Questions

La question

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la crise budgétaire qui frappe actuellement le secteur de la fiction audiovisuelle française, mise en évidence lors du Festival de la fiction de La Rochelle qui s'est tenu du 15 au 20 septembre 2026. Selon les professionnels du secteur, la production française de fictions traverse un « début de crise », selon les termes du classement annuel publié par le magazine spécialisé Écran Total . France Télévisions , premier financeur de la création audiovisuelle française, a réduit son enveloppe consacrée à la fiction de 440 à 400 millions d'euros et cette enveloppe pourrait encore diminuer, selon certaines sources internes au groupe, jusqu'à 380 millions d'euros en 2027. Cette contraction n'est pas isolée : selon l'Union des producteurs de films et de programmes audiovisuels (USPA), les investissements cumulés des chaînes historiques ( TF1 , France Télévisions , M6 , Canal+ ) devraient diminuer de 70 millions d'euros en 2026, soit environ 10 % de leur total, en raison notamment de la baisse des revenus publicitaires. Les conséquences concrètes de cette crise sont déjà mesurables : plusieurs productions à forte notoriété ont été interrompues ( Tropiques criminels , César Wagner , Face à face ), une dizaine de projets de téléfilms consacrés à des enjeux de société (précarité étudiante, esclavage moderne) ont été abandonnés par France Télévisions et le format des séries tend à se réduire, passant de six à quatre, voire trois épisodes de 52 minutes. Sur le plan de l'emploi, le nombre de semaines de tournage de fictions françaises est passé de 861 au premier semestre 2025 à 681 sur la même période en 2026, un plancher inédit depuis 2017 hors période de covid. Les professionnels alertent sur le risque de disparition ou d'absorption des petites sociétés de production par de grands groupes, ainsi que sur les conséquences dramatiques de cette situation pour les scénaristes et techniciens débutants. M. le député souligne que, dans le même temps, les plateformes étrangères de streaming , telles que Netflix , ont investi 397 millions d'euros dans la création audiovisuelle française en 2024, en application du décret du 22 juin 2021 leur fixant des obligations de financement, mais que ces investissements se concentrent sur un nombre restreint de grosses productions, sans irriguer l'ensemble de la filière ni compenser le recul des commandes des diffuseurs historiques. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du financement de la création audiovisuelle publique et ainsi éviter une nouvelle diminution de l'enveloppe de France Télévisions consacrée à la fiction en 2027, de détailler les dispositifs de soutien à l'emploi envisagés pour les scénaristes, techniciens et intermittents du spectacle directement affectés par la baisse du volume de tournages, et d'indiquer l'évaluation qu'il fait de l'impact de l'intelligence artificielle sur les métiers de la création audiovisuelle.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par le Réseau national des juniors associations (RNJA) pour conserver un partenariat bancaire national permettant aux juniors associations d'ouvrir un compte. Pour rappel, le RNJA est un réseau constitué de quatre grands mouvements d'éducation populaire (la Ligue de l'enseignement, la Confédération des Maisons des jeunes et de la culture (MJC) de France, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France et Jets d'encre), qui permet à des groupes de jeunes mineurs d'être pleinement acteurs de leurs projets. Grâce à l'accompagnement proposé, complété par les outils indispensables à leur activité comme une assurance en responsabilité civile et un compte bancaire, les juniors associations peuvent porter des actions et des projets en autonomie, sans avoir à déclarer une association en préfecture, démarche dont sont juridiquement empêchés les mineurs de moins de seize ans. Ce dispositif représente aujourd'hui une réalité de terrain considérable : le RNJA accompagne chaque année autour de mille juniors associations et rassemble près de dix mille jeunes de onze à dix-huit ans sur l'ensemble du territoire national. Plusieurs études ont démontré la pertinence du dispositif, notamment son caractère initiatique dans le parcours des jeunes en matière d'éducation à la citoyenneté et à la démocratie, ainsi que dans l'acquisition de compétences pleinement transférables à leur future insertion socioprofessionnelle. À l'heure où les pouvoirs publics font de l'engagement des jeunes et de l'apprentissage de la vie démocratique une priorité, ce dispositif constitue un outil précieux et éprouvé. Or, depuis plusieurs mois, l'activité du réseau est fragilisée par la remise en cause concrète et opérationnelle de son partenariat avec un opérateur bancaire national mutualiste, jusqu'alors seul établissement à proposer un partenariat couvrant l'ensemble du territoire. Depuis l'été 2023, cet établissement conditionne l'ouverture d'un compte à la déclaration préalable de l'association en préfecture. Or c'est une condition que, par définition même, les juniors associations ne peuvent satisfaire, puisque le dispositif a précisément été conçu pour offrir un cadre alternatif à des mineurs qui ne peuvent déclarer une association classique. Cette exigence reviendrait ainsi, de fait, à exclure les juniors associations de l'accès au compte bancaire. Cette évolution semble découler de l'interprétation, par les établissements bancaires, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), telle que supervisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le renforcement des obligations de vigilance des banques quant à l'identification de leurs clients, en application notamment de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier, conduit les établissements à écarter les structures qui ne disposent pas d'une existence juridique formalisée par un dépôt en préfecture. Les juniors associations, dépourvues d'une telle formalisation, se trouvent dès lors placées dans un angle mort de la réglementation, alors même qu'elles bénéficient d'un cadre d'habilitation rigoureux, d'un accompagnement par des professionnels de l'éducation populaire et d'une couverture assurantielle. Les conséquences sont directes et immédiates : ce sont plusieurs dizaines de projets de jeunes, partout en France, concernant plusieurs centaines de mineurs, dont le portage se trouve compromis, faute de pouvoir gérer une trésorerie, encaisser des cotisations, percevoir des subventions ou financer leurs actions. Priver les juniors associations d'un compte bancaire, c'est vider le dispositif d'une partie de sa substance et compromettre son objectif même d'autonomisation et d'émancipation des jeunes. M. le député souhaite donc porter cette situation à la connaissance du Gouvernement et demande à Mme la ministre, d'une part, quelles mesures elle entend prendre, en lien avec l'ACPR et les établissements bancaires, pour garantir sans délai le maintien d'une solution d'accès au compte bancaire pour les juniors associations sur l'ensemble du territoire. Il lui demande, d'autre part, dans quelle mesure une évolution ou une clarification de la réglementation, par exemple par la reconnaissance expresse du cadre d'habilitation du RNJA au regard des obligations LCB-FT, ou par la mobilisation de la procédure du droit au compte prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, pourrait être envisagée afin d'assurer durablement aux juniors associations la possibilité d'ouvrir facilement un compte bancaire, outil indispensable à la pertinence du dispositif comme à l'émancipation des jeunes concernés.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récurrence des attaques racistes visant les joueurs de l'équipe de France de football et sur les moyens mis en œuvre par la Fédération française de football et par l'État pour les protéger. À l'occasion du huitième de finale de la Coupe du monde 2026 opposant la France au Paraguay, l'ancien gardien de but paraguayen José Luis Chilavert, présent lors de la Coupe du monde 1998, avait qualifié publiquement l'équipe de France de « sélection africaine » avant la rencontre. Au lendemain de la défaite paraguayenne, la sénatrice Céleste Amarilla, membre du Parti libéral radical authentique, a publié sur le réseau social X une série de messages ouvertement racistes à l'encontre de Kylian Mbappé, le qualifiant de « Camerounais colonisé, faisant semblant à fond d'être Français », avant de le comparer, lui et son équipe, à des animaux en des termes profondément déshumanisants évoquant la consommation de noix de coco. Confrontée à la réponse indignée du capitaine des Bleus, la sénatrice a persisté et publié une lettre ouverte dans laquelle elle a retourné l'accusation en parlant de « violence de genre pure et dure » et en exigeant des excuses, sans jamais revenir sur le caractère raciste de ses propos initiaux, qu'elle a justifiés par la référence à son propre métissage. Dans un média, elle a affirmé que pour sa génération, traiter quelqu'un de « nègre de merde » était une habitude. Le Président de la République a apporté son soutien au capitaine des Bleus face à ces attaques racistes. Le gouvernement paraguayen s'est désolidarisé de sa sénatrice et le président de la FIFA, Gianni Infantino, a lui-même condamné sans équivoque ces propos. La Fédération française de football a, pour sa part, annoncé un signalement au parquet à des fins de poursuites judiciaires, rappelant que de tels propos sont délictueux et condamnables où qu'ils soient tenus. Même si ces déclarations ont suscité une vague de condamnations, ces faits ne constituent malheureusement pas un cas isolé. Kylian Mbappé avait déjà été la cible d'insultes racistes après avoir manqué un tir au but lors de l'Euro 2020. De même, à la suite du sacre mondial de l'équipe de France en 2018, plusieurs personnalités publiques avaient réduit cette victoire à celle d'une « équipe d'Afrique », niant de fait la nationalité française de la majorité de ses joueurs. Le procédé rhétorique employé par José Luis Chilavert avant le match contre le Paraguay s'inscrit directement dans la continuité de ce discours, révélant la persistance d'un racisme décomplexé qui vise spécifiquement les sportifs français d'origine étrangère. Face à la répétition et à l'internationalisation de ces attaques, qui émanent désormais y compris de responsables politiques étrangers en exercice, M. le député souhaiterait savoir quels dispositifs juridiques et diplomatiques sont mobilisés par l'État pour garantir une protection effective des joueurs français et quelles suites concrètes peuvent être données au signalement engagé par la Fédération française de football. Il lui demande quelle coordination existe avec la FIFA pour que de tels agissements donnent lieu à des sanctions, notamment à l'égard de personnalités accréditées comme José Luis Chilavert. Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour renforcer, en amont des grandes compétitions, la prévention et la surveillance des discours de haine visant les joueurs sur les réseaux sociaux, ainsi que les dispositifs d'accompagnement psychologique et juridique mis à leur disposition. Enfin, il lui demande si une réflexion est engagée pour porter, au niveau européen et international, une harmonisation des sanctions applicables aux discours racistes tenus dans le cadre du sport.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dans l'utilisation du dispositif Pass Culture et sur les évolutions susceptibles d'en renforcer l'accessibilité, l'efficacité sociale et l'ancrage territorial. Cette interrogation fait notamment suite aux remontées de terrain de la Fédération française du bénévolat et de la vie associative (FFBA), fondée en 1983 et reconnue d'utilité publique, qui fédère aujourd'hui plus de 15 000 associations, représente plus de 320 000 dirigeants associatifs bénévoles et plus de 1 000 000 d'adhérents. Si les objectifs du Pass Culture en faveur de l'accès des jeunes à la culture font largement consensus, les associations culturelles, artistiques et d'éducation populaire font état de difficultés récurrentes dans l'appropriation du dispositif. Les démarches de référencement, la gestion des offres sur la plateforme, le suivi administratif et les procédures numériques associées apparaissent souvent complexes pour des structures dont le fonctionnement repose essentiellement sur l'engagement bénévole. Cette situation pénalise particulièrement les petites et moyennes associations, qui constituent pourtant le premier réseau de proximité d'accès aux pratiques artistiques et culturelles. Nombre d'entre elles sont administrées par des bénévoles ne disposant ni de services administratifs dédiés, ni d'une maîtrise suffisante des outils numériques requis, créant ainsi une forme de fracture numérique au sein même du tissu associatif. La FFBA souligne également que le modèle actuel repose sur une logique dans laquelle chaque association doit individuellement s'inscrire sur la plateforme, être référencée puis créer ses offres afin que les jeunes puissent ensuite mobiliser leur crédit Pass Culture. Cette organisation est souvent perçue comme lourde et peu adaptée à la réalité du fonctionnement associatif. À l'inverse, le dispositif Pass'Sport est fréquemment cité par les acteurs associatifs comme un modèle plus simple, plus lisible et plus facilement mobilisable par les familles. Les fédérations associatives s'interrogent ainsi sur l'opportunité de rapprocher davantage le fonctionnement du Pass Culture de celui du Pass'Sport, tout en préservant les spécificités propres aux politiques culturelles. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier plusieurs pistes de simplification, parmi lesquelles la mise en place d'un référencement mutualisé permettant à des fédérations nationales, régionales ou départementales de porter les démarches administratives pour le compte de leurs associations adhérentes ; la création d'un système d'affiliation automatique des associations membres d'une fédération agréée ou reconnue, leur permettant de proposer immédiatement le Pass Culture à leurs adhérents sans procédure individuelle supplémentaire ; l'éligibilité simplifiée des associations déjà titulaires d'agréments délivrés par l'État, notamment les associations agréées jeunesse et éducation populaire, reconnues d'intérêt général ou conventionnées dans le cadre de politiques publiques culturelles et éducatives ; la création d'un mécanisme inspiré du Pass'Sport permettant une utilisation plus directe du crédit par les jeunes auprès des associations culturelles éligibles ; la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux dirigeants associatifs bénévoles confrontés aux difficultés liées à la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, de nombreuses communes et intercommunalités ont mis en place des dispositifs locaux d'aide aux pratiques culturelles et sportives, fondés sur des critères sociaux. Fortes de cette expérience, elles disposent d'une véritable expertise dans l'instruction des dossiers, l'attribution d'aides individualisées et l'accompagnement des publics éloignés de l'offre existante. Dans ce cadre, il apparaît opportun de mieux articuler le Pass Culture avec ces dispositifs territoriaux. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il d'étudier la possibilité d'un fléchage partiel des crédits du Pass Culture vers les communes volontaires, ou la mise en place d'une gestion déléguée, afin de s'appuyer sur l'expertise sociale de proximité des collectivités pour mieux cibler les publics prioritaires et renforcer l'efficacité du dispositif à l'échelle locale ? Il lui demande donc quelles évolutions du Pass Culture sont actuellement à l'étude afin de simplifier son accès pour les associations, de renforcer sa lisibilité pour les familles, d'améliorer son impact auprès des publics les plus éloignés des pratiques culturelles et de mieux articuler ce dispositif avec l'action des collectivités territoriales et du tissu associatif local.

