Questions

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans de service puissent bénéficier de d'une bonification des trimestres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Or ce décret n'est, à ce jour, pas publié. Au 131e Congrès des pompiers, en octobre 2025, le Gouvernement a confirmé la mise en œuvre de l'attribution des trimestres supplémentaires en 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis deux ans le décret d'application. Mme la députée souligne que cette disposition est une reconnaissance donnée à l'engagement des citoyens qui choisissent de s'engager, en première ligne et sur les territoires, dans des missions parfois périlleuses. Leur rôle est essentiel dans l'organisation de la protection civile en France. Le Gouvernement a indiqué que les travaux interministériels étaient en cours pour aboutir à un décret sérieux et dans l'esprit de la loi. En conséquence, elle lui demande un point d'étape des discussions sur ce décret et si une date définitive de publication sera prochainement établie.