Questions

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures de restriction du périmètre de prise en charge de l'assurance maladie annoncées par le Gouvernement et sur les modalités réglementaires envisagées pour leur mise en œuvre. Le Gouvernement a transmis aux caisses d'assurance maladie plusieurs projets de décrets visant à doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, le portant de 100 à 200 euros par assuré et par an, ainsi qu'à augmenter le ticket modérateur sur plusieurs postes de soins : médicaments à faible bénéfice thérapeutique, transports sanitaires, dispositifs médicaux et soins dentaires. Selon les chiffres avancés par l'exécutif lui-même, ces mesures viseraient près de 2 milliards d'euros d'économies sur l'année 2027, dont environ 750 millions au titre du seul relèvement des plafonds de franchises. Ce transfert s'ajoute au doublement des franchises intervenu en 2024, qui a déjà généré 820 millions d'euros de reste à charge supplémentaire, selon la Cour des comptes. Additionnées aux mesures du PLF, ce sont jusqu'à 3 milliards d'euros que l'on entend récupérer sur le dos des personnes malades. Ces mesures présentent donc un double motif de préoccupation. Sur le plan démocratique, à l'exception de la reconduction de la taxe sur les organismes complémentaires, elles pourraient toutes être appliquées par voie réglementaire, avant même l'examen du PLFSS pour 2027. Ce choix soustrairait au débat parlementaire des décisions engageant lourdement le pouvoir d'achat des ménages et l'architecture de la protection sociale, l'année même où la sécurité sociale célèbre ses 80 ans. Ce contournement est d'autant plus contestable que le Gouvernement avait pris, lors des débats du PLFSS pour 2023, l'engagement explicite devant la représentation nationale de revenir débattre devant les commissions compétentes au fond avant toute évolution des textes réglementaires relatifs aux franchises. Agir aujourd'hui par décret revient à balayer cet engagement d'un revers de main. Cette méthode est également en contradiction avec un arbitrage récent du Parlement : le PLFSS 2026 avait écarté la hausse des franchises, lui préférant une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Rétablir cette hausse par décret, quelques mois plus tard, revient à défaire ce que le Parlement a tranché. Sur le fond, ces restrictions relèvent d'une approche strictement comptable qui n'apporte aucune réponse aux difficultés réelles du système de santé : ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public ne se résolvent par un déplacement de lignes budgétaires. Il faut d'ailleurs rappeler que la copie initiale du Gouvernement pour 2026 prévoyait le plus faible budget hospitalier depuis quinze ans, avec un ONDAM en progression de 1,6 % seulement, quand la hausse naturelle des dépenses de santé avoisine 4 % par an. Or tout écart se traduit mécaniquement par des économies sur la santé et par un risque de nouvelles fermetures de lits. Relevé sous la pression parlementaire à 3,1 %, l'ONDAM demeure pourtant inférieur à celui de 2025, bien en deçà des besoins. Ces mesures seront acquittées, directement ou indirectement, par les assurés sociaux (au premier rang desquels les plus âgés, les plus modestes et les plus malades) soit par un reste à charge accru, soit par une hausse des cotisations aux complémentaires santé. L'argument d'une prétendue « responsabilisation » des patients ne résiste pas à l'examen : les assurés ne choisissent ni les actes, ni les examens, ni les traitements prescrits par les médecins et présenter le recours aux soins comme une surconsommation revient à culpabiliser les malades. De plus, pour les 14 millions de personnes concernées par une affection de longue durée, ces dispositions s'apparentent à une double peine. Le renoncement aux soins pour raison financière, que ces mesures ne peuvent qu'aggraver, aura pour conséquences prévisibles des retards de diagnostic et des pertes de chances de survie. Enfin, le déficit de la sécurité sociale, estimé à 22,1 milliards d'euros en 2025 par la Cour des comptes, ne saurait justifier le seul rationnement de la prise en charge, alors que le définancement de l'assurance maladie procède aussi de choix de recettes. Le montant total des exonérations de cotisations a atteint 88,9 milliards d'euros en 2024 et les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024 pour atteindre 77 milliards d'euros. Une part de ces dispositifs demeure ainsi non compensée par l'État. Alors que le Gouvernement cherche avant tout à préserver d'importantes niches fiscales bénéficiant aux ménages et aux entreprises les plus aisés, il propose dans le même temps de fiscaliser les indemnités journalières des malades en ALD. La révision des exonérations inefficaces, non compensées, et des exemptions d'assiette qui créent des droits sans financement constitue pourtant un gisement de recettes de plusieurs milliards d'euros, aujourd'hui insuffisamment mobilisé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à mettre en œuvre par voie réglementaire, avant le débat parlementaire sur le PLFSS pour 2027, des mesures d'une telle portée pour les assurés sociaux. Il souhaite aussi savoir quelles mesures il compte prendre pour mobiliser les recettes issues de la réduction des exonérations de cotisations inefficaces et non compensées, afin de financer la sécurité sociale à la hauteur des besoins plutôt que par la réduction du panier de soins remboursés, et s'il entend revenir sur cette mesure.