Questions

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le projet DRAISY, train léger électrique fonctionnant à 100 % sur batteries, développé par un consortium réunissant la SNCF, l'industriel Lohr, la société Stations-e et l'Institut de recherche technologique Railenium. Ce projet innovant vise à offrir une solution de mobilité décarbonée adaptée aux lignes de desserte fine du territoire, en particulier dans les zones rurales où les besoins de désenclavement demeurent importants. DRAISY, d'une capacité de 80 voyageurs dont 30 places assises, a été conçu pour redonner de l'attractivité aux « petites lignes » ferroviaires, grâce à une exploitation plus souple et à des coûts réduits. Son expérimentation est actuellement prévue à partir de 2027 sur une ligne pilote située dans la région Grand Est, avant une mise sur le marché annoncée pour 2028. La région Centre-Val de Loire et plus particulièrement le département de l'Indre disposent également de lignes de desserte fine dont le maintien et le développement constituent un enjeu majeur pour la mobilité quotidienne, l'accès aux services publics, l'attractivité économique et la transition écologique des territoires ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir à d'autres régions la phase d'expérimentation du dispositif DRAISY avant sa mise sur le marché et si la région Centre-Val de Loire, notamment le département de l'Indre, pourrait être retenue pour accueillir des essais ou des expérimentations complémentaires. Elle lui demande enfin quelles démarches les collectivités territoriales concernées pourraient entreprendre afin de faire acte de candidature à un tel dispositif expérimental et, s'il est performant, d'anticiper la régénération de lignes permettant d'utiliser les futurs trains issus du dispositif DRAISY.

Réponse

Train léger innovant visant à développer des solutions de mobilité ferroviaire adaptées aux petites lignes (phase pilote prévue sur la ligne Sarralbe-Kalhausen), le projet DRAISY vise à répondre à l'enjeu de la réactivation des lignes ferroviaires sous-utilisées ou fermées à l'exploitation, permettant d'offrir une alternative bas carbone et soutenable économiquement aux transports routiers, en alignement avec les objectifs de desserte fine du territoire. L'État a donc soutenu financièrement ce projet innovant dans le cadre de France 2030. Le choix des lignes pilotes du projet DRAISY a été assuré sous la pleine responsabilité du consortium DRAISY, et s'est entre autres porté sur la région Grand Est. Les projets pilotes ont pour objectif de lever un certain nombre d'incertitudes d'ordres technique (validation de la performance, de la fiabilité et de la sécurité des solutions entre autres eu égard à l'état des lignes, test de l'interopérabilité avec les infrastructures existantes), réglementaire (application du décret n° 2022-664 relatif à la sécurité des services locaux de transport ferroviaire), économique (coûts de fonctionnement et modèle économique) et en termes d'impact sur la fréquentation des lignes existantes et d'acceptabilité locale. Pour que d'autres lignes pilotes soient sélectionnées, il appartient aux régions intéressées de se rapprocher des membres du consortium (SNCF Réseau, LOHR, IBS, IRT RAILENIUM, STATIONS-E) afin d'examiner la pertinence et le cas échéant le mode de financement d'expérimentations complémentaires, le consortium agissant évidemment sous contraintes de moyens. Cela ne préjuge pas des contacts éventuels qui pourraient être pris par les autorités organisatrices de la mobilité intéressées avec la région Grand Est pour recueillir les leçons du pilote déjà programmé, le déploiement ultérieur de ces solutions semblant devoir impliquer une approche collégiale accrue des donneurs d'ordre potentiels ayant des cas d'usage similaires.

La question

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre des transports sur la suppression des arrêts de train en gare d'Issoudun - gare située sur la ligne POLT (Paris, Orléans, Limoges,Toulouse), permettant d'assurer la liaison entre Issoudun et Paris Austerlitz -, à partir du 1er février 2026. En l'espèce, actuellement, entre le lundi et le vendredi compris, deux trains permettent d'assurer cette liaison au départ d'Issoudun : à 6 h 31 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 8 h 54 - et à 7 h 50 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 01. Cependant, à partir du 1er février 2026, une modification majeure apparaît. En effet, chaque lundi, deux trains permettront d'assurer cette liaison au départ d'Issoudun : à 6 h 31 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 8 h 54 - et à 8 h 30 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 34. Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, le train de 6 h 31 est supprimé et deux arrêts sont prévus : à 7 h 33 pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 9 h 38 - et à 8 h 30 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 34. Cette modification des grilles, découverte grâce à l'alerte d'une citoyenne de l'Indre, va enclaver tout ce bassin de vie, qui doit pouvoir bénéficier de ce service de transport, permettant aux usagers de se rendre à Paris avant 9 heures. Ce train de 6 h 31 existe depuis des années. Les usagers de la ligne POLT sont déjà assez résilients face aux travaux de la ligne qui empêchent toute desserte de train entre 8 h 30 et 16 heures - concernant l'Indre. Les entreprises, les habitants qui ont des obligations professionnelles ou médicales, à Paris, les étudiants, doivent pouvoir retrouver une certaine confiance en l'avenir vis-à-vis du fait que leur territoire continue d'être desservi par des trains à des heures stratégiques. L'on ne peut pas casser cette confiance. Cela aurait un impact très négatif vis-à-vis de l'attractivité du département de l'Indre. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend se battre pour que les horaires des dessertes actuelles à Issoudun soient rétablis à partir du 1er février et ce, sur le long terme.

Réponse

SNCF Réseau conduit, du 27 janvier au 30 avril 2026, entre Lothiers et La Souterraine, une vaste opération de régénération des infrastructures de la ligne Paris – Orléans – Limoges – Toulouse. Cette opération permettra de pérenniser cet axe ferroviaire et d'améliorer ses performances, dans la perspective du déploiement du nouvel matériel roulant TET « Oxygène ».Cette opération implique une suppression, certains jours de la semaine, du train 3604, qui dessert notamment la gare d'Issoudun. L'État, autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, et SNCF Voyageurs, opérateur de ces trains, ont convenu que pour assurer à cette agglomération une desserte équivalente, le train 3614, desservirait exceptionnellement cet arrêt pendant la période des travaux. Cette adaptation de desserte temporaire a fait l'objet d'une information spécifique des usagers et les outils de distribution (SNCF Connect, guichets et automates en gares) prennent en compte ces modifications provisoires.

La question

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des examens du permis de conduire. Service public essentiel, les objectifs du Président de la République étaient clairs : un permis de conduire moins cher et un délai maximal de présentation de 45 jours. Or elle rappelle la situation alarmante des examens du permis de conduire renforcée par la hausse du nombre d'inscriptions : absence de recrutements adaptés et délais d'attente de plusieurs mois. Les conséquences sont nombreuses notamment en milieu rural où l'obtention du permis de conduire est un prérequis pour l'autonomie des jeunes. Pour défendre l'égalité des chances et le maintien d'un service public de proximité et de qualité, elle lui demande quelles sont les pistes que comptent développer le Gouvernement pour pallier cette situation et augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire.