi que sur la situation de la sécurité et de la protection des œuvres dans cet établissement emblématique. Le lundi 16 juin 2025, le musée est resté fermé plusieurs heures en raison d'un mouvement spontané de ses agents d'accueil et de surveillance, qui ont dénoncé des conditions de travail jugées « insoutenables », en lien notamment avec la surfréquentation, un sous-effectif chronique et une surcharge des missions de sécurité. Selon des chiffres syndicaux, en l'espace de 15 ans, le plus grand musée du monde aurait perdu 200 emplois en équivalent temps plein. Cette mobilisation aurait mérité d'être entendue, par le ministère de la culture et le Président de la République, comme un signal d'alarme : les salariés qui assurent l'accueil, la surveillance, la sûreté et l'assistance au public ont exprimé leur épuisement, conséquence d'un modèle de fonctionnement qui, selon eux, ne garantit plus des conditions de travail conformes aux missions d'un grand musée national. Soulignant que le plan « sûreté », qui doit moderniser le système de sécurité du musée, a été reporté dans le contrat de performance 2025-2029, les agents du Louvre déplorent un manque récurrent de moyens, qui engendre des failles fatales dans la sécurité. Ces manquements et ces défaillances soulevées par les salariés et les syndicats, ont été rendues visibles à la suite du spectaculaire braquage, qui s'est déroulé ce dimanche 19 octobre, vers 9h30, lorsqu'un commando de quatre malfaiteurs, a pénétré la galerie d'Apollon, qui abritait notamment les joyaux de la couronne de France. Par ailleurs, les différentes alertes internes font écho aux conclusions d'un pré-rapport de la Cour des comptes, selon lesquelles le musée du Louvre accuse un « retard persistant » dans le déploiement des équipements de sûreté et de protection des œuvres et dans la mise aux normes des installations techniques du musée. En effet, plus de 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu ne seraient pas couvertes par un système de vidéosurveillance. Le rythme d'investissement dans les infrastructures techniques et de sécurité ne suivrait pas celui de l'obsolescence. Enfin, le musée reçoit un budget annuel conséquent, mais « les montants engagés sont de faible ampleur au regard des besoins estimés ». Au regard de ces éléments, plusieurs questions se posent. Il lui demande l'état actuel des effectifs du musée (accueil, surveillance, sûreté) et ce qu'il avait été décidé pour répondre à la mobilisation de juin 2025 et des revendications syndicales et salariales ; les mesures urgentes que le ministère de la culture entend engager afin de garantir des conditions de travail dignes pour les salariés du musée, en particulier en matière de sécurité, de prévention de la surcharge et de reconnaissance de leurs missions ; l'état d'avancement, à ce jour, des recommandations et des travaux identifiés par la Cour des comptes pour la sécurisation de l'établissement (couverture vidéo, contrôle d'accès, mise à niveau des équipements incendie, etc.) ; enfin, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces mesures et le volume de moyens nouveaux (humains, techniques, financiers) que le ministère prévoit d'allouer pour permettre au musée du Louvre d'assumer ses missions dans des conditions de sécurité et de fonctionnement satisfaisantes. Au vu de l'impact que semble avoir eu ce cambriolage sur les Français, il apparaît nécessaire que le Gouvernement informe les citoyens, dans la transparence la plus totale, de la situation actuelle réelle du Louvre. De même, la bonne gouvernance de cette institution patrimoniale d'exception doit être l'une des priorités du ministère de la culture. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture tient à indiquer qu'il porte une attention toute particulière aux revendications sociales portées par les agents du musée du Louvre concernant leurs conditions de travail et la reconnaissance de leur engagement au service de cet établissement. Pour répondre au mouvement social intervenu au mois de décembre 2025, le ministère de la culture a fait plusieurs propositions, au titre desquelles l'effort consenti, à hauteur de 5,7 millions d'euros, pour maintenir le niveau de la subvention 2026 à celui de la loi de finances initiale pour 2025, des efforts en termes d'emplois supplémentaires pour la direction de l'accueil, du public et de la surveillance avec une réorganisation interne opérée par la direction de l'établissement et la mobilisation de la liste complémentaire du concours d'adjoint technique de surveillance, et de magasinage 2025 à hauteur de vingt postes. Le ministère de la culture s'est engagé à soutenir également le musée du Louvre dans la mise en uvre rapide des préconisations de court terme en matière de sûreté et dans l'organisation d'un recrutement de postes d'agents de surveillance muséographique hors concours, à hauteur de cinquante postes dès 2026, avec une liste complémentaire de cinquante autres postes. Par ailleurs, le projet Louvre Nouvelle Renaissance doit être envisagé selon une approche globale. Il doit assurément permettre de traiter les urgences bâtimentaires et techniques, notamment dans le domaine de la sûreté et de la sécurité. Il vise aussi à apporter une réponse à la congestion du musée qui accueille aujourd hui neuf millions de visiteurs dans des conditions qui ne sont pas à la hauteur de celles que l'on pourrait attendre dans le premier musée du monde et qui entraînent des conditions de travail difficiles pour les agents d'accueil du musée, dont le ministère a pleinement conscience. Le Grand Louvre a été pensé dans les années 1980 avec un objectif de fréquentation de quatre millions de visiteurs par an. Les espaces et le parcours de visite doivent être redimensionnés en conséquence. Ce projet, qui marque un jalon dans l'histoire du musée, répond ainsi à la préoccupation du musée et de ses agents de voir l'amélioration des conditions d'accueil et de visite constituer le fil conducteur de l'action de l'établissement. Concernant l'avancement des travaux relatifs à la sûreté et à la sécurité de l'établissement, le ministère de la culture a, dès le 20 octobre 2025, diligenté une enquête à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour identifier les conditions dans lesquelles le vol du 19 octobre est intervenu et les éventuelles failles qu'il révèle. Les conclusions rendues par l'IGAC ont permis au musée du Louvre de proposer dix-sept mesures d'urgence lors du conseil d'administration du 7 novembre 2025. Elles consistent à renforcer la gouvernance en matière de sûreté, la protection du site du Louvre, la coordination avec les services de police, et les compétences et moyens techniques des agents dédiés à la sûreté du musée, dans la droite ligne des recommandations formulées par la Cour des comptes. Leur réalisation a débuté dès le mois de novembre 2025 et se poursuivra activement tout au long de l'année 2026, notamment au premier semestre. Concernant le schéma directeur des équipements de sûreté, le musée du Louvre a pu notifier la première tranche de travaux aux entreprises à la mi-décembre 2025 et attribuera la seconde tranche, relative à la transformation des postes de contrôle, dans le courant de l'année 2026.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles de la plateforme Parcoursup, dont les conséquences sont de plus en plus graves pour des dizaines de milliers de jeunes. Cette année, 103 000 jeunes se sont retrouvés sans affectation à l'issue de la phase principale de la procédure Parcoursup, contre 85 000 en 2024. Lors sa création en 2018, le chiffre s'élevait déjà à 17 000. Force est de constater que la situation n'a fait que s'aggraver au fil des années. Ces chiffres alarmants exigent une réponse rapide et pérenne afin de remédier aux défaillances du système d'affectation dans l'enseignement supérieur. Créée en 2018 pour succéder à admission post-bac (APB), Parcoursup avait pour ambition d'améliorer la répartition des vœux et de supprimer le système de tirage au sort. En réalité, il a introduit une généralisation de la sélection, y compris dans des filières non sélectives comme les licences universitaires, en contradiction avec l'esprit de l'enseignement supérieur public tel qu'il était garanti jusqu'alors par la loi, notamment l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Aujourd'hui, aucune formation d'enseignement supérieur ne permet un accès libre sans classement préalable par un algorithme, même pour les titulaires du baccalauréat. Plusieurs rapports publics ont dénoncé l'opacité des critères de sélection, en particulier les algorithmes locaux utilisés par chaque formation pour classer les candidats. Le Sénat, dans un rapport de 2023, a pointé des lacunes graves dans la transparence, une hétérogénéité des informations disponibles selon les établissements et une insuffisante prise en compte des profils spécifiques comme les boursiers ou les élèves en reprise d'études, malgré la mise en place de quotas. La Cour des comptes avait, dès 2020, appelé à rendre publics ces algorithmes, sans résultat. Comme l'affirme la secrétaire générale du SNES-FSU, les chiffres de 2025 traduisent l'échec profond de cette plateforme, véritable « machine à trier les élèves qui en laisse un certain nombre sur le carreau ». Elle souligne à juste titre la brutalité d'un système opaque, anxiogène et injuste, qui accentue les inégalités scolaires et sociales. Parcoursup suscite une angoisse croissante chez les élèves et leurs familles, aggravée par la mise en concurrence systématique des dossiers et l'importation d'une logique de compétitivité marchande dans l'éducation publique. Le sociologue Romain Delès dénonce une égalité de façade, promue par ce système. Comment espérer redonner confiance en l'avenir à la jeunesse, lorsque l'obtention du baccalauréat ne garantit plus l'accès à l'enseignement supérieur et que le système scolaire continue de proposer des parcours bouchés, tout en demeurant profondément inégalitaire ? De nombreuses propositions existent pour réformer le système : présence d'élus étudiants et d'enseignants du secondaire dans les commissions d'examen des vœux, transmission systématique aux candidats des barèmes ou critères de classement, ou encore reconnaissance juridique du droit à l'affectation dans l'enseignement supérieur public. Ces mesures doivent être accompagnées d'une révision profonde des budgets de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'un recrutement massif d'enseignants, que le Gouvernement refuse depuis des années. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir à chaque bachelier et étudiant en réorientation un droit effectif à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur public ; et si elle envisage une refonte de la plateforme Parcoursup, vers un système plus transparent, plus juste et garantissant un réel accès à l'enseignement supérieur pour tous, sans sélection déguisée.

