Questions

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le respect de la trajectoire pluriannuelle de baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA), telle que négociée fin 2022 entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cette trajectoire prévoyait une diminution globale de 60 millions d'euros sur cinq ans (2023-2027), répartie de la manière suivante : - 7 millions d'euros en 2023, puis - 13,25 millions d'euros par an de 2024 à 2027. Elle constituait le fondement des engagements pris par le réseau des CMA dans le cadre de sa transformation et de sa modernisation, notamment à la suite de sa régionalisation effective depuis 2021. Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, alors que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un amendement limitant la baisse du plafond de TFCMA à - 13,25 millions d'euros pour 2026, le Gouvernement a finalement fixé cette baisse à - 19 millions d'euros dans le texte adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette décision suscite une vive inquiétude au regard du respect de la parole de l'État et de la visibilité budgétaire nécessaire à la poursuite des réformes structurelles engagées par le réseau des CMA. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la position de M. le ministre sur le respect de la trajectoire pluriannuelle arrêtée fin 2022. Le Gouvernement entend-il procéder à un rattrapage, soit dans le cadre d'un éventuel projet de loi de finances rectificative pour 2026, soit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir le respect de la trajectoire initialement convenue ? Plus largement, elle lui demande s'il confirme son engagement à assurer la stabilité et la prévisibilité des ressources du réseau des CMA conformément aux engagements pris.

Réponse

Conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est plafonnée. Ce montant est demeuré stable à 203,149 M€ jusqu'en 2016. La régionalisation du réseau, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », a entraîné la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration avait pour corollaire un recentrage des missions financées par la TFC. Depuis 2022, le réseau des CMA bénéficie d'un lissage pluriannuel de la baisse de ce plafond. Après des diminutions de 7 M€ en 2023, puis de 13,25 M€ en 2024 et 2025, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 M€. Cette trajectoire budgétaire accompagne les gains d'efficience générés par la réforme : la mutualisation accrue des services supports et la compression des charges d'exploitation (optimisation des marchés publics et maîtrise de la masse salariale). L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du bloc communal dans la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Lors de sa déclaration de clôture des assises des départements, le 13 novembre 2025, M. le Premier ministre a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi relatif à la décentralisation et à l'exercice de certaines politiques publiques au plan local. À cette occasion, il a évoqué la volonté de faire des départements les chefs de file des « réseaux de proximité », notamment en matière d'électricité et de gaz. Or la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue historiquement, depuis la loi du 15 juin 1906, une compétence dévolue au bloc communal. Si la faculté a été ouverte en 1930 aux départements de devenir autorité organisatrice, seuls deux d'entre eux ont exercé cette compétence jusqu'à la clôture définitive de cette possibilité en 2004. Aujourd'hui, les syndicats, constitués à l'échelle départementale et regroupant très largement les communes, assurent efficacement cette mission. Ils portent des investissements structurants et indispensables pour l'entretien et la modernisation des réseaux, particulièrement en milieu rural, mais également pour accompagner l'électrification des usages dans le cadre de la transition énergétique. Les travaux des chambres régionales des comptes ont d'ailleurs souligné la solidité et la pertinence de ces organisations, qui garantissent mutualisation, péréquation et proximité. Dans ce contexte, toute évolution qui conduirait à transférer cette compétence au département ferait peser un risque d'instabilité institutionnelle sur un modèle éprouvé et opérationnel, alors même que les réseaux nécessitent des investissements massifs et continus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a consulté les communes et leurs syndicats formellement sur cette orientation s'il envisage effectivement de modifier l'organisation actuelle de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.