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des eaux gélifiées prescrites aux personnes souffrant de dysphagie. La dysphagie, c'est-à-dire la difficulté à déglutir les aliments et les liquides, touche de nombreuses personnes âgées ainsi que des patients atteints de maladies neurologiques ou neurodégénératives, notamment à la suite d'un accident vasculaire cérébral, de la maladie de Parkinson, de la sclérose en plaques, de certains cancers ou d'autres pathologies affectant la déglutition. Pour ces personnes, les eaux gélifiées constituent souvent la seule solution permettant une hydratation en toute sécurité, en limitant le risque de fausse route, d'étouffement ou de pneumopathie d'inhalation. Or, alors même qu'elles peuvent être prescrites par un médecin et délivrées en pharmacie, les eaux gélifiées ne font l'objet d'aucune prise en charge par l'assurance maladie. Classées parmi les denrées alimentaires, elles ne sont pas inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et ne répondent pas à la définition du médicament au sens de l'article L 5111-1 du code de la santé publique. Leur coût repose donc intégralement sur les patients et leurs proches, alors même qu'elles répondent à un besoin thérapeutique indispensable. Cette situation pèse particulièrement sur les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, dont beaucoup disposent de revenus modestes. Elle apparaît d'autant plus préoccupante que les épisodes de fortes chaleurs rappellent chaque année l'importance d'une hydratation régulière des personnes les plus vulnérables. Faute de pouvoir assumer cette dépense, certaines familles peuvent être conduites à limiter l'utilisation de ces produits, au risque de favoriser des complications graves, telles que la déshydratation ou des hospitalisations évitables. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Selon le premier Baromètre de la dysphagie publié en 2023, 30 à 70 % des résidents d'Ehpad souffriraient d'une forme de dysphagie. En outre, 38 % des professionnels de santé exerçant dans les établissements pour personnes en situation de handicap estiment que plus de la moitié des résidents sont concernés. Enfin, 85 % des professionnels interrogés considèrent la dysphagie comme un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de prise en charge des eaux gélifiées lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre de la prise en charge d'une dysphagie médicalement constatée, notamment en étudiant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, afin de garantir un accès effectif à une hydratation adaptée pour les personnes les plus vulnérables.

La question

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de systèmes de climatisation adaptés dans les services de psychiatrie, qui expose les patients et les professionnels de santé à des risques graves lors des épisodes de fortes chaleurs, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent sous l'effet du dérèglement climatique. Selon le bilan de Santé publique France pour l'été 2025, plus de 5 700 décès sont attribuables à la chaleur sur l'ensemble de la période de surveillance estivale, dont plus de 1 900 lors des seuls épisodes de canicule. Sur les neuf derniers étés, près de 40 000 décès sont attribuables à l'exposition à la chaleur. Ces ordres de grandeur, stables depuis 2017, confirment que le phénomène est structurel et exige une réponse structurelle. Or les patients hospitalisés en psychiatrie constituent l'un des groupes les plus vulnérables à ce risque. D'un point de vue pharmacologique d'abord : la prise d'un psychotrope est associée à une augmentation significative du risque de décès lors des vagues de chaleur, ces traitements perturbant la thermorégulation centrale, altérant la perception du danger thermique et pouvant provoquer des toxicités médicamenteuses par déshydratation. D'un point de vue clinique ensuite : les températures élevées favorisent la décompensation de certaines pathologies psychiatriques et aggravent l'irritabilité, l'agitation psychomotrice et les comportements violents, mettant en danger patients comme soignants. Enfin, de nombreux patients hospitalisés ne sont pas en mesure d'exprimer leur inconfort thermique ni d'agir pour se protéger, ce qui rend la responsabilité de l'établissement d'autant plus entière. Lors de la canicule d'août 2003, une étude rétrospective conduite au CHU de Nantes a documenté 17 décès par coup de chaleur acquis à l'hôpital, responsables d'une augmentation de 25 % de la mortalité intra-hospitalière. La situation décrite par le syndicat Sud Santé à l'hôpital Édouard-Toulouse à Marseille illustre concrètement ces risques. Dans cet établissement, la totalité des chambres d'hospitalisation est dépourvue de climatisation, laissant chambres, couloirs, salles d'activités et postes de soins exposés à des températures régulièrement supérieures à 30 °C lors des épisodes caniculaires. Cette situation a été portée à plusieurs reprises devant la F3SCT et le conseil de surveillance de l'établissement, sans que des mesures concrètes aient été adoptées, les échanges se concentrant sur les contraintes budgétaires ou des projets de réhabilitation à long terme. Le syndicat souligne par ailleurs que certains locaux administratifs de l'établissement bénéficient, quant à eux, d'équipements de climatisation. Alors que la psychiatrie demeure le parent pauvre du système de santé, M. le député s'interroge sur la place qui lui est accordée dans la déclinaison de la mesure 29 du troisième plan national d'adaptation au changement climatique, consacrée à la résilience du système de santé face aux vagues de chaleur. En l'état actuel du droit, aucune norme n'impose de température maximale dans les chambres ou unités de soins psychiatriques. L'arrêté du 11 juillet 2005 relatif au rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé se limite à préconiser l'existence d'une « zone de repli » climatisée, sans obligation de climatisation des unités de soins. À titre de comparaison, les EHPAD sont soumis depuis 2005 à un plan bleu comportant des exigences de locaux climatisés pour les résidents. La psychiatrie, qui accueille des patients au moins aussi vulnérables, reste en dehors de ce cadre protecteur. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux patients hospitalisés en psychiatrie un environnement thermique sûr lors des épisodes caniculaires.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des salariés en période de fortes chaleurs. Depuis près de dix jours, la France subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Or d'après les données du service météorologique français, ces épisodes caniculaires sont de plus en plus fréquents. Ainsi, Météo-France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Le réchauffement climatique représente désormais un nouveau risque pour les salariés de tous âges. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée du mardi 1er juillet 2025 et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense est entré en vigueur. Pourtant, celui-ci est encore bien en-deçà des espérances pour les syndicats de travailleurs. En effet, il n'est nullement contraignant pour les entreprises ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. Autre manque flagrant de ce texte « cosmétique », le ministère refuse toujours d'indiquer les températures « adaptées » aux différents travails. Ainsi, cela limite la possibilité de constater une infraction de la part de l'employeur, de suspendre l'activité par un inspecteur du travail ou encore d'exercer leur droit de retrait pour les travailleurs. Par exemple, dans le BTP, les obligations des employeurs se limitent à fournir de l'eau en quantité suffisante, des équipements contre la chaleur, voire un local de repos adapté. S'y ajoute, en cas d'alerte rouge lancée par Météo-France, la nécessité d'ajuster l'organisation du travail, notamment les horaires, mais aucune température maximale n'oblige à renvoyer les salariés chez eux. Enfin, le texte prévoit que les mesures ne s'appliqueront qu'en cas de vigilance jaune, orange ou rouge décrétée par Météo-France. Pourtant, l'été dernier, des sept accidents mortels au travail liés à la chaleur, quatre sont survenus en vigilance verte ! Depuis 2018, 50 travailleurs sont morts dans des accidents de travail liés aux fortes chaleurs. Pour la grande majorité d'entre eux, ils travaillaient dans le BTP, étaient manutentionnaires ou encore intérimaires. Ce chiffre, malheureusement déjà trop élevé, serait pourtant sous-estimé selon Santé publique France, alors que ce risque professionnel est amené à prendre de plus en plus d'importance avec le réchauffement climatique. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité, un risque peut apparaître à partir de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique. Si l'âge moyen des victimes est de 47 ans, tout travailleur, quel que soit son âge, peut subir un accident mortel lié à la chaleur. Par exemple, un jeune saisonnier de 19 ans est décédé d'une crise cardiaque en septembre 2023 alors qu'il faisait les vendanges. Le 20 juin 2025, un ouvrier du bâtiment de 50 ans est mort en Gironde à la suite d'un malaise sur un chantier, qui pourrait être dû à la chaleur. Le lundi 30 juin 2025, un homme de 35 ans est décédé d'un arrêt cardio-respiratoire sur la voie publique à Besançon, alors qu'il venait de quitter le chantier de travaux publics sur lequel il travaillait. En théorie, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait, mais lorsque ceux-ci travaillent pour des sous-traitants ou des agences d'intérims, c'est-à-dire qu'ils ont des conditions de travail fortement dégradées, la précarité de leur statut les dissuade bien souvent de faire valoir ce droit. Mme la ministre, l'arsenal juridique pour protéger les salariés en cas de périodes de canicule est quasi inexistant et non contraignant pour les entreprises. En effet, pour celles-ci, la survenue d'un accident mortel lié à la chaleur n'entraîne aucune sanction directe, mais déclenche uniquement l'ouverture d'une enquête judiciaire, avec la lenteur des procédures, pouvant parfois prendre plusieurs années. Là encore, publié avec plus d'un an de retard il y a quelques mois, le plan d'adaptation au changement climatique ne dispose d'aucune mesure contraignante – sur les 52 que contient le texte – pour les entreprises en cas de fortes chaleurs les obligeant à protéger leurs salariés. Les employeurs ne risquent donc pas grand-chose au vu de la faiblesse de l'arsenal législatif, si l'un de leur employé venait à décéder de la chaleur sur son lieu de travail. De même, le plan n'a pas pour vocation à être traduit de manière légale, ce qui démontre le peu d'intérêt que porte le Gouvernement à protéger l'ensemble des salariés, notamment pour les métiers les plus vulnérables aux canicules. M. le député souhaite que le Gouvernement fasse évoluer la législation pour inscrire des températures maximales dans le code du travail en cas de fortes chaleurs, comme cela est d'ailleurs demandé par de nombreux syndicats de travailleurs. De plus, des moyens additionnels doivent être mis en place pour que l'inspection du travail puisse exercer un contrôle renforcé au sein des entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes supplémentaires le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux salariés d'avoir droit à des aménagements concrets et protecteurs sur leur lieu de travail en cas de canicule.

