Amendements

11 juillet 2026 — Alix Fruchon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 51

11 juillet 2026 — Alix Fruchon

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 52

Demande de rapport. Compte tenu de l'importance de travailler le fond des textes législatifs présentés en commissions et en séance à l'Assemblée nationale, il apparait important pour les députés d'avoir le temps de travailler, avec les acteurs concernés, les textes présentés. C'est pourquoi, le fait d'avoir l'ordre du jour un mois en avance - sans session à l'Assemblée nationale, permet de faire un véritable travail de fond, de coordonner les actions législatives entre députés. La période d'un…

10 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1137

Dans le cadre des édictions des ordonnances, le juge aux affaires familiales peut prendre toute mesure susceptible de protéger l'enfant. Les liens familiaux constituent souvent pour les enfants touchés un cercle de confiance à ne pas négliger. Aussi, cet amendement propose que le juge puisse, dans l'ordonnance, prévoir des modalités pour que l'enfant touché ne voit pas ses autres liens familiaux, excepté ceux avec la personne mise en cause, réduits et écartés.

10 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1139

Cet amendement propose de rétablir l'article 14 sur l'information des personnes employées dans le cadre des activités périscolaires. Cependant et contrairement à la rédaction initiale, cette information doit être délivrée sur demande des représentants légaux. Il prévoit également que les représentants légaux soient informés et sensibilisés sur le repérage des violences et les recours rapides aux moyens de protection car les familles jouent un rôle essentiel et primordial dans les cas de…

10 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1136

10 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1138

Le présent amendement vise à renforcer l'information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. Il prévoit ainsi expressément qu'ils doivent être avertis des suites qu'ils peuvent donner à leur plainte classée.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 356

La vente à la sauvette constitue une atteinte à l'ordre public économique, à la concurrence loyale et à la tranquillité publique. Lorsqu'elle est organisée par des réseaux structurés, elle ne relève plus d'agissements isolés mais d'une véritable activité délinquante, susceptible de générer des profits importants et d'alimenter des filières de travail dissimulé, de recel ou de contrefaçon. Cet amendement propose de rétablir la disposition supprimée en commission.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 361

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 354

Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 sexies — amendement n° 257

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 355

L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 360

Cette expérimentation pourrait constituer un vrai outil pour les services d'enquêtes dans les limites bornées à l'article. Afin de garantir les limites de cette expérimentation, cet amendement ajoute au rétablissement général la phrase suivante : "Les données issues du traitement ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au premier alinéa du présent I. Toute utilisation à une autre fin est interdite".

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 352

Le présent amendement vise à agir rapidement en cas d'occupation illicite avec une présomption simple d'occupation sans droit lorsque les occupants sont incapables de fournir un titre dans un délai court. Il permet aussi de renverser par tout moyen cette présomption et au Préfet son pouvoir d'appréciation en cas de contestation. Préserver l'effectivité de la protection du droit de propriété est essentiel tout en assurant des garanties procédurales et un contrôle administratif.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 353

Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 sexies — amendement n° 256

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 357

Les nuisances et la délinquance du quotidien touchent principalement les communes et la première autorité concernée est le maire. Une mesure de police sera donc d'autant efficace si l'autorité territoriale est informée par sa connaissance du terrain et des acteurs locaux. Tel est l'objet de cet amendement.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 sexies — amendement n° 258

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 259

Le présent amendement vise à rétablir un article supprimé en commission, qui constitue un élément essentiel du dispositif de prévention et de répression des usages détournés de produits explosifs, d'articles pyrotechniques et de précurseurs d'explosifs.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 sexies — amendement n° 255

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 359

Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.

1 juillet 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 358

Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.

26 juin 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 343

Cette partie de l’article 2 crée une nouvelle procédure pour que certains appels limités aux peines complémentaires soient examinés exclusivement par des magistrats professionnels. Mais l’écartement d’un jury dans de telles situations participe à la tendance constatée par le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers de multiplication des dérogations de procédure sans jury éloigne nos citoyens un peu plus du jugement des crimes. Encore une fois, l’amélioration des délais de…

26 juin 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 346

Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.