Réponse

La procédure parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continu, à l'écoute des usagers, lycéens, étudiants ou responsables de formation ainsi que des rapports des institutions publiques, afin de renforcer sa transparence. Chaque année, une étude d'opinion est réalisée par un institut de sondage indépendant (institut CSA) auprès des lycéens inscrits sur parcoursup. Elle permet d'avoir un retour direct de leur part sur la manière dont s'est déroulée la session à laquelle ils ont participé. Selon l'étude CSA 2024, 59 % des lycéens ont considéré que la procédure parcoursup était transparente (+ 10 % par rapport à 2023), 77 % des lycéens ont estimé qu'elle était claire (+ 2 points par rapport à 2023). Une large partie d'entre eux s'est déclarée satisfaite par les réponses obtenues (78 %) (+ 8 points depuis 2021). Près de la moitié des lycéens en sont même très satisfaits (43 %). Concernant l'équité, la procédure mise en place avec la création de la plateforme parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Les principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité, de transparence et de respect des intérêts financiers des familles sont inscrits dans la charte nationale de préinscription parcoursup que chaque établissement présent sur la plateforme s'engage à respecter. En février 2025, les modalités de contrôle du respect de ces principes par les formations ont été renforcées pour répondre aux attentes des familles. Elles le seront également via le cadre nouveau proposé par le projet de loi n° 1762 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé traduisant un choix assumé de réguler par l'évaluation pour en garantir la qualité, avec un effort de transparence appuyé sur l'expertise de l'État, afin de restaurer la confiance de tous vis-à-vis de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur. La transparence dans l'examen des candidatures constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Elle s'inscrit dans le cadre rappelé par la décision n° 2020-834 QPC du conseil constitutionnel du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Les critères d'examen des candidatures sont détaillés et appliqués à tous les candidats, quel que soit leur parcours, qu'ils soient néo-bacheliers ou étudiants en recherche d'une réorientation. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux candidats de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté au cours des années précédentes. La présentation des critères d'examen des vœux permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être, les compétences acquises. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission de candidats ayant le même profil au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, cela montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Dans chaque établissement, l'examen et le classement des dossiers sont effectués par une commission d'examen des vœux, dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Elle a pour mission d'examiner les dossiers des candidats en appliquant les modalités et critères d'examen des vœux qui ont été portés à la connaissance des candidats. Un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou demeurant sans proposition au terme de la procédure. Ce droit prend la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères d'examen des vœux. Partant des recommandations des rapports du comité éthique et scientifique de parcoursup et mon master, des demandes supplémentaires aux formations sont effectives dès cette année : information précise sur les spécialités suivies au lycée prises en compte dans l'examen des candidatures ; information précise sur les critères pouvant conduire à ne pas classer une candidature ; information sur la prise en compte de la participation des lycéens aux cordées de la réussite. Si des candidats demeurent sans proposition à la fin de la phase principale, des solutions concrètes sont proposées à ceux souhaitant effectivement trouver une formation sur parcoursup telles que la phase complémentaire ouverte jusqu'en septembre ou encore l'accompagnement personnalisé mis en place par tous les rectorats. Dans le cadre de la phase complémentaire, les candidats peuvent formuler jusqu'à 10 nouveaux vœux pour des formations disposant de places disponibles, c'est-à-dire des formations qui n'ont plus de candidat en liste d'attente. Plus de 110 000 places étaient encore proposées à la mi-juillet dans des formations variées (licences, des brevets de techniciens supérieurs, des classes préparatoires aux grandes écoles, etc.). Les candidats peuvent, depuis leur dossier, solliciter l'accompagnement de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) de leur académie. En 2024, 19 000 candidats avaient saisi les CAES. Au terme de la procédure, l'accompagnement ne concernait plus que 134 d'entre eux. Cette année, l'accompagnement personnalisé des CAES a été proposé aux lycéens et étudiants dès le 1er juillet. IIs ont été informés du dispositif contactés individuellement par téléphone en juillet puis à nouveau en août pour faire le point sur leur projet. Au 10 juillet 2025, 4 147 bacheliers et 382 étudiants avaient déjà sollicité l'accompagnement personnalisé de la CAES de leur académie et sont actuellement accompagnés. Les équipes parcoursup sont pleinement engagées pour accompagner ces candidats. La procédure parcoursup applique plusieurs mesures d'égalité des chances dont l'efficacité est démontrée par les rapports du comité éthique et scientifique de parcoursup et mon master. La loi ORE du 8 mars 2018 permet de faire progresser le nombre de lycéens boursiers admis dans l'enseignement supérieur et de contribuer à la diversité sociale dans l'ensemble des formations disponibles, y compris les plus sélectives, par l'application d'un seuil minimum de lycéens boursiers dans plus de 12 000 formations. Les projets de mobilité des lycéens boursiers sont également soutenus via l'aide à la mobilité parcoursup de 500 € mise en place via le réseau des œuvres universitaires pour ceux d'entre eux souhaitant s'inscrire dans une formation située hors de leur académie de résidence. Une politique volontariste, avec l'application de taux minimum de bacheliers professionnels et la possibilité pour le conseil de classe d'émettre un avis positif pour la poursuite d'études, est conduite pour favoriser l'accès des bacheliers professionnels aux sections de technicien supérieur (STS), formations dans lesquelles ils réussissent le mieux. Plus de 5 000 formations sont concernées. Il en est de même pour les bacheliers technologiques qui souhaitent rejoindre un bachelor universitaire de technologie (BUT), avec l'application d'un taux minimum de 50 % au sein de chacun des instituts universitaires de technologie (IUT). Pour lutter contre les inégalités sociales, territoriales et de genre, les cordées de la réussite permettent aux élèves bénéficiaires d'élargir leurs horizons, de réduire leur autocensure et de découvrir l'enseignement supérieur. 40 % des formations présentes sur parcoursup ont annoncé en 2025 qu'elles prendraient en compte la participation d'un candidat à une cordée de la réussite lors de l'examen et du classement des dossiers. En 2024, ces candidats ont eu un taux de proposition supérieur de 2,8 points par rapport aux autres candidats lycéens. Des évolutions seront encore apportées pour renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure et réduire le stress inhérent à la transition du lycée vers l'enseignement supérieur. A ce titre, le plan avenir a été mis en place pour mieux accompagner les élèves en amont de parcoursup et leur permettre de construire un parcours adapté à leurs aspirations tout en développant des compétences nécessaires dans un monde professionnel en constante évolution.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence d'anticipation et de réponse structurelle face aux épisodes caniculaires dans les établissements scolaires. Le mardi 1er juillet 2025, plus de 2 200 établissements scolaires ont été contraints de fermer leurs portes en raison de la canicule qui frappe le pays depuis le début de la semaine précédente. Ce chiffre illustre la vulnérabilité persistante du système éducatif face aux dérèglements climatiques, malgré les alertes répétées des enseignants, des syndicats et des élus. Dans la circonscription de M. le député, au lycée Jean Jaurès de Montreuil, depuis plusieurs années, les conditions de cours sont devenues si intenables que certains professeurs ont dû faire classe en extérieur, à l'ombre des bâtiments, pour échapper à la chaleur excessive absorbée et restituée par des murs vieillissants et peu aptes à protéger des températures trop élevées. Cette situation n'est pas anecdotique : elle révèle l'état de vétusté généralisée des bâtiments scolaires, véritables passoires thermiques, mal isolés et souvent inadaptés aux exigences du climat de demain. Alors que des outils existent pour anticiper les pics de chaleur, le Gouvernement semble tomber dans l'improvisation, en communiquant le dimanche soir pour le lundi matin, sans dispositif global, ni plan d'urgence national. Le ministère de l'éducation nationale, s'est contenté d'appeler à « être pragmatique » et à « prendre des décisions au cas par cas », une posture qui masque l'absence totale de stratégie de fond. Le personnel éducatif et les élèves ne peuvent plus se contenter de mesures telles que l'aménagement ponctuel des emplois du temps, l'utilisation de ventilateurs ou l'organisation de cours à l'extérieur. Le ministère de l'éducation nationale se doit d'être à la hauteur de ses responsabilités. Il ne suffit pas d'être dans la posture. Être « pragmatique » ne coûte rien, rénover massivement les établissements scolaires, en revanche, demande un investissement que ce Gouvernement refuse, préférant l'austérité aux investissements pour l'avenir. Une politique budgétaire fondée sur la seule logique de réduction de la dépense publique ne peut produire qu'un système éducatif affaibli. Les syndicats enseignants ont dénoncé cette désinvolture. La porte-parole du SNUipp-FSU, déclarait ainsi : « On a l'impression que le Gouvernement découvre les effets de la canicule comme si c'était la première fois que nous en vivions ». De son côté, la secrétaire générale du SNES-FSU, dénonçait une « irresponsabilité choquante » et rappelait la nécessité d'un plan de rénovation du bâti scolaire, demandé « depuis plusieurs années ». Ne pas garantir des conditions matérielles dignes d'enseignement, c'est compromettre l'avenir éducatif, sanitaire et démocratique de notre jeunesse. Les solutions palliatives actuellement proposées ne suffisent plus face à l'ampleur et à la récurrence des vagues de chaleur. Il ne s'agit plus simplement de s'adapter dans l'urgence, mais de porter des réponses structurelles et pérennes. Cela implique non seulement d'investir massivement dans la rénovation et la réorganisation des établissements scolaires, mais aussi de renforcer les politiques de protection du climat et de l'environnement, en réduisant les activités qui aggravent le dérèglement climatique. La lutte contre la canicule dans les écoles ne peut être dissociée d'une stratégie globale de transition écologique ambitieuse et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures concrètes, durables et structurelles elle entend mettre en œuvre pour adapter le bâti scolaire aux défis climatiques à venir et si un plan national de rénovation thermique des écoles et lycées est envisagé, assorti de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des salariés en période de fortes chaleurs. Depuis près de dix jours, la France subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Or d'après les données du service météorologique français, ces épisodes caniculaires sont de plus en plus fréquents. Ainsi, Météo-France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Le réchauffement climatique représente désormais un nouveau risque pour les salariés de tous âges. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée du mardi 1er juillet 2025 et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense est entré en vigueur. Pourtant, celui-ci est encore bien en-deçà des espérances pour les syndicats de travailleurs. En effet, il n'est nullement contraignant pour les entreprises ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. Autre manque flagrant de ce texte « cosmétique », le ministère refuse toujours d'indiquer les températures « adaptées » aux différents travails. Ainsi, cela limite la possibilité de constater une infraction de la part de l'employeur, de suspendre l'activité par un inspecteur du travail ou encore d'exercer leur droit de retrait pour les travailleurs. Par exemple, dans le BTP, les obligations des employeurs se limitent à fournir de l'eau en quantité suffisante, des équipements contre la chaleur, voire un local de repos adapté. S'y ajoute, en cas d'alerte rouge lancée par Météo-France, la nécessité d'ajuster l'organisation du travail, notamment les horaires, mais aucune température maximale n'oblige à renvoyer les salariés chez eux. Enfin, le texte prévoit que les mesures ne s'appliqueront qu'en cas de vigilance jaune, orange ou rouge décrétée par Météo-France. Pourtant, l'été dernier, des sept accidents mortels au travail liés à la chaleur, quatre sont survenus en vigilance verte ! Depuis 2018, 50 travailleurs sont morts dans des accidents de travail liés aux fortes chaleurs. Pour la grande majorité d'entre eux, ils travaillaient dans le BTP, étaient manutentionnaires ou encore intérimaires. Ce chiffre, malheureusement déjà trop élevé, serait pourtant sous-estimé selon Santé publique France, alors que ce risque professionnel est amené à prendre de plus en plus d'importance avec le réchauffement climatique. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité, un risque peut apparaître à partir de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique. Si l'âge moyen des victimes est de 47 ans, tout travailleur, quel que soit son âge, peut subir un accident mortel lié à la chaleur. Par exemple, un jeune saisonnier de 19 ans est décédé d'une crise cardiaque en septembre 2023 alors qu'il faisait les vendanges. Le 20 juin 2025, un ouvrier du bâtiment de 50 ans est mort en Gironde à la suite d'un malaise sur un chantier, qui pourrait être dû à la chaleur. Le lundi 30 juin 2025, un homme de 35 ans est décédé d'un arrêt cardio-respiratoire sur la voie publique à Besançon, alors qu'il venait de quitter le chantier de travaux publics sur lequel il travaillait. En théorie, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait, mais lorsque ceux-ci travaillent pour des sous-traitants ou des agences d'intérims, c'est-à-dire qu'ils ont des conditions de travail fortement dégradées, la précarité de leur statut les dissuade bien souvent de faire valoir ce droit. Mme la ministre, l'arsenal juridique pour protéger les salariés en cas de périodes de canicule est quasi inexistant et non contraignant pour les entreprises. En effet, pour celles-ci, la survenue d'un accident mortel lié à la chaleur n'entraîne aucune sanction directe, mais déclenche uniquement l'ouverture d'une enquête judiciaire, avec la lenteur des procédures, pouvant parfois prendre plusieurs années. Là encore, publié avec plus d'un an de retard il y a quelques mois, le plan d'adaptation au changement climatique ne dispose d'aucune mesure contraignante – sur les 52 que contient le texte – pour les entreprises en cas de fortes chaleurs les obligeant à protéger leurs salariés. Les employeurs ne risquent donc pas grand-chose au vu de la faiblesse de l'arsenal législatif, si l'un de leur employé venait à décéder de la chaleur sur son lieu de travail. De même, le plan n'a pas pour vocation à être traduit de manière légale, ce qui démontre le peu d'intérêt que porte le Gouvernement à protéger l'ensemble des salariés, notamment pour les métiers les plus vulnérables aux canicules. M. le député souhaite que le Gouvernement fasse évoluer la législation pour inscrire des températures maximales dans le code du travail en cas de fortes chaleurs, comme cela est d'ailleurs demandé par de nombreux syndicats de travailleurs. De plus, des moyens additionnels doivent être mis en place pour que l'inspection du travail puisse exercer un contrôle renforcé au sein des entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes supplémentaires le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux salariés d'avoir droit à des aménagements concrets et protecteurs sur leur lieu de travail en cas de canicule.

Réponse

Face à la récurrence et à l'intensité croissantes des épisodes de chaleur, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu de santé et de sécurité majeur pour le ministère chargé du travail. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent en effet une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail. Dans un contexte d'adaptation au changement climatique, le renforcement des actions en faveur de la prévention de ce risque a été inscrit dans le 4ème Plan santé travail (PST4) couvrant la période 2021-2025 et précisé dans le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels déployé en 2022 ainsi que dans le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique publié en mars 2025. Issu d'un travail interministériel et du dialogue social, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur publié le 1er juin 2025 et de l'arrêté du 27 mai qui le complète, traduit cette ambition de renforcer, pour ce risque en particulier, les obligations de prévention pour les employeurs afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et d'attribuer de nouveaux pouvoirs d'intervention à l'inspection du travail. Entrés en vigueur un mois après leur publication, ces textes ont ainsi renforcé les obligations des employeurs pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction de seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses. Le décret définit notamment les mesures ou les actions de prévention qu'il appartient aux employeurs de définir et de mettre en œuvre dès lors que les seuils de vigilance jaune, orange ou rouge sont déclenchés, comme par exemple l'adaptation de l'organisation du travail, l'interruption des tâches pénibles aux heures les plus chaudes, l'ajustement des périodes de repos, la fourniture d'équipements de protection individuelle appropriés, l'information et la formation adéquates sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur, l'adaptation des mesures de prévention pour les travailleurs vulnérables, etc. De plus, ce décret a étendu la possibilité donnée aux agents de l'inspection du travail de mettre en demeure un employeur d'établir ou de mettre à jour la liste des mesures ou actions prises contre ce risque, dans un délai minimum de 8 jours. Lors des épisodes caniculaires de l'été 2025, plus de 200 mises en demeure ont été enregistrées sur plus de 5 000 contrôles réalisés. L'absence de seuil en termes de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler s'explique par la difficulté qu'il y avait à définir un seuil uniforme applicable quelle que soit l'entreprise et le métier concerné, les risques liés aux épisodes caniculaires dépendant du métier exercé, des conditions et de l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que des mesures d'aménagement et de prévention mises en place. L'INRS souligne ainsi que certaines situations de travail peuvent être dangereuses en-dessous de 28 °C ou maîtrisées au-delà de 30 °C car la température de l'air ne suffit pas à évaluer les risques liés aux ambiances thermiques chaudes. D'autres paramètres liés à l'environnement de travail (humidité, déplacements d'air, rayonnement solaire) et aux caractéristiques de l'activité (tenue de travail, charge physique de travail) participent à l'astreinte thermique, ainsi que des paramètres individuels qui influent sur les capacités de thermorégulation (acclimatation, antécédents, traitements…). C'est un exercice d'évaluation propre à chaque entreprise, sous le contrôle vigilant des services de l'inspection du travail. En fonction de l'évaluation du risque, il revient à l'employeur lorsque les mesures de prévention ne suffisent manifestement plus à maîtriser le risque pour ses salariés de décider de l'interruption du chantier, étant entendu que depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 les épisodes de chaleur intense ouvrent la possibilité d'une prise en charge par le régime intempérie du BTP. Concernant l'action du système d'inspection du travail, la mobilisation des agents de contrôle au cours de l'été 2025, illustrée par les données chiffrées précitées, est à souligner. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises déjà menées les étés précédents ont été reconduites, ciblant notamment les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur ont également été redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance des risques associés aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l'impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs (action 5.3 Prendre en compte les effets du changement climatique sur la santé des travailleurs, en particulier des vagues de chaleur du PST4). Une étude conduite par Santé Publique France a comme objectif d'analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d'accidents du travail des régimes général et agricole, notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude est menée en partenariat avec la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d'une exploitation statistique des données mises à disposition. Enfin, l'extension du champ d'application de l'arrêt de travaux ou d'activité avec une nouvelle disposition pour permettre aux agents de contrôle de l'inspection du travail de mobiliser cette mesure lorsqu'ils constatent un défaut de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense est envisagée. La mise en place d'un tel outil requiert un vecteur législatif.

La question

M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le manque d'action, voire l'abandon de mesures écologiques par le Gouvernement, pour faire face au réchauffement climatique. Depuis près de 10 jours, notre pays subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Ainsi, Météo-France a dénombré 26 vagues de chaleur au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Selon Oxfam France, les conséquences de notre absence de préparation aux catastrophes à venir sont, par exemple, qu'1,3 million d'enfants français seraient exposés à une chaleur supérieure à 35° C dans les classes d'ici 2030. En 2050, une personne sur sept vivra dans une bouilloire thermique alors que déjà, aujourd'hui, 37 % des plus pauvres souffrent de la chaleur chez eux, contre seulement 20 % des plus riches. La France a vécu, en ce mois de juin, l'épisode caniculaire le plus étendu de son histoire. La 33e vague de chaleur du XXIème siècle de juin 2025 pourrait être l'une des plus chaudes jamais enregistrées. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée de mardi 1er juillet et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, est entré en vigueur un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense. Très en-deçà des espérances des syndicats de travailleurs, il n'est pas contraignant pour les employeurs ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. De même, dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié avec un an de retard en mars dernier, aucune des 52 mesures n'est à ce stade contraignante et le plan n'a pas vocation à recevoir une traduction législative. Mis en avant par le Gouvernement car disposant de « moyens inédits », il n'en est pourtant rien. En effet, le Fonds Barnier est certes renforcé de 75 millions d'euros par rapport à 2024 et 260 millions de celui-ci seront fléchés vers l'adaptation au changement climatique. Pourtant, aucun budget pluriannuel n'est prévu, alors que la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique nécessitent planification et investissements de long terme ! Les records de vagues de chaleur s'enchaînent mais le Président et son Gouvernement refusent de planifier. Or d'après les données du service météorologique français, les périodes de chaleur extrême devraient être de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, une situation renforcée par l'inaction climatique du Gouvernement actuel. En effet, en 9 lois successives, 60 mesures et de nombreux décrets, Emmanuel Macron est parvenu à démanteler le droit à l'environnement et à provoquer un grand retour en arrière en matière d'écologie depuis 2017. Pour la seule année 2025, ce ne sont pas moins de 43 reculs selon les calculs de 37 ONG comme France nature environnement, Greepeace, Oxfam, etc. Sur les 60 mesures votées par les macronistes allant à l'encontre de la protection environnementale, 41 % d'entre elles concernent l'affaiblissement voire la destruction des normes de protection sanitaire et environnementale. Les principaux bénéficiaires sont, pour 60 %, les industriels. Le Gouvernement a supprimé, entre autres, des aides pour la voiture électrique et le vélo et a suspendu le dispositif MaPrimeRénov' qui devait permettre de lutter contre les passoires thermiques et a introduit des mesures de régression environnementale majeures avec le projet de loi dit de « la simplification de la vie économique ». Dans le budget 2025, la mission « écologie, développement et mobilité durable » a vu son budget amputé de 549 millions d'euros en autorisations d'engagement. Alors que l'écologie subit des coups de rabot inédits, selon les estimations de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les investissements publics nécessaires seraient, a minima , de 2,3 milliards d'euros par an. Bien loin donc des 600 millions d'euros annuels dépensés entre 2018 et 2022 via la mise en œuvre du deuxième plan national d'adaptation. Il lui demande donc si elle va revenir sur l'abandon des mesures fortes permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Il lui demande également quelles nouvelles mesures structurelles elle compte mettre en place pour agir efficacement pour la défense de l'environnement, la réduction des gazs à effet de serre et pour la réduction des inégalités dues aux changements climatiques. Il lui demande enfin si elle peut assurer qu'aucune réduction budgétaire sur l'écologie ne sera mise en œuvre dans le prochain budget.

