Questions

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des jeunes candidats à l'enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup, au moment où un mouvement lycéen d'ampleur nationale porte cette légitime revendication. Depuis le 21 septembre 2026, des milliers de lycéens se mobilisent partout en France. Aux côtés de la demande de moyens humains et financiers pour l'éducation nationale, du remplacement des professeurs absents et de la rénovation des bâtiments, ils dénoncent la pression qu'exerce sur eux Parcoursup, réclament la fin de la sélection et l'ouverture de places supplémentaires à l'université. La plateforme cristallise une angoisse qui commence dès la classe de première et ne s'achève, pour beaucoup, qu'à la rentrée. Les chiffres leur donnent raison. À l'issue de la phase principale de la session 2026, le 11 juillet, 126 652 candidats sur environ 872 000, soit près de 14,5 % des inscrits, n'avaient reçu aucune proposition d'admission, dont 57 024 lycéens. Ils étaient 103 582 en 2025, 85 000 en 2024 et 17 000 en 2018. Dans le même temps, 83 000 places restaient vacantes en phase complémentaire : preuve que le problème n'est pas seulement quantitatif, mais aussi géographique, l'offre de formation et la demande des jeunes ne se rencontrant pas sur le territoire. C'est précisément là que réside l'une des injustices les plus méconnues de la plateforme : être admis hors de son académie relève d'un véritable parcours du combattant. Dans les licences dites « en tension », les recteurs fixent chaque année un taux maximal de candidats non-résidents, qui peut être réduit à quelques pour cent. Le candidat « hors secteur » n'est alors classé qu'avec les autres candidats extérieurs, pour un nombre de places très limité. Pour un jeune de l'Indre, département rural où l'offre universitaire de proximité est restreinte, l'établissement le plus proche ou la formation correspondant à son projet peut se trouver dans une autre académie, à Limoges ou à Poitiers par exemple. La priorité académique, censée protéger les candidats locaux, se retourne ainsi contre les jeunes des territoires ruraux et des villes moyennes, qui n'ont d'autre choix que la mobilité. La mobilité géographique, que la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants prétendait favoriser, devient un handicap supplémentaire. Mme la députée considère que cela n'est pas admissible, la mobilité devant être au contraire soutenue. À cette barrière s'ajoute l'opacité des critères de classement : malgré la publication des attendus et des critères généraux, les familles peinent toujours à comprendre les raisons d'un refus ou d'un rang sur liste d'attente, les formations recourant à des outils d'aide à la décision dont le fonctionnement reste peu lisible. Le baccalauréat constitue le premier grade universitaire. Il devrait ouvrir à chaque bachelier un droit effectif à poursuivre des études, quel que soit son lieu de résidence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une proposition d'admission à chaque bachelier conforme à son projet, pour augmenter les capacités d'accueil dans les filières les plus demandées, pour revoir le mécanisme des quotas de candidats hors académie afin qu'il ne pénalise plus les jeunes des territoires et favorise la mobilité, et pour renforcer la transparence des critères de classement et des traitements algorithmiques utilisés dans Parcoursup, et comment il compte associer concrètement les lycéens mobilisés à ces évolutions.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens structurel dont souffre l'école publique et en particulier sur la sous-valorisation des rémunérations des enseignants et les difficultés de recrutement et de remplacement qui en découlent. Le mouvement lycéen le dit : des professeurs absents et non remplacés, des classes surchargées, des bâtiments dégradés. Ces constats, les élèves les vivent au quotidien. Les comparaisons internationales sont sans appel. Selon le rapport Regards sur l'éducation 2025 de l'OCDE, les enseignants français de l'élémentaire perçoivent en moyenne 26 % de moins que les autres diplômés du supérieur et ceux du secondaire 18 % de moins. Entre 2015 et 2024, les salaires de début de carrière n'ont progressé que de 8 % en France, contre 16 à 17 % en moyenne dans l'OCDE. L'enquête TALIS publiée par l'OCDE en octobre 2025 montre que seuls 4 % des enseignants français estiment leur métier valorisé par la société. Dans le même temps, le corps enseignant vieillit : 39 % des enseignants du secondaire ont plus de 50 ans, contre 31 % dix ans plus tôt, et la part des contractuels dans le second degré atteint 9,1 %, au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Les démissions, qui se comptaient autour d'un millier en 2014-2015, sont de 2 836 en 2021-2022. Ce déficit d'attractivité se traduit directement dans les recrutements. En 2025, plus de 2 600 postes offerts aux concours sont restés vacants ; au CAPES, seuls 74,4 % des postes de mathématiques, 74,5 % de ceux de physique-chimie et 66,7 % de ceux de lettres classiques ont été pourvus. Si la session 2026 marque une amélioration, elle repose largement sur la coexistence