Réponse

L'accès de tous les jeunes éligibles au pass Culture est une priorité pour le ministère de la culture, et c'est pourquoi un ensemble d'actions a été mis en uvre depuis sa généralisation pour garantir cet accès, et ainsi valoriser la diversité de l'offre culturelle partout sur les territoires, en particulier vis-à-vis des jeunes parfois plus éloignés de la diversité des pratiques culturelles. Ainsi, aujourd'hui, près de 9 jeunes de 18 ans sur 10 font partie des bénéficiaires actifs du pass Culture. Environ 10 % d'entre eux résident en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et 31 % en zones rurales (ce qui est à l'image de la proportion de la population nationale selon l'INSEE). Dans le même temps, le taux de recours au Pass'Sport s'établit à environ un quart du public éligible (contre 22,5 % en 2023). Ces niveaux de recours, difficilement comparables tant les deux dispositifs diffèrent par leur nature, s'expliquent d'abord par cette différence de conception. Le Pass'Sport est une aide financière exclusive, délivrée une fois dans l'année pour réduire les frais d'inscription au sein d'une association sportive. En revanche, le pass Culture propose, à travers un service numérique de référencement de l'offre culturelle, une grande multiplicité de formats mobilisables : les jeunes peuvent acquérir des biens et des sorties culturels, réaliser des activités souvent enrichies de médiations, et ce dans tous les domaines culturels, participer à des ateliers de pratique artistique, bénéficier de propositions éditoriales territorialisées. Le pass Culture suppose donc une participation active à des moments où les jeunes peuvent développer et partager leurs choix culturels (jurys, concours, chroniques d' uvres et recommandations de pair à pair ). L'aide financière n'est ainsi que l'un des leviers du pass Culture pour lever les différentes barrières liées à l'accès à la culture. Mais si le pass Culture obtient de tels résultats, c'est également grâce aux nombreuses actions engagées vis-à-vis du monde associatif, car son succès ne pourrait exister sans un travail étroit et mené conjointement avec les associations culturelles, artistiques et d'éducation populaire. En 2025 et sur les premiers mois de 2026, le pass Culture a ainsi noué des relations avec plusieurs fédérations d'associations du champ social, socio-culturel, de l'insertion professionnelle, de l'éducation populaire. La société pass Culture travaille au niveau local avec leurs membres. Une attention particulière est également portée au sein du pass Culture au lien avec les réseaux associatifs, et notamment de l'éducation populaire, afin de leur faciliter l'appropriation du dispositif et de répondre aux éventuelles difficultés qui pourraient être rencontrées dans leur action. Cela s'est notamment traduit par le renforcement de la présence du monde associatif sur sa plateforme (part individuelle et part collective) ou encore l'intégration de certains de ses représentants au sein de sa gouvernance (Monsieur Patrick Chenu, président de la fédération des maisons des jeunes et de la culture - MJC - de France est membre du comité stratégique du pass Culture). Ces liens avec le monde associatif se sont également renforcés à travers la signature de conventions nationales avec MJC de France, la fédération sportive et culturelle de France, la fédération des centres sociaux et socioculturels de France et la confédération nationale des foyers ruraux. Ces conventions ont pour objet de favoriser la diffusion de l'information sur le pass Culture auprès des publics de ces associations, et de favoriser l'appropriation de la part individuelle par les bénévoles qui s'engagent auprès de ces dernières. Concrètement, ces partenariats se traduisent par des webinaires d'informations sur le dispositif, par la mise en lien entre les délégués à la coopération territoriale du pass Culture en région et les échelons régionaux et/ou départementaux de ces réseaux (selon les territoires), par leur implication dans le recrutement des communautés de jeunes du pass Culture, par des temps de travail commun sur les évolutions souhaitables du pass Culture. Par exemple, un groupe de travail avec les MJC de France est en train de finaliser des propositions d'amélioration pour faciliter l'inscription des propositions et ateliers de pratique artistique des associations sur le pass Culture). Toujours dans ce cadre, la société pass Culture a recueilli et exploité la contribution de ces partenaires à la consultation sur le projet stratégique du pass Culture 2030. C'est également en lien avec ces réseaux et fédérations d'éducation populaire que le pass Culture a développé, au printemps 2026, la possibilité pour ses partenaires de proposer des missions de bénévolat culture aux jeunes (via un partenariat avec la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr). En revanche, la société pass Culture devant opérer un contrôle de conformité des acteurs et de leurs propositions au cadre réglementaire d'éligibilité fixé par les arrêtés du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » modifié et du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée modifié, le référencement automatique groupé d'acteurs ne peut être envisagé, même sur la base d'un agrément. Un agrément peut attester de la qualité des propositions, mais non de leur éligibilité : certaines peuvent relever de domaines qui n'entrent pas dans le cadre réglementaire du pass Culture. Le contrôle au cas par cas reste ainsi nécessaire, même si tout est fait pour simplifier au maximum les procédures. Le pass Culture a enfin engagé un dialogue stratégique et opérationnel avec les associations de collectivités territoriales, afin de mieux articuler le dispositif avec l'action des collectivités territoriales et du tissu associatif local. Trois associations (fédération nationale des collectivités pour la culture, départements de France, régions de France) ont ainsi intégré cette année le comité stratégique du pass Culture. Des travaux en matière de partage de données et de pratiques culturelles sur les territoires ont été déjà engagés avec plusieurs collectivités membres de la fédération nationale des collectivités territoriales, afin de les appuyer dans leur politique culturelle sur leurs territoires respectifs. Ce partage est amené à être généralisé à l'ensemble des collectivités volontaires à la rentrée 2026 et, plus généralement, le pass Culture est amené à amplifier son action en étroite coordination avec les collectivités.

La question

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation que traverse la rédaction de France 3 Paris Île-de-France. Depuis le 2 mars 2026, les journalistes de cette rédaction sont en grève à la suite d'une décision de la direction d'attribuer, à compter du 24 mars 2026, leur studio de tournage à la chaîne franceinfo. Depuis lors, les équipes assurent leurs éditions depuis un plateau de secours d'environ 12 mètres carrés, inadapté à la production de journaux de 35 minutes et à l'accueil d'invités. Ce conflit s'inscrit dans une dégradation continue des conditions de travail documentée depuis plusieurs années : réduction des effectifs techniques, suppression de salles de montage et de mixage, perte d'autonomie éditoriale lors du déménagement au siège, généralisation du flex office . À la suite de l'incendie de 2016, les équipes avaient déjà subi une longue période de travail dans des conditions provisoires, sans qu'une amélioration durable s'en soit suivie. Or cette évolution intervient dans un cadre budgétaire fortement contraint pour le groupe France Télévisions. En effet, en mars 2026, la présidente du groupe a indiqué que le budget rectificatif pour 2026 intégrait une baisse supplémentaire de 15 millions d'euros de la dotation publique intervenue en janvier. Elle a également précisé que cet ajustement s'inscrivait dans un effort global d'économies atteignant 150 millions d'euros en une seule année, afin de permettre un retour à l'équilibre dès 2026, notamment par une réduction significative des charges d'exploitation. Les conséquences humaines sont d'ores et déjà préoccupantes : plusieurs arrêts maladie liés au conflit ont été signalés, une procédure de danger grave et imminent a été déclenchée et une motion de défiance a été massivement adoptée par les personnels. Le dialogue social demeure rompu malgré des sollicitations répétées. Il lui demande quelles mesures elle entend encourager afin de garantir le maintien de moyens humains et techniques adaptés dans les rédactions régionales du service public, de favoriser la reprise d'un dialogue social constructif entre la direction et les personnels de France 3 Paris Île-de-France et de s'assurer que les contraintes budgétaires imposées à France Télévisions ne se traduisent pas par une dégradation durable des conditions de travail, ni par une altération de la qualité de l'information de proximité délivrée aux citoyens.