Réponse

Publié le 10 mars 2025, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) vise à mettre en œuvre d'ici 2030 les actions nécessaires pour adapter la France à un réchauffement de 4°C d'ici 2100. Il comporte plus de 200 actions et 340 sous-actions. Il a fait l'objet d'un premier bilan d'étape le 17 juin 2026 : un an après son lancement, 85 % des 340 sous-actions prévues sont engagées, résultat d'une mobilisation collective associant 18 ministères, 25 directions générales et leurs opérateurs. Plusieurs actions structurantes et très attendues du PNACC-3 ont d'ores et déjà été réalisées. Parmi les 14 textes réglementaires publiés depuis mars 2025, le décret du 27 mai 2025 oblige désormais les employeurs à mettre en place des mesures spécifiques de protection des travailleurs face à la chaleur. En 2025, 4 570 contrôles ont été réalisés par l'inspection du travail pour vérifier le respect de cette obligation. Une ou plusieurs infractions ont été constatées dans 61% des cas, ce qui a conduit à 4 996 suites dont 228 mises en demeure et 28 procès-verbaux. En 2025, 1,7 milliard d'euros ont été explicitement dédiés à l'adaptation au changement climatique, sous forme de crédits budgétaires nationaux et de moyens mobilisés par les opérateurs publics, les institutions financières publiques et les entreprises de service public, via des lignes créées ou rehaussées pour la mise en œuvre de mesures d'adaptation (Agences de l'eau, Fonds Vert, Fonds Barnier, appels à projets France 2030) et des moyens dédiés au soutien à la recherche et l'innovation, à l'ingénierie et à l'animation. Concernant la question d'une programmation budgétaire pluriannuelle, il convient de rappeler que la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE), dont la deuxième édition a été publiée le 27 octobre 2025, présente des orientations stratégiques à l'horizon 2030 pour assurer la mobilisation des financements publics et privés nécessaires à l'atteinte des objectifs de transition écologique - réduction des émissions de gaz à effet de serre, adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, gestion durable de l'eau, réduction des pollutions, prévention des déchets. Complémentaire au budget vert, qui évalue chaque année l'impact environnemental des dépenses de l'État, la SPAFTE vise à renforcer la mobilisation financière collective en faveur de ces impératifs. La sixième édition du budget vert, annexée au projet de loi de finances pour 2026, fait apparaître 40,5 milliards d'euros de dépenses favorables à l'environnement, en hausse de 2,1 milliards d'euros par rapport à 2025 et de 3,8 milliards par rapport à 2024. Concernant les mesures structurelles destinées à agir efficacement pour la défense de l'environnement et la réduction des gaz à effet de serre, plusieurs documents de planification ont été publiés. La troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publiée en février 2026, fixe l'objectif de passer de 60 % d'énergies fossiles dans la consommation finale aujourd'hui à 60 % d'énergies décarbonées d'ici 2030. La troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC3) fixe des objectifs de réduction de moitié des émissions à horizon 2030 par rapport à 1990 et de neutralité carbone en 2050. De plus, pour la première fois, cette stratégie fixe des échéances précises de sortie des énergies fossiles - charbon en 2030, pétrole en 2045, gaz fossile en 2050 - reprises dans la feuille de route de sortie des énergies fossiles présentée lors de la première conférence internationale consacrée à ce sujet, qui s'est tenue du 24 au 29 avril 2026 à Santa Marta, en Colombie. Avec l'adoption de la SNBC3, la Stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) sera complète et permettra de traiter de manière intégrée les enjeux de décarbonation, en renforçant l'articulation entre atténuation et adaptation. Par ailleurs, le plan d'électrification des usages, présenté le 23 avril 2026 et composé de 22 mesures, vise à sortir de la dépendance aux énergies fossiles tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit notamment, pour les transports, une troisième édition du leasing social ouverte à partir de la mi-juillet 2026 pour 50 000 nouveaux ménages modestes, avec une aide renforcée pour les véhicules, batteries et moteurs fabriqués en Europe et des loyers compris entre 100 et 200 euros par mois. Pour le logement, une offre commerciale sécurisante intégrant l'installation, la maintenance et le financement des pompes à chaleur est mise en place pour les ménages modestes disposant d'un chauffage carboné, tandis que le gaz sera proscrit dans les constructions neuves à compter du 1er janvier 2027. Enfin, concernant la trajectoire des émissions, le rapport Secten du Citepa, référence officielle pour le suivi de la trajectoire climatique de la France, dont l'édition 2026 a été publié le 16 juin dernier, montre une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 3,0 % en 2024 et une première estimation de 2,1 % pour 2025, des résultats plus favorables que les évaluations provisoires antérieures. Les premières estimations du Citepa pour le premier trimestre 2026 font même apparaître une baisse de 5,2 % par rapport à la même période de 2025. Ces résultats traduisent les effets des mesures engagées, tout en confirmant la nécessité de maintenir et d'accélérer cette dynamique pour respecter le rythme de réduction fixé par la SNBC3.

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Alexis Corbière. M. Alexis Corbière . Monsieur le premier ministre, une nouvelle fois, votre gouvernement, battu dans les urnes, mérite d'être censuré. Nous le ferons, dans l'unité du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Vous l'avez compris, moi aussi je veux vous parler retraite et de l'opposition déterminée de mon groupe à la scandaleuse réforme Borne, imposée le 16 mars 2023 par l'antidémocratique 49.3, contre l'avis de 90 % des actifs de notre pays, de 70 % de l'ensemble de la population (Mêmes mouvements) et de la totalité des organisations syndicales de travailleurs, que je salue ici. Monsieur le premier ministre, vous avez échoué, vous êtes bloqué. Sur ce point, je rappelle ce que vous déclariez en 2022 : « Il y a un moyen simple pour lever le blocage, c'est de dire ce sont les Français qui choisiront. » Vous ajoutiez : « J'ai toujours défendu cette idée du référendum. » (Mêmes mouvements.) François Bayrou 2025 est-il encore d'accord avec François Bayrou 2022 ? Respecterez-vous votre propre parole ? (Mêmes mouvements.) C'est une loi : ce qui est né dans la brutalité ne peut survivre que dans la brutalité et la ruse. Vous avez interdit que le conclave puisse seulement discuter de l'abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Vous avez de facto donné un droit de veto au patronat qui a, évidemment, manifesté sa totale opposition au retrait de la réforme. Votre dialogue social n'était qu'un monologue antisocial. Pourtant, parler de la retraite, c'est parler de la vie concrète de 30 millions de salariés, de la jeunesse. Parler retraite, c'est parler du type de société dans laquelle nous voulons vivre. Parler retraite, enfin, c'est parler de la République, qui, pour nous, n'existe que quand elle est sociale, quand elle permet une juste répartition des richesses et non l'accumulation insolente pour quelques-uns et l'allongement de la souffrance au travail pour les autres. Ma question est simple : quand allez-vous cesser l'antiparlementarisme ? M. Charles Sitzenstuhl . C'est irresponsable ! M. Alexis Corbière . Quand aurez-vous le courage politique ? Quand aurez-vous la dignité civique ? Quand aurez-vous l'éthique démocratique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Beaucoup parlent du dialogue social et certains le font. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Depuis quatre mois, nous avons décidé de redonner la parole aux partenaires sociaux… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) M. Alexis Corbière . C'est un échec ! M. Ugo Bernalicis . Abrogation ! M. Louis Boyard . C'est quand ça vous arrange ! Avec le 49.3, il n'y avait pas de dialogue ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Vous pouvez crier tant que vous le voulez mais c'est le cas. Un dialogue a eu lieu pendant quatre mois,… M. Louis Boyard. Ce n'est pas ça, le dialogue social ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …sur la base d'un diagnostic de la Cour des comptes – que nous partageons – qui rappelle ce qui est peut-être un détail pour vous (Sourires sur les bancs du groupe EPR) , mais pas pour nous : le déficit du système des retraites atteindra les 7 milliards d'euros en 2030. Les partenaires sociaux restés autour de la table sont convenus d'une lettre d'objectifs : le retour à l'équilibre d'ici à 2030, qui était souhaité également par le premier ministre, la correction d'un certain nombre d'injustices telles que celles qui touchent les femmes, telles que l'usure professionnelle, la gouvernance et le sentiment que l'effort doit être partagé. Depuis quatre mois, sous l'animation de M. Marette dont nous saluons le travail, il y a eu des convergences notables. Le premier ministre vient de dire que ces discussions devaient encore continuer sur la base des convergences identifiées, qui ne sont pas négligeables. Quand on parle des retraites des femmes… M. Thibault Bazin . Elle a raison, c'est pour les mères de famille qui bossent. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …de l'usure professionnelle ou de l'âge de départ à la retraite, c'est dans un esprit de responsabilité que l'on aimerait aussi voir sur ces bancs, monsieur Corbière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous allons donc continuer, parce que cela concerne l'avenir des retraites, des entreprises et, surtout, des travailleurs et des retraités de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation à Mayotte et l'action du Gouvernement suite aux ravages provoqués par le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, un cyclone tropical intense nommé « Chido » a frappé l'île de Mayotte, le 101ème département français. L'ampleur inédite de ce cyclone, jamais vu depuis plus de 90 ans à Mayotte, a notamment enregistré des rafales dépassant les 200 km/h, selon Météo France, accompagnées par des pluies intenses avec un cumul de précipitations estimé à 176 mm en 12 heures. Les conséquences ont été catastrophiques : ce ne sont pas moins de 40 personnes qui ont perdu la vie, 41 Mahorais sont portés disparus et on dénombre aujourd'hui 4 000 blessés. Ces chiffres seraient malheureusement sous évalués puisque le cyclone a aussi ravagé les bidonvilles où le travail de recensement des morts reste difficile. Pour les Mahorais, c'est la double peine. Au désastre causé par le cyclone s'ajoutent des conditions de vie plus que précaires. Il est juste de rappeler que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est 25 % inférieur à celui de la France métropolitaine alors que, dans le même temps, le coût de la vie est, lui, supérieur de 30 %. Au total, 77 % de la population de l'île vit sous le seuil de pauvreté. Dans une lettre ouverte du 2 juin 2025, ce ne sont pas moins de six syndicats qui, conjointement, alertent M. le ministre sur la situation et lui demandent d'agir rapidement pour soulager les Mahorais, en mettant en lumière les conséquences directes du cyclone. Pas de transports en commun, l'accès à l'eau coupé trois jours par semaine et une prise en charge sanitaire des habitants plus que limitée. Ces mêmes syndicats ont déploré l'action insuffisante du Gouvernement et du ministère, puisque les dessertes de la barge qui permettent de relier l'île de Petite Terre à celle de Grande Terre restent minimes. Une autre problématique grave et non des moindres, est l'éducation des enfants qui ne peut être pleinement assurée puisque la prise en charge dans les écoles est faite, plus de six mois après, seulement à mi-temps. Enfin, le manque de moyens et de matériaux empêche la population de reconstruire les 36 000 habitations ravagées voire complètement détruites par le cyclone. Au vu de ces informations, peut-on imaginer que si une catastrophe de cette ampleur avait eu lieu dans un département de France métropolitaine, l'État aurait laissé la situation se dégrader à ce point ? En ce sens, les Mahorais attendent du Gouvernement des actions concrètes pour pallier les différents manques où les services publics sont insuffisants. Enfin, M. le député partage les conclusions des syndicats. Le montant du SMIC à Mayotte doit effectivement être rehaussé à hauteur de celui touché par les citoyens en France métropolitaine. Il lui semble aussi nécessaire de mettre fin au visa territorialisé pour permettre une libre circulation notamment dans l'Hexagone. L'interpellation des syndicats ne doit pas rester lettre morte. Ainsi, il lui demande s'il va recevoir les représentants syndicaux dans le but de travailler de manière conjointe pour que des travaux efficaces et nécessaires soient réalisés dans ce département et s'il va répondre aux attentes sociales des Mahorais qui souhaitent vivre dignement.

