Questions

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des jeunes candidats à l'enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup, au moment où un mouvement lycéen d'ampleur nationale porte cette légitime revendication. Depuis le 21 septembre 2026, des milliers de lycéens se mobilisent partout en France. Aux côtés de la demande de moyens humains et financiers pour l'éducation nationale, du remplacement des professeurs absents et de la rénovation des bâtiments, ils dénoncent la pression qu'exerce sur eux Parcoursup, réclament la fin de la sélection et l'ouverture de places supplémentaires à l'université. La plateforme cristallise une angoisse qui commence dès la classe de première et ne s'achève, pour beaucoup, qu'à la rentrée. Les chiffres leur donnent raison. À l'issue de la phase principale de la session 2026, le 11 juillet, 126 652 candidats sur environ 872 000, soit près de 14,5 % des inscrits, n'avaient reçu aucune proposition d'admission, dont 57 024 lycéens. Ils étaient 103 582 en 2025, 85 000 en 2024 et 17 000 en 2018. Dans le même temps, 83 000 places restaient vacantes en phase complémentaire : preuve que le problème n'est pas seulement quantitatif, mais aussi géographique, l'offre de formation et la demande des jeunes ne se rencontrant pas sur le territoire. C'est précisément là que réside l'une des injustices les plus méconnues de la plateforme : être admis hors de son académie relève d'un véritable parcours du combattant. Dans les licences dites « en tension », les recteurs fixent chaque année un taux maximal de candidats non-résidents, qui peut être réduit à quelques pour cent. Le candidat « hors secteur » n'est alors classé qu'avec les autres candidats extérieurs, pour un nombre de places très limité. Pour un jeune de l'Indre, département rural où l'offre universitaire de proximité est restreinte, l'établissement le plus proche ou la formation correspondant à son projet peut se trouver dans une autre académie, à Limoges ou à Poitiers par exemple. La priorité académique, censée protéger les candidats locaux, se retourne ainsi contre les jeunes des territoires ruraux et des villes moyennes, qui n'ont d'autre choix que la mobilité. La mobilité géographique, que la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants prétendait favoriser, devient un handicap supplémentaire. Mme la députée considère que cela n'est pas admissible, la mobilité devant être au contraire soutenue. À cette barrière s'ajoute l'opacité des critères de classement : malgré la publication des attendus et des critères généraux, les familles peinent toujours à comprendre les raisons d'un refus ou d'un rang sur liste d'attente, les formations recourant à des outils d'aide à la décision dont le fonctionnement reste peu lisible. Le baccalauréat constitue le premier grade universitaire. Il devrait ouvrir à chaque bachelier un droit effectif à poursuivre des études, quel que soit son lieu de résidence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une proposition d'admission à chaque bachelier conforme à son projet, pour augmenter les capacités d'accueil dans les filières les plus demandées, pour revoir le mécanisme des quotas de candidats hors académie afin qu'il ne pénalise plus les jeunes des territoires et favorise la mobilité, et pour renforcer la transparence des critères de classement et des traitements algorithmiques utilisés dans Parcoursup, et comment il compte associer concrètement les lycéens mobilisés à ces évolutions.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens structurel dont souffre l'école publique et en particulier sur la sous-valorisation des rémunérations des enseignants et les difficultés de recrutement et de remplacement qui en découlent. Le mouvement lycéen le dit : des professeurs absents et non remplacés, des classes surchargées, des bâtiments dégradés. Ces constats, les élèves les vivent au quotidien. Les comparaisons internationales sont sans appel. Selon le rapport Regards sur l'éducation 2025 de l'OCDE, les enseignants français de l'élémentaire perçoivent en moyenne 26 % de moins que les autres diplômés du supérieur et ceux du secondaire 18 % de moins. Entre 2015 et 2024, les salaires de début de carrière n'ont progressé que de 8 % en France, contre 16 à 17 % en moyenne dans l'OCDE. L'enquête TALIS publiée par l'OCDE en octobre 2025 montre que seuls 4 % des enseignants français estiment leur métier valorisé par la société. Dans le même temps, le corps enseignant vieillit : 39 % des enseignants du secondaire ont plus de 50 ans, contre 31 % dix ans plus tôt, et la part des contractuels dans le second degré atteint 9,1 %, au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Les démissions, qui se comptaient autour d'un millier en 2014-2015, sont de 2 836 en 2021-2022. Ce déficit d'attractivité se traduit directement dans les recrutements. En 2025, plus de 2 600 postes offerts aux concours sont restés vacants ; au CAPES, seuls 74,4 % des postes de mathématiques, 74,5 % de ceux de physique-chimie et 66,7 % de ceux de lettres classiques ont été pourvus. Si la session 2026 marque une amélioration, elle repose largement sur la coexistence transitoire de deux concours, à bac + 3 et à bac + 5, appelée à prendre fin en 2028 : cette embellie conjoncturelle ne saurait masquer un problème structurel d'attractivité, que seules une revalorisation durable et l'ouverture d'autres voies d'entrée dans la profession peuvent résoudre. Les conséquences pour les élèves sont mesurables. Un rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, examiné le 29 septembre 2026, établit que 20 millions d'heures d'enseignement n'ont pas été assurées dans les collèges et lycées publics au cours de l'année 2024-2025 et que le taux de remplacement dans le premier degré est inférieur à 80 %. Dans les territoires ruraux comme l'Indre, où les viviers de remplaçants sont étroits et les distances importantes, ces difficultés sont encore accentuées. Or après la suppression de 4 000 emplois d'enseignants en loi de finances pour 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle reprise nette de 1 588 emplois d'enseignants et ne comporte aucune mesure générale de revalorisation des rémunérations. L'argument démographique ne peut à lui seul justifier ces choix, alors que le remplacement n'est pas assuré, que les effectifs par classe restent parmi les plus élevés d'Europe dans le second degré et que le métier peine à attirer. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une revalorisation significative et pérenne de la rémunération des enseignants, à toutes les étapes de la carrière, afin de rattraper l'écart avec la moyenne de l'OCDE, comment il compte sécuriser l'attractivité du métier au-delà de la période transitoire de la réforme des concours, s'il entend revenir sur les suppressions de postes prévues pour 2027 afin de renforcer le potentiel de remplacement, notamment dans les territoires ruraux, et quelles réponses concrètes il apportera pour que demain il y ait un professeur devant chaque classe.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la prothèse dentaire en matière de formation, d'apprentissage et de renouvellement des compétences. À l'occasion d'échanges avec des professionnels de l'Indre, plusieurs préoccupations ont été exprimées concernant l'évolution des parcours de formation aux métiers de la prothèse dentaire, les difficultés de recrutement ainsi que la capacité des laboratoires à accueillir et former des apprentis. La formation pratique en entreprise constitue une composante importante de ces parcours. Le référentiel du baccalauréat professionnel « Technicien en prothèse dentaire » prévoit notamment 20 semaines de formation en milieu professionnel et souligne le caractère déterminant de cette formation pour l'acquisition des compétences professionnelles. Le BTS prothésiste dentaire prévoit également des périodes de stage destinées à permettre aux étudiants de développer leurs compétences dans les conditions réelles d'un laboratoire. Or les professionnels font état de difficultés croissantes pour accueillir des apprentis et assurer leur formation en entreprise, dans un contexte de diminution du nombre de laboratoires et d'évolution des dispositifs de soutien à l'apprentissage. Cette situation pourrait limiter les possibilités de formation pratique et compliquer, à terme, le renouvellement des professionnels qualifiés. Des interrogations portent également sur l'articulation entre les différents niveaux de qualification, notamment le CAP, le baccalauréat professionnel et le BTS, ainsi que sur l'adéquation des contenus et des modalités de formation avec les besoins des entreprises et les évolutions techniques du métier. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité et l'attractivité des formations aux métiers de la prothèse dentaire, de faciliter l'accueil des apprentis au sein des laboratoires, de renforcer les liens entre les établissements de formation et les professionnels du secteur et de veiller à l'adéquation des diplômes et des compétences enseignées avec les besoins actuels et futurs de la profession.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la filière française de la prothèse dentaire et sur les enjeux liés à l'origine et à la traçabilité des prothèses dentaires. À l'occasion d'un échange avec un professionnel de l'Indre, plusieurs préoccupations ont été portées à la connaissance de Mme la députée concernant la diminution du nombre de laboratoires de prothèse dentaire en France, les difficultés de recrutement et de formation ainsi que le développement de la fabrication de prothèses à l'étranger. Dans les territoires ruraux, la disparition progressive de laboratoires de prothèse dentaire peut avoir des conséquences sur le maintien de l'emploi et des savoir-faire, mais également sur les possibilités de formation et d'apprentissage. Les professionnels soulignent par ailleurs la concurrence exercée par des laboratoires implantés à l'étranger, notamment hors de l'Union européenne. Cette évolution soulève également des interrogations concernant l'origine des prothèses dentaires, leur traçabilité et l'information dont disposent les patients. Les prothèses dentaires fabriquées spécifiquement pour un patient sont considérées comme des dispositifs médicaux sur mesure et font, à ce titre, l'objet d'exigences réglementaires spécifiques. Le ministère rappelle par ailleurs que, dans le cadre d'une prise en charge bucco-dentaire, le chirurgien-dentiste doit communiquer au patient les documents permettant d'assurer la traçabilité de sa prothèse. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une meilleure connaissance de la part des prothèses dentaires fabriquées en France, dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que des modalités de contrôle de leur origine, de leur conformité et de leur traçabilité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver et de renforcer la filière française de la prothèse dentaire, de favoriser le maintien des laboratoires et des emplois sur les territoires, notamment ruraux, et de soutenir la formation et l'apprentissage dans ce secteur. Elle souhaite également connaître les dispositifs de contrôle existants concernant l'origine, la conformité et la traçabilité des prothèses dentaires fabriquées à l'étranger, ainsi que les mesures prévues pour garantir une information claire et accessible des patients sur l'origine et la traçabilité des prothèses qui leur sont délivrées.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'exclusion des navires de pêche industriels de la bande côtière française. En effet, certains navires-usines mesurent jusqu'à 140 mètres et peuvent capturer et transformer jusqu'à 400 tonnes de poisson par jour, soit, selon l'association BLOOM, l'équivalent de ce que peuvent pêcher 1 000 petits bateaux. Les pêcheurs artisans y voient une concurrence déloyale. De plus, les conséquences écologiques de ces pratiques sont tout aussi préoccupantes. Ces chalutiers géants opèrent par 30 mètres de fond, où leur filet occupe toute la colonne d'eau et racle le fond. Ils ont été observés en décembre 2024, jusqu'à plus de 90 % de leur temps pour certains, dans la zone Natura 2000 des Bancs des Flandres. Les stocks qu'ils ciblent sont fragiles. Une étude publiée en mars 2025 par l'Institut Agro et le Muséum national d'Histoire naturelle montre que les quelque 800 chalutiers de fond français raclent chaque année environ 670 000 km² de fonds marins. Ils sont responsables de 90 % de l'abrasion des fonds causée par la pêche française, de 88 % des ressources surexploitées et de 70 % des captures de juvéniles. L'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche permet à un État membre d'adopter, dans ses 12 milles, des mesures non discriminatoires de conservation et de gestion des stocks et des écosystèmes marins. Elles doivent être précédées d'une consultation de la Commission européenne et des États membres concernés. Lors des Assises de la pêche, en juin 2026, Mme la ministre s'est engagée à lancer cette consultation en vue d'exclure les navires de plus de 25 mètres. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'est prononcé en ce sens le 7 septembre 2026. À ce jour, la consultation n'a toujours pas été engagée, alors qu'elle requiert un délai incompressible de deux mois. Par ailleurs, la décision d'exclusion adoptée pour les Hauts-de-France et la Normandie, approuvée par le préfet en décembre 2025 et soutenue par 98 % des pêcheurs normands interrogés en 2022, a été abrogée par l'État le 7 mai 2026. Ainsi, elle lui demande par quels moyens ou dispositions transitoires le Gouvernement entend exclure tous les navires de pêche industriels de la bande des 12 milles et quel calendrier il retient pour que cette mesure soit effective le plus rapidement possible, notamment dans les aires marines protégées, afin de préserver les fonds marins, les stocks halieutiques et la pêche artisanale.

La question

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants qui frappe de plein fouet les habitants des territoires ruraux et périurbains, pour lesquels la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. Le Gouvernement a certes prolongé les dispositifs pour compenser la hausse des prix pour les « grands rouleurs » ou encore pour les agriculteurs mais ces mesures restent insuffisantes face à l'ampleur de l'impact sur le porte-monnaie des Français. Les conséquences sont lourdes : entreprises touchées, difficultés à se rendre au travail, impossibilité de se déplacer et budget des familles en baisse. L'impact sur la consommation est direct puisque les Français consomment moins pour pouvoir se rendre au travail et les commerçants sont également en grande difficulté. Les réponses apportées ont une utilité brève et ne suffisent pas face à l'ampleur de l'augmentation des prix. La question porte dorénavant sur nécessité de faire baisser les prix à chaque plein, de redonner du pouvoir d'achat, de soutenir les entreprises dépendantes de la mobilité, de soulager concrètement ceux qui travaillent. Aussi, si les prix restent soumis à des valeurs que le Gouvernement ne maîtrise pas (prix du Brent, coût de raffinage, coût de transport et distribution), Mme la députée souhaite savoir si les contrôles, mis en place dès la première vague d'augmentation, visant à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, sont engagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir la voie à une réflexion sur la fiscalité et à une révision des taxes sur les carburants (accise sur les produits pétroliers, TVA sur l'accise et TVA finale).

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes aidées lorsque leur aidant décède avant elles. Cette situation, longtemps considérée comme marginale, tend à devenir plus fréquente sous l'effet du vieillissement des aidants et de l'allongement de l'espérance de vie des personnes accompagnées. Elle concerne de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux, où les personnes aidées peuvent se retrouver brutalement seules, isolées et sans solution d'accompagnement adaptée. La stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2023-2027 a permis de renforcer les dispositifs destinés à accompagner les aidants dans leur quotidien. Toutefois, la question de la continuité de l'accompagnement lorsque l'aidant disparaît demeure un enjeu majeur, alors même que ces situations sont susceptibles de se multiplier dans les prochaines années. La question du répit et du soulagement des aidants, qu'ils soient en activité ou à la retraite, constitue également une préoccupation importante. Les solutions actuellement disponibles peuvent en effet apparaître insuffisantes pour répondre à l'ensemble des besoins. Des associations engagées dans le champ du handicap, telles que l'UNAPEI ou APF France handicap, plaident notamment pour le développement de dispositifs permettant de soulager de l'aidant, tels que des plans de relais ou des solutions d'hébergement temporaire et d'urgence. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux anticiper les situations dans lesquelles l'aidant décède avant la personne aidée, de garantir la continuité de son accompagnement et de développer des solutions de relais adaptées pour soulager l'aidant. Elle souhaiterait également connaître les dispositions envisagées afin d'inscrire pleinement la question de « l'après-aidant » dans les politiques publiques consacrées au soutien aux aidants, à l'autonomie et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de dépendance.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les nouvelles orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PP3) qui modifient les appels d'offres en rassemblant l'ensemble des technologies photovoltaïques. Ce regroupement majeur des projets au sol et sur toiture à la fois sur les appels d'offres simplifiés et sur les appels d'offres dits « toutes technologies » fait craindre une concurrence accrue, créant un déficit de compétitivité défavorable aux projets en toiture, du fait des contraintes techniques corollaires à ces projets. Le risque est d'autant plus fort pour les agriculteurs car leurs projets répondent avant tout à des besoins identifiés notamment le stockage tandis que les projets au sol répondent à d'autres besoins. Ces décisions fragilisent les investissements projetés ou en cours et n'offrent aucune visibilité aux porteurs de projets pour faire évoluer les exploitations agricoles. Alors que les ministères et la Commission de régulation de l'énergie travaillent actuellement à la rédaction du cahier des charges, elle souhaite connaître les modalités d'application de ces futurs appels d'offres et les garanties que le Gouvernement compte prendre pour assurer aux porteurs de projets sur toiture qu'ils bénéficieront toujours des dispositifs de soutien sans entrer en concurrence avec les projets au sol.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un plan Grand âge et sur les inquiétudes exprimées par les acteurs départementaux quant à la transformation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en « Maisons France Autonomie ». Par exemple, par une motion adoptée le 30 juin 2026, le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) de l'Indre a alerté sur le caractère avant tout formel de cette transformation, un label devant être attribué aux seuls établissements disposant d'un accueil temporaire, sans que les moyens financiers et humains correspondants ne soient à ce stade précisés. Le CDCA rappelle que le secteur n'a pas besoin d'une nouvelle appellation, mais de financements à la hauteur des besoins, de cohérence et d'un choc d'attractivité des métiers du grand âge. Mme la députée rappelle que l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoyait la présentation, avant la fin de l'année 2024, d'une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Cette obligation législative n'a, à ce jour, pas été respectée, alors que le plan Grand âge annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises avant que le Gouvernement n'annonce y renoncer au profit d'une « Mobilisation France Autonomie », dont le contenu et la portée financière demeurent imprécis. Elle souligne enfin que la méthodologie de la seconde phase, dite « de concertation », du dispositif de remontée des besoins territoriaux engagé auprès des départements depuis le courrier du 26 décembre 2025, suscite des interrogations quant à la réelle association des CDCA départementaux à cette démarche. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier et les moyens financiers associés à la labellisation « Maisons France Autonomie », la date à laquelle sera présentée la loi de programmation pluriannuelle prévue par l'article 10 de la loi du 8 avril 2024, le contenu de la « Mobilisation France Autonomie » annoncée en remplacement du plan Grand âge, ainsi que les modalités d'association des CDCA départementaux à la concertation engagée avec les départements.

La question

Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les préoccupations exprimées par les artisans pâtissiers représentés par la CNAP concernant les conditions d'exercice de la concurrence dans le secteur de la remise directe des denrées alimentaires. Les entreprises artisanales de pâtisserie exercent leur activité dans des laboratoires professionnels identifiés, soumis à l'ensemble des exigences réglementaires applicables aux établissements de production alimentaire. Elles investissent dans des équipements conformes aux normes sanitaires, emploient des salariés, forment des apprentis et font régulièrement l'objet de contrôles portant notamment sur l'hygiène, la sécurité sanitaire, la traçabilité des produits et le respect des obligations réglementaires. Parallèlement, le développement très important des activités exercées sous le régime de la micro-entreprise dans le domaine de la pâtisserie conduit à s'interroger sur les conditions dans lesquelles sont effectivement appliquées ces mêmes exigences lorsque la production est réalisée au domicile de l'exploitant, notamment dans une cuisine ou dans des dépendances de l'habitation. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'égalité de traitement entre les différents opérateurs. Les contrôles, notamment sanitaires, semblent se concentrer principalement sur les entreprises disposant d'un établissement identifié et ouvert au public, tandis que les activités exercées à domicile apparaissent, par nature, plus difficiles à identifier et donc à contrôler. Cette situation est susceptible d'engendrer une double difficulté : d'une part, une inégalité dans l'effectivité du contrôle du respect des normes sanitaires applicables à l'ensemble des professionnels de la remise directe ; d'autre part, une distorsion de concurrence ressentie par les entreprises artisanales qui supportent des contraintes économiques, sociales, immobilières et administratives significativement plus importantes. En conséquence, elle lui demande les données dont le Gouvernement dispose aujourd'hui sur le nombre de micro-entreprises exerçant une activité de fabrication et de vente directe de produits alimentaires, les modalités selon lesquelles les services de contrôle s'assurent du respect effectif des règles sanitaires applicables aux productions réalisées dans des locaux relevant d'un domicile privé et les moyens mis en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs économiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'actualisation de l'évaluation des impacts économiques, sociaux, sanitaires et concurrentiels du développement de la micro-entreprise dans les métiers de bouche.

La question

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patients et pour les transporteurs sanitaires, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Le 2° de l'article 1er de ce texte modifie le b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Jusqu'alors, la prise en charge des transports liés à un traitement ou à un examen prescrits en application de l'article L. 324-1 était ouverte à tout assuré reconnu en affection de longue durée dès lors qu'il présentait l'une des déficiences ou incapacités mentionnées au référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Le décret réserve désormais ce fondement aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire en affection de longue durée exonérante : les patients placés en affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils répondent aux critères du référentiel, perdent ce droit à compter du 1er octobre 2026. Elle observe que cette restriction ne supprime pas les autres cas d'ouverture du droit au transport sanitaire, qui demeurent inchangés : transport lié à une hospitalisation, ambulance justifiée par l'état du patient, transports en série d'au moins quatre allers-retours sur deux mois vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, ou trajet unique de plus de 150 kilomètres. Elle souhaite néanmoins savoir si les services de Mme la ministre ont évalué combien de patients aujourd'hui couverts au seul titre du b du 1° de l'article R. 322-10 ne pourront se rattacher à aucun de ces autres cas et se trouveront ainsi privés de toute prise en charge. Elle relève par ailleurs que cette modification, publiée au Journal officiel du 22 août 2026, n'a fait l'objet d'aucune information particulière des assurés concernés et que les visas du décret ne mentionnent que des avis recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Aucune organisation représentant les transporteurs sanitaires ou les taxis conventionnés, ni aucune association de patients, n'apparaît avoir été associée à son élaboration. Dans un département rural comme l'Indre, où 274 taxis sont conventionnés avec l'assurance maladie pour pallier l'éloignement des plateaux techniques, cette restriction fait courir un risque réel de renoncement aux soins. C'est en particulier le cas des patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés : leur prise en charge dépendra désormais strictement de leur statut administratif, les patients relevant de l'ALD 31 hors liste restant couverts tandis que ceux placés en affection de longue durée non exonérante perdront ce fondement. Elle attire également l'attention du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de cette mesure pour le tissu local des transporteurs sanitaires. Dans le seul département de l'Indre, entre 450 et 600 emplois relèveraient des entreprises d'ambulances et de taxis conventionnés, un secteur qui a permis de nombreuses reconversions après des fermetures d'entreprises et offert des débouchés à des jeunes actifs dans un bassin d'emploi rural où les opportunités sont rares. Une partie significative de ces professionnels, souvent âgés de plus de cinquante ans, exerce parfois bien au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Les refus de prise en charge exposeraient ces chefs d'entreprises et ces salariés à une insécurité économique et juridique majeure. Elle souhaite enfin que le Gouvernement précise ses intentions s'agissant du relèvement de la fourchette de participation de l'assuré également prévu par ce décret, de 45-55 % à 50-60 %, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 reste subordonnée à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux applicable, aujourd'hui de 45 %. Elle lui demande quelle méthode de concertation a présidé à l'élaboration de ce décret et quelles organisations professionnelles de transporteurs sanitaires ainsi que quelles associations de patients y ont été associées. Elle lui demande également combien de patients sont concernés par cette perte de fondement de prise en charge et selon quelle répartition par pathologie, quelle économie est attendue pour l'assurance maladie, quelles instructions seront données aux caisses primaires d'assurance maladie et au service médical pour l'instruction des prescriptions à compter du 1er octobre 2026, si une évaluation de l'impact économique et social de la mesure sur les transporteurs sanitaires et taxis conventionnés des territoires ruraux a été conduite. Enfin et surtout, elle demande au Gouvernement l'abandon de ce dispositif, qui aurait des conséquences dramatiques en matière d'accès aux soins et causerait de nombreux licenciements, des non remplacements de départs de salariés et des cessations d'activité. Les impacts économiques et de santé publique sur les territoires de la mise en application de ce décret devraient alerter et conduire à l'abrogation de ce décret. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante d'assistants dentaires et de manipulateurs en électroradiologie médicale dans le département de l'Indre, dans un contexte de fragilité structurelle de l'offre de soins. Au niveau national, ces métiers sont confrontés à des difficultés structurelles. La France compte environ 31 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, mais leur nombre réel en activité est estimé entre 27 000 et 28 000, traduisant une surestimation statistique et une tension durable sur les effectifs. Par ailleurs, plus de 2 000 postes seraient aujourd'hui non pourvus à l'échelle nationale, dans un contexte de hausse continue des besoins en imagerie médicale et de vieillissement de la profession. Ces difficultés prennent une acuité particulière dans les territoires ruraux et notamment dans le département de l'Indre qui présente en effet une situation préoccupante en matière de démographie des professionnels de santé. Il ne compte qu'environ 75 chirurgiens-dentistes, avec un niveau d'accès aux soins estimé à 33,9 %, traduisant une offre particulièrement insuffisante. Dans le domaine de l'imagerie médicale, la densité est également très faible, avec environ 5 radiologues pour 100 000 habitants, soit moins de la moitié de la moyenne nationale. Dans ce contexte, les difficultés de recrutement des personnels paramédicaux aggravent fortement la situation. S'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, dont le rôle est indispensable à la réalisation des examens d'imagerie (radiologie, scanner, IRM, médecine nucléaire), sont aujourd'hui en tension au niveau national, avec un déficit estimé à environ 15 % des effectifs, dans un contexte de vieillissement de la profession. Les retours de terrain font état d'une pénurie réelle, notamment à Châteauroux. Cette pénurie ne résulterait pas d'un manque de postes à pourvoir, mais bien d'un manque de candidats. Les professionnels identifient deux causes principales. D'une part, la transformation du secteur de la radiologie, marquée par une financiarisation croissante avec le développement de structures détenues par de grands groupes privés. Cette évolution s'accompagnerait d'une logique accrue de rentabilité et d'exigences de productivité plus importantes, susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail sans revalorisation significative des rémunérations, contribuant ainsi à une perte d'attractivité du métier. D'autre part, la question de la formation apparaît déterminante. L'ouverture récente d'un cursus de type DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique à Châteauroux illustre un intérêt marqué pour cette filière, avec 276 candidatures déposées pour seulement 24 places disponibles. Cet écart significatif entre la demande et les capacités d'accueil met en évidence un sous-dimensionnement de l'offre de formation au regard des besoins. Ce décalage met en évidence une problématique structurelle : alors même que les besoins en professionnels sont avérés et croissants, les capacités de formation demeurent insuffisantes pour y répondre, notamment dans les territoires ruraux comme l'Indre. Cette situation limite le renouvellement des effectifs et compromet, à moyen terme, l'accès aux soins. Parallèlement, les assistants dentaires, indispensables au bon fonctionnement des cabinets, font également face à des difficultés de recrutement importantes. Les professionnels du secteur dentaire indiquent que, lorsqu'un poste se libère, les candidatures sont souvent peu nombreuses et les délais de recrutement peuvent être particulièrement longs. Cette situation a des conséquences directes sur l'organisation des cabinets. L'absence d'assistant dentaire réduit les capacités de prise en charge, complique la réalisation des soins et limite le développement de l'activité, en particulier dans un territoire déjà confronté à une pénurie de chirurgiens-dentistes. Au-delà de la seule question du nombre de praticiens, ces éléments mettent en évidence un enjeu plus large : celui de la capacité effective des structures de soins à fonctionner. En effet, un chirurgien-dentiste ne peut exercer dans des conditions optimales sans assistant dentaire, ces professionnels étant essentiels à l'assistance au fauteuil, à la gestion de la chaîne de stérilisation, à la préparation des salles, à l'organisation du cabinet et à l'accompagnement des patients. Ainsi, les difficultés de recrutement de ces personnels ont un impact direct sur la capacité des cabinets dentaires à répondre aux besoins de la population et contribuent à dégrader l'accès aux soins dans le département. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin : d'améliorer l'attractivité des métiers de manipulateur en électroradiologie médicale et d'assistant dentaire, notamment en agissant sur les conditions d'exercice ; d'augmenter les capacités de formation, en adéquation avec les besoins territoriaux constatés ; et d'apporter, à court terme, des réponses opérationnelles aux difficultés de recrutement rencontrées dans le département de l'Indre.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de création d'une antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux, envisagée à la rentrée 2027, à l'initiative de la région Centre-Val de Loire. Ce projet intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour l'accès aux soins dans le pays et plus encore dans les territoires ruraux et intermédiaires. La région Centre-Val de Loire est aujourd'hui la région métropolitaine la moins bien dotée en médecins généralistes, avec environ 100 médecins pour 100 000 habitants contre plus de 120 au niveau national. Dans ce contexte, le département de l'Indre et sa ville préfecture, Châteauroux, apparaissent comme des territoires particulièrement fragilisés. La démographie médicale y est en forte dégradation, marquée par un vieillissement des praticiens et une baisse continue du nombre de médecins, dans un territoire majoritairement rural et peu dense. Cette situation nourrit un sentiment croissant d'abandon et remet en cause le principe d'égalité d'accès aux soins entre les Français. Face à cette urgence, les élus locaux et les départements de la région Centre-Val de Loire ont engagé des politiques volontaristes pour renforcer l'attractivité médicale du territoire. Toutefois, ces efforts ne pourront produire pleinement leurs effets sans un engagement déterminé de l'État pour rapprocher les lieux de formation des territoires qui en ont le plus besoin. En effet, de nombreuses études démontrent que les étudiants en médecine ont tendance à s'installer là où ils ont été formés. Dès lors, l'ouverture d'une antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux constitue un levier structurant pour lutter durablement contre la désertification médicale, en permettant à des jeunes issus du territoire d'accéder à ces études sans contrainte de mobilité et en favorisant, à terme, leur installation locale. Au-delà de la seule question de la formation, ce projet pose plus largement celle de l'égalité territoriale et de la capacité de la République à garantir un accès équitable à la formation. Il répond à une exigence forte des habitants de l'Indre et, plus largement, des territoires ruraux : celle de ne pas être les oubliés des politiques publiques en matière de santé. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant au soutien apporté à ce projet d'antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux à la rentrée 2027 et d'indiquer les moyens concrets, notamment financiers et pédagogiques, que l'État entend mobiliser pour garantir sa mise en œuvre rapide, ainsi que son inscription durable dans une stratégie nationale de lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation des inégalités territoriales en matière de santé mentale dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de l'Indre. Alors que le projet territorial de santé mentale (PTSM) est censé structurer une réponse adaptée aux besoins de la population, les constats dressés localement révèlent une situation particulièrement alarmante : pénurie persistante de psychiatres, délais d'accès aux soins excessifs, offre insuffisamment organisée et manque de coordination entre les acteurs. Cette situation trouve une illustration concrète au sein du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, qui peine à recruter des professionnels de santé mentale. L'établissement ne dispose actuellement que de six psychiatres et d'une seule pédopsychiatre, dont le départ à la retraite est annoncé à court terme, aggravant encore la fragilité de l'offre de soins sur le territoire. Ce déficit critique de personnel, estimé à au moins dix-sept praticiens manquants, a déjà conduit à des décisions lourdes de conséquences : fermeture de lits d'hospitalisation dès 2025, transformation d'un pavillon en hôpital de jour à l'été 2025. Ces choix, subis plus que décidés, traduisent un recul préoccupant de l'offre hospitalière en santé mentale dans un territoire déjà fortement désertifié. Dans les territoires ruraux, ces évolutions ont des conséquences particulièrement graves : éloignement accru des structures de soins, saturation des dispositifs restants, renoncement aux soins et aggravation des pathologies. Dans ce contexte, la gestion des situations de crise apparaît largement défaillante, avec des réponses tardives, fragmentées ou inexistantes, laissant des patients et leurs familles sans solution adaptée. Plus préoccupant encore, ce sont désormais les professionnels de proximité et en particulier les infirmières/infirmiers libéraux, qui se retrouvent en première ligne pour intervenir seuls au domicile des patients, y compris dans des situations de crise aiguë. En l'absence de dispositifs d'appui suffisants, de protocoles clairs et de coordination effective avec les services spécialisés et les forces de sécurité, ces professionnels sont exposés à des risques croissants. Une telle situation illustre un désengagement progressif de l'État dans les territoires ruraux, qui se traduit par une dégradation concrète de l'accès aux soins et par un report de responsabilité sur les acteurs locaux. Elle fait peser des risques non seulement sur la sécurité des professionnels de santé, mais également sur la cohésion sociale et la sécurité publique dans ces territoires. C'est pourquoi elle demande comment le Gouvernement justifie la fermeture de lits et la transformation d'unités hospitalières dans des territoires déjà en situation de pénurie ; quels moyens exceptionnels et spécifiques elle entend mobiliser pour répondre au manque critique de praticiens en santé mentale, notamment dans le département de l'Indre ; quelles mesures urgentes seront mises en œuvre pour garantir la sécurité des infirmières/infirmiers libéraux confrontés à des situations de crise à domicile et dans quels délais précis ces engagements seront traduits en améliorations concrètes pour les habitants de ces territoires. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité des territoires ruraux dans ses politiques de santé mentale et mettre en place une stratégie différenciée, à la hauteur des enjeux, afin de ne plus laisser ces populations durablement en marge de l'accès aux soins.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maladie de Parkinson. Cette pathologie neurodégénérative, qui touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France, demeure encore trop souvent méconnue dans ses manifestations quotidiennes et dans l'ampleur de ses conséquences pour les patients comme pour leurs proches aidants. Elle engendre en effet des difficultés importantes sur les plans moteur, psychologique et social, altérant fortement la qualité de vie des personnes atteintes. Malgré les avancées de la recherche et l'engagement d'associations telles que France Parkinson, de nombreux malades témoignent encore d'une insuffisante reconnaissance de leur réalité quotidienne et de besoins encore mal couverts en matière d'accompagnement, de prise en charge et de sensibilisation du grand public. Dans ce contexte, une vidéo de sensibilisation réalisée par l'association France Parkinson, avec le concours de son ambassadrice Mme Leïla Slimani, illustre avec justesse et sensibilité la réalité vécue par les personnes concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sensibilisation à la maladie de Parkinson, d'améliorer la prise en charge globale des patients et de soutenir davantage les actions des associations engagées auprès des malades et de leurs aidants.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs visant à libérer du temps médical, notamment à travers le déploiement des assistants médicaux. Dans un contexte de tension persistante sur l'offre de soins et de difficultés d'accès à un médecin, notamment dans son département de l'Indre, ces dispositifs sont présentés comme des leviers majeurs d'optimisation du temps médical et d'amélioration de la prise en charge des patients. À ce titre, le Gouvernement s'était fixé un objectif de recrutement de 10 000 assistants médicaux au 31 décembre 2024. Or, au 1er novembre 2025, seuls 8 971 assistants médicaux étaient effectivement en poste, traduisant un écart significatif par rapport à la cible initiale. Ce décalage interroge sur les freins structurels au déploiement de ces professions, qu'il s'agisse de leur attractivité, des modalités de formation, de leur financement ou encore de leur intégration au sein des équipes de soins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés en matière de recrutement d'assistants médicaux.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des étudiants préparant le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT). Depuis la rentrée 2025-2026, ces étudiants bénéficient d'indemnités de stage alignées sur celles versées aux étudiants en diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MERM). Toutefois, contrairement à ces derniers, ils ne peuvent toujours pas prétendre au remboursement de leurs frais de transport liés aux stages. Cette différence de traitement est particulièrement pénalisante pour les étudiants effectuant leurs stages loin de leur lieu de formation, notamment dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux étudiants en DTS IMRT la prise en charge des frais de transport afin de garantir une égalité de traitement entre les deux formations et de renforcer l'attractivité de cette filière essentielle au système de santé.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le projet DRAISY, train léger électrique fonctionnant à 100 % sur batteries, développé par un consortium réunissant la SNCF, l'industriel Lohr, la société Stations-e et l'Institut de recherche technologique Railenium. Ce projet innovant vise à offrir une solution de mobilité décarbonée adaptée aux lignes de desserte fine du territoire, en particulier dans les zones rurales où les besoins de désenclavement demeurent importants. DRAISY, d'une capacité de 80 voyageurs dont 30 places assises, a été conçu pour redonner de l'attractivité aux « petites lignes » ferroviaires, grâce à une exploitation plus souple et à des coûts réduits. Son expérimentation est actuellement prévue à partir de 2027 sur une ligne pilote située dans la région Grand Est, avant une mise sur le marché annoncée pour 2028. La région Centre-Val de Loire et plus particulièrement le département de l'Indre disposent également de lignes de desserte fine dont le maintien et le développement constituent un enjeu majeur pour la mobilité quotidienne, l'accès aux services publics, l'attractivité économique et la transition écologique des territoires ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir à d'autres régions la phase d'expérimentation du dispositif DRAISY avant sa mise sur le marché et si la région Centre-Val de Loire, notamment le département de l'Indre, pourrait être retenue pour accueillir des essais ou des expérimentations complémentaires. Elle lui demande enfin quelles démarches les collectivités territoriales concernées pourraient entreprendre afin de faire acte de candidature à un tel dispositif expérimental et, s'il est performant, d'anticiper la régénération de lignes permettant d'utiliser les futurs trains issus du dispositif DRAISY.

Réponse

Train léger innovant visant à développer des solutions de mobilité ferroviaire adaptées aux petites lignes (phase pilote prévue sur la ligne Sarralbe-Kalhausen), le projet DRAISY vise à répondre à l'enjeu de la réactivation des lignes ferroviaires sous-utilisées ou fermées à l'exploitation, permettant d'offrir une alternative bas carbone et soutenable économiquement aux transports routiers, en alignement avec les objectifs de desserte fine du territoire. L'État a donc soutenu financièrement ce projet innovant dans le cadre de France 2030. Le choix des lignes pilotes du projet DRAISY a été assuré sous la pleine responsabilité du consortium DRAISY, et s'est entre autres porté sur la région Grand Est. Les projets pilotes ont pour objectif de lever un certain nombre d'incertitudes d'ordres technique (validation de la performance, de la fiabilité et de la sécurité des solutions entre autres eu égard à l'état des lignes, test de l'interopérabilité avec les infrastructures existantes), réglementaire (application du décret n° 2022-664 relatif à la sécurité des services locaux de transport ferroviaire), économique (coûts de fonctionnement et modèle économique) et en termes d'impact sur la fréquentation des lignes existantes et d'acceptabilité locale. Pour que d'autres lignes pilotes soient sélectionnées, il appartient aux régions intéressées de se rapprocher des membres du consortium (SNCF Réseau, LOHR, IBS, IRT RAILENIUM, STATIONS-E) afin d'examiner la pertinence et le cas échéant le mode de financement d'expérimentations complémentaires, le consortium agissant évidemment sous contraintes de moyens. Cela ne préjuge pas des contacts éventuels qui pourraient être pris par les autorités organisatrices de la mobilité intéressées avec la région Grand Est pour recueillir les leçons du pilote déjà programmé, le déploiement ultérieur de ces solutions semblant devoir impliquer une approche collégiale accrue des donneurs d'ordre potentiels ayant des cas d'usage similaires.

La question

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de préserver et de renforcer les moyens consacrés à l'innovation médicale, en particulier dans la lutte contre le cancer. En 2024, près de 3 milliards d'euros ont été consacrés à l'innovation et à la recherche appliquée en santé, mobilisant des milliers de chercheurs et de nombreux projets en cours. Ces investissements sont essentiels au développement de nouvelles thérapies. Ainsi, le maintien de ces investissements est essentiel car le cancer demeure l'une des principales causes de mortalité en France. Selon les données de l'Institut national du cancer, 433 136 nouveaux cas ont été diagnostiqués en 2023 et 164 095 décès ont été recensés en 2022. De plus, 3,8 millions de personnes vivent aujourd'hui en France après un cancer, dont une part importante souffre de séquelles durables. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien et le renforcement des financements dédiés à la recherche contre le cancer et à l'innovation médicale et s'il entend assurer la pérennité des moyens alloués aux établissements de santé ainsi qu'aux financements des missions et programmes de recherche.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en place d'une taxe de 2 euros sur les petits colis importés. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences d'une telle mesure appliquée uniquement au niveau national, notamment en matière de concurrence déséquilibrée et de contournement des flux logistiques au sein du marché européen. En effet, l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'Union européenne limite fortement l'efficacité de cette taxe, en incitant les acteurs concernés à réorienter leurs envois via d'autres États membres. Cette situation affaiblit les plateformes logistiques situées sur le territoire national, de nombreux entrepôts en France étant délaissés au profit d'autres pôles logistiques européens. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entend porter au niveau européen afin de favoriser une harmonisation de cette contribution sur les petits colis importés, dans un objectif de concurrence équitable, de protection du commerce de proximité et de lutte contre les effets de contournement. Elle lui demande également si des discussions sont engagées auprès de la Commission européenne et des États membres afin d'étendre un tel dispositif à l'ensemble des frontières de l'Union, comme indiqué lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, qui a mis en place cette taxe au niveau national.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'ouverture et la réouverture de débits de boissons sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux territoires ruraux, et notamment dans des départements tels que l'Indre, la disparition progressive des commerces de proximité et des lieux de vie a contribué à la dévitalisation des centres-bourgs. Dans certaines communes, le café ou le bar demeure l'un des derniers espaces de convivialité, jouant un rôle essentiel dans le maintien du lien social et dans l'animation de la vie locale. Ce phénomène s'inscrit dans une dynamique plus large d'érosion des services en zone rurale, qui fragilise l'attractivité des communes et accentue les risques d'isolement des populations, notamment les plus âgées qui n'ont pas toutes les moyens de se déplacer. Les débits de boissons en zone rurale constituent ainsi des lieux structurants pour la cohésion sociale et la vitalité des territoires. Ils peuvent également contribuer, dans certains cas, au développement économique et touristique local. Toutefois, les règles encadrant l'ouverture et la gestion des licences de débits de boissons demeurent complexes et peuvent constituer un frein important à l'installation ou à la reprise de tels établissements dans les communes qui en sont dépourvues. Dans ce contexte, la simplification des procédures d'ouverture des débits de boissons en zone rurale constitue un levier identifié de revitalisation des territoires et de soutien aux élus locaux dans leurs politiques de revitalisation et d'aménagement des communes rurales. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre afin de faciliter l'ouverture de débits de boissons en zone rurale et de soutenir les initiatives législatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité des territoires ruraux. Elle lui demande également s'il entend inscrire à l'ordre du jour, le plus rapidement possible, la proposition de loi n° 904 visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, déposée par M. Guillaume Kasbarian le mardi 4 février 2025.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat selon lequel les cafés, bars et bistrots constituent, dans de nombreux villages, des lieux essentiels de convivialité, de services et de lien social. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, à l'attractivité résidentielle et touristique des communes rurales, ainsi qu'au maintien d'une vie locale accessible à tous, notamment aux personnes âgées ou isolées. Leur disparition progressive s'inscrit dans un mouvement plus large d'érosion des commerces et services de proximité, auquel les politiques publiques de ruralité doivent apporter des réponses concrètes. C'est précisément pour répondre à cet enjeu que l'Agenda rural, engagé en 2019, avait prévu un assouplissement ciblé des règles applicables aux licences IV. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ainsi permis, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans, la création d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposaient d'aucune licence de cette catégorie à la date de publication de la loi. Ce dispositif répondait à une logique simple : permettre aux petites communes dépourvues de débit de boissons de soutenir l'émergence d'un café, d'un bistrot ou d'un commerce multiservices, sans imposer au porteur de projet l'acquisition d'une licence existante, qui peut être rare et coûteuse. Il était néanmoins strictement encadré, notamment afin d'éviter que ces nouvelles licences puissent être captées par d'autres territoires et de préserver les objectifs de santé publique attachés à la réglementation des débits de boissons. Cette mesure temporaire a pris fin le 28 décembre 2022. Depuis cette date, le droit commun s'applique de nouveau : la création de nouvelles licences IV demeure interdite par principe et l'exploitation d'un débit de boissons de 4e catégorie suppose, sauf exception, l'acquisition ou le transfert d'une licence existante. Le Gouvernement est conscient que ce retour au droit commun peut apparaître inadapté à certaines réalités rurales, en particulier lorsque les communes concernées n'ont pas pu mobiliser la dérogation dans les délais impartis, parfois en raison de la durée nécessaire au montage des projets ou des conséquences de la crise sanitaire. Le Gouvernement entend donc poursuivre le travail engagé avec les élus locaux afin d'identifier les conditions d'un nouveau cadre plus lisible, plus opérationnel et juridiquement sécurisé. Cette réflexion doit concilier deux exigences : d'une part, faciliter la revitalisation commerciale et sociale des villages ; d'autre part, préserver les garanties de santé publique qui s'attachent à la vente de boissons alcoolisées. La simplification recherchée ne saurait ainsi conduire à supprimer les obligations de formation, les règles de déclaration, les pouvoirs de police du maire et du préfet, ni les règles relatives à la protection de certains publics ou de certains lieux. Dans ce cadre, le Gouvernement suit avec attention les initiatives parlementaires visant à répondre à cette attente des territoires ruraux. La proposition de loi n° 904 rectifiée visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, déposée le 4 février 2025 par M. Guillaume Kasbarian et de nombreux parlementaires, apporte une réponse à cette difficulté. Elle prévoit de permettre, dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants dépourvues d'établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement dans un cadre simplifié. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture le 10 mars 2025, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement. Dans sa rédaction transmise au Sénat, le dispositif prévoit que l'ouverture d'un nouvel établissement de 4ème catégorie est subordonnée à un arrêté du maire, et que la licence ainsi créée ne puisse faire l'objet d'un transfert à l'extérieur de la commune. Ces garanties répondent à plusieurs préoccupations exprimées par les élus : donner au maire un rôle central dans l'appréciation du besoin local, éviter les effets d'aubaine et assurer que la licence créée reste attachée au territoire rural qu'elle a vocation à contribuer à revitaliser. La proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Cependant, les dispositions de cette proposition de loi avaient été reprises puis adoptées dans le cadre du vote de la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, à l'initiative du Sénat, qui avait introduit un premier amendement en ce sens. L'article 74 de la loi de simplification de la vie économique issu de ce débat a au final été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026 903 DC du 21 mai 2026, cet article constituant un cavalier législatif. À la suite de cette décision, le Gouvernement continue de considérer que la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale constitue un véhicule législatif pertinent pour traiter un sujet qui relève directement de la ruralité, du commerce de proximité et de la réglementation des débits de boissons. À cet égard, le ministre délégué chargé de la Ruralité a personnellement adressé un courrier au Président du Sénat afin de solliciter l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de la Haute Assemblée. Il poursuivra, en lien avec le Parlement et les ministères compétents, les travaux nécessaires afin de garantir un équilibre entre simplification, sécurité juridique, soutien aux projets locaux et prévention sanitaire. Le Gouvernement, qui a déjà manifesté l'importance qu'il attache à ce sujet en engageant la procédure accélérée, demeure mobilisé pour permettre la poursuite de son examen dans les meilleurs délais compatibles avec le calendrier parlementaire et pour accompagner toute solution permettant aux communes rurales de disposer d'outils concrets de revitalisation.

La question

Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les financements destinées aux structures associatives gestionnaires d'hébergements pour les personnes âgées. Les obligations de la loi « climat et résilience » ont un impact significatif sur ces structures, notamment les villages-retraite qui doivent engager la rénovation énergétique de parcs immobiliers parfois anciens. Volontaires et désireuses de participer aux enjeux environnementaux découlant de la loi, elles ne disposent cependant pas des capacités économiques suffisantes alors qu'elles fonctionnent en totale autonomie financière. Malgré de nombreux dispositifs existants avec l'ANAH, l'ADEME ou encore la Banque des territoires, aucune solution ne convient au modèle défendu par ces associations sauf à passer sur un modèle de logement social, ce qui ne constitue pas leur modèle reposant sur la mixité sociale et la liberté d'accueil. Mme la députée alerte donc sur l'avenir de ces structures qui risquent de fermer alors qu'elles mènent des missions d'intérêt général, notamment dans les départements ruraux. Elle lui demande si une adaptation des dispositifs existants sera étudiée pour permettre à ces associations de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique.

La question

Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du journaliste sportif Christophe Gleizes retenu en Algérie. Arrêté à Tizi Ouzou le 28 mai 2024, il a été condamné à sept ans d'emprisonnement pour « apologie du terrorisme » et « possession de publications dans un but de propagande nuisant à l'intérêt national ». Cette peine a été confirmée en appel. Depuis et dans un contexte de relations tendues dans les relations diplomatiques avec l'Algérie, aucun signe ne donne l'espoir d'un accord et d'une libération rapide. Le lundi 11 mai 2026, Christophe Gleizes a reçu la visite de Bruno Clerc, consul de France à Alger, décidée lors de la rencontre entre le Président algérien, Abdelmadjid Tebboune et la ministre déléguée aux armées, Alice Rufo. Aussi, il devient nécessaire d'avoir une action forte auprès du régime algérien pour obtenir la libération de Christophe Gleizes. Elle souhaite donc l'interroger sur les suites réservées à la rencontre du lundi 11 mai 2026, et les actions que la diplomatie actionne pour permettre à Christophe Gleizes d'être libéré le plus rapidement possible.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) suit de près la situation de notre compatriote Christophe Gleizes depuis son arrestation en Algérie en mai 2024. Les services du MEAE sont pleinement mobilisés, à Alger comme à Paris, pour lui porter assistance et assurer à son égard la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, une première visite consulaire lui a été rendue le lundi 11 mai 2026 et a permis de s'assurer de ses conditions de détention et de son état de santé. La France a immédiatement réagi après la confirmation de sa condamnation en appel à une peine de sept ans de prison ferme, le 3 décembre 2025. Nous continuerons d'agir auprès des autorités algériennes pour obtenir sa libération et son retour en France. Des contacts étroits sont maintenus avec sa famille et ses soutiens dans cette période difficile. Le Ministre les a reçus à plusieurs reprises et les services du MEAE sont naturellement disposés à les recevoir de nouveau pour leur apporter tout le soutien et l'assistance possibles. La France rappelle son attachement à la liberté de la presse partout dans le monde.

La question

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la problématique de l'implantation massive du frelon asiatique. Dans une question écrite adressée le 3 février 2026, elle évoquait cette situation critique pour les agriculteurs touchés et la nécessité d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces et rapides à déployer. Depuis et alors que des échanges étaient prévus avec les représentants des apiculteurs et les instituts techniques en vertu du décret n° 2025-1377 publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, aucune rencontre n'a été organisée dans le département de l'Indre par les services de l'État. Aucune application concrète issue du décret n'a pour le moment été mise en place. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte, dans un délai très rapide, prendre les mesures d'application du décret précité. Elle propose également que le département de l'Indre soit un territoire pilote pour la mise en place de l'élimination des frelons asiatiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade, insuffisamment documentés. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. De plus, un projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique a été co-construit avec l'ensemble des acteurs impliqués sur cette problématique (représentants des apiculteurs, instituts techniques spécialisés, ONG…). Ce projet de plan a fait l'objet d'une consultation du public et devrait être prochainement publié. Il décline 8 actions, réparties en 3 axes, qui visent notamment : - la coordination de l'action des acteurs ; - des mesures de gestion adaptées aux situations locales ; - le soutien et le développement de la recherche fondamentale et appliquée ; - une classification des départements en fonction de la pression de prédation ; - la publication de plans départementaux ; - des actions de communication auprès de différents acteurs. Le plan a été présenté aux acteurs en amont du lancement de la consultation du public, qui s'est déroulée du 08 au 29 avril 2026. Enfin, afin d'accompagner le lancement de ce plan national de lutte, en 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature mobilise une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, dont la plus grande partie est dédiée à des actions de lutte contre le frelon asiatique (piégeage, destruction des nids, formation). Le guichet de demandes d'aides est déjà ouvert et est accessible en suivant ce lien : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mise-en-oeuvre-de-la-strategie-ntionale-biodiversite-dans-les-territoires/

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association Asalée, actuellement en redressement judiciaire depuis le 27 mars 2026, à la suite de la perte de son financement principal par l'assurance maladie. Dans de nombreux départements, dont l'Indre, cette situation a des conséquences immédiates et concrètes : plusieurs professionnels de santé, notamment des infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée se retrouvent aujourd'hui sans rémunération. En plus de ces difficultés sociales importantes, c'est également la continuité du suivi de nombreux patients, notamment atteints de pathologies chroniques, qui se trouve fragilisée, y compris dans des territoires ruraux déjà confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Le dispositif Asalée, fondé sur la coopération entre médecins et paramédicaux, a pourtant démontré son efficacité en matière de prévention, de suivi des patients et de maîtrise des dépenses de santé. Son coût reste par ailleurs modeste au regard des dépenses globales de l'assurance maladie, tandis que plusieurs études soulignent les économies qu'il permet de générer. Dans ce contexte de fortes tensions sur le système de santé et d'enjeu majeur pour l'accès aux soins, la remise en cause de ce modèle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels comme parmi les patients. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du dispositif Asalée, sécuriser la situation des professionnels concernés et assurer la continuité des soins pour les patients qui en bénéficient.

La question

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue du prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur les travailleurs les plus modestes, ceux que l'on appelle les « travailleurs pauvres », qui n'ont souvent d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur emploi, faute d'alternatives de transport. Il faut rappeler que selon l'INSEE en 2023, le seuil de pauvreté correspond à un revenu disponible de 1 288 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 705 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 14 ans. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. L'augmentation du prix des carburants agit comme un « impôt » supplémentaire, injuste et profondément inégalitaire, frappant d'abord ceux qui ont déjà le moins de marge financière. Cette hausse contraint de trop nombreux Français à arbitrer entre se déplacer pour travailler, se chauffer ou se nourrir correctement. Elle accentue ainsi la précarité et le sentiment d'abandon d'une partie de la population. De nombreuses entreprises alertent depuis des jours sur l'impossibilité financière pour certaines et certains salariés de se nourrir à la pause médiane. Face à cette situation, plusieurs voix appellent à une baisse durable de la fiscalité sur les carburants, afin de redonner du pouvoir d'achat aux françaises et français et de soutenir l'activité économique. Ainsi, elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire baisser durablement le prix de l'essence et protéger les travailleurs les plus modestes de ses conséquences sociales. Elle souhaite savoir s'il entend agir directement sur les prix et mettre en place des mesures ciblées pour soutenir certains publics et certaines professions, extrêmement impactés.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le respect de la trajectoire pluriannuelle de baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA), telle que négociée fin 2022 entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cette trajectoire prévoyait une diminution globale de 60 millions d'euros sur cinq ans (2023-2027), répartie de la manière suivante : - 7 millions d'euros en 2023, puis - 13,25 millions d'euros par an de 2024 à 2027. Elle constituait le fondement des engagements pris par le réseau des CMA dans le cadre de sa transformation et de sa modernisation, notamment à la suite de sa régionalisation effective depuis 2021. Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, alors que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un amendement limitant la baisse du plafond de TFCMA à - 13,25 millions d'euros pour 2026, le Gouvernement a finalement fixé cette baisse à - 19 millions d'euros dans le texte adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette décision suscite une vive inquiétude au regard du respect de la parole de l'État et de la visibilité budgétaire nécessaire à la poursuite des réformes structurelles engagées par le réseau des CMA. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la position de M. le ministre sur le respect de la trajectoire pluriannuelle arrêtée fin 2022. Le Gouvernement entend-il procéder à un rattrapage, soit dans le cadre d'un éventuel projet de loi de finances rectificative pour 2026, soit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir le respect de la trajectoire initialement convenue ? Plus largement, elle lui demande s'il confirme son engagement à assurer la stabilité et la prévisibilité des ressources du réseau des CMA conformément aux engagements pris.

Réponse

Conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est plafonnée. Ce montant est demeuré stable à 203,149 M€ jusqu'en 2016. La régionalisation du réseau, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », a entraîné la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration avait pour corollaire un recentrage des missions financées par la TFC. Depuis 2022, le réseau des CMA bénéficie d'un lissage pluriannuel de la baisse de ce plafond. Après des diminutions de 7 M€ en 2023, puis de 13,25 M€ en 2024 et 2025, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 M€. Cette trajectoire budgétaire accompagne les gains d'efficience générés par la réforme : la mutualisation accrue des services supports et la compression des charges d'exploitation (optimisation des marchés publics et maîtrise de la masse salariale). L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du bloc communal dans la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Lors de sa déclaration de clôture des assises des départements, le 13 novembre 2025, M. le Premier ministre a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi relatif à la décentralisation et à l'exercice de certaines politiques publiques au plan local. À cette occasion, il a évoqué la volonté de faire des départements les chefs de file des « réseaux de proximité », notamment en matière d'électricité et de gaz. Or la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue historiquement, depuis la loi du 15 juin 1906, une compétence dévolue au bloc communal. Si la faculté a été ouverte en 1930 aux départements de devenir autorité organisatrice, seuls deux d'entre eux ont exercé cette compétence jusqu'à la clôture définitive de cette possibilité en 2004. Aujourd'hui, les syndicats, constitués à l'échelle départementale et regroupant très largement les communes, assurent efficacement cette mission. Ils portent des investissements structurants et indispensables pour l'entretien et la modernisation des réseaux, particulièrement en milieu rural, mais également pour accompagner l'électrification des usages dans le cadre de la transition énergétique. Les travaux des chambres régionales des comptes ont d'ailleurs souligné la solidité et la pertinence de ces organisations, qui garantissent mutualisation, péréquation et proximité. Dans ce contexte, toute évolution qui conduirait à transférer cette compétence au département ferait peser un risque d'instabilité institutionnelle sur un modèle éprouvé et opérationnel, alors même que les réseaux nécessitent des investissements massifs et continus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a consulté les communes et leurs syndicats formellement sur cette orientation s'il envisage effectivement de modifier l'organisation actuelle de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'occupation illicite de logements et d'autres locaux, communément désignée sous le terme de « squats ». La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a été définitivement adoptée et promulguée afin de renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illégale de leurs biens. Elle a notamment durci les sanctions pénales applicables au délit de violation de domicile (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) et étendu ces sanctions à l'occupation de locaux autres qu'un domicile principal, tout en créant de nouveaux délits liés à l'occupation frauduleuse de biens non habités, y compris des locaux commerciaux ou professionnels. Elle a également simplifié certaines procédures d'évacuation forcée en renforçant le rôle des autorités administratives et judiciaires, ainsi qu'en pénalisant la promotion ou l'incitation au squat. Si ces mesures constituent une avancée pour la protection du droit de propriété, de nombreuses associations de propriétaires estiment toutefois que le cadre juridique demeure perfectible et que les procédures restent longues lorsqu'une occupation n'est pas constatée en flagrance. De plus, certaines voix alertent sur la nécessité de mieux articuler ces réponses avec les enjeux sociaux et la prévention de situations de précarité extrême. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation du droit afin de rendre effectives les procédures d'expulsion et de sécuriser les recours judiciaires contre les occupations illicites et si des mesures complémentaires sont envisagées pour prévenir les situations de précarité qui peuvent conduire à ce type d'occupation, en articulant plus étroitement la lutte contre les squats avec les politiques de logement et d'accompagnement social.

Réponse

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a renforcé la protection des propriétaires et des locataires victimes de squat notamment en élargissant le champ d'application de la procédure administrative d'évacuation forcée, prévue à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO), aux locaux à usage d'habitation en plus de ceux qui constituent le domicile des victimes. Cela permet, entre autres, d'intervenir pour des logements non occupés qui peuvent plus facilement faire l'objet d'une occupation illicite. La loi a par ailleurs fixé des délais très courts de traitement des demandes et d'intervention de la force publique pour l'évacuation de ces locaux et a alourdi les sanctions pénales. La loi du 27 juillet 2023 a par ailleurs renforcé la protection de la propriété en accélérant les expulsions locatives, notamment en cas d'impayés de loyers ou de charges. L'efficacité de ces mesures est attestée par l'augmentation constante du nombre d'expulsions ces dernières années. Pour 2025, la Chambre nationale des commissaires de justice a confirmé que plus de 30 000 expulsions ont été exécutées sur décisions de justice au cours de l'année.Afin de sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs, deux décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ont été publiés le 12 février 2026. Ils comportent différentes mesures visant à sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers et à améliorer la coordination des acteurs de la prévention. Ces deux textes anticipent notamment le signalement des impayés pour les allocataires de l'aide personnelle au logement, qui seront désormais systématiquement transmis aux CCAPEX même en cas d'impayé partiel et dès les premiers euros d'impayé. Ils prévoient en complément les modalités d'un accompagnement socio-budgétaire efficace de ces ménages dès les premiers signaux de fragilité identifiés par les bailleurs. Dans le même esprit, ces décrets opérationnalisent la transmission précoce des commandements de payer par les commissaires de justice à partir de deux mois d'impayés, permettant une plus grande réactivité de la CCAPEX concernant ces situations. Ces décrets prévoient également le maintien du versement de l'allocation logement aux bailleurs pour les locataires de bonne foi, y compris en cas de résiliation judiciaire du bail dans le cadre de la procédure d'expulsion. L'objectif est en premier lieu d'éviter le double effet préjudiciable de l'augmentation de la dette locative pour le bailleur comme pour le locataire, de façon à maximiser l'efficacité du travail de traitement de l'impayé et de prévention des expulsions locatives mené parallèlement par la CCAPEX. En 2026, le Gouvernement a ainsi décidé de renforcer les moyens dévolus à la prévention des expulsions locatives pour améliorer les capacités de traitement des impayés de loyer au profit des bailleurs du parc privé sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, les conclusions de la mission récemment confiée par le Ministre de la Ville et du Logement au président de l'Union nationale des propriétaires indépendants visant à formuler des propositions pour un rééquilibrage des rapports locatifs pourra contribuer à proposer des solutions afin d'améliorer la prise en charge des impayés de loyers et une plus grande sécurisation des propriétaires bailleurs face à cette problématique.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur le modèle de l'alternance et de la formation professionnelle. La réduction d'environ 1,1 milliard d'euros sur le seul volet de l'apprentissage, le recentrage des aides à l'embauche sur les seules entreprises de moins de 250 salariés et sur les diplômes du CAP au baccalauréat, ainsi que l'exclusion des niveaux supérieurs (BTS, licence, master), suscitent de vives inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux où le tissu économique repose majoritairement sur des TPE-PME ayant besoin de compétences qualifiées de niveaux 5 à 7. La suppression de l'aide au permis de conduire, le durcissement des exonérations sociales, l'instauration d'un reste à charge pour les entreprises et la modification du mode de financement des CFA fragilisent un modèle qui affiche pourtant des taux d'insertion professionnelle supérieurs à 70 %, voire 85 % dans le supérieur. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité de l'apprentissage, garantir la viabilité financière des CFA et éviter une rupture des parcours de formation longue, particulièrement préjudiciable aux jeunes et aux entreprises des territoires.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du régime d'autorisation préalable applicable à l'instruction en famille depuis la loi du 24 août 2021. Alors que l'instruction en famille relevait auparavant d'un régime déclaratif assorti de contrôles réguliers, le dispositif actuel mobiliserait près de 9 millions d'euros par an pour un public représentant moins de 0,3 % des enfants soumis à l'obligation d'instruction. Il se traduit, pour les familles, par des démarches administratives complexes et répétées, des refus difficilement compréhensibles, une multiplication des recours et une incertitude permanente quant à la poursuite de leur choix éducatif, malgré des contrôles pédagogiques majoritairement favorables. Plusieurs rapports publics ayant souligné l'absence de lien établi entre l'instruction en famille et les phénomènes de séparatisme, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du coût, de l'efficacité et de l'impact administratif de ce régime et s'il envisage, au regard du principe de proportionnalité et de la bonne gestion des deniers publics, de soutenir un retour à un régime déclaratif encadré, comme le prévoit la proposition de loi n° 2273.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques, qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Dans ce cadre, il incombe aux responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Cette instruction individualisée des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille a donné lieu à une majorité d'autorisations (données arrêtées au 1er novembre 2025) : à l'échelle nationale, 28 810 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2025-2026 sur les 36 309 demandes instruites, soit 79,3 % des demandes. Afin de guider les familles dans leurs démarches, la page du site education.gouv.fr dédiée à l'instruction dans la famille a été mise à jour pour accompagner les familles dans le dépôt des demandes d'autorisation ainsi que dans le contrôle pédagogique des enfants autorisés à être instruits dans la famille. Par ailleurs, le coût annuel pour les finances publiques de l'instruction dans la famille n'a pas fait l'objet d'une estimation à ce jour par le ministère. La Cour des comptes note dans son rapport relatif à l'instruction dans la famille publié en juin 2025 que les principaux coûts liés à l'instruction dans la famille sont portés, d'une part, par le financement public du Centre national de l'enseignement à distance et, d'autre part, par les moyens affectés dans les services académiques. La mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation a été accompagnée de ressources supplémentaires pour les services d'inspection qui ont permis dans le même temps de rationaliser les moyens affectés du fait de la réorganisation des procédures de traitement des demandes et des contrôles ainsi que de la baisse des effectifs à contrôler. Au regard de ces éléments, le ministère de l'éducation nationale ne prévoit pas d'apporter de modifications aux dispositions encadrant le régime d'autorisation d'instruction dans la famille.

La question

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le taux préoccupant de cambriolages dans la région Centre-Val de Loire. En effet, la tendance est globalement à la baisse, par exemple en Île-de-France (- 12 % entre 2024 et 2025). Cependant, en région Centre-Val de Loire, le taux de cambriolage pour 1 000 habitants atteint 6,8, donnée la plus élevée de France métropolitaine. Or l'État se doit de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Il doit également être aux côtés des maires, ces élus de la République, qui voient sur leurs communes, de plus en plus de cambriolages, visant à la fois les concitoyens, mais également des bâtiments publics et associatifs. Il est urgent d'inverser cette tendance, qui conduit de plus en plus d'habitants à se protéger eux-mêmes, à investir dans des moyens pour assurer leur propre sécurité, où à s'empêcher de vivre, par peur d'être victimes d'un cambriolage. La peur doit changer de camp. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir s'il n'est pas possible de déployer en région Centre-Val de Loire et notamment dans l'Indre, des moyens supplémentaires (à l'image de ce qui existait dans certains départements : groupe de recherches et d'investigations anti-cambriolage ou brigade de répression des atteintes aux biens), afin d'enrayer cette tendance et de venir en renfort des services de sécurité intérieure déjà présents. De plus, elle souhaite savoir si une réforme du code pénal est envisagée par le Gouvernement dans le but de durcir les sanctions envers les auteurs de cambriolage.

Réponse

La lutte contre les cambriolages mobilise pleinement les forces de sécurité. De nombreuses actions sont menées : maximisation de l'occupation de la voie publique et priorisation des patrouilles, échange d'informations avec la police municipale, travaux d'investigation… D'une part, le ministère de l'intérieur s'attache à renforcer la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique dans la mesure où l'occupation du terrain joue un rôle dissuasif dans ce domaine. En région Centre-Val de Loire, la présence de voie publique constitue plus de 40 % de l'activité des militaires de la gendarmerie, avec 2,15 millions d'heures en 2025, en augmentation de + 1,2 % sur les cinq premiers mois de 2026. Concernant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, compétent sur 237 des 241 communes du département, un dispositif offensif de lutte contre les cambriolages est quotidiennement déployé sur les efforts sur les secteurs les plus touchés en mobilisant 189 réservistes pour maintenir une forte présence sur le terrain et dissuader les malfaiteurs. D'autre part, le volet de la prévention, fondamental en matière de cambriolages, mobilise les services de la police et de la gendarmerie nationales : le dispositif de « participation citoyenne » est mis en oeuvre au Poinçonnet et à Saint-Maur ; des messages de prévention sont régulièrement diffusés et des mesures de prévention sont mises en place au profit des commerçants ; des actions de prévention situationnelle sont menées par les référents sûreté de la police et de la gendarmerie au profit des particuliers et des entreprises ; les particuliers peuvent bénéficier de l'opération tranquillité vacances (OTV), qui permet une surveillance régulière du domicile ; l'opération tranquillité entreprises et commerces (OTEC) et le dispositif REMPART sont également déployés. Cette mobilisation de la police et de la gendarmerie produit des résultats concrets : en 2025, dans la zone de compétence de la police, la baisse des vols avec effraction est de - 28,14 % dans les locaux d'habitation et de - 9,72 % dans les locaux d'activités professionnelles ou associatives ; s'agissant de la gendarmerie, le nombre de faits élucidés est en augmentation de + 32,65 % sur les cinq premiers mois de l'année 2026 par rapport à la même période en 2025 en région Centre-Val de Loire et de + 64 % dans le département de l'Indre.

La question

Mme Alix Fruchon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de loi ambitieuse relative au grand âge et au bien vieillir. Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour le pays, avec une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes dans les prochaines décennies. Malgré des engagements répétés, la loi de programmation annoncée sur le grand âge et l'autonomie n'a toujours pas été présentée, laissant les collectivités, les professionnels et les familles face à des difficultés croissantes, notamment en matière de financement, d'attractivité des métiers et d'accès aux soins et des dispositifs de soutien pour le vieillissement à domicile. En effet, près de 90 % des Françaises et des Français veulent vieillir à leur domicile. Pourtant, en cas de perte d'autonomie, ce choix implique d'adapter son mode de vie, en mettant en place une organisation rigoureuse, souvent coûteuse, et demande également la disponibilité de professionnels médicaux et para-médicaux, ainsi qu'un soutien des proches, qu'il faut accompagner. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de présenter une loi ambitieuse sur le bien vieillir et le grand âge, assortie d'une programmation pluriannuelle des moyens, et selon quel calendrier.

Réponse

De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses au défi du vieillissement de la population. S'agissant des moyens financiers déployés, l'Objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées s'est élevé à 16,1 milliards d'euros pour 2024 et 17,7 milliards pour 2025 soit des hausses respectives de 5 % et 10 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 conforte les priorités en matière de grand âge avec des mesures fortes pour les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (création d'un fonds qualité pour soutenir les investissements à hauteur de 140 M€) et soutien à la création de 10 000 places d'habitat partagé. S'agissant des établissements médico-sociaux, l'expérimentation de la fusion des sections "soins"et"dépendance" au sein d'un forfait global unique a débuté en juillet 2025 dans certains départements. Elle vient modifier la tarification des EHPAD et les Unités de soins longue durée (USLD). Cette réforme a pour objectif de simplifier le financement des EHPAD et USLD en transférant les dépenses de la section « dépendance » c'est-à-dire dédiées à la perte d'autonomie, des départements vers la Sécurité sociale. Cette expérimentation répond également à un enjeu de réduction des inégalités territoriales. L'augmentation de l'OGD résulte aussi des revalorisations salariales mises en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé, de la hausse du taux d'encadrement en EHPAD, du déploiement des centres de ressources territoriaux, de la création des pôles d'activité et de soins adaptés dans les EHPAD et de la création de places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation permettant l'accueil en EHPAD de personnes âgées qui, en sortie d'hospitalisation, ne sont pas en mesure de retourner à domicile. S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité sociale 2022 doit simplifier le quotidien des personnes âgées en leur proposant une offre plus lisible et mieux adaptée à leur situation, avec la création des services autonomie à domicile. Il est prévu une dotation complémentaire destinée aux gestionnaires de ces services (publics, privés ou associatifs), pour financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. Cette dotation vise notamment à contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales, afin de réduire les inégalités d'accès aux prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dite loi « Bien vieillir » prévoit des mesures pour renforcer l'attractivité des aides à domicile avec, d'une part, la création dès 2025 d'une carte professionnelle et, d'autre part, des aides financières de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour un total de 75 millions d'euros au profit des départements pour soutenir la mobilité, ainsi que les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels. Enfin, des travaux de projections territoriales ont été engagés par les agences régionales de santé à la demande de la ministre pour identifier le nombre et la nature des solutions à créer à horizon du pic démographique de chaque département dans le cadre de la mobilisation France autonomie. La conférence nationale de l'autonomie qui se réunira à l'automne sera l'occasion de faire un point d'étape sur les mesures engagées et les priorités à conforter pour la transition démographique.

La question

Mme Alix Fruchon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux études de santé dans les territoires en déficit médical. En l'espèce, il a été confirmé l'ouverture d'une première année d'accès aux études de santé au sein de la commune d'Amilly (Loiret) à la rentrée 2027. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des démarches engagées par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux et permettre un meilleur maillage territorial d'accès aux études de santé. Le département de l'Indre connaît également une situation préoccupante en matière de démographie médicale et fait face à des besoins croissants en professionnels de santé. Dans ce contexte, l'ouverture d'une première année d'accès aux études de santé sur ce territoire constituerait un levier essentiel pour favoriser l'installation de futurs médecins et professionnels de santé dans la région. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif à d'autres départements, dont le département de l'Indre, et si oui, selon quel calendrier et dans quelles conditions cette ouverture pourrait être envisagée.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la généralisation annoncée par le Gouvernement du protocole d'expérimentation noué entre la profession d'opticiens et les Ehpad, dans deux régions de France. En l'espèce, l'accès aux soins visuels reste largement insuffisant pour les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment ceux qui résident en Ehpad. D'où la mise en place, depuis janvier 2022, d'une expérimentation autorisant les opticiens à réaliser des examens de vue directement en Ehpad au sein de deux régions de France. Les retours de cette expérimentation sont extrêmement positifs de la part des opticiens, des résidents, du personnel des Ehpad et des autorités publiques. L'on estime que près de 40 % des plus de 78 ans en Ehpad nécessitent une correction ou un suivi optique actif. Ces interventions améliorent non seulement la vision, mais aussi l'estime de soi et la qualité de vie des résidents, tout en évitant des rendez-vous médicaux inutiles et des déplacements toujours contraignants pour les résidents. Évidemment, l'objectif est aussi de rediriger les résidents qui en ont besoin chez l'ophtalmologiste et l'opticien obtient plus facilement un rendez-vous lorsqu'il peut déjà décrire globalement l'état de santé du patient. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend généraliser rapidement ce protocole d'expérimentation noué entre la profession d'opticiens et les Ehpad.

La question

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la mesure visant à restreindre l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi, alors que les salariés y avaient accès jusqu'à présent. Concrètement, cela signifie que les jeunes en emploi, mais également de manière plus générale l'ensemble des salariés qui souhaiteraient passer leur permis et pouvoir bénéficier de leur CPF, ne le pourront plus. Mme la députée tient également à alerter M. le ministre sur la suppression prévue de l'aide aux apprentis permettant de faciliter l'accès au permis. Or, depuis 2017, la formation au permis de catégorie B est éligible au CPF, mesure qui avait permis aux jeunes en début de carrière, apprentis et salariés de pouvoir mobiliser ce dispositif. L'accès au permis de conduire est un formidable accélérateur d'accès à l'emploi, mais aussi une sécurisation de celui-ci et son accès passe par son financement. Le retrait du dispositif porte un frein aux jeunes en début de carrière professionnelle, en créant des inégalités d'accès à l'emploi. En outre, le réserver aux seuls demandeurs d'emploi constitue une rupture d'égalité manifeste, les actifs étant pourtant titulaires des mêmes droits. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la problématique de l'implantation massive du frelon asiatique, constituant un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. À la suite de la loi du 15 mars 2025, votée par les parlementaires à l'unanimité et visant à endiguer l'expansion du frelon asiatique, un décret n° 2025-1377 a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Sont ainsi prévus des échanges avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réunir l'ensemble des acteurs concernés rapidement, compte tenu de l'urgence à agir.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre des transports sur la suppression des arrêts de train en gare d'Issoudun - gare située sur la ligne POLT (Paris, Orléans, Limoges,Toulouse), permettant d'assurer la liaison entre Issoudun et Paris Austerlitz -, à partir du 1er février 2026. En l'espèce, actuellement, entre le lundi et le vendredi compris, deux trains permettent d'assurer cette liaison au départ d'Issoudun : à 6 h 31 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 8 h 54 - et à 7 h 50 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 01. Cependant, à partir du 1er février 2026, une modification majeure apparaît. En effet, chaque lundi, deux trains permettront d'assurer cette liaison au départ d'Issoudun : à 6 h 31 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 8 h 54 - et à 8 h 30 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 34. Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, le train de 6 h 31 est supprimé et deux arrêts sont prévus : à 7 h 33 pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 9 h 38 - et à 8 h 30 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 34. Cette modification des grilles, découverte grâce à l'alerte d'une citoyenne de l'Indre, va enclaver tout ce bassin de vie, qui doit pouvoir bénéficier de ce service de transport, permettant aux usagers de se rendre à Paris avant 9 heures. Ce train de 6 h 31 existe depuis des années. Les usagers de la ligne POLT sont déjà assez résilients face aux travaux de la ligne qui empêchent toute desserte de train entre 8 h 30 et 16 heures - concernant l'Indre. Les entreprises, les habitants qui ont des obligations professionnelles ou médicales, à Paris, les étudiants, doivent pouvoir retrouver une certaine confiance en l'avenir vis-à-vis du fait que leur territoire continue d'être desservi par des trains à des heures stratégiques. L'on ne peut pas casser cette confiance. Cela aurait un impact très négatif vis-à-vis de l'attractivité du département de l'Indre. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend se battre pour que les horaires des dessertes actuelles à Issoudun soient rétablis à partir du 1er février et ce, sur le long terme.

Réponse

SNCF Réseau conduit, du 27 janvier au 30 avril 2026, entre Lothiers et La Souterraine, une vaste opération de régénération des infrastructures de la ligne Paris – Orléans – Limoges – Toulouse. Cette opération permettra de pérenniser cet axe ferroviaire et d'améliorer ses performances, dans la perspective du déploiement du nouvel matériel roulant TET « Oxygène ».Cette opération implique une suppression, certains jours de la semaine, du train 3604, qui dessert notamment la gare d'Issoudun. L'État, autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, et SNCF Voyageurs, opérateur de ces trains, ont convenu que pour assurer à cette agglomération une desserte équivalente, le train 3614, desservirait exceptionnellement cet arrêt pendant la période des travaux. Cette adaptation de desserte temporaire a fait l'objet d'une information spécifique des usagers et les outils de distribution (SNCF Connect, guichets et automates en gares) prennent en compte ces modifications provisoires.

Réponse

AGRICULTEURS DES ZONES INTERMÉDIAIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Alix Fruchon. Mme Alix Fruchon . Je souhaite relayer les inquiétudes des agriculteurs des zones intermédiaires quant au devenir de leurs exploitations. La définition de cette zone à faible potentiel, il y a six ans, devait conduire à une augmentation des aides du deuxième pilier de la PAC. Elle ne s’est finalement traduite que par une augmentation d’à peine 1 euro par hectare, au lieu des 20 euros évoqués et des 50 euros nécessaires. À l’heure de la renégociation de la PAC, des inquiétudes montent, légitimes au regard de la baisse annoncée de 20 à 23 % du budget global. Ces perspectives laissent penser qu’en plus de cultiver un sol moins fertile – 20 % de moindre rentabilité –, les agriculteurs des zones intermédiaires verraient les aides tirées de la PAC diminuer drastiquement en raison de la baisse du budget global et de la dégressivité annoncée de la future aide au revenu. À cela s’ajoutent la taxe carbone, via le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières européennes, l’empilement des normes et des contraintes et une concurrence déloyale forte, ressentie comme impossible à endiguer… sans oublier une fiscalité inadaptée, qu'il s'agisse des aléas climatiques, qui touchent de plein fouet les zones intermédiaires, ou du besoin vital qu'ont les exploitations de s’assurer une trésorerie importante pour tenir les chocs de rendements, comme cette année, sans être matraquées fiscalement. Dans l’Indre, l’ensemble de ces éléments font que près d'une exploitation céréalière sur deux est dans le rouge. L’élevage, très présent dans ce département, doit être au cœur du système et accompagné. Les PGE ne sont plus envisageables financièrement et l'assurance récolte ne fonctionne plus, car la moyenne olympique des rendements est en baisse constante. Madame la ministre, la France compte-t-elle s’engager pour un budget au moins équivalent à celui de la PAC actuelle ? Êtes-vous prête à rencontrer les filières et les acteurs agricoles des zones intermédiaires pour construire avec eux une politique de soutien : aides spécifiques, adaptation au changement climatique et anticipation de nouvelles productions ? Quelles perspectives pouvons-nous donner aux agricultrices et aux agriculteurs qui connaissent des situations de détresse économique et psychologique dramatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Parlons d'abord de la politique agricole commune, le sujet important du moment. La proposition de la Commission européenne nous paraît très insuffisante. La France ne peut pas accepter la baisse de 20 % du montant garanti dédié à la PAC. Ce projet fait d'ailleurs l'objet d'un fort rejet, puisque dix-sept pays sur vingt-sept l'ont repoussé et demandent une PAC autonome et un budget garanti. Le Parlement européen menace de le rejeter, tandis que les organisations professionnelles agricoles se montrent extrêmement critiques. Très ferme dans ses échanges avec la Commission, la France demande un budget qui assure aux agriculteurs français au moins le maintien – en euros courants – de ce qu'ils perçoivent aujourd'hui. Elle demande une clarification et un traitement explicite des mesures du Posei, la PAC de l'outre-mer. Elle demande le rapatriement des dispositions réglementaires dans la PAC, car on ne peut pas imaginer que chaque pays définisse lui-même ses actifs agricoles. Enfin, elle demande une recommunautarisation de la PAC – c'est le « C » de commune qui donne sa force à cette politique. Vous m'interrogez plus spécifiquement sur le soutien de l'État aux agriculteurs des zones intermédiaires. Cela soulève la question de l'extension de l'ICHN. La déclinaison de la PAC prévoit deux ensembles de mesures agroenvironnementales et climatiques adaptées à ces zones, qui, comme vous l'avez souligné avec raison, sont en souffrance. Les montants d'aides prévus sont de 92 euros par hectare pour les grandes cultures et de 57 euros par hectare pour la polyculture élevage. Nous suivons cela de très près. Enfin, vous avez évoqué le MACF. C'est un sujet de première importance qui risque de déséquilibrer un peu plus les grandes cultures et sur lequel, parce que nous sommes très vigilants, nous aurons très prochainement des propositions à faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la future convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les infirmiers libéraux. Les négociations qui portent sur le cycle 2022 ont été entamées le 7 juillet 2025. Les discussions stagnent et aucune avancée ne se dégage sur les revalorisations de l'acte médico-infirmier (AMI) et l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD). L'AMI n'a pas été revalorisé depuis 2009 malgré l'établissement de nouvelles conventions qui vaut, avec l'évolution du coût de la vie, 2,42 euros aujourd'hui. Ce sont cinq années perdues en revalorisation depuis la dernière convention de 2019. L'IFD, lui, n'a pas pris en compte la prise en charge croissante des patients dépendants ou chroniques. En première ligne pour l'accès aux soins, d'autant plus dans des territoires désertifiés médicalement comme l'Indre ou le Cher, les infirmiers libéraux constituent un rouage essentiel du système de santé. Répondre à leurs demandes de revalorisation contribue à une juste reconnaissance des professionnels qui assurent des soins de qualité. Aussi, elle souhaite obtenir des éléments concrets sur l'avancement des négociations avec la Cnam sur les revalorisations qui seront accordées aux infirmiers libéraux et connaître les mesures de la nouvelle convention soutenues par le Gouvernement pour une meilleure prise en compte de la réalité du terrain et du quotidien des infirmiers libéraux.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des examens du permis de conduire. Service public essentiel, les objectifs du Président de la République étaient clairs : un permis de conduire moins cher et un délai maximal de présentation de 45 jours. Or elle rappelle la situation alarmante des examens du permis de conduire renforcée par la hausse du nombre d'inscriptions : absence de recrutements adaptés et délais d'attente de plusieurs mois. Les conséquences sont nombreuses notamment en milieu rural où l'obtention du permis de conduire est un prérequis pour l'autonomie des jeunes. Pour défendre l'égalité des chances et le maintien d'un service public de proximité et de qualité, elle lui demande quelles sont les pistes que comptent développer le Gouvernement pour pallier cette situation et augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans de service puissent bénéficier de d'une bonification des trimestres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Or ce décret n'est, à ce jour, pas publié. Au 131e Congrès des pompiers, en octobre 2025, le Gouvernement a confirmé la mise en œuvre de l'attribution des trimestres supplémentaires en 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis deux ans le décret d'application. Mme la députée souligne que cette disposition est une reconnaissance donnée à l'engagement des citoyens qui choisissent de s'engager, en première ligne et sur les territoires, dans des missions parfois périlleuses. Leur rôle est essentiel dans l'organisation de la protection civile en France. Le Gouvernement a indiqué que les travaux interministériels étaient en cours pour aboutir à un décret sérieux et dans l'esprit de la loi. En conséquence, elle lui demande un point d'étape des discussions sur ce décret et si une date définitive de publication sera prochainement établie.