26 juin 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 341

La suppression de la mention « hors récidive » habilitera les CCD à juger les personnes majeures récidivistes accusées de crimes faisant encourir une peine comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle. Les CCD seront donc amenées à se prononcer sur des crimes pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité sans contrôle d’un jury. Cet amendement vise donc à maintenir les compétences des CCD pour juger les auteurs de crimes non-récidivistes.

26 juin 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 342

Cet amendement vise à préserver le principe selon lequel les appels en matière criminelle relèvent de la cour d’assises. L’objectif de réduction du temps de traitement des affaires criminelles est partagé, mais cet objectif ne doit pas remettre en cause les garanties démocratiques offertes par le double degré de juridiction pour les procès. Les CCD avaient été créées pour gagner du temps et éviter la correctionnalisation des viols mais selon un rapport de l’Inspection générale de la justice de…

26 juin 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 344

Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.

15 mai 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1886

L’importance de la pollinisation entomophile pour la pérennité, la diversité et la qualité de notre alimentation est indiscutable. Elle est nécessaire à la survie de 84% des plantes cultivées en Europe et améliore les rendements à l’échelle mondiale de 20% à 30% en moyenne. Les « projets d’avenir agricole » durables et méritant d’être soutenus financièrement par l’Etat et les collectivités territoriales, protégeant la biodiversité, en particulier les insectes pollinisateurs, fournissant des…

13 mai 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 506

13 mai 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 508

Afin de permettre aux projets agricoles d’avenir de devenir des outils efficaces, il faut que les ouvrages hydrauliques qui peuvent s’inscrire dans le cadre de ses projets puissent bénéficier d’un intérêt général majeur et donc de procédures simplifiées. Alors qu’un ouvrage hydraulique nécessite selon les cas 13 à 16 déclarations et autorisations demandées par la loi, cet amendement vise à en retirer pour accélérer les procédures et éviter la multiplication de ces dernières. Il fixe également…

13 mai 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 520

L'amendement proposé complète le III de l’article L. 631-24 afin de tenir compte d'une exigence de rémunération minimale dans les contrats et les accords-cadres. Il permet aussi de la souplesse dans la relation contractuelle et de s'adapter aux spécificités des filières, avec une dérogation possible par les parties, sous réserve d’une justification expresse inscrite dans le contrat ou l’accord-cadre. Cette exigence de motivation vise à garantir la transparence des négociations et à prévenir les…

13 mai 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 489

Les comités régionaux chargés du suivi des projets d'avenir agricole prévoit d'associer les chambres régionales d'agriculture. Cet amendement vise à aller plus loin en intégrant le président ou un représentant de la chambre d'agriculture régionale à la tête du comité. Les agriculteurs doivent en effet avoir toute leur place à la tête de cette instance au même titre que la représentation régionale et les services de l'Etat.

13 mai 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 501

Au delà de la seule priorisation dont bénéficieront les projets d'avenir agricole, il faut leur offrir un cadre de traitement favorable et accéléré. Aussi, cet amendement propose que par décret, des procédures spécifiques et des délais dédiés soient mis en place d'agissant des projets entrant dans le cadre de l'article 1er du présent projet de loi.

13 mai 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 492

En 2017, le Gouvernement demandait que chaque structure d'interprofession agricole élaborent des plans de développement et de transformation des filières agricoles et agroalimentaires. Depuis, des plans sont déclinés au niveau régional et fournissent des bases solides au développement des filières. Les futurs projets d'avenir agricole seront des outils participant à la montée en puissance des projets agricoles et il convient ainsi de rappeler que ceux-ci doivent s'insérer dans les travaux et…

13 mai 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 514

Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.

19 février 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 411

Dans un contexte où les remboursements de la Sécurité sociale pour le transport sanitaire sont déjà en baisse, où le manque de professionnels de santé et de services de proximité est accru dans les territoires ruraux et où beaucoup de personnes souhaitent pouvoir vieillir à domicile, cette obligation crée un déséquilibre dans la régulation. En effet, les taxis sont de plus en plus contraints par des obligations technologiques sans impact tangible sur la rémunération des chauffeurs et la…

19 février 2026 — Alix Fruchon

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 412

Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.

4 décembre 2025 — Alix Fruchon

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 20

30 novembre 2025 — Alix Fruchon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 917

30 novembre 2025 — Alix Fruchon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 993

30 novembre 2025 — Alix Fruchon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 988