Réponse

A la suite du passage du cyclone Chido, le Gouvernement a adopté des mesures concrètes pour engager une refondation et la reconstruction du territoire. Immédiatement après le passage du cyclone, le plan "Mayotte debout" a été présenté, le 31 décembre 2024, et la loi d'urgence Mayotte a ensuite été adoptée par le Parlement promulgué le 24 février 2025. Le Gouvernement a ensuite porté la loi de refondation de Mayotte, promulguée le 11 août 2025. Ces textes ont fait l'objet de nombreux échanges avec les représentants du territoire ainsi qu'avec les représentants syndicaux et les acteurs socio-professionnels. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 comporte une programmation des investissements pour la période 2025-2031 à hauteur de 4 Md€. Le rapport annexé de la loi constitue d'ailleurs le cadre à la stratégie quinquennale de reconstruction et de développement de Mayotte, présentée lors du Comité interministériel des outre-mer du 10 juillet 2025. Les actions en faveur de la reconstruction sont multiformes. La loi d'urgence pour Mayotte a prévu la création d'un établissement public de refondation, acteur majeur de la reconstruction. Cet établissement public a été créé par l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Il a vocation à jouer un rôle central dans la construction d'établissements scolaires du premier degré, en assurant la maîtrise d'ouvrage en soutien des communes. Les accès aux services essentiels sont bien entendu une préoccupation majeure des pouvoirs publics. A travers le "plan Eau Mayotte", l'Etat finance, en AE, à hauteur de 75 M€ en 2024 et de 65 M€ en 2025, les travaux visant à accroître les capacités de stockage et de traitement de l'eau, le renforcement des réseaux, le développement de nouvelles ressources (notamment par dessalement) et la fiabilisation des équipements existants. Concernant la liaison maritime entre Petite terre et Grande terre, l'Etat travaille à la mise en place d'un marché pour le déploiement de barges. S'agissant de l'éducation, le Gouvernement demeure fermement engagé à faire de la restauration d'une scolarité à temps plein une réalité effective pour tous les élèves mahorais. L'État poursuit l'objectif de la fin définitive du dispositif de rotation scolaire à l'horizon de la rentrée 2031. Il s'agit de garantir à tout enfant né à compter d'aujourd'hui l'accès effectif à un enseignement à temps plein dès son entrée en cours préparatoire, soit 24 heures d'école par semaine. Cet engagement prend acte du dynamisme soutenu de la démographie scolaire (+34 % d'élèves entre 2013 et 2023) et du déficit structurel estimé à 1 200 classes avant même le passage du cyclone Chido. En complément, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido, une enveloppe de 100 M€ a été votée en loi de finances pour 2025 afin de permettre la reconstruction des bâtiments publics sinistrés. L'État assurera également, dans ce contexte, un rôle direct de maîtrise d'ouvrage publique dans les opérations prioritaires liées à l'éducation. Ce fonds est appelé à être porté à 200 M€ en 2026, tel que prévu dans le PLF 2026. De plus, l'État se mobilise, conformément à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, à hauteur de 400 M€ sur la période 2025-2031, dont 17,7 M€ spécifiquement dédiés à l'université de Mayotte ainsi qu'au déploiement des pôles d'appui à la scolarité et de dispositifs spécifiques en faveur des élèves en situation de handicap. Le ministère de l'Éducation nationale demeure, pour sa part, aligné sur la trajectoire des 523 M€ inscrits dans le Contrat de convergence et de transformation (CCT). Quant au ministère des outre-mer sa contribution pour les nouvelles constructions scolaires à Mayotte dans le cadre du CCT s'élève à 84M€ pour 2024-2027. Il convient également de souligner l'engagement de l'État et du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR), dans la réalisation d'une cuisine centrale à Kaweni. Cette infrastructure, dont la mise en service est envisagée à l'horizon de la rentrée scolaire 2026, permettra de fournir des repas non seulement aux élèves du second degré mais également à ceux du premier degré, ce qui constitue une première à Mayotte. Enfin, en plus des engagements pris en matière scolaire, l'État renforcera son action en faveur du temps périscolaire. Depuis le 1er septembre 2025, un fonds spécifique est instauré afin de soutenir le développement des activités périscolaires (FSDAP), par l'octroi d'un financement dédié pour chaque élève. Parallèlement, la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative sera doublée dès 2025, afin de conforter l'action des associations mobilisant des bénévoles sur l'ensemble du territoire. Concernant le visa territorialisé, la loi pour la refondation et la reconstruction de Mayotte en a acté la fin au 1er janvier 2030. S'agissant de la convergence sociale, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole et dans les autres DROM. Cela est désormais effectif. Les ministères sociaux poursuivent par ailleurs le travail de préparation des ordonnances. Des ateliers de travail ont été lancés sur ce chantierde la convergence sociale au mois de juin 2025 par le préfet de Mayotte. Les échanges avec les organisations syndicales et l'ensemble des acteurs économiques du territoires sont réguliers et se poursuivent. Le logement des Mahorais est également au cœur des actions du Gouvernement. Un prêt à taux zéro a été mis en place à partir du 1er mai 2025 par les banques pour aider les particuliers à rénover leur habitation. Les propriétaires occupants modestes et très modestes peuvent bénéficier de subventions aux travaux de la ligne budgétaire unique (LBU) pour la réhabilitation de leur logement, et notamment les travaux de réparations des logements suite au passage du cyclone, notamment pour les travaux non indemnisés par les assurances ou pour les biens non assurés. Concernant la construction de logements sociaux, le ministère des outre-mer continue à soutenir au moyen de la ligne budgétaire unique (LBU) les programmes de construction des bailleurs sociaux présents à Mayotte, la SIM et Al'Ma. Dans le cadre des prochains exercices budgétaires, de nouvelles demandes de crédits affectés spécifiquement pour répondre aux besoins de reconstruction de Mayotte seront sollicités. Les travaux de refondation nécessitent une concertation large des Mahorais et de leurs représentants. Celle-ci est menée pour chacune des politiques citées. La gouvernance large du nouvel établissement public permettra aux représentants élus du territoire de participer pleinement à la définition des orientations de la reconstruction.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes en France. Deux semaines après le terrible assassinat d'une lycéenne de 15 ans dans son établissement à Nantes, le suspect se trouve toujours en psychiatrie. Il y a une semaine, des professionnels de la pédopsychiatrie dressaient un tableau noir de l'état de la prise en charge de la santé mentale dans le pays. Les données les plus récentes témoignent d'une aggravation alarmante de la santé psychique des jeunes. Selon une étude de l'université de Bordeaux, 40 % des étudiants présentent aujourd'hui des symptômes dépressifs, contre 26 % avant la crise sanitaire. Chez les 18-24 ans, les idées suicidaires ont progressé de manière significative, passant de 21 % à 29 % entre 2019 et 2023. Santé publique France indique également que la proportion de jeunes de cette tranche d'âge souffrant de dépression a presque doublé entre 2017 et 2021, passant de 11 % à 21 %. Ces données préoccupantes devraient appeler une réaction forte du Gouvernement et l'engager à s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène. Or celles-ci sont multiples : la précarité étudiante croissante, l'isolement lié aux usages numériques, ou encore la pression scolaire et sociale. L'instabilité en matière de logement, les difficultés à se nourrir correctement, l'impossibilité d'accéder aux loisirs participent à l'apparition et à l'aggravation de symptômes dépressifs. Face à cette situation, les dispositifs existants restent insuffisants. Le système de médecine scolaire est dans un état de délabrement préoccupant : on compte seulement un médecin scolaire pour 16 000 élèves, le chiffre s'élève à 21 000 en Seine Saint-Denis, alors que la norme serait d'un pour 5 000. Dans la circonscription de M. le député, à Montreuil, aucun médecin scolaire n'est en poste depuis sept ans. À cela s'ajoute une réduction du personnel infirmier dans les établissements scolaires, comme au lycée Eugénie Cotton de Montreuil où l'infirmière scolaire se voit contrainte de réduire son temps de travail à mi-temps. Le nombre de psychologues de l'éducation nationale reste par ailleurs dramatiquement bas : environ un pour 1 500 élèves aujourd'hui, contre un pour 800 dans les années 1980. Le renforcement des effectifs de santé dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir un accompagnement de qualité auprès des jeunes. Le dispositif du « chèque psy » a également révélé ses limites. Bien que sa nouvelle déclinaison, « Santé psy étudiant », ait apporté certaines améliorations, des progrès restent nécessaires, notamment pour renforcer l'attractivité du dispositif auprès des psychologues et favoriser une meilleure articulation avec la médecine scolaire. Au regard de cette situation sanitaire et sociale d'une extrême gravité, il est impératif d'engager une réponse à la hauteur. Cela suppose le recrutement massif de médecins et d'infirmières scolaires, la revalorisation de leurs métiers, l'augmentation significative du nombre de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), ainsi que l'amélioration et une meilleure visibilité des dispositifs d'accès aux soins psychologiques. En résumé, à l'heure où la santé mentale était proclamée « grande cause nationale » par l'ex-premier ministre Michel Barnier, il est paradoxal de constater l'absence d'engagements politiques et financiers clairs et de mesures concrètes à la hauteur de l'enjeu. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir un accès effectif à la prévention et aux soins psychologiques pour les jeunes ; comment elle envisage un plan de recrutement ambitieux pour la médecine scolaire et universitaire, incluant médecins, infirmiers et psychologues. Enfin, il souhaiterait savoir si une amélioration du dispositif « Santé psy étudiant » est à l'ordre du jour, afin que celui-ci puisse véritablement répondre aux besoins des jeunes en détresse psychique.

Réponse

La prévalence des difficultés psychologiques reste élevée chez les jeunes (cf. bulletins mensuels de santé mentale de Santé publique France : Réseau OSCOUR et actes SOS médecins, et étude ENCLASS de l'école des hautes études en santé publique et l'observatoire français des drogues et des tendances addictives). La persistance voire l'aggravation de la dégradation de la santé mentale des adolescents après la période du Covid pourrait effectivement s'expliquer par une augmentation des facteurs de risques environnementaux, économiques ou sociétaux. Le Gouvernement est pleinement conscient de tous ces enjeux, et est fortement mobilisé de longue date pour inscrire la santé mentale des enfants et des jeunes comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une Feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : la prévention, le parcours de soins et l'insertion sociale. Cette feuille de route a été enrichie en 2021 par des mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec un axe spécifique pour repérer et agir plus précocement pour la santé psychique des enfants et des jeunes, en réponse à la dégradation de la santé mentale chez les jeunes constatée depuis la crise du Covid, pour atteindre un total de 50 actions concrètes. Dans le champ de la prévention, les mesures principales sont l'organisation d'une communication grand public régulière sur la santé mentale, notamment avec la mise en ligne par Santé publique France en 2025 d'un site internet dédié à la santé mentale ; l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants ; et l'expérimentation de maisons de l'enfant et de la famille en charge de la coordination de la santé des 3-11 ans. Parmi les communications, plusieurs ont ciblé spécifiquement la santé mentale des adolescents et des jeunes depuis 2021 : campagne « #JEnParleA » pour les 11-17 ans en 2021 et 2022, « Le Fil Good », cinq courtes vidéos à destination des 11-24 ans, présentant différents comportements favorables à la santé mentale, diffusées sur les réseaux sociaux d'octobre 2023 à janvier 2024. Ces communications renvoient systématiquement vers le dispositif Fil Santé Jeunes, qui informe les 12-25 ans sur les différents aspects de leur santé, notamment la santé mentale et le bien-être, et propose un forum, un tchat et numéro d'appel anonymes et gratuits. Pour les jeunes en repli social ayant un statut d'étudiant, il existe également des lignes d'écoute dédiées aux étudiants : Nightline, dispositif associatif soutenu par différents ministères, et la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants, dont la plateforme téléphonique s'adresse depuis décembre 2023 à tous les étudiants, avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. De même, le développement des Compétences psychosociales (CPS), soutenu par le déploiement d'une stratégie nationale multisectorielle de renforcement des CPS chez les enfants et les jeunes dans tous leurs secteurs de vie (scolaire et extra-scolaire) constitue une mesure de prévention primaire en santé mentale. Les CPS permettent d'améliorer la conscience de soi, la maîtrise du stress et des émotions, et la capacité à maintenir un état de bien-être psychique. La prévention du suicide est également un axe prioritaire de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé avec la mise en place d'un ensemble d'actions intégrées : le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise suicidaire ; des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; l'information du public et enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114. Différents travaux en cours permettront de renforcer la prévention du suicide à destination des jeunes : adaptation du protocole VigilanS pour le public des mineurs, programme de recherche visant à expérimenter une « Equipe en ligne d'Intervention et d'orientation pour les adolescents et les jeunes adultes en souffrance » (ELIOS) composée de web-cliniciens formés à la prévention du suicide intervenant directement sur les réseaux sociaux pour venir en aide aux jeunes en proie à des idées suicidaires, et mise en place d'un tchat au 3114 afin d'en faciliter l'accès à ce public. Concernant les soins, le dispositif « Mon soutien psy » permet le remboursement par l'Assurance maladie d'une prestation d'accompagnement psychologique dès l'âge de 3 ans, pour des troubles d'intensité légère à modérée, comprenant jusqu'à 12 séances par an. La rémunération des psychologues conventionnés a été revalorisée, assurant une meilleure attractivité du dispositif. D'autres mesures clés favorisant l'accès aux soins des jeunes sont le renforcement du réseau des maisons des adolescents (et le déploiement d'équipes mobiles), l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents), ainsi que le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé, avec extension du dispositif aux enfants et adolescents à partir de l'âge de 3 ans. Le Gouvernement agit donc à la fois sur la prévention et la prise en charge des troubles psychiques des enfants et des jeunes, et reste attentif à l'évolution de l'état de la santé mentale de la population. Plus récemment, lors des Assises de la santé scolaire du 14 mai 2025, des mesures ont été annoncées pour la santé mentale : notamment la systématisation de protocoles dédiés à la santé mentale dans toutes les écoles, les collèges et les lycées d'ici fin 2025, la formation à la santé mentale des inspecteurs du premier degré, des personnels de direction, des personnels sociaux et de santé, la formation de deux personnels repères en santé mentale dans chaque circonscription pour le premier degré et dans tous les collèges et les lycées, le développement de partenariat avec les maisons des adolescents et avec les centres médico-psychologiques. Il est également prévu que 100 psychologues de l'éducation nationale conseillers techniques en santé mentale soient nommés, que soient renforcées les compétences psychosociales des élèves et qu'un module de sensibilisation auprès des lycéens soit déployé. Enfin, dans le cadre de la santé mentale grande cause nationale de 2025, de nombreuses actions de communication sont menées sur l'ensemble des dimensions de la santé mentale.