Réponse

Face à la récurrence et à l'intensité croissantes des épisodes de chaleur, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu de santé et de sécurité majeur pour le ministère chargé du travail. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs entraînent en effet une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmentent les risques d'accidents du travail. Dans un contexte d'adaptation au changement climatique, le renforcement des actions en faveur de la prévention de ce risque a été inscrit dans le 4ème Plan santé travail (PST4) couvrant la période 2021-2025 et précisé dans le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels déployé en 2022 ainsi que dans le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique publié en mars 2025. Issu d'un travail interministériel et du dialogue social, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur publié le 1er juin 2025 et de l'arrêté du 27 mai qui le complète, traduit cette ambition de renforcer, pour ce risque en particulier, les obligations de prévention pour les employeurs afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et d'attribuer de nouveaux pouvoirs d'intervention à l'inspection du travail. Entrés en vigueur un mois après leur publication, ces textes ont ainsi renforcé les obligations des employeurs pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction de seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses. Le décret définit notamment les mesures ou les actions de prévention qu'il appartient aux employeurs de définir et de mettre en œuvre dès lors que les seuils de vigilance jaune, orange ou rouge sont déclenchés, comme par exemple l'adaptation de l'organisation du travail, l'interruption des tâches pénibles aux heures les plus chaudes, l'ajustement des périodes de repos, la fourniture d'équipements de protection individuelle appropriés, l'information et la formation adéquates sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur, l'adaptation des mesures de prévention pour les travailleurs vulnérables, etc. De plus, ce décret a étendu la possibilité donnée aux agents de l'inspection du travail de mettre en demeure un employeur d'établir ou de mettre à jour la liste des mesures ou actions prises contre ce risque, dans un délai minimum de 8 jours. Lors des épisodes caniculaires de l'été 2025, plus de 200 mises en demeure ont été enregistrées sur plus de 5 000 contrôles réalisés. L'absence de seuil en termes de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler s'explique par la difficulté qu'il y avait à définir un seuil uniforme applicable quelle que soit l'entreprise et le métier concerné, les risques liés aux épisodes caniculaires dépendant du métier exercé, des conditions et de l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que des mesures d'aménagement et de prévention mises en place. L'INRS souligne ainsi que certaines situations de travail peuvent être dangereuses en-dessous de 28 °C ou maîtrisées au-delà de 30 °C car la température de l'air ne suffit pas à évaluer les risques liés aux ambiances thermiques chaudes. D'autres paramètres liés à l'environnement de travail (humidité, déplacements d'air, rayonnement solaire) et aux caractéristiques de l'activité (tenue de travail, charge physique de travail) participent à l'astreinte thermique, ainsi que des paramètres individuels qui influent sur les capacités de thermorégulation (acclimatation, antécédents, traitements…). C'est un exercice d'évaluation propre à chaque entreprise, sous le contrôle vigilant des services de l'inspection du travail. En fonction de l'évaluation du risque, il revient à l'employeur lorsque les mesures de prévention ne suffisent manifestement plus à maîtriser le risque pour ses salariés de décider de l'interruption du chantier, étant entendu que depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 les épisodes de chaleur intense ouvrent la possibilité d'une prise en charge par le régime intempérie du BTP. Concernant l'action du système d'inspection du travail, la mobilisation des agents de contrôle au cours de l'été 2025, illustrée par les données chiffrées précitées, est à souligner. Les actions de sensibilisation et de contrôle des mesures de prévention déployées par les entreprises déjà menées les étés précédents ont été reconduites, ciblant notamment les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, restauration, logistique, etc.). Au niveau national, des actions de communication autour des risques liés aux vagues de chaleur ont également été redéployées cette année, en lien étroit avec les acteurs de la santé au travail. Des travaux sont en cours pour renforcer la surveillance des risques associés aux vagues de chaleur et développer une meilleure connaissance de l'impact de la canicule sur la santé et la sécurité des travailleurs (action 5.3 Prendre en compte les effets du changement climatique sur la santé des travailleurs, en particulier des vagues de chaleur du PST4). Une étude conduite par Santé Publique France a comme objectif d'analyser de manière rétrospective la répartition spatio-temporelle des cas d'accidents du travail des régimes général et agricole, notamment les causes spécifiques en lien avec la chaleur. Cette étude est menée en partenariat avec la caisse nationale d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base d'une exploitation statistique des données mises à disposition. Enfin, l'extension du champ d'application de l'arrêt de travaux ou d'activité avec une nouvelle disposition pour permettre aux agents de contrôle de l'inspection du travail de mobiliser cette mesure lorsqu'ils constatent un défaut de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense est envisagée. La mise en place d'un tel outil requiert un vecteur législatif.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état du service public de santé psychiatrique. Ce lundi 17 février, dans la commune de Bagnolet, dans sa circonscription, une femme a été poignardée en pleine rue. À ce jour, elle se trouve toujours à l'hôpital dans un état critique. L'auteur de l'agression a été interpellé le soir même par la police et, selon des sources policières, il ne disposerait pas de toutes ses facultés mentales. Celle-ci met à nouveau en lumière les carences en matière de prise en charge dans le domaine de la psychiatrie, sur lesquelles pourtant de nombreux spécialistes alertent depuis plusieurs années. La crise de la covid-19 a fortement aggravé le mal-être et la santé mentale, notamment chez les jeunes, chez qui les troubles ont explosé en cinq ans. En France, une personne sur cinq connaîtrait des troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. Il est estimé que sur ces 13 millions de personnes touchées par un trouble psychiatrique en France, seules 40 % à 69 % sont prises en charge. En Île-de-France, faute