Questions

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des populations kurdes dans le nord et le nord-est de la Syrie. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses informations concordantes font état de violences graves commises à l'encontre de civils kurdes à la suite d'opérations militaires et de recompositions territoriales impliquant les forces syriennes, des groupes armés alliés tolérés par la Turquie, ainsi que des factions djihadistes. Ces exactions interviennent dans un contexte d'accords locaux censés garantir la sécurité des populations et la cessation des combats, accords dont le non-respect répété fait craindre une aggravation rapide de la situation humanitaire. M. le député rappelle que les forces kurdes syriennes, réunies au sein des Forces démocratiques syriennes (FDS), ont joué un rôle décisif dans la lutte contre l'organisation État islamique, au prix de pertes humaines considérables. La France, engagée militairement et politiquement au sein de la coalition internationale contre Daech, a elle-même reconnu à plusieurs reprises l'importance stratégique et morale de cet engagement kurde dans la défaite territoriale de l'organisation terroriste. À cet égard, M. le député s'interroge sur la position et les actions concrètes de la France face aux menaces actuelles pesant sur un peuple qui fut l'un des principaux acteurs dans la lutte contre l'État islamique sur le terrain. Il rappelle que la France dispose de leviers diplomatiques, tant dans ses échanges avec les autorités syriennes que dans ses relations avec la Turquie et ses partenaires internationaux et qu'elle se revendique d'une diplomatie fondée sur la défense des peuples opprimés, du droit international humanitaire et de la protection des civils. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles démarches diplomatiques la France a engagées ou entend engager afin d'exiger le respect des accords de cessez-le-feu et la protection effective des populations kurdes civiles ; si la France entend conditionner ses relations diplomatiques avec les autorités syriennes et ses partenaires régionaux au respect des droits fondamentaux du peuple kurde ; et quelles initiatives la France compte porter, notamment au niveau de l'Europe et de l'ONU pour prévenir un nouveau massacre et garantir que les alliés de la coalition internationale contre l'État islamique ne soient pas abandonnés.