La question

M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de casse sociale dans le secteur du doublage, si aucune mesure n'est prise pour réguler l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le domaine. Mercredi 5 mars 2025, l'entreprise du multimilliardaire Jeff Bezos a annoncé qu'elle travaillera désormais sur des versions doublées de plusieurs de ses films et de ses séries, grâce à l'intelligence artificielle, sans enregistrement de voix humaines. Or, dans le cas présent, l'IA menace fortement l'industrie mondiale du doublage, que ce soit dans le jeu vidéo, l'industrie cinématographique, le livre audio ou encore les séries. En effet, ces solutions d'intelligence artificielle permettraient aux studios des traductions quatre fois plus rapide pour un coût dix fois moindre. Pourtant, sans les comédiens, l'IA générative ne pourrait performer si elle n'était pas entraînée et approvisionnée par des êtres humains pour améliorer ses capacités d'apprentissage. Or, pour que cet apprentissage soit automatique, certaines entreprises d'IA de doublage ont recours à des bases de données et de stockage de voix humaines, sans le consentement de leurs acteurs. Ces méthodes entrent en contradiction directe avec les principes fondamentaux du règlement général de la protection des données. De plus, la substitution de l'humain par la machine est un danger pour la création, la complexité et l'hétérogénéité qui font de la culture un magnifique outil pour porter des idées fortes. Or, si l'IA devient désormais la norme, celle-ci sera de plus en plus nourrie par des contenus générés par d'autres intelligences artificielles et provoquera nécessairement un appauvrissement culturel. Si puissants soient-ils, les algorithmes ne pourront façonner que des simulacres, voire, risqueront de dénaturer totalement les dialogues. En France, près de 15 000 personnes auraient ainsi leur emploi menacé par une utilisation de l'IA toujours plus intensive alors que l'année passée, 85 % des films étrangers vus en salle l'ont été dans une version doublée en français. En 2023, la masse salariale globale brute représentait plus de 210 millions d'euros en France. Le chiffre d'affaires du secteur du doublage pour l'année 2023 est estimé entre 650 et 700 millions d'euros. Laisser une IA totalement dérégulée remplacer petit à petit les comédiens serait une casse sociale. Les 10 et 11 février 2025, la France accueillait le 3e Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Le combat mené par les travailleurs et les syndicats du secteur du doublage pour être entendus est juste. Ils doivent être écoutés et concertés. Il y a urgence à réguler l'utilisation de l'IA. La France doit se doter d'un cadre juridique transparent, ainsi que d'une véritable réglementation de l'intelligence artificielle, pour protéger l'ensemble des travailleurs du domaine du doublage. Leurs revendications sont claires. Tous exigent des protections, qui passeraient via des conventions collectives et seraient inscrites dans les contrats, pour interdire l'utilisation de leur travail pour entraîner les systèmes d'IA, dans l'attente d'une véritable législation à ce propos. Des discussions entre le ministère de la culture et Bercy devaient avoir lieu à ce sujet ces derniers mois. M. le député demande donc à M. le ministre où en sont les avancées des discussions avec le ministère de la culture et si les représentants du secteur du doublage, premiers concernés par ces questions, étaient conviés à ces rencontres. Il souhaiterait aussi savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour que l'IA, in fine , ne remplace pas les comédiens de doublage, mais puisse être considérée comme un outil d'appui pour ceux-ci.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la culture sur sa volonté de modifier le design de l'enseigne des marchands de presse. En effet, le jeudi 6 mars 2025, le ministère de la culture a dévoilé le nouveau design de l'enseigne des marchands de presse. Alors que les Français sont habitués, depuis les années 1950, à identifier ces quelque 20 000 marchands de presse grâce à la célèbre plume rouge sur fond jaune, il a été décidé de moderniser cette enseigne. Ainsi, en 2022, le ministère de la culture la jugeait trop vieillotte et avait lancé un appel d'offre pour la redessiner. Le président du syndicat Culture presse estime par ailleurs que cette enseigne et cette plume sont des symboles « connus et reconnus » et que c'est la « signature et la vitrine » des marchands de presse. Changer cette enseigne serait, selon les arguments du ministère, nécessaire pour accompagner la transformation du métier. Cette nouvelle plume grise serait un signe plus moderne et plus attractif et contribuerait à pallier la baisse de 35 % du nombre de marchands de presse ces 20 dernières années. Pour faciliter l'installation de cette nouvelle enseigne, l'État accorde un taux de prise en charge pour ce changement d'enseigne qui sera de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % dans les zones rurales, qui comptent 40 % des marchands de presse. Alors que les gouvernements successifs instaurent des politiques de plus en plus austéritaires, que le ministère de la culture a subi des coupes budgétaires de 210 millions d'euros pour cette année 2025 (en incluant les baisses dans l'audiovisuel public) et que les moyens alloués à la part collective du pass Culture ont été gelés de 50 millions d'euros - voire totalement supprimés pour les moins de 17 ans - M. le député s'interroge sur la nécessité et l'urgence de cette dépense. De plus, dans la communication ministérielle, il n'est nulle part mentionné le coût total de la mesure, ni comment celle-ci pourra être financée. Il n'est pas non plus précisé sur quelle temporalité les vendeurs de presse devront effectuer ces changements d'enseigne. Ainsi, dans cette période où tous les budgets, hormis celui des armées et de l'intérieur, sont drastiquement réduits, cette décision apparaît déconnectée du quotidien des Français et n'étant nullement une réponse aux problématiques que subissent les vendeurs de presse, c'est-à-dire notamment des ventes de presse transférées à la grande distribution, des abonnements proposés par les maisons d'édition à des tarifs déloyaux ou encore le manque de transparence des relations contractuelles éditeurs et marchands de presse. Oui, il est nécessaire d'aider les marchands de presse, mais cela doit passer par une réelle réforme structurelle, dans un dialogue avec les syndicats du secteur et leurs représentants. Cela ne se fera pas avec des mesurettes floues qui ne servent qu'à servir la communication gouvernementale, sans aucune action concrète pour redonner aux vendeurs de presse une plus grande indépendance, de meilleures conditions de travail ainsi qu'une meilleure rémunération. Ainsi, dans cette période où le pays subit une forte austérité budgétaire, cette modification de l'enseigne a-t-elle été spécifiquement réclamée par les vendeurs eux-mêmes ? Les syndicats du secteur ont-ils été consultés ? Mme la ministre pourrait-elle préciser les coûts déjà engagés pour financer la réalisation de cette enseigne par une entreprise privée et quelles sont les futures dépenses qui seront imputées aux remplacements des anciennes ? Enfin, il lui demande combien d'enseignes seront changées en France et quel est le délai maximum légal à respecter pour effectuer les modifications pour les marchands de presse.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état du service public de santé psychiatrique. Ce lundi 17 février, dans la commune de Bagnolet, dans sa circonscription, une femme a été poignardée en pleine rue. À ce jour, elle se trouve toujours à l'hôpital dans un état critique. L'auteur de l'agression a été interpellé le soir même par la police et, selon des sources policières, il ne disposerait pas de toutes ses facultés mentales. Celle-ci met à nouveau en lumière les carences en matière de prise en charge dans le domaine de la psychiatrie, sur lesquelles pourtant de nombreux spécialistes alertent depuis plusieurs années. La crise de la covid-19 a fortement aggravé le mal-être et la santé mentale, notamment chez les jeunes, chez qui les troubles ont explosé en cinq ans. En France, une personne sur cinq connaîtrait des troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. Il est estimé que sur ces 13 millions de personnes touchées par un trouble psychiatrique en France, seules 40 % à 69 % sont prises en charge. En Île-de-France, faute d'accueil, 60 000 à 70 000 personnes, dont au moins 60 % sont des malades mentaux, seraient en dehors de toute institution et de tout domicile, d'après l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique. La médecine psychiatrique est ainsi considérée comme le « parent pauvre » du système de santé publique. Pourtant, il s'agit d'un secteur qui nécessite plus qu'ailleurs des suivis de longue durée, des traitements longs et de nombreuses consultations, pour chacun des patients. L'ancien Premier ministre Michel Barnier déclarait il y a quelques mois, la santé mentale « grande cause nationale » de 2025. Pourtant, le constat est sans appel : il manque des moyens et des praticiens. En 2023, les délais d'attente pour la moitié des centres médico-psychologiques allaient d'un à quatre mois pour les adultes et jusqu'à un an pour les enfants. Le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique est passé de 100 000 en 1997 à 51 000 en 2024 alors qu'entre 1980 et aujourd'hui, le nombre de patients en psychiatrie est passé de 800 000 à 2,8 millions. Ainsi, les conséquences de ces manques sont néfastes et pèsent sur les finances du pays : avec plus 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. Alors que la crise de la médecine psychiatrique contribue à la stigmatisation des troubles mentaux et des personnes qui en souffrent, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance, dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité du métier. Ainsi, les professionnels de santé sont confrontés à une charge de travail excessive pouvant les mener jusqu'au burn-out et ils subissent peu à peu une précarisation de leurs conditions de travail, aboutissant à un rejet du métier. Environ 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. En effet, comme dans tous les domaines publics touchés par les manques de moyens financiers et humains, le secteur privé se positionne pour le remplacer, mettant ainsi fin à l'égalité de soins pour tous, quels que soient les revenus. Selon les chiffres de la DREES publiés en 2020, le nombre de lits de prise en charge à temps complet en psychiatrie dans les établissements privés à but lucratif représentait 18 % en 2008. En 2019, il était de 24 %. À Montreuil, ville principale de la circonscription de M. le député, il s'est par exemple ouvert l'année dernière un centre dédié à la santé mentale géré par Ramsay santé, un groupe australien privé, qui affiche l'objectif de développer une offre de soins en santé mentale dans les cœurs de villes. Il n'est pas tolérable qu'en France, les personnes qui en ont besoin ne puissent avoir accès à un service public de la santé mentale de qualité, grâce auquel ils seraient soignés dans des délais raisonnables et qui leur assurerait un suivi sur le long terme. En juin 2022 plusieurs syndicats avaient lancé un appel à la mobilisation face à la gravité de la situation que traverse leur discipline, puis, en décembre de la même année, ils alertaient sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Ils doivent être entendus et leurs revendications prises en compte. Il en va de même pour la revalorisation et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de santé. Cela passe notamment par libérer les soignants de tâches administratives qui ne leur permettent plus d'avoir cet aspect relationnel, ô combien important, avec leurs patients. Investir dans ce secteur doit être l'une des priorités du ministère de la santé, afin d'éviter de nouveaux drames, similaires à celui d'il y a quelques jours à Bagnolet. Il lui demande donc quels moyens elle compte débloquer afin d'instaurer une réelle politique de santé mentale publique, priorisant l'aspect préventif au curatif. Il lui demande aussi quel plan le ministère de la santé prévoit afin de recruter massivement des professionnels de santé dans le domaine psychiatrique.

Réponse

Le Gouvernement agit pour renforcer l'offre de soins en psychiatrie depuis plusieurs années et est bien conscient des difficultés importantes rencontrées par la discipline. La psychiatrie a ainsi été fortement soutenue financièrement. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'est élevé à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. En complément des évolutions liées aux différentes mesures de revalorisation salariale des professionnels, un accompagnement financier spécifique a été engagé depuis 2019 et poursuivi chaque année depuis, avec une augmentation des moyens financiers dévolus à la psychiatrie à hauteur de près de 500 millions d'euros sur cette période. Ces financements ont permis de soutenir les équipes des établissements de psychiatrie sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Parallèlement, un Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou à amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées par les établissements de santé. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Ces projets sont financés sur trois ans, avec une quatrième année supplémentaire pour les projets sélectionnés en 2019 et en 2020, liée aux difficultés rencontrées avec la crise sanitaire. Au total, ce sont 298 millions d'euros qui ont été mobilisés dans le cadre du FIOP jusqu'à présent. D'un point de vue qualitatif, ce fonds a favorisé l'émergence et la concrétisation d'initiatives novatrices au sein des établissements de santé. La grande majorité de ces projets ont été pérennisés. Un appel à projets dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a également été mis en place depuis 2019. Il a pour objectif, au regard de l'état des lieux de l'offre de pédopsychiatrie, de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer ainsi l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Ce sont ainsi 175 millions d'euros qui ont été mobilisés à ce titre depuis 2019. De plus, dans le cadre des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues en septembre 2021, de nombreuses mesures ont été mises en place pour répondre à la situation d'urgence et ont permis la délégation de crédits pérennes à un niveau historique : - renforcement des Centres médico-psychologiques (CMP) adultes et des CMP de l'enfant et de l'adolescent dans une perspective de virage ambulatoire : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d'attente qui s'allongent. Les CMP adultes ont bénéficié de crédits à hauteur de 18 M€ (8 M€ en 2022 ; 8 M€ en 2023 ; 2 M€ en 2024). Les CMP pour enfants et adolescents ont bénéficié de crédits à hauteur de 38 M€ (8 M€ en 2022 ; 8 M€ en 2023 ; 2 M€ en 2024 ainsi que 20 M€ supplémentaires en 2024 dans le cadre des Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie) ; - formation de plus de 540 infirmiers en pratique avancée en psychiatrie et santé mentale, qui complètent l'offre de prise en charge proposée par les psychiatres ; 6 millions d'euros ont été délégués à ce titre ; - renforcement des maisons des adolescents (MDA). Ce sont des lieux ressources sur la santé et le bien-être des jeunes, et leur rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire (augmentation de 10,5 millions d'euros sur 2022-2023 puis 15 M€ supplémentaires en 2025) ; - renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constituent une priorité gouvernementale (augmentation de 4,7 millions d'euros sur 2022-2024). En outre, le dispositif des « lits à la demande » a été mis en place en psychiatrie afin d'adapter l'offre de soins en psychiatrie au regard des besoins constatés. L'année 2024 a été marquée par l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations qui s'articule avec la réforme du financement. Ces réformes, menées en concertation avec les acteurs, constituent un support au déploiement d'une politique de santé mentale territorialisée, en cohérence avec la feuille de route ministérielle. La réforme des autorisations doit permettre d'améliorer la qualité des prises en charge et de renforcer la lisibilité de l'offre en psychiatrie. Des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ont été établies, applicables aussi bien aux établissements publics qu'aux établissements privés. La réforme prévoit par ailleurs que tous les établissements de santé doivent assurer des soins à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires, sur site ou par convention. De plus, les établissements non sectorisés et sectorisés doivent désormais conventionner. Cette réforme encourage ainsi le développement des soins ambulatoires et les coopérations entre acteurs d'un même territoire. Par ailleurs, les anciens modes de financement hétérogènes entre les secteurs comportaient d'importants effets négatifs et ont induit de grandes différences de dotation entre les régions. La réforme du financement de la psychiatrie, qui a été mise en œuvre depuis le début de l'année 2022, a pour objectif de réduire les inégalités entre territoires et d'unifier les modalités de financement entre secteurs. Elle vise également à soutenir les efforts d'innovation de prise en charge, de recherche, de qualité et de transformation des établissements. Les deux dotations principales, la dotation populationnelle et la dotation à la file active, représentent la majorité des financements (environ 90 %). En complément, la dotation nouvelles activités permet de financer des appels à projets. Le nouveau modèle est pleinement entré en vigueur en 2023. Sur le volet des ressources humaines, des mesures sont engagées pour renforcer l'attractivité de la discipline. Sur le plan universitaire, les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont acté la présence d'au moins un poste hospitalo-universitaire titulaire en pédopsychiatrie par faculté et par centre hospitalier universitaire. Afin de renforcer l'attractivité de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé les options psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, (anciennement appelée pédopsychiatrie) et psychiatrie de la personne âgée, conférant à l'étudiant l'exercice d'une surspécialité sans conduire à un exercice exclusif. Enfin, le 11 juin 2025, le « Plan psychiatrie » a été lancé dans le cadre de la Grande cause nationale 2025. Ce plan comprend trois axes : - « repérer, un plan national de repérage et d'intervention précoce » ; - « soigner, une psychiatrie de proximité, lisible et accessible » ; - « reconstruire, renforcer la formation et la coordination ». Les efforts se poursuivent donc afin de répondre aux besoins de la population en santé mentale et psychiatrie sur l'ensemble du territoire. La santé mentale a aussi été réaffirmée comme Grande cause nationale pour 2026 par le Premier ministre, fin 2025, en présence de la ministre de la santé. Parmi les mesures annoncées à l'occasion de la Grande Cause Nationale pour 2025, la massification de la formation au secourisme en santé mentale est priorisée ainsi que le déploiement d'un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire. Les conclusions de la mission sur le repérage et l'intervention précoce en santé mentale chez les jeunes ont été remise à la ministre de la santé en février 2026 et sont en cours d'analyse par les services du ministère pour proposer une mise œuvre d'ici 2027. Ces mesures sont travaillées avec l'ensemble des acteurs mobilisés sur le sujet.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant le scandale des eaux en bouteilles qui vise la multinationale Nestlé, en France et plus particulièrement dans les départements des Vosges et du Gard. Il s'agit ici d'interroger les agissements des usines Nestlé sur le traitement des eaux minérales naturelles dans les Vosges, où la multinationale produit les marques Contrex, Hépar et Vittel, ainsi que dans le Gard où est produite l'eau Perrier. Le code de la santé publique affirme que ces eaux sont naturellement saines et ne présentent pas de risque face à la pollution. Ainsi, nul besoin de les désinfecter par l'usage de microfiltration, comme il est autorisé de le faire pour l'eau du robinet. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a établi le seuil de microfiltration à 0,8 micromètre, seuil limite pour ne pas perturber la composition microbienne de l'eau. En deçà, l'eau naturelle perd alors ses bénéfices. Une enquête de Médiapart révèle pourtant que Nestlé utilise bien des microfiltres de 0,2 micromètre et ce, depuis 2010. La France fait alors exception en Europe car de tels seuils ne sont atteints nulle part ailleurs. Seuls deux pays utilisent des microfiltres de 0,4 micromètre, à savoir la Belgique et l'Espagne. Plus grave encore, l'enquête croisée du Monde et de Radio France affirme qu'en février 2023, les préfets concernés ont reçu, suite à une réunion interministérielle, l'autorisation de valider la microfiltration à 0,2. Quelques mois plus tard, les agences régionales de santé (ARS) Vosges et Occitanie ont déclaré que les différentes eaux concernées ne répondaient plus au critère de pureté originelle. En décembre 2024, la même ARS Occitanie a préconisé l'arrêt de la production de Perrier car l'eau présentait un potentiel risque viral pour les consommateurs. Le rapport de l'agence évoque des résultats microbiologiques inhabituels pour une eau minérale naturelle et la présence de micro-organismes dans les eaux brutes, ce qui est interdit par la réglementation. Le rapport de l'ANSES de 2024 affirme que la qualité des eaux du groupe n'est pas respectée et qu'une surveillance élargie est nécessaire. En plus de cela, l'ANSES pointe la contamination généralisée des sources d'eau minérale du groupe Nestlé ainsi que la présence de traces de polluants éternels. Pour rappel, dans le Gard en avril 2024, ce ne sont pas moins de deux millions de bouteilles de la marque Perrier qui ont été détruites par Nestlé suite à la contamination de la source par des bactéries fécales. Sans la décision du préfet de détruire ces bouteilles, comment être assurés que ces mêmes bouteilles n'allaient pas finir sur les étalages des différents points de vente ? C'est ce que l'ONG Food Watch pointe. En juillet 2022, le rapport de l'nspection générale des affaires sociales (IGAS) est remis au Gouvernement. La direction générale de la santé (DGS) affirme que toutes les eaux Nestlé font l'objet de traitements non conformes et parle d'un risque médiatique fort ainsi que d'un risque de contentieux avec la commission européenne. En octobre, la DGS demande au Gouvernement des instructions sur les suites du rapport IGAS mais n'a aucun retour et se dit favorable à la suspension immédiate de l'autorisation d'exploiter les sources de Nestlé. Malgré l'accord du ministère de la santé dans un premier temps, le Gouvernement fait marche arrière et autorise Nestlé à utiliser des microfiltres inférieurs à 0,8 micromètre. L'enquête de Radio France révèle que Nestlé a pu faire pression en utilisant l'argument d'un plan social avec 190 licenciements supplémentaires si le traitement des eaux par microfiltration était interdit. Pleine lumière doit être faite sur le traitement des eaux effectué par les différentes usines Nestlé ainsi que sur la qualité des eaux embouteillées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les démarches qui vont être entreprises pour que les Français puissent connaître en toute transparence le fonctionnement des usines Nestlé en France. Il souhaite savoir si elle peut assurer que la santé des consommateurs sera assurée. Enfin, il l'interroge sur la teneur des échanges entre Nestlé et les différents ministères concernés par ce scandale et souhaite savoir pourquoi la direction générale de la santé n'a pas été entendue sur ces différentes alertes.