d'accueil, 60 000 à 70 000 personnes, dont au moins 60 % sont des malades mentaux, seraient en dehors de toute institution et de tout domicile, d'après l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique. La médecine psychiatrique est ainsi considérée comme le « parent pauvre » du système de santé publique. Pourtant, il s'agit d'un secteur qui nécessite plus qu'ailleurs des suivis de longue durée, des traitements longs et de nombreuses consultations, pour chacun des patients. L'ancien Premier ministre Michel Barnier déclarait il y a quelques mois, la santé mentale « grande cause nationale » de 2025. Pourtant, le constat est sans appel : il manque des moyens et des praticiens. En 2023, les délais d'attente pour la moitié des centres médico-psychologiques allaient d'un à quatre mois pour les adultes et jusqu'à un an pour les enfants. Le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique est passé de 100 000 en 1997 à 51 000 en 2024 alors qu'entre 1980 et aujourd'hui, le nombre de patients en psychiatrie est passé de 800 000 à 2,8 millions. Ainsi, les conséquences de ces manques sont néfastes et pèsent sur les finances du pays : avec plus 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. Alors que la crise de la médecine psychiatrique contribue à la stigmatisation des troubles mentaux et des personnes qui en souffrent, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance, dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité du métier. Ainsi, les professionnels de santé sont confrontés à une charge de travail excessive pouvant les mener jusqu'au burn-out et ils subissent peu à peu une précarisation de leurs conditions de travail, aboutissant à un rejet du métier. Environ 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. En effet, comme dans tous les domaines publics touchés par les manques de moyens financiers et humains, le secteur privé se positionne pour le remplacer, mettant ainsi fin à l'égalité de soins pour tous, quels que soient les revenus. Selon les chiffres de la DREES publiés en 2020, le nombre de lits de prise en charge à temps complet en psychiatrie dans les établissements privés à but lucratif représentait 18 % en 2008. En 2019, il était de 24 %. À Montreuil, ville principale de la circonscription de M. le député, il s'est par exemple ouvert l'année dernière un centre dédié à la santé mentale géré par Ramsay santé, un groupe australien privé, qui affiche l'objectif de développer une offre de soins en santé mentale dans les cœurs de villes. Il n'est pas tolérable qu'en France, les personnes qui en ont besoin ne puissent avoir accès à un service public de la santé mentale de qualité, grâce auquel ils seraient soignés dans des délais raisonnables et qui leur assurerait un suivi sur le long terme. En juin 2022 plusieurs syndicats avaient lancé un appel à la mobilisation face à la gravité de la situation que traverse leur discipline, puis, en décembre de la même année, ils alertaient sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Ils doivent être entendus et leurs revendications prises en compte. Il en va de même pour la revalorisation et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de santé. Cela passe notamment par libérer les soignants de tâches administratives qui ne leur permettent plus d'avoir cet aspect relationnel, ô combien important, avec leurs patients. Investir dans ce secteur doit être l'une des priorités du ministère de la santé, afin d'éviter de nouveaux drames, similaires à celui d'il y a quelques jours à Bagnolet. Il lui demande donc quels moyens elle compte débloquer afin d'instaurer une réelle politique de santé mentale publique, priorisant l'aspect préventif au curatif. Il lui demande aussi quel plan le ministère de la santé prévoit afin de recruter massivement des professionnels de santé dans le domaine psychiatrique.

Réponse

Le Gouvernement agit pour renforcer l'offre de soins en psychiatrie depuis plusieurs années et est bien conscient des difficultés importantes rencontrées par la discipline. La psychiatrie a ainsi été fortement soutenue financièrement. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'est élevé à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. En complément des évolutions liées aux différentes mesures de revalorisation salariale des professionnels, un accompagnement financier spécifique a été engagé depuis 2019 et poursuivi chaque année depuis, avec une augmentation des moyens financiers dévolus à la psychiatrie à hauteur de près de 500 millions d'euros sur cette période. Ces financements ont permis de soutenir les équipes des établissements de psychiatrie sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Parallèlement, un Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou à amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées par les établissements de santé. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Ces projets sont financés sur trois ans, avec une quatrième année supplémentaire pour les projets sélectionnés en 2019 et en 2020, liée aux difficultés rencontrées avec la crise sanitaire. Au total, ce sont 298 millions d'euros qui ont été mobilisés dans le cadre du FIOP jusqu'à présent. D'un point de vue qualitatif, ce fonds a favorisé l'émergence et la concrétisation d'initiatives novatrices au sein des établissements de santé. La grande majorité de ces projets ont été pérennisés. Un appel à projets dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a également été mis en place depuis 2019. Il a pour objectif, au regard de l'état des lieux de l'offre de pédopsychiatrie, de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer ainsi l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Ce sont ainsi 175 millions d'euros qui ont été mobilisés à ce titre depuis 2019. De plus, dans le cadre des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues en septembre 2021, de nombreuses mesures ont été mises en place pour répondre à la situation d'urgence et ont permis la délégation de crédits pérennes à un niveau historique : - renforcement des Centres médico-psychologiques (CMP) adultes et des CMP de l'enfant et de l'adolescent dans une perspective de virage ambulatoire : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d'attente qui s'allongent. Les CMP adultes ont bénéficié de crédits à hauteur de 18 M€ (8 M€ en 2022 ; 8 M€ en 2023 ; 2 M€ en 2024). Les CMP pour enfants et adolescents ont bénéficié de crédits à hauteur de 38 M€ (8 M€ en 2022 ; 8 M€ en 2023 ; 2 M€ en 2024 ainsi que 20 M€ supplémentaires en 2024 dans le cadre des Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie) ; - formation de plus de 540 infirmiers en pratique avancée en psychiatrie et santé mentale, qui complètent l'offre de prise en charge proposée par les psychiatres ; 6 millions d'euros ont été délégués à