Questions

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la filière française de la prothèse dentaire et sur les enjeux liés à l'origine et à la traçabilité des prothèses dentaires. À l'occasion d'un échange avec un professionnel de l'Indre, plusieurs préoccupations ont été portées à la connaissance de Mme la députée concernant la diminution du nombre de laboratoires de prothèse dentaire en France, les difficultés de recrutement et de formation ainsi que le développement de la fabrication de prothèses à l'étranger. Dans les territoires ruraux, la disparition progressive de laboratoires de prothèse dentaire peut avoir des conséquences sur le maintien de l'emploi et des savoir-faire, mais également sur les possibilités de formation et d'apprentissage. Les professionnels soulignent par ailleurs la concurrence exercée par des laboratoires implantés à l'étranger, notamment hors de l'Union européenne. Cette évolution soulève également des interrogations concernant l'origine des prothèses dentaires, leur traçabilité et l'information dont disposent les patients. Les prothèses dentaires fabriquées spécifiquement pour un patient sont considérées comme des dispositifs médicaux sur mesure et font, à ce titre, l'objet d'exigences réglementaires spécifiques. Le ministère rappelle par ailleurs que, dans le cadre d'une prise en charge bucco-dentaire, le chirurgien-dentiste doit communiquer au patient les documents permettant d'assurer la traçabilité de sa prothèse. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une meilleure connaissance de la part des prothèses dentaires fabriquées en France, dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que des modalités de contrôle de leur origine, de leur conformité et de leur traçabilité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver et de renforcer la filière française de la prothèse dentaire, de favoriser le maintien des laboratoires et des emplois sur les territoires, notamment ruraux, et de soutenir la formation et l'apprentissage dans ce secteur. Elle souhaite également connaître les dispositifs de contrôle existants concernant l'origine, la conformité et la traçabilité des prothèses dentaires fabriquées à l'étranger, ainsi que les mesures prévues pour garantir une information claire et accessible des patients sur l'origine et la traçabilité des prothèses qui leur sont délivrées.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes aidées lorsque leur aidant décède avant elles. Cette situation, longtemps considérée comme marginale, tend à devenir plus fréquente sous l'effet du vieillissement des aidants et de l'allongement de l'espérance de vie des personnes accompagnées. Elle concerne de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux, où les personnes aidées peuvent se retrouver brutalement seules, isolées et sans solution d'accompagnement adaptée. La stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2023-2027 a permis de renforcer les dispositifs destinés à accompagner les aidants dans leur quotidien. Toutefois, la question de la continuité de l'accompagnement lorsque l'aidant disparaît demeure un enjeu majeur, alors même que ces situations sont susceptibles de se multiplier dans les prochaines années. La question du répit et du soulagement des aidants, qu'ils soient en activité ou à la retraite, constitue également une préoccupation importante. Les solutions actuellement disponibles peuvent en effet apparaître insuffisantes pour répondre à l'ensemble des besoins. Des associations engagées dans le champ du handicap, telles que l'UNAPEI ou APF France handicap, plaident notamment pour le développement de dispositifs permettant de soulager de l'aidant, tels que des plans de relais ou des solutions d'hébergement temporaire et d'urgence. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux anticiper les situations dans lesquelles l'aidant décède avant la personne aidée, de garantir la continuité de son accompagnement et de développer des solutions de relais adaptées pour soulager l'aidant. Elle souhaiterait également connaître les dispositions envisagées afin d'inscrire pleinement la question de « l'après-aidant » dans les politiques publiques consacrées au soutien aux aidants, à l'autonomie et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de dépendance.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un plan Grand âge et sur les inquiétudes exprimées par les acteurs départementaux quant à la transformation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en « Maisons France Autonomie ». Par exemple, par une motion adoptée le 30 juin 2026, le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) de l'Indre a alerté sur le caractère avant tout formel de cette transformation, un label devant être attribué aux seuls établissements disposant d'un accueil temporaire, sans que les moyens financiers et humains correspondants ne soient à ce stade précisés. Le CDCA rappelle que le secteur n'a pas besoin d'une nouvelle appellation, mais de financements à la hauteur des besoins, de cohérence et d'un choc d'attractivité des métiers du grand âge. Mme la députée rappelle que l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoyait la présentation, avant la fin de l'année 2024, d'une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Cette obligation législative n'a, à ce jour, pas été respectée, alors que le plan Grand âge annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises avant que le Gouvernement n'annonce y renoncer au profit d'une « Mobilisation France Autonomie », dont le contenu et la portée financière demeurent imprécis. Elle souligne enfin que la méthodologie de la seconde phase, dite « de concertation », du dispositif de remontée des besoins territoriaux engagé auprès des départements depuis le courrier du 26 décembre 2025, suscite des interrogations quant à la réelle association des CDCA départementaux à cette démarche. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier et les moyens financiers associés à la labellisation « Maisons France Autonomie », la date à laquelle sera présentée la loi de programmation pluriannuelle prévue par l'article 10 de la loi du 8 avril 2024, le contenu de la « Mobilisation France Autonomie » annoncée en remplacement du plan Grand âge, ainsi que les modalités d'association des CDCA départementaux à la concertation engagée avec les départements.