Réponse

A l'été 2021, Nestlé Waters, exploitant et producteur d'eaux minérales naturelles dans les Vosges (région Grand Est) et dans le Gard (région Occitanie) a révélé au cabinet de la ministre chargée de l'industrie des pratiques illicites dans ses usines. Il s'agissait de recours à des traitements aux ultraviolets, utilisés en principe pour la désinfection, et au charbon actif, utilisés en principe pour la suppression de la contamination chimique. Les deux types de traitements sont interdits par la réglementation européenne et donc en France. En effet, l'« eau minérale naturelle » est une dénomination de vente qui atteste de la « pureté originelle » des eaux brutes de la ressource exploitée. Nestlé Waters a alors demandé à utiliser un traitement de microfiltration à un seuil inférieur à celui de 0,8 µm admis en France, en remplacement des filtres à UV et à charbon actif. À la suite de cette révélation, les ministres chargés de la santé, de l'économie et de la consommation ont saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 19 novembre 2021 afin de mener une mission d'inspection des usines de conditionnement d'eaux minérales naturelles sur le territoire français. La mission d'inspection a rendu ses conclusions en juillet 2022. A partir d'enquêtes auprès de l'ensemble des exploitants, elle a mis en évidence que : le recours à des traitements interdits (ultraviolets et charbon actif) était limité aux industriels pour lesquels ces pratiques illicites ont été dénoncées ou révélées ; la dissimulation volontaire de la part des exploitants lors des visites d'inspection des autorités compétentes locales permet de qualifier cette situation de fraudes. En France, depuis 2001, le recours à un traitement de microfiltration avec seuil de coupure à 0,8 µm ou plus est toléré par l'administration (préfet), de tels filtres ne pouvant exercer un pouvoir désinfectant sur l'eau. Ce seuil est de 0,45 µm en Belgique et 0,4 µm en Espagne. A la suite de ce rapport de l'IGAS en 2022, les autorités françaises ont procédé chez l'exploitant concerné à la mise en œuvre de différentes mesures correctrices : - le retrait des traitements non autorisés ; - la fermeture des forages pour lesquels la ressource (l'émergence) ne correspond plus aux critères de pureté originelle des eaux minérales naturelles exigés par la réglementation européenne (modification des arrêtés préfectoraux d'exploitation) ; - la mise en œuvre d'un plan de transformation par l'industriel de nature à recouvrir la qualité de l'eau à l'émergence (identification et maîtrise des contaminations) ; - la surveillance renforcée de la qualité de l'eau sur les sites concernés (bactériologique et virologique) en complément du contrôle sanitaire exercé par l'Agence régionale de santé (ARS). Ces actions ont été menées en étroite concertation avec les préfets concernés qui délivrent, en France, les arrêtés d'autorisation d'exploitation des ressources pouvant bénéficier de la dénomination de vente d'eau minérale naturelle. D'un point de vue judiciaire, l'ARS Grand Est a fait un signalement au procureur de la République d'Epinal sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (novembre 2022). Une enquête préliminaire est ouverte à la demande du procureur depuis janvier 2023. Le service national des enquêtes placé auprès du ministère chargé de la consommation a été chargé de cette enquête. Depuis, une convention judiciaire d'intérêt public a été signée entre le procureur de la République et la société Nestlé Waters, le 2 septembre 2024. En conclusion, l'affaire a révélé l'usage de traitements illicites et relève d'une tromperie du consommateur, par rapport à l'étiquetage du produit vendu. Il n'a pas été constaté en revanche de risque sanitaire pour le consommateur de ces eaux conditionnées par Nestlé Waters. Enfin, en mars 2024, la France a été auditée par la Commission européenne sur l'efficacité du dispositif français de contrôles officiels des eaux conditionnées. Cette dernière a rendu ses conclusions à l'été 2024. En novembre 2024, le Sénat a mis en place une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille qui a rendu son rapport en mai 2025. Afin de répondre aux recommandations de ces travaux, des actions ont été mises en œuvre par les trois ministères concernés (santé, économie et agriculture) afin de mieux coordonner leurs actions. Une instruction a également été diffusée par le ministère chargé de la santé aux ARS pour contrôler et inspecter les sites d'embouteillage en France et s'assurer de la pureté originelle de la ressource. Cette instruction prend en compte l'évolution des connaissances et des pratiques en Europe s'agissant de la microfiltration. Elle permet le recours à des dispositifs de microfiltration avec une taille de pores inférieure à 0,8 µm, sous réserve que l'exploitant justifie le recours à cette microfiltration et démontre qu'en aucun cas, elle n'exerce un pouvoir désinfectant sur l'eau. Le recours à des dispositifs à 0,2 µm n'est pas toléré car ils ne répondent pas à ces critères. Le ministère chargé de la santé a aussi sollicité la Commission européenne et les autres Etats membres pour échanger sur leurs pratiques et définir des lignes directrices communes pour garantir des conditions harmonisées de commercialisation des eaux conditionnées sur le marché européen.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions dramatiques dans lesquelles se trouvent les hôpitaux et, plus particulièrement, les services d'urgence du pays. Une enquête, réalisée l'été 2024 et à laquelle ont répondu des services d'urgence, des Samu et des Smur, a révélé que plus d'un service d'urgence sur deux, parmi les 331 consultés, ont fermé une ligne médicale au moins une fois durant l'été, faute de place et de personnels. Parmi elles, deux sur cinq l'ont été de manière continue. Cette enquête contredit donc les propos tenus en août dernier par le ministre chérgé de la santé - qui parlait d'une amélioration de la situation entre 2023 et 2024 - et met en exergue le difficile quotidien des urgentistes et des patients. Les syndicats et les soignants critiquent ces fermetures de lits qui saturent les services, mettent les équipes sous pression et accentuent les tensions dans les services d'urgences, faisant fuir de plus en plus de professionnels de l'hôpital. Or, face à cette pénurie de soignants, les hôpitaux font de plus en plus appel à des intérimaires et des internes qui, d'après l'Intersyndicale nationale des internes, travaillaient déjà 59 h par semaine en 2023. Malgré le manque de lits d'hôpitaux, ce ne sont pas moins de 26 000 lits qui ont été fermés depuis l'élection de M. Emmanuel Macron en 2017, dont 4 900 suppressions pour la seule année 2023. Les raisons invoquées pour arriver à ce repli seraient, selon la DREES, la pénurie de personnel et le recours plus fréquent aux soins en ambulatoire. Le cercle vicieux est donc installé. De ce fait, de plus en plus d'hôpitaux font attendre les patients plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions déplorables. À l'hôpital de Langres, depuis plus d'un an, le sas réservé habituellement au stationnement des camionnettes du SMUR est régulièrement utilisé pour « entreposer » des brancards lorsque le bâtiment ne peut accueillir plus de malades et qu'ils sont en attente d'une prise en charge plus approfondie ou d'un transfert. Le CHU de Strasbourg a été obligé, en décembre 2024, de déployer une unité sanitaire devant ses urgences pour éviter l'engorgement. À Pau, des patients ont été installés dans des salles de réunion, une salle de bain ou encore des bureaux afin de leur éviter de rester sur des brancards. Dans le Territoire de Belfort, aux urgences de Trévenans, la direction a dû faire appel à la réserve sanitaire nationale en janvier 2025. Selon la Haute autorité de santé (HAS), 2 385 « évènements indésirables graves associés aux soins » ont été enregistrés en France durant l'année 2022. C'est 27 % de plus qu'en 2021. Même si la HAS précise que ces données « déclaratives et non exhaustives » ne présentent « pas de valeur épidémiologique ou statistique » , elles démontrent un hôpital qui craque. Ces conditions désastreuses, posant des problèmes de dignité et de sécurité, couplées à une attente extrêmement longue pour avoir accès à une consultation aboutissent, dans les cas les plus graves, à la mort. Ainsi, selon une étude de l'AP-HP, de l'Inserm et de Sorbonne université, une nuit passée sur un brancard aux urgences augmente le risque de mortalité des patients de plus de 75 ans de près de 40 %. Parmi les victimes, qui auraient pu être évitées si les moyens nécessaires étaient injectés dans les hôpitaux publics, se trouvent aussi de jeunes patients. En septembre 2023, un jeune homme de 25 ans est mort d'une septicémie aux urgences de l'hôpital d'Hyères (Var), après des heures d'agonie dans un couloir. En janvier 2025, une patiente de 20 ans est décédée d'un arrêt cardiaque à Lonjumeau. Deux jours plus tard, c'est une jeune femme de 26 ans qui décède aux urgences de Villeneuve-Saint-Georges, dans une salle d'attente. Ces jours-ci, alors que l'épidémie de grippe fait rage, 30 % des établissements hospitaliers déclarent des incidents graves consécutifs aux surtensions de l'épidémie. Dans 93 % des services d'urgence, le nombre de « patients dits brancard » a explosé, alors qu'un tiers des établissements interrogés avait déprogrammé une partie de l'activité chirurgicale. Samu Urgence de France demande, notamment, que chaque matin, le nombre de « patients brancard » soit publié. Selon les chiffres du ministère, une centaine de plans blancs sont activés sur le territoire national. Cet afflux continue de patients fait déborder les hôpitaux, déjà fortement affaiblis avant l'épidémie et de grands établissements comme les centres hospitaliers universitaires n'arrivent pas, non plus, à y faire face. Malgré les demandes des personnels hospitaliers et des représentants de syndicats, le budget dédié à l'hôpital public ne cesse d'être revu à la baisse ou, au mieux, se voit extrêmement contraint. Ainsi, l'ancien premier ministre Michel Barnier avait annoncé, pour le budget 2024, que l'augmentation des dépenses de santé dédiées au secteur hospitalier sera limitée à + 3,1 %, bien loin des + 6 % nécessaires, selon la Fédération hospitalière de France (FHF, secteur public). Alors que le débat sur le budget 2025 de la sécurité sociale doit reprendre prochainement, le Gouvernement veut contenir le déficit à 16 milliards d'euros, contre 18 milliards en 2024, malgré les grandes difficultés du secteur hospitalier. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement, comme le demandent depuis de nombreuses années les professionnels du secteur, va rouvrir des lits supplémentaires sans que ce soit à effectifs constants. Il lui demande aussi quelles sont les mesures d'urgence et les choix financiers qu'il compte prendre pour renforcer, au plus vite, les services d'urgence et les soins aux patients.

Réponse

Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère, qui s'engage à mettre en œuvre des solutions efficaces et durables pour améliorer la prise en charge des patients et réduire les temps d'attente. Pour répondre à ces défis, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a engagé plusieurs actions. Tout d'abord, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Il est ainsi possible de réguler l'accès aux urgences pour garantir une bonne qualité de prise en charge aux patients qui en ont le plus besoin, tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins (conseil médical, rendez-vous avec un professionnel de santé du territoire…). Entre 2013 et 2023, soit avant la mise en place de la réforme des autorisations et des solutions évoquées précédemment, les données publiées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) mettent en évidence l'augmentation du temps d'attente médian aux urgences, ce qui a conduit le ministère à agir. Ce phénomène est multifactoriel et ne peut se résumer à la seule question du nombre de lits d'hospitalisation complète. Le vieillissement de la population constitue ainsi un autre facteur d'explication. En effet, comme le souligne la DREES dans la même étude, "les personnes âgées, plus souvent atteintes de plusieurs pathologies, nécessitent davantage d'investigations : 94 % des 75 ans ou plus ont fait l'objet d'au moins un acte ou d'une administration de médicament, dont des analyses biologiques (72 % de l'ensemble des patients de 75 ans ou plus), de l'imagerie (63 %), ou de l'administration de médicament (57 %) ". Concernant plus spécifiquement les personnes âgées, le dispositif "admissions directes non programmées" vise à éviter - lorsque cela est possible - le passage par les urgences avant une hospitalisation des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour atteindre cet objectif, plusieurs outils ont été mis en place : - des lignes téléphoniques garantissant au médecin traitant ou spécialiste ou médecin d'EHPAD l'accès à un avis médical pour décider d'une admission directe dans les 48 heures ; - des financements depuis 2019 afin de structurer ces filières ; - une incitation financière pour les établissements de santé qui réalisent effectivement des admissions directes des personnes âgées de plus de 75 ans ; - un outil d'étude du potentiel d'admissions directes, basé sur le nombre de passages aux urgences suivis d'hospitalisation, mis à disposition des agences régionales de santé et des établissements de santé. En 2024, ce dispositif a permis d'éviter plus de 200 000 passages aux urgences de personnes âgées de plus de 75 ans. Mais les solutions ne peuvent s'arrêter à la porte des urgences. La réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Il est ainsi nécessaire de rappeler les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible, consulter la cartographie en ligne recensant les structures offrant une solution sur le site www.sante.fr. En dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir aux SAS, services d'accès aux soins, en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous avec un médecin de ville si besoin. En aval, l'hôpital doit mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Annoncée par le ministre, une mission sur l'aval des urgences sera lancée à l'automne 2025 et permettra d'identifier de nouvelles actions complémentaires permettant de fuidifier le parcours des patients. La réussite de ces efforts dépendra de l'implication de tous pour trouver, à chaque niveau, les bonnes réponses, adaptées au territoire, en garantissant partout l'accès à des soins de qualité.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les effets négatifs de la réforme Blanquer qui a accru les disparités entre les filles et les garçons dans les matières scientifiques. Alors que le président Emmanuel Macron avait déclaré « grande cause du quinquennat » 2017/2022 l'égalité femmes/hommes, un rapport de la Cour des comptes, publié en septembre 2023, étrille la politique des gouvernements successifs dans ce domaine. Ainsi, le sous-titre de ce rapport pointe « des avancées limitées par rapport aux objectifs fixés ». Malheureusement cette inaction des ministres successifs dans ce domaine se ressent aussi dans l'école publique, qui accroît les disparités entre les filles et les garçons dans les matières scientifiques. En effet, au-delà du schéma de société patriarcal qui fait que les filles ont moins confiance en elles dans les matières dites scientifiques, ces mêmes matières sont plus considérées comme étant « masculines » et les lettres, plus « féminines ». Pourtant, depuis les années 2000, il n'existe plus d'écart significatif de performance moyenne entre filles et garçons en mathématiques. Mais, ce qui depuis 2018 a considérablement accru les inégalités, c'est la réforme Parcoursup. Celle-ci, mise en place par Jean-Michel Blanquer, a accentué cette disparité hommes/femmes dès le lycée, en sciences et en mathématiques. Parmi les nombreuses réformes du lycée, celle de 2019 est unique par son impact massif sur l'affaiblissement des filières scientifiques et la parité. Après la réforme, en 2022, un garçon a 2,3 fois plus de chances qu'une fille d'avoir un bac « sciences », c'est l'inégalité la plus forte observée au cours de toute la Ve République. La France compte 56 % de lycéennes en terminale générale actuellement mais seules 40 % des filles sont en spé maths. Ce taux de féminisation n'avait pas été aussi bas depuis 1994-1995. Ainsi, la réforme de 2018 a provoqué un recul de 25 ans de la place des lycéennes en maths : en 2021, 45 % des filles n'étudient plus les maths en 1ère, ce qui n'était le cas que de 17 % des lycéennes en 2019. Comparativement parlant, pour les garçons, ces chiffres s'élèvent à 25 % puis 6 %. D'après la DEPP, la baisse du nombre de filles étudiant les sciences au lycée général est particulièrement visible en mathématiques. En 2021-2022, 55 000 jeunes femmes de terminale faisaient six heures ou plus de maths par semaine, via l'EDS. C'est 42 % de moins que deux ans plus tôt, via la terminale S. Pour le Collectif maths-sciences, cela « risque d'affecter leurs études supérieures en raison de leur désaffection massive et accrue pour les sciences et les maths ». Cette réforme marque une réduction inédite de la formation scientifique au lycée alors qu'une ancienne ministre de l'enseignement affirmait « l'importance vitale de la science pour notre pays » mais défendait une réforme qui en réduisait drastiquement l'accès, notamment pour les filles. Or cela aura des conséquences néfastes ces prochaines années, dans l'enseignement supérieur en sciences et en mathématiques pour ces jeunes femmes. Un meilleur équilibre dans les orientations vers les débouchés professionnels les mieux rémunérés, dont celles vers les très masculines sciences et techniques, représente donc un enjeu de justice sociale. Le retour en arrière consécutif à la réforme de 2019 sur les progrès réalisés en ce sens au lycée général durant la Ve République place le pays dans une situation sans précédent. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour que le lycée n'aboutisse finalement pas à préserver une élite masculine dominante dans les parcours scientifiques au détriment de son accès à tous, dont les femmes. Si la question du rapport des femmes aux sciences ne saurait se réduire à celle du bac, cette réforme, fondée sur un choix de « spécialités » sans garantir de socle de connaissances solides en mathématiques et en sciences, contraint leur orientation et devenir professionnel, diminuant fortement les chances d'une promotion sociale et économique. Enfin, il la questionne pour savoir si, comme le demandent les syndicats et les professeurs depuis des années, la réforme Blanquer va finalement être retirée.