Réponse

En vertu du principe d'indépendance de l'audiovisuel public, garanti notamment par la loi, le ministère de la culture n'a pas été appelé à se prononcer sur la décision de France Télévisions de relocaliser temporairement, en mars 2026, les équipes de la rédaction de France 3 Paris Île-de-France. Le ministère de la culture salue le fait que le dialogue social entre la direction de France Télévisions et les représentants des salariés ait permis la signature, le 15 avril 2026, d'un protocole de levée immédiate de grève prévoyant la relocalisation transitoire des équipes dans un environnement de production adapté, ainsi qu un dispositif d'accompagnement en vue de leur installation pérenne sur le futur plateau cible. De manière générale, le ministère de la culture tient à réaffirmer son attachement à la mission fondamentale d information régionale et locale de France télévisions et, plus généralement, de l audiovisuel public, sur l ensemble du territoire.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Créé en 2016, le FONPEPS avait pour objectif explicite de lutter contre la précarité structurelle du secteur et d'encourager la création d'emplois durables dans le spectacle vivant et enregistré. Initialement doté d'une enveloppe de l'ordre de 90 millions d'euros annuels, ce fonds constituait le premier dispositif spécifiquement destiné à soutenir l'emploi pérenne dans ces secteurs. Or les organisations professionnelles et syndicales dénoncent depuis plusieurs années une baisse massive et continue des crédits alloués à ce dispositif. Ainsi, les aides mobilisées atteignaient environ 60 millions d'euros par an ces dernières années, tandis que la loi de finances pour 2026 n'inscrit plus que 36 millions d'euros, soit une diminution substantielle susceptible d'entraîner des suppressions d'emplois. D'autres organisations rappellent qu'en 2024, 55 millions d'euros avaient été dépensés au titre du FONPEPS, contre 32,2 millions inscrits pour 2025, soit une baisse de plus de 40 %. Dans ce contexte de contraction budgétaire, le décret du 30 décembre 2025 modifie en profondeur les modalités d'intervention du dispositif. Il abaisse notamment le plafond de certaines aides à l'embauche en contrat à durée déterminée et de l'aide au plateau artistique de 22 000 euros à 11 000 euros, par entreprise et par an. Plus largement, selon les partenaires sociaux, ce texte « baisse les niveaux d'intervention des aides, réduit leur portée » et a suscité une « vive colère » dans l'ensemble de la profession. Sur le terrain, les conséquences sont immédiates. De nombreuses compagnies, notamment indépendantes, avaient construit leurs budgets 2026 sur les règles antérieures, avec des contrats déjà signés. La division par deux du plafond d'aide crée brutalement des déficits structurels dans des structures déjà fragilisées par la baisse des financements publics ainsi que la diminution des achats de spectacles par les collectivités territoriales. Plusieurs témoignages convergents font état de décisions de réduction d'emplois artistiques et techniques, d'annulation de résidences et de représentations, voire de renoncement à des droits d'auteur ou de mise en scène pour équilibrer les budgets. Dans certaines compagnies de taille moyenne, cette réforme pourrait conduire à supprimer plus de 100 heures de travail pour plusieurs artistes, soit une part significative des heures nécessaires à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage des intermittents. En outre, les nouvelles modalités de calcul des aides s'ouvrent aux plateaux réduits, notamment à deux artistes, ce qui ne doit absolument pas se faire au détriment des spectacles impliquant six, sept ou huit interprètes. À enveloppe de billetterie constante, cette orientation risque de se traduire mécaniquement par une diminution du nombre d'emplois artistiques. Cette évolution apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle va à rebours d'autres politiques publiques, comme certains crédits d'impôt du spectacle vivant, qui encouragent au contraire les distributions plus importantes, précisément parce qu'elles sont plus intensives en emplois. Par ailleurs, les petites compagnies indépendantes assurent une part essentielle des missions de service public culturel : actions d'éducation artistique et culturelle, interventions en milieu scolaire, en établissements médico-sociaux ou auprès de publics empêchés. Ces missions, souvent peu rentables économiquement, reposent sur des structures fragiles dont l'équilibre dépend en partie des dispositifs d'aide à l'emploi comme le FONPEPS. Dans un secteur qui compte plus de cent mille intermittents et dont l'économie repose largement sur l'emploi discontinu et la multiplicité des employeurs, toute baisse des dispositifs de soutien à l'emploi a des conséquences sociales immédiates. Ainsi, loin de soutenir l'emploi pérenne, le décret n° 2025-1424 apparaît comme un facteur de réduction d'activité, de destruction d'emplois et de fragilisation du tissu culturel indépendant. Au regard de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre si des évaluations d'impact sur l'emploi artistique et technique ont été réalisées avant la publication de ce décret et combien d'emplois pourraient être affectés par la baisse des plafonds d'aide et des crédits du FONPEPS. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage une révision du décret afin de rétablir des niveaux d'aide compatibles avec l'objectif initial du dispositif, à savoir la création et le maintien d'emplois durables dans le spectacle. Enfin et plus largement, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour garantir la survie des petites et moyennes compagnies, qui assurent pourtant une part essentielle du service public culturel sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien de l'emploi artistique et culturel, et en particulier de l'emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans un contexte budgétaire exigeant et marqué par de fortes tensions pour le secteur. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue à ce titre un outil essentiel de la politique publique en faveur de la structuration de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Il demeure, à ce jour, le seul dispositif transversal de soutien direct à l'emploi dans le secteur du spectacle. La décision de reconduire le dispositif pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2025 vise précisément à offrir de la visibilité aux employeurs comme aux salariés, condition indispensable à l'inscription de l'emploi dans la durée. Le décret poursuit un double objectif : d'une part, maintenir l'économie générale du dispositif et son caractère incitatif à l'embauche ; d'autre part, assurer sa soutenabilité financière en respectant le principe de sincérité budgétaire. Le FONPEPS est en effet une aide de guichet, prévue par décret, ce qui signifie que tout dépassement de l'enveloppe inscrite en loi de finances doit être financé par des redéploiements depuis le programme 131, qui grèvent d'autant les crédits d'intervention en faveur des structures de la création artistique. Or, un écart significatif et croissant a été constaté ces dernières années entre les crédits votés et la dépense effective : ainsi, pour 2025, 35 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale, tandis que la consommation réelle des aides versées par l'Agence de services et de paiement a atteint 58 millions d'euros. Dans ce contexte, et malgré le relèvement de l'enveloppe à 39 millions d'euros à la suite d'un amendement gouvernemental, il était nécessaire d'engager une réforme paramétrique du dispositif, afin de rapprocher progressivement le niveau de dépense des crédits votés par le Parlement. Dans ce cadre, le décret du 30 décembre 2025 conserve le fonctionnement actuel de chacune des trois aides, tout en adaptant les barèmes et plafonds des aides dans un souci de maîtrise de la dépense publique et de ciblage renforcé des soutiens en faveur des emplois les plus structurants et les plus durables. Ces évolutions paramétriques concernent l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (AESP), l'aide au spectacle dans les salles de petites jauges (APAJ) et l'aide à l'enregistrement phonographique (ADEP). Elles ont été décidées après étude du bilan précis de la consommation et des bénéficiaires du dispositif. Par ailleurs, l'aide à l'emploi en CDD de droit commun (AESP CDD) est désormais ouverte, dès le premier mois de travail, aux artistes rémunérés au cachet, afin d'en renforcer l'accès au bénéfice de ces artistes. Face à l'impératif de rétablissement de la trajectoire des finances publiques, les barèmes des aides AESP-CDI, APAJ et ADEP sont ajustés, tout en conservant leur dimension incitative. L'abaissement du plafond d'aide par entreprise permettra une meilleure distribution des aides du dispositifs, 20 % des employeurs bénéficiant de 80 % des montants distribués. En outre, les barèmes de l'APAJ, évolutifs en fonction de la taille du plateau artistique, sont ajustés en fonction des jauges afin d'assurer une meilleure adéquation avec le modèle économique propre aux différents lieux de diffusion. L'aide est désormais ouverte dès l'emploi de deux artistes au plateau dans les salles de moins de 200 places, renforçant ainsi l'accompagnement des lieux de proximité et le soutien à la diversité de la création, tout en conservant un accompagnement des grands plateaux, jusqu'à neuf artistes. Le dispositif reste donc accessible aux grandes formes. De plus, seuls les spectacles comportant plus de trois représentations seront éligibles à l'APAJ dans une logique d'incitation à l'allongement des séries de diffusion, cohérente avec le plan « Mieux produire mieux diffuser », étant entendu que ces représentations pourront avoir lieu dans différentes salles ou être produites par différents employeurs. Les évolutions introduites par le décret relèvent ainsi d'ajustements ciblés, qui ne remettent pas en cause l'architecture du FONPEPS ni ses finalités. Néanmoins le ministère est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les organisations professionnelles, notamment quant aux effets potentiels de ces ajustements sur l'emploi artistique et technique. Il rappelle toutefois que ces mesures s'inscrivent dans une trajectoire progressive et qu'elles visent précisément à garantir la pérennité du dispositif, condition indispensable à son efficacité dans la durée. À ce stade, aucune estimation consolidée du nombre d'emplois susceptibles d'être affectés ne peut être établie, compte tenu du caractère récent de la réforme et de la diversité des situations des entreprises concernées. C'est pourquoi un suivi attentif de ses effets sera assuré dans le cadre du conseil national des professions du spectacle, en lien étroit avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer son impact sur l'emploi et, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. Le ministère tient également à souligner que le soutien aux compagnies, notamment indépendantes, ne repose pas exclusivement sur le FONPEPS, mais sur un ensemble cohérent d'interventions publiques, incluant les subventions aux équipes artistiques, les aides à la création et à la diffusion, ainsi que les dispositifs fiscaux existants. L'État demeure pleinement mobilisé, aux côtés des collectivités territoriales, pour accompagner les structures les plus fragiles, qui jouent un rôle essentiel en matière de diversité culturelle, d'action territoriale et d'éducation artistique et culturelle.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation annoncée de l'équipe de France de football à la Coupe du monde 2026, organisée conjointement par le Mexique, les États-Unis et le Canada. La tenue de cette compétition internationale sur le territoire des États-Unis (avec 78 des 104 matchs disputés, le pays accueille l'immense majorité des rencontres du tournoi) intervient dans un contexte politique, sécuritaire et diplomatique extrêmement préoccupant. La politique menée par l'administration du président Donald Trump, marquée par une radicalisation assumée des mesures migratoires, des propos violents à l'encontre de plusieurs pays européens, de menaces expansionnistes contre le Danemark afin d'annexer le Groënland, une extension des pouvoirs de l'Immigration and customs enforcement (ICE) et une banalisation des violences institutionnelles, suscite une indignation croissante au sein de la communauté internationale. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs événements graves, ayant conduit à la mort d'au moins deux personnes lors d'opérations ou de contrôles liés à cette politique, ont été documentés. Ces faits soulèvent de lourdes interrogations quant au respect de l'État de droit, des libertés publiques, de la liberté d'expression et des droits humains fondamentaux sur le sol américain. Ils placent également les États-Unis en contradiction flagrante avec les valeurs universelles que le sport international est censé promouvoir. Ce à quoi le monde assiste sur le plan intérieur comme la marginalisation des opposants politiques, les abus des services d'immigration et les menaces à l'encontre des partenaires européens ne peut rester sans réponse politique forte. Dans ce contexte, la participation de l'équipe de France à des rencontres disputées sur le territoire des États-Unis ne saurait être considérée comme neutre ou dénuée de portée politique. Elle engage la responsabilité morale, diplomatique et symbolique de la France. Elle pose également la question de la sécurité effective des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français, susceptibles d'être exposés à des pratiques discriminatoires, arbitraires ou violentes. Ainsi, selon l'ONG Amnesty International, « les supporters qui se rendent aux Etats-Unis courent des risques réels : arrestations pour infraction à la politique d'immigration américaine, impossibilité de participer à des manifestations pacifiques ou obligation de donner accès à leurs comptes de réseaux sociaux pour vérification ». Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence entre, d'une part, les discours répétés de la France en faveur des droits humains, du multilatéralisme et de la protection des personnes, et, d'autre part, une participation sportive sur un territoire où ces principes sont aujourd'hui gravement remis en cause par l'action même des autorités fédérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions fermes avec la Fédération française de football et les instances internationales compétentes afin que l'équipe de France puisse disputer l'ensemble de ses matchs exclusivement sur les territoires mexicain et canadien, pays coorganisateurs de cette coupe du monde et ne présentant pas les mêmes risques en matière de respect des droits fondamentaux. Il lui demande également si la France compte utiliser ses leviers diplomatiques pour faire pression sur les organisateurs et les autorités sportives internationales, afin que les considérations de droits humains, de sécurité et d'éthique ne soient pas reléguées au second plan derrière des impératifs économiques ou médiatiques. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que la participation de la France à cet événement mondial ne soit perçue comme une caution tacite donnée à des politiques contraires aux valeurs républicaines et universelles que le pays prétend défendre, et pour affirmer clairement que le sport ne peut servir d'outil de normalisation de pratiques liberticides ou mortifères.