transitoire de deux concours, à bac + 3 et à bac + 5, appelée à prendre fin en 2028 : cette embellie conjoncturelle ne saurait masquer un problème structurel d'attractivité, que seules une revalorisation durable et l'ouverture d'autres voies d'entrée dans la profession peuvent résoudre. Les conséquences pour les élèves sont mesurables. Un rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, examiné le 29 septembre 2026, établit que 20 millions d'heures d'enseignement n'ont pas été assurées dans les collèges et lycées publics au cours de l'année 2024-2025 et que le taux de remplacement dans le premier degré est inférieur à 80 %. Dans les territoires ruraux comme l'Indre, où les viviers de remplaçants sont étroits et les distances importantes, ces difficultés sont encore accentuées. Or après la suppression de 4 000 emplois d'enseignants en loi de finances pour 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle reprise nette de 1 588 emplois d'enseignants et ne comporte aucune mesure générale de revalorisation des rémunérations. L'argument démographique ne peut à lui seul justifier ces choix, alors que le remplacement n'est pas assuré, que les effectifs par classe restent parmi les plus élevés d'Europe dans le second degré et que le métier peine à attirer. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une revalorisation significative et pérenne de la rémunération des enseignants, à toutes les étapes de la carrière, afin de rattraper l'écart avec la moyenne de l'OCDE, comment il compte sécuriser l'attractivité du métier au-delà de la période transitoire de la réforme des concours, s'il entend revenir sur les suppressions de postes prévues pour 2027 afin de renforcer le potentiel de remplacement, notamment dans les territoires ruraux, et quelles réponses concrètes il apportera pour que demain il y ait un professeur devant chaque classe.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la prothèse dentaire en matière de formation, d'apprentissage et de renouvellement des compétences. À l'occasion d'échanges avec des professionnels de l'Indre, plusieurs préoccupations ont été exprimées concernant l'évolution des parcours de formation aux métiers de la prothèse dentaire, les difficultés de recrutement ainsi que la capacité des laboratoires à accueillir et former des apprentis. La formation pratique en entreprise constitue une composante importante de ces parcours. Le référentiel du baccalauréat professionnel « Technicien en prothèse dentaire » prévoit notamment 20 semaines de formation en milieu professionnel et souligne le caractère déterminant de cette formation pour l'acquisition des compétences professionnelles. Le BTS prothésiste dentaire prévoit également des périodes de stage destinées à permettre aux étudiants de développer leurs compétences dans les conditions réelles d'un laboratoire. Or les professionnels font état de difficultés croissantes pour accueillir des apprentis et assurer leur formation en entreprise, dans un contexte de diminution du nombre de laboratoires et d'évolution des dispositifs de soutien à l'apprentissage. Cette situation pourrait limiter les possibilités de formation pratique et compliquer, à terme, le renouvellement des professionnels qualifiés. Des interrogations portent également sur l'articulation entre les différents niveaux de qualification, notamment le CAP, le baccalauréat professionnel et le BTS, ainsi que sur l'adéquation des contenus et des modalités de formation avec les besoins des entreprises et les évolutions techniques du métier. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité et l'attractivité des formations aux métiers de la prothèse dentaire, de faciliter l'accueil des apprentis au sein des laboratoires, de renforcer les liens entre les établissements de formation et les professionnels du secteur et de veiller à l'adéquation des diplômes et des compétences enseignées avec les besoins actuels et futurs de la profession.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des étudiants préparant le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT). Depuis la rentrée 2025-2026, ces étudiants bénéficient d'indemnités de stage alignées sur celles versées aux étudiants en diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MERM). Toutefois, contrairement à ces derniers, ils ne peuvent toujours pas prétendre au remboursement de leurs frais de transport liés aux stages. Cette différence de traitement est particulièrement pénalisante pour les étudiants effectuant leurs stages loin de leur lieu de formation, notamment dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux étudiants en DTS IMRT la prise en charge des frais de transport afin de garantir une égalité de traitement entre les deux formations et de renforcer l'attractivité de cette filière essentielle au système de santé.