Réponse

La mixité filles/garçons dans l'ensemble des séries de la voie technologique et dans les enseignements de la voie générale est suivie attentivement par le ministère chargé de l'éducation nationale et ce plus particulièrement en ce qui concerne les disciplines scientifiques. Depuis la rentrée scolaire 2023 et l'introduction de l'enseignement de mathématiques dans le tronc commun, tous les lycéens de la voie générale bénéficient d'un enseignement de mathématiques jusqu'en classe de première, et d'un enseignement scientifique jusqu'en classe de terminale, ce qui n'était pas le cas avant la réforme de 2019. Les lycéens qui ne poursuivent pas l'enseignement de spécialité (EDS) en terminale mais souhaitent conserver un enseignement de mathématiques, ont la possibilité de prendre l'option « mathématiques complémentaires ». Ceux qui poursuivent l'enseignement de spécialité peuvent par ailleurs le compléter en choisissant l'option « mathématiques expertes ». Ils bénéficient alors de 6 heures d'enseignement de spécialité auxquelles s'ajoutent trois heures d'enseignement optionnel. Chaque élève peut ainsi adapter son cursus à son projet de poursuite d'études. Cette nouvelle structure du lycée général rend peu opérantes les comparaisons avec les anciennes séries S, ES et L. Depuis la mise en place en 2019 d'une scolarité construite autour du choix de spécialités, en classe de première générale, l'enseignement de spécialité « mathématiques » est la spécialité la plus choisie par les filles (en 2023, 56 % des filles choisissent l'EDS « mathématiques »). En termes de mixité au sein de la spécialité, 48 % des élèves inscrits en enseignement de spécialité « mathématiques » en première sont des filles (près de 120 000 filles sur 250 000 élèves inscrits dans cette spécialité). Puis, en classe de terminale générale, l'enseignement de spécialité « mathématiques » est la deuxième spécialité la plus choisie par les filles après les sciences économiques et sociales (en 2023, 33 % des filles choisissent l'enseignement de spécialité « mathématiques »). En termes de mixité au sein de l'enseignement, 42 % des élèves inscrits en enseignement de spécialité « mathématiques » en terminale sont des filles (près de 70 000 filles sur 167 000 élèves), suivant une trajectoire dynamique et positive (41 % en 2022 et 39 % en 2021). De plus, l'enseignement optionnel « mathématiques complémentaires », proposé en terminale aux élèves ne suivant pas enseignement de spécialité « mathématiques », accueille à 63 % de filles (soit 36 000 filles). Par ailleurs, les enseignements scientifiques regroupent aussi bien les mathématiques (en EDS ou en option) que la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre, les sciences de l'ingénieur et les sciences informatiques. 65 % des filles de terminale générale suivent un enseignement scientifique en 2023. Enfin, si l'on s'attache à l'orientation post-baccalauréat, la part des filles a augmenté entre 2020 (dernière année de l'ancien bac) et 2023 : en licence de mathématiques de 25,3 % à 27 %, en licence d'informatique de 13,1 % à 15,5 % et en maths sup (CPGE MPSI-PCSI-PTSI-MP2I) de 26,1 % à 26,8 %. Le rapport conjoint IGF/IGESR remis en février 2025 établit le constat suivant : la réforme du lycée général et technologique intervenue à partir de 2019 n'a pas eu d'effet significatif sur ce phénomène ancien. La proportion de filles étudiant au moins six heures de mathématiques a, certes, décru (alors que 33 % des filles suivaient la filière S, elles ne sont plus que 22 % à suivre l'enseignement de spécialité « mathématiques » en terminale), mais le nombre de femmes s'engageant dans des études STEM après le baccalauréat (CPGE, écoles d'ingénieurs post-baccalauréat, licences à l'université, BTS et DUT) est resté stable autour de 25 000 par an. Mais il reste une importante marge de progrès. Il manque 20 000 ingénieurs par an et le pays a besoin de 60 000 techniciennes et techniciens pour relever le défi des transitions industrielle, écologique et numérique. Par ailleurs, encourager les jeunes filles à s'orienter vers les filières menant aux métiers de l'ingénierie et du numérique est aussi une manière de lutter contre les inégalités salariales. Nous devons donc attirer davantage d'élèves, et en particulier davantage de filles, dans les filières technologiques et scientifiques. C'est tout l'objet du plan "Filles et maths" annoncé en mai 2025. Le plan prévoit que l'ensemble des professeurs des premier et second degrés sera sensibilisé dès la rentrée 2025 aux biais de genre qui conduisent les filles à se sentir moins légitimes en mathématiques. De plus, les lycéennes seront encouragées à choisir plus massivement les enseignements de spécialité de mathématiques, sciences informatiques et sciences de l'ingénieur. L'objectif est une augmentation de 5000 filles par an dans ces enseignements d'ici 2030. Enfin, parce qu'il faut s'identifier pour se projeter, des rencontres avec des rôles modèles seront rendues systématiques de la 3ème à la terminale.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le taux de pauvreté qui augmente parmi les citoyens les plus âgés. Selon un rapport publié début octobre 2024 par l'association Les Petits Frères des Pauvres, après une stabilisation pendant plusieurs années autour de 8 %, le taux de pauvreté des personnes âgées serait en constante progression depuis 2015, jusqu'à atteindre aujourd'hui les 11 % et 18 % pour les aînés vivant seuls. Ainsi, environ 2 millions de personnes de 60 ans et plus vivraient sous le seuil de pauvreté (c'est-à-dire 1 216 euros mensuels pour une personne seule), dont 62 % sont des femmes. Les trois chiffres marquants qui ressortent sont que 69 % des personnes âgées pauvres ont connu au moins une privation ces 12 derniers mois (chauffage, alimentation, etc.), 37 % des personnes âgées pauvres se sentent abandonnées (et ce sentiment est d'autant plus fort en milieu rural) et 58 % des seniors pauvres ne bénéficient d'aucune d'aide et s'estiment mal informées. Les retraités ont, notamment ces dernières années, été confrontés à l'inflation, qui a surtout entraîné une augmentation des prix de l'alimentation et de l'énergie. Il en résulte des privations qui affectent les plus précaires d'entre eux. Les déplacements, les loisirs, les cadeaux aux proches, les sorties au restaurant sont largement sacrifiés. Alors que le Gouvernement a fait passer en force la réforme des retraites obligeant les citoyens à travailler deux années supplémentaires, l'espérance de vie en bonne santé baisse dans le pays. En effet, en 2022, à 65 ans (soit un an de plus que l'âge légal fixé par la réforme), les femmes peuvent espérer vivre 11,8 ans sans incapacité, c'est-à-dire sans être limitées par un problème de santé dans leur activité quotidienne. C'est huit mois de moins qu'en 2021. Pour les hommes, ce recul est d'une année par rapport à 2021. Or la pauvreté, chez une partie croissante des plus anciens, termine souvent par un renoncement aux soins, alors qu'un retraité sur dix vivant sous le seuil de pauvreté ne dispose pas de complémentaire santé. Au-delà de ce recul inquiétant de l'espérance de vie en bonne santé et de toutes les difficultés que cela entraîne, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée le minimum vieillesse) représente 1 012 euros, c'est-à-dire qu'il est de 204 euros inférieur au seuil de pauvreté. De plus, comme souvent, les femmes sont les premières touchées par la précarité. Ici, ce sont majoritairement des retraitées qui sont touchées par la pauvreté, notamment du fait qu'elles ont été victimes d'une carrière tronquée, de temps partiels subis et de salaires plus bas que ceux des hommes. À l'heure où certains au Gouvernement s'obstinent à considérer les retraités comme des privilégiés, il est indigne que celles et ceux qui ont vécu toute une vie de labeur ne puissent profiter pleinement et sereinement de leur retraite et se voient contraints de se priver, par manque d'argent. Il lui demande donc si le Gouvernement va agir face à la grande précarité croissante des concitoyens les plus âgés et notamment revaloriser le minimum vieillesse à hauteur du seuil de pauvreté, comme cela est d'ailleurs demandé par nombre d'associations.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au niveau de vie des retraités, et de manière plus générale de l'ensemble de la population. Or, une étude du comité d'orientation des retraites de février 2023 montre que le niveau de vie des retraités représente 101,5 % de celui de l'ensemble de la population. En effet, pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, plusieurs éléments doivent être pris en compte ; outre les pensions perçues pour les retraités et les revenus d'activité ou allocations chômage pour les actifs, il faut également tenir compte des revenus du patrimoine, des autres prestations sociales telles que les allocations logement ou les allocations familiales mais aussi en retirer les impôts ou les autres prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. Le niveau relatif des retraités a progressé de plus de 30 points en cinquante ans et les retraités sont désormais moins pauvres que l'ensemble de la population. Ainsi, depuis 1996, le taux de pauvreté des retraités est relativement stable, aux alentours de 10 %, voire un peu en-dessous, le situant à un niveau inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population (environ 15 %). Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités modestes. Ainsi, des mesures destinées aux personnes ayant cotisé toute leur vie sur des bas salaires ont été prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 : - la revalorisation des pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 de 100 euros pour une carrière complète, qui a déjà bénéficié à 700 000 retraités et qui a concerné près d'un million d'autres bénéficiaires à l'automne 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ; - la revalorisation de 100 euros du barème du minimum contributif, mécanisme qui permet de compléter les petites pensions des assurés ayant cotisé sur des bas salaires, pour les nouveaux retraités à compter du 1er septembre 2023, pour garantir un montant total de pension brut, de base et complémentaire, équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (environ 1 200 euros brut). Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ en retraite sur quatre. En outre, ce barème est désormais indexé sur le SMIC, alors qu'il était auparavant indexé sur l'inflation. Enfin, pour bénéficier de la majoration du minimum contributif, sont désormais prises en compte, outre les périodes pour lesquelles l'assuré a cotisé, les périodes au cours desquelles il a bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants, dispositifs qui permettent de compenser l'arrêt ou la réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade. Enfin, de nombreux mécanismes contribuent à lutter contre la pauvreté des personnes âgées : accès à la complémentaire santé et à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les retraités aux ressources modestes, taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence, exonération d'impôt sur le revenu des bénéficiaires de l'ASPA.

La question

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de femmes comme professeurs et maîtres de conférences en mathématiques. Alors que le président Emmanuel Macron avait déclaré « grande cause du quinquennat » 2017/2022 l'égalité femmes/hommes, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 étrille la politique des Gouvernements successifs dans ce domaine. Ainsi, le sous-titre de ce rapport pointe « des avancées limitées par rapport aux objectifs fixés ». Malheureusement cette inaction politique se ressent aussi dans l'enseignement supérieur et plus particulièrement dans le domaine scientifique et des mathématiques. Ainsi, il apparaît que la part des femmes en mathématiques à l'université (comme maîtres de conférences et professeurs) n'a pas progressé ces 25 dernières années. En 1996, elles représentaient 21 % de l'ensemble et 22 % en 2021. De plus, cette part apparaît de plus en plus compliquée à calculer, notamment depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007. D'après les calculs du collectif Femmes et Maths, le nombre de femmes a baissé chaque année en mathématiques fondamentales jusqu'en 2020 (perte moyenne de 0,7 poste par an). Ainsi et alors que depuis 30 ans il y a moins de 10 % de femmes professeurs dans cette matière, ce nombre atteindrait 0 en 2060 si aucune action radicale n'est prise. Cette matière est la moins féminisée de l'université française. Souvent, l'argument donné est qu'il serait difficile d'embaucher des femmes lorsque les postes manquent. Pourtant, dans la période 1996-2006, lorsque le recrutement de professeurs était en expansion, cela n'a profité qu'aux hommes. En mathématiques appliquées, la convergence du pourcentage de femmes vers la parité est très lente : si rien ne change, celle-ci serait atteinte seulement en 2130 ! Pour arriver à cette situation dramatique et qui risque malheureusement d'empirer, il y a plusieurs causes. Cela prend bien entendu sa source dans un schéma de société patriarcal qui fait que les filles ont moins confiance en elles dans les matières scientifiques ou encore que ces mêmes matières soient plus considérées comme étant « masculines » et les lettres, plus « féminines ». De plus, la réforme Parcoursup mise en place sous Jean-Michel Blanquer a accentué cette disparité hommes/femmes dès le lycée. Ainsi, la réforme de 2018 a provoqué un recul de 25 ans de la place des lycéennes en maths : en 2021, 45 % des filles n'étudient plus les maths en 1ère, ce qui n'était le cas que de 17 % des lycéennes en 2019. Or les filles touchées par cette réforme n'arriveront en thèse qu'en 2025/2026. En conséquence, ces prochaines années, dans la recherche en mathématiques, deux phénomènes majeurs se dérouleront : les effets néfastes de la réforme du lycée et donc l'arrivée de très peu de filles (voire pas du tout) au niveau doctorat, ainsi qu'une vague de départ à la retraite de femmes. Le collectif propose, par exemple, que sur une période moyennement longue qui s'étendrait sur plusieurs années, soient proposées 20 bourses de thèse, 10 post-doc et 5 postes permanents au niveau national à des femmes chercheuses. M. le député demande donc à M. le ministre quels sont les mécanismes prévus par le Gouvernement pour pallier cette situation. Après avoir fait une action de communication sur cette « grande cause du quinquennat », il lui demande si le Gouvernement compte enfin s'attaquer aux problématiques liées aux inégalités de genre et ainsi permettre aux femmes d'avoir le même accès que les hommes à des postes de professeurs et de maîtres de conférences en mathématiques.