ce titre ; - renforcement des maisons des adolescents (MDA). Ce sont des lieux ressources sur la santé et le bien-être des jeunes, et leur rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire (augmentation de 10,5 millions d'euros sur 2022-2023 puis 15 M€ supplémentaires en 2025) ; - renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constituent une priorité gouvernementale (augmentation de 4,7 millions d'euros sur 2022-2024). En outre, le dispositif des « lits à la demande » a été mis en place en psychiatrie afin d'adapter l'offre de soins en psychiatrie au regard des besoins constatés. L'année 2024 a été marquée par l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations qui s'articule avec la réforme du financement. Ces réformes, menées en concertation avec les acteurs, constituent un support au déploiement d'une politique de santé mentale territorialisée, en cohérence avec la feuille de route ministérielle. La réforme des autorisations doit permettre d'améliorer la qualité des prises en charge et de renforcer la lisibilité de l'offre en psychiatrie. Des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ont été établies, applicables aussi bien aux établissements publics qu'aux établissements privés. La réforme prévoit par ailleurs que tous les établissements de santé doivent assurer des soins à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires, sur site ou par convention. De plus, les établissements non sectorisés et sectorisés doivent désormais conventionner. Cette réforme encourage ainsi le développement des soins ambulatoires et les coopérations entre acteurs d'un même territoire. Par ailleurs, les anciens modes de financement hétérogènes entre les secteurs comportaient d'importants effets négatifs et ont induit de grandes différences de dotation entre les régions. La réforme du financement de la psychiatrie, qui a été mise en œuvre depuis le début de l'année 2022, a pour objectif de réduire les inégalités entre territoires et d'unifier les modalités de financement entre secteurs. Elle vise également à soutenir les efforts d'innovation de prise en charge, de recherche, de qualité et de transformation des établissements. Les deux dotations principales, la dotation populationnelle et la dotation à la file active, représentent la majorité des financements (environ 90 %). En complément, la dotation nouvelles activités permet de financer des appels à projets. Le nouveau modèle est pleinement entré en vigueur en 2023. Sur le volet des ressources humaines, des mesures sont engagées pour renforcer l'attractivité de la discipline. Sur le plan universitaire, les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont acté la présence d'au moins un poste hospitalo-universitaire titulaire en pédopsychiatrie par faculté et par centre hospitalier universitaire. Afin de renforcer l'attractivité de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé les options psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, (anciennement appelée pédopsychiatrie) et psychiatrie de la personne âgée, conférant à l'étudiant l'exercice d'une surspécialité sans conduire à un exercice exclusif. Enfin, le 11 juin 2025, le « Plan psychiatrie » a été lancé dans le cadre de la Grande cause nationale 2025. Ce plan comprend trois axes : - « repérer, un plan national de repérage et d'intervention précoce » ; - « soigner, une psychiatrie de proximité, lisible et accessible » ; - « reconstruire, renforcer la formation et la coordination ». Les efforts se poursuivent donc afin de répondre aux besoins de la population en santé mentale et psychiatrie sur l'ensemble du territoire. La santé mentale a aussi été réaffirmée comme Grande cause nationale pour 2026 par le Premier ministre, fin 2025, en présence de la ministre de la santé. Parmi les mesures annoncées à l'occasion de la Grande Cause Nationale pour 2025, la massification de la formation au secourisme en santé mentale est priorisée ainsi que le déploiement d'un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire. Les conclusions de la mission sur le repérage et l'intervention précoce en santé mentale chez les jeunes ont été remise à la ministre de la santé en février 2026 et sont en cours d'analyse par les services du ministère pour proposer une mise œuvre d'ici 2027. Ces mesures sont travaillées avec l'ensemble des acteurs mobilisés sur le sujet.

La question

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions dramatiques dans lesquelles se trouvent les hôpitaux et, plus particulièrement, les services d'urgence du pays. Une enquête, réalisée l'été 2024 et à laquelle ont répondu des services d'urgence, des Samu et des Smur, a révélé que plus d'un service d'urgence sur deux, parmi les 331 consultés, ont fermé une ligne médicale au moins une fois durant l'été, faute de place et de personnels. Parmi elles, deux sur cinq l'ont été de manière continue. Cette enquête contredit donc les propos tenus en août dernier par le ministre chérgé de la santé - qui parlait d'une amélioration de la situation entre 2023 et 2024 - et met en exergue le difficile quotidien des urgentistes et des patients. Les syndicats et les soignants critiquent ces fermetures de lits qui saturent les services, mettent les équipes sous pression et accentuent les tensions dans les services d'urgences, faisant fuir de plus en plus de professionnels de l'hôpital. Or, face à cette pénurie de soignants, les hôpitaux font de plus en plus appel à des intérimaires et des internes qui, d'après l'Intersyndicale nationale des internes, travaillaient déjà 59 h par semaine en 2023. Malgré le manque de lits d'hôpitaux, ce ne sont pas moins de 26 000 lits qui ont été fermés depuis l'élection de M. Emmanuel Macron en 2017, dont 4 900 suppressions pour la seule année 2023. Les raisons invoquées pour arriver à ce repli seraient, selon la DREES, la pénurie de personnel et le recours plus fréquent aux soins en ambulatoire. Le cercle vicieux est donc installé. De ce fait, de plus en plus d'hôpitaux font attendre les patients plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions déplorables. À l'hôpital de Langres, depuis plus d'un an, le sas réservé habituellement au stationnement des camionnettes du SMUR est régulièrement utilisé pour « entreposer » des brancards lorsque le bâtiment ne peut accueillir plus de malades et qu'ils sont en attente d'une prise en charge plus approfondie ou d'un transfert. Le CHU de Strasbourg a été obligé, en décembre 2024, de déployer une unité sanitaire devant ses urgences pour éviter l'engorgement. À Pau, des patients ont été installés dans des salles de réunion, une salle de bain ou encore des bureaux afin de leur éviter de rester sur des brancards. Dans le Territoire de Belfort, aux urgences de Trévenans, la direction a dû faire appel à la réserve sanitaire nationale en janvier 