Réponse

La France a une position constante, alignée sur celles de l'Union européenne et de l'Assemblée générale des Nations unies (résolution A/77/L.28 « Le sport, facteur de développement durable »), qui reconnaît que les grandes manifestations sportives internationales « doivent être organisées dans un esprit de paix » et « qu'il convient de respecter le caractère unificateur et conciliateur de ces manifestations ». Ce faisant, la France respecte le principe d'autonomie du mouvement sportif. Alors que le choix des pays hôtes de compétitions sportives relève des fédérations internationales, le choix de participer à une compétition sportive appartient aux fédérations sportives nationales. Ainsi, la décision concernant la participation de l'équipe de France masculine à la Coupe du Monde de la FIFA qui se déroulera aux États-Unis, au Canada et au Mexique en juin et juillet 2026 relevait de la fédération française de Football (FFF) et son président, M. Philippe Diallo, a signalé dans une interview au quotidien Ouest-France que la fédération n'avait « aucune volonté de boycotter » cette compétition. À ce jour, aucun boycott des équipes de France dans des manifestations sportives n'est envisagé comme l'a rappelé la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative le 20 janvier 2026. En concertation étroite avec le ministère chargé des affaires étrangères, le réseau diplomatique français sur place et la FFF, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative veillera à s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'assurer la sécurité des joueurs, des encadrants, des journalistes et des supporters français.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision de l'État de ne pas renouveler, à compter de 2026, la subvention accordée à l'association Linkee, première association d'aide alimentaire destinée aux étudiants en France. Depuis 2016, l'association Linkee lutte contre la précarité étudiante en distribuant gratuitement des denrées alimentaires issues de la lutte contre le gaspillage. En 2024, elle a distribué plus de 3 millions de repas dans de nombreuses villes universitaires telles que Lyon, Lille, Paris, Bordeaux, Toulouse ou Montpellier. Cette aide est destinée aux étudiants en grande précarité, disposant de moins de 100 euros par mois pour se nourrir, se soigner et s'habiller. Or le non-renouvellement de cette subvention, qui représente près de 40 % du budget total de l'association, met gravement en péril la poursuite de ses activités. Plusieurs antennes locales ont déjà été contraintes de réduire le nombre de distributions, ce qui pourrait priver une part importante des étudiants bénéficiaires de cette aide, pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de forte aggravation de la précarité étudiante. Selon une étude récente de l'Union étudiante publiée le 6 janvier 2026, un étudiant sur trois vit avec moins de 50 euros pour finir le mois une fois les dépenses essentielles payées et un étudiant sur dix se retrouve sans aucun argent en fin de mois. Par ailleurs, un tiers des étudiants déclarent sauter des repas plusieurs fois par semaine. Face à cette situation alarmante, les associations et syndicats étudiants alertent sur le risque de voir des milliers d'étudiants basculer davantage dans la misère, compromettant leur santé, leur réussite universitaire et leur avenir. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre s'il va annuler la suppression pure et simple des subventions à Linkee et de préciser les raisons ayant conduit à la suppression de cette subvention. Enfin, dans l'éventualité où la suppression des subventions serait maintenue, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'aide alimentaire aux étudiants en situation de précarité, ainsi que le soutien pérenne aux associations qui pallient les carences actuelles de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté étudiante.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a fait de la lutte contre la précarité étudiante une priorité de son action. À ce titre, plusieurs associations bénéficient d'un soutien financier important, à hauteur de 1 M€ par an, afin de mener des actions qui s'inscrivent pleinement dans cette politique. Les subventions qui leur sont accordées s'inscrivent dans une logique de long terme, dans le cadre d'un conventionnement pluriannuel de 3 ans conclu avec le ministère. Elles représentent environ un tiers du budget global consacré par le ministère au financement des associations étudiantes. Le ministère soutient notamment l'association Linkee depuis 2022, suite au déblocage d'une enveloppe exceptionnelle - conjointe avec le ministère du travail et des solidarités – pour financer les associations apportant une aide alimentaire aux étudiants les plus démunis. Ce soutien financier s'est pérennisé en 2024 avec la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs, pour 3 années, pour un montant total de 1,41 millions d'euros, entre le ministère et l'association. Le financement du ministère vise principalement à soutenir les besoins en moyens humains et la structuration des ressources humaines de l'association au niveau national. L'association Linkee est une association précieuse dans la politique de lutte contre la précarité alimentaire étudiante avec plus de 7 antennes et 70 000 bénéficiaires de colis alimentaires sur tout le territoire. Les discussions relatives au renouvellement de la convention, actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, se tiendront en 2027, sur la base du bilan des actions conduites par l'association Linkee ainsi que des crédits inscrits en loi de finances initiale pour l'année 2027. En 2026, l'État verse ainsi à Linkee une subvention à hauteur de 470 000 €. Il est donc erroné d'affirmer que le ministère a décidé de ne pas renouveler la subvention à Linkee à compter de 2026. Pour information, le ministère apporte également son soutien à l'association COP'1 pour l'organisation de distribution de colis alimentaires (23 antennes en 2024) et à l'association la FAGE pour la mise en place de d'épiceries solidaires (43 AGORAé en 2024). Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, l'État a renforcé son action en faveur de l'accès des étudiants à une restauration à tarif social. Depuis le 1er mai 2026, le repas à 1 € est ainsi accessible à l'ensemble des étudiants dans les restaurants universitaires, sans condition de ressources. Avant l'entrée en vigueur de cette mesure, près de 50 % des repas servis aux étudiants étaient facturés au tarif de 3,30 €.