Réponse

La faible représentation des femmes parmi les maîtres de conférences et les professeurs de mathématiques constitue un enjeu majeur pour l'égalité des carrières scientifiques et l'attractivité de la recherche. Cette discipline joue un rôle essentiel dans le développement des connaissances et des technologies et ne peut se priver de l'ensemble des talents. Le ministère suit de près l'évolution des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur et la recherche. Depuis 2016, il publie chaque année les « chiffres clés de l'égalité », qui permettent de documenter précisément les écarts persistants, de l'orientation au lycée jusqu'aux plus hauts niveaux académiques. L'analyse des tendances récentes confirme que les femmes sont moins nombreuses à s'orienter vers les carrières en mathématiques et que leur progression dans la hiérarchie universitaire reste plus lente que dans d'autres disciplines. À l'origine de cette sous-représentation, on retrouve des disparités genrées dans les choix d'orientation. Ce phénomène de ségrégation horizontale se cumule avec une sous-représentation des femmes au fil de la hiérarchie, appelée ségrégation verticale. Ainsi, il apparaît que ces inégalités persistent tout au long de la carrière académique. Pour mieux comprendre ces phénomènes et identifier des leviers d'action efficaces, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle impose désormais aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de publier chaque année des indicateurs sur l'égalité des chances et les mesures mises en place pour réduire ces écarts. L'exploitation de ces données permettra de renforcer les dispositifs existants et de généraliser les bonnes pratiques. Par ailleurs, pour lutter contre la sous-représentation des femmes dans les filières de sciences, technologies, ingénierie et mathématiques et les inégalités qui persistent tout au long de la carrière académique, le ministère mène une politique globale et transversale de lutte contre les inégalités. Le plan interministériel « toutes et tous égaux », lancé en 2023 par le gouvernement, comprend un axe spécifique dédié à la féminisation des filières scientifiques, notamment les mathématiques. Le programme « TechpourToutes », mis en place dans le cadre de ce plan pour encourager la présence des femmes dans la « tech », s'inscrit également dans cette dynamique. De plus, le ministère soutient financièrement plusieurs associations qui jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation et l'orientation des jeunes filles vers les filières scientifiques, comme « femmes et mathématiques », « femmes & sciences » et l'association pour les femmes dirigeantes de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Afin de promouvoir la place des femmes dans la recherche et la technologie en France, le ministère organise chaque année le prix Irène Joliot-Curie. Créé en 2001, il vise à mettre en lumière la carrière de femmes scientifiques qui allient excellence et dynamisme. Le prix est organisé par le ministère avec le soutien de l'académie des sciences et de l'académie des technologies. Créé en 2020, la catégorie « prix spécial de l'engagement » récompense, depuis deux ans, la carrière d'une femme scientifique au parcours exceptionnel qui s'est également distinguée par son engagement en faveur de l'orientation des jeunes filles et, plus largement, des jeunes vers les sciences. Les réformes récentes ont également permis de favoriser l'accès des femmes aux postes de professeures et de maîtresses de conférences. La loi de programmation de la recherche 2021-2030 a introduit des dispositifs visant à améliorer la progression des carrières. La double session 2021-2022 du repyramidage des corps de maîtres de conférences et professeurs des universités a bénéficié à 52 % à des femmes, en renforçant leur accès aux grades supérieurs. Par ailleurs, la mise en œuvre du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) a favorisé une augmentation du nombre de lauréates aux primes individuelles : en 2022, 45 % des bénéficiaires de la composante C3 étaient des femmes, contre 34 % sous l'ancien dispositif « prime d'encadrement doctoral et de recherche » en 2021. Le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour analyser les inégalités de genre dans l'apprentissage des mathématiques et l'accès aux carrières scientifiques. Les conclusions de cette mission seront publiées prochainement et viendront alimenter les réflexions du ministère pour renforcer l'égalité des carrières en mathématiques. L'égalité des carrières scientifiques est un enjeu de long terme qui nécessite des actions coordonnées à tous les niveaux. Le ministère poursuivra ses efforts pour garantir un accès équitable aux disciplines mathématiques, en s'appuyant sur les données disponibles, les dispositifs de promotion des carrières féminines et les recommandations des travaux d'expertise en cours.

Réponse

MESURES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Alexis Corbière. M. Alexis Corbière . Monsieur Kasbarian, vous pétaradez depuis quelques jours dans les médias – et ici même à l'instant – contre l'absentéisme, un concept qui n'existe ni dans le code du travail ni dans aucune convention collective. C'est un propos creux, approximatif, grossier et qui, par sa seule existence, insulte 6 millions de fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Plutôt que de lutter contre la maladie et les causes de celle-ci, contre la souffrance au travail, contre l'augmentation des suicides et les accidents du travail, vous punissez 100 % des malades sous les applaudissements du président du Rassemblement national Jordan Bardella, qui s'est dit favorable à vos provocations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Ce n'est pas glorieux ! M. Alexis Corbière . Vous voulez imposer deux jours de carence supplémentaires, autrement dit – pour que tout le monde comprenne bien – deux jours sans rémunération lorsqu'un fonctionnaire est malade. Mme Émilie Bonnivard . C'est pareil pour tous les salariés ! Gouvernement M. Alexis Corbière . Or, quand un salarié est malade, il a besoin de soin et de repos et non de se voir supprimer deux jours de rémunération. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Vous avez également annoncé vouloir réduire de 10 % le salaire d'un fonctionnaire lorsqu'il est malade et arrêté jusqu'à une période de trois mois. Vous prétendez ainsi « responsabiliser les agents ». Tout est dans le choix de ce mot : pour vous, les agents malades ne sont pas des personnes responsables mais des fainéants et des tricheurs. C'est obscène. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Aucune étude ne prouve ce que vous avancez. On pourrait aligner de nombreux arguments contre votre propagande. J'en donnerai deux. Les agents de la fonction publique hospitalière sont plus souvent malades que les autres fonctionnaires et que les salariés du privé. Mais, premièrement, je vais vous apprendre quelque chose : quand on travaille au contact des malades, on est soi-même plus souvent malade ! C'est une banalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Deuxièmement, les fonctionnaires sont certes plus souvent en arrêt maladie que les salariés du privé mais ils sont aussi plus âgés qu'eux, de six ans au moins en moyenne. Or voici un autre scoop : plus on est âgé, plus on est malade. Deuxième banalité. (Mêmes mouvements.) Quant à votre prétendu alignement du régime de la fonction publique sur celui du privé, ce n'est qu'un bas prétexte, comme cela a été dit. Mme la présidente . Monsieur le député, je vous remercie. M. Alexis Corbière . Savez-vous que, en dépit de vos mensonges, 70 %… (Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – « C'est fini ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. Vous mettez dans ma bouche des mots qui ne sont pas les miens. Je n'ai jamais eu le moindre propos méprisant vis-à-vis des fonctionnaires. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS, SOC et GDR.) J'ai toujours exprimé mon respect, mes remerciements et mon admiration envers les 5,7 millions d'agents de la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ce n'est pas parce que nous mettons l'accent sur un vrai problème, celui de l'absence… M. Alexis Corbière . Ça n'existe pas, l'absentéisme ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Monsieur Corbière, vous dites que cela n'existe pas. Or cela existe. M. Alexis Corbière . La maladie, oui ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Je parle bien de l'absentéisme, d'un nombre d'absences plus important. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Avec le temps, on assiste à une dérive. M. Alexis Corbière . Vous ne disposez d'aucune étude ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Il fut une époque où, dans le public et dans le privé, le nombre moyen de jours d'absence par an était le même. Depuis dix ans, la situation a évolué et ce nombre est beaucoup plus élevé dans la fonction publique que dans le privé. M. Alexis Corbière . Vous sous-entendez qu'ils trichent ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Vous arguez que, dans le public, les agents sont en contact avec des personnes. M. Alexis Corbière. Parce que ce sont des agents hospitaliers ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Or le contact humain peut aussi exister dans certains métiers du secteur privé pour lesquels, pourtant, on ne constate pas exactement le même nombre d'absences. M. Ian Boucard . Le privé, ça ne les intéresse pas ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Par ailleurs, comment expliquez-vous que, dans la fonction publique territoriale, le nombre de jours moyens d'absence par agent s'élève à dix-sept ? Car, vous le voyez bien, ce n'est pas ici une question médicale, liée au contact avec les malades. Plutôt que de mettre la question sous le tapis comme vous le faites,… Mme Danièle Obono. Non, il dénonce la maltraitance au travail ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …de monter au créneau et d'aller presque jusqu'à m'insulter en expliquant que je n'ai pas de respect pour les fonctionnaires,… M. Alexis Corbière . C'est parce que vous êtes insultant ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . …regardons les chiffres en face et essayons d'apporter une réponse. Mme Sophie Taillé-Polian . Nous regardons la réalité en face ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Nos réponses ne sont peut-être pas les mêmes que les vôtres mais essayons de ne pas enfouir la question sous le tapis. Le plan que je propose contient des mesures de responsabilité – je les ai évoquées, je n'y reviens pas –, mais aussi des mesures d'accompagnement afin d'améliorer les conditions de vie au travail – par exemple en matière d'ergonomie des postes. Je pense aussi à une mesure de simplification administrative qui permettra aux agents de retrouver du sens dans leur travail quotidien. Je pourrais également citer une mesure d'accompagnement et de protection fonctionnelle face aux agressions et aux attaques. Mme Ayda Hadizadeh . Vous commencez par la matraque ! Il faudrait du dialogue ! M. Guillaume Kasbarian, ministre . Le plan du Gouvernement prend en considération le travail des agents sous tous les angles, c'est pourquoi il comprend des mesures de responsabilité mais aussi des mesures d'accompagnement et de justice. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et HOR.) M. Alexis Corbière . Un fonctionnaire malade n'est pas irresponsable !

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de la culture sur la mobilisation historique qui a lieu dans le monde du jeu vidéo et plus précisément au sein de l'entreprise Ubisoft France. Le monde du jeu vidéo occupe une grande place dans le pays. En France, on compte 39,1 millions de joueurs selon le baromètre annuel du jeu vidéo, soit sept Français sur dix. Il existe effectivement une réelle culture du jeu vidéo, en témoignent les chiffres du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, qui indiquent par exemple que 95 % des 10-17 ans jouent aux jeux vidéo. La France accueille 1 000 entreprises liées au jeu vidéo sur son territoire dont 577 sont des studios de développement. Ubisoft, entreprise majeure, connaît, cette année, une forte mobilisation de ses travailleurs. Après un premier mouvement de grève historique en février 2024 pour protester contre l'échec des négociations annuelles obligatoires et une augmentation des salaires jugée insuffisante, les différents syndicats du jeu vidéo ont appelé à une nouvelle grève en octobre. Ce nouveau mouvement de grève s'est tenu dès le 15 octobre 2024 suite à la décision unilatérale de la direction d'Ubisoft d'imposer un retour en présentiel trois jours par semaine. Cette fois-ci, plus de 1 000 salariés ont déclaré se mettre en grève. Là encore, les salariés ne comprennent pas qu'une décision si lourde de conséquences puisse être prise sans consultation des principaux intéressés. Pourtant, le télétravail est très apprécié chez les salariés du jeu vidéo. Dans son baromètre annuel du jeu vidéo, le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), syndicat patronal créé en 2008, indique que 33 % des entreprises ont adopté un rythme de télétravail à temps plein. Dans 72 % des entreprises qui proposent le télétravail, les jours de présence sont laissés à l'appréciation des employés. Il est aussi intéressant de se pencher sur les bénéfices liés au télétravail. Ainsi, le SNJV déclare que les principaux bénéfices sont l'amélioration de la satisfaction des salariés (34,2 %), l'attraction de talents (25 %) ou encore l'amélioration de la productivité des salariés (18,7 %). Enfin, revenir sur ce fonctionnement pousserait un grand nombre de salariés à démissionner suite à la dégradation de leurs conditions de travail. La question du retour en présentiel n'est pas l'unique raison de cette grève. En effet, le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeux vidéo (STJV) réclame notamment une augmentation des salaires pour tous les travailleurs d'Ubisoft afin de pallier l'inflation. Dans son baromètre 2022, le syndicat des travailleurs met en lumière la question du bien-être au travail et de la pression que les salariés peuvent ressentir notamment lors des périodes de « crunch » qui se définit comme étant une période de travail intense qui a lieu avant le rendu d'une étape importante d'un jeu. Cette période suppose des heures supplémentaires ainsi qu'une réelle pression. Enfin, celle-ci peut durer plusieurs mois. Ainsi, 22,5 % des salariés du jeu vidéo en France disent avoir vécu une période de crunch sur l'année. 37,5 % d'entre eux ont travaillé deux heures de plus par jour et 9,6 % ont vu leurs journées être rallongées de plus de trois heures. 30 % des salariés concernés n'ont reçu aucune compensation après une période de crunch . Cette mobilisation historique dans le monde du jeu vidéo témoigne d'une volonté de la part des salariés d'être reconnus pour le travail qu'ils effectuent. Cette reconnaissance passe notamment par un dialogue social avec la direction et une écoute quant à leurs revendications, que ce soit sur la question du télétravail ou sur les salaires. Les demandes des salariés doivent être entendues. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte agir afin de répondre à la détresse des salariés.

Réponse

L'industrie du jeu vidéo a connu un développement très important ces dix dernières années et compte désormais 14 000 ETP (équivalents temps plein) employés au sein de 1 000 entreprises actives qui réalisent 4 milliards d'euros de chiffres d'affaires. La croissance naturelle du marché combinée à l'action des pouvoirs publics, à travers notamment l'efficacité vérifiée du crédit d'impôt jeu vidéo et les aides du Centre national du cinéma et de l'image animée, ont accompagné le processus de développement de cette filière culturelle et numérique. Le secteur traverse actuellement des difficultés économiques imputables à la dégradation temporaire de la demande internationale, qui font apparaître des tensions sociales de plus en plus fortes, exprimant la nécessité de définir plus clairement les termes du dialogue social entre les employeurs et les salariés. Par ailleurs, la filière est confrontée à de nombreux défis structurels : parité, inclusion, transition écologique, développement de l'intelligence artificielle, qui pourraient impacter l'organisation du travail. De façon générale, les équipes gagnent en ancienneté et en expérience et confirment le besoin de mettre en place des plans de formation ambitieux qui tiennent compte des spécificités des métiers du jeu vidéo. Or, le secteur a la particularité de ne pas être reconnu comme branche professionnelle et de ne pas être doté d'une convention collective adaptée à ses besoins. La jeunesse de cette filière explique certainement cette situation. La maturité désormais acquise implique d'engager une démarche de structuration sociale, attendue tant par les salariés que par les employeurs représentés notamment par le Syndicat national du jeu vidéo. C'est pourquoi le ministère de la culture a proposé aux représentants de la filière de les accompagner dans ce travail de structuration sociale, qui relève de la démarche combinée des employeurs et des salariés, mais qui peut bénéficier utilement de l'expertise d'un haut fonctionnaire qui pourrait être désigné conjointement avec le ministère chargé du travail. Cette mission d'expertise pourrait débuter dans les prochaines semaines.