Questions

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens, dit « RIPOST », actuellement examiné en séance publique à l'Assemblée nationale. Ce texte, adopté par le Sénat le 26 mai 2026 puis remanié par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 24 juin 2026, prévoit un ensemble de mesures dont plusieurs suscitent une vive inquiétude quant à leurs conséquences sur les libertés publiques. Il en va ainsi, en particulier, de la suppression de l'enregistrement vidéo systématique des gardes à vue, garantie pourtant essentielle contre les risques de violences ou de mauvais traitements en détention. À cette disposition s'ajoutent l'extension du recours aux drones de surveillance, le renforcement des pouvoirs des préfets en matière d'usage de la force, ainsi que la multiplication des sanctions administratives prononcées sans intervention préalable d'un juge. La Défenseure des droits a elle-même rendu, le 22 juin 2026, un avis réservé sur ce projet de loi, alertant sur des risques d'atteintes disproportionnées aux libertés individuelles. Par ailleurs, plusieurs organisations de la société civile ont dénoncé une dérive sécuritaire touchant en particulier la jeunesse, notamment à travers les nouvelles sanctions prévues contre les organisateurs et participants de rassemblements festifs, qui pourraient atteindre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs et jusqu'à 7 500 euros pour les simples participants. M. le député demande à M. le ministre de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter afin que les différentes dispositions de ce projet de loi ne conduisent pas à une restriction dispoportionnée des libertés publiques et des droits fondamentaux. Il lui demande notamment comment le Gouvernement entend assurer le maintien de garanties effectives en matière de contrôle de mesures de police, de prévention des violences en détention et de respect des droits de la défense.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication récente d'actes de cyberharcèlement, d'injures racistes et de menaces à caractère sexiste visant des élus de la République, en particulier en Seine-Saint-Denis. Les faits sont documentés et récents. Haby Ka, maire adjointe de Montreuil, a été la cible de dizaines, voire de centaines, de messages d'injures, de menaces et d'insultes à caractère raciste et sexiste sur les réseaux sociaux, à la suite d'un appel à participer à une manifestation républicaine. Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, a quant à lui fait l'objet d'injures publiques à caractère raciste ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire, les propos tenus mobilisant des imaginaires profondément ancrés dans une histoire coloniale. Plusieurs élus de la Nation ont par ailleurs reçu un courrier négrophobe les représentant de manière déshumanisée et assimilant des personnes noires à des animaux. Ces faits ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une tendance longue de racisme dirigé contre des élus. La banalisation croissante de ces discours de haine fragilise l'ensemble du débat démocratique, dissuade des vocations et alimente un climat de violence incompatible avec le fonctionnement des institutions. Les articles 132-76 et 132-77 du code pénal prévoient des circonstances aggravantes lorsque les infractions sont commises en raison de l'origine, du sexe ou de la religion de la victime. La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux en ligne a par ailleurs renforcé les obligations pesant sur les plateformes numériques. Ces textes doivent trouver une application effective et visible. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide, ferme et exemplaire face à la multiplication de ces actes de haine visant des élus de la République et plus généralement pour renforcer la protection de l'ensemble des responsables publics contre le cyberharcèlement raciste et sexiste dans l'exercice de leur mandat.