La question

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de forte désindustrialisation qui touche, depuis plusieurs années, la France. « Le jour d'après ne ressemblera pas aux jours d'avant. Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne », déclarait Emmanuel Macron le 31 mars 2020, en plein pic de la première vague de covid-19. « Notre priorité aujourd'hui est de produire davantage en France et de produire davantage en Europe. » Le sommet Choose France et ses quelques 150 entreprises françaises s'est tenu le lundi 24 novembre 2025 pour appuyer la grande opération de communication du Gouvernement, qui prévoit 30,4 milliards d'euros d'investissements d'entreprises françaises dans 151 projets sur le sol national. Le Président de la République a quant à lui déclaré, lors de l'inauguration de la Grande exposition du fabriqué en France, « ce que l'on fait depuis huit ans marche, on a stoppé douze ans de désindustrialisation ». Pourtant, la réalité semble le rattraper. En effet, le baromètre industriel de la DGE, publié le 31 octobre 2025, enregistre lui-même « un ralentissement de la dynamique de réindustrialisation » : au premier semestre de l'année 2025, la France a connu près de deux fois plus de fermetures d'usines (82) que d'ouvertures (44). De son côté, la CGT a recensé 444 plans sociaux en France depuis les élections européennes de juin 2024, dont 325 fermetures de sites industriels. Le syndicat évoque même « un moment de désindustrialisation massive » dans le pays avec « plus de 300 000 emplois menacés » à terme. Les filières censées renouveler le tissu industriel, comme les batteries électriques et les énergies renouvelables, souffrent de la concurrence chinoise. Dans le même temps, la pression sur les industries traditionnelles (comme l'acier ou la mécanique) s'accentue. La sidérurgie française s'enfonce dans le rouge, avec des annonces de plans sociaux ou des menaces de fermetures chez plusieurs producteurs français comme ArcelorMittal, Erasteel ou Novasco. En dix ans, l'économie française a perdu plus d'un million d'emplois industriels. La part de l'industrie dans le PIB est passée de 20 % à 10 %. Les fleurons de l'industrie ont été bradés à l'international, les usines, délocalisées, comme c'est le cas pour la production du Doliprane. La France est devenue dépendante du reste du monde. Son industrie est soumise à une concurrence déloyale, obligeant à baisser les salaires pour rester concurrentiels et à diminuer les droits sociaux. La France perd des savoir-faire, sa base industrielle vitale au plein-emploi, à la bifurcation écologique et à la souveraineté industrielle. La pandémie a fait prendre conscience de la fragilité des chaînes de production mondialisées. Cinq ans plus tard, la réindustrialisation promise par l'exécutif n'a cependant pas eu lieu, bien au contraire. En 2024, pour la première fois depuis 2015, la France s'est remise à perdre des usines : Trendeo a ainsi recensé 136 annonces de fermetures de sites industriels, contre 117 annonces d'ouvertures, soit un déficit de 19 établissements. En 2025, pour la deuxième année consécutive, la France perd plus d'usines qu'elle n'en ouvre. En effet, selon L'Usine Nouvelle , le rythme de la désindustrialisation s'est accéléré lors de l'année 2025. Ainsi, depuis janvier 2025, 108 sites industriels sont menacés de fermeture ou ont arrêté leur activité, alors que seulement 80 nouvelles usines ont démarré leur production. Ces dernières semaines, plusieurs sites industriels et entreprises ont annoncé risquer de fermer : Novasco à Hagondange (500 emplois en sursis), l'entreprise Velours de Lyon (dernier fabricant de velours en France) et ses 40 salariés en sursis, l'usine Teisseire à Crolles où 205 salariés risquent de perdre leur travail ou encore Erasteel, à Commentry, avec 190 emplois menacés. La menace qui pèse sur ArcelorMittal et ses près de 80 000 emplois directs et indirects, qui se retrouvent menacés, ne doit pas être oubliée. De même, le ministère, qui recense les ouvertures et fermetures effectives de sites industriels, dans son baromètre industriel de l'État, a enregistré un solde négatif de cinq usines l'année dernière. Ces fermetures touchent l'ensemble des entreprises, y compris les grandes, elles aussi de plus en plus touchées par des faillites et la politique menée tue les entreprises et les emplois. De plus, jusqu'à présent, les différents gouvernements sous Emmanuel Macron ont toujours refusé de légiférer pour qu'un plus grand contrôle de l'argent public dont bénéficient les entreprises privées, sous formes d'aides, soit opéré. Ainsi, aucune contrepartie n'est demandée aux entreprises lorsqu'elles bénéficient d'aides publiques. Par exemple, l'aciériste Novasco, cité précédemment, a touché 85 millions d'euros d'argent public de la part de l'État mais s'apprête à licencier plus de 500 personnes ! M. le député souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer la désindustrialisation, prévenir de nouvelles fermetures de sites productifs et garantir la préservation des emplois dans les territoires concernés. Il lui demande de préciser les actions envisagées, tant en matière d'accompagnement des filières industrielles que de soutien aux entreprises et aux salariés, afin d'assurer la pérennité du tissu industriel national et de répondre aux attentes légitimes de la population. Enfin, il demande au Gouvernement d'agir rapidement en conditionnant le versement des aides publiques, directes comme indirectes, afin de mieux contrôler ce qui a été dépensé et qu'en cas de non-respect des engagements des entreprises, qu'elles soient contraintes à rembourser cet argent.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. Les associations constituent un maillon essentiel du lien social, de la solidarité, de la culture, de l'éducation populaire et de la transition écologique. Présentes dans tous les territoires, elles contribuent quotidiennement à l'intérêt général et au dynamisme local. Par exemple, la ville de Montreuil, particulièrement engagée dans la vie associative, est la commune de France qui compte le plus grand nombre d'associations (un peu plus de 3 000), illustrant la vitalité et la richesse du tissu associatif local. Le samedi 11 octobre 2025, une grande mobilisation nationale intitulée « Ça ne tient plus ! » a rassemblé des milliers de bénévoles, salariés associatifs et citoyens partout en France, à l'appel de Le Mouvement associatif. Plus de 350 actions ont été organisées afin d'alerter les pouvoirs publics sur une crise sans précédent que traverse le monde associatif. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2024, la part des subventions publiques dans les ressources des associations a en effet chuté de 41 % entre 2005 et 2020, passant de 34 à 20 %. Autre exemple marquant, les entreprises ont reçu 211 milliards d'euros d'aides publiques en 2023 contre seulement 23 milliards de subventions publiques pour les associations la même année. Les associations mobilisent plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés et leurs actions bénéficient à des millions de Français. La baisse des financements publics, conjuguée à l'augmentation des charges, entraîne une dégradation rapide de la situation financière des structures. Ainsi, le gel budgétaire les visant menace les emplois au sein des diverses structures. Or, selon une enquête récente, une association sur deux constate une détérioration de sa situation économique, une sur trois pourrait disparaître d'ici fin 2025 et près de 60 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. L'affaiblissement du tissu associatif met ainsi en péril l'accès à des services essentiels, la cohésion sociale et la vitalité démocratique des territoires. Enfin, au-delà de l'asphyxie financière croissante du secteur associatif, l'adoption de la loi « séparatisme » en 2021 et du contrat d'engagement républicain en 2022 ont eu des effets néfastes pour le milieu associatif : en plus de voir des subventions pouvant être retirées en cas de positions jugées trop critiques du pouvoir, des associations peuvent être dissoutes uniquement sur des principes flous. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : garantir une stabilité et une visibilité pluriannuelle des financements publics accordés aux associations ; compenser les baisses budgétaires qui menacent leur équilibre et leur survie ; renforcer le soutien aux petites et moyennes associations, particulièrement dépendantes des subventions publiques. Il souhaite enfin connaître la stratégie globale du Gouvernement pour préserver, consolider et valoriser l'engagement associatif, alors même que la mobilisation du 11 octobre 2025 a exprimé avec force la gravité de la situation et l'urgence d'une réponse politique à la hauteur des enjeux.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents évènements survenus au musée du Louvre, sur l'état des conditions de travail des personnels ainsi que sur la situation de la sécurité et de la protection des œuvres dans cet établissement emblématique. Le lundi 16 juin 2025, le musée est resté fermé plusieurs heures en raison d'un mouvement spontané de ses agents d'accueil et de surveillance, qui ont dénoncé des conditions de travail jugées « insoutenables », en lien notamment avec la surfréquentation, un sous-effectif chronique et une surcharge des missions de sécurité. Selon des chiffres syndicaux, en l'espace de 15 ans, le plus grand musée du monde aurait perdu 200 emplois en équivalent temps plein. Cette mobilisation aurait mérité d'être entendue, par le ministère de la culture et le Président de la République, comme un signal d'alarme : les salariés qui assurent l'accueil, la surveillance, la sûreté et l'assistance au public ont exprimé leur épuisement, conséquence d'un modèle de fonctionnement qui, selon eux, ne garantit plus des conditions de travail conformes aux missions d'un grand musée national. Soulignant que le plan « sûreté », qui doit moderniser le système de sécurité du musée, a été reporté dans le contrat de performance 2025-2029, les agents du Louvre déplorent un manque récurrent de moyens, qui engendre des failles fatales dans la sécurité. Ces manquements et ces défaillances soulevées par les salariés et les syndicats, ont été rendues visibles à la suite du spectaculaire braquage, qui s'est déroulé ce dimanche 19 octobre, vers 9h30, lorsqu'un commando de quatre malfaiteurs, a pénétré la galerie d'Apollon, qui abritait notamment les joyaux de la couronne de France. Par ailleurs, les différentes alertes internes font écho aux conclusions d'un pré-rapport de la Cour des comptes, selon lesquelles le musée du Louvre accuse un « retard persistant » dans le déploiement des équipements de sûreté et de protection des œuvres et dans la mise aux normes des installations techniques du musée. En effet, plus de 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu ne seraient pas couvertes par un système de vidéosurveillance. Le rythme d'investissement dans les infrastructures techniques et de sécurité ne suivrait pas celui de l'obsolescence. Enfin, le musée reçoit un budget annuel conséquent, mais « les montants engagés sont de faible ampleur au regard des besoins estimés ». Au regard de ces éléments, plusieurs questions se posent. Il lui demande l'état actuel des effectifs du musée (accueil, surveillance, sûreté) et ce qu'il avait été décidé pour répondre à la mobilisation de juin 2025 et des revendications syndicales et salariales ; les mesures urgentes que le ministère de la culture entend engager afin de garantir des conditions de travail dignes pour les salariés du musée, en particulier en matière de sécurité, de prévention de la surcharge et de reconnaissance de leurs missions ; l'état d'avancement, à ce jour, des recommandations et des travaux identifiés par la Cour des comptes pour la sécurisation de l'établissement (couverture vidéo, contrôle d'accès, mise à niveau des équipements incendie, etc.) ; enfin, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces mesures et le volume de moyens nouveaux (humains, techniques, financiers) que le ministère prévoit d'allouer pour permettre au musée du Louvre d'assumer ses missions dans des conditions de sécurité et de fonctionnement satisfaisantes. Au vu de l'impact que semble avoir eu ce cambriolage sur les Français, il apparaît nécessaire que le Gouvernement informe les citoyens, dans la transparence la plus totale, de la situation actuelle réelle du Louvre. De même, la bonne gouvernance de cette institution patrimoniale d'exception doit être l'une des priorités du ministère de la culture. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture tient à indiquer qu'il porte une attention toute particulière aux revendications sociales portées par les agents du musée du Louvre concernant leurs conditions de travail et la reconnaissance de leur engagement au service de cet établissement. Pour répondre au mouvement social intervenu au mois de décembre 2025, le ministère de la culture a fait plusieurs propositions, au titre desquelles l'effort consenti, à hauteur de 5,7 millions d'euros, pour maintenir le niveau de la subvention 2026 à celui de la loi de finances initiale pour 2025, des efforts en termes d'emplois supplémentaires pour la direction de l'accueil, du public et de la surveillance avec une réorganisation interne opérée par la direction de l'établissement et la mobilisation de la liste complémentaire du concours d'adjoint technique de surveillance, et de magasinage 2025 à hauteur de vingt postes. Le ministère de la culture s'est engagé à soutenir également le musée du Louvre dans la mise en uvre rapide des préconisations de court terme en matière de sûreté et dans l'organisation d'un recrutement de postes d'agents de surveillance muséographique hors concours, à hauteur de cinquante postes dès 2026, avec une liste complémentaire de cinquante autres postes. Par ailleurs, le projet Louvre Nouvelle Renaissance doit être envisagé selon une approche globale. Il doit assurément permettre de traiter les urgences bâtimentaires et techniques, notamment dans le domaine de la sûreté et de la sécurité. Il vise aussi à apporter une réponse à la congestion du musée qui accueille aujourd hui neuf millions de visiteurs dans des conditions qui ne sont pas à la hauteur de celles que l'on pourrait attendre dans le premier musée du monde et qui entraînent des conditions de travail difficiles pour les agents d'accueil du musée, dont le ministère a pleinement conscience. Le Grand Louvre a été pensé dans les années 1980 avec un objectif de fréquentation de quatre millions de visiteurs par an. Les espaces et le parcours de visite doivent être redimensionnés en conséquence. Ce projet, qui marque un jalon dans l'histoire du musée, répond ainsi à la préoccupation du musée et de ses agents de voir l'amélioration des conditions d'accueil et de visite constituer le fil conducteur de l'action de l'établissement. Concernant l'avancement des travaux relatifs à la sûreté et à la sécurité de l'établissement, le ministère de la culture a, dès le 20 octobre 2025, diligenté une enquête à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour identifier les conditions dans lesquelles le vol du 19 octobre est intervenu et les éventuelles failles qu'il révèle. Les conclusions rendues par l'IGAC ont permis au musée du Louvre de proposer dix-sept mesures d'urgence lors du conseil d'administration du 7 novembre 2025. Elles consistent à renforcer la gouvernance en matière de sûreté, la protection du site du Louvre, la coordination avec les services de police, et les compétences et moyens techniques des agents dédiés à la sûreté du musée, dans la droite ligne des recommandations formulées par la Cour des comptes. Leur réalisation a débuté dès le mois de novembre 2025 et se poursuivra activement tout au long de l'année 2026, notamment au premier semestre. Concernant le schéma directeur des équipements de sûreté, le musée du Louvre a pu notifier la première tranche de travaux aux entreprises à la mi-décembre 2025 et attribuera la seconde tranche, relative à la transformation des postes de contrôle, dans le courant de l'année 2026.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation à Mayotte et l'action du Gouvernement suite aux ravages provoqués par le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, un cyclone tropical intense nommé « Chido » a frappé l'île de Mayotte, le 101ème département français. L'ampleur inédite de ce cyclone, jamais vu depuis plus de 90 ans à Mayotte, a notamment enregistré des rafales dépassant les 200 km/h, selon Météo France, accompagnées par des pluies intenses avec un cumul de précipitations estimé à 176 mm en 12 heures. Les conséquences ont été catastrophiques : ce ne sont pas moins de 40 personnes qui ont perdu la vie, 41 Mahorais sont portés disparus et on dénombre aujourd'hui 4 000 blessés. Ces chiffres seraient malheureusement sous évalués puisque le cyclone a aussi ravagé les bidonvilles où le travail de recensement des morts reste difficile. Pour les Mahorais, c'est la double peine. Au désastre causé par le cyclone s'ajoutent des conditions de vie plus que précaires. Il est juste de rappeler que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est 25 % inférieur à celui de la France métropolitaine alors que, dans le même temps, le coût de la vie est, lui, supérieur de 30 %. Au total, 77 % de la population de l'île vit sous le seuil de pauvreté. Dans une lettre ouverte du 2 juin 2025, ce ne sont pas moins de six syndicats qui, conjointement, alertent M. le ministre sur la situation et lui demandent d'agir rapidement pour soulager les Mahorais, en mettant en lumière les conséquences directes du cyclone. Pas de transports en commun, l'accès à l'eau coupé trois jours par semaine et une prise en charge sanitaire des habitants plus que limitée. Ces mêmes syndicats ont déploré l'action insuffisante du Gouvernement et du ministère, puisque les dessertes de la barge qui permettent de relier l'île de Petite Terre à celle de Grande Terre restent minimes. Une autre problématique grave et non des moindres, est l'éducation des enfants qui ne peut être pleinement assurée puisque la prise en charge dans les écoles est faite, plus de six mois après, seulement à mi-temps. Enfin, le manque de moyens et de matériaux empêche la population de reconstruire les 36 000 habitations ravagées voire complètement détruites par le cyclone. Au vu de ces informations, peut-on imaginer que si une catastrophe de cette ampleur avait eu lieu dans un département de France métropolitaine, l'État aurait laissé la situation se dégrader à ce point ? En ce sens, les Mahorais attendent du Gouvernement des actions concrètes pour pallier les différents manques où les services publics sont insuffisants. Enfin, M. le député partage les conclusions des syndicats. Le montant du SMIC à Mayotte doit effectivement être rehaussé à hauteur de celui touché par les citoyens en France métropolitaine. Il lui semble aussi nécessaire de mettre fin au visa territorialisé pour permettre une libre circulation notamment dans l'Hexagone. L'interpellation des syndicats ne doit pas rester lettre morte. Ainsi, il lui demande s'il va recevoir les représentants syndicaux dans le but de travailler de manière conjointe pour que des travaux efficaces et nécessaires soient réalisés dans ce département et s'il va répondre aux attentes sociales des Mahorais qui souhaitent vivre dignement.

Réponse

A la suite du passage du cyclone Chido, le Gouvernement a adopté des mesures concrètes pour engager une refondation et la reconstruction du territoire. Immédiatement après le passage du cyclone, le plan "Mayotte debout" a été présenté, le 31 décembre 2024, et la loi d'urgence Mayotte a ensuite été adoptée par le Parlement promulgué le 24 février 2025. Le Gouvernement a ensuite porté la loi de refondation de Mayotte, promulguée le 11 août 2025. Ces textes ont fait l'objet de nombreux échanges avec les représentants du territoire ainsi qu'avec les représentants syndicaux et les acteurs socio-professionnels. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 comporte une programmation des investissements pour la période 2025-2031 à hauteur de 4 Md€. Le rapport annexé de la loi constitue d'ailleurs le cadre à la stratégie quinquennale de reconstruction et de développement de Mayotte, présentée lors du Comité interministériel des outre-mer du 10 juillet 2025. Les actions en faveur de la reconstruction sont multiformes. La loi d'urgence pour Mayotte a prévu la création d'un établissement public de refondation, acteur majeur de la reconstruction. Cet établissement public a été créé par l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Il a vocation à jouer un rôle central dans la construction d'établissements scolaires du premier degré, en assurant la maîtrise d'ouvrage en soutien des communes. Les accès aux services essentiels sont bien entendu une préoccupation majeure des pouvoirs publics. A travers le "plan Eau Mayotte", l'Etat finance, en AE, à hauteur de 75 M€ en 2024 et de 65 M€ en 2025, les travaux visant à accroître les capacités de stockage et de traitement de l'eau, le renforcement des réseaux, le développement de nouvelles ressources (notamment par dessalement) et la fiabilisation des équipements existants. Concernant la liaison maritime entre Petite terre et Grande terre, l'Etat travaille à la mise en place d'un marché pour le déploiement de barges. S'agissant de l'éducation, le Gouvernement demeure fermement engagé à faire de la restauration d'une scolarité à temps plein une réalité effective pour tous les élèves mahorais. L'État poursuit l'objectif de la fin définitive du dispositif de rotation scolaire à l'horizon de la rentrée 2031. Il s'agit de garantir à tout enfant né à compter d'aujourd'hui l'accès effectif à un enseignement à temps plein dès son entrée en cours préparatoire, soit 24 heures d'école par semaine. Cet engagement prend acte du dynamisme soutenu de la démographie scolaire (+34 % d'élèves entre 2013 et 2023) et du déficit structurel estimé à 1 200 classes avant même le passage du cyclone Chido. En complément, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido, une enveloppe de 100 M€ a été votée en loi de finances pour 2025 afin de permettre la reconstruction des bâtiments publics sinistrés. L'État assurera également, dans ce contexte, un rôle direct de maîtrise d'ouvrage publique dans les opérations prioritaires liées à l'éducation. Ce fonds est appelé à être porté à 200 M€ en 2026, tel que prévu dans le PLF 2026. De plus, l'État se mobilise, conformément à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, à hauteur de 400 M€ sur la période 2025-2031, dont 17,7 M€ spécifiquement dédiés à l'université de Mayotte ainsi qu'au déploiement des pôles d'appui à la scolarité et de dispositifs spécifiques en faveur des élèves en situation de handicap. Le ministère de l'Éducation nationale demeure, pour sa part, aligné sur la trajectoire des 523 M€ inscrits dans le Contrat de convergence et de transformation (CCT). Quant au ministère des outre-mer sa contribution pour les nouvelles constructions scolaires à Mayotte dans le cadre du CCT s'élève à 84M€ pour 2024-2027. Il convient également de souligner l'engagement de l'État et du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR), dans la réalisation d'une cuisine centrale à Kaweni. Cette infrastructure, dont la mise en service est envisagée à l'horizon de la rentrée scolaire 2026, permettra de fournir des repas non seulement aux élèves du second degré mais également à ceux du premier degré, ce qui constitue une première à Mayotte. Enfin, en plus des engagements pris en matière scolaire, l'État renforcera son action en faveur du temps périscolaire. Depuis le 1er septembre 2025, un fonds spécifique est instauré afin de soutenir le développement des activités périscolaires (FSDAP), par l'octroi d'un financement dédié pour chaque élève. Parallèlement, la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative sera doublée dès 2025, afin de conforter l'action des associations mobilisant des bénévoles sur l'ensemble du territoire. Concernant le visa territorialisé, la loi pour la refondation et la reconstruction de Mayotte en a acté la fin au 1er janvier 2030. S'agissant de la convergence sociale, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole et dans les autres DROM. Cela est désormais effectif. Les ministères sociaux poursuivent par ailleurs le travail de préparation des ordonnances. Des ateliers de travail ont été lancés sur ce chantierde la convergence sociale au mois de juin 2025 par le préfet de Mayotte. Les échanges avec les organisations syndicales et l'ensemble des acteurs économiques du territoires sont réguliers et se poursuivent. Le logement des Mahorais est également au cœur des actions du Gouvernement. Un prêt à taux zéro a été mis en place à partir du 1er mai 2025 par les banques pour aider les particuliers à rénover leur habitation. Les propriétaires occupants modestes et très modestes peuvent bénéficier de subventions aux travaux de la ligne budgétaire unique (LBU) pour la réhabilitation de leur logement, et notamment les travaux de réparations des logements suite au passage du cyclone, notamment pour les travaux non indemnisés par les assurances ou pour les biens non assurés. Concernant la construction de logements sociaux, le ministère des outre-mer continue à soutenir au moyen de la ligne budgétaire unique (LBU) les programmes de construction des bailleurs sociaux présents à Mayotte, la SIM et Al'Ma. Dans le cadre des prochains exercices budgétaires, de nouvelles demandes de crédits affectés spécifiquement pour répondre aux besoins de reconstruction de Mayotte seront sollicités. Les travaux de refondation nécessitent une concertation large des Mahorais et de leurs représentants. Celle-ci est menée pour chacune des politiques citées. La gouvernance large du nouvel établissement public permettra aux représentants élus du territoire de participer pleinement à la définition des orientations de la reconstruction.