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur le modèle de l'alternance et de la formation professionnelle. La réduction d'environ 1,1 milliard d'euros sur le seul volet de l'apprentissage, le recentrage des aides à l'embauche sur les seules entreprises de moins de 250 salariés et sur les diplômes du CAP au baccalauréat, ainsi que l'exclusion des niveaux supérieurs (BTS, licence, master), suscitent de vives inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux où le tissu économique repose majoritairement sur des TPE-PME ayant besoin de compétences qualifiées de niveaux 5 à 7. La suppression de l'aide au permis de conduire, le durcissement des exonérations sociales, l'instauration d'un reste à charge pour les entreprises et la modification du mode de financement des CFA fragilisent un modèle qui affiche pourtant des taux d'insertion professionnelle supérieurs à 70 %, voire 85 % dans le supérieur. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité de l'apprentissage, garantir la viabilité financière des CFA et éviter une rupture des parcours de formation longue, particulièrement préjudiciable aux jeunes et aux entreprises des territoires.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du régime d'autorisation préalable applicable à l'instruction en famille depuis la loi du 24 août 2021. Alors que l'instruction en famille relevait auparavant d'un régime déclaratif assorti de contrôles réguliers, le dispositif actuel mobiliserait près de 9 millions d'euros par an pour un public représentant moins de 0,3 % des enfants soumis à l'obligation d'instruction. Il se traduit, pour les familles, par des démarches administratives complexes et répétées, des refus difficilement compréhensibles, une multiplication des recours et une incertitude permanente quant à la poursuite de leur choix éducatif, malgré des contrôles pédagogiques majoritairement favorables. Plusieurs rapports publics ayant souligné l'absence de lien établi entre l'instruction en famille et les phénomènes de séparatisme, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du coût, de l'efficacité et de l'impact administratif de ce régime et s'il envisage, au regard du principe de proportionnalité et de la bonne gestion des deniers publics, de soutenir un retour à un régime déclaratif encadré, comme le prévoit la proposition de loi n° 2273.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques, qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Dans ce cadre, il incombe aux responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Cette instruction individualisée des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille a donné lieu à une majorité d'autorisations (données arrêtées au 1er novembre 2025) : à l'échelle nationale, 28 810 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2025-2026 sur les 36 309 demandes instruites, soit 79,3 % des demandes. Afin de guider les familles dans leurs démarches, la page du site education.gouv.fr dédiée à l'instruction dans la famille a été mise à jour pour accompagner les familles dans le dépôt des demandes d'autorisation ainsi que dans le contrôle pédagogique des enfants autorisés à être instruits dans la famille. Par ailleurs, le coût annuel pour les finances publiques de l'instruction dans la famille n'a pas fait l'objet d'une estimation à ce jour par le ministère. La Cour des comptes note dans son rapport relatif à l'instruction dans la famille publié en juin 2025 que les principaux coûts liés à l'instruction dans la famille sont portés, d'une part, par le financement public du Centre national de l'enseignement à distance et, d'autre part, par les moyens affectés dans les services académiques. La mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation a été accompagnée de ressources supplémentaires pour les services d'inspection qui ont permis dans le même temps de rationaliser les moyens affectés du fait de la réorganisation des procédures de traitement des demandes et des contrôles ainsi que de la baisse des effectifs à contrôler. Au regard de ces éléments, le ministère de l'éducation nationale ne prévoit pas d'apporter de modifications aux dispositions encadrant le régime d'autorisation d'instruction dans la famille.

La question

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la mesure visant à restreindre l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi, alors que les salariés y avaient accès jusqu'à présent. Concrètement, cela signifie que les jeunes en emploi, mais également de manière plus générale l'ensemble des salariés qui souhaiteraient passer leur permis et pouvoir bénéficier de leur CPF, ne le pourront plus. Mme la députée tient également à alerter M. le ministre sur la suppression prévue de l'aide aux apprentis permettant de faciliter l'accès au permis. Or, depuis 2017, la formation au permis de catégorie B est éligible au CPF, mesure qui avait permis aux jeunes en début de carrière, apprentis et salariés de pouvoir mobiliser ce dispositif. L'accès au permis de conduire est un formidable accélérateur d'accès à l'emploi, mais aussi une sécurisation de celui-ci et son accès passe par son financement. Le retrait du dispositif porte un frein aux jeunes en début de carrière professionnelle, en créant des inégalités d'accès à l'emploi. En outre, le réserver aux seuls demandeurs d'emploi constitue une rupture d'égalité manifeste, les actifs étant pourtant titulaires des mêmes droits. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.