Réponse

La lutte contre les atteintes aux élus, particulièrement ces dernières années, mobilise fortement le Gouvernement et constitue pour le ministère de la Justice l'une des priorités de son action. Le cadre juridique national existant assure une protection renforcée des élus notamment à travers certaines infractions visant explicitement les personnes investies d'un mandat électif public. Ainsi, en application de l'article 433-3 du code pénal, les menaces commises à l'encontre d'un élu sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine encourue concernant les actes d'intimidation commis à leur encontre est portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en application de l'alinéa 6 de l'article précité. À ces qualifications peuvent encore s'ajouter les circonstances aggravantes supplémentaires prévues aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal dans des hypothèses de propos et comportements haineux et discriminatoires. Le maximum de la peine privative de liberté encourue est porté à 6 ans d'emprisonnement. En outre, le cyberharcèlement à l'encontre d'un élu relève de deux formes aggravées du harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2-2 du code pénal : l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou la commission de cette infraction par le biais d'un support numérique ou électronique, ainsi que sa commission sur le titulaire d'un mandat électif constituent des circonstances aggravantes portant les peines à 3 ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis dans ces deux circonstances. Outre les infractions visant explicitement l'existence d'un mandat électif, de nombreuses infractions de droit commun intègrent dans leur prévention la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique (PDAP), dont sont notamment revêtus les maires, ou celle de personne chargée d'une mission de service public (PCMSP), qui s'applique par exemple aux parlementaires. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse couvre également les faits de diffamation et d'injure proférés à l'encontre d'un élu, et les peines sont aggravées lorsque ces faits revêtent un caractère raciste ou sexiste. Depuis la loi du loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires, la peine de travail d'intérêt général peut être prononcée par la juridiction à titre de peine principale. Depuis 2019, neuf circulaires et dépêches ont été diffusées afin d'apporter une réponse ferme et cohérente aux atteintes aux élus, quelle que soit la forme qu'elles peuvent revêtir, et de mieux accompagner ces derniers lorsqu'ils sont victimes. À la suite de la création par la circulaire du 24 novembre 2020 d'un pôle national de lutte contre la haine en ligne auprès du tribunal judiciaire de Paris, le garde des Sceaux, par dépêche en date du 7 janvier 2022, a invité les parquets à regrouper auprès du PNLH les procédures relatives à des menaces de mort proférées à l'encontre de parlementaires par voie électronique. Au-delà des seules atteintes aux élus, il peut être souligné que la protection des victimes de cyberharcèlement ou de propos injurieux et discriminatoires en ligne a également été renforcée récemment par le règlement européen sur les services numériques (« Digital Services Act »-DSA) et par la loi « sécuriser et réguler l'espace numérique” (loi SREN), qui en assure la mise en œuvre au plan national. Ainsi, le règlement européen DSA du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, a introduit un cadre juridique à l'échelle de l'Union européenne visant à réguler les services numériques et à mieux protéger les droits des internautes européens, notamment en matière de cyberharcèlement. Le règlement DSA fixe donc un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont les propos injurieux et discriminatoires. Ces plateformes doivent ainsi permettre aux internautes de signaler facilement des contenus illicites, afin de réduire les délais de traitement et d'améliorer l'efficacité des signalements. Le règlement DSA a notamment instauré le statut de « signaleur de confiance », contribuant ainsi à accélérer le traitement des signalements. Les associations, entités ou organisations reconnues pour leur expertise et leurs compétences dans la lutte contre le cyberharcèlement notamment, peuvent postuler au statut designaleur de confiance auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui constitue le coordinateur des services numériques (CSN) pour la France. Au 4 juin 2026, 9 signaleurs de confiance ont été désignés par l'ARCOM, dont la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA). Enfin, la protection des responsables publics victimes de cyberharcèlement a vocation à être renforcée grâce aux mesures de « bannissement numérique », instituées par la loi SREN du 21 mai 2024. Ces mesures, qui ont pour finalité de permettre le bannissement numérique d'une personne suspectée d'avoir commis ou ayant commis certaines infractions en ligne – notamment les faits de cyberharcèlement, de menaces, d'injures et de diffamations à caractère raciste ou sexiste– sont de deux ordres : La peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction ; L'interdiction d'utiliser le compte d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction, susceptible d'être prononcée à différents stades de la procédure. La combinaison de ces dispositions, de ces communications, de ces structures et de ces mécanismes de prévention et de répression contribue ainsi à lutter plus efficacement contre le cyberharcèlement, les propos injurieux ou discriminatoires commis contre des responsables publics dans l'exercice de leur mandat.