La question

M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de casse sociale dans le secteur du doublage, si aucune mesure n'est prise pour réguler l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le domaine. Mercredi 5 mars 2025, l'entreprise du multimilliardaire Jeff Bezos a annoncé qu'elle travaillera désormais sur des versions doublées de plusieurs de ses films et de ses séries, grâce à l'intelligence artificielle, sans enregistrement de voix humaines. Or, dans le cas présent, l'IA menace fortement l'industrie mondiale du doublage, que ce soit dans le jeu vidéo, l'industrie cinématographique, le livre audio ou encore les séries. En effet, ces solutions d'intelligence artificielle permettraient aux studios des traductions quatre fois plus rapide pour un coût dix fois moindre. Pourtant, sans les comédiens, l'IA générative ne pourrait performer si elle n'était pas entraînée et approvisionnée par des êtres humains pour améliorer ses capacités d'apprentissage. Or, pour que cet apprentissage soit automatique, certaines entreprises d'IA de doublage ont recours à des bases de données et de stockage de voix humaines, sans le consentement de leurs acteurs. Ces méthodes entrent en contradiction directe avec les principes fondamentaux du règlement général de la protection des données. De plus, la substitution de l'humain par la machine est un danger pour la création, la complexité et l'hétérogénéité qui font de la culture un magnifique outil pour porter des idées fortes. Or, si l'IA devient désormais la norme, celle-ci sera de plus en plus nourrie par des contenus générés par d'autres intelligences artificielles et provoquera nécessairement un appauvrissement culturel. Si puissants soient-ils, les algorithmes ne pourront façonner que des simulacres, voire, risqueront de dénaturer totalement les dialogues. En France, près de 15 000 personnes auraient ainsi leur emploi menacé par une utilisation de l'IA toujours plus intensive alors que l'année passée, 85 % des films étrangers vus en salle l'ont été dans une version doublée en français. En 2023, la masse salariale globale brute représentait plus de 210 millions d'euros en France. Le chiffre d'affaires du secteur du doublage pour l'année 2023 est estimé entre 650 et 700 millions d'euros. Laisser une IA totalement dérégulée remplacer petit à petit les comédiens serait une casse sociale. Les 10 et 11 février 2025, la France accueillait le 3e Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle. Le combat mené par les travailleurs et les syndicats du secteur du doublage pour être entendus est juste. Ils doivent être écoutés et concertés. Il y a urgence à réguler l'utilisation de l'IA. La France doit se doter d'un cadre juridique transparent, ainsi que d'une véritable réglementation de l'intelligence artificielle, pour protéger l'ensemble des travailleurs du domaine du doublage. Leurs revendications sont claires. Tous exigent des protections, qui passeraient via des conventions collectives et seraient inscrites dans les contrats, pour interdire l'utilisation de leur travail pour entraîner les systèmes d'IA, dans l'attente d'une véritable législation à ce propos. Des discussions entre le ministère de la culture et Bercy devaient avoir lieu à ce sujet ces derniers mois. M. le député demande donc à M. le ministre où en sont les avancées des discussions avec le ministère de la culture et si les représentants du secteur du doublage, premiers concernés par ces questions, étaient conviés à ces rencontres. Il souhaiterait aussi savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour que l'IA, in fine , ne remplace pas les comédiens de doublage, mais puisse être considérée comme un outil d'appui pour ceux-ci.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la culture sur sa volonté de modifier le design de l'enseigne des marchands de presse. En effet, le jeudi 6 mars 2025, le ministère de la culture a dévoilé le nouveau design de l'enseigne des marchands de presse. Alors que les Français sont habitués, depuis les années 1950, à identifier ces quelque 20 000 marchands de presse grâce à la célèbre plume rouge sur fond jaune, il a été décidé de moderniser cette enseigne. Ainsi, en 2022, le ministère de la culture la jugeait trop vieillotte et avait lancé un appel d'offre pour la redessiner. Le président du syndicat Culture presse estime par ailleurs que cette enseigne et cette plume sont des symboles « connus et reconnus » et que c'est la « signature et la vitrine » des marchands de presse. Changer cette enseigne serait, selon les arguments du ministère, nécessaire pour accompagner la transformation du métier. Cette nouvelle plume grise serait un signe plus moderne et plus attractif et contribuerait à pallier la baisse de 35 % du nombre de marchands de presse ces 20 dernières années. Pour faciliter l'installation de cette nouvelle enseigne, l'État accorde un taux de prise en charge pour ce changement d'enseigne qui sera de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % dans les zones rurales, qui comptent 40 % des marchands de presse. Alors que les gouvernements successifs instaurent des politiques de plus en plus austéritaires, que le ministère de la culture a subi des coupes budgétaires de 210 millions d'euros pour cette année 2025 (en incluant les baisses dans l'audiovisuel public) et que les moyens alloués à la part collective du pass Culture ont été gelés de 50 millions d'euros - voire totalement supprimés pour les moins de 17 ans - M. le député s'interroge sur la nécessité et l'urgence de cette dépense. De plus, dans la communication ministérielle, il n'est nulle part mentionné le coût total de la mesure, ni comment celle-ci pourra être financée. Il n'est pas non plus précisé sur quelle temporalité les vendeurs de presse devront effectuer ces changements d'enseigne. Ainsi, dans cette période où tous les budgets, hormis celui des armées et de l'intérieur, sont drastiquement réduits, cette décision apparaît déconnectée du quotidien des Français et n'étant nullement une réponse aux problématiques que subissent les vendeurs de presse, c'est-à-dire notamment des ventes de presse transférées à la grande distribution, des abonnements proposés par les maisons d'édition à des tarifs déloyaux ou encore le manque de transparence des relations contractuelles éditeurs et marchands de presse. Oui, il est nécessaire d'aider les marchands de presse, mais cela doit passer par une réelle réforme structurelle, dans un dialogue avec les syndicats du secteur et leurs représentants. Cela ne se fera pas avec des mesurettes floues qui ne servent qu'à servir la communication gouvernementale, sans aucune action concrète pour redonner aux vendeurs de presse une plus grande indépendance, de meilleures conditions de travail ainsi qu'une meilleure rémunération. Ainsi, dans cette période où le pays subit une forte austérité budgétaire, cette modification de l'enseigne a-t-elle été spécifiquement réclamée par les vendeurs eux-mêmes ? Les syndicats du secteur ont-ils été consultés ? Mme la ministre pourrait-elle préciser les coûts déjà engagés pour financer la réalisation de cette enseigne par une entreprise privée et quelles sont les futures dépenses qui seront imputées aux remplacements des anciennes ? Enfin, il lui demande combien d'enseignes seront changées en France et quel est le délai maximum légal à respecter pour effectuer les modifications pour les marchands de presse.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement engagé dans le soutien à l'accès de l'ensemble de la population, partout sur le territoire, à une information pluraliste. Les marchands de presse assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Dans un contexte marqué par une attrition continue du volume de ventes et afin de pallier la baisse structurelle du nombre de points de vente de presse - d'environ 3 % par an -, une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. En 2024, 774 marchands de presse ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Une étude menée auprès de plus de 200 bénéficiaires de l'aide entre 2018 et 2022 a souligné l'importance de ce soutien pour les marchands de presse : 92 % des répondants ont indiqué que l'aide à la modernisation des espaces de vente avait permis d'améliorer l'attractivité de leur magasin et deux tiers d'entre eux n'auraient pas rénové leur magasin sans aide publique. Aussi, l'aide a été davantage ciblée vers les modernisations d'espace de vente à compter de 2023, afin de renforcer leur attractivité et modèle économique. Ce soutien est particulièrement important pour les 40 % des points de vente situés en zone rurale et pour lesquels une aide renforcée de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordée dans le cadre du Plan culture et ruralité. Dans ce contexte de modernisation du réseau, le projet de nouvelle enseigne des marchands de presse s'inscrit dans le cadre du plan de soutien à la filière presse annoncé le 27 août 2020 par le Président de la République à la suite de la crise sanitaire et en réponse à une demande exprimée par les marchands de presse. 42 projets ont été reçus par le ministère de la culture à la suite de l'appel à candidatures lancé en décembre 2022 sous la forme d'un marché public à procédure adaptée. Parmi ceux-ci, 5 ont été retenus par le comité de pilotage composé du ministère de la culture et d'acteurs du secteur, notamment Culture Presse, principale organisation représentant les marchands de presse, le réseau d'enseignes Maison de la Presse et la société de distribution France Messagerie, propriétaire de la marque de l'ancienne enseigne. La proposition in fine retenue répond aux critères de qualité, de démarche éco-responsable et de prix établis dans le cadre de ce marché public. Elle propose par ailleurs une solution de combinaison entre l'enseigne « plume » et les autres enseignes de ces commerce (tabac, jeux, etc.) pour répondre aux demandes de ces commerces multi-activité et de l'obligation croissante par de nombreuses villes et communes de ne disposer que d'une seule enseigne par magasin. Le financement de cette nouvelle enseigne s'élève à 106 220 euros hors taxe (HT), comprenant l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cahier des charges de l'enseigne (12 200 euros HT), l'indemnité de 5 000 euros versée aux 4 candidats non sélectionnés et celle de 74 000 euros versée à l'équipe lauréate. Ce financement a été intégralement assuré par le budget déjà alloué à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, sans augmentation de ces crédits. L'installation de cette enseigne, qui coûtera entre 500 et 1000 euros selon les fabricants, est soutenue à hauteur de 80 % dans les zones urbaines et de 90 % en zone rurale à travers l'aide à la modernisation des diffuseurs. Le rythme du déploiement sera naturellement très progressif. Il convient aussi de noter que, à la différence des enseignes des débitants de tabac ou des pharmacies, cette enseigne n'est pas obligatoire. Conformément aux règles interprofessionnelles, la présence d'une enseigne extérieure (ancienne enseigne, nouvelle « plume », plume de l'enseigne Maison de la presse, etc.) est l'une des conditions d'accès à la qualification de point de vente spécialiste induisant une meilleure rémunération des marchands. Au-delà de l'attractivité des points de vente de presse et de leur maillage territorial, il est essentiel de leur assurer de meilleures conditions d'exercice et de rémunération. La mission de concertation relative à la distribution de la presse imprimée confiée à Monsieur Sébastien Soriano vise notamment en ce sens à réduire le nombre de livraisons quotidiennes des points de vente en mutualisant les flux de la presse nationale et de la presse régionale et locale. C'est également le sens des travaux de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet » et pour laquelle des négociations sont en cours au sein de la filière. Ces enjeux, fondamentaux pour la viabilité du réseau, sont au cœur des priorités du ministère, en dialogue constant avec les acteurs de la filière.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant le scandale des eaux en bouteilles qui vise la multinationale Nestlé, en France et plus particulièrement dans les départements des Vosges et du Gard. Il s'agit ici d'interroger les agissements des usines Nestlé sur le traitement des eaux minérales naturelles dans les Vosges, où la multinationale produit les marques Contrex, Hépar et Vittel, ainsi que dans le Gard où est produite l'eau Perrier. Le code de la santé publique affirme que ces eaux sont naturellement saines et ne présentent pas de risque face à la pollution. Ainsi, nul besoin de les désinfecter par l'usage de microfiltration, comme il est autorisé de le faire pour l'eau du robinet. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a établi le seuil de microfiltration à 0,8 micromètre, seuil limite pour ne pas perturber la composition microbienne de l'eau. En deçà, l'eau naturelle perd alors ses bénéfices. Une enquête de Médiapart révèle pourtant que Nestlé utilise bien des microfiltres de 0,2 micromètre et ce, depuis 2010. La France fait alors exception en Europe car de tels seuils ne sont atteints nulle part ailleurs. Seuls deux pays utilisent des microfiltres de 0,4 micromètre, à savoir la Belgique et l'Espagne. Plus grave encore, l'enquête croisée du Monde et de Radio France affirme qu'en février 2023, les préfets concernés ont reçu, suite à une réunion interministérielle, l'autorisation de valider la microfiltration à 0,2. Quelques mois plus tard, les agences régionales de santé (ARS) Vosges et Occitanie ont déclaré que les différentes eaux concernées ne répondaient plus au critère de pureté originelle. En décembre 2024, la même ARS Occitanie a préconisé l'arrêt de la production de Perrier car l'eau présentait un potentiel risque viral pour les consommateurs. Le rapport de l'agence évoque des résultats microbiologiques inhabituels pour une eau minérale naturelle et la présence de micro-organismes dans les eaux brutes, ce qui est interdit par la réglementation. Le rapport de l'ANSES de 2024 affirme que la qualité des eaux du groupe n'est pas respectée et qu'une surveillance élargie est nécessaire. En plus de cela, l'ANSES pointe la contamination généralisée des sources d'eau minérale du groupe Nestlé ainsi que la présence de traces de polluants éternels. Pour rappel, dans le Gard en avril 2024, ce ne sont pas moins de deux millions de bouteilles de la marque Perrier qui ont été détruites par Nestlé suite à la contamination de la source par des bactéries fécales. Sans la décision du préfet de détruire ces bouteilles, comment être assurés que ces mêmes bouteilles n'allaient pas finir sur les étalages des différents points de vente ? C'est ce que l'ONG Food Watch pointe. En juillet 2022, le rapport de l'nspection générale des affaires sociales (IGAS) est remis au Gouvernement. La direction générale de la santé (DGS) affirme que toutes les eaux Nestlé font l'objet de traitements non conformes et parle d'un risque médiatique fort ainsi que d'un risque de contentieux avec la commission européenne. En octobre, la DGS demande au Gouvernement des instructions sur les suites du rapport IGAS mais n'a aucun retour et se dit favorable à la suspension immédiate de l'autorisation d'exploiter les sources de Nestlé. Malgré l'accord du ministère de la santé dans un premier temps, le Gouvernement fait marche arrière et autorise Nestlé à utiliser des microfiltres inférieurs à 0,8 micromètre. L'enquête de Radio France révèle que Nestlé a pu faire pression en utilisant l'argument d'un plan social avec 190 licenciements supplémentaires si le traitement des eaux par microfiltration était interdit. Pleine lumière doit être faite sur le traitement des eaux effectué par les différentes usines Nestlé ainsi que sur la qualité des eaux embouteillées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les démarches qui vont être entreprises pour que les Français puissent connaître en toute transparence le fonctionnement des usines Nestlé en France. Il souhaite savoir si elle peut assurer que la santé des consommateurs sera assurée. Enfin, il l'interroge sur la teneur des échanges entre Nestlé et les différents ministères concernés par ce scandale et souhaite savoir pourquoi la direction générale de la santé n'a pas été entendue sur ces différentes alertes.

Réponse

A l'été 2021, Nestlé Waters, exploitant et producteur d'eaux minérales naturelles dans les Vosges (région Grand Est) et dans le Gard (région Occitanie) a révélé au cabinet de la ministre chargée de l'industrie des pratiques illicites dans ses usines. Il s'agissait de recours à des traitements aux ultraviolets, utilisés en principe pour la désinfection, et au charbon actif, utilisés en principe pour la suppression de la contamination chimique. Les deux types de traitements sont interdits par la réglementation européenne et donc en France. En effet, l'« eau minérale naturelle » est une dénomination de vente qui atteste de la « pureté originelle » des eaux brutes de la ressource exploitée. Nestlé Waters a alors demandé à utiliser un traitement de microfiltration à un seuil inférieur à celui de 0,8 µm admis en France, en remplacement des filtres à UV et à charbon actif. À la suite de cette révélation, les ministres chargés de la santé, de l'économie et de la consommation ont saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 19 novembre 2021 afin de mener une mission d'inspection des usines de conditionnement d'eaux minérales naturelles sur le territoire français. La mission d'inspection a rendu ses conclusions en juillet 2022. A partir d'enquêtes auprès de l'ensemble des exploitants, elle a mis en évidence que : le recours à des traitements interdits (ultraviolets et charbon actif) était limité aux industriels pour lesquels ces pratiques illicites ont été dénoncées ou révélées ; la dissimulation volontaire de la part des exploitants lors des visites d'inspection des autorités compétentes locales permet de qualifier cette situation de fraudes. En France, depuis 2001, le recours à un traitement de microfiltration avec seuil de coupure à 0,8 µm ou plus est toléré par l'administration (préfet), de tels filtres ne pouvant exercer un pouvoir désinfectant sur l'eau. Ce seuil est de 0,45 µm en Belgique et 0,4 µm en Espagne. A la suite de ce rapport de l'IGAS en 2022, les autorités françaises ont procédé chez l'exploitant concerné à la mise en œuvre de différentes mesures correctrices : - le retrait des traitements non autorisés ; - la fermeture des forages pour lesquels la ressource (l'émergence) ne correspond plus aux critères de pureté originelle des eaux minérales naturelles exigés par la réglementation européenne (modification des arrêtés préfectoraux d'exploitation) ; - la mise en œuvre d'un plan de transformation par l'industriel de nature à recouvrir la qualité de l'eau à l'émergence (identification et maîtrise des contaminations) ; - la surveillance renforcée de la qualité de l'eau sur les sites concernés (bactériologique et virologique) en complément du contrôle sanitaire exercé par l'Agence régionale de santé (ARS). Ces actions ont été menées en étroite concertation avec les préfets concernés qui délivrent, en France, les arrêtés d'autorisation d'exploitation des ressources pouvant bénéficier de la dénomination de vente d'eau minérale naturelle. D'un point de vue judiciaire, l'ARS Grand Est a fait un signalement au procureur de la République d'Epinal sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (novembre 2022). Une enquête préliminaire est ouverte à la demande du procureur depuis janvier 2023. Le service national des enquêtes placé auprès du ministère chargé de la consommation a été chargé de cette enquête. Depuis, une convention judiciaire d'intérêt public a été signée entre le procureur de la République et la société Nestlé Waters, le 2 septembre 2024. En conclusion, l'affaire a révélé l'usage de traitements illicites et relève d'une tromperie du consommateur, par rapport à l'étiquetage du produit vendu. Il n'a pas été constaté en revanche de risque sanitaire pour le consommateur de ces eaux conditionnées par Nestlé Waters. Enfin, en mars 2024, la France a été auditée par la Commission européenne sur l'efficacité du dispositif français de contrôles officiels des eaux conditionnées. Cette dernière a rendu ses conclusions à l'été 2024. En novembre 2024, le Sénat a mis en place une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille qui a rendu son rapport en mai 2025. Afin de répondre aux recommandations de ces travaux, des actions ont été mises en œuvre par les trois ministères concernés (santé, économie et agriculture) afin de mieux coordonner leurs actions. Une instruction a également été diffusée par le ministère chargé de la santé aux ARS pour contrôler et inspecter les sites d'embouteillage en France et s'assurer de la pureté originelle de la ressource. Cette instruction prend en compte l'évolution des connaissances et des pratiques en Europe s'agissant de la microfiltration. Elle permet le recours à des dispositifs de microfiltration avec une taille de pores inférieure à 0,8 µm, sous réserve que l'exploitant justifie le recours à cette microfiltration et démontre qu'en aucun cas, elle n'exerce un pouvoir désinfectant sur l'eau. Le recours à des dispositifs à 0,2 µm n'est pas toléré car ils ne répondent pas à ces critères. Le ministère chargé de la santé a aussi sollicité la Commission européenne et les autres Etats membres pour échanger sur leurs pratiques et définir des lignes directrices communes pour garantir des conditions harmonisées de commercialisation des eaux conditionnées sur le marché européen.