Réponse

Depuis la chute du régime criminel de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a amorcé la reprise d'un dialogue avec les autorités syriennes de transition. Nous avons, dans ce cadre, continuellement insisté sur l'impératif d'une transition politique respectueuse des droits de tous les Syriens, quelle que soit leur communauté d'appartenance. En organisant la Conférence internationale de Paris pour la Syrie, le 13 février 2024, la France s'est très tôt mobilisée pour assurer le soutien de la communauté internationale à l'unité, à la stabilité et à la réintégration de la Syrie dans son environnement régional. Lors des épisodes de violences sur la côte syrienne, qui ont particulièrement touché la communauté alaouite en mars 2025, puis dans la province à majorité druze de Souweïda, en juillet 2025, le ministre a personnellement pris l'attache de son homologue syrien pour rappeler aux autorités syriennes de transition l'impératif d'assurer la protection des populations civiles et de poursuivre et sanctionner les auteurs de violences. C'est à son initiative que la France a fait adopter par l'Union européenne, en mai 2025, de nouvelles sanctions contre trois groupes armés responsables de violations de droits de l'Homme. C'est avec autant d'attention que nous suivons l'évolution de la situation à Alep et dans le Nord-Est syrien, depuis les affrontements de janvier entre l'armée gouvernementale et les Forces démocratiques syriennes. A Alep, dans les jours qui ont précédé l'accord de cessez-le-feu du 9 janvier, nous nous sommes mobilisés, avec nos partenaires américains, auprès de l'ensemble des acteurs pour encourager la désescalade, faciliter la signature d'un accord entre les parties et assurer la protection des populations civiles. Grâce à notre mobilisation, des corridors humanitaires ont pu être mis en place pour évacuer les civils des quartiers de Cheikh Maqsoud et d'Achrafiyeh. Ces derniers ont désormais pu retourner chez eux. Au Nord-Est syrien, lors de l'offensive de l'armée syrienne, nous avons agi avec la même détermination pour œuvrer à un cessez-le-feu, qui a abouti à l'accord du 29 janvier entre Damas et les Forces démocratiques syriennes. En étroite coordination avec nos partenaires arabes et européens, nous portons à présent nos efforts diplomatiques sur la pleine mise en œuvre de l'accord concernant l'intégration progressive des forces démocratiques syriennes et des Asayesh, respectivement dans l'armée nationale syrienne et dans les forces de sécurité intérieure, l'octroi de garanties politiques et sécuritaires pour les populations kurdes - le décret présidentiel n° 13 du 17 janvier est à ce propos un pas dans la bonne direction - et la mise en place d'une gouvernance locale dans les villes à majorité kurde. Nous avons salué les premières matérialisations de cet accord et continuons d'encourager sa pleine mise en œuvre auprès de nos interlocuteurs syriens. La France prête une attention très particulière aux potentielles conséquences des développements en Syrie pour sa sécurité nationale et nous surveillons de près la question des détenus affiliés à l'État islamique. Conformément à leurs engagements internationaux en tant que membre de la coalition internationale contre Daesh depuis novembre 2025, les autorités de Damas se sont engagées à combattre la résurgence de l'État islamique et la violence djihadiste sur leur territoire. La France suit par ailleurs de près la question des camps et prisons dans le Nord-Est syrien et des ressortissants français détenus en Syrie et en Irak. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en Irak et en Syrie les 5 et 6 février 2026, pour rencontrer les autorités syriennes et les représentants des Forces démocratiques syriennes et aborder les priorités françaises. A cette occasion, il a rappelé à ses interlocuteurs l'importance d'assurer la sécurité des camps et des prisons dans le Nord-Est syrien et de combattre fermement toute forme de résurgence de Daesh. Il leur a également fait part de l'attachement de la France à une transition pacifique et inclusive en vue de l'unification et de la stabilisation de la Syrie. Dans cette optique, il a réaffirmé le soutien continu de la France à la pleine mise en œuvre de l'accord du 29 janvier 2026.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret publié le 8 février 2026 modifiant la liste des justificatifs d'identité exigés pour l'accès à l'aide médicale de l'État, en imposant la production d'une photographie d'identité pour les « autres documents de nature à attester l'identité du demandeur » lorsque celui-ci ne dispose pas de documents d'état civil. Cette nouvelle exigence est susceptible d'exclure de l'AME de nombreuses personnes étrangères en situation de grande précarité, qui ne disposent pas de documents d'identité officiels et se trouvent dans l'impossibilité matérielle ou juridique d'en obtenir auprès des autorités de leur pays d'origine. Elle intervient dans un contexte où, selon les données disponibles, seule une partie des personnes éligibles à l'AME y ont effectivement recours. Le Gouvernement justifie cette mesure par la lutte contre la fraude et par un objectif d'économies budgétaires estimées à 180 millions d'euros. Toutefois, plusieurs acteurs du secteur de la santé et de la lutte contre les maladies infectieuses alertent sur les effets potentiellement contre-productifs de cette réforme, qui pourrait conduire à une augmentation du nombre de personnes privées de toute couverture médicale, à un recours plus tardif aux soins, ainsi qu'à une aggravation des prises en charge hospitalières d'urgence, avec des conséquences sanitaires et financières accrues pour le système de santé public. Des associations spécialisées, notamment engagées dans la lutte contre le VIH et les hépatites virales, soulignent par ailleurs que l'AME constitue un outil essentiel de santé publique, tant pour la prévention que pour la limitation des risques de transmission, et que les cas de fraude avérée demeurent marginaux au regard du nombre total de bénéficiaires. Il aimerait savoir en conséquence comment le Gouvernement entend garantir l'accès effectif aux soins des personnes les plus vulnérables et si une révision ou une abrogation de cette mesure est envisagée afin de préserver les objectifs de santé publique attachés à l'aide médicale de l'État.