La question

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patients et pour les transporteurs sanitaires, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Le 2° de l'article 1er de ce texte modifie le b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Jusqu'alors, la prise en charge des transports liés à un traitement ou à un examen prescrits en application de l'article L. 324-1 était ouverte à tout assuré reconnu en affection de longue durée dès lors qu'il présentait l'une des déficiences ou incapacités mentionnées au référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Le décret réserve désormais ce fondement aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire en affection de longue durée exonérante : les patients placés en affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils répondent aux critères du référentiel, perdent ce droit à compter du 1er octobre 2026. Elle observe que cette restriction ne supprime pas les autres cas d'ouverture du droit au transport sanitaire, qui demeurent inchangés : transport lié à une hospitalisation, ambulance justifiée par l'état du patient, transports en série d'au moins quatre allers-retours sur deux mois vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, ou trajet unique de plus de 150 kilomètres. Elle souhaite néanmoins savoir si les services de Mme la ministre ont évalué combien de patients aujourd'hui couverts au seul titre du b du 1° de l'article R. 322-10 ne pourront se rattacher à aucun de ces autres cas et se trouveront ainsi privés de toute prise en charge. Elle relève par ailleurs que cette modification, publiée au Journal officiel du 22 août 2026, n'a fait l'objet d'aucune information particulière des assurés concernés et que les visas du décret ne mentionnent que des avis recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Aucune organisation représentant les transporteurs sanitaires ou les taxis conventionnés, ni aucune association de patients, n'apparaît avoir été associée à son élaboration. Dans un département rural comme l'Indre, où 274 taxis sont conventionnés avec l'assurance maladie pour pallier l'éloignement des plateaux techniques, cette restriction fait courir un risque réel de renoncement aux soins. C'est en particulier le cas des patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés : leur prise en charge dépendra désormais strictement de leur statut administratif, les patients relevant de l'ALD 31 hors liste restant couverts tandis que ceux placés en affection de longue durée non exonérante perdront ce fondement. Elle attire également l'attention du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de cette mesure pour le tissu local des transporteurs sanitaires. Dans le seul département de l'Indre, entre 450 et 600 emplois relèveraient des entreprises d'ambulances et de taxis conventionnés, un secteur qui a permis de nombreuses reconversions après des fermetures d'entreprises et offert des débouchés à des jeunes actifs dans un bassin d'emploi rural où les opportunités sont rares. Une partie significative de ces professionnels, souvent âgés de plus de cinquante ans, exerce parfois bien au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Les refus de prise en charge exposeraient ces chefs d'entreprises et ces salariés à une insécurité économique et juridique majeure. Elle souhaite enfin que le Gouvernement précise ses intentions s'agissant du relèvement de la fourchette de participation de l'assuré également prévu par ce décret, de 45-55 % à 50-60 %, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 reste subordonnée à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux applicable, aujourd'hui de 45 %. Elle lui demande quelle méthode de concertation a présidé à l'élaboration de ce décret et quelles organisations professionnelles de transporteurs sanitaires ainsi que quelles associations de patients y ont été associées. Elle lui demande également combien de patients sont concernés par cette perte de fondement de prise en charge et selon quelle répartition par pathologie, quelle économie est attendue pour l'assurance maladie, quelles instructions seront données aux caisses primaires d'assurance maladie et au service médical pour l'instruction des prescriptions à compter du 1er octobre 2026, si une évaluation de l'impact économique et social de la mesure sur les transporteurs sanitaires et taxis conventionnés des territoires ruraux a été conduite. Enfin et surtout, elle demande au Gouvernement l'abandon de ce dispositif, qui aurait des conséquences dramatiques en matière d'accès aux soins et causerait de nombreux licenciements, des non remplacements de départs de salariés et des cessations d'activité. Les impacts économiques et de santé publique sur les territoires de la mise en application de ce décret devraient alerter et conduire à l'abrogation de ce décret. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante d'assistants dentaires et de manipulateurs en électroradiologie médicale dans le département de l'Indre, dans un contexte de fragilité structurelle de l'offre de soins. Au niveau national, ces métiers sont confrontés à des difficultés structurelles. La France compte environ 31 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, mais leur nombre réel en activité est estimé entre 27 000 et 28 000, traduisant une surestimation statistique et une tension durable sur les effectifs. Par ailleurs, plus de 2 000 postes seraient aujourd'hui non pourvus à l'échelle nationale, dans un contexte de hausse continue des besoins en imagerie médicale et de vieillissement de la profession. Ces difficultés prennent une acuité particulière dans les territoires ruraux et notamment dans le département de l'Indre qui présente en effet une situation préoccupante en matière de démographie des professionnels de santé. Il ne compte qu'environ 75 chirurgiens-dentistes, avec un niveau d'accès aux soins estimé à 33,9 %, traduisant une offre particulièrement insuffisante. Dans le domaine de l'imagerie médicale, la densité est également très faible, avec environ 5 radiologues pour 100 000 habitants, soit moins de la moitié de la moyenne nationale. Dans ce contexte, les difficultés de recrutement des personnels paramédicaux aggravent fortement la situation. S'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, dont le rôle est indispensable à la réalisation des examens d'imagerie (radiologie, scanner, IRM, médecine nucléaire), sont aujourd'hui en tension au niveau national, avec un déficit estimé à environ 15 % des effectifs, dans un contexte de vieillissement de la profession. Les retours de terrain font état d'une pénurie réelle, notamment à Châteauroux. Cette pénurie ne résulterait pas d'un manque de postes à pourvoir, mais bien d'un manque de candidats. Les professionnels identifient deux causes principales. D'une part, la transformation du secteur de la radiologie, marquée par une financiarisation croissante avec le développement de structures détenues par de grands groupes privés. Cette évolution s'accompagnerait d'une logique accrue de rentabilité et d'exigences de productivité plus importantes, susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail sans revalorisation significative des rémunérations, contribuant ainsi à une perte d'attractivité du métier. D'autre part, la question de la formation apparaît déterminante. L'ouverture récente d'un cursus de type DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique à Châteauroux illustre un intérêt marqué pour cette filière, avec 276 candidatures déposées pour seulement 24 places disponibles. Cet écart significatif entre la demande et les capacités d'accueil met en évidence un sous-dimensionnement de l'offre de formation au regard des besoins. Ce décalage met en évidence une problématique structurelle : alors même que les besoins en professionnels sont avérés et croissants, les capacités de formation demeurent insuffisantes pour y répondre, notamment dans les territoires ruraux comme l'Indre. Cette situation limite le renouvellement des effectifs et compromet, à moyen terme, l'accès aux soins. Parallèlement, les assistants dentaires, indispensables au bon fonctionnement des cabinets, font également face à des difficultés de recrutement importantes. Les professionnels du secteur dentaire indiquent que, lorsqu'un poste se libère, les candidatures sont souvent peu nombreuses et les délais de recrutement peuvent être particulièrement longs. Cette situation a des conséquences directes sur l'organisation des cabinets. L'absence d'assistant dentaire réduit les capacités de prise en charge, complique la réalisation des soins et limite le développement de l'activité, en particulier dans un territoire déjà confronté à une pénurie de chirurgiens-dentistes. Au-delà de la seule question du nombre de praticiens, ces éléments mettent en évidence un enjeu plus large : celui de la capacité effective des structures de soins à fonctionner. En effet, un chirurgien-dentiste ne peut exercer dans des conditions optimales sans assistant dentaire, ces professionnels étant essentiels à l'assistance au fauteuil, à la gestion de la chaîne de stérilisation, à la préparation des salles, à l'organisation du cabinet et à l'accompagnement des patients. Ainsi, les difficultés de recrutement de ces personnels ont un impact direct sur la capacité des cabinets dentaires à répondre aux besoins de la population et contribuent à dégrader l'accès aux soins dans le département. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin : d'améliorer l'attractivité des métiers de manipulateur en électroradiologie médicale et d'assistant dentaire, notamment en agissant sur les conditions d'exercice ; d'augmenter les capacités de formation, en adéquation avec les besoins territoriaux constatés ; et d'apporter, à court terme, des réponses opérationnelles aux difficultés de recrutement rencontrées dans le département de l'Indre.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de création d'une antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux, envisagée à la rentrée 2027, à l'initiative de la région Centre-Val de Loire. Ce projet intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour l'accès aux soins dans le pays et plus encore dans les territoires ruraux et intermédiaires. La région Centre-Val de Loire est aujourd'hui la région métropolitaine la moins bien dotée en médecins généralistes, avec environ 100 médecins pour 100 000 habitants contre plus de 120 au niveau national. Dans ce contexte, le département de l'Indre et sa ville préfecture, Châteauroux, apparaissent comme des territoires particulièrement fragilisés. La démographie médicale y est en forte dégradation, marquée par un vieillissement des praticiens et une baisse continue du nombre de médecins, dans un territoire majoritairement rural et peu dense. Cette situation nourrit un sentiment croissant d'abandon et remet en cause le principe d'égalité d'accès aux soins entre les Français. Face à cette urgence, les élus locaux et les départements de la région Centre-Val de Loire ont engagé des politiques volontaristes pour renforcer l'attractivité médicale du territoire. Toutefois, ces efforts ne pourront produire pleinement leurs effets sans un engagement déterminé de l'État pour rapprocher les lieux de formation des territoires qui en ont le plus besoin. En effet, de nombreuses études démontrent que les étudiants en médecine ont tendance à s'installer là où ils ont été formés. Dès lors, l'ouverture d'une antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux constitue un levier structurant pour lutter durablement contre la désertification médicale, en permettant à des jeunes issus du territoire d'accéder à ces études sans contrainte de mobilité et en favorisant, à terme, leur installation locale. Au-delà de la seule question de la formation, ce projet pose plus largement celle de l'égalité territoriale et de la capacité de la République à garantir un accès équitable à la formation. Il répond à une exigence forte des habitants de l'Indre et, plus largement, des territoires ruraux : celle de ne pas être les oubliés des politiques publiques en matière de santé. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant au soutien apporté à ce projet d'antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux à la rentrée 2027 et d'indiquer les moyens concrets, notamment financiers et pédagogiques, que l'État entend mobiliser pour garantir sa mise en œuvre rapide, ainsi que son inscription durable dans une stratégie nationale de lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation des inégalités territoriales en matière de santé mentale dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de l'Indre. Alors que le projet territorial de santé mentale (PTSM) est censé structurer une réponse adaptée aux besoins de la population, les constats dressés localement révèlent une situation particulièrement alarmante : pénurie persistante de psychiatres, délais d'accès aux soins excessifs, offre insuffisamment organisée et manque de coordination entre les acteurs. Cette situation trouve une illustration concrète au sein du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, qui peine à recruter des professionnels de santé mentale. L'établissement ne dispose actuellement que de six psychiatres et d'une seule pédopsychiatre, dont le départ à la retraite est annoncé à court terme, aggravant encore la fragilité de l'offre de soins sur le territoire. Ce déficit critique de personnel, estimé à au moins dix-sept praticiens manquants, a déjà conduit à des décisions lourdes de conséquences : fermeture de lits d'hospitalisation dès 2025, transformation d'un pavillon en hôpital de jour à l'été 2025. Ces choix, subis plus que décidés, traduisent un recul préoccupant de l'offre hospitalière en santé mentale dans un territoire déjà fortement désertifié. Dans les territoires ruraux, ces évolutions ont des conséquences particulièrement graves : éloignement accru des structures de soins, saturation des dispositifs restants, renoncement aux soins et aggravation des pathologies. Dans ce contexte, la gestion des situations de crise apparaît largement défaillante, avec des réponses tardives, fragmentées ou inexistantes, laissant des patients et leurs familles sans solution adaptée. Plus préoccupant encore, ce sont désormais les professionnels de proximité et en particulier les infirmières/infirmiers libéraux, qui se retrouvent en première ligne pour intervenir seuls au domicile des patients, y compris dans des situations de crise aiguë. En l'absence de dispositifs d'appui suffisants, de protocoles clairs et de coordination effective avec les services spécialisés et les forces de sécurité, ces professionnels sont exposés à des risques croissants. Une telle situation illustre un désengagement progressif de l'État dans les territoires ruraux, qui se traduit par une dégradation concrète de l'accès aux soins et par un report de responsabilité sur les acteurs locaux. Elle fait peser des risques non seulement sur la sécurité des professionnels de santé, mais également sur la cohésion sociale et la sécurité publique dans ces territoires. C'est pourquoi elle demande comment le Gouvernement justifie la fermeture de lits et la transformation d'unités hospitalières dans des territoires déjà en situation de pénurie ; quels moyens exceptionnels et spécifiques elle entend mobiliser pour répondre au manque critique de praticiens en santé mentale, notamment dans le département de l'Indre ; quelles mesures urgentes seront mises en œuvre pour garantir la sécurité des infirmières/infirmiers libéraux confrontés à des situations de crise à domicile et dans quels délais précis ces engagements seront traduits en améliorations concrètes pour les habitants de ces territoires. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité des territoires ruraux dans ses politiques de santé mentale et mettre en place une stratégie différenciée, à la hauteur des enjeux, afin de ne plus laisser ces populations durablement en marge de l'accès aux soins.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maladie de Parkinson. Cette pathologie neurodégénérative, qui touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France, demeure encore trop souvent méconnue dans ses manifestations quotidiennes et dans l'ampleur de ses conséquences pour les patients comme pour leurs proches aidants. Elle engendre en effet des difficultés importantes sur les plans moteur, psychologique et social, altérant fortement la qualité de vie des personnes atteintes. Malgré les avancées de la recherche et l'engagement d'associations telles que France Parkinson, de nombreux malades témoignent encore d'une insuffisante reconnaissance de leur réalité quotidienne et de besoins encore mal couverts en matière d'accompagnement, de prise en charge et de sensibilisation du grand public. Dans ce contexte, une vidéo de sensibilisation réalisée par l'association France Parkinson, avec le concours de son ambassadrice Mme Leïla Slimani, illustre avec justesse et sensibilité la réalité vécue par les personnes concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sensibilisation à la maladie de Parkinson, d'améliorer la prise en charge globale des patients et de soutenir davantage les actions des associations engagées auprès des malades et de leurs aidants.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs visant à libérer du temps médical, notamment à travers le déploiement des assistants médicaux. Dans un contexte de tension persistante sur l'offre de soins et de difficultés d'accès à un médecin, notamment dans son département de l'Indre, ces dispositifs sont présentés comme des leviers majeurs d'optimisation du temps médical et d'amélioration de la prise en charge des patients. À ce titre, le Gouvernement s'était fixé un objectif de recrutement de 10 000 assistants médicaux au 31 décembre 2024. Or, au 1er novembre 2025, seuls 8 971 assistants médicaux étaient effectivement en poste, traduisant un écart significatif par rapport à la cible initiale. Ce décalage interroge sur les freins structurels au déploiement de ces professions, qu'il s'agisse de leur attractivité, des modalités de formation, de leur financement ou encore de leur intégration au sein des équipes de soins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés en matière de recrutement d'assistants médicaux.

La question

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de préserver et de renforcer les moyens consacrés à l'innovation médicale, en particulier dans la lutte contre le cancer. En 2024, près de 3 milliards d'euros ont été consacrés à l'innovation et à la recherche appliquée en santé, mobilisant des milliers de chercheurs et de nombreux projets en cours. Ces investissements sont essentiels au développement de nouvelles thérapies. Ainsi, le maintien de ces investissements est essentiel car le cancer demeure l'une des principales causes de mortalité en France. Selon les données de l'Institut national du cancer, 433 136 nouveaux cas ont été diagnostiqués en 2023 et 164 095 décès ont été recensés en 2022. De plus, 3,8 millions de personnes vivent aujourd'hui en France après un cancer, dont une part importante souffre de séquelles durables. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien et le renforcement des financements dédiés à la recherche contre le cancer et à l'innovation médicale et s'il entend assurer la pérennité des moyens alloués aux établissements de santé ainsi qu'aux financements des missions et programmes de recherche.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association Asalée, actuellement en redressement judiciaire depuis le 27 mars 2026, à la suite de la perte de son financement principal par l'assurance maladie. Dans de nombreux départements, dont l'Indre, cette situation a des conséquences immédiates et concrètes : plusieurs professionnels de santé, notamment des infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée se retrouvent aujourd'hui sans rémunération. En plus de ces difficultés sociales importantes, c'est également la continuité du suivi de nombreux patients, notamment atteints de pathologies chroniques, qui se trouve fragilisée, y compris dans des territoires ruraux déjà confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Le dispositif Asalée, fondé sur la coopération entre médecins et paramédicaux, a pourtant démontré son efficacité en matière de prévention, de suivi des patients et de maîtrise des dépenses de santé. Son coût reste par ailleurs modeste au regard des dépenses globales de l'assurance maladie, tandis que plusieurs études soulignent les économies qu'il permet de générer. Dans ce contexte de fortes tensions sur le système de santé et d'enjeu majeur pour l'accès aux soins, la remise en cause de ce modèle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels comme parmi les patients. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du dispositif Asalée, sécuriser la situation des professionnels concernés et assurer la continuité des soins pour les patients qui en bénéficient.

La question

Mme Alix Fruchon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de loi ambitieuse relative au grand âge et au bien vieillir. Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour le pays, avec une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes dans les prochaines décennies. Malgré des engagements répétés, la loi de programmation annoncée sur le grand âge et l'autonomie n'a toujours pas été présentée, laissant les collectivités, les professionnels et les familles face à des difficultés croissantes, notamment en matière de financement, d'attractivité des métiers et d'accès aux soins et des dispositifs de soutien pour le vieillissement à domicile. En effet, près de 90 % des Françaises et des Français veulent vieillir à leur domicile. Pourtant, en cas de perte d'autonomie, ce choix implique d'adapter son mode de vie, en mettant en place une organisation rigoureuse, souvent coûteuse, et demande également la disponibilité de professionnels médicaux et para-médicaux, ainsi qu'un soutien des proches, qu'il faut accompagner. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de présenter une loi ambitieuse sur le bien vieillir et le grand âge, assortie d'une programmation pluriannuelle des moyens, et selon quel calendrier.

Réponse

De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses au défi du vieillissement de la population. S'agissant des moyens financiers déployés, l'Objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées s'est élevé à 16,1 milliards d'euros pour 2024 et 17,7 milliards pour 2025 soit des hausses respectives de 5 % et 10 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 conforte les priorités en matière de grand âge avec des mesures fortes pour les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (création d'un fonds qualité pour soutenir les investissements à hauteur de 140 M€) et soutien à la création de 10 000 places d'habitat partagé. S'agissant des établissements médico-sociaux, l'expérimentation de la fusion des sections "soins"et"dépendance" au sein d'un forfait global unique a débuté en juillet 2025 dans certains départements. Elle vient modifier la tarification des EHPAD et les Unités de soins longue durée (USLD). Cette réforme a pour objectif de simplifier le financement des EHPAD et USLD en transférant les dépenses de la section « dépendance » c'est-à-dire dédiées à la perte d'autonomie, des départements vers la Sécurité sociale. Cette expérimentation répond également à un enjeu de réduction des inégalités territoriales. L'augmentation de l'OGD résulte aussi des revalorisations salariales mises en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé, de la hausse du taux d'encadrement en EHPAD, du déploiement des centres de ressources territoriaux, de la création des pôles d'activité et de soins adaptés dans les EHPAD et de la création de places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation permettant l'accueil en EHPAD de personnes âgées qui, en sortie d'hospitalisation, ne sont pas en mesure de retourner à domicile. S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité sociale 2022 doit simplifier le quotidien des personnes âgées en leur proposant une offre plus lisible et mieux adaptée à leur situation, avec la création des services autonomie à domicile. Il est prévu une dotation complémentaire destinée aux gestionnaires de ces services (publics, privés ou associatifs), pour financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. Cette dotation vise notamment à contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales, afin de réduire les inégalités d'accès aux prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dite loi « Bien vieillir » prévoit des mesures pour renforcer l'attractivité des aides à domicile avec, d'une part, la création dès 2025 d'une carte professionnelle et, d'autre part, des aides financières de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour un total de 75 millions d'euros au profit des départements pour soutenir la mobilité, ainsi que les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels. Enfin, des travaux de projections territoriales ont été engagés par les agences régionales de santé à la demande de la ministre pour identifier le nombre et la nature des solutions à créer à horizon du pic démographique de chaque département dans le cadre de la mobilisation France autonomie. La conférence nationale de l'autonomie qui se réunira à l'automne sera l'occasion de faire un point d'étape sur les mesures engagées et les priorités à conforter pour la transition démographique.

