Questions

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'exclusion des navires de pêche industriels de la bande côtière française. En effet, certains navires-usines mesurent jusqu'à 140 mètres et peuvent capturer et transformer jusqu'à 400 tonnes de poisson par jour, soit, selon l'association BLOOM, l'équivalent de ce que peuvent pêcher 1 000 petits bateaux. Les pêcheurs artisans y voient une concurrence déloyale. De plus, les conséquences écologiques de ces pratiques sont tout aussi préoccupantes. Ces chalutiers géants opèrent par 30 mètres de fond, où leur filet occupe toute la colonne d'eau et racle le fond. Ils ont été observés en décembre 2024, jusqu'à plus de 90 % de leur temps pour certains, dans la zone Natura 2000 des Bancs des Flandres. Les stocks qu'ils ciblent sont fragiles. Une étude publiée en mars 2025 par l'Institut Agro et le Muséum national d'Histoire naturelle montre que les quelque 800 chalutiers de fond français raclent chaque année environ 670 000 km² de fonds marins. Ils sont responsables de 90 % de l'abrasion des fonds causée par la pêche française, de 88 % des ressources surexploitées et de 70 % des captures de juvéniles. L'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche permet à un État membre d'adopter, dans ses 12 milles, des mesures non discriminatoires de conservation et de gestion des stocks et des écosystèmes marins. Elles doivent être précédées d'une consultation de la Commission européenne et des États membres concernés. Lors des Assises de la pêche, en juin 2026, Mme la ministre s'est engagée à lancer cette consultation en vue d'exclure les navires de plus de 25 mètres. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'est prononcé en ce sens le 7 septembre 2026. À ce jour, la consultation n'a toujours pas été engagée, alors qu'elle requiert un délai incompressible de deux mois. Par ailleurs, la décision d'exclusion adoptée pour les Hauts-de-France et la Normandie, approuvée par le préfet en décembre 2025 et soutenue par 98 % des pêcheurs normands interrogés en 2022, a été abrogée par l'État le 7 mai 2026. Ainsi, elle lui demande par quels moyens ou dispositions transitoires le Gouvernement entend exclure tous les navires de pêche industriels de la bande des 12 milles et quel calendrier il retient pour que cette mesure soit effective le plus rapidement possible, notamment dans les aires marines protégées, afin de préserver les fonds marins, les stocks halieutiques et la pêche artisanale.

La question

Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les préoccupations exprimées par les artisans pâtissiers représentés par la CNAP concernant les conditions d'exercice de la concurrence dans le secteur de la remise directe des denrées alimentaires. Les entreprises artisanales de pâtisserie exercent leur activité dans des laboratoires professionnels identifiés, soumis à l'ensemble des exigences réglementaires applicables aux établissements de production alimentaire. Elles investissent dans des équipements conformes aux normes sanitaires, emploient des salariés, forment des apprentis et font régulièrement l'objet de contrôles portant notamment sur l'hygiène, la sécurité sanitaire, la traçabilité des produits et le respect des obligations réglementaires. Parallèlement, le développement très important des activités exercées sous le régime de la micro-entreprise dans le domaine de la pâtisserie conduit à s'interroger sur les conditions dans lesquelles sont effectivement appliquées ces mêmes exigences lorsque la production est réalisée au domicile de l'exploitant, notamment dans une cuisine ou dans des dépendances de l'habitation. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'égalité de traitement entre les différents opérateurs. Les contrôles, notamment sanitaires, semblent se concentrer principalement sur les entreprises disposant d'un établissement identifié et ouvert au public, tandis que les activités exercées à domicile apparaissent, par nature, plus difficiles à identifier et donc à contrôler. Cette situation est susceptible d'engendrer une double difficulté : d'une part, une inégalité dans l'effectivité du contrôle du respect des normes sanitaires applicables à l'ensemble des professionnels de la remise directe ; d'autre part, une distorsion de concurrence ressentie par les entreprises artisanales qui supportent des contraintes économiques, sociales, immobilières et administratives significativement plus importantes. En conséquence, elle lui demande les données dont le Gouvernement dispose aujourd'hui sur le nombre de micro-entreprises exerçant une activité de fabrication et de vente directe de produits alimentaires, les modalités selon lesquelles les services de contrôle s'assurent du respect effectif des règles sanitaires applicables aux productions réalisées dans des locaux relevant d'un domicile privé et les moyens mis en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs économiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'actualisation de l'évaluation des impacts économiques, sociaux, sanitaires et concurrentiels du développement de la micro-entreprise dans les métiers de bouche.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'ouverture et la réouverture de débits de boissons sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux territoires ruraux, et notamment dans des départements tels que l'Indre, la disparition progressive des commerces de proximité et des lieux de vie a contribué à la dévitalisation des centres-bourgs. Dans certaines communes, le café ou le bar demeure l'un des derniers espaces de convivialité, jouant un rôle essentiel dans le maintien du lien social et dans l'animation de la vie locale. Ce phénomène s'inscrit dans une dynamique plus large d'érosion des services en zone rurale, qui fragilise l'attractivité des communes et accentue les risques d'isolement des populations, notamment les plus âgées qui n'ont pas toutes les moyens de se déplacer. Les débits de boissons en zone rurale constituent ainsi des lieux structurants pour la cohésion sociale et la vitalité des territoires. Ils peuvent également contribuer, dans certains cas, au développement économique et touristique local. Toutefois, les règles encadrant l'ouverture et la gestion des licences de débits de boissons demeurent complexes et peuvent constituer un frein important à l'installation ou à la reprise de tels établissements dans les communes qui en sont dépourvues. Dans ce contexte, la simplification des procédures d'ouverture des débits de boissons en zone rurale constitue un levier identifié de revitalisation des territoires et de soutien aux élus locaux dans leurs politiques de revitalisation et d'aménagement des communes rurales. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre afin de faciliter l'ouverture de débits de boissons en zone rurale et de soutenir les initiatives législatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité des territoires ruraux. Elle lui demande également s'il entend inscrire à l'ordre du jour, le plus rapidement possible, la proposition de loi n° 904 visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, déposée par M. Guillaume Kasbarian le mardi 4 février 2025.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat selon lequel les cafés, bars et bistrots constituent, dans de nombreux villages, des lieux essentiels de convivialité, de services et de lien social. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, à l'attractivité résidentielle et touristique des communes rurales, ainsi qu'au maintien d'une vie locale accessible à tous, notamment aux personnes âgées ou isolées. Leur disparition progressive s'inscrit dans un mouvement plus large d'érosion des commerces et services de proximité, auquel les politiques publiques de ruralité doivent apporter des réponses concrètes. C'est précisément pour répondre à cet enjeu que l'Agenda rural, engagé en 2019, avait prévu un assouplissement ciblé des règles applicables aux licences IV. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ainsi permis, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans, la création d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposaient d'aucune licence de cette catégorie à la date de publication de la loi. Ce dispositif répondait à une logique simple : permettre aux petites communes dépourvues de débit de boissons de soutenir l'émergence d'un café, d'un bistrot ou d'un commerce multiservices, sans imposer au porteur de projet l'acquisition d'une licence existante, qui peut être rare et coûteuse. Il était néanmoins strictement encadré, notamment afin d'éviter que ces nouvelles licences puissent être captées par d'autres territoires et de préserver les objectifs de santé publique attachés à la réglementation des débits de boissons. Cette mesure temporaire a pris fin le 28 décembre 2022. Depuis cette date, le droit commun s'applique de nouveau : la création de nouvelles licences IV demeure interdite par principe et l'exploitation d'un débit de boissons de 4e catégorie suppose, sauf exception, l'acquisition ou le transfert d'une licence existante. Le Gouvernement est conscient que ce retour au droit commun peut apparaître inadapté à certaines réalités rurales, en particulier lorsque les communes concernées n'ont pas pu mobiliser la dérogation dans les délais impartis, parfois en raison de la durée nécessaire au montage des projets ou des conséquences de la crise sanitaire. Le Gouvernement entend donc poursuivre le travail engagé avec les élus locaux afin d'identifier les conditions d'un nouveau cadre plus lisible, plus opérationnel et juridiquement sécurisé. Cette réflexion doit concilier deux exigences : d'une part, faciliter la revitalisation commerciale et sociale des villages ; d'autre part, préserver les garanties de santé publique qui s'attachent à la vente de boissons alcoolisées. La simplification recherchée ne saurait ainsi conduire à supprimer les obligations de formation, les règles de déclaration, les pouvoirs de police du maire et du préfet, ni les règles relatives à la protection de certains publics ou de certains lieux. Dans ce cadre, le Gouvernement suit avec attention les initiatives parlementaires visant à répondre à cette attente des territoires ruraux. La proposition de loi n° 904 rectifiée visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, déposée le 4 février 2025 par M. Guillaume Kasbarian et de nombreux parlementaires, apporte une réponse à cette difficulté. Elle prévoit de permettre, dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants dépourvues d'établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement dans un cadre simplifié. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture le 10 mars 2025, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement. Dans sa rédaction transmise au Sénat, le dispositif prévoit que l'ouverture d'un nouvel établissement de 4ème catégorie est subordonnée à un arrêté du maire, et que la licence ainsi créée ne puisse faire l'objet d'un transfert à l'extérieur de la commune. Ces garanties répondent à plusieurs préoccupations exprimées par les élus : donner au maire un rôle central dans l'appréciation du besoin local, éviter les effets d'aubaine et assurer que la licence créée reste attachée au territoire rural qu'elle a vocation à contribuer à revitaliser. La proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Cependant, les dispositions de cette proposition de loi avaient été reprises puis adoptées dans le cadre du vote de la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, à l'initiative du Sénat, qui avait introduit un premier amendement en ce sens. L'article 74 de la loi de simplification de la vie économique issu de ce débat a au final été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026 903 DC du 21 mai 2026, cet article constituant un cavalier législatif. À la suite de cette décision, le Gouvernement continue de considérer que la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale constitue un véhicule législatif pertinent pour traiter un sujet qui relève directement de la ruralité, du commerce de proximité et de la réglementation des débits de boissons. À cet égard, le ministre délégué chargé de la Ruralité a personnellement adressé un courrier au Président du Sénat afin de solliciter l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de la Haute Assemblée. Il poursuivra, en lien avec le Parlement et les ministères compétents, les travaux nécessaires afin de garantir un équilibre entre simplification, sécurité juridique, soutien aux projets locaux et prévention sanitaire. Le Gouvernement, qui a déjà manifesté l'importance qu'il attache à ce sujet en engageant la procédure accélérée, demeure mobilisé pour permettre la poursuite de son examen dans les meilleurs délais compatibles avec le calendrier parlementaire et pour accompagner toute solution permettant aux communes rurales de disposer d'outils concrets de revitalisation.

Réponse

AGRICULTEURS DES ZONES INTERMÉDIAIRES Mme la présidente . La parole est à Mme Alix Fruchon. Mme Alix Fruchon . Je souhaite relayer les inquiétudes des agriculteurs des zones intermédiaires quant au devenir de leurs exploitations. La définition de cette zone à faible potentiel, il y a six ans, devait conduire à une augmentation des aides du deuxième pilier de la PAC. Elle ne s’est finalement traduite que par une augmentation d’à peine 1 euro par hectare, au lieu des 20 euros évoqués et des 50 euros nécessaires. À l’heure de la renégociation de la PAC, des inquiétudes montent, légitimes au regard de la baisse annoncée de 20 à 23 % du budget global. Ces perspectives laissent penser qu’en plus de cultiver un sol moins fertile – 20 % de moindre rentabilité –, les agriculteurs des zones intermédiaires verraient les aides tirées de la PAC diminuer drastiquement en raison de la baisse du budget global et de la dégressivité annoncée de la future aide au revenu. À cela s’ajoutent la taxe carbone, via le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières européennes, l’empilement des normes et des contraintes et une concurrence déloyale forte, ressentie comme impossible à endiguer… sans oublier une fiscalité inadaptée, qu'il s'agisse des aléas climatiques, qui touchent de plein fouet les zones intermédiaires, ou du besoin vital qu'ont les exploitations de s’assurer une trésorerie importante pour tenir les chocs de rendements, comme cette année, sans être matraquées fiscalement. Dans l’Indre, l’ensemble de ces éléments font que près d'une exploitation céréalière sur deux est dans le rouge. L’élevage, très présent dans ce département, doit être au cœur du système et accompagné. Les PGE ne sont plus envisageables financièrement et l'assurance récolte ne fonctionne plus, car la moyenne olympique des rendements est en baisse constante. Madame la ministre, la France compte-t-elle s’engager pour un budget au moins équivalent à celui de la PAC actuelle ? Êtes-vous prête à rencontrer les filières et les acteurs agricoles des zones intermédiaires pour construire avec eux une politique de soutien : aides spécifiques, adaptation au changement climatique et anticipation de nouvelles productions ? Quelles perspectives pouvons-nous donner aux agricultrices et aux agriculteurs qui connaissent des situations de détresse économique et psychologique dramatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Parlons d'abord de la politique agricole commune, le sujet important du moment. La proposition de la Commission européenne nous paraît très insuffisante. La France ne peut pas accepter la baisse de 20 % du montant garanti dédié à la PAC. Ce projet fait d'ailleurs l'objet d'un fort rejet, puisque dix-sept pays sur vingt-sept l'ont repoussé et demandent une PAC autonome et un budget garanti. Le Parlement européen menace de le rejeter, tandis que les organisations professionnelles agricoles se montrent extrêmement critiques. Très ferme dans ses échanges avec la Commission, la France demande un budget qui assure aux agriculteurs français au moins le maintien – en euros courants – de ce qu'ils perçoivent aujourd'hui. Elle demande une clarification et un traitement explicite des mesures du Posei, la PAC de l'outre-mer. Elle demande le rapatriement des dispositions réglementaires dans la PAC, car on ne peut pas imaginer que chaque pays définisse lui-même ses actifs agricoles. Enfin, elle demande une recommunautarisation de la PAC – c'est le « C » de commune qui donne sa force à cette politique. Vous m'interrogez plus spécifiquement sur le soutien de l'État aux agriculteurs des zones intermédiaires. Cela soulève la question de l'extension de l'ICHN. La déclinaison de la PAC prévoit deux ensembles de mesures agroenvironnementales et climatiques adaptées à ces zones, qui, comme vous l'avez souligné avec raison, sont en souffrance. Les montants d'aides prévus sont de 92 euros par hectare pour les grandes cultures et de 57 euros par hectare pour la polyculture élevage. Nous suivons cela de très près. Enfin, vous avez évoqué le MACF. C'est un sujet de première importance qui risque de déséquilibrer un peu plus les grandes cultures et sur lequel, parce que nous sommes très vigilants, nous aurons très prochainement des propositions à faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)