La question

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du coût des droits de timbre et taxes applicables aux personnes étrangères dans le cadre des demandes de titres de séjour, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. À compter de mai 2026, le montant de la taxe principale pour la délivrance d'un premier titre de séjour sera relevé de 100 euros et celui d'une demande de naturalisation de 200 euros. Les personnes étrangères devront également s'acquitter d'un montant de 100 euros pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Le droit de timbre demandé au titre des frais administratifs d'instruction du dossier est multiplié par deux, passant de 25 à 50 euros. Ces mesures, présentées comme visant à aligner la France sur la moyenne européenne, devraient générer environ 160 millions d'euros de recettes annuelles. Alors qu'un rapport parlementaire rendu public en 2019 avait déjà dénoncé la disproportion de ces montants et conduit à une baisse partielle des taxes, le Gouvernement décide aujourd'hui de les relever à nouveau et de rendre ainsi chaque étape de la vie administrative des personnes étrangères (demande ou renouvellement de titre de séjour, visa de régularisation, naturalisation) plus coûteuse encore. Avec ces augmentations et alors que la France figure parmi les pays d'Europe où le coût du droit au séjour est le plus élevé, un nouveau cap est franchi dans la politique de dissuasion et de précarisation à l'encontre des personnes étrangères. Ces mesures pèseront lourdement sur des femmes, des hommes et des familles souvent en situation de grande précarité économique, aggravant les obstacles déjà existants liés à la dématérialisation des démarches et à la réduction de l'octroi des titres pluriannuels. Il lui demande donc de justifier cette politique de taxation et de préciser quelles mesures il compte prendre pour garantir un accès équitable et non discriminatoire au droit au séjour en France.

Réponse

Les évolutions intervenues dans le cadre de la loi de finances pour 2026 s'inscrivent dans un cadre juridique conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne admet la subordination de la délivrance de titres au paiement de droits, sous réserve de proportionnalité (C-508/10, Commission c/ Pays-Bas ; C-309/14, Commission c/ Italie). Les montants retenus respectent ce cadre et couvrent les coûts d'instruction et de fabrication des titres, conformément au Règlement (CE) n° 1030/2002, tout en finançant les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au bénéfice des intéressés. L'effort porte principalement sur les primo-délivrances, les montants des droits liés aux titres de séjour délivrés dans le cadre de procédures de renouvellement demeurant pour l'essentiel inchangés. La situation économique des personnes concernées a été prise en compte : la plupart justifie de ressources suffisantes ou d'une insertion professionnelle stable, de sorte que les montants demandés n'excèdent pas leurs capacités contributives. Des dispositifs de modulation et d'exonération demeurent en outre applicables : tarifs réduits pour les étudiants, les travailleurs temporaires et les jeunes au pair ; exonérations pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les victimes de traite ou de violences intrafamiliales et certaines personnes dont l'état de santé le justifie. Enfin, les données du Réseau européen des migrations confirment que les tarifs français demeurent intermédiaires à l'échelle européenne.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des 24 derniers lauréats gazaouis du programme PAUSE, ainsi que de leurs familles, toujours bloqués dans la bande de Gaza malgré les engagements déjà pris par les autorités françaises. Le programme PAUSE, porté par le Collège de France depuis 2017, permet l'accueil en France, pour une durée d'un an, de chercheurs, enseignants et artistes menacés dans leur pays, ainsi que de leurs familles, afin qu'ils puissent poursuivre un travail académique ou artistique au sein des universités et institutions d'accueil partenaires. Une première série d'évacuations a pu être organisée par le Consulat de France à Jérusalem avant le 1er août 2025, date à laquelle les opérations ont été suspendues. À la suite d'un recours devant le Conseil d'État et d'une mobilisation citoyenne, cette suspension a été levée le 15 octobre 2025 et la reprise des évacuations annoncée. Pourtant, seulement deux groupes ont été conduits hors de Gaza les 26 et 29 octobre 2025 et aucune nouvelle évacuation n'est prévue à ce jour. Des informations diplomatiques indiquent désormais que les familles des lauréats encore présentes à Gaza ne seraient plus évacuées au motif que les « conjoints et enfants ne bénéficient pas encore des autorisations locales nécessaires ». Cette justification laisse planer un doute sérieux sur l'origine réelle du blocage, alors même que les autorités françaises ont validé les dossiers et que les institutions d'accueil sont prêtes à recevoir ces lauréats, dès leur arrivée. Dans le contexte difficile que traverse actuellement la population gazaouie, le maintien de cette situation serait non seulement contraire aux engagements pris, mais également gravement préjudiciable pour les personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état exact de la planification des évacuations restantes, ainsi que le calendrier envisagé pour permettre l'arrivée en France des lauréats et de leurs familles ; la nature des obstacles invoqués, notamment en ce qui concerne les autorisations locales et les démarches entreprises par la France pour les lever et les mesures que le Gouvernement entend prendre dans les plus brefs délais afin de sécuriser l'évacuation de ces chercheurs, enseignants, artistes et de leurs familles, dans un contexte d'urgence humanitaire manifeste.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.