La question

Mme Alix Fruchon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux études de santé dans les territoires en déficit médical. En l'espèce, il a été confirmé l'ouverture d'une première année d'accès aux études de santé au sein de la commune d'Amilly (Loiret) à la rentrée 2027. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des démarches engagées par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux et permettre un meilleur maillage territorial d'accès aux études de santé. Le département de l'Indre connaît également une situation préoccupante en matière de démographie médicale et fait face à des besoins croissants en professionnels de santé. Dans ce contexte, l'ouverture d'une première année d'accès aux études de santé sur ce territoire constituerait un levier essentiel pour favoriser l'installation de futurs médecins et professionnels de santé dans la région. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif à d'autres départements, dont le département de l'Indre, et si oui, selon quel calendrier et dans quelles conditions cette ouverture pourrait être envisagée.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la généralisation annoncée par le Gouvernement du protocole d'expérimentation noué entre la profession d'opticiens et les Ehpad, dans deux régions de France. En l'espèce, l'accès aux soins visuels reste largement insuffisant pour les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment ceux qui résident en Ehpad. D'où la mise en place, depuis janvier 2022, d'une expérimentation autorisant les opticiens à réaliser des examens de vue directement en Ehpad au sein de deux régions de France. Les retours de cette expérimentation sont extrêmement positifs de la part des opticiens, des résidents, du personnel des Ehpad et des autorités publiques. L'on estime que près de 40 % des plus de 78 ans en Ehpad nécessitent une correction ou un suivi optique actif. Ces interventions améliorent non seulement la vision, mais aussi l'estime de soi et la qualité de vie des résidents, tout en évitant des rendez-vous médicaux inutiles et des déplacements toujours contraignants pour les résidents. Évidemment, l'objectif est aussi de rediriger les résidents qui en ont besoin chez l'ophtalmologiste et l'opticien obtient plus facilement un rendez-vous lorsqu'il peut déjà décrire globalement l'état de santé du patient. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend généraliser rapidement ce protocole d'expérimentation noué entre la profession d'opticiens et les Ehpad.

La question

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la future convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les infirmiers libéraux. Les négociations qui portent sur le cycle 2022 ont été entamées le 7 juillet 2025. Les discussions stagnent et aucune avancée ne se dégage sur les revalorisations de l'acte médico-infirmier (AMI) et l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD). L'AMI n'a pas été revalorisé depuis 2009 malgré l'établissement de nouvelles conventions qui vaut, avec l'évolution du coût de la vie, 2,42 euros aujourd'hui. Ce sont cinq années perdues en revalorisation depuis la dernière convention de 2019. L'IFD, lui, n'a pas pris en compte la prise en charge croissante des patients dépendants ou chroniques. En première ligne pour l'accès aux soins, d'autant plus dans des territoires désertifiés médicalement comme l'Indre ou le Cher, les infirmiers libéraux constituent un rouage essentiel du système de santé. Répondre à leurs demandes de revalorisation contribue à une juste reconnaissance des professionnels qui assurent des soins de qualité. Aussi, elle souhaite obtenir des éléments concrets sur l'avancement des négociations avec la Cnam sur les revalorisations qui seront accordées aux infirmiers libéraux et connaître les mesures de la nouvelle convention soutenues par le Gouvernement pour une meilleure prise en compte de la réalité du terrain et du quotidien des infirmiers libéraux.