2025. Selon la Haute autorité de santé (HAS), 2 385 « évènements indésirables graves associés aux soins » ont été enregistrés en France durant l'année 2022. C'est 27 % de plus qu'en 2021. Même si la HAS précise que ces données « déclaratives et non exhaustives » ne présentent « pas de valeur épidémiologique ou statistique » , elles démontrent un hôpital qui craque. Ces conditions désastreuses, posant des problèmes de dignité et de sécurité, couplées à une attente extrêmement longue pour avoir accès à une consultation aboutissent, dans les cas les plus graves, à la mort. Ainsi, selon une étude de l'AP-HP, de l'Inserm et de Sorbonne université, une nuit passée sur un brancard aux urgences augmente le risque de mortalité des patients de plus de 75 ans de près de 40 %. Parmi les victimes, qui auraient pu être évitées si les moyens nécessaires étaient injectés dans les hôpitaux publics, se trouvent aussi de jeunes patients. En septembre 2023, un jeune homme de 25 ans est mort d'une septicémie aux urgences de l'hôpital d'Hyères (Var), après des heures d'agonie dans un couloir. En janvier 2025, une patiente de 20 ans est décédée d'un arrêt cardiaque à Lonjumeau. Deux jours plus tard, c'est une jeune femme de 26 ans qui décède aux urgences de Villeneuve-Saint-Georges, dans une salle d'attente. Ces jours-ci, alors que l'épidémie de grippe fait rage, 30 % des établissements hospitaliers déclarent des incidents graves consécutifs aux surtensions de l'épidémie. Dans 93 % des services d'urgence, le nombre de « patients dits brancard » a explosé, alors qu'un tiers des établissements interrogés avait déprogrammé une partie de l'activité chirurgicale. Samu Urgence de France demande, notamment, que chaque matin, le nombre de « patients brancard » soit publié. Selon les chiffres du ministère, une centaine de plans blancs sont activés sur le territoire national. Cet afflux continue de patients fait déborder les hôpitaux, déjà fortement affaiblis avant l'épidémie et de grands établissements comme les centres hospitaliers universitaires n'arrivent pas, non plus, à y faire face. Malgré les demandes des personnels hospitaliers et des représentants de syndicats, le budget dédié à l'hôpital public ne cesse d'être revu à la baisse ou, au mieux, se voit extrêmement contraint. Ainsi, l'ancien premier ministre Michel Barnier avait annoncé, pour le budget 2024, que l'augmentation des dépenses de santé dédiées au secteur hospitalier sera limitée à + 3,1 %, bien loin des + 6 % nécessaires, selon la Fédération hospitalière de France (FHF, secteur public). Alors que le débat sur le budget 2025 de la sécurité sociale doit reprendre prochainement, le Gouvernement veut contenir le déficit à 16 milliards d'euros, contre 18 milliards en 2024, malgré les grandes difficultés du secteur hospitalier. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement, comme le demandent depuis de nombreuses années les professionnels du secteur, va rouvrir des lits supplémentaires sans que ce soit à effectifs constants. Il lui demande aussi quelles sont les mesures d'urgence et les choix financiers qu'il compte prendre pour renforcer, au plus vite, les services d'urgence et les soins aux patients.

Réponse

Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère, qui s'engage à mettre en œuvre des solutions efficaces et durables pour améliorer la prise en charge des patients et réduire les temps d'attente. Pour répondre à ces défis, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a engagé plusieurs actions. Tout d'abord, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Il est ainsi possible de réguler l'accès aux urgences pour garantir une bonne qualité de prise en charge aux patients qui en ont le plus besoin, tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins (conseil médical, rendez-vous avec un professionnel de santé du territoire…). Entre 2013 et 2023, soit avant la mise en place de la réforme des autorisations et des solutions évoquées précédemment, les données publiées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) mettent en évidence l'augmentation du temps d'attente médian aux urgences, ce qui a conduit le ministère à agir. Ce phénomène est multifactoriel et ne peut se résumer à la seule question du nombre de lits d'hospitalisation complète. Le vieillissement de la population constitue ainsi un autre facteur d'explication. En effet, comme le souligne la DREES dans la même étude, "les personnes âgées, plus souvent atteintes de plusieurs pathologies, nécessitent davantage d'investigations : 94 % des 75 ans ou plus ont fait l'objet d'au moins un acte ou d'une administration de médicament, dont des analyses biologiques (72 % de l'ensemble des patients de 75 ans ou plus), de l'imagerie (63 %), ou de l'administration de médicament (57 %) ". Concernant plus spécifiquement les personnes âgées, le dispositif "admissions directes non programmées" vise à éviter - lorsque cela est possible - le passage par les urgences avant une hospitalisation des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour atteindre cet objectif, plusieurs outils ont été mis en place : - des lignes téléphoniques garantissant au médecin traitant ou spécialiste ou médecin d'EHPAD l'accès à un avis médical pour décider d'une admission directe dans les 48 heures ; - des financements depuis 2019 afin de structurer ces filières ; - une incitation financière pour les établissements de santé qui réalisent effectivement des admissions directes des personnes âgées de plus de 75 ans ; - un outil d'étude du potentiel d'admissions directes, basé sur le nombre de passages aux urgences suivis d'hospitalisation, mis à disposition des agences régionales de santé et des établissements de santé. En 2024, ce dispositif a permis d'éviter plus de 200 000 passages aux urgences de personnes âgées de plus de 75 ans. Mais les solutions ne peuvent s'arrêter à la porte des urgences. La réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Il est ainsi nécessaire de rappeler les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible, consulter la cartographie en ligne recensant les structures offrant une solution sur le site www.sante.fr. En dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir aux SAS, services d'accès aux soins, en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous avec un médecin de ville si besoin. En aval, l'hôpital doit mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Annoncée par le ministre, une mission sur l'aval des urgences sera lancée à l'automne 2025 et permettra d'identifier de nouvelles actions complémentaires permettant de fuidifier le parcours des patients. La réussite de ces efforts dépendra de l'implication de tous pour trouver, à chaque niveau, les bonnes réponses, adaptées au territoire, en garantissant partout l'accès à des soins de qualité.

La question

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le taux de pauvreté qui augmente parmi les citoyens les plus âgés. Selon un rapport publié début octobre 2024 par l'association Les Petits Frères des Pauvres, après une stabilisation pendant plusieurs années autour de 8 %, le taux de pauvreté des personnes âgées serait en constante progression depuis 2015, jusqu'à atteindre aujourd'hui les 11 % et 18 % pour les aînés vivant seuls. Ainsi, environ 2 millions de personnes de 60 ans et plus vivraient sous le seuil de pauvreté (c'est-à-dire 1 216 euros mensuels pour une personne seule), dont 62 % sont des femmes. Les trois chiffres marquants qui ressortent sont que 69 % des personnes âgées pauvres ont connu au moins une privation ces 12 derniers mois (chauffage, alimentation, etc.), 37 % des personnes âgées pauvres se sentent abandonnées (et ce sentiment est d'autant plus fort en milieu rural) et 58 % des seniors pauvres ne bénéficient d'aucune d'aide et s'estiment mal informées. Les retraités ont, notamment ces dernières années, été confrontés à l'inflation, qui a surtout entraîné une augmentation des prix de l'alimentation et de l'énergie. Il en résulte des privations qui affectent les plus précaires d'entre eux. Les déplacements, les loisirs, les cadeaux aux proches, les sorties au restaurant sont largement sacrifiés. Alors que le Gouvernement a fait passer en force la réforme des retraites obligeant les citoyens à travailler deux années supplémentaires, l'espérance de vie en bonne santé baisse dans le pays. En effet, en 2022, à 65 ans (soit un an de plus que l'âge légal fixé par la réforme), les femmes peuvent espérer vivre 11,8 ans sans incapacité, c'est-à-dire sans être limitées par un problème de santé dans leur activité quotidienne. C'est huit mois de moins qu'en 2021. Pour les hommes, ce recul est d'une année par rapport à 2021. Or la pauvreté, chez une partie croissante des plus anciens, termine souvent par un renoncement aux soins, alors qu'un retraité sur dix vivant sous le seuil de pauvreté ne dispose pas de complémentaire santé. Au-delà de ce recul inquiétant de l'espérance de vie en bonne santé et de toutes les difficultés que cela entraîne, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée le minimum vieillesse) représente 1 012 euros, c'est-à-dire qu'il est de 204 euros inférieur au seuil de pauvreté. De plus, comme souvent, les femmes sont les premières touchées par la précarité. Ici, ce sont majoritairement des retraitées qui sont touchées par la pauvreté, notamment du fait qu'elles ont été victimes d'une carrière tronquée, de temps partiels subis et de salaires plus bas que ceux des hommes. À l'heure où certains au Gouvernement s'obstinent à considérer les retraités comme des privilégiés, il est indigne que celles et ceux qui ont vécu toute une vie de labeur ne puissent profiter pleinement et sereinement de leur retraite et se voient contraints de se priver, par manque d'argent. Il lui demande donc si le Gouvernement va agir face à la grande précarité croissante des concitoyens les plus âgés et notamment revaloriser le minimum vieillesse à hauteur du seuil de pauvreté, comme cela est d'ailleurs demandé par nombre d'associations.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au niveau de vie des retraités, et de manière plus générale de l'ensemble de la population. Or, une étude du comité d'orientation des retraites de février 2023 montre que le niveau de vie des retraités représente 101,5 % de celui de l'ensemble de la population. En effet, pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, plusieurs éléments doivent être pris en compte ; outre les pensions perçues pour les retraités et les revenus d'activité ou allocations chômage pour les actifs, il faut également tenir compte des revenus du patrimoine, des autres prestations sociales telles que les allocations logement ou les allocations familiales mais aussi en retirer les impôts ou les autres prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. Le niveau relatif des retraités a progressé de plus de 30 points en cinquante ans et les retraités sont désormais moins pauvres que l'ensemble de la population. Ainsi, depuis 1996, le taux de pauvreté des retraités est relativement stable, aux alentours de 10 %, voire un peu en-dessous, le situant à un niveau inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population (environ 15 %). Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités modestes. Ainsi, des mesures destinées aux personnes ayant cotisé toute leur vie sur des bas salaires ont été prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 : - la revalorisation des pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 de 100 euros pour une carrière complète, qui a déjà bénéficié à 700 000 retraités et qui a concerné près d'un million d'autres bénéficiaires à l'automne 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ; - la revalorisation de 100 euros du barème du minimum contributif, mécanisme qui permet de compléter les petites pensions des assurés ayant cotisé sur des bas salaires, pour les nouveaux retraités à compter du 1er septembre 2023, pour garantir un montant total de pension brut, de base et complémentaire, équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (environ 1 200 euros brut). Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ en retraite sur quatre. En outre, ce barème est désormais indexé sur le SMIC, alors qu'il était auparavant indexé sur l'inflation. Enfin, pour bénéficier de la majoration du minimum contributif, sont désormais prises en compte, outre les périodes pour lesquelles l'assuré a cotisé, les périodes au cours desquelles il a bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants, dispositifs qui permettent de compenser l'arrêt ou la réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade. Enfin, de nombreux mécanismes contribuent à lutter contre la pauvreté des personnes âgées : accès à la complémentaire santé et à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les retraités aux ressources modestes, taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence, exonération d'impôt sur le revenu des bénéficiaires de l'ASPA.